Ez
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
DE LA DOMICILIATION
DANS L'EURE-ET-LOIR
2024-2029
16Pc e e Ml - CB 70527- 28010 CHARTRES Cade — .27 220619
Eel : décisoodeureej ce - S mmeure i ec

Table des matières
Préambule sn - P5
I. LE CONTEXTE DE LA DEMARCHE
1) Le contexte national - — P7
2) Le contexte départementalu.. s - P7
IL. LE CADRE LEGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA DOMICILIATION
A) LES TEXTES
1) La simplification législative du dispositif depuis 200 PN
2) La Circulaire du 5 mars 2018 : clarification de la notion « ayants-droit »..P 13
2 .
5Pl d éputiqu - C 7827 - 28018 CHARTRESC - 10237206 10

B) LES ACTEURS DE LA DOMICILIATION
1) Les organismes compétents pour exercer la mission de domiciliation ...... P 13
) Les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action
b) Lesorganismes agréés par le préfet
2) Les publics concernés rrs P14
» ficai — ,
b) Les publics spécfiques
> Les personnes issues de la catégorie administrative dite gens du voyage
> Les personnes placées sous main de justice
» Les personnes sous mesure de protection juridique
> Les mineurs
» Les ressortissants étrangers d'uh État membre de l'Union européenne en situation
irrégulière
> Les demandeurs d'asile
C) LA PROCEDURE
1) L'entretien ...... —
2) La décision ...... —
3) Durée de l'élection de domiciliation
4) La radiation S - S—— P21
5) Les obligations des organismes vis-à-vis de Fadministration ou des organismes
payeurs, conformément à l'article D 264-7 du CASF munevnenmmnnmennnnnnn P 21
I. CONSTATS ET PERSPECTIVES
A) ÉTAT DES LIEUX DIAGNOSTIC LIE A LA DOMICILIATION EN EURE-
ET-LOIR
16,Pice dl Républqus - CS 70827 - 28019 CHARTRES Cédux —. : 0237 2206 19
BVl ééstsneéure sé ur - Bs : vsaur-atdi ot

1) Quelques données relatives à l'activité de la domicillation ...... P22
2) Répartition par EPCI .ineseseneen S— P23
3) Etat des lieux ms ns us P23
B) PROBLÉMATIQUES IDENTIFIÉES
1) Les questions apparues — — .... P 24
2) Mise en place d'un travail partenarial du schéma et des fiches actions .. P 24
3) Analyse de I'enquéte et retours des réunions de travail ... P25
C) ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET ACTIONS A METTRE EN
ŒUVRE
1) Objectifs et actions prévus dans le schéma - P26
Axe 1 : Informer et sensibiliser sur le cadre réglementaire et l'enjeu de la domicillation
Axe 2 : Harmoniser l'accompagnement et Forientation du public
Axe 3 : Renforcer Fadéquation entre Foffre et les besoins
Axe 4 : Œuvrer contre le phénomène du « non recours »
2) Indicateurs d'évaluation et suivi des actions du SCHÉMA .........mmmeneneens P 28
3) Pilotage du schéma départemental p29
GLOSSAIRE
ANNEXES
4
6. lc e e Républqu — CB 7052728010 CHARTRES Cade 0237220510
#Æ hl ; déstsontieur-etjoigy - B wunaure oGO

PREAMBULE
Les personnes hébergées temporairement par des tiers ou dans des structures collectives, les
gens du voyage, les personnes vivant dans des campements, bidonvilles et squats, les
personnes vivant à la rue sont considérées comme des personnes n'ayant pas d'adresse stable.
l'expression "sans domicile stable" (SDS) met I'accent sur l'instabilité du logement plutôt que
sur l'absence totale de domicile, reflétant ainsi des réalités plus larges, comme l'hébergement
temporaire ou les situations de mobilité contrainte
Larticle L. 2641 du code de l'action sociale et des familles reprend cette expression en
soulignant que « Le droit à la domiciliation permet aux personnes sans. domicile stable de
prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et à
l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi ».
La domiciliation, reconnue comme un droït fondamental, leur permet aux personnes SDS de
disposer d'une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiqueset sociaux. Ce
dispositif constitue donc un outil plus large d'insertion sociale en luttant contre le non-recours.
Lobjet du schéma départemental de la domiciliation est de veiller à I'efficacité de la
domiciliation des personnes sans domicile stable pour garantir leur accès aux droits et prévenir
les ruptures de parcours. Cet outil de pilotage place les services de l'État en Eure-et-Loir
comme coordinateurs des efforts des parties prenantes.
Pour assurer une couverture cohérente et améliorer la qualité du service rendu aux
bénéficiaires, le schéma départemental de la domiciliation doit se doitd
> disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur un
territoireet de l'offre existante destinée à y répondre
> renforcer l'adéquation entre l'offre et les besoins dans la perspective de prévenir le non
recours et les ruptures de droits;
> sassurer d'une couverture territoriale cohérente ;
> structurer l'offre et harmoniser les pratiques entre les différents organismes de
domiciliation sur le département;
> améliorer la coordination des acteurs et des dispositifs (identifier les difficultés
fonctionnelles, dresser un état des lieux de la coordination des différents acteurs de la
domiciliation);
» définir les pistés d'actions prioritaires et les initiatives locales sur lesquelles s'appuyer
afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires ;
> évaluer et assurer un suivi de la domiciliation.
5
16,Place d le Répubique — CS 70527 - 28010 CHARTRES Cedex — 1. : 0237 22 05 19
el ééstoo@eure-ehi naunelr- G ws sr ct

La concertation des acteurs lors de l'élaboration du schéma doit favoriser une meilieure
coordination entre organismes domiciliataires, favoriser les réorientations et doit également
permettre d'établir ou renforcer les liens-avec les institutions et organismes générateurs de
droits. Plusieurs réunions ont ainsi présidé à l'élaboration de ce schéma ; Îl convient ici de
remercier les participants pour leur engagement et la pertinence de leurs interventions.
Enfin, le schéma départemental n'est pas un outil réglementaire au sens où il ne définit pas de
nouvelles normes opposables aux tiers. En revanche, il précise le cadre stratégique dans lequel
s'inscrivent les acteurs de la domiciliation sur le territoire départemental.
6
16, Placedela Républque — 8 70677 - 28010 CHARTRES Codex — #. 0237 220619
Bl ddetmontlour ot i ooyl - Bk : vuceue-et ce

