PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-189
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2025-08-08-00007 - 2025 Arrêté portant extension d'AGREMENT d'un
organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES (2 pages) Page 7
38-2025-08-11-00002 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI BOULEKHRACHEF ANISSA (2
pages) Page 10
38-2025-08-11-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NERON JENNY (2 pages) Page 13
38-2025-08-08-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI POLLINI SARAH (2 pages) Page 16
38-2025-08-07-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TOMBA NOLMARIS (2 pages) Page 19
38-2025-08-06-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VILLARD ALEXANDRE (2 pages) Page 22
38-2025-08-06-00007 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEY NICOLAS (2 pages) Page 25
38-2025-08-12-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BENOMAR NORA (2 pages) Page 28
38-2025-08-11-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BIGAT ELODIE (2 pages) Page 31
38-2025-08-08-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DUHAMEL AUDREY (2 pages) Page 34
38-2025-08-12-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GARCIA GABRIELLE (2 pages) Page 37
38-2025-08-12-00003 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ION MARIA (2 pages) Page 40
38-2025-08-06-00009 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MICHEL MAXIME (2 pages) Page 43
38-2025-08-07-00006 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NDIAYE LUTHER (2 pages) Page 46
38-2025-08-07-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NOBILO TWINNY (2 pages) Page 49
38-2025-08-06-00010 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIVIER NADEGE (2 pages) Page 52
38-2025-08-08-00004 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SOW MAMADOU KOLENKE (2
pages) Page 55
2
38-2025-08-07-00008 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VEYRAT JADE (2 pages) Page 58
38-2025-08-12-00005 - 2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS ISERE-SAVOIE SERVICES (2
pages) Page 61
38-2025-08-11-00007 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS AIDES A DOMICILE (3
pages) Page 64
38-2025-08-12-00002 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE (2 pages) Page 68
38-2025-08-08-00008 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES (2 pages) Page 71
38-2025-08-11-00001 - 2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL (2 pages) Page 74
38-2025-08-08-00017 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE P'TIT RAVITO
08.08.2025 (2 pages) Page 77
38-2025-08-08-00018 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE PETIT BISTO
08.08.2025 (2 pages) Page 80
38-2025-08-08-00016 - ARRETE INSCRIPTION SCOP PROPONNET
08.08.2025 (2 pages) Page 83
38-2025-08-08-00019 - ARRETE RADIATION SCOP ENERKA CONSEIL
08.08.2025 (2 pages) Page 86
38-2025-08-08-00020 - ARRETE RADIATION SCOP IXIADE 08.08.2025 (2
pages) Page 89
38-2025-08-08-00021 - ARRETE RADIATION SCOP LE THE A COUDRE
08.08.2025 (2 pages) Page 92
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-08-08-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Voiron, à compter
du 11 août 2025.. (3 pages) Page 95
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-08-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la société AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce. (2 pages) Page 99
38-2025-08-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce. (2 pages) Page 102
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-08-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement
concernant la création de la centrale
hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de
Livet-et-Gavet (21 pages) Page 105
38-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification à
l'arrêté 38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant
prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité
au titre du L214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires en application des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques
du plan d'eau et aux travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue et relatif à la définition de son statut au regard des articles L431-1
et suivants, de « Étang de la Roche» (3 pages) Page 127
38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de correction torrentielle du torrent de
Chalanne (9 pages) Page 131
38-2025-08-08-00014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du
Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires
relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement (30 pages) Page 141
38-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de
l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages (14 pages) Page 172
38-2025-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de
l'environnement de l'« Étang Les Chollières » (4 pages) Page 187
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-08-08-00009 - ALR extension BE (2 pages) Page 192
38-2025-08-11-00005 - AP autorisant la navigation sur la retenue d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le
cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue
Langevin (ILL) de Grenoble les 8 et 9 septembre 2025 (3 pages) Page 195
4
38-2025-08-12-00009 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux de renouvellement des chaussées de l'aire de
service Bois Claret et de l'aire de repos de Chapareillan dans le sens de
circulation Chambéry vers Grenoble (3 pages) Page 199
38-2025-07-23-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de grenaillage (3
pages) Page 203
38-2025-08-12-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 - travaux de grenaillage (3 pages) Page 207
38-2025-08-05-00005 - BAFM 3D (2 pages) Page 211
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-08-12-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire
MARBRERIE GERMAIN SAS (2 pages) Page 214
38-2025-08-07-00005 - Arrêté autorisation rallye régional de
Chartreuse 2025 (3 pages) Page 217
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6
août 2025 portant extension des compétences et modification des
statuts de la communauté de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté" (SMVIC) (4 pages) Page 221
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-29-00068 - 20081498 - SUPER U - PONTCHARRA (4 pages) Page 226
38-2025-07-29-00074 - 20090057 - LIDL Route de Crémieu - TIGNEU
JAMEYZIEU (4 pages) Page 231
38-2025-07-29-00067 - 20100420 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST
ETIENNE DE ST GEOIRS (4 pages) Page 236
38-2025-07-29-00073 - 20100429 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - VINAY
(4 pages) Page 241
38-2025-07-29-00060 - 20100439 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST
LAURENT DU PONT (4 pages) Page 246
38-2025-07-29-00066 - 20100443 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST
JEAN DE BOURNAY (4 pages) Page 251
38-2025-07-29-00065 - 20130614 - CIC - PONT DE CHERUY (4 pages) Page 256
38-2025-07-29-00071 - 20170033 - MAIRIE - VOREPPE (4 pages) Page 261
38-2025-07-29-00077 - 20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR
SANNE (4 pages) Page 266
5
38-2025-07-29-00075 - 20191297 - LIDL Avenue de Grenoble - SEYSSINET
PARISET (4 pages) Page 271
38-2025-07-29-00064 - 20191440 - LIDL Les Sétives - ST JEAN DE SOUDAIN
(4 pages) Page 276
38-2025-07-29-00063 - 20191456 - SNCF Rue Bonnais - SAINT EGREVE (4
pages) Page 281
38-2025-07-29-00070 - 20191461 - SNCF Route de Beauvillage - VOREPPE (4
pages) Page 286
38-2025-07-29-00080 - 20210254 - MAIRIE - ST QUENTIN FALLAVIER (6
pages) Page 291
38-2025-07-29-00076 - 20210481 - MAIRIE - SEYSSINET PARISET (4 pages) Page 298
38-2025-07-29-00062 - 20250540 - MONDIAL RELAY 31486 - ST ETIENNE DE
ST GEOIRS (4 pages) Page 303
38-2025-07-29-00079 - 20250672 - MONDIAL RELAY 32558 - ST SAVIN (4
pages) Page 308
38-2025-07-29-00078 - 20250703 - MONDIAL RELAY 32856 - SALAISE SUR
SANNE (4 pages) Page 313
38-2025-07-29-00061 - 20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER (4
pages) Page 318
38-2025-07-29-00069 - 20250795 - MONDIAL RELAY FR032355 - ST
LAURENT DU PONT (4 pages) Page 323
38-2025-07-29-00072 - 20250814 - MONDIAL RELAY 32148 - VIRIVILLE (4
pages) Page 328
38-2025-08-08-00012 - AP de renouvellement d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S St Jean de Soudain (3 pages) Page 333
38-2025-07-25-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 337
38-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (2
pages) Page 341
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2025-08-08-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément
préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière (2 pages) Page 344
6
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00007
2025 Arrêté portant extension d'AGREMENT
d'un organisme de services à la personne SAS
DOCRI SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00007 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES 7
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP903498384
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu  l'arrêté modificatif d'agrément délivré le 21/11/2025 à la SAS « DOCRI  SERVICES » par la 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère ;
Vu la demande d'extension d'agrément sur le département de l'Ain en mode mandataire  pour 
les activités à destination des personnes âgées et/ou handicapées  présentée le 13/05/2025 par 
M. Christophe JUNIQUE, en qualité de dirigeant, pour la SAS « DOCRI SERVICES », 23 boucle de 
la Ramée – 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER ;
Vu l'arrêté Préfectoral N° 38-2024-11-24-00048 du 25 novembre 2024 du département de l'Isère 
portant subdélégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale 
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Arrête :
Article 1   er  
La   demande   d'extension  d'agrément  présentée  le  13/05/2025  par   l'organisme  SAS  « DOCRI 
SERVICES » numéro  SAP903498384, dont l'établissement principal est situé  23 boucle de la 
Ramée – 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER, est accordée à compter du 08/08/2025 jusqu'à la 
date de fin de l'agrément initial, soit jusqu'au 25/11/2026. 
La   demande   de   renouvellement  devra  être  déposée  dans   les   conditions  fixées  par  l'article 
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements 
suivants :
•   Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38, 69) 
•   Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38, 69)
•   Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (01, 38, 69)
•   Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - 
(01, 38, 69).
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00007 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES 8
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou 
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solli-
citer une modification préalable de son agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égale-
ment faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : 
-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles 
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
-  ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
-  exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
-  ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du 
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du 
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exer-
cer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée 
pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00007 - 2025 Arrêté portant extension
d'AGREMENT d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES 9
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-11-00002
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
BOULEKHRACHEF ANISSA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOULEKHRACHEF ANISSA 10
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989943204
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/08/2025 par l'organisme EI « BOULEKHRACHEF 
Anissa », 28 route de Chambery - 38300 BOURGOIN-JALLIEU
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BOULEKHRACHEF Anissa, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « BOULEKHRACHEF Anissa » (dont l'établissement principal est situé 28 route de 
Chambery - 38300 BOURGOIN-JALLIEU et enregistré sous le N° SAP989943204 pour l'activité 
suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOULEKHRACHEF ANISSA 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00002 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI BOULEKHRACHEF ANISSA 12
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-11-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI NERON
JENNY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NERON JENNY 13
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990042202
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/08/2025 par l'organisme EI « NERON Jenny », 5 
allée du Bois Joli - 38800 LE PONT-DE-CLAIX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme NERON Jenny, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « NERON Jenny » dont l'établissement principal est situé 5 allée du Bois Joli - 38800 LE PONT-
DE-CLAIX et enregistré sous le N° SAP990042202 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NERON JENNY 14
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI NERON JENNY 15
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI POLLINI
SARAH
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI POLLINI SARAH 16
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990001273
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2025 par l'organisme EI « POLLINI Sarah » 
(SH38), 496 route départementale 1090 - 38190 BERNIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme POLLINI Sarah, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI « POLLINI Sarah » (SH38) dont l'établissement principal est situé 496 route départementale 
1090 - 38190 BERNIN et enregistré sous le N° SAP990001273 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI POLLINI SARAH 17
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 01/09/2025 sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI POLLINI SARAH 18
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-07-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI TOMBA
NOLMARIS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TOMBA NOLMARIS 19
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988965232
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 31/07/2025 par l'organisme EI « TOMBA 
Nolmaris », 36 avenue Ambroise Croizat - 38600 FONTAINE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme TOMBA Nolmaris, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme EI « TOMBA Nolmaris » dont l'établissement principal est situé 36 avenue Ambroise 
Croizat - 38600 FONTAINE et enregistré sous le N° SAP988965232 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TOMBA NOLMARIS 20
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TOMBA NOLMARIS 21
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-06-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI VILLARD
ALEXANDRE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VILLARD ALEXANDRE 22
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943237925
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 15/07/2025 par l'organisme EI « VILLARD 
Alexandre » (Alex Multi Services), 2 montée de Chanavas - 38150 CHANAS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. VILLARD Alexandre, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « VILLARD Alexandre » (Alex Multi Services) dont l'établissement principal est situé 2 montée 
de Chanavas - 38150 CHANAS et enregistré sous le N° SAP943237925 pour les activités suivantes 
:
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VILLARD ALEXANDRE 23
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI VILLARD ALEXANDRE 24
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-06-00007
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MEY
NICOLAS
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEY NICOLAS 25
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988600995
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/07/2025 par l'organisme ME « MEY Nicolas », 4 rue 
des Bergers - 38000 GRENOBLE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MEY Nicolas, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« MEY Nicolas » dont l'établissement principal est situé 4 rue des Bergers - 38000 GRENOBLE et 
enregistré sous le N° SAP988600995 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEY NICOLAS 26
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00007 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MEY NICOLAS 27
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-12-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BENOMAR NORA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENOMAR NORA 28
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990031460
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 08/08/2025 par l'organisme ME « BENOMAR Nora » 
(NoraMina Clean), 50 impasse de la Tiripelière - 38440 MEYRIEU-LES-ETANGS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 08/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme BENOMAR Nora, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « BENOMAR Nora » (NoraMina Clean) dont l'établissement principal est situé 50 
impasse de la Tiripelière - 38440 MEYRIEU-LES-ETANGS et enregistré sous le N° SAP990031460 
pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENOMAR NORA 29
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BENOMAR NORA 30
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-11-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME BIGAT
ELODIE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BIGAT ELODIE 31
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989684451
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 04/08/2025 par l'organisme ME « BIGAT Elodie » (LE 
PARADIS DES PETITES MAINS), 9 rue Sermorens - 38500 VOIRON
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 04/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme. BIGAT Elodie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « BIGAT Elodie » (LE PARADIS DES PETITES MAINS) dont l'établissement principal est situé 9 
rue Sermorens - 38500 VOIRON et enregistré sous le N° SAP989684451 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BIGAT ELODIE 32
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BIGAT ELODIE 33
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
DUHAMEL AUDREY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUHAMEL AUDREY 34
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP808082572
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 02/08/2025 par l'organisme ME « DUHAMEL Audrey », 
3216 route de Valence - 38160 SAINT-ROMANS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DUHAMEL Audrey, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « DUHAMEL Audrey » dont l'établissement principal est situé 3216 route de 
Valence - 38160 SAINT-ROMANS et enregistré sous le N° SAP808082572 pour les activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUHAMEL AUDREY 35
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
 Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DUHAMEL AUDREY 36
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-12-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME GARCIA
GABRIELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARCIA GABRIELLE 37
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP943335976
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 11/08/2025 par l'organisme ME « GARCIA Gabrielle », 
56 rue de la Convention - 38200 VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GARCIA Gabrielle, en qualité de dirigeante, pour 
l'organisme ME « GARCIA Gabrielle » dont l'établissement principal est situé 56 rue de la 
Convention - 38200 VIENNE et enregistré sous le N° SAP943335976 pour l'activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARCIA GABRIELLE 38
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME GARCIA GABRIELLE 39
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-12-00003
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME ION
MARIA
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ION MARIA 40
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988120721
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 09/08/2025 par l'organisme ME « ION Maria » (Maria 
Nettoyage), 3 place de la Commune - 38130 ECHIROLLES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 09/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère Mme ION Maria en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « ION 
Maria » (Maria Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 3 place de la Commune - 
38130 ECHIROLLES et enregistré sous le N° SAP988120721 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ION MARIA 41
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00003 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ION MARIA 42
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-06-00009
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MICHEL
MAXIME
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MICHEL MAXIME 43
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988083556
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 30/06/2025 par l'organisme ME « MICHEL Maxime » 
(Maxi'Vert), 3 chemin de La Côte - 38640 CLAIX
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 30/06/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MICHEL Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« MICHEL Maxime » (Maxi'Vert) dont l'établissement principal est situé 3 chemin de La Côte - 
38640 CLAIX et enregistré sous le N° SAP988083556 pour les activités suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MICHEL MAXIME 44
Les effets de la déclaration courent à compter du 01/09/2025 sous réserve des dispositions de 
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00009 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MICHEL MAXIME 45
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-07-00006
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NDIAYE
LUTHER
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NDIAYE LUTHER 46
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP944619022
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/07/2025 par l'organisme ME « NDIAYE Luther » 
(Cleaneo Services), 753 Chemin du 1er Gua - 38290 LA VERPILLIERE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. NDIAYE Luther, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« NDIAYE Luther » (Cleaneo Services) dont l'établissement principal est situé 753 Chemin du 1er 
Gua - 38290 LA VERPILLIERE et enregistré sous le N° SAP944619022 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention 
Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NDIAYE LUTHER 47
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00006 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NDIAYE LUTHER 48
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-07-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME NOBILO
TWINNY
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NOBILO TWINNY 49
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP881420004
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 07/07/2025 par l'organisme ME « NOBILO 
Twinny » (NOBILO Service), 166 impasse des Murailles - 38300 LES EPARRES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. NOBILO Twinny, en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
NOBILO Service dont l'établissement principal est situé 166 impasse des Murailles 38300 LES 
EPARRES et enregistré sous le N° SAP881420004 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NOBILO TWINNY 50
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME NOBILO TWINNY 51
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-06-00010
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME RIVIER
NADEGE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVIER NADEGE 52
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP989063417
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/07/2025 par l'organisme ME « RIVIER Nadège » 
(Services & Sérénité), 634 chemin du Maupas - 38200 VILLETTE-DE-VIENNE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme RIVIER Nadège, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « RIVIER Nadège » (Services & Sérénité) dont l'établissement principal est situé 634 chemin 
du Maupas - 38200 VILLETTE-DE-VIENNE et enregistré sous le N° SAP989063417 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVIER NADEGE 53
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-06-00010 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME RIVIER NADEGE 54
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00004
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME SOW
MAMADOU KOLENKE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOW MAMADOU KOLENKE 55
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP990032278
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2025  par l'organisme ME « SOW Mamadou 
Kolenke », 107 rue les Taillées - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SOW Mamadou Kolenke, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme ME « SOW Mamadou Kolenke » dont l'établissement principal est situé 107 rue les 
Taillées - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP990032278 pour les 
activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOW MAMADOU KOLENKE 56
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du du 10/08/2025 sous réserve des dispositions 
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00004 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME SOW MAMADOU KOLENKE 57
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-07-00008
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME VEYRAT
JADE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VEYRAT JADE 58
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988892741
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 19/07/2025 par l'organisme ME « VEYRAT Jade » 
(PRONET'SERVICES), 1245 route de la Sône -  38160 CHATTE
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme VEYRAT Jade, en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « VEYRAT Jade » (PRONET'SERVICES) dont l'établissement principal est situé 1245 route de 
la Sône - 38160 CHATTE et enregistré sous le N° SAP988892741 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VEYRAT JADE 59
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-07-00008 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME VEYRAT JADE 60
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-12-00005
2025 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SAS
ISERE-SAVOIE SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ISERE-SAVOIE SERVICES 61
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP988422077
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 23/07/2025 par l'organisme SAS « ISERE-SAVOIE 
SERVICES » (APEF La Tour-du-Pin), 1 rue Marius Souvy - 38110 LA TOUR-DU-PIN
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/07/2025 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. MONFALCON Fabrice, en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme SAS « ISERE-SAVOIE SERVICES » (APEF La Tour-du-Pin) dont l'établissement principal 
est situé 1 rue Marius Souvy - 38110 LA TOUR-DU-PIN et enregistré sous le N° SAP988422077 pour 
les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Prestataire)*
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ISERE-SAVOIE SERVICES 62
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire)*
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
  •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve 
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité 
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00005 - 2025 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS ISERE-SAVOIE SERVICES 63
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-11-00007
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ASS
AIDES A DOMICILE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES A DOMICILE 64
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP411331069
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
05/01/2017 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ASS « AIDES A DOMICILE » ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément pour les activités en mode mandataire à 
destination des personnes âgées et/ou handicapées délivré le 15 décembre 2021 par la Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère et prenant effet le 2 janvier 
2022 pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 09/07/2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des 
Solidarités de l'Isère de l'Isère par l'organisme ASS « AIDES A DOMICILE » 40 rue Mainssieux – PB 
363 – 38511 VOIRON cedex et enregistré sous le numéro SAP411331069
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été 
déposée le 09/07/2025 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme Véronique ARNAUD, en 
qualité de dirigeante, pour l'organisme ASS « AIDES A DOMICILE » dont l'établissement principal 
est situé 40 rue Mainssieux – PB 363 – 38511 VOIRON et enregistré sous le N° SAP411331069.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP411331069.
1
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES A DOMICILE 65
1) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode d'intervention 
précisé.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
 •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
 •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
 •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode 
d'intervention Mandataire)*
 •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
 •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
 •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)*
 •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
 •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Mandataire)*
 •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Mandataire)
 •   Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire).
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
2) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère selon le mode
mandataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 02/01/2022 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au
02/01/2027 :
•  Assistance aux personnes âgées
•  Assistance aux personnes handicapées
 • Conduite de véhicule des PA/PH*
•  Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les 
département(s) d'exercice de ses activités.
2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES A DOMICILE 66
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
3
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00007 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ASS AIDES A DOMICILE 67
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-12-00002
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
BULFONE DANIELLE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 68
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP804928588
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
11/03/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la ME « BULFONE Danielle » (Dani Repass), 87 rue du Bret - 38090 VILLEFONTAINE, et enregistré 
sous le numéro SAP804928588 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 31/07/2025 auprès de la DDETS de 
l'Isère par l'organisme ME « BULFONE Danielle » (Dani Repass) et enregistré sous le numéro 
SAP804928588
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été 
déposée le 31/07/2025 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme BULFONE Danielle, en 
qualité  de   dirigeante,  pour   l'organisme  ME   « BULFONE  Danielle  »   (Dani  Repass)  dont 
l'établissement principal est situé 87 rue du Bret - 38090 VILLEFONTAINE et enregistré sous le N° 
SAP804928588 ;
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP804928588 pour les activités suivantes :
 •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)*
 •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 69
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification déclaration courent à compter du jour du dépôt de la demande 
modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent 
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-12-00002 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BULFONE DANIELLE 70
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00008
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SAS
DOCRI SERVICES
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES 71
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP903498384
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
21/11/2023 à la SAS « DOCRI SERVICES », 23 boucle de la Ramée – 38070 SAINT-QUENTIN-
FALLAVIER et enregistrée sous le numéro SAP903498384  ;
Vu l'arrêté portant extension d'agrément d'un organisme de services à la personne délivré le 
08/08/2025 à la   SAS « DOCRI SERVICES »
La Préfète de l'Isère
Constate :
L'organisme SAS « DOCRI SERVICES » est enregistré sous le numéro SAP903498384 pour les 
activités suivantes :
A) La structure exerce son activité sur le territoire national et selon le mode d'intervention 
précisé.
Les activités déclarées relevant de la déclaration sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre,
sans limitation de durée :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Mandataire)
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Mandataire)*.
*à la condition que cette prestation sot comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES 72
B) La structure exerce son activité sur le territoire du département de l'Isère, du Rhône et de 
l'Ain selon le mode mandataire.
Les activités déclarées relevant de l'agrément de services à la personne sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre, à compter du 08/08/2025 jusqu'à la date de fin de l'agrément initial,
soit jusqu'au 25/11/2026 :
•  Assistance aux personnes âgées
•  Assistance aux personnes handicapées
 • Conduite de véhicule des PA/PH*
•  Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements*.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée dans les conditions fixées par 
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément 
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a 
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les 
département(s) d'exercice de ses activités.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 
de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00008 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SAS DOCRI SERVICES 73
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-11-00001
2025 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SASU
LEARN'SKILL
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL 74
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2025-
Enregistré sous le N° SAP941356602
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 
28/02/2025 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la SASU « LEARN'SKILL » ;
Vu la demande de modification de déclaration d'un organisme de services à la personne 
déposée le 07/07/2025 auprès de la DDETS de l'Isère par l'organisme SASU « LEARN'SKILL » et 
enregistré sous le numéro SAP941356602
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été 
déposée le 07/07/2025 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme ROSTAND Léa, en 
qualité de dirigeante, pour l'organisme SASU « LEARN'SKILL » dont l'établissement principal est 
situé 496 montée des Rossières - 38550 CHEYSSIEU et enregistré sous le N° SAP941356602.
Le présent récépissé modificatif de déclaration d'activités de services à la personne a été 
enregistré sous le n°  SAP941356602 pour l'activité suivante :
 •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration 
modificative préalable.
