PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-063
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-04-18-00001 - Arrêté prononçant le mainlevée de l'insalubrité d'un
immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO 54 sur la commune de
Jonquières St Vincent. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-04-18-00002 - Arrêté déclarant d□intérêt général et d□urgence des
travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible
sur la commune de Bordezac (5 pages) Page 6
30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier et
restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES (5 pages) Page 12
Prefecture du Gard /
30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6
pages) Page 18
30-2024-04-19-00002 - Arrêté portant désignation et délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire général de la préfecture du Gard
par interim (3 pages) Page 25
Prefecture du Gard / CABINET
30-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement PROTIN
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 29
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-04-18-00001
Arrêté prononçant le mainlevée de l'insalubrité
d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO
54 sur la commune de Jonquières St Vincent.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-18-00001 - Arrêté prononçant le mainlevée de
l'insalubrité d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO 54 sur la commune de Jonquières St Vincent. 3
. Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO 54Commune de Jonquières Saint Vincent
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtésd'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-11-002 du 11 mars 2019, portant déclaration d'insalubritéirrémédiable le l'immeuble susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 5 avril2024 ;Considérant que I'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leurconformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du Il de l'article L1331-28 duCSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le caséchéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Considérant que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, endate du 5 avril 2024, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causesd'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2019-03-11-002 du 11 mars 2019 ;Considérant que dés lors, l'immeuble susvisé peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO 54 sur lacommune de Jonquières Saint Vincent, dont I'adresse postale est « La Palud Saint Gen —chemin des Poissonniers 30300 COMPS ».Cet immeuble est la propriété de monsieur et madame TROUCHAUD Fabien, domiciliés 159Chemin du Réal 30490 Montfrin.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-18-00001 - Arrêté prononçant le mainlevée de
l'insalubrité d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO 54 sur la commune de Jonquières St Vincent. 4
Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2019-03-11-002 du 11 mars 2019, portant déclaration d'insalubritéirrémédiable le 'immeuble susvisé, est abrogé.Article 3Le présent arrété sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également affiché à la mairie de Jonquières Saint Vincent ainsi que sur la façade del'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais des propriétaires, le présent arrété sera publié à la conservation deshypothèques dont dépend l'immeuble.Il sera notamment transmis au maire de Jonquières Saint Vincent, au président de lacommunauté des communes de Beaucaire Terre d'Argence, aux organismes payeurs desaides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidaritépour le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L''absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse deI'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.te/erecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Jonquières Saint Vincent, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République etles agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nimesle 1 8 AVR 20%Le préfet,
Pour le\prefet,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-04-18-00001 - Arrêté prononçant le mainlevée de
l'insalubrité d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée AO 54 sur la commune de Jonquières St Vincent. 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-18-00002
Arrêté déclarant d□intérêt général et d□urgence
des travaux de débroussaillement afin de créer
une coupure de combustible sur la commune de
Bordezac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00002 - Arrêté déclarant d□intérêt général et
d□urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Bordezac 6
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Estelle Marchand
Tél. : 06 47 04 29 06
estelle.marchand@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
déclarant d'intérêt général et d'urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de
combustible sur la commune de Bordezac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à 49 du Code rural.
VU les articles L.133-1 et suivants du Code Forestier.
VU les dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies du Gard pour la
période 2024-2034.
VU la délibération de la commune de Bordezac du 18 décembre 2023 sollicitant la déclaration d'intérêt
général et d'urgence pour la réalisation d'une coupure de combustible au niveau du quartier du
Sauvezon.
VU le dossier reçu complet le 7 février 2024 présenté par la commune de Bordezac, par Monsieur le Maire
CAYRON Didier, relatif à la création d'une coupure de combustible.
CONSIDERANT que le quartier du Sauvezon sur la commune de Bordezac est situé à proximité
immédiate d'un massif forestier à risque classé en zone d'aléa très fort d'après la carte d'aléa
départementale de 2021.
CONSIDERANT que la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement prévues à l'article L.
134-6 du Code forestier ne permet pas une réduction suffisante du risque de propagation d'incendie à la
zone urbanisée.
CONSIDERANT que la sécurité des habitants n'est de ce fait pas assurée.
CONSIDERANT que le risque incendie sur le quartier du Sauvezon représente un péril imminent pouvant
mettre en cause la sécurité publique et mettant en danger des vies humaines.
CONSIDERANT qu'aucune expropriation ne sera réalisée.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00002 - Arrêté déclarant d□intérêt général et
d□urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Bordezac 7
CONSIDERANT qu'aucune participation financière des propriétaires des terrains concernés ne sera
demandée par la commune.
CONSIDERANT que ces critères d'urgence valident l'absence de réalisation d'enquête publique et de
consultation du public.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'intérêt général et d'urgence au titre des articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à 49 du
Code rural les travaux de débroussaillement pour la création d'une coupure de combustible au niveau du
quartier du Sauvezon sur la commune de Bordezac, tels que définis aux articles 2 et suivants du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Les travaux consistent à réaliser une piste d'exploitation, des travaux de broyage mécanique, de
débroussaillement et de bûcheronnage manuel, dans l'objectif de créer une coupure de combustible.
ARTICLE 3 :
Les parcelles concernées par la mise en œuvre de la coupure de combustible sont localisées à l'annexe 1
du présent arrêté. La liste des parcelles cadastrales concernées est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Les travaux peuvent débuter dès lors que les formalités d'affichage et de notification prévues à l'article 7
auront été réalisés. Ils sont prévus pour une durée de 2 mois. Cette décision deviendra caduque si les
travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement avant le 30 mai 2025.