I. LE CONTEXTE NATIONAL AU SEIN DUQUEL S/INSCRIT LA
DEMARCHE DE REALISATION DU SCHEMA DEPARTEMENTAL
1) Lecontexte national
Le 18 septembre 2023, Élisabeth BORNE, Première ministre, a présenté le Pacte des Solidarités,
nouveau plan de lutte contre la pauvreté.
4 axes ont dès lors été définis comme prioritaires de la politique nationale de solidarité
> prévenir la pauvretéet lutter contre les inégalités dès l'enfance
» amplifier la politique de retour à l'emploi pour tous
> _ lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits
> construire une transition écologique et solidaire
Le Pacte des Solidarités a pour vocation de prolonger, amplifier.et renouveler la dynamique et
V'ambition, de transformation des actions engagées par la Stratégie Nationale de Prévention et
de Lutte contre la Pauvreté lancée en octobre 2018. Cette dernière s'inscrit dans la continuité
du Plan Pluriannuel de la Lutte contre la Pauvretéet pour l'Inclusion sociale institué en 2013,
La mise en œuvre du Pacte National des Solidarités est déployé dans les territoires au sein des
Contrats Locaux des Solidarités et pour l'Insertion Economique (CLSIE) signés par les
représentants de I'Etatet les Consells départementaux(2024 à 2027).
2) Le contexte départemental
Le cabinet d'étude AMNYOS a été sélectionné pour réaliser, en Eure-et-Loir, un diagnostic
territorial préalable au Pacte Local des Solidarités.
Situé en région Centre Val de Loir, le département d'Eure et Loir couvre une superficie de
5 880 km? et compte 431 443 habitants (INSÉE 2021) avec une densité de 73 häb/m*.
Le chef-lieu de ce département est Chartres.
L'Eure-et-Loir comprend 4 arrondissements : Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent Le Rotrou,
15 cantons, 365 communes au 01/01/2023.et des groupements de communes appelés EPCIFP
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre) jouent de par
l'exercice de leurs compétences, un rôle essentiel dans le développement des territoires et le
service aux populations. !
1 _ Articles L. S214-16 et suivants et articles L.5226-5 et suivants du code générale des collectivités teritorisles
7
15,Plce e l Répubique —CS 70627 — 28018 CHARTRES Codex — . : 0237 2208 19
E dl : ééetionteure sc covstr-Ste: veure tc

Si la situation du département d'Eure-et-Loir semble de prime abord analogue au niveau des
moyennes nationales, Îl s'avère qu'en réalité il existe de très fortes inégalités entre l'Est et
l'Ovest du département.
Vétat des lieux établi par le cabinet AMNYOS déciit un territoire partagé entre rüralité et
attractivité de quelques centres urbains.
Le département se caractérise par une faible densité de population proportionnellement au
niveau national. Ele se concentre essentiellement dans les espaces en bordure de la région Île-
de-France et de Chartres.
Densité de populationpar EPCI
Denaîtéde popuiation
C o bn ar n
-
es — . ns
"In
Source: néos RP 2018
'Source : Atlas 2022 de la pauvreté dans lEvre-et-Loir
8
6. Pace d I Répusique - CS 70627 — 28010 CHARTRES Cadex - . :0237 208 19
E Ml dcstsootieun ot crc - O n aur-a d couvir

1l est limitrophe avec plusieurs départements ;
» Le Loir et Cher et le Loiret pour la région Centre Val de Loire
» L'Essonne et les Yvelines pour la région Île-de-France
> _ L'Eure et l'Orne pour la région Normandie
> La Sarthe pour la région des Paysde la Loire,
En Eure-et-Lolr, 11,8% de la population vit sous le seuil de pauvreté. Le niveau e vie médian
des habitants vivant sous ce seuil atteint 10 830 € par an, contre 22 650 € pour Fensemble de la
population du département.
Taux de pauvreté monétaire par tranche d'âge en 2019
Source : Outil VILAS de la DREES, consulté en septembre 2023
Les moins de 30 ans ont le tauxde pauvreté monétaire le plus important : il est de 16,3% en
2019 (contre 6,7% pour les 75 ans ou plus).
À l'intérieur du département, le taux de pauvreté est particulièrement élevé dans le Paysde
Dreux 15 % et le Perche 15 %. Dans une moindre mesure, les valeurs sont importantes pour le
Grand Chteaudun 14,5 %.
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16,Plae de l Réputique — S 70827 - 28019 CHARTRES Codex— 1. 0237 2208 19Bl distzcoeurs atic ccn - 8h : venaure-sticacuer

13,08 14,5(2)
16,0 (2)
Source: Inses-DGFIR-
CnafGnau-CCMSA,Fichier localisé social et fiscal (Flosofi) 2020 et EnquêteBudget de Famille 2017
Données fournies par lInsee dans le cadre des Pactes / Carte réalisée par Aminyos
Il est aussi relevé que les jeunes d'Eure-et-Loir sortis du système scolaire et sans diplôme
représentent un taux plus élevé que la moyenne nationale tandis que le taux des BAC +2 est
nettement inférieurau niveau national.
Les bénéficiaires des prestations'sociales et logement sont proportionnellement moins
nombreux en Eure-et-Loir comparé aux chiffres relevés en France. Inversement, le taux de
foyers en précarité énergétique est plus élevé.
10
46 Pace e l — 68 70627 - 20018 CHARTRES8 e cecx
- h : vc e