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL 75
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles 
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 11 août 2025.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-11-00001 - 2025 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SASU LEARN'SKILL 76
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00017
ARRETE INSCRIPTION SCOP LE P'TIT RAVITO
08.08.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00017 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE
P'TIT RAVITO 08.08.2025 77
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 31/07/2025 par la SARL LE P'TIT RAVITO, sise 162 bis Cours Berriat
38000 Grenoble, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 31/07/2025,
Considérant que la société LE P'TIT RAVITO remplit les conditions légales pour bénéficier du
statut de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00017 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE
P'TIT RAVITO 08.08.2025 78
A R R E T E
Article 1 : La SARL LE P'TIT RAVITO, sise 162 bis Cours Berriat 38000 Grenoble (Isère), dont le
N° de Siret est 910 021 583 00018, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL LE P'TIT RAVITO peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Ingrid HAMANN
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00017 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE
P'TIT RAVITO 08.08.2025 79
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00018
ARRETE INSCRIPTION SCOP LE PETIT BISTO
08.08.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00018 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE
PETIT BISTO 08.08.2025 80
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-08-08-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 31/07/2025 par la SARL LE PETIT BISTRO, sise 103 chemin de l'Adret
38610 Venon, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la loi
n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 31/07/2025,
Considérant que la société LE PETIT BISTRO remplit les conditions légales pour bénéficier du
statut de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00018 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE
PETIT BISTO 08.08.2025 81
A R R E T E
Article 1 : La SARL LE PETIT BISTRO, sise 103 chemin de l'Adret 38610 Venon (Isère), dont le
N° de Siret est 942 534 173 00011, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL LE PETIT BISTRO peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Ingrid HAMANN
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00018 - ARRETE INSCRIPTION SCOP LE
PETIT BISTO 08.08.2025 82
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00016
ARRETE INSCRIPTION SCOP PROPONNET
08.08.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00016 - ARRETE INSCRIPTION SCOP
PROPONNET 08.08.2025 83
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2025-08-08-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de
l'Isère portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature
de Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine
SEGUIN, Préfète de l'Isère, à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la demande présentée à la Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de l'Isère le 31/07/2025 par la SARL PROPONNET, sise 189 chemin de Combalon
38270 Beaurepaire, afin d'obtenir son inscription sur la liste ministérielle prévue à l'article 54 de la
loi n°78-763 du 19 juillet 1978,
Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production en date du 31/07/2025,
Considérant que la société PROPONNET remplit les conditions légales pour bénéficier du statut
de Société Coopérative Ouvrière de Production et être inscrite sur la liste ministérielle,
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00016 - ARRETE INSCRIPTION SCOP
PROPONNET 08.08.2025 84
A R R E T E
Article 1 : La SARL PROPONNET, sise 189 chemin de Combalon 38270 Beaurepaire (Isère),
dont le N° de Siret est 35359345200017 est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette
appellation ou les initiales SCOP ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les
textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : La SARL PROPONNET peut être inscrite sur la liste ministérielle des SCOP.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS
Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025

Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Signé
Ingrid HAMANN
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de
faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail
39-43 quai André Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place
de Verdun 38022 Grenoble Cedex.

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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00016 - ARRETE INSCRIPTION SCOP
PROPONNET 08.08.2025 85
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00019
ARRETE RADIATION SCOP ENERKA CONSEIL
08.08.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00019 - ARRETE RADIATION SCOP
ENERKA CONSEIL 08.08.2025 86
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2025-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère,
Vu la dissolution anticipée de la SARL ENERKA CONSEIL, sise 1 rue Conrad Killian 38950 Saint Martin
le Vinoux (Isère), en date du 01/07/2025,

Vu que la SARL ENERKA CONSEIL n'a plus de sociétaires-salariés,
Considérant de fait que la SARL ENERKA CONSEIL a disparu suite à sa liquidation judiciaire,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 31/07/2025,
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00019 - ARRETE RADIATION SCOP
ENERKA CONSEIL 08.08.2025 87
A R R E T E
Article 1 : La Société ENERKA CONSEIL, sise 1 rue Conrad Killian 38950 Saint Martin le Vinoux
(Isère), est radiée de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Signé
Ingrid HAMANN
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail 39-43 quai André
Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00019 - ARRETE RADIATION SCOP
ENERKA CONSEIL 08.08.2025 88
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00020
ARRETE RADIATION SCOP IXIADE 08.08.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00020 - ARRETE RADIATION SCOP
IXIADE 08.08.2025 89
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère,
Vu la dissolution anticipée de la société IXIADE, sise 11 rue Aimé Berey 38000 Grenoble (Isère), en
date du 09/07/2025,

Vu que la société IXIADE n'a plus de sociétaires-salariés,
Considérant de fait que la société IXIADE a disparu suite à sa liquidation judiciaire,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 31/07/2025,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00020 - ARRETE RADIATION SCOP
IXIADE 08.08.2025 90
A R R E T E
Article 1 : La Société IXIADE, sise 11 rue Aimé Berey 38000 Grenoble (Isère), est radiée de la liste
ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Signé
Ingrid HAMANN
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail 39-43 quai André
Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00020 - ARRETE RADIATION SCOP
IXIADE 08.08.2025 91
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2025-08-08-00021
ARRETE RADIATION SCOP LE THE A COUDRE
08.08.2025
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00021 - ARRETE RADIATION SCOP LE
THE A COUDRE 08.08.2025 92
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant création des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 6,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production et notamment son article 3,
Vu l'arrêté préfectoral N °38-2024-11-25-00048 en date du 25/11/2024 de Madame la Préfète de l'Isère
portant délégation de signature à Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère,
Vu la décision N°38-2025-03-04-00001, en date 4 mars 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Corinne GAUTHERIN, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Isère, dans le cadre des attributions et compétences de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
à Madame Ingrid HAMANN, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de l'Isère,
Vu la dissolution anticipée de la société LE THE A COUDRE, sise 6 rue Servan 38000 Grenoble (Isère),
en date du 11/06/2025,

Vu que la société LE THE A COUDRE n'a plus de sociétaires-salariés,
Considérant de fait que la société LE THE A COUDRE a disparu suite à sa liquidation judiciaire,
Considérant l'avis défavorable à l'inscription sur la liste ministérielle des SCOP, émis par la
Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en date du 31/07/2025,
1/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00021 - ARRETE RADIATION SCOP LE
THE A COUDRE 08.08.2025 93
A R R E T E
Article 1 : La Société LE THE A COUDRE, sise 6 rue Servan 38000 Grenoble (Isère), est radiée de la
liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et Madame la Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère de la DREETS Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 8 août 2025
Pour la Préfète et par subdélégation
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
Signé
Ingrid HAMANN
Voies de Recours :
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois suivant sa notification ou sa publication, de faire l'objet
- d'un recours hiérarchique devant l a Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du Travail 39-43 quai André
Citroën 75015 PARIS
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le tribunal de Grenoble 2, place de Verdun 38022 Grenoble Cedex.
2/2
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2025-08-08-00021 - ARRETE RADIATION SCOP LE
THE A COUDRE 08.08.2025 94
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-08-00022
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Anne-Laure GONNET responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Voiron, à compter du
11 août 2025..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-08-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET responsable du Service des Impôts des Particuliers de Voiron, à
compter du 11 août 2025..
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VOIRON
La comptable, Anne-Laure GONNET , responsable du service des impôts des particuliers de
VOIRON ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aude DAUPHANT, inspectrice des finances publiques, et
M Jean-Mary BOSCHET, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de VOIRON, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires
et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 €
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-08-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET responsable du Service des Impôts des Particuliers de Voiron, à
compter du 11 août 2025..
96
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CATHERINE GOMEZ BÉATRICE ESCOT OLIVIER NICOUD
SANDRA VACHON JEAN-PHILIPPE BRET
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FRANÇOISE BRET FRANÇOISE JANOT ALLISON FERRANTE
ALEXANDRIE FENOLI CLAUDIA JURAVLE CAROLINE PAYET
CHRISTIAN GUILLEMIN MARIE MACHADO ÉDITH FRANCIOSI
PATRICIA CARILLO SÉBASTIEN SEILLET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-08-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET responsable du Service des Impôts des Particuliers de Voiron, à
compter du 11 août 2025..
97
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses ou
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
GAËLLE DUCLOT contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
RACHEL MACHOT contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
JEAN-JACQUES LE
GOFF
contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
CÉLINE PONCON contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
FRÉDÉRIC BLANC contrôleur 2 000 € 10 mois 10 000. € 50 000 €
SÉVERINE PERRIN-
BAYARD
agent 1 000 € 6 mois 5 000 € 50 000 €
STÉPHANE HUGOT agent 1 000 € 6 mois 5 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-07-01-00021 et prendra effet au 11/08/2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
À Voiron, le 08/08/2025
La comptable, responsable du Service des
impôts des particuliers de VOIRON
GONNET Anne-Laure
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-08-00022 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Anne-Laure GONNET responsable du Service des Impôts des Particuliers de Voiron, à
compter du 11 août 2025..
98
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-07-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société AQUEDUC à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 99
PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de la société AQUEDUC à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23
du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2025, formulée par la société SASU AQUEDUC représentée par
M. Bruno ZAGROUN, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SASU AQUEDUC , domiciliée 10, rue du 1 er mai à Narbonne 11100, représentée par
M. Bruno ZAGROUN, son président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.100
2/2
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• Mme Anne DUBOIS LAMBERT
• M. Bruno ZAGROUN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-08-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 07 août 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé
Marine MILLOT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société AQUEDUC à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce. 101
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société PROJECTIVE GROUPE à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 102
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté°
portant renouvellement de l'habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6
du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2025 et complétée le 31 juillet 2025 , formulée par la société
PROJECTIVE GROUPE représentée par M. Bernard DERNE, son gérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La société PROJECTIVE GROUPE , domiciliée 4, place de Regensburg 63000 Clermont-
Ferrand, représenté par M. Bernard DERNE, son gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département de l'Isère.
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 103
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Bernard DERNE
• M. Jérôme BEAUDOT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-01-2025-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 07 août 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé
Marine MILLOT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la société PROJECTIVE GROUPE à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 104
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-06-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et
suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale
hydroélectrique de Rioupéroux située sur la
commune de Livet-et-Gavet
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
105
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le
Arrêté n°
portant autorisation environnementale
au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux
située sur la commune de Livet-et-Gavet
Bénéficiaire : SAS Rioupéroux Energies
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.211-1,
L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants et notamment aux ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.122-1 à R.122-14 relatifs
à l'évaluation environnementale des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-18 fixant les obligations relatives aux
ouvrages hydrauliques en matière de débit minimal ;
VU le Code de l'Énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L.214-13 à L.214-14, L.341-1 et suivants, et R.341-1 et
suivants relatifs au défrichement ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article L. 1321-7 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
Code de l'environnement ;
1/21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
106
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée ;
VU le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU la décision n° 2020-ARA-KKP-2548 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) du
30 mars 2022 exemptant d'étude d'impact le dossier de demande d'autorisation environnementale
concernant le projet de centrale hydroélectrique de Rioupéroux ;
VU la demande présentée le 25 avril 2023 par la SAS Rioupéroux Energies, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la réalisation d'un aménagement hydroélectrique sur la
commune de Livet-et-Gavet, enregistrée sous le IOTA n° 38-2023-0100020029 ;
VU le dossier complété le 04 mai 2024, le 20 août 2024, puis le 16 octobre 2024 par le pétitionnaire
respectivement en réponse à la demande de compléments formulée le 21 juillet 2023, le 10 juillet 2024
et le 30 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral de prorogation de la phase d'examen en date du 09 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 29 mai 2024 ;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Drac-
Romanche, en date du 02 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-036-DDTSE01 du 05 février 2025 portant ouverture de l'enquête
publique unique relative à la demande sus-visée ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du lundi 03 mars 2025 à 09 heures au vendredi
04 avril 2025 à 12 heures ;
VU l'avis favorable de la commune de Livet-et-Gavet en date du 14 septembre 2023 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 06 mai 2025 ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Isère en date du 01 juillet 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 18 juin 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 26 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 et suivants du Code
de l'environnement (loi sur l'eau) et à autorisation de défrichement au titre du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que le tronçon court-circuité (TCC) du Rioupéroux n'est classé ni en liste 1, ni en liste 2
au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement et n'est pas identifié comme réservoir
biologique par le SDAGE Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
2/21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
107
CONSIDÉRANT que, sur l'ensemble de son TCC projeté, le Rioupéroux n'est pas classé à l'inventaire
départemental des frayères ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en considération et d'anticiper les effets du changement
climatique sur le régime hydrologique des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les remarques issues de la consultation du public et
de prescrire des mesures visant à améliorer l'acceptabilité locale du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , le SAGE
Drac-Romanche et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération encadrée par les prescriptions du présent arrêté, comprenant la mise
en valeur des milieux aquatiques, répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols, ne sont pas nécessaires pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que toute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs
conditions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Rioupéroux Energies, dont le siège social est domicilié 213 Cours Victor Hugo – 33130 BEGLES ,
est la bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environne mentale pour la création de la centrale
hydroélectrique Rioupéroux, située sur la commune de Livet-et-Gavet, au titre de l'article L.181 -1 du
Code de l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui
a été porté à la connaissance du public lors de la phase d'examen et de consultation :
Intitulé/référence Date du document
Dossier de demande d'autorisation environnementale Version n°3 du 16 octobre 2024
Avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) Drac-Romanche 02/08/24
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de
l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
• d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code forestier.
Le bénéficiaire est ainsi autorisé à disposer, pour une durée de 30 ans, de l'énergie du cours d'eau de
Rioupéroux, pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire de la commune de Livet-et-
Gavet et destinée à produire de l'énergie électrique.
3/21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
108
Article 3 : Caractéristiques et localisation du projet
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont
situés sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité.
Le débit maximal dérivé par l'aménagement est fixé à 130 l/s. Sa hauteur de chute brute à la cote
normale d'exploitation est de 966,29 mètres. En conséquence, la puissance maximale brute
hydraulique (PMB) calculée est de 1 232 kW.
Article 4 : Autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
1.2.1.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.214-9, prélèvements
et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement
ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m³/ heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et 5 % du
débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
Débit maximal
prélevé : 130 L/s
soit 468 m³/h
donc supérieur à
5 % du QMNA5
(QMNA5 de 4,8 L/s)
Arrêté du 11
septembre 2003
modifié
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier le régime des eaux, à
l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0
ainsi que des rejets des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de
l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m³ / jour ou à
5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau,
mais inférieure à 10 000 m³/jour et à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
Déclaration
4/21
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-06-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
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Rubriques Intitulé Régime
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour
le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation
Obstacle générant
une différence de
niveau de 2,1 mètres
entre l'amont et
l'aval de l'ouvrage
Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Déclaration
environ 10 mètres
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration
Destruction de
30 m² pendant les
travaux
2 zones de frayères
potentielles de
petite taille sur le
TCC
Arrêté du 30
septembre 2014
Article 5 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées sur le cours d'eau du Rioupéroux au moyen d'un ouvrage situé sur la commune
de Livet-et-Gavet. La valeur du débit moyen interannuel (module) à la prise d'eau est de 140 l/s.
La prise d'eau est de type « par en dessous ». L'eau est captée par une grille ichtyocompatible dite
« Coanda » d'une longueur de 3,04 mètres, avant de pénétrer dans une fosse de captage située sous la
grille. L'entrefer de la grille est de 1 mm. Cette prise d'eau permet d'entonner l'eau directement. Les
eaux sont conduites jusqu'au dessableur situé en rive gauche puis acheminées au moyen d'une
conduite forcée jusqu'au local usinier où elles sont turbinées avant d'être restituées au cours d'eau du
Rioupéroux. La longueur du tronçon court-circuité (TCC) est de 1 920 mètres.
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Article 6 : Caractéristiques de la prise d'eau
Caractéristiques du seuil
• Largeur en travers : 6,54 m
• Hauteur : 2,1 m
• Volume de la retenue créée : 66 m³
Caractéristiques de la prise d'eau
• Grille type « Coanda » d'espacement inter-barreaux de 1 mm
• Prise d'eau hivernale permettant d'entonner l'eau directement sous la couche de glace formée
sous la retenue
• Vanne de dégravement dont la section devra figurer sur les plans d'exécution, doit être
dimensionnée pour évacuer un débit de 1 500 l/s, et dont le radier est calé à la cote 1 499 m
NGF
• Fosse de captage des eaux immédiatement sous la grille Coanda à la cote 1 500,35 m NGF
correspondant à la cote du niveau de l'eau dans cet ouvrage
• Bassin de dessablage
• Bassin de réception pourvu d'un déversoir mince triangulaire qui permet de contrôler la valeur
du débit réservé à l'aval immédiat de la grille Coanda, de hauteur 1 m et de largeur 50 cm,
conçu également de façon à ce que toutes les espèces aquatiques (y compris grenouille rousse)
puissent dévaler dans de bonnes conditions sans être bloquées ou sans entraînement dans la
chambre de mise en charge
• Fosse de réception, pratiquée immédiatement à l'exutoire du bassin de réception, permettant
la dévalaison des éventuelles espèces dans de bonnes conditions, sans risque de blocage ou de
blessures
La prise d'eau est de type par en dessous « au fil de l'eau ». Elle est implantée en prise directe sur le
cours d'eau du Rioupéroux à l'altitude 1 499 mètres NGF. L'eau s'écoule par surverse sur la grille, où elle
est aspirée vers la fosse de captage des eaux par effet Coanda. Les eaux pénètrent ensuite dans le
bassin de dessablage, depuis lequel elles alimentent ensuite la conduite forcée située en rive gauche,
d'environ 2 400 mètres.
Cotes caractéristiques de fonctionnement :
• Cote prise d'eau (crête du seuil de prise d'eau) : 1 501,20 m NGF
• Cote minimale d'exploitation : 1501,22 m NGF
• Cote normale d'exploitation : 1501,30 m NGF
• Cote de restitution des eaux turbinées au Rioupéroux : 535,01 m NGF
Débit maximum dérivé :
Le d ébit d'équipement correspondant au débit maximal de la dérivation est de 130 l/s. Une échelle
limnimétrique disposée dans le canal de fuite (ou un affichage électronique d'une valeur issue d'un
calcul basé sur la puissance électrique) permet de connaître la valeur du débit turbiné en temps réel.
Débit minimal :
Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne doit pas
être inférieur à 14 L/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau, si celui-ci est
inférieur à cette valeur.
La restitution de ce débit minimal est assurée par un dispositif fiable constitué d'un orifice de section
94 mm de diamètre. Sa situation et le positionnement de son centre doivent être indiqués sur les plans
d'exécution suivant leur cote en mètres NGF. La valeur du débit restitué par cet orifice sera vérifiée sur
site dans les conditions réelles après mise en service par une série de jaugeages et le diamètre de
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l'orifice sera ajusté, le cas échéant. Un rapport de jaugeage comprenant une proposition de valeur
définitive du diamètre de l'orifice sera transmis aux services de l'État dans un délai de 3 mois suivant la
mise en service de l'aménagement.
La bonne restitution de ce débit réservé est contrôlée au moyen d'un dispositif fiable, accessible et
contrôlable visuellement.
L'ouvrage est muni d'un système de supervision avec notamment, une caméra sur la prise d'eau et un
capteur dans la chambre de mise en charge ou dans la fosse de réception, permettant de contrôler la
bonne restitution du débit réservé. Une échelle limnimétrique est installée sur site, visible de l'extérieur,
afin de pouvoir contrôler le niveau d'eau et par conséquent la valeur du débit réservé. Un abaque est
mis à disposition de la DDT.
Sur la prise d'eau est affichée une fiche technique détaillant le fonctionnement, les caractéristiques
physiques, et le dispositif de contrôle associé pour chaque organe de restitution.
Affichages :
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
minimal) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et
lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 7 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes
- L'excédent de débit entrant est rejeté par surverse ;
- Une vanne de dégravement dont la section devra figurer sur les plans d'exécution, doit être
dimensionnée pour évacuer un débit de 1 500 /s ;
- Un dispositif spécifique doit permettre la restitution du débit réservé fixé à l'article 6. Le contrôle
de ce débit sera assuré par un dispositif de contrôle limnimétrique, aisément accessible et lisible.
Le fonctionnement par éclusées de l'ouvrage, de même que les manœuvres susceptibles d'entraîner
des variations subites de débits répétées dans le tronçon court-circuité et à l'aval de la restitution, sont
strictement interdits afin d'éviter de nuire gravement au milieu aquatique du Rioupéroux.
Article 8 : Canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle non seulement à
l'aval des ouvrages mais également à l'amont.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES
MILIEUX ET A LA PROTECTION DES USAGERS DU COURS D'EAU
Article 9 : Mesures à destination des usagers du cours d'eau
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :
a. Dispositions relatives à la fréquentation du cours d'eau et de ses abords :
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour apporter en tant que de besoin sur l'ensemble
du linéaire de cours d'eau impacté par l'aménagement des panneaux de signalisation « Attention 
DANGER,   ne   pas   s'aventurer   dans   le   lit   d'un   cours   d'eau   au   débit   artificiel ».
b. Mesures de sécurité vis-à-vis de la pratique des sports d'eau vive :
Sans objet.
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c. Mesures relatives au captage impacté : le captage AEP des Clôts
L'hypothèse d'une relation hydraulique indirecte ou retardée entre le ruisseau de Rioupéroux et le
captage des Clots étant retenue, le pétitionnaire est tenu aux exigences suivantes :
● mettre en place un asservissement automatique de l'arrêt du fonctionnement de la centrale dès
que le débit au captage passe sous le seuil de 5 l/s ;
● établir un suivi métrologique en continu et télétransmis, à un pas de temps au moins journalier, du
débit du captage des Clots et du ruisseau du Rioupéroux à la prise d'eau, dès la mise en
exploitation ;
● définir les modalités de communication entre la commune (gestionnaire du captage) et le
pétitionnaire de la centrale hydroélectrique ;
● prévoir une clause de révision du fonctionnement de l'aménagement en cas de problème
quantitatif et/ou qualitatif pour l'alimentation en eau potable.
Le bénéficiaire a établi une convention avec la commune s'agissant de la mise en œuvre de ces
mesures. Une copie de cette dernière a été transmise à la CLE. Une copie doit également être transmise
au service police de l'eau et des milieux aquatiques
Le bénéficiaire s'engage également à produire un « plan de secours » qui sera mis en place en cas de
coupure de la source des Clots dû à l'aménagement hydroélectrique de Rioupéroux.
Ce plan consiste en l'installation d'une pompe de secours dans le local du réservoir de Rioupéroux pour
pouvoir réalimenter le réservoir des Clots (et donc le hameau des Clots) depuis le réservoir de
Rioupéroux. Cette solution technique a été étudiée, conçue et chiffrée par Valorem. Copie de ce
document doit être transmise au service police de l'eau et des milieux aquatiques dans un délai d'un an
à compter de la signature du présent acte.

d. Mesures relatives au risque inondations
La centrale sera située en retrait du cours d'eau, à plus de 10 mètres du lit plein bord et à plus de
1,5 mètre au-dessus du lit de plein bord.
Article 10 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
(ERCAS)
Indépendamment des mesures détaillées ci-après, il est rappelé que les eaux doivent en tout temps
être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement. Les études portées au dossier ne permettant pas de confirmer
avec certitude l'éventuel caractère apiscicole de la section court-circuitée, les mesures de la séquence
ERCAS destinées à la protection du milieu aquatique tiennent compte de la présence éventuelle de
poissons dans le TCC.
1- Mesures d'évitement
ME1 : Passage d'un écologue avant travaux
● Cette mesure d'évitement est réalisée par un ou plusieurs écologues disposant de connaissances
approfondies sur les bryophytes terrestres et les gîtes à chiroptères.
● La présence et l'abondance de Buxbaumie verte sont essentiellement liées au type de peuplement,
aux conditions stationnelles et à la présence d'une quantité de bois mort importante au sol, l'écologue
interviendra avant le défrichement pour localiser les pieds de Buxbaumie verte afin d'éviter au
maximum la destruction de ces derniers.
● Si des supports sont observés dans la zone d'emprise des travaux, ils sont mis en défens. Cette
mesure (voir ME2) permettra d'éviter les dégradations susceptibles d'être engendrées par les engins de
chantier lors de la phase travaux. S'ils sont inventoriés sur le tracé de la conduite, en fonction du
nombre et de leur localisation, l'écologue en collaboration avec la maîtrise d'œuvre préconisera un
déplacement de la conduite ou la mise en place d'un protocole adapté (voir MR4).
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● Quelques vieux arbres ont également été identifiés sur site. Ainsi, pour réduire le risque de
destruction des gîtes, les arbres identifiés comme gîtes potentiels sur l'emprise des travaux sont repérés
individuellement au préalable par un écologue ou chiroptérologue. Ces arbres sont si possible évités et
mis en défens.
● Dans le cas où la destruction de ces arbres à cavités n'est pas évitable, une mesure de réduction est
prévue (voir MR 5).
ME2 : Mise en défens des zones sensibles
● Il est procédé au balisage et à la mise en défens des zones de Buxbaumie verte et des arbres à cavités.
● Bien que les stations de flore protégées soient évitées, l'enjeu borde cependant l'emprise des travaux.
Un balisage préventif est donc mis en place matérialisant un repère visuel fixe à ne pas dépasser lors de
la réalisation des travaux. Ce balisage est de type grillage de chantier (1 m de haut, maille : 65 × 35 mm).
Le balisage est réalisé avant le démarrage des travaux, ce dernier est remarquable et fixe afin que son
identification soit claire et qu'il ne soit pas déplacé.
● Ce balisage est également mis en place pour les autres espèces de flore patrimoniales
● Les zones balisées font l'objet d'une cartographie réalisée avec l'aide d'un écologue et transmise au
service instructeur avant le démarrage des travaux.
2- Mesures de réduction
2.1- En phase chantier
MR1 : Prescriptions générales en phase travaux
Communication et information des services
Le service de police de l'eau ainsi que le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) et la Commune de Livet-et-Gavet sont prévenus quinze jours à l'avance du commencement des
travaux, et sont informés immédiatement en cas d'incident mettant en cause la protection des milieux
aquatiques.
Les zones de travaux sont balisées et interdites au public. De plus, une signalisation adaptée, indiquant
la présence du chantier et les risques liés, est installée à proximité dès les points de départ du chemin
de randonnée, présent dans le périmètre rapproché.
Remise en état et devenir des déchets issus des travaux
Après les travaux, le site est remis en état et nettoyé.
Les différents déchets issus des travaux, les déchets inertes et déchets non dangereux (béton, ferrailles,
etc.) ainsi que les déchets dangereux sont mis en container ou stockés en confinement pour être
envoyés en filière adaptée afin d'être détruits ou revalorisés, selon la réglementation en vigueur.
Les matériaux issus du terrassement du sol sont réutilisés en remblais sur le site.
Respect des emprises du chantier
L'emprise du chantier est délimitée au strict nécessaire. Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagation
d'engins et de personnel en dehors de l'emprise du chantier ou des chemins existants ne sont
autorisés, afin de préserver les milieux naturels adjacents au projet.
Réduction des nuisances sonores et incidences sur la population riveraine
Les mesures suivantes doivent être prises :
• informer les riverains en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes ;
• favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes ;
• utiliser du matériel homologué et correctement entretenu ;
• regrouper les opérations bruyantes pour diminuer le temps de nuisances ;
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• prendre toutes les précautions nécessaires à la réduction des envols de poussières.
Travaux en rivière
Les travaux se font à l'abri des batardeaux. En cas de nécessité de pompage de la fouille, les eaux
transitent par un bassin de décantation/filtration aménagé à cet effet avant rejet en rivière. Les
matières fines sont retenues par un filtre à paille. Les eaux rejetées au milieu doivent être claires.
Des dispositifs de coffrage sont mis en place, afin d'éviter toutes fuite de laitance de ciment qui
viendrait à polluer les abords immédiats de l'ouvrage.
Les engins sont stationnés sur site sur des zones ne présentant aucun risque d'un point de vue
environnemental et hydraulique, en intégrant les risques naturels auxquels est soumise la commune de
Livet-et-Gavet.
Des kits anti-pollution (barrage flottant, matériaux absorbants…) sont mis à disposition pour palier
d'éventuelles fuites de fluides.
Les engins sont entretenus hors site et adaptés aux contraintes du terrain et à la technique retenue :
utilisation de petits engins de terrassement notamment.
Afin de limiter les rejets de gaz à effet de serre pendant les travaux, le nombre d'engins intervenants
sur site est limité au strict nécessaire.
Les systèmes hydrauliques et les réservoirs de carburant sont conformes aux normes en vigueur et à
jour de leur visite réglementaire afin d'écarter tout risque de pollution par les hydrocarbures.
Une attention particulière est demandée lors de travaux à proximité de cours d'eau. Le pétitionnaire
veille notamment à éviter tout apport de matériaux ou matières en suspension au sein du lit mineur du
cours d'eau.
Période de travaux
Les travaux sont interdits sauf situation exceptionnelle, entre 21 h et 6 h en application de la
réglementation et des arrêtés préfectoraux. Aucune source lumineuse ne reste allumée sur le chantier
pendant la nuit pour ne pas perturber la faune locale et les riverains. En cas d'éclairage du chantier, il
est réduit au strict minimum, orienté vers le sol avec des longueurs d'onde adaptées aux chiroptères.
Les éclairages éventuels concernent uniquement la zone de chantier.
Surveillance météorologique
Une veille météorologique et hydrologique est mise en place. Les travaux sont interrompus en cas de
fortes intempéries. Les périodes de vent fort doivent également être évitées lors des terrassements afin
de limiter l'envol massif de poussières.
Surveillance sanitaire
Afin d'éviter de créer des gîtes larvaires de moustiques (tigre) lors des travaux, les mesures suivantes
sont prises :
- Sensibilisation par l'EID Rhône-Alpes des ouvriers en phase travaux aux bonnes pratiques permettant
d'éviter le développement des larves (eau stagnante présente sur site du fait du chantier notamment) ;
- Vérification 1 fois par semaine que les contenants où l'eau peut s'accumuler (seaux, bâches…) ont bien
été vidés et qu'il n'existe pas de gîte artificiel sur le chantier permettant la reproduction.
MR2 : Adaptation du phasage des travaux
Le phasage des travaux est conforme au planning établi au dossier de manière à réduire au maximum
les impacts sur les périodes sensibles des espèces selon le tableau ci-dessous :
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- Janv. eV. Mars Avril i Juin Juil Août SeptconcernéChiroptèresDéfrichement | OiseauxTRAVAUXReptilesConstruction | Mammifèresde l'usine InsectesPose de laconduite | Mammifèresforcée et Insectesconstructionde la prised'eau
PériodedetravauxPas de travauxPériode Période à Période àfavorable éviter proscrire
Toute intervention en dehors du calendrier ci-dessus doit faire l'objet d'une demande adressée au
service instructeur aux termes de l'article L.181-14 du Code de l'environnement.
MR3. : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le secteur des travaux présente deux espèces exotiques envahissantes : Buddléia de David et Robinier
faux acacia. Les mesures suivantes sont observées :
- lavage des engins et du matériel à jet à pression avec récupération des eaux après intervention,
- intégration de cette mesure aux exigences environnementales du cahier des charges des entreprises
lors de la phase de consultation,
- arrachage manuel des jeunes pousses ou arbustes de Buddléia de David et Robinier, situé sur l'emprise
du projet, coupe manuelle, suivi d'un dessouchage sur les sujets au tronc ou système racinaire plus
développés. Ces opérations sont réalisées entre mai et août pour le Buddléia et de mars à mai pour le
Robinier. Les plantes arrachées sont mises dans des sacs étanches. Les résidus sont ensuite évacués vers
un centre agréé (compostage/méthanisation à privilégier si possible).
- réalisation d'un suivi sur l'emprise du projet lors des 3 années qui succèdent le traitement des espèces
exotiques envahissantes. Cette opération permettra de contrôler qu'il n'y a pas de rejet et de les
arracher le cas échéant.
-sur les zones concernées, et si la nécessité est avérée par l'écologue en charge du suivi de chantier, une
opération d'hydroseeding sera réalisé afin de limiter la repousse des espèces exotiques envahissantes.
MR4 : Adaptation du tracé de la conduite afin de préserver la Buxbaumie verte
Si des pieds de Buxbaumie sont présents sur le tracé de la conduite lors du passage écologue prévu
avec la mesure ME1, le tracé de la conduite est modifié, selon les préconisations de l'écologue, afin de
garantir l'évitement complet.
MR5 : Précautions lors de l'abattage des arbres
Afin d'éviter toute destruction d'arbres à cavité, les travaux de défrichement sont suivis par un
écologue.
Les arbres font l'objet d'une inspection minutieuse par un écologue habilité, afin d'identifier la
présence de chiroptères ou d'autres espèces, comme les coléoptères saproxyliques, inventoriés sur la
base de leurs indices de présence éventuelle. Les cavités à chiroptères inoccupées font l'objet d'une
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défavorabilisation (bouchage ne permettant plus l'entrée d'individus). Les cavités occupées ou
susceptibles de l'être font, quant à elles, l'objet de mise en place d'un système permettant la sortie des
individus, mais empêchant strictement l'entrée (dispositif anti-retour).
En cas de présence avérée, les arbres sont repérés et identifiés avec un marquage spécifique, afin qu'ils
puissent bénéficier des mesures préconisées lors de leur abattage.
Les grumes d'arbres sont ainsi déracinées à l'aide d'un engin de chantier adapté et déposées au sol de
la manière la plus douce possible, en gardant la face où se trouve le gîte, orientée vers le haut. Si l'arbre
ne peut pas être déraciné, il sera coupé de la manière suivante :
- La partie haute de la grume et le houppier sont tronçonnés ;
- L'arbre est ensuite déraciné. S'il ne peut pas l'être, il est coupé au niveau du collet et de sa base
racinaire ;
- La partie basse de la grume et les branches ayant un diamètre de plus de 40 cm sont transférées vers
un site de stockage situé hors de la zone défrichée. Ces grumes sont stockées verticalement ou au sol,
à proximité de vieux arbres.
Le lieu de stockage est balisé et identifié à l'aide de panneaux d'information (protection de la
biodiversité).
Les éléments favorables aux chiroptères (trous de pics, vieux lierre, écorces décollées, fissures d'écorce,
etc.) sont orientés vers le haut afin de faciliter l'envol des individus. L'arbre est laissé au sol pendant
72 h avant déplacement, débitage et broyage de la grume.
Dans le cas où des signes de présence de coléoptères saproxyliques seraient identifiés sur un ou des
arbres, le même protocole d'abattage est appliqué, mais la grume est laissée sur site avec le minimum
d'altération pour permettre aux éventuels insectes (adultes et larves) de continuer leur cycle dans cet
habitat singulier. La grume doit dans ce cas être déposée dans un lieu approprié ou le tronc pourra
poursuivre une dégradation naturelle. Ce lieu devra être hors emprise des activités du chantier ou
susceptibles d'être menées ultérieurement dans le secteur, à proximité du site et en dehors de la limite
des hautes eaux pour ne pas être entraîné en cas de crue. La grume devra y être transportée et
déposée avec précaution, en prenant soin de la garder dans la même position que lors de l'abattage.
Deux interventions de l'écologue spécifique sont prévues à l'abattage des arbres :
• Intervention 1 : contrôle et marquage des arbres ;
• Intervention 2 : accompagnement des entreprises lors de l'abattage ;
Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu.
En sus, l'écologue participera à la réunion de lancement du chantier, pour vérifier l'adéquation des
modes opératoires prévus avec les mesures préconisées et, le cas échéant, sensibiliser les équipes sur
ces mesures environnementales.
MR6 : Préservation de la terre de surface pour reconstituer le milieu après enfouissement de la conduite
forcée
Lors de l'installation de la conduite forcée, au cours du décapage les couches superficielles de terre
végétale sont mises de côté afin de pouvoir être remises en place directement à la fin de la phase
chantier.
La reprise de sa constitution initiale par un sol favorable à la reconstitution de l'habitat, disposant
d'une banque de graines, doit permettre aux milieux de se reconstituer rapidement tout en limitant
l'arrivée d'espèces végétales exotiques envahissantes.
L'éboulis localisé sur l'emprise de la conduite forcée, est reconstitué en redéposant les blocs dans la
mesure du possible à l'identique et sous la directive de l'écologue responsable du suivi du chantier.
2.2- En phase exploitation
MR7 : lutte contre le bruit de voisinage
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Les habitations les plus proches du projet se situent à plus de 180 mètres. La réglementation sur le bruit
impose certaines obligations à l'exploitant en termes de non dépassement des seuils réglementaires
fixés par les articles R.1336-4 à 9 du Code de la santé publique, relatifs à la lutte contre les bruits de
voisinage, pour la production d'électricité, mais aussi par l'arrêté du 17 mai 2001 pour son transport et
sa distribution.
3- Mesures d'accompagnement
3.1- En phase chantier
MA1 : Laisser le bois coupé sur place
La présence et l'abondance de Buxbaumia viridis est essentiellement liée au type de peuplement, aux
conditions stationnelles et à la présence d'une quantité de bois mort importante au sol.
Pour favoriser le développement de cette espèce, les troncs non commercialisables de résineux
(Epicéa, Sapin) issus du défrichement seront déposés directement au sol. Cela pourra être sur les
mêmes sites que pour le déplacement des supports.
Les troncs pourront être billonnés (grumes) ou non, selon la taille (laisser les cymes entières).
La Buxbaumie verte poussant sur du bois décortiqué (sans écorce) pourrissant, il pourra être
expérimenté l'écorçage des grumes avant leurs déposes au sol.
3.2- En phase exploitation
MA2 : Laisser le bois coupé sur place
La gestion des supports potentiels de la Buxbaumie passera par la non-intervention sur ces sites
pendant au moins 20 ans.
MA3 : Convention entre le bénéficiaire et l'ONF sur le devenir de la redevance
Elle doit financer une partie du suivi des impacts des travaux et de l'installation hydroélectrique et
financer une partie de la protection et de l'embellissement de la forêt et de la biodiversité sur le
versant du Rioupéroux.
4- Mesures de suivi
MS1 : Suivi de la flore et des habitats du site
Afin de suivre l'efficacité des mesures mises en place, un inventaire régulier de la Buxbaumie verte est
fait sur site. Un état initial est réalisé avant le chantier, en année « n » :
• Sur les supports à déplacer ;
• Sur les placettes de réception des supports.
Les recomptages se feront aux années n+1, n+3, n+5 et n+10 à compter de la mise en service de
l'installation.
Ce suivi devra également rendre compte des effets du fonctionnement de la centrale sur la flore de
manière plus générale (arbres, soldanelle des alpes, lycopodes à rameaux…) en lien avec l'évolution
éventuelle de l'hydrologie du sous-sol environnant.
MS2 : Suivi de l'évolution de la population d'invertébrés du tronçon court-circuité par le projet
- Protocole utilisé I2M2
- Phasage : état initial avant travaux et suivi périodique en années N+1, N+2, N+5 et N+10
- Nombre de stations : au moins 3
◦ à l'amont immédiat de la prise d'eau
◦ à l'aval immédiat de l'ouvrage de prise d'eau
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concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
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◦ dans la partie aval du tronçon court-circuité, en fonction du site le plus approprié identifié
par le bureau d'études.
Les mesures énumérées ci-dessus doivent être exécutées dans le respect des engagements du porteur
de projet et dont les détails sont décrits dans le dossier au §6 « Mesures de préservation et
d'accompagnement ».
MS3 : Suivi hydrologique du cours d'eau
Afin de suivre les effets de la centrale hydroélectrique du Rioupéroux sur l'évolution des différents
débits du cours d'eau, un suivi hydrologique complet de l'aménagement est mis en œuvre (débit
entrant, débit réservé, débit turbiné et surverse). Le protocole prévoit un suivi du débit au pas de
temps au moins journalier, et est communiqué au service instructeur dans un délai d'un an à compter
de la mise en service de l'ouvrage.
Les données hydrologiques issues du suivi sont conservées pour toute la durée de vie de l'ouvrage, et
font l'objet d'une transmission à la CLE du SAGE Drac-Romanche une fois par an, et ce, dès la mise en
fonctionnement de l'aménagement et sur toute la durée de l'autorisation.
L'analyse des données pourra donner lieu, si nécessaire, à une réévaluation de la valeur du débit
réservé.
MS4 : Suivi de la prise en gel de l'installation
Trois visites du dispositif de restitution du débit réservé à la prise d'eau en période de grand froid sont
effectués au cours des deux premiers hivers d'exploitation et des jaugeages sont réalisés pour qualifier
la sensibilité du système de restitution du débit réservé au gel.
Ces visites font l'objet d'un rapport remis au service chargé de la police de l'eau, accompagné des
images de la prise d'eau prises par la caméra. Ce rapport réalisé par le bureau d'étude en charge du
suivi doit être conclusif et proposer des solutions si le fonctionnement de la prise d'eau en période
hivernale n'est pas concluant.
TITRE 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS AU TITRE DU
DÉFRICHEMENT
Article 11 : Autorisation
Rioupéroux Energies S.A.S est autorisée à défricher 0,0250 ha de bois et forêts situés sur le territoire de
la commune de Livet et Gavet sur les parcelles cadastrées suivantes :
Commune Section N° Surface de la
parcelle (ha)
Défrichement
demandé (ha)
Surface
autorisée (ha)
Livet et Gavet AE 204 0,0552 0,0100 0,0100
Livet et Gavet E 36 0,5744 0,0150 0,0150
TOTAL 0,0250 0,0250
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 12 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation de défrichement est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le
défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
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Le bénéficiaire déclarera à la DDT le début des opérations de défrichement, par écrit (courrier postal
ou électronique), dans un délai de 7 jours précédant la date de démarrage des travaux.
Article 13 : Conditions
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement est
conditionnée par la mise en œuvre des mesures suivantes : l'exécution de reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole d'un montant de 1 000 € sur d'autres terrains que ceux défrichés, situés sur le
même massif forestier. Ceux-ci devront être validés par la DDT en préalable.
En application des articles L.341-6 et L.341-9 du Code Forestier, le bénéficiaire peut s'acquitter de cette
obligation de travaux de boisement par le versement d'une indemnité équivalente au Fonds
Stratégique de la Forêt et du Bois, dont le montant est fixé à 1 000 € (Mille euros).
Article 14 : Préconisations techniques
Afin de préserver la biodiversité, les travaux devront être réalisés en dehors de la période de
nidification de mi-février à mi-août, selon le calendrier détaillé en MR2
Par ailleurs, afin de lutter contre les risques de pollution, l'entreprise de travaux devra disposer d'un kit
absorbant ou anti-pollution lors des interventions de coupe et de défrichement.
Article 15 : Engagements
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réalisation du défrichement pour mettre en
œuvre les conditions prévues à l'article 3.
Article 16 : Règles de publicité
Conformément aux dispositions de l'article L.341-4 du Code forestier, la présente autorisation de
défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible
de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le
début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain
pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en
temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Pendant la durée des opérations de défrichement, la mairie tiendra à la disposition du public le plan
cadastral des parcelles à défricher. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le
terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain
et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de
contestation d'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à
l'expiration du délai de recours des tiers.
TITRE 4 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES TRAVAUX
Article 17 : Communication des plans et du dossier de travaux
Les plans détaillés ainsi que l'organisation de la phase travaux sont transmis au service en charge de la
police de l'eau au moins trois mois avant le démarrage des travaux. Ces plans et programmes doivent
respecter les engagements pris au dossier de demande d'autorisation ainsi que les prescriptions du
présent arrêté.
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Article 18 : Modification du projet
Toute modification de l'installation, activité, ouvrage ou travaux, regardée comme substantielle aux
termes de l'article R.181-46 du Code de l'environnement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation
soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Toute autre modification notable doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation par
le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 19 : Prescriptions générales applicables
Le bénéficiaire doit prendre en compte les arrêtés ministériels visés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 20 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
a) Le bénéficiaire assure la gestion de la phase travaux notamment en organisant la mise en sécurité de
la route, l'organisation de la circulation des engins de chantier, les autorisations de passage pour les
riverains, ainsi que le stockage des matériaux.
b) Le bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre des mesures détaillées à l'article 10.
TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE ET A L'EXPLOITATION DE
L'AMÉNAGEMENT
Article 21 : Repère
Un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France (NGF) est posé, aux frais
du bénéficiaire. Ce repère doit servir de référence pour l'établissement du récolement géométrique de
la prise d'eau.
Un second repère rattaché au nivellement général de la France doit être installé à proximité de l'usine
afin de permettre de mesurer la cote de restitution. S'il est possible de se référer à un repère existant,
le bénéficiaire en communique les références au service en charge de la police de l'eau lors de la
transmission des plans de récolement.
Article 22 : Obligations de mesures et de suivi à la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation
prévus aux articles 6, 9 et 10 du présent arrêté, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de
tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit
public dont la liste est fixée en application de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
Article 23 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal
d'exploitation. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de
décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau
minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon,
manœuvrer les ouvrages prévus à l'article 7 du présent arrêté pour que les conditions relatives à la
dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
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En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par
le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile
qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
Article 24 : Chasses de dégravement
Le bénéficiaire est tenu de réaliser des chasses de dégravement lors des crues. À cette fin, le
bénéficiaire présente une consigne de chasse pour validation au service police de l'eau dans un délai
de deux ans à compter de la notification du présent acte.
Le débit réservé est maintenu en tout temps, y compris lors de la remise en fonctionnement de la
centrale.
Durant toute la durée de la crue ou immédiatement après, le barrage et les berges font l'objet d'une
surveillance particulière pour prévenir de l'apparition de phénomènes anormaux et assurer la sécurité
de l'ouvrage et de la retenue. Une inspection de l'ouvrage est réalisée par le permissionnaire.
L'exploitant prévient le service de la Police de l'Eau si des incidents sont détectés.
Article 25 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée au service
régional de l'archéologie de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes, conformément à l'article L.531-14 du Code
du patrimoine.
Article 26 : Entretien des installations
Tous les ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 27 : Dispositions applicables en cas d'incident/accident. Mesures de sécurité civile
Le bénéficiaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident
ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la
qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne
à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles
pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au bénéficiaire les mesures à prendre
pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à
effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour
la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du bénéficiaire, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
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Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la
surveillance des ingénieurs prévus à l'article 30 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en
quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages, que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
Article 28 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Occupation du domaine public
Sans objet.
Article 30 : Exécution des travaux et contrôles
Les ouvrages doivent être exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,
conformément aux règles de l'art et aux dossier et plans visés par le préfet.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les
fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de
police de la pêche, doivent avoir, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages
en exploitation.
Les travaux doivent être terminés dans un délai de cinq ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux. Ce délai peut être prorogé par le préfet sur demande motivée du pétitionnaire
reçue au moins deux mois avant la fin de validité du présent arrêté. Un récolement géométrique de
l'ensemble des ouvrages est également réalisé par le bénéficiaire avant ce terme.
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le bénéficiaire en avise le Préfet
et transmet au service en charge de la police de l'eau les plans définitifs issus du récolement, en vue de
l'organisation d'une visite de contrôle. Ces plans font notamment figurer l'ensemble des cotes
caractéristiques de l'ouvrage détaillées dans l'article 6.
Le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux ou de l'électricité et de la
pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de
l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires de contrôle, il doit les mettre à
même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Information générale – Accès aux installations
Les services de contrôles sont listés ci-dessous :
Le service en charge de la police de l'eau de l'Isère
DDT – service environnement
17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mail : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère
mail : sd38@ ofb.gouv.fr
Article 31 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
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Article 32 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou aux
milieux aquatiques
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 10 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus
aux articles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4 de ce code, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire
modifiant les conditions d'exploitation dans les dispositions du Code de l'environnement.
Article 33 : Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet
dans les formes prévues au Code de l'environnement. Le bénéficiaire doit, s'il change l'objet principal
de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 34 : Classement des barrages
L'ouvrage de prise d'eau n'est pas classé au titre de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 35 : Mise en chômage, retrait de l'autorisation, cessation de l'exploitation, renonciation à
l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le bénéficiaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Il est rappelé que le
contrat d'achat de l'énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les
conditions fixées aux articles R.311-28 et suivants du Code de l'énergie.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation de l'usine à des fins
de production d'énergie hydroélectrique fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par
le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La
déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant la raison
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation
comme définitivement arrêtée.
En application de l'article L.181-23 du Code de l'environnement, si l'entreprise cesse d'être exploitée,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe l'autorité administrative
compétente de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui
imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles
L.163-1 à L.163-11 du Code minier.
Article 36 : Renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet dans
les délais stipulés au Code de l'environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le bénéficiaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre
écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
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TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Article 37 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
– une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie d e Livet-et-Gavet et
peut y être consultée ;
– un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Livet-et-Gavet pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
– l'arrêté est adressé au conseil municipal de Livet-et-Gavet
– l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère pendant une durée minimale d'un
mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis à la
disposition du public auprès du service chargé de la police de l'eau, ainsi qu'un en mairie de Livet-et-
Gavet. Cette autorisation doit être affichée en permanence et de façon visible, dans l'installation par
les soins de son bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise pour information à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, service eau, hydroélectricité et
nature, pôle politique de l'eau, à la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence française
pour la biodiversité, ainsi qu'à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Isère.