Ii. LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE DE LA DOMICILIATION
A) LES TEXTES
1) La simplification législative du dispositif depuis 2007
Le bon fonctionnemient de la domiciliation constitue un enjeu majeur puisque ce dispositifest
indispensable dans l'accès aux droits et donc permet d'engager des démarches d'insertion. La
loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (Dalo) instaure Fun des grands
principes de la domicillation : l'opposabilité de l'attestation d'élection de domicile. En effet,
depuis cette loi,il ne peut être refusé à une personne domiciliée détentrice d'une attestation
d'élection de domicile en cours de validité l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou
l'accès à un service essentiel garanti par la loi au motif qu'ellene dispose pas d'un domicile
stable, notamment en matière bancaireet postale (article L264-3 du CASF).
—————aHoi-n° 2014-366-du-24-mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a
constitué le véhicule législatif de la poursuite de cette réforme, visant à simplifier le dispositif
de domiciliation, par les éléments suivants :
> L'unification des dispositifs généralistes et d'aide médicale de l'État (AME) (article 46);
> L'élargissement des motifs de domiciliation à Fensemble,des droits civis (article 46) ;
> ' L'intégration au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) des schémas de la domiciliation qui constitueront
une annexe arrêtée par le préfet de département (article 34):
La loi Alur a donné lieu à la publication de 3 décrets. .Le décret n°2016-632, du 19 mai 2016
relatif au lien avec la commune pour la domiciliation, retranscrit la plupart des dispositions
2 CASF: Code e l'Action Sociale e es fañlles
11
16, Plce dela Républioue - CS 70827 - 20019 CHARTRES Cedex — 1. :027 2208 10Bl :désiscntaur e o - She: sweur stk crr

déja présentes dans la circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du 25 février 2008 relative à la
domiciliation des personnes sans domicile stable. II clarifie les règles de la domiciliation:
eritères d'éligibilité, obligation des organismes, durée et renouvellement de la domiciliation,
simplificationdés démarches...
Le deuxième décret, n°2016-633, du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile
pour l'aide médicale d'État abroge les dispositions relatives au dispositif spécifique de
domicillation pour les personnes bénéficiaires de l'AME. Désormais, les demandes dans le
cadre de FAME dépendent du dispositif de domiciliation généraliste.
Enfin le troisième, le dernier décret, n° 2016-641, du 19 mai 2016 relatif à la domicillation des
personnes sans domicile stable met en place un « formulaire de demande d'élection »,
obligeant les organismes domicillataires et les CCAS à accuser réception de la demande de
domiciliation et à y apporter une réponse dans un délai de 2 mois.
La suppression des spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie
administrative dite des gens du voyage par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relativeà l'égalité
et à la citoyenneté a nécessité de clarifier certaines notions dont celles d'ayant-droit.
Ainsi, la circulaire n° DGCS/SDIB/2018/56 du S mars 2018 relative à l'instruction (n°
DGCS/SD1B/2016/188) du 10 juin 2016, concernant la domiciliation despersonnes sans domicile
stable,est-venue prendre-en-compte ces modifications. La particularité des ayants-droit de
l'attestation d'élection de domicile, réunit les notions de droits civils et de droits civiques,
précise la possibilité d'adresser une demande de domicillation par voie électronique pour les
CCAS ou encore celle d'établir un recours gracieux suite à un refus de domiciliation.
o L
Cet arrêté abroge l'arrêté du 3 novembre 2017 et deux nouveaux forinulaires de demande
d'élection de domicileet d'attestation de domicile sont en circulation pour les personnes
sans domicile stable :
> e Cerfa 1602901 de demande d'élection de domicile
> le Cerfa 16030*01 d'attestation d'élection de domicile.
Les précédents Cerfa ne sont plus välables.
12 .
15, Piac e l Républque — GS 70527 - 28013 CHARTRES Cadex — 1. : 0237 2205 19
E el : ééetoniheure-etoice - S | e st ur

2) La Circulalre du 5 mars 2018 et la clarification de notion« ayants droit »
Les bénéficiaires du dispositifde domicillation administrative sont les personnes sans domicile
stable et leurs ayants-droit. La nôtion de personne sans domicile stable est définie par la
circulaire du 5 mats 2018 comme étant toute personne qui ne dispose pas d'une adresse lui
permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et confidentielle.. La
notion d'ayants droit du titulaire de l'attestation est, quant à elle, d'interprétation large. Il
revient à l'organisme domiciliataire et à lä personne domiciliée de déterminer quels sont ses
ayants-droits en prenant en compte la complexité de son parcours, afin d'éviter les ruptures de
droits.
Dans la plupart des cas, les ayants-droit sont les conjoints, les enfants ou toutes personnes
officiellement à la charge du demandeur et de manière permanente,
B) LES-ACTEURS DE LA DOMICILIATION
1) Les organismes compétents pour exercer la mission de domiciliation
L'obligation légale des CCAS (Centre Communale d'Action Sociale).et CIAS (Centre
Intercommunal d'Action Sociale) de domicilier des personnes sans domicile stable ayant un
lien avec leur commune ou leur intercommunalité en application de l'article L. 2641 du Code
de l'action sociale et des familles, est issue de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable (DALO). La notion de lien a été depuis précisée en cing catégories selon
les situations suivantes :
> séjourner dans la commune à la date de la demande de domiciliation
> exercer une activité professionnelle sur la commune
» bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel
sur la commune ou ayant entrepris une démarche dans ce sens
» avoir des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
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15,Piace de l Répuque — CS 70627 — 28018 CHARTRES Codex— . : 0237 2208 40
Bel : éetsondiee-aiicouvir-S : vs ure ot cr

» exercer l'autôrité parentale sur un ou plusieurs enfant(s) mineur(s) qui est ou sont
scolarisé(s) dans la commune.
b) Lesorganismes agréés par le préfet
Agréés par le préfet du département, d'autres organismes sont habilités à domicilier les
personnes sans domicile stable. L'article D 264-9 du CASF (Code de l'Action Sociale et des
Familles) mentionne la liste d'organismes pouvant être agréés :
» organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exciusion et/ou pour
l'accès aux soins
» établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article
L3121
> organismes d'aides aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 23213 ainsi que les
centres d'accueil des demandeurs d'asile.
'Lorsque ces organismes sont des associations, elles doivent à la date de la demande
d'agrément justifier d'au moins un an d'activité.
2) Les publics concernés
) Lesbénéficiairesdu dispositif de droit commun
Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable, sont :
les personnes hébergées temporairement par des tiers>
> les personnes mises à l'abri temporairement
> les personnes vivant en squat ou en bidonville
> les personnes sans abri vivant à la rue
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1, Pc e e it — 08 7052728010 CHARTRES Cude — 0237220510
Eh :déstcogaureot o ool - 888w aure i At