Article 38 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Livet-et-Gavet dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51 , l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justice administrative, le délai de
recours de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
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Article 39 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Livet-et-Gavet,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire
La préfète,
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environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement
concernant la création de la centrale hydroélectrique de Rioupéroux située sur la commune de Livet-et-Gavet
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-08-00002
Arrêté préfectoral portant modification à
l'arrêté 38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024
portant prescriptions complémentaires à la
reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6
du code de l'environnement et portant
prescriptions complémentaires en application
des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d'eau et aux
travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue et relatif à la définition de son statut au
regard des articles L431-1 et suivants, de « Étang
de la Roche»
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté
38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6
du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et aux travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue et relatif à la définition de son statut au regard des articles L431-1 et suivants, de « Étang de la Roche»
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aePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 08 août 2025
Arrêté préfectoral n°
portant modification à l'arrêté 38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant
prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6 du
code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application
des articles R181-45 et 46 du code de l'environnement relatives aux vidanges et
remises en eau périodiques du plan d'eau et aux travaux de reprise des zones
d'érosion de la digue
et relatif à la définition de son statut au regard des articles L431-1 et suivants
« Étang de la Roche»
Commune de Meyrieu-les-Étangs
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Pétitionnaire : Monsieur FONNE Christian
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-
56 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le tableau des plans d'eau transmis par le Syndicat de Défense et de Protection des Étangs
Dauphinois de 2001 valant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article L214-6 du code de
l'environnement.
VU l'arrêté 38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant prescriptions complémentaires à la
reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions complémentaires en application des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau « Étang de la
Roche» et aux travaux de reprise des zones d'érosion de la digue ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté
38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6
du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et aux travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue et relatif à la définition de son statut au regard des articles L431-1 et suivants, de « Étang de la Roche»
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VU le porter à connaissance reçu le 05 mai 2025, présenté par Monsieur FONNE Christian, enregistré
sous le n° 38-2025-0100029803, et relatif au mode de fonctionnement avec le réseau
hydrographique adjacent du plan d'eau nommé « Étang de la Roche» ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 juillet 2025;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de grille modifie la relation du plan d'eau avec le réseau
hydrographique et modifie le statut du plan d'eau au regard du Titre III – Pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles – du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que de ce fait le plan d'eau peut être classé en pisciculture de loisir et d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
Article 1 : Statut du plan d'eau
Il est donné acte à Monsieur FONNE Christian que le plan d'eau nommé « Étang de la Roche » situé sur
la commune de Meyrieu-les-Étangs est à considérer comme une « pisciculture de loisir et d'agrément »
au titre des articles L.431-1 et suivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III –
Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles – du code de l'environnement ne s'applique
pas au présent plan d'eau.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Validité de l'arrêté
Le statut du plan d'eau est sans limitation de durée.
Toute modification de la relation du plan d'eau avec le réseau hydrographique remet en question le
présent statut.
Article 4 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté
38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6
du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et aux travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue et relatif à la définition de son statut au regard des articles L431-1 et suivants, de « Étang de la Roche»
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Article 5 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Meyrieu-les-
Etangs et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Meyrieu-les-Etangs pendant une durée minimum
d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Meyrieu-les-Étangs,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification à l'arrêté
38-2024-02-02-00014 du 02 février 2024 portant prescriptions complémentaires à la reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6
du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires en application des articles R181-45 et 46 du code de
l'environnement relatives aux vidanges et remises en eau périodiques du plan d'eau et aux travaux de reprise des zones d'érosion de la
digue et relatif à la définition de son statut au regard des articles L431-1 et suivants, de « Étang de la Roche»
130
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-08-00003
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral
n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
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E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Grenoble, le 08 août 2025
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°38-2025-
portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de correction torrentielle du torrent de Chalanne
Commune de Châtel-en-Trièves
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Office National des Forêts (ONF) – Service Restauration des Terrains En
Montagne (RTM) de l'Isère
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214- 3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une
analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité
d'un système de seuils soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et valant récépissé de déclaration relatif à l'opération de réfection du dispositif
DI 2063 sur le torrent de Chalanne ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
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VU le porter à connaissance – demande de modification de reconnaissance d'antériorité – incluant
notamment un plan d'entretien et de gestion pluriannuelle des ouvrages du dispositif de correction
torrentielle du torrent de Chalanne DI 2063, situé sur le territoire de la commune de Châtel-en-
Trièves, présenté par l'ONF–RTM, enregistré sous le n°38-2025-0100013802, reçu le 23 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 juillet 2025 ;
VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 susvisé, dans son article 9, imposait au
pétitionnaire de présenter un plan de gestion pluriannuel du lit mineur du torrent de
Chalanne et de sa plage de dépôts, que celui-ci est en partie contenu dans le présent
porter à connaissance ;
CONSIDÉRANT que certaines des opérations prévues dans le cadre du plan d'entretien présenté
relèvent des rubriques 3140 et 3210 qui ne figurent pas dans l'arrêté préfectoral
n°38-2022-01-07-00003 susvisé, que cela implique l'obligation pour le pétitionnaire de
respecter leurs arrêtés ministériels associés susvisés ;
CONSIDÉRANT que ces modalités d'entretien constituent une modification notable, non-substantielle,
au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 Modifications de l'arrêté n°38-2022-01-07-00003 susvisé
- Le tableau de l'article 1 de l'arrêté n°38-2022-01-07-00003 susvisé est complété des lignes suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
D Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du
Code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.30 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m³ (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale
au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans.
L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
D Arrêtés des
9 août 2006
modifié et
30 mai 2008
- Le contenu du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté n°38 -2022-01-07-00003 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« L'entretien des ouvrages est assuré selon les dispositions prévues par le plan d'entretien et de gestion
pluriannuelle des ouvrages figurant en annexe 6 au présent arrêté. Un plan de gestion pluriannuel de la
plage de dépôts est attendu dans les 6 mois suivants la signature du présent arrêté. »
- Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté n°38-2022-01-07-00003 susvisé est supprimé.
2/9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
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- L'article 9 de l'arrêté n°38-2022-01-07-00003 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« La réalisation des opérations d'entretien des ouvrages, telle que prévue au plan d'entretien annexé,
est autorisée pour une durée de 10 ans renouvelable à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté. Toute opération exécutée dans le cadre de ce plan d'entretien doit faire l'objet d'une
information préalable adressée au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB au moins 15 jours
avant la date d'intervention envisagée. Celle-ci devra comprendre a minima les informations contenues
dans le modèle de formulaire figurant en annexe 7 du présent arrêté et adressée aux adresses
électroniques mentionnées en en-tête de celui-ci. »
- L'arrêté n°38-2022-01-07-00003 susvisé est complété d'une annexe 6 intitulée « Plan d'entretien et de
gestion pluriannuelle des ouvrages » telle que figurant en annexe 1 du présent arrêté.
- L'arrêté n°38-2022-01-07-00003 susvisé est complété d'une annexe 7 intitulée « Formulaire
d'information préalable » telle que figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- une copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Châtel-en-Triéves où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale
d'un mois.
- l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins
quatre mois.
- l'arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
- une copie du présent arrêté sera transmise, pour information, à la Fédération Départementale de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 3 Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, le présent
arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Châtel-en-Trièves dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 4 Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Châtel-en-Trièves,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
3/9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
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3. Plan d'entretien et gestion pluriannuelle des ouvragesLe plan d'entretien et de gestion pluriannuelle des ouvrages vise a autoriser un ensembled'opérations d'entretien classique autour des dispositifs RTM faisant l'objet d'unereconnaissance d'antériorité à la loi sur l'eau de 1992. Pour ces opérations d'entretienrécurrentes, la finalité du document est de remplacer les dossiers loi sur l'eau par une simpleinformation préalable aux services de la police de l'eau et de l'OFB.NP Informations généralesS'applique a une série d'ouvrage de type seuils, barrages, contre-barrages, protection deberges, merlon torrentiel ainsi que l'entretien de la végétation avant et après ces ouvrages surun linéaire de cours d'eau ayant fait ou faisant l'objet d'une reconnaissance d'antériorité dansla limite des opérations autorisées ci-dessous.e Sont exclues les plages de dépôt qui doivent faire l'objet d'un plan d'entretien à partentière couvrant le curage et les opérations d'entretien des ouvrages. De même, lacréation d'un nouvel ouvrage ou une modification importante d'un ouvrage existant surune section de cours d'eau ayant fait l'objet d'une reconnaissance d'antériorité doitfaire l'objet d'un dépôt de reconnaissance d'anteériorité.L'entretien autre ou au-delà de ce qui est autorisé ci-dessous nécessite également ledépôt d'un dossier loi sur l'eau. Le curage de cours d'eau autre que ceux nécessairespour l'entretien des ouvrages n'est pas autorisé.e Sont exclus également les travaux nécessitant la création d'une piste d'accès ou situédans un périmètre de captage d'eau potable si pas d'argumentaire spécifique.Ces opérations sont autorisées au titre de la loi sur l'eau. Elle dispense de la rédaction d'undossier loi mais ne dispense en aucun cas des autres autorisations nécessaire pour l'exécutiondes travaux notamment en cas d'espèces protégées.Ces opérations sont autorisées sous réserves du respect des prescriptions fixées pas ceprésent document3.2. Opérations autorisées dans le cadre du plan d'entretienpluriannuelleCocher les cases des opérations souhaitées3.2.1. Entretien de la végétationEntretien de la végétation (abattage, débroussaillage) sur maximum 50m à l'amont età l'aval des ouvrages et sur 10m en latéral depuis le pied de berge.Enlèvement d'embacles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les matériaux surmaximum 50m à l'amont et à l'aval des ouvrages
3.2.2. Entretien et réparation sur les barrages / contre-barrages / seuilsRejointoiement de pierres maçonnées ou d'enrochements bétonnés ;Reprise des ailes, de la cuvette, du déversoir ayant subi des désordres structurels(choc, fissuration, déplacement) ;
ANNEXE 1 : Plan d'entretien et de gestion pluriannuelle des ouvrages
4/9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
135
Réfection des parties de l'ouvrage sollicité par l'érosion (usure programmée) : lesparafouilles, le couronnement des déversoirs en cuvette.L'entonnement ou l'encastrement de l'ouvrage dans les berges en cas d'affouillementlatéral ou de contournement par le torrent;Reprise des affouillements en sous-ceuvre ;Réparation ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne nécessitant pas au préalablede démolition de l'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit présenter les mêmescaractéristiques fixées dans l'arrêté de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage.
3.2.3. Entretien de protection de berges, merlon torrentielReprise d'enrochement (bétonné ou libre) affouillé ou déstructuré ;Prolongement ponctuel < 10 ml d'un enrochement de berge existant et < à 50 % del'ouvrage existant défini dans l'arrêté initial de reconnaissance d'antériorité ;Rehausse d'une protection de berge < 1 m de hauteur et sans modification del'occurrence de débordement ;Traitement d'une zone affouillée au sein du dispositif (remblaiement, enrochement) :reconstitution partielle de berge ou de merlon torrentiel par remblais de curage (lesouvrages non liés à l'origine ne peuvent pas être bétonnés dans le cadre de l'entretien).Autres opérations :Curage pour réaliser l'une des opérations précédentes dans la limite de 50m3 paropération sans évacuation des matériaux hors du lit mineur.
St Prescriptions :Article 10 : Information préalableUne information préalable à l'aide du formulaire en annexe doit être transmis au service de lapolice de l'eau et à l'OFB au minimum 15 jours avant l'opération d'entretien. Durant ce délai,des prescriptions complémentaires ou un dossier loi sur l'eau pourront être demandés si lesimpacts ou les enjeux le nécessite.Article 11 : Période de travauxTravaux en lit mineur : à l'étiage du 1er mai au 30 septembre ou en période d'assecnaturelEntretien de la végétation du 15 août au 15 févrierArticle 12 : Travaux réalisés sans mise en assec12.1 Assec naturel du cours d'eauL'ensemble des opérations d'entretien précitées peuvent être réalisées.Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assecnaturel le temps des travauxLe chantier doit être maintenu propre durant les travaux et à l'issue de ceux-ci.12.2 Entretien de la végétation
5/9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
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L'entretien de la végétation peut être réalisé sans mise en assec à condition qu'il s'agissed'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entrainant pas de départ de MESdans le cours d'eau.12.3 Travaux en dehors du lit mouilléLes travaux en dehors du lit mouillé peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'ils'agisse d'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entrainant pas de départde MES dans le cours d'eau. L'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer deslaitances n'entre pas dans ce cadre.Article 13 Travaux réalisés avec mises en assec13.1 Batardeaux et busageLes travaux n'entrant pas dans les dispositions de l'article 12 doivent être réalisés en assecavec la mise en place de batardeaux et de dérivation des eaux par busage ou en interventionen demi lit. Le dispositif doit être dimensionné pour dériver les crues courantes pour lespériodes d'étiage sans aggraver le risque inondation pour les enjeux à proximité de la zone detravaux. La présence des batardeaux dans le cours d'eau est limitée a une durée de 12 jourspar linéaire de travaux. Si les travaux nécessitent une durée d'assec supérieure, un dossierloi sur l'eau doit être déposé.13.2 Gestion des MESUn dispositif de filtration doit être mis en place à l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif doitêtre opérationnel durant toute la période de travaux. Le chantier doit être maintenu propredurant les travaux en cas d'absence d'intervenant et à l'issue de ceux-ci.13.3 Veille hydro-météorologiqueUn suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assecderrière les batardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantierderrière les batardeaux13.4 PêcheUne pêche de sauvegarde doit être réalisée si les enjeux piscicoles le nécessitent. Cette pêchedoit être réalisée par un organisme agréé et une information du service en charge de la policede l'eau doit être réalisée.Article 14 CurageLes matériaux issus des curages sont repositionnés dans le lit du cours d'eau à proximité del'ouvrage.Article 15 Fonctionnement hydraulique du cours d'eau et risque inondationLes travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bonfonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmente pas le risque inondation.Article 16 Espèces exotiques envahissantesLes travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiquesenvahissantes.Les engins de chantier doivent être nettoyés préalablement et après l'intervention.Article 17 Prévention des pollutions accidentellesLes produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un solplan, propre et stable.Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastiqueou un matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejetsaccidentels.A l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
137
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse parexemple) est formellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiquesautorisés pour cet emploi.La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis, mortier, béton...) est exécutéeen dehors du lit mineur. Le pétitionnaire à éviter la dispersion hors zone contrôlée, de toutelaitance ainsi que des éventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant...).Lors de la mise en œuvre des bétons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont à éviter.En cas de coulure accidentelle, un nettoyage immédiat des traces visibles par tout moyenefficace de type lavage à grande eau doit être réalisé.En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de lapolice de l'eau et l'OFB. Il prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause duproblème. Les consignes conservatoires et le protocole d'intervention suivant devront êtrerapidement mis en œuvre.Principes d'intervention suite à une pollution accidentelle :En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau oudans l'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :e éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;e en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficiellespar blocage par barrage, digue de terre dans un premier temps ;e excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;e réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées serontprovisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé.| Article 18 Remise en état du lit après les travauxA l'issue du chantier, la zone impactée par les travaux est remise en état conformément al'article 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
138
ANNEXE 2 : Formulaire d'information préalable
INFORMATION PRÉALABLE DE TRA V AUX EN COURS D'EAU DANS LE
CADRE DU PLAN D'ENTRETIEN SE RAPPORTANT AUX OUVRAGES
AUTORISES PAR L'ARRÊTÉ
N° 38-202__-________________
DÉLIVRÉ LE : ___/___/20__
Cette information est à adresser 15 jours avant le début des travaux aux adresses mails suivantes :
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr et sd38@ofb.gouv.fr
Pour rappel, les prescriptions du plan d'entretien doivent être respectées.
1-Demandeur
Nom du Déclarant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Maître d'œuvre ou nom du technicien pouvant être contacté :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone :.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mel :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2-Localisation des travaux
Commune :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cours d'eau : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3- Condition de réalisation
Durée des travaux : ……….…………mois………….………… jours
Date de début du chantier : ……….………… date de fin du chantier : ……….…………
4- Travaux prévus
En cas de modification d'un ouvrage veuillez préciser les dimensions initiales et finales.
Lot 1 :
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modalité d'intervention lot 1 :
□ Travaux à la main (sans intervention mécanique dans le lit)
□ Travaux avec engins travaillant depuis les berges
□ Travaux avec engins travaillant dans le lit mineur du cours d'eau (à limiter au maximum)
Travaux réalisés en assec :
□ Non □ Assec naturel □ Assec par détournement des eaux
Pêche électrique de sauvetage : □ Oui □ Non
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complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
139
Lot 2 :
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modalité d'intervention lot 2 :
□ Travaux à la main (sans intervention mécanique dans le lit)
□ Travaux avec engins travaillant depuis les berges
□ Travaux avec engins travaillant dans le lit mineur du cours d'eau (à limiter au maximum)
Travaux réalisés en assec :
□ Non □ Assec naturel □ Assec par détournement des eaux
Pêche électrique de sauvetage : □ Oui □ Non
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00003 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral n°38-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle du torrent de Chalanne
140
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-08-00014
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts
domaniale du Riffol soumis à autorisation en
application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions
complémentaires relatives aux travaux
d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00014 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
141
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 08 août 2025
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du
Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux
d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Commune de Roissard
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains de Montagne de
l'Isère
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2 o) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
142
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels du 9 août 2006 et du 30 mai 2008 relatifs aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits
de cours d'eau ou canaux relevant respectivement de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-04-08-00007 du 8 avril 2022 portant reconnaissance d'antériorité
d'un ouvrage soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement
valant récépissé de déclaration relatif aux opérations d'entretien de la plage de dépôt du Riffol et
à l'opération de curage en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
VU le dossier de demande de modification de reconnaissance d'antériorité du dispositif de la plage de
dépôt reçu le 12 mai 2025, présenté par l'Office National des Forêts, enregistré sous le
n°38-2025-0100291889 et relatif aux travaux d'entretien et de restauration des ouvrages du
dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol, sur la commune de Roissard ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 5 août 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 6 août 2025;
CONSIDÉRANT que le dispositif de la plage de dépôts du torrent du Riffol, situé au niveau du hameau
du Fau, a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars 1993 et est situé en
secteur domanial ;
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
143
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de la plage de dépôts situé au niveau du hameau du Fau sur
le cours d'eau du Riffol est aujourd'hui exploité par l'ONF et qu'il a été soumis en
application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation
d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'étude de l'ouvrage et des modalités d'entretien et de suivi de celui-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des
opérations d'entretien ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial la plage de dépôts situé sur le torrent du Riffol au niveau du
hameau du Fau sur la commune de Roissard, est un ouvrage rendu nécessaire en vue de
contrôler les apports excédentaires de matériaux dans la partie en aval ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial la plage de dépôts est un ouvrage rendu nécessaire pour les
infrastructures de transport (RD1075, voie SNCF), la conduite d'éthylène Transalp, les
habitations en amont de la RD et un local d'entreprise de travaux publics ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion n'entraînent pas de risque hydraulique pour la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau
définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I - OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité, opération de curage et opérations d'entretien à venir
Il est donné acte à l'Office National des Forêts de son porter à connaissance du dispositif de la plage
de dépôts du Riffol située au niveau du hameau du Fau sur la commune de Roissard, en application des
articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des pr escriptions énoncées aux
articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de cet ouvrage.
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
144
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des
cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
2 merlons
amont de 3
à 4 m de
hauteur
avec
ouverture
centrale de
4 m
+
2 merlons
aval de 3 à
4 m de
hauteur
avec
ouverture
centrale de
4 m
A
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
(A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Longueur de
l'ouvrage
Casier
amont 125m
+
Casier aval
120m
A
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Protection
de berge
rive droite
20 ml
D
Arrêté du 13
février 2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux
d'entretien
dans le lit
mineur
susceptibles
de détruire
une
superficie
inférieure à
200 m² de
frayères
D
Arrêté du 30
septembre
2014
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
145
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement
réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être
supérieure à 10 ans. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
volume de
curage
≤ 2000 m³
annuels
D
Arrêté du 30
mai 2008
(seuil S1
défini par :
Arrêté du 9
août 2006)
Article 2 : Présentation du dispositif de la plage de dépôts (annexe 2)
Article 2.1 : Plage de dépôts (annexes 3 et 4)
La plage de dépôts du torrent du Riffol est constituée de deux casiers successifs. Deux ouvrages de
resserrement de 3,5 m de hauteur, avec une ouverture centrale de 4 m, sont situés dans le lit mineur du
torrent du Riffol. Un ouvrage de resserrement aval à la cote 849 m et un ouvrage de resserrement
amont à la cote 861 m.
La plage de dépôts a les dimensions suivantes :
Longueur totale de la plage de dépôts : 261 m
Longueur casier amont: 125 m
Longueur casier aval: 120 m
Largeur au profil le plus étroit : 15 m
Largeur au profil le plus large : 40 m
Surface : 5770 m²
Pente moyenne : 9 %
Capacité maximale : 10 000 m³
Article 2.2 : Merlons transversaux (annexe 5)
Merlons amont, constitués de 2 remblais en enrochement bétonné :
- longueur : 20 ml, chacun,
- hauteur : entre 3 et 4 m
- ouverture : 4m de large
Merlons aval, constitués de 2 remblais en enrochement bétonné, dominés sur la crête par des blocs de
bétons :
- longueur merlon rive gauche : 45 ml
- longueur merlon rive droite : 15 ml
- hauteur : entre 3 et 4 m
- ouverture : 4m de large
Article 2.3 : Dent freineuse (annexe 6)
L'étranglement aval qui fait office d'ouvrage de fermeture est équipé d'une dent freineuse en blocs
béton câblés.
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
146
Article 2.4 : Ouvrages de calage aval (annexe 7)
- deux seuils en blocs béton en série sont situés 8,5 ml à l'aval du resserrement. Un seuil de calage
amont et un seuil de calage aval.
- un seuil en enrochement 10ml à l'aval en travers du torrent protège la conduite d'éthylène de
Transalp.
Article 2.5 : Protection de berge rive droite (annexe 8)
Une protection de berge en enrochement sec en rive droite à l'aval de la plage de dépôts :
- longueur : 20 ml
- hauteur : 2 m
Titre II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau de l'article 1 ci-dessus.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 4 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de surveillance et de suivi du profil en long
du cours d'eau et du niveau de remplissage de l'ouvrage plage de dépôts
Article 4.1 – Détermination du profil en long de référence du cours d'eau
Le bénéficiaire doit s'assurer du maintien du profil en long de référence du cours d'eau défini sur les
plans de l'annexe du présent arrêté.
Le profil en long de référence a pour limites supérieure et inférieure les cotes suivantes :
• la cote d'alerte : niveau à partir duquel la survenue d'un événement torrentiel pourrait s'avérer
dommageable pour les biens et les personnes ;
• La cote limite de curage : limite inférieure à ne pas dépasser lors d'une opération d'extraction
de matériaux, sous risque de déstabiliser le profil en long du cours d'eau.
Article 4.2 – Modalités de surveillance et de suivi du profil en long du cours d'eau et du niveau de
remplissage de l'ouvrage
Installation des repères
Le bénéficiaire a l'obligation, dès lors que la pleine capacité de la plage de dépôt est retrouvée, de
matérialiser les repères suivants et de les communiquer au service en charge de la police de l'eau :
• repères d'intervention situés dans la plage de dépôts sur les ouvrages de resserrement.
Ces repères matérialisent de façon pérenne les niveaux de la cote d'alerte et de la cote limite
inférieure de curage ;
Les repères sont matérialisés et positionnés selon le nivellement général de la France (NGF), par un
géomètre.
Le positionnement des repères de suivi et d'intervention doit être guidé par :
• la visibilité ;
• l'accessibilité ;
• la représentativité ;
• la pérennité du repère installé.
Les repères doivent être :
• gradués ;
• positionnés selon le nivellement général de la France (NGF) ;
• fixés sur des points durs ou scellés de manières à en assurer la pérennité.
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
147
Année Volume a évacuer
+ dépôt issu d'un éventuelévénement exceptionnel
N 2000 m?N+1 2000 m?N+2 2000 m?N+3 2000 m?N+4 1000 m°N+5 1000 m?N+6 1000 m°N+7 1000 m°N+8 1000 m°N+9 1000 m?
Tableau repères d'intervention et de suivi - Cotes d'alerte et cotes limites de curage
Repères Cote d'alerte (m NGF)
(cote de déclenchement)
Niveau inférieur (m NGF)
(cote de curage minimale)
Repère amont : merlon amont de la
plage de dépôt 865,6 m 862,6 m
Repère dent freineuse Enfoui aux 2/3 de remplissage 850,5 m
Repère aval : merlon aval de la plage
de dépôt 852,5 m 849,5 m
Présentation des repères de curage et schéma de principe du curage (annexe 9)
Tableau des volumes à évacuer
Prescriptions spécifiques relatives à la fréquence de surveillance du cours d'eau et de l'ouvrage
Le bénéficiaire doit organiser les inspections visuelles du profil en long du cours d'eau et de la plage de
dépôts selon la fréquence suivante :
• une fois par an avant le 31 mars. La période d'intervention courante d'entretien de l'ouvrage
étant fixée à la période du 1 er mai au 31 octobre, cette date du 31 mars permettra d'anticiper
une éventuelle intervention ;
• suite à chaque événement pluvieux significatif.
Lors de la prospection, le bénéficiaire doit faire état de tout désordre visible sur :
• le cours d'eau ;
• les berges ou les digues ;
• la plage de dépôts ;
Les désordres dont le bénéficiaire doit faire état peuvent être de type :
• incision ;
• érosion progressive et régressive ;
• exhaussement ;
• affouillement ;
• destruction d'un ouvrage.
La présence d'espèces exotiques envahissantes en amont et dans la plage de dépôts doit être relevée
pendant l'inspection visuelle.
Les désordres constatés sont pris en photo avec un repère visuel permettant d'apprécier ses
dimensions. Sa localisation est reportée sur le fond de plan topographique « vue en plan » de l'ouvrage,
joint en annexe du présent arrêté.
Les plans utilisés pour le relevé des dégradations lors d'une visite « n » doivent comporter les
dégradations relevées lors de la visite « n-1 ».
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
148
Le gestionnaire de l'ouvrage peut préalablement identifier sur les tronçons amont et aval du cours
d'eau, des zones de recharge possible, afin de réutiliser les matériaux extraits de la plage de dépôts si
leur conformité est avérée, directement après l'opération d'extraction de matériaux.
Article 4.3 – Prescriptions spécifiques relatives à l'enregistrement des suivis et des interventions
Un classeur de suivi spécifique à la plage de dépôts doit contenir par ordre chronologique, les éléments
suivants :
• rapport technique, décrivant les caractéristiques de l'ouvrage prescrit à l'article 4.2
« Installation des repères » ;
• fiches « rapport de visite », consécutives à chaque visite annuelle ;
• formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau, consécutif à toute
intervention sur la plage de dépôts, l e rapport dû à une intervention particulière consécutive à
une crue doit comporter un recueil des données météorologiques relevées sur les stations les
plus proches ;
• bilans consécutifs à une crue supérieure ou égale à la décennale ;
• bilan complet à l'issue des 10 ans.
Le classeur de suivi est tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau et de l'OFB.
Tout dysfonctionnement constaté est signalé à ces deux services dans un délai d'un mois.
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux modalités de travaux d'entretien et de restauration
du dispositif de la plage de dépôts du Riffol
Article 5.1 Opérations autorisées dans le cadre du plan d'entretien pluriannuel
Article 5.1.1 Entretien de la végétation
- Entretien de la végétation (abattage, débroussaillage) sur maximum 50 m à l'amont et à l'aval des
ouvrages et sur 10 m en latéral depuis le pied de berge.
- Enlèvement d'embâcles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les matériaux sur maximum 50 m
à l'amont et à l'aval des ouvrages
Article 5.1.2 Entretien et réparation sur les seuils / contre-barrages / seuils
- Rejointoiement de pierres maçonnées ou d'enrochements bétonnés ;
- Réfection des parties de l'ouvrage sollicité par l'érosion (usure programmé) : ici notamment les
parafouilles.
- Entonnement ou encastrement de l'ouvrage dans les berges en cas d'affouillement latéral ou de
contournement par le torrent :
• Reprise des affouillements en sous-œuvre ;
• Réparation ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne nécessitant pas au préalable de
démolition de l'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit présenter les mêmes
caractéristiques fixées dans l'arrêté de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage.
Article 5.1.3 Entretien de protection de berges, merlon torrentiel
- Reprise d'enrochement (bétonné ou libre) affouillé ou déstructuré ;
- Prolongement ponctuel < 10 ml d'un enrochement de berge existant et < à 50 % de l'ouvrage
existant défini dans l'arrêté initial de reconnaissance d'antériorité ;
- Traitement d'une zone affouillée au sein du dispositif (remblaiement, enrochement).
• Reconstitution partielle de berge ou de merlon torrentiel par remblais de curage.
• Les ouvrages non liés à l'origine ne peuvent pas être bétonnés dans le cadre de l'entretien.
Article 5.2 Prescriptions à ces opérations
Article 5.2.1 Information préalable (annexe10)
Une information préalable de travaux doit être réalisée et adressée dans les 15 jours avant le début des
travaux aux adresses suivantes :
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr et sd38@ofb.gouv.fr
Article 5.2.2 Période de travaux
- Travaux en lit mineur : à l'étiage du 1er mai au 30 septembre ou en période d'assec naturel
- Entretien de la végétation du 15 août au 15 février
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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Article 5.2.3 Travaux réalisés sans mise en assec
Un suivi hydro-météorologique sera mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec naturel le
temps des travaux.
Le chantier sera maintenu propre durant les travaux et à l'issue de ceux-ci.
L'entretien de la végétation sera réalisé sans mise en assec à condition qu'il s'agisse d'intervention
manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le cours d'eau.
Les travaux en dehors du lit mouillé peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'il s'agisse
d'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le
cours d'eau. L'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des laitances n'entre pas dans
ce cadre.
Article 5.2.4 Travaux réalisés avec mises en assec
Les travaux n'entrant pas dans les dispositions décrites ci-avant seront réalisés en assec avec la mise en
place de batardeaux et de dérivation des eaux par busage ou en intervention en demi lit. Le dispositif
sera dimensionné pour dériver les crues courantes pour les périodes d'étiage sans aggraver le risque
inondation pour les enjeux à proximité de la zone de travaux.
Un dispositif de filtration sera mis en place à l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif sera
opérationnel durant toute la période de travaux. Le chantier sera maintenu propre durant les travaux
en cas d'absence d'intervenant et à l'issue de ceux-ci.
Un suivi hydro-météorologique sera mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec derrière les
batardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derrière les batardeaux
Article 5.2.5 Prévention des pollutions accidentelles
Les produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un sol
plan, propre et stable.
Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastique
ou un matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets
accidentels.
A l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse par exemple) est
formellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.
La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis, mortier, béton…) est exécutée en
dehors du lit mineur. Le pétitionnaire à éviter la dispersion hors zone contrôlée, de toute laitance ainsi
que des éventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant…).
Lors de la mise en œuvre des bétons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont à éviter.
En cas de coulure accidentelle, un nettoyage immédiat des traces visibles par tout moyen efficace de
type lavage à grande eau doit être réalisé.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de la police de
l'eau et l'OFB. Il prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes
conservatoires et le protocole d'intervention suivant devront être rapidement mis en œuvre.
Principes d'intervention suite à une pollution accidentelle :
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dans
l'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :
- éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;
- en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficielles par blocage par
barrage, digue de terre dans un premier temps ;
- excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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- réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées, puis
acheminées vers un centre de traitement spécialisé
Titre III - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES ET COMPLÉMENTAIRES RELATIVES
AU DÉCLENCHEMENT, A LA PRÉVENTION ET A L'ENREGISTREMENT D'UNE OPÉRATION
D'EXTRACTION DE MATÉRIAUX ET AU DEVENIR DES MATÉRIAUX
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives au déclenchement et à l'information d'une opération
d'extraction de matériaux
Article 6.1 – Modalités de déclenchement d'une opération courante d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage
La mise en œuvre d'une opération courante d'extraction de matériaux sur la plage de dépôts a lieu
quand les cotes d'alerte sont atteintes.
Article 6.2 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux dans
l'ouvrage consécutive à une crue
L'intervention consécutive à une crue doit être faite dans les 15 jours, sous respect d'une des conditions
suivantes :
• survenue d'une crue significative où les matériaux n'atteignent pas les cotes d'alerte mais sont
susceptibles de les atteindre prochainement (lors du prochain évènement climatique
significatif) ;
• survenue d'une crue significative où les matériaux charriés atteignent les cotes d'alerte ;
• dépassement des cotes d'alerte.
Article 6 .3 – Modalités de déclenchement d'une opération particulière d'extraction de matériaux en
aval de la plage de dépôts, hors de l'ouvrage
Les opérations d'extraction de matériaux doivent être concentrées dans la plage de dépôts.
Si un exhaussement du lit du cours d'eau est constaté à l'aval de la plage de dépôts, il est demandé au
bénéficiaire d'adapter la gestion de la plage et si nécessaire, de l'ouvrage.
Article 6.4 - Information préalable des services de l'État à une intervention courante
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
spe@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le maire de la
commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates prévisionnelles de
début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour
l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de chantier et des
principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
En cas d'intervention en urgence, les autorités environnementales sont prévenues sans délais.
Article 7 : Prescriptions complémentaires pour la réalisation d'un état initial
La prochaine intervention d'extraction de matériaux correspond à la première intervention réalisée
après la date de signature du présent arrêté.
Aucune prescription n'est exigée en matière d'analyse sédimentaire des matériaux présents dans la
plage de dépôts.
Article 8 – Prescriptions pour prévenir les incidences d'une intervention
Article 8.1 – Période d'intervention
Toute intervention de curage sur la plage de dépôts est réalisée entre le 1 er mai et le 30 septembre,
lorsque le torrent est sans eau.
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
151
Les interventions post-crues doivent être réalisées dans les 15 jours suivant l'épisode pluvieux et sont
signalées au service en charge de la police de l'eau et à l'OFB.
Article 8.2 - Maintien d'un lit d'écoulement pour les eaux pendant la phase travaux
• l'extraction de matériaux de la plage se fait de l'aval vers l'amont ;
• l'intervention est effectuée une rive après l'autre, en commençant par la rive présentant le
degré d'engravement le plus important.
Article 8.3 – Profil d'intervention et gestion des opérations d'extraction de matériaux
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• l'entreprise ne doit pas retirer de matériaux en dessous de la cote limite de curage pour ne pas
déstabiliser l'équilibre du lit en surcreusant
• l'entreprise évacue les matériaux curés ;
Article 8.4 – Gestion des espèces exotiques envahissantes pendant la phase travaux
Si la présence d'espèces invasives sur le site est avérée, le bénéficiaire doit, avant la phase d'extraction
de matériaux, prévoir de ne pas accentuer leur propagation et mettre en place les actions suivantes :
• pour les foyers proches des emprises et des accès travaux : signaliser les zones sensibles avec
des barrières ou de la rubalise qui sont maintenues pendant toute la durée des travaux. Les
engins et le personnel ne doivent pas franchir ces barrières.
• pour les foyers situés dans la plage de dépôts et au niveau des accès travaux :
◦ le fauchage et le débroussaillage doivent être faits si possible avant la floraison ;
◦ les produits de fauche et de débroussaillage doivent être stockés sur une plate-forme
temporaire étanche (bâche) et broyés puis seront évacués en décharge agréée ;
◦ l'entreprise doit décaper les terres contaminées sur au moins 1 m de profondeur ;
◦ les terres mises à nu sont inspectées afin de retirer les débris d'invasives encore présents sur
site ;
◦ les outils et engins ayant été en contact avec les invasives doivent être nettoyés à la fin des
travaux ou avant leur départ du site. Une station de lavage permet de débarrasser les outils,
les bennes et les roues des engins des fragments de plantes invasives. Cette station de
lavage doit contenir un bac de récupération d'eau et de matière organique qui sont
évacuées en filière adaptée.
Article 9 – Devenir des matériaux extraits et enregistrement de l'opération d'extraction de matériaux
Article 9.1 – Devenir des matériaux extraits
Les matériaux extraits ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau, ils sont évacués par rotation de
camions et réutilisés sur des chantiers locaux par l'entreprise titulaire du marché.
Article 9.2 – Modalités d'enregistrement de l'intervention d'extraction de matériaux
Le bénéficiaire doit renseigner le « formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours
d'eau », (annexe 11) qui doit être inséré au classeur de suivi de la plage.
Titre IV - MESURES CORRECTIVES ET SUIVI DES INCIDENCES SUR LE LONG TERME
Article 10 – Bilan d'entretien de l'ouvrage
Le gestionnaire doit fournir les éléments suivants au service en charge de la police de l'eau :
Article 10.1 - Bilan d'entretien quinquennal de suivi et d'entretien
Néant.
Article 10.2 - Bilan d'entretien décennal de suivi et d'entretien
Le bilan décennal de surveillance et d'entretien est envoyé dans un délai de 9 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté au service en charge de la police de l'eau.
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
152
Il comprend les éléments suivants :
• date des opérations d'extraction de matériaux ;
• volume extrait ;
• constat de dysfonctionnement de l'ouvrage et du cours d'eau ;
• d'éventuelles propositions de gestion.
Il peut être complété des éléments suivants si le bénéficiaire ou les autorités environnementales ( OFB
et le service en charge de la police de l'eau) le jugent nécessaire :
• une analyse comparative des profils en longs initiaux et récents du secteur d'intervention ;
• une note analysant l'évolution des profils au droit de la zone d'entretien, ainsi que l'évolution
des profils du cours d'eau (amont, aval), de l'état et de la qualité des habitats aquatiques en aval
(en relation avec le transport solide) ;
• des propositions d'adaptation et d'amélioration des modalités de surveillance et d'intervention.
Le bilan d'entretien décennal peut être accompagné de la demande de renouvellement d'entretien de
l'ouvrage.
Article 11 – Modalités de déclenchement d'une recharge sédimentaire en aval
En aval du secteur d'entretien, si les bilans prescrits à l'article 10 révèlent une incidence des
interventions sur le profil en long des cours d'eau (de type incision) ou sur la qualité des habitats
aquatiques en relation avec la granulométrie, une recharge sédimentaire doit être étudiée et mise en
œuvre par le bénéficiaire après avis formel du service en charge de la police de l'eau.
Cette recharge sédimentaire peut faire l'objet du dépôt d'un dossier loi sur l'eau spécifique, si
nécessaire.
Titre V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 - Délai de validité du présent arrêté
L'autorisation des opérations d'entretien de l'ouvrage est valable pour une durée de 10 ans
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 13 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
153
Article 14 - Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant
dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les conditions fixées à l'article
L.211-5 du même code.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et à ses services, en particulier le service police de l'eau et
l'O.F.B. (Office Français de la Biodiversité), dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 dans les conditions
fixées à l'article L. 211-5.
Article 15 – Changement de bénéficiaire
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette
déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une
personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que
la qualité du signataire de la déclaration.
Article 16 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'Environnement.
Article 18 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°38-2022-04-08-00007 susvisé est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 19 - Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Roissard où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la Fédération Départementale de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-
Romanche.
Article 20 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 21 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Roissard, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié
au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
155
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 08 août 2025
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ANNEXES
à
Arrêté n°38-
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du
Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux
d'entretien et de restauration de ces ouvrages en
application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Commune de Roissard
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Office National des Forêts - Service Restauration des Terrains de
Montagne de l'Isère
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Présentation du dispositif de la plage de dépôts
ANNEXE 3 : Plan masse de la plage de dépôts
ANNEXE 4 : Profil en long et profils en travers au sein de la plage de dépôts
ANNEXE 5 : Merlons transversaux
ANNEXE 6 : Dent freineuse
ANNEXE 7 : Ouvrages de calage aval
ANNEXE 8 : Protection de berge rive droite
ANNEXE 9 : Repères de curage et schéma de principe du curage
ANNEXE 10 : Fiche information préalable
ANNEXE 11 :Fiche rapport de visite plage de dépôts
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
156
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°38-
du 08 août 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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\ - aa « i ry | à) = _— :| | '' "et \<
Merlon resserrement amont
Merlon resserrement avalSeuil decalage blocsDent freineuse amont béton amont
Dent freineuse aval Ay }Seuil tSeuil decalage blocsbéton aval .
ANNEXE 1 - Localisation du projet
ANNEXE 2 : Présentation du dispositif de la plage de dépôts
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
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ROISSARDTORRENT DU RIF ~ FOL
Figure 4 : plan de masse du projet
altitude Om)
esoe735e720670s90mrsmoomesm0m15600658 5mro555#54 ©25#1005min ©mes50
Ouvrageresserrementamont(cote 861m)Ouvrageresserrement aa:aval(cote 849m)
a0 25 59.0 oes is 0 15 177 0 265 26 0 2655 2»abscisse im
ANNEXE 3 : Plan masse de la plage de dépôts
ANNEXE 4 : Profil en long et profils en travers de la plage de dépôts
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
159
eter ee reereeceecnene'iii
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CR a
19/30
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
160
ANNEXE 5 : Merlons transversaux
Merlons amont
20/30
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
161
Fas ae Des Se 14 6 6 10 12 14 16 18 20 2T20
Merlons aval
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
162
* tt. . Sie + 0 Me Re NIFigure 14 : dent freineuse sur resserrement aval (2024 a gauche, 1986 a droite)
ANNEXE 6 : Dent freineuse
ANNEXE 7 : Ouvrages de calage aval
Seuils de calage aval
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
163
Seuils d'enrochement
ANNEXE 8 : Protection de berge rive droite
23/30
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
164
Repère aval merlon
-
vi LL
Repère aval M.dent freineuseof
ANNEXE 9 : Repères de curage et schéma de principe du curage
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
165
Volume à évacuer
0 10 2 D 40 50 60 70 60 BW 100 110 120 1D 140 150 160 170 160 190 200 20 220 230 20 250 HO 270 20 2 BDO 0 30 30 HO SO 3460 370 BO WO 400 410 420 430Figure 24 : principe schématique du curage
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
166
ANNEXE 10 : Fiche information préalable
INFORMATION PRÉALABLE DE TRA V AUX EN COURS D'EAU DANS LE
CADRE DU PLAN D'ENTRETIEN SE RAPPORTANT AUX OUVRAGES
AUTORISES PAR L'ARRÊTÉ
N° 38-202__-________________
DÉLIVRÉ LE : ___/___/20__
Cette information est à adresser 15 jours avant le début des travaux aux adresses mails suivantes :
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr et sd38@ofb.gouv.fr
Pour rappel, les prescriptions du plan d'entretien doivent être respectées.
1-Demandeur
Nom du Déclarant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Maître d'œuvre ou nom du technicien pouvant être contacté :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone :.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mel :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2-Localisation des travaux
Commune :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cours d'eau : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3- Condition de réalisation
Durée des travaux : ……….…………mois………….………… jours
Date de début du chantier : ……….………… date de fin du chantier : ……….…………
4- Travaux prévus
En cas de modification d'un ouvrage veuillez préciser les dimensions initiales et finales.
Lot 1 :
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ouvrage(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Opération réalisée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Modalité d'intervention lot 1 :
□ Travaux à la main (sans intervention mécanique dans le lit)
□ Travaux avec engins travaillant depuis les berges
□ Travaux avec engins travaillant dans le lit mineur du cours d'eau (à limiter au maximum)
Travaux réalisés en assec :
□ Non □ Assec naturel □ Assec par détournement des eaux
Pêche électrique de sauvetage : □ Oui □ Non
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
167
A NNEXE 11 : Fiche rapport de visite
FICHE « RAPPORT DE VISITE »
Dates de la visite de contrôle : du ____/____/____ au ____/____/____
Nom de la plage de dépôts : …………………………………………………………………………………
N° IOTA : ……………………………………………………………………………………………………….
Nom de la personne effectuant la visite de contrôle : ………………………………………………………
La visite est-elle consécutive à un évènement climatique important :
Oui Non
Conditions météorologiques des jours précédents la visite (cocher la condition observée et compléter
si possible, une estimation générale suffit) :
◦ normales.
◦ venteux :
• force du vent : ………………………km/h
◦ fortes précipitations :
• hauteur d'eau tombée : ……………mm
• lame d'eau estimée : ………………m
◦ crues :
• débit estimé : ………………………m3/s
Présence d'espèces exotiques envahissantes (renouée du Japon, Buddleia de David, autres) :
Oui Non
• Pourcentage de recouvrement des espèces exotiques envahissantes * : ………………
*1 : individus/plants isolés, 2 : plusieurs plants espacés,
3 : nombreux plants espacés, mais réguliers, 4 : peuplement dense
Présence d'embâcles ou de flottants dans la plage de dépôts ?
Oui Non
Niveau de remplissage de la plage (remarques, schémas, photos) :
Granulométrie des matériaux de la plage (estimation uniquement) :
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
168
Le déclenchement d'une intervention est-elle nécessaire ?
Oui Non
Des désordres sont-ils constatés ?
Oui Non
Les désordres doivent être reportés sur le plan topographique "vue en plan"
présent en annexe 3 du présent arrêté
Types de désordres (affouillement, incision,
exhaussement, …)
Remarques supplémentaires (linéaire concerné,
cause probable, …)
Photos Photos
Remarques : Remarques :
Photos Photos
Remarques : Remarques :
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de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
169
Formulaire de retour, suite à mobilisation de matériaux en cours d'eau
Cadre réservé à l'administration
Reçu le : ……………
Pris en compte le : ……………
(mise à jour de la Bdd)
1. Renseignements administratifs
Numéro du IOTA1 :
(Voir le récépissé ou l'arrêté) ...............................................
2. Entreprise
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Personne ressource :
3. Zone d'extraction
Commune :
Nom du cours d'eau :
Surface concernée : ................................................ m3
Linéaire concerné : ................................................ m
Ouvrage plage de dépôts : Oui □ (extraction liée à un ouvrage de type plage de dépôts)
Non □ (extraction en cours d'eau sans ouvrage)
1Information disponible sur l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
170
4. Matériaux mobilisés
Dates :
Début de l'opération : _____/______/______
Fin de l'opération : _____/______/______
Volume* : (hors débris végétaux) .....................m3 ; marge d'erreur +/- .....................m3
Mode de calcul : Estimation visuelle □ ; Nombre de camions □ ;
Relevés topographiques □
Granulométrie : Document complémentaire joint à l'annexe □
Pas d'information □
Destination des matériaux :
* Description des volumes mobilisés : (à défaut de remplir les volumes, précisez bien quel est le
type de matériaux principalement rencontrés en cochant les ronds correspondants) :
◦ débris végétaux ............................ m3
◦ sédiments fins (<2 mm) ............................ m3
◦ matériaux grossiers et sédiments mélangés ............................ m3
◦ matériaux grossiers ............................ m3
Des photos avant et après travaux, ainsi que le détail des estimations des volumes mobilisés, peuvent
être joints au formulaire.