b) Les publics spécifiques
> Les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage
1l s'agit d'une expression administrative désignant des personnes dont l'habitat permanent est
constitué de résidences mobiles terrestres . L'usage de l'expression « gens du voyage » a glissé
peu à peu dans les sphères institutionnelles, politiques, médiatiques, assoclatives, etc.
la loi n° 2017-86 du 27 janvier relative à l'égalité et à la citoyenneté. Les gens du voyage n'ont.
plus l'obligation d'être titulaire d'un livret de circulation et peuvent désormais prétendre au
dispositifde domiciliation de droit commun auprès des CCAS ou CIAS. Le décret n° 20171522
du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe met en œuvre
les mesures en direction de ce public notamment en matière de domiciliation.
» Les personnes placées sous main dejustice
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou-d'un
domicile personnel au moment de l'incarcération peuvent élire domicile auprès des
organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès d'établissements pénitentiaires où
elles sont détenues pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L1211 et
L264-1 du Code de I'action sociale et des familles. La domiciliation auprès des organismes
domiciliataires de droit commun doit être privilégiée, car elle constitue une solution moins
stigmatisante et plus durable par la personne puisquelle peut être conservée à sa libération.
> Les personnes sous mesure de protection juridique
Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle, en application
de l'article 108-3 du code civil: « e majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur ». En
revanche, la domiciliation des personnes relevant d'une mesure civile (curatelle ou mandat
spécial) se fait selon les régles de droit commun.
» Les mineurs
Les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de leurs parents ; il n'y a donc pas à exiger
d'eux une attestation propre d'élection de domicile. Cependant, certains mineurs ont des
besoins propres en matière d'accès aux droits, de couverture maladie ou d'autres prestations
sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales, par exemple).
Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les organismes domiciliataires établiront
une attestation d'élection de domicile au nom propre des mineurs qui pourront ainsi en
justifier pour ouvrir leurs droits.
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16, Place e l Républiue —CS 70527 — 28018 CHARTRES Cadex - 1 ; 0272205 10
EMai: déoisoofheure-shdiacuvir - e : u sure- st ot

> Les ressortissants étrangers d'un État membre de l'Union européenne en situation
Irrégulière
Étrangetsde l'Union européenne
Les ressortissants de l'espace économique européen ou de la Suisse ont le droit de circuler et
de séjourner librement en France pendant trois mols, sans formalités particulières. IIs doivent
seulement être en possession d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité.
Au-delà de cette durée, ils sont en situation irrégulière, si Fune des conditions suivantes ne sont
pas remplies, telles que :
- exercer une activité professionnelle
- poursuivre des études ou une formation professionnelle
- ustifier de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins.
Si toutefois, les ressortissants communautaires sonten situation-irrégulière, ils peuvent accéder
à la domiciliation de droit commun. lls peuvent prétendre qu'à FAME (Aide Médicale d'État),
l'aide juridictionnelle et l'exercice des droits civils reconnus par la loi.
Un-étranger-enr-situation-irrégulière est une personne dépourvue de titre de séjour valide
l'autorisant à séjourner, en France. En France, une personne en situation irrégulière peut
prétendre au dispositifde droit commun et faire une demande de domicillation auprès :
- d'un CCAS où CIAS à partir du moment ou il peut justifier d'un lien avec la commune
- ou encôre auprès d'un organisme domiciliataire.
La circulaire n°DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable précise que l'attestation de domiciliation permet l'accès aux démarches de
régularisation auprès des préfectures notamment d'admission ou de renouvellement de séjour,
» Les demandeurs d'asile
Il est important de faire la différence entre les demandeurs dasileet les personnes déboutées
de la demande d'asile.
Larticle R. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
prévoit que la domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes
16
16, Pace d e Répubique C8 70627 - 20010 CHARTRES Cade — , 0237 2205 19
Eel : ddstmoneursot ol couy - St et akick o

conventionnés en application de l'article L. 74441 ou hébergeant de manière stable des
demandeurs d'asile. Sur Chartres, depuis mars 2022, la SPADA (Structure du Premier Accueil
des Demandeurs d'Asile) à conclu une convention avec l'OFI| pour ce public. Elle remet aux
Intéressés une déclaration de domicillation accordée pour une durée d'un an et renouvelable.
La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée
pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de notification de la décision de
l'Office Français de Protection des Apatrides et des Réfugiés (OFPRA) ou de la Commission
Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de l'Office
Français de l'immigration et dé l'Intégration (OFII). Ce délai peut être mis à profit par l'intéressé
pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de droit commun.
La personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d'un mois, à compter de la
notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de l'aide
au retour volontaire. La personne définitivement déboutée de sa demande d'asile ne dispose
plus du droit au maintien sur le territoire mais une demande de domiciliation dans le cadre de
la procédure de droit commun peut être présentée par celle-ci pour bénéficier de certains
droits ou prestations.
C) LA PROCEDURE
Lorganisme domiciliaire doit mettre en place :
> un dispositif d'accueil des personnes, de suivi et denregistrement des contacts des
personnes.
» Un accueil de la personne avec un accompagnement dans la procédure de demande
d'élection de domicile.
» Une réception, une conservation et une mise à disposition du courrier . Les organismes
mettent en place une organisation propre à la gestion de la correspondance. Ainsi en
application de l'article D. 264-6, I'obligation consiste à recueillir I'ensemble des courriers
postaux simples et les avis de-passages adressés aux personnes domiciliées et à en
assurer la conservation (3 mois) tout en veillant à préserver le secret postal. S'agissant
des courriers avec accusés de réception, la mission se limite à la réception des avis de
passage. L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les
services de la Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans
cette hypothèse, l'organisme doit faire -mention de cette convention ou de cet
arrangement lors de sa demande d'agrément).
17
6. ce e ke — 08 TORE — 28010 CHARTRES Code