Fait à ................................,
le _____/______/______
Signature
en qualité de :
Fiche à envoyer à :
Direction Départementale des Territoires de l'Isère
Service Environnement
17, BD Joseph Vallier – BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
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d'antériorité du dispositif de la plage de dépôts domaniale du Riffol soumis à autorisation en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux d'entretien et de restauration de ces ouvrages
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
171
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-07-00004
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif domanial de
correction torrentielle de l'Archat DI 2144
soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions complémentaires relatives aux
travaux de confortement et de restauration de
ces ouvrages
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
172
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 7 août 2025
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral IOTAn° 38-2025
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif domanial de correction
torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
complémentaires relatives aux travaux de confortement et de restauration
de ces ouvrages
Commune de Saint-Maurice-en-Trièves
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en
Montagne de l'Isère
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214- 3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1
du code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
173
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par le service RTM de l'Isère, enregistré sous le n° 38-2023-00028, relatif à la
reconnaissance d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144
déposé le 10 février 2023 et modifié le 28 juillet 2025 ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté par le service RTM de l'Isère, enregistré sous le
n°38-2025-0100291852, relatif aux travaux de confortement et restauration des ouvrages de correction
torrentielle sur l'Archat, déposé le 16 mai 2025 ;
VU les pièces constituant le dossier, et comprenant notamment :
 l'identification du gestionnaire de l'ouvrage, demandeur ;
 la localisation de l'ouvrage ;
 la présentation et les principales caractéristiques de l'ouvrage ;
 les éléments graphiques ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 1 août 2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 1 août 2025 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs domaniaux de correction torrentielle DI 2144 sont situés en aval de
la plage de dépôts domaniale située au lieu-dit « Les Touches » au niveau du passage à
gué à 944m d'altitude ;
CONSIDÉRANT que le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2144 a une existence antérieure
au décret n°93-742 du 29 mars 1993, est situé en secteur domanial exploité par le RTM
et a été soumis, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une
obligation d'autorisation au titre des rubriques 3.1.1.0, 3.1.2.0 et 3.1.4.0 de la
nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2144 situé s ur la commune de Saint-Maurice-en-Trièves, est un
ouvrage complémentaire à la plage de dépôts, assurant des fonctions de stabilisation
et de régulation du transport solide ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2144 est un ouvrage rendu nécessaire pour la protection de la voie
ferrée Grenoble-Marseille, pour la sécurité du village de Saint-Maurice-en-Trièves et les
cultures voisines, pour régulariser également le régime des eaux de l'Ebron et du Drac ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation n°8
« Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte
du fonctionnement naturel des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n°
8-10 « Développer des stratégies de gestion des débits solides dans les zones exposées
à des risques torrentiels» du programme de mesures du SDAGE 2022-2027 ;
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
174
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave
pour les intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réparation et entretien des ouvrages B1, B6 et B14 sont des
modifications notables et non substantielles;
CONSIDÉRANT la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Titre I : OBJET
ARTICLE 1 : ANTÉRIORITÉ DU DISPOSITIFS DI 2144
Il est donné acte au service RTM de l 'ONF de l'Isère de son porter à connaissance des dispositifs
domaniaux de correction torrentielle DI 2144 du torrent de l'Archat sur la commune de Saint-Maurice-
en-Trièves, en application des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces
ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
DI 2144
hauteur des
ouvrages
0,3m < seuils < 1,8m
2,5m < barrages <
2,5m
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
DI 2144
Longueur totale
500 m
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre
2017
3/14
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
175
Rubriques Intitulé Régime
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D)
Modification
notable non-
substantielle
inférieure à 20 0m
Déclaration
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de
l'environnement réalisé par le propriétaire riverain,
du maintien et du rétablissement des
caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.30 et de l'entretien
des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
Supérieur à 2 000 m3 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau
de référence S1 (A)
Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est inférieur au niveau de
référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
Dégagement des
matériaux
volume
25 m³
Déclaration
Arrêtés des
9 août 2006
30 mai 2008
et
30 juin 2020
L'annexe 2 présente la localisation des ouvrages du dispositif DI 2144 du torrent de l'Archat, situé sur la
commune de Saint-Maurice-en-Trièves.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF DE CORRECTION DI 2144
Le dispositif domanial de correction torrentielle DI 2144 est composé de 9 seuils, 6 barrages, 1 chenal
de dérivation, 2 endiguements (levée de terre et mur, muret), 3 ouvrages de stabilisation et 1 ouvrage
de classe non pré-définie correspondant au pont SNCF.
L'annexe 3 présente le profil en long du dispositif DI 2144.
Dimensions des ouvrages du dispositif DI 2144
La construction du premier ouvrage BA010 date de 1850. De nouveaux ouvrages de confortement du
dispositif ont été créés par la suite dans les années 70 jusqu'à la réalisation de la plage de dépôts dans
les années 1980-1990.
Dimensions des barrages :
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
176
ketal Mt see Classe/Type FALÈONE (mn) ces Largeur en crête (m)BAOO2 B1 Barrage /poids 5 ja | 16,8BAOO3 B6 Barrage /poids 2,3 19BAOO4 B10 Barrage /poids 2.1 19.4BAOOS B21 Barrage /poids 25 28BAO10 B22 Barrage /poids 2,2 16.4BAO11 B12 Barrage /poids 73 18BAO12 B11 Barrage /poids 2,1 18.5
N° usageCode ER Hauteur sous cuvette Laobdrtm (m)SE004 B2 Seuil /poids 1,8 20SEOOS B3 Seuil /poids 1 21,5SE006 B4 Seuil /poids L2 16,3SE007 BS Seuil /poids 1,45 19SE008 7-CB Seuil /poids 2 12SE009 B7 Seuil /poids 1,6 20SE010 B8 Seuil /poids 0,95 20SEO11 B9 Seuil /poids 1,45 10,8SE014 B13 Seuil /poids 1,8 14SE015 B14 Seuil /poids 1,8 16SE016 B15 Seuil /poids LF 19SEO17 B16 Seuil /poids Li 16,5SE018 Seuil sncf Seuil /poids Zs 17.2SE019 B17 Seuil /poids 0,4 10,5SE020 B18 Seuil /poids 0,5 10,5SEO21 B19 Seuil /poids i2 14SEO22 B20 Seuil /poids LE 13SE023 21-CB Seuil /poids 1,8 14SE024 22-CB Seuil /poids 155 15
Dimensions des seuils :
ARTICLE 3 : LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT ET DE RESTAURATION DES OUVRAGES DE CORRECTION TORRENTIELLE B1, B6 ET B14
ARTICLE 3-1 : LOCALISATION DES OUVRAGES B1, B6 ET B14 (ANNEXE4)
Les travaux consistent en la remise en état des barrages B1, B6 et B14.
ARTICLE 3-2 : BARRAGE B1 (ANNEXE 5)
Reconstruction d'un radier pare-affouillement en enrochements bétonnés :
- longueur 4,5 m
- largeur 7 m
- épaisseur 1 m
avec protections de berge latérales de 1,5 m de hauteur.
ARTICLE 3-3 : BARRAGES B6 ET B14
Création de massifs en enrochements bétonnés pour protéger les ailes gauches des barrages B6 et B14
qui sont totalement découvertes et fortement exposées aux crues.
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
177
ARTICLE 3-3-1 : PROTECTION DE L'AILE GAUCHE DU BARRAGE B6 (ANNEXE 6)
Construction d'un massif en enrochements bétonné.
L'enrochement sera fondé 50 cm sous le niveau du lit.
ARTICLE 3-3-2 : PROTECTION DE L'AILE GAUCHE DU BARRAGE B14 (ANNEXE 7 )
Construction d'un massif en enrochements bétonnés:
L'enrochement sera fondé 50 cm sous le niveau du lit.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 5 : MESURES DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
ARTICLE 5-1 : DATE DES TRAVAUX
Les travaux sont réalisés entre le 1er mai et le 30 septembre.
ARTICLE 5-2 : MODALITÉS DES TRAVAUX
- Les travaux sont réalisés en assec naturel ou par mise en dérivation.
- Les travaux sont réalisés sans intervention mécanique dans le lit mineur du cours d'eau.
- Les engins travaillent depuis les berges.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS ET CONFORMITÉ AU DOSSIER
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il doit en faire la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Toute modification apportée à l'ouvrage, aux modalités de suivi et d'intervention, entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de
cet arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des
Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des
travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 8 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 9 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de l'arrêté sera adressée à la mairie de la commune de Roissard, pour affichage et pour mise à la
disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
178
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de la com mune de Roissard, l e directeur
départemental des territoires de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
179
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement Grenoble, le 7 août 2025
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
ANNEXES
à
l'arrêté préfectoral IOTAn° 38-2025
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle
de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code
de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de
confortement et de restauration de ces ouvrages
Commune de Saint-Maurice-en-Trièves
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en
Montagne de l'Isère

ANNEXE 1 : Localisation Du dispositif D1 2144
ANNEXE 2 : Localisation et identification des ouvrages DI 2144
ANNEXE 3 : Vue en plan et un profil en long du dispositif DI 2144
ANNEXE 4 : Localisation des ouvrages B1, B6 et B14
ANNEXE 5 : Schéma de principe du radier pare-affouillement du B1
ANNEXE 6 : Travaux protection de l'aile gauche du barrage B6
ANNEXE 7 : Travaux protection de l'aile gauche du barrage B14
Vu pour être annexées à mon arrêté
n°
du
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
180
Or——$_——=Figure i plan de localisation du dispositif (en pointillés jaune)
=
Annexe 1 : Localisation du dispositif DI 2144
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L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
181
Annexe 2 : Localisation et identification des ouvrages DI 2144
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L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
182
La position des ouvrages représentée sur le profil en long est représentée ci-dessous :
altitude (m)
2000— PL Archat x Pentes + 100.0%1890 + Gui 91.0%Dispositif x88 6%1780 4 Archat —Aval x85%1670 - + 73.0%
15005 8 64.0%x x61 4p 61.6%1450 - = — L 55.0%2% 3a $ Fe xsa 5 ay,n +1340 - $ 3 nr s 46 0%re e3 3 1614 ok 45.2%82 58 a ij 63 F =" ns À ae + (48 x 37.0%1230 4 « o $38 313 36.7%& » 8 nLotap 72] blals es wlo£ <2} oa ok y 30.2% 30.3% 28.0%1120 + eg 3° MEIr 2 és8 a 5 » =x£ pass 235%ë 126] i ae x 212% BEg 81° - 1951010 - A 4 à 143% POO" 8 14.6% 13 5%11.1% AA + 10.0%| Zz a900 ¥ Li T L£ Lé 70 324 648 972 1295 1619 1943 2267 2591 2915 3238abscisse (m)Figure 8 : Profil en long de l'Archat où se situent les ouvrages
Annexe 3 : Profil en long du dispositif DI 2144
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L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
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Figure 2 : plan de localisation des travaux sur cadastre
Annexe 4 : Localisation des ouvrages B1, B6 et B14
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
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Barrage 81 (béton)
Contre barrage O81{blocs béton)Figure 6 : Schama oe principe pour le radier paraffoule du 61 (vue longitudinale)
Figure 9: positionnement de l'enrochement àconstruireFigure 8 : vue de l'aile gauche du B6
Annexe 5 : Schéma de principe du radier pare-affouillement du B1
Annexe 6 : Travaux protection de l'aile gauche du barrage B6
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
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Figure 11 : positionnement de l'enrochement àconstruire
Annexe 7 : Travaux protection de l'aile gauche du barrage B14
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d'antériorité du dispositif domanial de correction torrentielle de l'Archat DI 2144 soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions complémentaires relatives aux travaux de confortement et de
restauration de ces ouvrages
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement de
l'« Étang Les Chollières »
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement de l'« Étang Les Chollières »
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 8 août 2025
Arrêté préfectoral n°
portant reconnaissance d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement
« Étang Les Chollières »
Commune de Châtonnay
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Pétitionnaire : Indivision Famille PIOLAT
VU le code de l'environnement et notamment les articles L .211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56
ainsi que les articles R181-1 et suivants et notamment le R181-45
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
création de plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la
rubrique 3230 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le porter à connaissance au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement reçue le
24 avril 2025, présentée par l'Indivision Famille Pi olat, enregistrée sous le n°38 -2025-0100290845
du plan d'eau nommé « Étang Les Chollières » dont la surface est supérieure à 3 ha ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
VU l'accusé réception du porter à connaissance du 7 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 22 juillet 2025 ;
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement de l'« Étang Les Chollières »
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VU l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que ce plan d'eau d'une superficie égale à 4,35 ha a été créé antérieurement au
décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ce plan d'eau n'a pas cessé depuis plus de deux ans et qu'il ne
présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTE
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau
Il est donné acte à l'Indivision Famille Piolat - Chez Monsieur Baule Dominique 40 impasse Notre Dame
38440 Châtonnay du porter à connaissance du plan d'eau nommé « Étang Les Chollières » situé sur la
commune de Châtonnay, section E, parcelles 176, dont la superficie au miroir est d'environ 4,35 ha.
Le plan d'eau dénommé « Étang Les Chollières » est une « eau close» au titre des articles L.431-1 et
suivants du code de l'environnement et qu'en conséquence le Titre III – Pêche en eau douce et gestion
des ressources piscicoles – du code de l'environnement ne s'applique pas au présent plan d'eau.
Il est enregistré sous le numéro 38000063 dans la base de données des plans d'eau du département de
l'Isère.
La continuation de l'exploitation du plan d'eau peut se poursuivre conformément aux articles L.214-6
et R.214-53 du code de l'environnement. La rubrique suivante de la nomenclature loi sur l'eau est
concernée par la reconnaissance d'antériorité :
Rubrique Intitulé Projet
Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales à
respecter
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A).
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
A
(4,35 ha)
Arrêté du
09 juin 2021
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 2 : Prescriptions spécifiques applicables au plan d'eau
Le plan d'eau et les terrains adjacents se trouvent dans une zone humide répertoriée à l'inventaire
départemental qu'il est nécessaire de préserver. Tous produits de curage du plan d'eau doivent être
exportés pour éviter tout remblai dans cette zone.
La définition du lieu de stockage ou d'épandage des produits de curage doit être précisée au service en
charge de la police de l'eau ainsi qu'à l'OFB avant le commencement de toute vidange.
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes aux
dossiers déposés.
L'inobservation des dispositions figurant dans les dossiers déposés, peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application des articles R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification
apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à
la connaissance du service de la police de l'eau qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité de l'arrêté
La reconnaissance d'antériorité du plan d'eau est sans limitation de durée.
Article 6 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de l'autorisation est
transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Châtonnay dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement de l'« Étang Les Chollières »
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Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Châtonnay et
peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Châtonnay pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
Le maire de la commune de Châtonnay,
Le directeur départemental des territoires de l'Isère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'antériorité d'un plan d'eau au titre
du L214-6 du code de l'environnement de l'« Étang Les Chollières »
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-08-00009
ALR extension BE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00009 - ALR extension BE 192
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-08-08-00009
modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-31-00002
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Djilali BENATIA,
exploitant de APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR » à Grenoble
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11/25/00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025, autorisant Monsieur Djilali BENATIA à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé APPRENTISSAGE LOCATION RAPIDE « ALR », situé 34 avenue Jeanne d'Arc 38100
Grenoble sous le numéro E2303800030 ;
Considérant la demande du 22 juillet 2025, relative à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00009 - ALR extension BE 193
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2025-01-31-00002, susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
A1/A2/A/B/B1/AM Quadri-léger/C/BE
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
Fait à Grenoble, le

Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-08-00009 - ALR extension BE 194
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-11-00005
AP autorisant la navigation sur la retenue d'eau
de Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements
de poissons, dans le cadre du suivi piscicole
annuel, pour le compte de l'Institut Laue
Langevin (ILL) de Grenoble les 8 et 9 septembre
2025
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-11-00005 - AP autorisant la navigation sur la retenue d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue
Langevin (ILL) de Grenoble les 8 et 9 septembre 2025
195
PREFETE | ; . EurDE L'ISÈRE | Direction Départementale des Territoires
Fraternité
Service sécurité et risquesUnité transports défenseARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 38-2025-08-portant autorisation de navigation sur la retenue d'eau de Saint-Égrèveafin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel,pour le compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenobleles 8 et 9 septembre 2025La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment son article L 4241-2 ;Vu le code des collectivités locales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs a la policemunicipale en matiére de sécurité publique ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN en qualité de préfètede l'Isère ; |Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0045 du 14 avril 2014 portant règlement particulier de police dela navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-Egrève - Noyarey sur la rivière Isèredans le département de l'Isère ;Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-059-DDTSE01 du 28 février 2025 autorisant la capture et le transport dupoisson en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques au titre de l'année 2025 pourle compte de l'Institut Laue Langevin (ILL) de Grenoble ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature àmonsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements de police pris pour son application ;Vu la demande du 15 juillet 2025 déposée par « GIROUD Florestan (E.I) - Pêche, représentée par monsieurFlorestan GIROUD, sise 766 route de la Lapeyrouse 73310 Serrières en Chautagne ;Vu la convention d'informations réciproques relative n° 250883 du 11 août 2025 contractée entreGIROUD Florestan (E.!) et EDF HYDRO, pour les journées du 8 et 9 septembre 2025 ;Vu le permis fluvial n° 1980-00-01053242 délivré à monsieur Florestan GIROUD le 23 avril 2019 parla Direction Départementale des Territoires du Rhône ;Vu la carte de navigation délivrée à monsieur Florestan GIROUD le 1* août 2024 par la DirectionDépartementale des Territoires du Rhône, pour le bateau GE & LU, immatriculé LY G74683 F, appartenantà monsieur Florestan GIROUD, le titulaire et propriétaire dudit bateau ;Vu l'attestation d'assurance MMA AGRI du 9 janvier 2025, délivrée par MMA, et couvrant l'assuré au titrede l'année 2025; |Vu l'avis réputé favorable des clubs d'aviron de Grenoble et de Sassenage ;Vu l'avis réputé favorables des mairies de Saint-Égrève et de Sassenage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,ARRÊTE
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-11-00005 - AP autorisant la navigation sur la retenue d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue
Langevin (ILL) de Grenoble les 8 et 9 septembre 2025
196
Article 1°: AutorisationGIROUD Florestan (E.I) - Pêche - est autorisé à réaliser, en autonomie, des prélèvements de poissons surle plan d'eau de Saint-Égrève les 8 et 9 septembre 2025, pour le compte de l'Institut Lave Langevin (ILL),dans le cadre de la surveillance réglementaire de l'environnement, exigée dans l'arrêté ministériel du3 août 2007, autorisant cet institut à poursuivre les prélèvements d'eau et igs rejets d'effluents liquides etgazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Grenoble (Isère).L'opération consistera en la pose de filets de pêche le 8 septembre 2025 entre 15h00 et 20h00 et la relèvede ces dispositifs le lendemain matin, le 9 septembre 2025, entre 6h00 et 12h00. En cas de conditionsincompatibles ou d'aléas météorologiques, ces opérations pourront être reportables jusqu'au 7 novembre2025, en jour de semaine, en respectant les modalités précitées. Le pétitionnaire informera la directiondépartementale de l'Isère de toutes modifications dans les dates d'intervention 48 heures à l'avance.La navigation se fera uniquement sur le secteur allant de la zone en amont du barrage de Saint-Égrève(hors zones d'interdiction de navigation) jusqu'à la confluence entre le Drac et l'Isère. Il n'y aura aucunstationnement. L'embarcation sera mise à l'eau et retirée à chaque phase de l'opération. Et, afin d'évitertout danger pour la navigation des usagers, les filets seront balisés avec une bouée à chaque extrémité etne seront pas posés en chenal.Pour rappel, le port du gilet de sauvetage est obligatoire.Article 2 : Règlement particulier de la police de la navigation (RPPN)De manière générale, les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014104-0045 du 14 avril 2014 portantrèglement particulier de police de la navigation (RPPN) sur le plan d'eau formé par le barrage de Saint-Egréve — Noyarey, sur la rivière Isère, dans le département de l'Isère, demeurent applicables pour tout cequi n'est pas contraire aux dispositions de la présente autorisation.Article 3 : Convention avec l'exploitant des barrages EDF HYDROLe pétitionnaire devra observer une application stricte des directives et des règles de sécurité(notamment celles prescrites aux abords du barrage hydro-électrique), de la convention n° n° 250883 du11 août 2025, signée avec EDF HYDRO, afin de garantir la sécurité de l'intervention.Pour rappel, la centrale de Saint-Égrève est un ouvrage susceptible d'influencer le régime hydraulique dela rivière Isère au niveau de l'intervention projetée par le demandeur. Elle fonctionne « au fil de l'eau »mais, pour des besoins d'exploitation, le débit transitant par l'aménagement ainsi que la côte du pland'eau peuvent induire des variations de débit. La côte peut influencer sur la hauteur d'eau et les bancs desables.Le demandeur devra donc s'informer :+ des prévisions de crues via le site https://www.vigicrues.gouv.fr+ de la situation hydrologique des cours d'eau via le site https://hydro.eaufrance.frArticle 4 : Risaue lié à la pollution de l'eauLe pétitionnaire devra également s'informer de la qualité bactériologique des eaux du Drac et de l'Isère etdes précautions indispensables à prendre en cas de nécessité afin de prévenir tout problèmepathologique. La présente autorisation ne saurait engager la responsabilité de l'administration en cas depathologie provenant de toute forme de pollution de l'eau.Article 5 : Protection de l'environnementLe pétitionnaire devra laisser les berges et le cours des rivières en parfait état de propreté. Aucun matérielne devra être laissé dans le lit de la rivière en dehors des horaires d'intervention fixés. Il sera égalementtenu de réparer, à bref délai, les dégradations de toute nature qui seraient causées à la rivière, aux berges,à l'ouvrage par son intervention.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.Article 7 : AffichageLe présent arrêté préfectoral sera affiché dans les mairies de Saint-Égrève et de Sassenage ainsi qu'à toutaccès du public au plan d'eau par la collectivité ou l'organisme propriétaire riverain qui accorde l'accès aupublic. 2/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-11-00005 - AP autorisant la navigation sur la retenue d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue
Langevin (ILL) de Grenoble les 8 et 9 septembre 2025
197
Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* gracieux motivé adressé a mes services,+ __ hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,. contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours pour l'organisateur est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délaide recours contentieux de deux mois.Article 9 : Ampliation et exécution de l'arrêté+ M. le secrétaire général de la préfecture de l'isère,+ M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Isère,+ M. Florestan GIROUD, dirigeant de « GIROUD Florestan (E.I) - Pêcheur Professionnel - PêchesScientifiques »,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à :- M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),+ Mme la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS),+ M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,+ M. le représentant d'EDF HYDRO ;+ MM. les maires de Saint-Égrève et de Sassenage ;+ Mme la présidente du club d'aviron de Sassenage ;+ M.le président du club d'aviron de Grenoble ;
Fait à Grenoble, le 1 } 'AQUT 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de l'Isèrepar subdélégation,La cheffe de service sécurité et risques
~ )Anne TYVAERT
3/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-11-00005 - AP autorisant la navigation sur la retenue d'eau de
Saint-Égrève afin de réaliser des prélèvements de poissons, dans le cadre du suivi piscicole annuel, pour le compte de l'Institut Laue
Langevin (ILL) de Grenoble les 8 et 9 septembre 2025
198
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-12-00009
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux de renouvellement des
chaussées de l'aire de service Bois Claret et de
l'aire de repos de Chapareillan dans le sens de
circulation Chambéry vers Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00009 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux de renouvellement des chaussées de l'aire de service Bois Claret et de l'aire de repos de Chapareillan dans le
sens de circulation Chambéry vers Grenoble
199
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-08-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41S
travaux de renouvellement des chaussées de l'aire de service Bois Claret
et de l'aire de repos de Chapareillan
dans le sens de circulation Chambéry vers Grenoble
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 23
juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO du Touvet du
23 juillet 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de renouvellement des chaussées sur l'aire de service de Bois
Claret située au PR 10+420 de l'autoroute A41S dans le sens Chambéry/ Grenoble, et de l'aire de
repos de Chapareillan située au PR 36+700 dans le sens Chambéry/ Grenoble, il y a lieu de
réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la période du lundi 1 er septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025, avec report
possible jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les
restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens Chambéry vers
Grenoble de l'autoroute A41S :
• Les nuits définies ci-dessous :
Nuits du 08, 09, 10 et 11 septembre 2025 (semaine 37) avec r eport possible sur les nuits suivantes,
les nuits du 15, 16, 17 et 18 septembre 2025 (semaine 38).
- Fermeture totale de l'aire de service de Bois Claret au PR 10+420 dans le sens Chambéry
vers Grenoble, de 16h00 à 6h00.
Page 1/3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00009 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux de renouvellement des chaussées de l'aire de service Bois Claret et de l'aire de repos de Chapareillan dans le
sens de circulation Chambéry vers Grenoble
200
- Neutralisation de la voie lente du PR 11+100 au PR 9+900 dans le sens Chambéry vers
Grenoble, de 19h00 à 06h00 selon trafic constaté.
• En journée (du lundi au vendredi) :
Lundi 1er septembre 2025 au vendredi 12 septembre 2025 (Semaines 36 à 37) avec report possible
jusqu'au vendredi 19 septembre 2025.
Travaux réalisés sous exploitation de l'aire de service de Bois Claret (aire ouverte avec fermetures
partielles des parkings PL et VL).
Pendant la période du lundi 08 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025, avec report
possible jusqu'au vendredi 26 septembre 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les
restrictions de circulation suivantes pourront être mises en œuvres dans le sens de circulation
Chambéry vers Grenoble de l'autoroute A41S :
- Fermeture totale de l'aire de repos de Chapareillan 24h/24, week-end compris, situé au PR
36+700 sur l'autoroute A41S dans le sens Chambéry vers Grenoble,
- Neutralisation de la voie lente du PR 37+900 au PR 36+500 dans le sens Chambéry vers
Grenoble de 06h00 à 20h00 selon trafic constaté.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1500
véhicules/heure.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours hors chantier.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Entre deux nuits de fermeture, la circulation pourra être rétablie sur chaussée rabotée.