'Au-delà de permettre aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire
d'avoir une adresse administrative, la procédure de la domiciliation offre la possibilité de
consulter leur courrier de manière constante et confidentielle.
La demande se fait par le biais du Cerfa n°16029*01 de demande d'élection de domicile. Le
demandeur peut adresser son Cerfa complété et signé :
> soit en sy présentant directement
> soit par voie électronique (exclusivement pour les centres communaux d'action sociale
CCAS), centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) : cela peut passer par l'envoi
d'un email du formulaire Cerfa scanné ou d'un envoi d'informations visant à une prise
de rendez-vous.
Dans tous les cas, la structure domiciliataire doit accuser réception de la demande et proposer
un entretien à la personne dans un délai de 2 mois à compter de la réception du formulaire. La
programmation de la date dentretien doit tenir compte de ce délai. Le recto du Cerfa de
demande de domiciliation comprend un encadré permettantde notifier à la personne l'accusé
réception (lieu, date, signature, cachet, la date d'entretien et l'heure proposée). Le verso de ce
même Cerfa permet de notifier par écrit la décision, et en cas de refus, de la motiver et de
pioposer une réorientation. Ce document est à remettre obligatoirement au demandeur.
Le guide de la DGCS mentionne :
« la domiciliation étant un préalable à toute démarche administrative, il convient de traiter cette
demande le plus rapidement possible afin de permettre à la personne d'engager les démarches
— qui lui sont nécessaires, notamment pour les publics en situation d'urgence sociale tels que les
personnes sans-domicile ou sans droits ouverts leur permettant de vivre dignement (prestations
sociales, accès aux soins, aide alimentaire..) »
«ll est conseillé par ailleurs aux organismes domiciliataires de mettre à disposition du public à
taccueil de leur structure des exemplaires vierges du Cerfa de demande d'élection de domicile ».
1) Lentretien
Lentretien préalableest une obligation légale de Forganisme domicillataire( Art. D.264-2 code
de Faction sociale et des familles : «Toute demande d'élection de domicile ou de
renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. I reçoit alors une Information sur
ses droits et obligations en matiére de domicillation en application des lois, des règlements et, le
cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à l'organisme s'il
est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à l'article L. 264-
1)
I est mené en conformité avec le Guide de l'entretien préalable à la domiciliation proposé par
18
16;Plae de l Répusique - CS 70827 - 28018 CHARTRES Code = 1.: 02372206 19
#Eal:décacodure-ajoiacir- B : aure-eoicocunir

la DGCS. Il a pour but premier de vérifier que le demandeur répond bien aux critères suivants
en:
» _ étant sans résidence stable,
» _ n'étant pas déjà domicilié dans un autre organisme
> _ ne poüvant bénéficier d'un service plus proche de son lieu de séjour usuel
> fournissant une pièce d'identité (francaise ou non, un passeport même périmé ou tout
autres papiers d'identité).
Dans certains cas, une attestation de domiciliation peut être attribuée aux personnes sans
aucun justificatif d'identité pour une période d'un mois prolongeable uniquement si le
bénéficiaire prouve une démarche d'obtention de pièce d'identité. À défaut, la. demande
d'élection de domicile ne sera pas renouvelée.
l'entretien a également pour but de bien faire comprendre et accepter au bénéfici
fonctionnement du service de domiciliation, en lui remettant le règlement intérieur le cas
échéant-et de lui fournir les informations sur les droits et obligations.
2) La décision
Elle est prise par les établissements domicillataires selon leur organisation.institutionnelle :
certains donnent la réponse sur le champ à la demandeuse ou au demandeur alors que
d'autres présentent la-les demandes à une commission pour avis avec décision établie dans les
8 jours ouvrés qui suivent le dépôt de la demande.
En cas de refus ou de non-renouvellement la décision doit être signifiée par écrit et motivée.
Des orientations vers d'autres structures doivent être signifiées. Dans le courrier selon le
modèle CERFA 16029°01 remis à la personne, seront fournies des informations sur les
démarches de recours comme le recours au tribunal administratif par exemple.
En cas d'accord, une attestation d'élection de domiciliation CERFA 15547*02 sèra fournie. Des
duplicatas pourront être délivrés si nécessaire.
V'attestation de domicillation permet l'accès aux droits et prestations tels que :
une demande d'une carte nationale d'identité
une demande d'aide juridictionnelle
une Inscription sur les listes électorales afin d'assume? son devoir civique
une ouverture de prestations auprès d'organismes (la CPAM, la CAF, France travail
anciennement Pôle Emploi, la CNAV, etc).
vyyy

La' CPAM permet l'accès aux soins, en fonction de la situation, la personne peut
demander l'AME, la CSS, la PUMA ou une affillation au régime général de la sécurité
sociale. Les demandes d'invalidité se font aussi auprès de cet organisme.
La CAF permet l'accès aux prestations sociales. En fonction de la situation de la
personne, elle peut demander FASF, AF, le complément familial (3 partir de trois
enfants), là prime à la naissance, l'allocation de base dès le Ter enfant, le congé parental,
le PAJE, l'allocation de rentrée scolaire, aide à la garde d'enfants, l'allocation vacances
familiales, allocation de présence parentale ainsi que toutes les prestations liées à
l'accès au logement comme l'AL, APL, ALS et le FSL accès. Précisons que le RSA, la prime
d'activité, FAAH, l'AEEH sont des prestations sociales payées par la CAF mais instruites
par le département.
Pôle emploi permet Iinscription en tant que demandeur d'emploi, mais aussi en
fonction de la situation de la personne et sous certaines conditions, reçoit de l'ARE ou
encore de l'ASS.
La CNAV est un organisme qui permet de faire une demande de retraite et/ ou d'ASPA
selon la situation.
3) Durée de l'électionde domiciliation
Elle est d'une durée d'un an renouvelable. Il peut être mis fin à cette élection de domicile pour
plusieurs raisons :
>vVvVvy
à la demande de la personne,
par manque de manifestation de la personne pendant plusde trois mois,
en cas dobtention d'une adresse stable,
en cas de non-respect du règlement, le cas éctiéant
en cas de non-demande dé renouvellement
Bien que les personnes domicillées soïent responsables du retrait de leur courrier, elles
peuvent, à l'exception des mineurs, établir une procuration pour une tierce personne afin
qu'elle puisse le récupérer en cas d'impossibilité passagère. Toutefois cette procuration n'est
pas valable pour les entretiens initiaux, les entretiens de renouvellement et Fobligation de se
manifester tous les trois mois.
20
15 Pace e éputique S 70827 - 2018 CHARTRES Gode - 0237 206 10

4) La radiation
Toutes les situations citées ci-dessus conduisentà la radiation.
Toute radiation devra être notifiée par écrit et remise à l'intéressé avec inscription des
différentes. voies de recours auxquelles il peut prétendre (notamment auprès du tribunal
administratifpour un recours contentieux) .
Une attestation de fin d'élection de domicile peut être remise aux personnes n'ayant pas
renouvelé leur demande et souhaitant effectuer une demande d'élection de domicile dans une
autre ville, département ou encore région.
5) Les obligations des organismes vis-à-vis de l'administration ou des organismes
payeurs, conformément à l'article D 264-7 du CASF
- l'organisme domicillataire s'engage à transmettre de façon régulière des informations sur son
activité de domiciliation.
A cet égard, l doit faire parvenir chaque année au représentant de l'Etat dans le département
un rapport par le biais de l'enquête annuelle comportant notamment les informations
suivantes
- le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de Fannée écoulée, Je nombre
d'élections de domicile en cours de validité,
-le nombre d'élection de domiciles délivrés dans I'année,
-le nombre de radiation et de refus avec leurs principaux motifs,
-les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la domiciliation,
-les conditionsde mise en ceuvre du cahier des charges,
- les jours et horaires d'ouverture.
départementaux
- l'organisme domiciliataire s'engage à communiquer aux organismes payeurs de prestations
sociales qui leur en font la demande les informations relatives à la domiciliation des personnes
concernées, dans le mois qui suit la demande.

I. CONSTATS ET PERSPECTIVES
A) ÉTAT DES LIEUX DIAGNOSTIC LIEA LA DOMICILIATION EN EURE-
ET-LOIR
Dans le cadre de la réalisation de ce schéma départemental, une enquête sur l'activité de la
domiciliation pour l'année 2022, auprès des communes et des organismes d'Eure-et-Loir, a
débuté le 1 février 2024 et s'est terminée au 31 mai 2024.
1) Quelques données relatives à Factivité de la domiciliätion
Taux de participation
33,4 % de réponses
124 réponses
sur 371 questionnalres envoyés
Les questionnaires ont été envoyés aux 365 communes du département d'Eure-et-Loir et aux
cing organismes agréés.
Une autre structure a aussi participé à cette enquête : le SPADA (Structure de Premier Accueil
des Demandeurs d'Asile) de Chartres conventionnés par L'OFII (Office Français de
l'Immigration et de l'intégration) pour le public des demandeurs d'asile',
3 Les demandeus d'asile relbvent d'un disposti de domicilizion spécifique. Les persones demandeuses d'asile
sont orientées auprès du SPADA de Chartres.
2
6, lc d e Répuiqué — C 70627 - 20019 CHARTRES Code — . : 02372208 19
e n n n E

2) Répartition par EPCI
Taux de participation des communes
dans chacun des EPCI
60,00 %
50,00%
40,00%
30,00%
Nous constatons que les communes des Communautés d'Agglomération (CA) de Chartres
Métropole, de la Communauté des Communes du Grand Châteaudun et du Cœur de Beauce
se sont le plus mébilisées.
3) État des lieux
Nous pouvons comptabiliser 3072 attestations de domicile délivrées en 2022, soit 3132
personnes domiciliées.
Les demandes d'élection de domicile peuvent être enregistrées soit pour une personne seule,
soit pour une famille. Lorsque la demande est réalisée pour une famille, l'attestation d'élection
de domicile est au nom du demandeur principal et les autres personnes apparaissant sur ce
document sont les ayants-droits: conjoints,- enfants, personnes à charge, etc. Chaque
personne est comptée comme une personne domniciliée, ce qui explique la différence entre le
nombre d'élection de domicile et le nombre de personnes domiciliées.
23
48,Place d la Répubque — $ 70527 - 28018 CHARTRES Codex — 1. : 0237 2206 19
'Sl : ditaooeurs ot oo - 6l : e aure e cr

94 % des élections de domicile sont réalisées par les organismes agréés.
À travers cette enquête, nous avons reçu peu de renseignement concernant la typologie du
public mais la tendance serait essentiellement des hommes isolés avec quelques femmes
seules, familles et couples sans enfants. Elle relève aussi un nombre important d'élections de
domnicile concérant les personnes issues de la communauté des gens du voyage.
B) PROBLÉMATIQUES IDENTIFIÉES
L'enquête montre que les organismes agréés par la DDETSPP représentent 2,7 % du nombre des
établissements domiciliataires. !Is sont saturés ou sur le point de le devenir. Elle met aussi en
évidence une méconnaissance du dispositif de la domiciliation pour 'de nombreuses
communes dans le département. Environ 17 % des communies ayant répondu à cette enquéte
se disent « ne pas être concernées par la domiciliation .
Il est à noter que 7,5% de communes de moins de 1500 habitants se sont mobilisées pour
participer à cette étude après s'être rapprochées du service compétent de la DDETSPP afin de
se renseignèr sur la signification la domiciliation.
1) Les questions apparues
Lenquéte a permis de dégager des axes de travail: quelques pistes de réflexionsont été
proposées par le DDETSPP:
> comment répondre au mieux à l'évolution de la population eurélienne en situation de
précarité etfou vulnérable ?
> comment lutter contre le non-recours ?
comment permettre aux personnes d'accéder à leurs droits ?
> comment permettre l'accès à la domiciliation pour tous les publics le nécessitant dans
notre département ?
v
2) Mise en place d'un travail partenarial d'élaboration du schéma et des fiches
actions
Trois temps de travail se sont déroulés :
». la réunion du 22 février 2024 a permis de :
- rappeler le cadre réglementaire de la domiciliation,
-faire un constat du déroulé de la domiciliation sur le département
- évoquer des pistes d'actions
> la réuniondu'28 mars 2024 à eu pour objectifde :
24
15, Plac d m République — 3 70627 - 20010 CHARTRES Codex~ 1. 0237 2206 19
Sl kiaoooure oo 8 : vs ur