ARTICLE 3
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA et de l'entreprise EIFFAGE,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00009 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux de renouvellement des chaussées de l'aire de service Bois Claret et de l'aire de repos de Chapareillan dans le
sens de circulation Chambéry vers Grenoble
201
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 12 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00009 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41S travaux de renouvellement des chaussées de l'aire de service Bois Claret et de l'aire de repos de Chapareillan dans le
sens de circulation Chambéry vers Grenoble
202
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-23-00016
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation
- travaux de grenaillage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de grenaillage 203
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-07-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A43
dans les deux sens de circulation - travaux de grenaillage
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 9
juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère – PMO de la
Verpillière du 10 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Rhône du 16 juillet 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de grenaillage de la bretelle d'entrée 5. 1 du ½ diffuseur n°5 de
Chesnes, de la bretelle de sortie 5.5 du ½ diffuseur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier, de la bretelle de
sortie de la bifurcation de Coiranne et de la section courante sur l'autoroute A43 dans les deux sens
de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la période du lundi 08 septembre au vendredi 12 septembre 2025, avec report possible
jusqu'au vendredi 19 septembre 2025 en cas d'intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre dans les deux sens de circulation de
l'autoroute A43 :
 Nuit du lundi 08 septembre 2025 – 21h00 au mardi 09 septembre 2025 – 06h00
- Fermeture de la bretelle d'entrée 5.1 du ½ diffuseur n°5 de Chesnes en direction de Lyon, avec
report sur les nuits du mardi 09, mercredi 10 et jeudi 11 juillet 2025, de 21h00 à 6h00.
- Fermeture de la bretelle de sortie 5.5 du ½ diffuseur n°5 de Saint-Quentin-Fallavier en
provenance de Chambéry ou Grenoble, avec report sur les nuits du mardi 09, mercredi 10 et jeudi
11 juillet 2025, de 21h00 à 6h00.
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de grenaillage 204
- Fermeture de la bretelle de sortie Bif.3 de la bifurcation de Coiranne en provenance d'A43-
Chambéry et en direction d'A48-Grenoble, avec report sur les nuits du mardi 09, mercredi 10 et
jeudi 11 juillet 2025, de 21h00 à 6h00.
 Nuit du mardi 09 septembre 2025 – 20h00 au mercredi 10 septembre 2025 – 6h00
Neutralisation de voie lente du PR 18+400 au PR 21+600 dans le sens de circulation Lyon vers
Chambéry, avec report sur les nuits suivantes.
 Nuit du mercredi 10 septembre 2025 – 20h00 au jeudi 11 septembre 2025 – 6h00
Neutralisation de la voie lente du PR 13+800 au PR 10+800 dans le sens de circulation Chambéry
vers Lyon, avec report sur les nuits suivantes.
La fermeture de chaque bretelle, sur la section courante, se fera par neutralisation de voie à
hauteur de chaque bretelle.
La pose de ces neutralisations de voie de droite, en prévision de la fermeture, pourra être
anticipée, dès que le trafic le permet.
Itinéraires de déviation :
Fermeture de la bretelle d'entrée 5.1 du diffuseur n°5 de Chesnes (Heyrieux/ Isle d'Abeau
Chesnes/ Saint Quentin Fallavier/ Parc d'activités de Chesnes) :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A43 en direction de Lyon ou Saint Exupéry devront
emprunter la D311 en direction de Grenay jusqu'au raccordement avec la D1006. Suivre la
direction de Saint Exupéry par la RN jusqu'au raccordement avec la D154. Prendre direction Saint
Exupéry ou A43 jusqu'au raccordement avec la D29. Suivre la direction de Meyzieu ou ils pourront
rejoindre l'autoroute A43 direction Lyon.
Fermeture de la bretelle de sortie 5.5 du ½ diffuseur n°5 de Saint Quentin Fallavier
(Heyrieux/Vienne/Saint Quentin Fallavier/Parc d'activités de Chesnes)
Les usagers en provenance de Chambéry ou Grenoble et désirant sortir au ½ diffuseur de Saint
Quentin Fallavier en direction d'Heyrieux devront prendre la direction Pont de Cheruy. Ils
emprunteront la D75 jusqu'au raccordement avec la D1006 puis feront demi-tour au rond-point
afin de reprendre la D75 en direction d'Heyrieux.
Fermeture de la bretelle de sortie Bif.3 de la bifurcation de Coiranne (A43-Chambéry vers A48-
Grenoble)
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A48 en provenance de Chambéry, devront continuer
sur l'autoroute A43 et sortir au diffuseur n°8 de Bourgoin-Jallieu, puis faire demi-tour et reprendre
l'autoroute A43 en direction de Grenoble.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, réalisés avec la présence
des forces de l'ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure
à 3 km.
Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions
du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions
de circulation du moment.
Une dérogation à la règle des Jours Hors Chantier sera accordée pour la durée des travaux.
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l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de grenaillage 205
ARTICLE 3
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'AREA, conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 23 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe de l'unité Transports Défense,
SIGNE
Carole JOLLY
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-23-00016 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A43 dans les deux sens de circulation - travaux de grenaillage 206
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-12-00007
AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 - travaux de grenaillage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 - travaux de grenaillage 207
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-08-
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A49
travaux de grenaillage
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Séguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 24
juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère du 22 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable du département de l'Isère du 11 août 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Voreppe ;
Considérant que dans le cadre de l'opération de grenaillage sur A49, il y a lieu de réglementer la
circulation afin de prévenir tout risque d'accident de faciliter la bonne exécution des travaux et
d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d'AREA mentionnés ci-dessus, les dispositions suivantes seront prises :
▪ Nuit du mardi 19 au mercredi 20 août 2025 de 21h à 6h : fermeture de la bretelle A49-Valence
(sens 2) vers A48-Lyon (sens 2) - bifurcation 1 du nœud A49/ A48, avec report possible les nuits
suivantes (nuits des 20, 21 et 25 août 2025) en cas d'intempéries ou aléas de chantier ;
▪ Le mercredi 20 août 2025, neutralisation de la Voie de Droite du sens 2 d'A49 entre les PR 12+400
et 11+300, avec report possible jusqu'au 26 août (hors WE).
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Les nuits de fermeture s'entendent de 21h à 6h.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 - travaux de grenaillage 208
La pose des neutralisations de voie préalables aux fermetures pourra être anticipée, dès que le
trafic le permet.
Les Points Repère (PR) mentionnés sont indicatifs, ils sont susceptibles d'ajustement lors de la pose
sur le terrain (+ ou – 1km).
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Un report sur aléas techniques ou climatique est programmé jusqu'au 26 août 2025.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire
appliquer l'arrêté, ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à
l'article 9, en cas de report de dates ou d'annulation.
ARTICLE 3
Pour rappel, par convention :
• Sur A49, le sens 1 est de Grenoble/ Lyon vers Valence et le sens 2 est de Valence vers
Grenoble/Lyon.
• Sur A48, le sens 1 est de Lyon/Chambéry vers Grenoble et le sens 2 est de Grenoble vers
Lyon/Chambéry.
Pour la fermeture de la bretelle A49-Valence (sens 2) vers A48-Lyon (sens 2), la déviation sera la
suivante : suivre la direction « Grenoble / Albertville / Turin » par A48 (sens 1), emprunter la sortie
n°12 fléchée « Voreppe » pour demi-tour (via la RD3) et reprendre l'A48 direction « Lyon » (sens 2).
ARTICLE 4
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes
d'intervention AREA, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des
travaux et à la mise en place et au maintien de la signalisation temporaire.
Dans le cas toutefois où, les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'intervention AREA sont autorisées à réaliser seules ces opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l'autoroute A49 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieur à 3 km.
Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et
axes fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le
PC AREA.
En dérogation à la note de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités
(DGITM) / direction des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des
jours «hors chantiers» retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau
routier national, les dispositions mentionnées à l'article premier pourront être effectives le 22
août 2025 (en cas de report).
ARTICLE 5 :
Les automobilistes seront informés via la radio autoroute Info sur 107 .7 , ainsi que par des messages
sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) et sur des panneaux spécifiques mis en place par
AREA.
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l'autoroute A49 - travaux de grenaillage 209
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992, aux manuels du chef de chantier
et au DESC, sera mise en place sur l'autoroute A49 par les agents de la société AREA, qui en
assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée
devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135,▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 9
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 12 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-12-00007 - AP portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A49 - travaux de grenaillage 210
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-08-05-00005
BAFM 3D
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-05-00005 - BAFM 3D 211
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-08-05-00005
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Thierry LETONDOR exploitant du Centre de
Formation d'enseignants de la conduite automobile dénommé CENTRE DE FORMATION 3D
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-10-27-001 du 27 octobre 2020 autorisant Monsieur Thierry
LETONDOR à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, dénommé CENTRE DE FORMATION 3D sis 1698 route de Saint Genix 38490
AOSTE sous le numéro F2003800010 ;
Considérant la demande de renouvellement en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-05-00005 - BAFM 3D 212
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Thierry LETONDOR est autorisé à exploiter, sous le n°F2003800010 un Centre de
Formation d'Enseignants de la Conduite Automobile, dénommé CENTRE DE FORMATION 3D, situé 1698
Route de Saint-Genix 38490 AOSTE ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
- Formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
- Formation préparatoire à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd,
désignée CCS « groupe lourd »
- Formation préparatoire au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) d'enseignant de la
conduite des véhicules à moteur à deux-roues, désignée CCS "deux-roues"
Article 4 - Monsieur BERMUDEZ exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-08-05-00005 - BAFM 3D 213
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-12-00001
AP renouvellement habilitation funéraire
MARBRERIE GERMAIN SAS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-12-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MARBRERIE GERMAIN SAS 214
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
ARRETE N° 38-2025-08-12-
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
MARBRERIE GERMAIN SAS
7 rue du Cimetière
38200 VIENNE
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 habilitant la SAS GERMAIN;
VU la demande déposée en préfecture le 18 juin 2025, formulée par la SAS Germain,
située 7 rue du Cimetière à 38200 Vienne, tendant à obtenir le renouvellement de
l'habilitation précitée ;
Considérant que la demande et les éléments constitutifs d u dossier sont conformes au
Code Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'habilitation délivrée le 12 août 2019 à la SAS GERMAIN, sise 7 rue du
Cimetière 38200 Vienne, représentée par M. Richard GERMAIN, président, est
renouvelée sous le numéro N° 25-38-0090 (numéro national) pour exercer sur l'ensemble
du territoire, les activités suivantes :
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes funéraires
 Fourniture de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux
inhumations et exhumations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-12-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MARBRERIE GERMAIN SAS 215
ARTIC LE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans soit jusqu'au 17 août
2030.
La demande de renouvellement devra impérativement être adressée deux mois avant
cette échéance, soit au plus tard le 17 juin 2030.
ARTICLE 3 - La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal
Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'elle lui fait
grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
A Grenoble, le 12 août 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-12-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire MARBRERIE GERMAIN SAS 216
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-07-00005
Arrêté autorisation rallye régional de Chartreuse
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-07-00005 - Arrêté autorisation rallye régional de Chartreuse 2025 217
EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité

Arrêté n°38-2025-08-
portant autorisation de la manifestation sportive motorisée
« 31e rallye régional de Chartreuse et 2e rallye VHC »
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R 331-34 ; A. 331-16 à A. 331-23 et A 331-32 ;
VU la demande présentée le 30 mai 2025 par Mme Marie-Laure MOLLIER-SABET, représentant
l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser, les 30 et 31
août 2025 , la manifestation sportive motorisée dénommée « 31e rallye régional de Chartreuse et 2 e
rallye VHC » ;
VU les avis des différents services et collectivités sollicités ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée en
matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, réunie le 8 juillet 2025;
VU l'avis favorable du préfet de Savoie en date du 5 août 2025 ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise est autorisé à organiser du
30 août 2025 à 7h au 31 août 2025 à 21h00 , la manifestation sportive motorisée dénommée « 31e rallye
régional de Chartreuse et 2e rallye VHC » qui se déroule sur routes fermées à la circulation.
Cette manifestation sportive comporte 160 participants et 900 spectateurs maximum sont attendus
sur ces deux journées.
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-07-00005 - Arrêté autorisation rallye régional de Chartreuse 2025 218
ARTICLE 2 : L'entière responsabilité de cette manifestation incombera aux organisateurs qui auront en
charge la sécurité des concurrents et des spectateurs, et devront prendre toutes les mesures qui
s'imposent pour ce genre de manifestation.
Un nombre suffisant de commissaires de course ainsi que des barrières de sécurité seront prévues aux
points cruciaux du parcours pour assurer la protection des spectateurs. Des espaces suffisants pour
l'accueil et le stationnement des spectateurs seront prévus.
ARTICLE 3 : Le service d'ordre, à la charge des organisateurs, prendra les mesures qui s'imposent pour
assurer la sécurité du public. Ce dernier sera, par des moyens appropriés, tenu éloigné de tous les
points dangereux du parcours.
ARTICLE 4 : Le président de l'Association Sportive Automobile Dauphinoise, désigné en qualité
d'organisateur administratif de la manifestation, remettra aux maires concernés , préalablement au
début de ladite manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées.
Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain sans
l'agrément formel de celui-ci.
ARTICLE 5 : Les organisateurs prendront à leur charge les frais nécessaires pour la mise en place du
service d'ordre ainsi que les réparations des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie
publique ou à ses dépendances du fait des concurrents, des organisateurs ou de leurs préposés. En
aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être
exercé contre elle.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour prévoir un plan de sécurité
permettant la mise en place et la mise en œuvre rapide de moyens assurant la prévention des
accidents, le secours et l'évacuation de victimes éventuelles. Une équipe de secours dotée de moyens
d'intervention appropriés sera mise en place, prête à intervenir dans les meilleurs délais. Des moyens
de lutte contre les feux d'hydrocarbures devront être prévus.
Les zones de danger seront matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation,
service d'ordre) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder notamment pour les zones à
risque de retournement ou de sortie du parcours et de maintenance des véhicules.
ARTICLE 7 : La vente d'insignes ou de photographies sur la voie publique par des personnes autres que
celles dûment autorisées par la direction de l'épreuve est interdite.
L'apposition de panneaux publicitaires est interdite à toute personne ou organisme autres que ceux
dûment autorisés par la direction de l'épreuve.
Il est formellement interdit de laisser jeter des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits
divers par les concurrents ou les accompagnateurs.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront inviter les concurrents à se conformer strictement à toutes les
prescriptions du service d'ordre qui pourra, en cas de nécessité, apporter les modifications qu'il jugera
utiles aux restrictions de la circulation et le stationnement des véhicules.
ARTICLE 9 : Les polices d'assurance couvrant la manifestation ont été souscrites auprès de la
compagnie AXA, dont l'attestation a été transmise au service instructeur de la préfecture.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera caduque en cas de mesures d'urgence mises en œuvre par
les autorités préfectorales dans le cadre d'un épisode de pollution atmosphérique visant à réduire les
sources d'émissions polluantes dès lors que le déroulement de la compétition est prévue pendant
l'activation de ces mesures. Les organisateurs doivent en conséquence se tenir informés des éventuels
épisodes de pollution de l'air.
ARTICLE 11 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-07-00005 - Arrêté autorisation rallye régional de Chartreuse 2025 219
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 7 août 2025
La préfète
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-07-00005 - Arrêté autorisation rallye régional de Chartreuse 2025 220
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-06-00011
Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6
août 2025 portant extension des compétences
et modification des statuts de la communauté
de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté" (SMVIC)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 portant extension des
compétences et modification des statuts de la communauté de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté" (SMVIC) 221
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Section intercommunalité et institutions locales
Grenoble, le 6 août 2025
Arrêté N°38-2025-08-06-00011 du 6 août 2025
Portant extension des compétences et modification des statuts de la
communauté de communes « Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté » (SMVIC)
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sa deuxième partie relative aux
communes ainsi que sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment les articles
L. 2223-40 et L. 5211-17 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Madame Catherine
SEGUIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 du 6 décembre 2016, portant création de la
communauté de communes du Sud Grésivaudan issue de la fusion des communautés de communes
de Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l'Isère et du Pays de Saint-Marcellin ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-25-001 du 25 avril 2017 , portant modification du nom de la
communauté de communes du Sud Grésivaudan qui devient « Saint-Marcellin Vercors Isère
Communauté » (SMVIC) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-08-05-00004 du 5 août 2021, portant adoption des statuts de la
communauté de communes « Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté » ;
VU la délibération n°DCC2025_02_05 du 6 février 2025 du conseil communautaire de la
communauté de communes SMVIC, approuvant, d'une part, le transfert à la communauté de
communes de la compétence « création et gestion de crématorium » et d'autre part, la
modification des statuts de la communauté de communes SMVIC ;
1
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 portant extension des
compétences et modification des statuts de la communauté de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté" (SMVIC)222
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées
ci-après approuvant, d'une part, le transfert à la communauté de communes SMVIC de la
compétence « création et gestion de crématorium », et d'autre part, la modification des statuts de
la communauté de communes SMVIC ;
• L'Albenc ...................................................... le 24 février 2025
• Auberives-en-Royans ................................ le 25 mars 2025
• Beaulieu ...................................................... le 20 février 2025
• Beauvoir-en-Royans .................................. le 24 mars 2025
• Bessins ........................................................ le 28 mars 2025
• Chantesse ................................................... le 12 mars 2025
• Chasselay ................................................... le 21 février 2025
• Châtelus ..................................................... le 24 mars 2025
• Chatte ......................................................... le 24 mars 2025
• Chevrières .................................................. le 05 mars 2025
• Choranche ................................................. le 21 mars 2025
• Cognin-les-Gorges ..................................... le 24 mars 2025
• Cras ............................................................. le 11 mars 2025
• Izeron .......................................................... le 07 mars 2025
• Malleval-en-Vercors ................................... le 20 mars 2025
• Montagne ................................................... le 12 mars 2025
• Montaud ..................................................... le 11 mars 2025
• Morette ....................................................... le 11 mars 2025
• Murinais ...................................................... le 27 février 2025
• Notre-Dame-de-l'Osier ............................. le 06 mars 2025
• Poliénas ....................................................... le 04 mars 2025
• Pont-en-Royans .......................................... le 24 mars 2025
• Presles ......................................................... le 31 mars 2025
• Quincieu ..................................................... le 25 mars 2025
• Rencurel ...................................................... le 20 février 2025
• La Rivière .................................................... le 11 mars 2025
• Rovon .......................................................... le 11 mars 2025
• Saint-André-en-Royans ............................. le 18 février 2025
• Saint-Antoine l'Abbaye ............................ le 24 février 2025
• Saint-Appolinard ....................................... le 07 mars 2025
• Saint-Bonnet-de-Chavagne ...................... le 25 mars 2025
• Saint-Gervais .............................................. le 04 mars 2025
• Saint-Hilaire-du-Rosier ............................. le 17 mars 2025
• Saint-Just-de-Claix ..................................... le 01 avril 2025
• Saint-Lattier ............................................... le 24 février 2025
• Saint-Marcellin ........................................... le 11 mars 2025
• Saint-Pierre-de-Chérennes ....................... le 18 février 2025
• Saint-Quentin-sur-Isère ............................ le 24 mars 2025
• Saint-Romans ............................................. le 10 février 2025
• Saint-Sauveur ............................................. le 26 mars 2025
• Saint-Vérand .............................................. le 18 mars 2025
• Serre-Nerpol .............................................. le 12 mars 2025
• La Sône ....................................................... le 28 mars 2025
2
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 portant extension des
compétences et modification des statuts de la communauté de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté" (SMVIC)223
• Têche .......................................................... le 08 avril 2025
• Varacieux .................................................... le 26 février 2025
• Vatilieu ........................................................ le 09 avril 2025
• Vinay ........................................................... le 26 février 2025
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La compétence « création et gestion de crématorium » est transférée à la communauté de
communes « Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté ».
ARTICLE 2 :
Les statuts de la communauté de communes «  Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté  » sont
modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun -
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le président de la communauté de communes «  Saint-Marcellin Vercors
Isère Communauté » ;
• Les maires des communes membres de la communauté de communes « Saint-Marcellin
Vercors Isère Communauté ».
3
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 portant extension des
compétences et modification des statuts de la communauté de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté" (SMVIC)224
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
4
Tél : 04 76 60 34 37
Mél : violaine.soltani@isère.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-06-00011 - Arrêté préfectoral n°38-2025-08-06-00011 du 6 août 2025 portant extension des
compétences et modification des statuts de la communauté de communes "Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté" (SMVIC) 225
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00068
20081498 - SUPER U - PONTCHARRA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00068 - 20081498 - SUPER U - PONTCHARRA 226
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081498
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-27-00017 du 27 novembre 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « SUPER U
HYPERMARCHE » situé 67 rue de la Dragueline à PONTCHARRA ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 16 juin 2025 par Monsieur
Pascal ANDRE, Président Directeur Général , du système de vidéoprotection installé
dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00068 - 20081498 - SUPER U - PONTCHARRA 227
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Pascal ANDRE, Président Directeur Général, est autorisé à modifier,
pour la durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement
« SUPER U HYPERMARCHE » situé 67 rue de la Dragueline à PONTCHARRA, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0614.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 61 caméras intérieures et 5 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00068 - 20081498 - SUPER U - PONTCHARRA 228
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Pascal ANDRE, Président Directeur Général , ainsi qu'à
Madame la Maire de PONTCHARRA.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00068 - 20081498 - SUPER U - PONTCHARRA 229
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00068 - 20081498 - SUPER U - PONTCHARRA 230
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00074
20090057 - LIDL Route de Crémieu - TIGNEU
JAMEYZIEU
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00074 - 20090057 - LIDL Route de Crémieu - TIGNEU JAMEYZIEU 231
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20090057
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-011 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 114 route de Crémieu à TIGNIEU-
JAMEYZIEU ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 28 avril 2025, présentée par Madame Mélissa
NDIAYE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du , et les
préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de
la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 114 route de Crémieu à TIGNIEU-
JAMEYZIEU, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0057.
Le titulaire de cette autorisation est Madame Mélissa NDIAYE
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un
délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-10-15-011 du 15 octobre 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mélissa NDIAYE ainsi qu'à Monsieur le Maire de TIGNIEU-
JAMEYZIEU.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00067
20100420 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST
ETIENNE DE ST GEOIRS
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00067 - 20100420 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 236
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100420
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-08-06-010 du 6 août 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT
AGRICOLE CENTRE EST» situé Route de St Marcellin à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 5 mars 2025 par LE
RESPONSABLE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1 er – LE RESPONSABLE SECURITE , est autorisé à modifier, pour la durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST » situé Route de St Marcellin à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2010/0420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00067 - 20100420 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 239
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00067 - 20100420 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST ETIENNE DE ST GEOIRS 240
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00073
20100429 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST -
VINAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00073 - 20100429 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - VINAY 241
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Dossier n° 20100429
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-08-06-013 du 6 août 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST » situé 1 Grande
Rue à VINAY ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 5 mars 2025, présentée par LE RESPONSABLE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE CENTRE EST » situé 1 Grande Rue à
VINAY, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0429.