- rappeler rapidement le contexte, le cadre légal, l'état des lieux ainsi que les constats et
problématiques évoqués lors de la réunion du 22 février
- enrichir les fiches actions esquissées lors de la première rencontre
» la réunion du 6 juin 2024 a complété la réflexion des précédentes réunions sur la
construction des fiches action (22 février) et sur le contenu des fiches actions n° 1 et n°3
(28 mars) dont les intitulés ont été modifiés afin d'être plus en adéquation avec
V'ensemble des objectifs et des mesures à mettre en œuvre.
La production issue de ces trois réunions de travail a été présentée le 20 novembre 2024 en
COPIL.
3) Analyse de l'enquête et retours des réunions de travail
Lenquéte a été menée par la DDETSPP afin de mieux connaître quantitativement et
qualitativement l'activité des organismes de domicillation du département d'Eure-et-Loir
(CCAS et organismes. agréés) pour Fannée 2022 dans le cadre de l'élaboration du schéma
départemental de la domicilation.
i cette enquête a le mérite de nourrir des éléments quantitatifs, les données incomplètes ne
permettent pas d'en ressortir une analyse qualitative.
Elle met, cependant, en lumière la méconnaissance du. dispositif de la domiciliation des
personnes sans dornicile stable. II est vral que répondre à un questionnaire est compléxe
lorsque le sujet n'est pas maîtrisé.
D'autre part,il faut tenir compte de la particularité du département d'Eure-et-Loir qui recense
50 % de communies de moins 500 habitantset 64 % de moins de 800 habitants.Ces petits
bourgs sont donc quasiment jamals concernés par des demandes d'élection de domicile.
Quant aux retours des organismes agréés ayant une activité de domiciliation,très peu
d'informations spécifiques s'en dégagent (typologie du public,le flux du courrier, etc. ).
La typologie du public laisse toutefols apparaître la présence majoritaire d'hommes isolés, ainsi
que quelques femmes seules et des familles et couples sans enfant. Il est évoqué la spécificité
de la communauté des gens du voyage qui n'en est plus une. La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017
felétive à l'égalité et la citoyenneté précise que la domiciliation des gens du voyage relève du
dispositif du droit commun.
Il existe des outils qui permettent de faciliter le travail des intervenants sociaux, mais ceux-ci
sont méconnus et/ou délaissés. En effet, les intervenants sociaux sontà la recherche de fiches
25
18 Pace ce e République - C8 70627 - 20019 CHARTRES Cadex— . : 02 37220810
Sl - déstsonaureaticinn O : watwauresticgout

de procédure simples, concises répondant de suite leurs questions sans devoir se référencer à
un support trop lông et dense.
Lors des réunions de travail, la plateforme numérique DOMIFA, mise en place par l'État et
gratuite a été mentionnée. Peu de structure l'utilise.
Pourtant, elle pérmet de faciliter l'accès aux droits des personnes sans domicile stable, en
simplifiant la gestion de la domiciliation et donne accès à toutes les données nécessaires pour
réaliser un rapport d'activité complet.
Les structures domiciliataires ont notamment Fobligation réglementaire de transmettre un
rapport annuel au Préfet du département par la vole en Eure-et-Loirde la DDETSPP. .
1l existe aussi d'autres moyens pour obtenir des informations notamment par le blais de la
plate-forme SI-SIAO (Système d'Information du Service d'Intégration et d'Orientation) qui
peut servir d'outil « ressource» en Foccurrence au niveau des demandes d'hébergement
d'urgence et de l'existence ou non d'une domiciliation.
Par ailleurs, les services du site internet « Soliguide» sont en cours de déploiement sur le
territoire départemental. C'est un annuaire social qui regroupe Fensemble des partenaires du
territoire pouvant offrir un service (aide alimentaire, accueil, conseil, hébergement, etc.) aux
personnes en difficulté. Il serait un moyen de communication utile et affinerait
l'interconnaissance des acteurs sociaux et le champ d'intervention de chacun en Eure-et-Loir
C) ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ET ACTIONS À METTRE EN
ŒUVRE
À la suite des réunions de travail de février à juin 2024 et des échanges en duo avec certains
organismes, les objectifs et actions à mettre en ceuvre, les indices dévaluation et de suivi ont
été définis pour enrichir le présent schéma.
1) _ Objectifs et actions à mettre en dans le cadre du schéma
Axe 1. Informer et sensibiliser sur le contenu du cadre régiementaire et l'enjeu de la
domiciliation
Objectifs [Faciliter l'appropriation des dispositions légales et réglementaires par les
organismes agréés, les CCAS, le CIAS et les secrétaires de mairie
Délai de mis| Décembre 2025 pour l'ensemble deés mesures
en œuvre
26
15,Plac de l Répubique — CS 70627 - 28018 CHARTRES Cedex —. : 0237 2208 19
'Bl éésinnotieure nn S sr ur sd

Phases et
mesures
parution d'une information dans la lettre de l'État (adressée par le préfetaux collectivités)
une note informative auprès de PAssoclation des Mairesde Franceorganisation d'un webinaire de formation (module 1)
mettre en place un guide de bonne pratique simple, technique et concis
vvy v
Objectifs
Axe 2. Harmonisation de Faccompagnement et de l'orientation du public
Les activités liées à la domiciliation constituent le premier pas « administratif»pour les personnes sans domicile stable. Comment, tout en restant sur Un
accompagnement directement en lien avec la domiciliation, aider ce public à
réussir son entrée dans un parcours d'insertion et à ne pas en décrocher
Délai de mis
en œuvre
Décembre 2026 pour l'ensemble des mesures
Phases et
mesures
». décrirece que doit/pourraitêtre l'accompagnement : ses implications, sa|nécessité, ses limites...
» _mettre en place un comité de coordination entre services domiciliataires
afin d'échanger surle suivi des bénéficiaires
> former à l'accompagnement en webinaire (module 3)
> _ fournir un modèle de fiche d'entretien pour une demande
d'élection de domicile
Objectifs
Axe 3. Renforcer l'adéquation entre l'offreet les besoins
Mieux faire coïncider l'offre et le besoin
Délai de mis
en œuvre Décembre 2025 pour l'ensemble des mesures
Phases'et
mesures » formerà l'utilisation de la plateforme de DOMIFA
»> communiquer sur l'obligation et l'intérêt de Fenvoi du rapport d'activitéet fournir un modèle type de rapport d'activité
» identifier un référent au sein de l'État
27
16,Plce d l Répubique — CS 70527 - 28019 CHARTRES Codex — 1. : 0237 2206 19et isoo@eu o lucouyr - St - wimur- sk couyt

Axe 4 : Œuvrer contre le phénomène du « non recours »
Objectifs | Éviter les phénomènes d'auto-éviction et de non-renouvellement
Délai de mis
en œuvre |Décembie 2026 pour l'ensemble des mesures
Phaseset | » sensibilisation des maraudes
mesures > lien avec le SIAO urgence
> se rapprocher de « Soliguide »
2) Indicateurs d'évaluation et suivi des actions du schéma
Les indicateurs d'évaluation et les suivis annuels mis en place permettront de mesurer l'atteinte
des objectifs fixés dans le cadre de schéma. L'envoi. des rapports d'activité annuel des
organismes domiciliataires tous confondus (CCAS, CIAS, organismes agréés) sera essentiel pour
dégager une tendance et suivre I'évolution de ce dispositif.
Les indicateurs quantitatifs
> nombre d'attestations d'élections de domicile- délivrées (en différenciant nouvelles
demandes et renouvellement)
T > Tombre d'avrestations d'élections de domicile en cours de validité au 31/12 de chaque
>
>
>v
année
nombre de refus et le motif
nombre de radiations et le motif
proportion de communes et de CCAS domiciliatäires par rapport au nombre total
d'établissements domiciliataires
nombre d'organismes utilisant le logiciel DOMIFA
estimation du volume d' ETP pour cette activité (salariés et bénévoles confondus etjou
séparément)
nombres de formations organisées par la DDETSPP et nombre de participants
Lesindicateurs qualitatifs
>
>
locaux spécifiques pour l'accueil du public en demande de domiciliation ou en mise en
œuvre de la domiciliation comme la gestion du courrier
profil du public chaque année
CHARTRES 0257220819
e srrr

> adéquation entre 'offre et la demande
> assimilation et utilisation des outils proposés
3) Pilotage du schéma départemental
Le comité de pilotage concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable se
tiendra une fois par an afin de dresser le bilan de I'année.
La DDETSPP, en concertation avec les acteurs, sera missionné pour la coordination et la
continuité des actions du schéma.
Le présentant schéma départemental de la domiciliation personnes sans domicile stable est
approuvé pour une durée de 5 ans à compter de sa signature. Il constituera une annexe au Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD).
Faità Chartres, le
Le PiéfetÎÿ(
L
_
Hervé JONATHAN
29
16, Place dela Républque — CS 70527 - 28019 CHARTRES Cadex-
E : déoisonteure-ctioigou - Bhe
02372208 19

Glossaire

A
AAH : Allocation aux adultes handicapés
AEEH : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
AF : Allocations familiales
AL : Allocation logement
ALS : Allocation de logement sociale
ALUR (loi) : Accès au logement et un urbanisme rénové
AME : Aide médicale d'État
APL : Aide personnalisée au logement
ARE : Aide au retour à I'emploi
ASF : Allocation de soutien familiale
ASPA : Allocation de solidarité aux personnes âgées
ASS : Allocation spécifique de solidarité
[
CA : Communauté d'agglomération
CASF : Code de I'action sociale et des familles
CCAS : Centre communal d'action sociales
CERFA : Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs
CESEDA : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CIAS : Centre intercommunal d'action sociale
CLSIE : Contrats locaux des solidarités pour l'insertion et I'emploi
CNAV :Caisse nationale d'assurance vieillesse
CNDA : Cour nationale du droit d'asile
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie

p
DALO : Droit au logement opposable
DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
DGCS : Direction générale de la cohésion sociale
EPCI : Établissements Publics de Coopération Intercommunale
ETP : Équivalent temps plein
INSEE: Institut national de la statistique et des études économiques
o
OFII : Office français de I'immigration et de l'intégration
OFPRA : Office français de protection des réfugiés et apatrides
P
PDALHPD : Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées
PUMA : Protection universelle maladie
S
SI-SIAO : Système d'Information du Service d'Intégration et d'Orientation
SPADA : Structure de premier accueil pour demandeurs d'asile

Annexes

DEMANDE D'ELECTION DE DOMICILE 16029%1
Décret n® 2016-641 du 19 mal 2016 relatif à la domicillation des personnes sans domiclle stable
Date de naissance Lieu de naissance
Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit :
Numéro de téléphone:_
Courriel :_
Numéro d'usager (réservé à l'organisme domicilataire)
Demande à élire domicile auprès de l'organisme sulvant : (4 compléterpar Forganisme)
Nom del'organisme:
Sl organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :
Adresse postale : _
Je certifle Fexactitude de l'ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET RGANSvue de la délivrance de cette attestation et m'engage à signaler =T pevoi ME
Immédiatement à Forganisme procédant à l'élection de
domiclle tout changement modifiant cette déclaration.
Le cachet de Foraanisre fat office d'accusé de récention.
Ïnm...d:...-nh-llml'...l&lfinùlflhfll...ù...mm-uk«-mnumflhh
décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mols.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
à h
à l'adresse suivante :
L o puritquiconque e rend coupabl de fraudes œ d fausesdécarations(article 44-1e sr u cod pénal.L ll pun égiement qiconque tl ue fauss denté ou
n ocmentadminkert dastin b l'utoté puique(adcl 433-19 d code péal L 7817 u 08/01/1978 moéifée reatie à Pinfomatique, ux fehieretaux bertsgarantt
n éri c'acks e derecifations pour ls donnéesapportées dans ca dcument. Ele garant un doi 'acoks e do rectfcatons our ls données vous concrrantauprès de
Forparisme domiclataire Les données asves d ce formdare saont trltespar v Iformatque es donnée suse de e formuhir sront communicabls ns l respet ds
se églrmentairsan vigour.

DECISION RELATIVE A LA DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Omme am.
Nom(s)
Date de naissance:__/__/.___ _ Lieude naissance
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DOMICILIATAIRE
Nom de Forganlsme: ______________________________
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :
Numéro d'agrément :
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voles et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa notfication,la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracleux
auprèsde l'autorité hiérarchique (maire, président du CCAS/CIAS ou directeur/présidentde l'organisme agréé) ou d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif dans leressort duquel se situe l'organisre.
sI Forganisme domicilataire est un centre intercommunal d'action sociaie(CIAS) ou un centre communal d'action sociale (CCAS) dont la'commune est divisée en arrondissements.

ATTESTATION D'ELECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Ore w.
Nom(s) :
Prénom(s) :
Date de naissance : Lieu de naissance :
Nom(s), prénom(s) et date de naissance des ayants droit:
A élu domicile auprès de 1'organisme suivant :
Nom de 1'organisme :
Si applicable*, élection de domicile effectuée au titre de la commune ou de l'arrondissement :
Responsable de l'organisme (Nom, Prénom, Fonction) :
51 organisne agréé, préfecture ayant délivré 1'agrément.:
Numéro d'agrément :
Adresse postale :
Courrtel :
Téléphane :
Son adresse postale est la suivante :
Nom(s) : Prénom(s) :
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an.
Date de validité de l'attestation: [I J| | (L | | | | Jaul I (LI JL | [ [
IL est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux
mois avant sa date d'échéance:
Date de prenière domiciliation au sein de l'organisme : .
Fait à 1ele|5|[1]2][210|2|4]
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
*Si L'organisme domiciliataire est un centre intercomunal d'action sociale (CIAS) ou un centre comnunal
d'éction sociaie (CCAS) dont la comnune est divisée en arrondissements,