Le titulaire de cette autorisation est LE RESPONSABLE SECURITE
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un
délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00073 - 20100429 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - VINAY 243
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-08-06-013 du 6 août 2020 est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VINAY.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00073 - 20100429 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - VINAY 245
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00060
20100439 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST
LAURENT DU PONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00060 - 20100439 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST LAURENT DU PONT 246
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20100439
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-07-09-039 du 9 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CREDIT
AGRICOLE CENTRE EST» situé Place Gambetta à SAINT-LAURENT-DU-PONT ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 3 mars 2020 par LE
RESPONSABLE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00060 - 20100439 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST LAURENT DU PONT 247
A R R E T E
Article 1er – LE RESPONSABLE SECURITE est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST  » situé Place Gambetta à SAINT-LAURENT-DU-PONT, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0439.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00060 - 20100439 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST LAURENT DU PONT 248
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-
LAURENT-DU-PONT.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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3
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04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00060 - 20100439 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST LAURENT DU PONT 250
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00066
20100443 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST
JEAN DE BOURNAY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00066 - 20100443 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST JEAN DE BOURNAY 251
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100443
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-07-09-038 du 9 juillet 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « Crédit Agricole
Centre Est » situé 1 place du Général de Gaulle à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 3 mars 2025 par LE
RESPONSABLE SECURITE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1 er – LE RESPONSABLE SECURITE , est autorisé à modifier, pour la durée de cinq
ans, dans les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « Crédit Agricole
Centre Est » situé 1 place du Général de Gaulle à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2010/0443.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00066 - 20100443 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST JEAN DE BOURNAY 253
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au RESPONSABLE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SAINT-JEAN-DE-BOURNAY.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
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12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00066 - 20100443 - CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - ST JEAN DE BOURNAY 255
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00065
20130614 - CIC - PONT DE CHERUY
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00065 - 20130614 - CIC - PONT DE CHERUY 256
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20130614
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-16-00068 du 16 août 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « CIC» situé 11 rue
de la République à PONT-DE-CHERUY ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 18 février 2025 par le
chargé de sécurité, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1er – Le chargé de sécurité est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans , dans
les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « CIC » situé 11 rue de la
République à PONT-DE-CHERUY, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0614.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00065 - 20130614 - CIC - PONT DE CHERUY 258
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de PONT-DE-
CHERUY.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00065 - 20130614 - CIC - PONT DE CHERUY 259
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00065 - 20130614 - CIC - PONT DE CHERUY 260
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00071
20170033 - MAIRIE - VOREPPE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00071 - 20170033 - MAIRIE - VOREPPE 261
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
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Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20170033
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2023-08-16-00039 du 16 août 2023 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de VOREPPE ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 28 février 2025, présentée par Monsieur LUC
REMOND, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00071 - 20170033 - MAIRIE - VOREPPE 262
A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de VOREPPE, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2017/0033, sur les sites suivants :
• Site Mairie : Rue des Tissages ; Rue de Nardan
• Site Volouise 2  : Rue de Bouvardière  ; Carrefour Ave Honoré de Balzac / Ave du 11
Novembre / Ave Jacques Prévert / Ave André Malraux
• Site Gare-Arrosoir : Carrefour Ave du 11 Novembre / Rue de Nardan / Rue de la Gare  ;
Rue de Nardan  ; Rue de la Gare / Chemin des Seites  ; Place de l'Europe / Ave du 11
Novembre
• Site Rond point de la Paix : Place Dr Thévenet ; Grande Rue ; Ave Chapays
• Site Grande Rue Balzac : Rue Jean Achard
• Site Bourgvieux-Volouise 1  : Rue de Bourgvieux / Rue de la Grande Roche  ; Rue de
Bourgvieux ; Carrefour Ave Honoré de Balzac / Ave du 11 Novembre / Ave André
Malraux
• Site Pineguy : Rue de Bourgvieux (hauteur Gymnase)
• Site Palluel : Ave du 11 Novembre / Route de Palluel
• Site RD 1075 (Monument aux morts) : D1075 / Ave Chapays
• Site Chevalon : Ave du 11 Novembre (hauteur Rue de Chassolière) ; Ave du 11 Novembre
(hauteur Rue de Morletière)  ; Route de Veurey  ; Rue du Peuil  ; Ave du 11 Novembre /
Rue du Peuil
Le titulaire de cette autorisation est Monsieur LUC REMOND
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention et
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures et 65 caméras visionnant
la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00071 - 20170033 - MAIRIE - VOREPPE 263
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un
délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00071 - 20170033 - MAIRIE - VOREPPE 264
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2023-08-16-00039 du 16 août 2023 est abrogé.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur LUC REMOND, Maire de VOREPPE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00071 - 20170033 - MAIRIE - VOREPPE 265
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00077
20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR
SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00077 - 20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR SANNE 266
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190707
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-057 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL» situé Les
Perriers - N7 à SALAISE-SUR-SANNE ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 29 avril 2025 par Madame
Mélissa NDIAYE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00077 - 20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR SANNE 267
A R R E T E
Article 1er – Madame Mélissa NDIAYE , est autorisée à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « LIDL » situé Les Perriers -
N7 à SALAISE-SUR-SANNE, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0707.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 44 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00077 - 20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR SANNE 268
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mélissa NDIAYE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de
SALAISE-SUR-SANNE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00077 - 20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR SANNE 269
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00077 - 20190707 - LIDL Les Perriers N7 - SALAISE SUR SANNE 270
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00075
20191297 - LIDL Avenue de Grenoble -
SEYSSINET PARISET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00075 - 20191297 - LIDL Avenue de Grenoble - SEYSSINET PARISET 271
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191297
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-10-15-055 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 20 avenue de Grenoble à SEYSSINET-
PARISET ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 28 avril 2025, présentée par Monsieur David
LAFON, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « LIDL » situé 20 avenue de Grenoble à SEYSSINET-
PARISET, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1297.
Le titulaire de cette autorisation est Monsieur David LAFON
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 25 caméras intérieures et 2 caméras
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un
délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00075 - 20191297 - LIDL Avenue de Grenoble - SEYSSINET PARISET 273
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°2020-10-15-055 du 15 octobre 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00075 - 20191297 - LIDL Avenue de Grenoble - SEYSSINET PARISET 274
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur David LAFON ainsi qu'à Monsieur le Maire de SEYSSINET-
PARISET.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00075 - 20191297 - LIDL Avenue de Grenoble - SEYSSINET PARISET 275
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00064
20191440 - LIDL Les Sétives - ST JEAN DE
SOUDAIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00064 - 20191440 - LIDL Les Sétives - ST JEAN DE SOUDAIN 276
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191440
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-10-15-058 du 15 octobre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement « LIDL» situé Les
Sétives à SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 30 avril 2025 par Madame
Mélissa NDIAYE, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00064 - 20191440 - LIDL Les Sétives - ST JEAN DE SOUDAIN 277
A R R E T E
Article 1er – Madame Mélissa NDIAYE , est autorisée à modifier, pour la durée de cinq ans,
dans les conditions fixées au présent arrêté dans l'établissement « LIDL » situé Les Sétives à
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, le système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1440.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 27 caméras intérieures et 2 caméra
extérieure. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
2
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Madame Mélissa NDIAYE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
JEAN-DE-SOUDAIN.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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38-2025-07-29-00063
20191456 - SNCF Rue Bonnais - SAINT EGREVE
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Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191456
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-044 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SNCF Gares » situé 3 rue Bonnais à SAINT-
EGREVE ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 13 mai 2025, présentée par Monsieur Arnaud
ROSSI, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement « SNCF Gares » situé 3 rue Bonnais à SAINT-EGREVE, est
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1456.
Le titulaire de cette autorisation est Monsieur Arnaud ROSSI
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport
autres que routiers.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un
délai de 30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention,
conclue le 2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et
Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions
techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux
vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les
forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-10-15-044 du 15 octobre 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
3
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Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
EGREVE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
4
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00070
20191461 - SNCF Route de Beauvillage - VOREPPE
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Bureau des polices administratives sensibles
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Dossier n° 20191461
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°38-2020-10-15-046 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement « SNCF Gares » situé rue de Beauvillage à VOREPPE ;
VU la demande transmise par télédéclaration le 13 mai 2025, présentée par Monsieur Arnaud
ROSSI, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et
autorisé dans l'établissement susvisé ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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A R R E T E
Article 1
er
 – L'autorisation précédemment accordée pour l'exploitation d'un système de
vidéoprotection dans l' établissement « SNCF Gares » situé rue de Beauvillage à VOREPPE, est
reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/1461, sur le site de la gare.
Le titulaire de cette autorisation est Monsieur Arnaud ROSSI
Le système considéré répond aux finalités suivantes prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Régulation flux transport
autres que routiers.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 7 caméras à l'intérieur du périmètre de la gare.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Le système autorisé doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un
délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 6 bis – Modalités de déport.
Les modalités de déport des images ont été établies par convention. Cette convention,
conclue le 2 juin 2023 entre l'État, la région Auvergne Rhône-Alpes, SNCF Gares et
Connexions et la Direction de la Sûreté Ferroviaire du groupe SNCF, précise les conditions
techniques, matérielles et organisationnelles dans lesquelles est réalisé le transfert des flux
vidéos en temps réel, des caméras filmant les lieux ouverts au public des gares SNCF vers les
forces de sécurité de l'État.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – l'arrêté susvisé n°38-2020-10-15-046 du 15 octobre 2020 est abrogé.
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00070 - 20191461 - SNCF Route de Beauvillage - VOREPPE 289
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Arnaud ROSSI, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOREPPE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00070 - 20191461 - SNCF Route de Beauvillage - VOREPPE 290
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00080
20210254 - MAIRIE - ST QUENTIN FALLAVIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00080 - 20210254 - MAIRIE - ST QUENTIN FALLAVIER 291
weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210254
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-08-28-00008 du 28 août 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de SAINT QUENTIN
FALLAVIER ;
VU la demande de modification transmise par télédéclaration le 31 mars 2025 par
Monsieur Mathieu GAGET, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
susvisé ;
VU lles pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00080 - 20210254 - MAIRIE - ST QUENTIN FALLAVIER 292
A R R E T E
Article 1 er – Monsieur Mathieu GAGET est autorisé à modifier, pour la durée de cinq ans ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, dans la commune de SAINT QUENTIN
FALLAVIER , le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0254, sur les sites suivants :
GIRATOIRE MADONE Route de Vienne
D 75
CARREFOUR LANGOGNE SOUVENIR Rue du Souvenir
GIRATOIRE SOUVENIR Rue du Souvenir
PARKING SNCF Parking de la Gare
STADE DE THARABIE Rue du Bivet
Impasse des Sports
Stade de Tharabie
GIRATOIRE MEDIAN Rue des Muguets
GIRATOIRE DES MUGUETS Rue des Muguets
CARREFOUR PONTIERE Rue de la Pontière
CARREFOUR CENTRAL GLYCINE PEPINIERE Rue centrale
GYMNASE DU LOUP Parking piscine
ECOLE BELLEVUE Rue de Bellevue
ABORDS ECOLE DOLTO Rue Centrale
PLACE MONTEE DE LA LIEUSE Montée de la Lieuse
ABORDS EGLISE Rue de l'Hôtel de Ville
GIRATOIRE GORIOT Rue du Goriot
ABORDS AROBASE MDH Rue des Marronniers
ABORDS PRIMAIRE MARRONIERS Rue des Prunus
ABORDS MEDIATHEQUE Rue des Marronniers
CARREFOUR PRUNUS LAC Rue du Lac
ABORDS COLLEGE Rue du Lac
CARREFOUR NOISETIER ACCACIAS Rue des Accacias
MONTEE DES SYCOMORES Rue des Erables
GIRATOIRE DES MOINES Avenue des Moines
PLACE DES CYGNES Rue du Cygne
CARREFOUR MOINES ECHASSE Chemin des Moines
ECOLE LES MOINES Impasse du Héron
Place du Héron
BIVET Rue de la Fully
HOTEL DE VILLE Rue de l'Hôtel de Ville
12 place de Verdun - CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX
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2
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ZAC DES CHESNES
SITE 1 Rue de Malacombe
SITE 2 Avenue des Arrivaux
SITE 3 Rue d'Anjou
Rue de Provence
SITE 4 Rue de Bretagne
Rue du Mollaret
SITE 5 Boulevard de la Noirée
Boulevard de Tharabie
D 75
SITE 6 Rue de la Garenne
Rue du Ruisseau
SITE 7 Rue du Mollaret
Rue de Luzais
SITE 8 Boucle de la Ramée
SITE 9 A Rue du Revolay
SITE 9 B D 311
SITE 9 C Boulevard de Satolas
SITE 10 Rue de Santoyon
SITE 14 A D 75
SITE 14 B D 75
Rue des Garines
SITE 16 Rue des Garines
SITE 17 Rue de Barcelone
NOUVELLES CAMÉRAS CONCERNÉES PAR LA DEMANDE DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Périmètre du Centre ville 14 caméras voie publique
Parking de Novet 1 caméra voie publique
Rond-point D1006/D125 2 caméras voie publique,
1 caméra V.P .I
Intersection Bd de la Noirée/Rue de Malacombes 1 caméra voie publique
1 caméra V.P .I
Intersection Bd de la Noirée/Rue des Arrivaux 1 caméra voie publique
1 caméra V.P .I
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes
terroristes, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Régulation flux transport autres que routiers, Constatation des infractions aux règles de la
circulation, Prévention des risques naturels ou technologiques, Obligation d'être couvert
par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol,
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme.
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Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 123 caméras
visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2  – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration
d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5  – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et
R253-4.
Article 8  – Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
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Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article
R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité
et ordre publics  » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Mathieu GAGET, Maire de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00076
20210481 - MAIRIE - SEYSSINET PARISET
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210481
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-08-09-00004 du 9 août 2021 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, pour équiper la commune de SEYSSINET-PARISET ;
VU la demande de modification datée du 15 juillet 2025 présentée par Monsieur Guillaume
LISSY, du système de vidéoprotection installé dans la commune de SEYSSINET-PARISET ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
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A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur Guillaume LISSY est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre pour la commune de
SEYSSINET-PARISET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210481 sur les sites suivants :
• Secteur BERGES: 2 caméras de voie publique (VP) (nouvelles)
• Secteur VERCORS: 2 caméras VP (nouvelles)
• Secteur PRIMAIRE & MATERNELLE MOUCHEROTTE: 2 nouvelles caméras VP
• Secteur HOTEL DE VILLE: 3 caméras VP (nouvelles)
• Secteur CCAS: 1 caméra VP (nouvelle)
• Secteur ILE AUX ENFANTS: 1 caméra VP (nouvelle)
• Secteur ILYADE: 2 caméras VP (nouvelles)
• Secteur FABULETTE: 2 caméras VP (nouvelles)
• Secteur GROUPE SCOLAIRE CHAMROUSSE: 2 caméras VP (nouvelles)
• Secteur ECOLE DU VILLAGE: 1 caméra VP (nouvelle)
• Secteur STATION TOTAL: 2 caméras VP (existantes)
• Secteur FAUCONNIERE: 6 caméras VP (existantes)
• Secteur PISCINE MUNICIPALE: 1 caméra extérieure (existante)
• Secteur GYMNASE JOSEPH GUETAT: 3 cam. int. (existantes), 4 cam. ext. (existantes)
• Secteur GYMNASE NOMINÉ: 1 caméra VP (nouvelle)
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics et de leurs abords, Prévention d'actes terroristes, Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés
à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures, 5 caméras extérieures,
27 caméras filmant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées
devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 – Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Guillaume LISSY, Maire de SEYSSINET-PARISET.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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38-2025-07-29-00062
20250540 - MONDIAL RELAY 31486 - ST ETIENNE
DE ST GEOIRS
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Dossier n° 20250540
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 13 mars 2025 et présentée
par Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne
n° 31486 » situé 2 chemin de la Pierre, à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS ;
VU lles pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
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A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 31486 situé 2 chemin de la Pierre, à SAINT-ETIENNE-DE-SAINT-
GEOIRS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0540.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
ETIENNE-DE-SAINT-GEOIRS.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
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38-2025-07-29-00079
20250672 - MONDIAL RELAY 32558 - ST SAVIN
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Dossier n° 20250672
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 2 mai 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne n° 32558» situé 155 rue de la
Bascule, à SAINT-SAVIN ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00079 - 20250672 - MONDIAL RELAY 32558 - ST SAVIN 309
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 32558 situé 155 rue de la Bascule, à SAINT-SAVIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0672.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00079 - 20250672 - MONDIAL RELAY 32558 - ST SAVIN 310
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00079 - 20250672 - MONDIAL RELAY 32558 - ST SAVIN 311
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
SAVIN.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00079 - 20250672 - MONDIAL RELAY 32558 - ST SAVIN 312
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00078
20250703 - MONDIAL RELAY 32856 - SALAISE
SUR SANNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00078 - 20250703 - MONDIAL RELAY 32856 - SALAISE SUR SANNE 313
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250703
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 28 mai 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne n° 32856» situé 144 rue Des
Glières Z.A Champ Rolland à SALAISE-SUR-SANNE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 32856 situé 144 rue Des Glières Z.A Champ Rolland à SALAISE-
SUR-SANNE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2025/0703.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00078 - 20250703 - MONDIAL RELAY 32856 - SALAISE SUR SANNE 316
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de SALAISE-
SUR-SANNE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00078 - 20250703 - MONDIAL RELAY 32856 - SALAISE SUR SANNE 317
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00061
20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00061 - 20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER 318
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250794
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 juin 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne n° 33258 » situé 400 chemin
des Prêles à SAINT-ISMIER ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00061 - 20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER 319
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 33258 situé 400 chemin des Prêles à SAINT-ISMIER, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0794.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00061 - 20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER 320
Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00061 - 20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER 321
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
ISMIER.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00061 - 20250794 - MONDIAL RELAY 33258 - ST ISMIER 322
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00069
20250795 - MONDIAL RELAY FR032355 - ST
LAURENT DU PONT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00069 - 20250795 - MONDIAL RELAY FR032355 - ST LAURENT DU PONT 323
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250795
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 11 juin 2025 et présentée par
Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper son établissement « MONDIAL RELAY – FR032355 » situé 216 chemin de
Bagatelle à SAINT-LAURENT-DU-PONT ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00069 - 20250795 - MONDIAL RELAY FR032355 - ST LAURENT DU PONT 324
A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE , est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
MONDIAL RELAY - FR032355 situé 216 chemin de Bagatelle à SAINT-LAURENT-DU-PONT, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2025/0795.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4  – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Madame la Maire de SAINT-
LAURENT-DU-PONT.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-29-00072
20250814 - MONDIAL RELAY 32148 - VIRIVILLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00072 - 20250814 - MONDIAL RELAY 32148 - VIRIVILLE 328
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250814
ARRÊTE N° 38-2025-
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics  » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 23 juillet 2025 et présentée
par Monsieur MICHAEL ROUSE , préalable à l'installation d'un système de
vidéoprotection pour équiper son établissement « Mondial Relay- Consigne
n°32148 » situé 417 route de Châtenay, à VIRIVILLE ;
VU les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23
juillet 2025, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu
un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
12 place de Verdun CS 71046 - 38031 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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A R R E T E
Article 1
er
 – Monsieur MICHAEL ROUSE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement
Mondial Relay- Consigne n° 32148 situé 417 route de Châtenay, à VIRIVILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2025/0814.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras extérieures. Ces caméras ne
peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement
filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1
er
, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3  – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum .
Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de
30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
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Article 6  – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7  – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8  – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9  – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II «  Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11  – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans  : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00072 - 20250814 - MONDIAL RELAY 32148 - VIRIVILLE 331
Article 13 – Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur MICHAEL ROUSE ainsi qu'à Madame la Maire de
VIRIVILLE.
Grenoble, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
12 place de Verdun CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX
04.76.60.34.00 - www.isere.gouv.fr Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 15 H 30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-29-00072 - 20250814 - MONDIAL RELAY 32148 - VIRIVILLE 332
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-08-00012
AP de renouvellement d'un système de
vidéoprotection MC DONALD'S St Jean de
Soudain
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00012 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S St Jean
de Soudain 333
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Courriel : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n°2008/0127
ARRÊTE N° 38-2025-08-08-
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses
articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
VU les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal
officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n° 38-2018-08-17-033 du 17 août 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « MC DONALD'S » situé RN 6 Les Sétives à 
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN ;
VU la demande transmise le 25 avril 2024 et présentée par Monsieur Frédéric MAZZA  de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
VU le récépissé délivré le 14 mai 2024 et les pièces composant le dossier déposé à l'occasion
de la demande ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 juin 
2024 et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un
représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement
compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité
de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
1
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00012 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S St Jean
de Soudain 334
A R R E T E
Article 1   er      –   La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection  par  Monsieur
Frédéric MAZZA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté pour l'établissement « MC DONALD'S » situé RN 6 les Sétives  à 
SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN,  conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2008/0127.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et 6 caméras 
extérieures. Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones 
d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une 
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au 
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration 
d'un délai de 30 jours.
Article   4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre II du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une 
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00012 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S St Jean
de Soudain 335
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R252-12, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et
ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le Préfet de l'Isère
de la date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du
déplacement des caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou
de sa publication au document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 –  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 – La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Frédéric MAZZA ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-
JEAN-DE-SOUDAIN.
Grenoble, le 8 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section du bureau
des polices administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00012 - AP de renouvellement d'un système de vidéoprotection MC DONALD'S St Jean
de Soudain 336
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-25-00009
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 337
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la société
« VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «  VISION », pour
mettre en place temporairement :
– un agent de sécurité privée du jeudi 4 septembre 2025 à 14h00 au vendredi 5 septembre 2025 à
00h00,
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 25 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 338
– un agent de sécurité privée le vendredi 5 septembre 2025 de 00h00 à 08h00,
– un agent de sécurité privée du vendredi 5 septembre 2025 à 13h00 au samedi 6 septembre 2025 à
00h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 6 septembre 2025 de 00h00 à 07h30,
– un agent de sécurité privée du samedi 6 septembre 2025 à 17h00 au lundi 8 septembre 2025 à 07h 00
(24h sur 24h),
sur la commune de Fontaine, Parc de la Poya, à l'occasion de l'évènement «  FORUM DES
ASSOCIATIONS » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e
r 
: La mise en place temporaire de :
- un agent de sécurité privée du jeudi 4 septembre 2025 à 14h00 au vendredi 5 septembre 2025 à
00h00,
– un agent de sécurité privée le vendredi 5 septembre 2025 de 00h00 à 08h00,
– un agent de sécurité privée du vendredi 5 septembre 2025 à 13h00 au samedi 6 septembre 2025 à
00h00,
– un agent de sécurité privée le samedi 6 septembre 2025 de 00h00 à 07h30,
– un agent de sécurité privée du samedi 6 septembre 2025 à 17h00 au lundi 8 septembre 2025 à 07h 00
(24h sur 24h),
est autorisée sur la commune de Fontaine, Parc de la Poya, à l'occasion de l'évènement «  FORUM DES
ASSOCIATIONS », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre
défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 339
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice des sécurités
SIGNE
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-25-00009 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 340
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-01-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 341
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de
surveillance et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des
matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage,
transport de fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités
privées de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 01 août 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 342
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M.
MAJD Alain, dirigeant de la société «  VISION », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
VU la demande présentée le 2 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «  VISION »,
pour mettre en place temporairement, sur la commune de Grenoble, deux agents de sécurité
privée le dimanche 31 août 2025 de 20h00 à 00h00, 2 rue Gustave Flaubert-La Bifurk, à l'occasion
de l'évènement « Cinéma en plein air ».
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 e
r 
: La mise en place temporaire sur la commune de Grenoble, 2 rue Gustave Flaubert-La
Bifurk, de deux agents de sécurité privée le dimanche 31 août 2025 de 20h00 à 00h00, à l'occasion
de l'évènement «  Cinéma en plein air  », est autorisée, afin de procéder à la surveillance des biens
qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4  : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Afif LAZRAK
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification  :– soit pa r voie de recours gracieux formé
auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-01-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 343
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-08-08-00010
Arrêté portant modification de l'agrément
préfectoral du 30 mai 2022 agréant un
organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation
spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant
un organisme dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière 344
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 08 août 2025
ARRÊTÉ 38-2025-
Portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la
sécurité routière
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-
1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2022-05-30-00020 du 30 mai 2022, modifié par l'arrêté modificatif n°
38-2024-02-15-00001 du 15 février 2024, portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé ACCES FORMATION ;
Considérant la demande présentée par Mme Géraldine ALTUCCINI, en date du 15 mai 2025,
relative à un changement d'adresse du siège social de son établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète ;
ARRÊTÉ
Article 1 er
 
: L'article 1er
de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022 est modifié comme suit :
Mme Géraldine ALTUCCINI est autorisée à exploiter, sous le n° R 17 038 000 20, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACCES FORMATION,
et dont le siège se situe 65B impasse de Champavier à Izeaux (38140).
Le reste est sans changement.
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant
un organisme dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière 345
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du
8 janvier 2001.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification, des
recours suivants :
• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet de la Préfète, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif, 2 place de Verdun, 38000
Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens  » accessible à l'adresse
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4   : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère, est chargée de l'exécution
du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
signé
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-08-08-00010 - Arrêté portant modification de l'agrément préfectoral du 30 mai 2022 agréant
un organisme dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière 346