ARTICLE 5 :
Les accès aux parcelles se feront depuis les chemins d'exploitation privés et parcelles concernés par le
projet.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires de chemins d'accès sont tenus de laisser passer sur leurs
terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les
engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou
clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exemptés de la servitude en
ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 6 :
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires ou occupants des terrains grevés
par la présente servitude.
Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état de la coupure de combustible ont un caractère
obligatoire pour la commune.
ARTICLE 7 :
La commune de Bordezac préviendra les services de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard du début ainsi que de la fin des travaux.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00002 - Arrêté déclarant d□intérêt général et
d□urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Bordezac 8
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard.
Une ampliation sera adressée au maire de Bordezac qui procédera à l'affichage un mois avant et pendant
la durée des travaux prévus. Le maire de Bordezac devra notifier à chaque propriétaire de parcelle listée à
l'annexe 2 de la présente décision.
ARTICLE 9 :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. Cette décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa
publication (publication au registre des actes administratifs ou affichage en mairie), ou de sa notification
individuelle. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » sur le site internet https://www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les
avocats et les communes de plus de 3500 habitants. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision
ou un recours hiérarchique auprès du ministre compétent peuvent également être déposés. Ces
démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse . L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le directeur, Monsieur le Maire de Bordezac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 18/04/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00002 - Arrêté déclarant d□intérêt général et
d□urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Bordezac 9
Annexe 1 : Cartographie des parcelles concernées par le projet
de coupure de combustible
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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d□urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Bordezac 10
Zone | Section N° de Propriétaire Surface Surface Cout des Cout à laParcelle totale en | concern travaux charge duha ée en ha En € HT propriétaire(SIG) (SIG) En € HTOuest A 1006 ROEHRICH FABIEN 0.9620| 0.05473 513,16 € 0€BORDO ANNEOuest A 1005 ROEHRICH FABIEN 1.8920| 0.5799 5 437,30 € 0€BORDO ANNEOuest A 1004 ROEHRICH FABIEN 0.3800| 0.1306 122454 € 0€BORDO ANNESensible A 1028 ROEHRICH FABIEN 2.3810 0.4544 10 813,69 € 0€BORDO ANNESensible A 1205 BEALES DENIS 0.5264| 0.0287 682,99 € 0€Sensible A 1206 TESTUD PATRICK 0.7736| 0.0297 706,79 € 0€Sensible A 1035 SABATIER FRANCOISE 1.4460| 0.0923 2 196,53 € 0€SABATIER JEAN-LOUIS
TOTAUX 1.37033 | 8.3610 | 21575,00 € 0€
Annexe 2 : Liste des parcelles concernées par le projet de
coupure de combustible
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00002 - Arrêté déclarant d□intérêt général et
d□urgence des travaux de débroussaillement afin de créer une coupure de combustible sur la commune de Bordezac 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-04-18-00004
Arrêté portant application du régime forestier et
restructuration foncière de la forêt communale
de CONCOULES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
et restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES 12
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : VéronIque BRES
Tél. : 04 66 62 66 03
veronique.bres@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant application du régime forestier et restructuration foncière de
la forêt communale de CONCOULES
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1 , L 214-3 et R 214-1 et suivants.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision n° 2023-SF-AG03 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
VU la délibération du conseil municipal de Concoules en date du 24 novembre 2023 sollicitant
l'intégration au régime forestier des parcelles listées dans l'annexe jointe au présent arrêté pour
25,0880 ha de la forêt communale de Concoules.
VU l'application du régime forestier pour les parcelles listées dans l'annexe jointe au présent arrêté pour
une superficie de 204,1486 ha
Vu l'avis émis le 22 mars 2024 par l'Agence interdépartementale Gard/Hérault de l'Office National des
Forêts.
Vu le dossier du projet et le plan des lieux.
Considérant qu'au sens de l'article L211-1 du code forestier les bois et les forêts susceptibles
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités
relèvent du régime forestier.
Considérant qu'au sens de l'article L214-3 du code forestier, dans les bois et forêt sus-mentionnés,
l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après
avis de la collectivité.
.../...
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
et restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES 13
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
Concoules relevant du régime forestier est portée à 229 ha 23 a 66 ca . Le détail parcellaire est fourni en
annexe.
Article 2 :
A la suite de cette opération, le bornage des nouvelles limites de la forêt communale sera
effectué par les soins et aux frais de la commune de Concoules sous le contrôle de l'office national des
forêts.
Article 3 :
Le maire de Concoules procèdera à l'affichage du présent arrêté dans sa commune et
transmettra à la préfecture un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Sont abrogés tous actes antérieurs à la date du présent arrêté ayant prononcé l'application du
régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de Concoules.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice de l'agence
interdépartementale Gard/Hérault de l'office national des forêts, le maire de Concoules sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
À Nîmes, le 18/04/2024
Le préfet,
SIGNE
Jérôme BONET
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. « Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette
voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants ». Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite. La décision peut être contestée par des tiers dans les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain
et en mairie)..
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
et restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES 14
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° relatif à l'application
du régime forestier pour la forêt communale de CONCOULES
sise sur le territoire communal de Concoules
1- Liste des parcelles maintenues sous régime forestier :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha) Propriétaire
Régime Forestier
(dont date 1ère
soumission)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 1 0,0860 0,0860
Commune de
Concoules
Arrêté préfectoral
94 n ° 01808 du
01/08/1994
(parcelle gérée depuis
l'arrêté préfectoral n°
AC/AV n° 0203 du
05/02/1985)
[noté : A.P. du
01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)]
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 2 8,5455 8,5455
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 3 16,7672 16,7672
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(Arrêté de
l'Administration des
Eaux et Forêts du
04 mars 1885)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 4 24,3350 24,3350
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 5 0,3850 0,3850
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 6 1,9780 1,9780
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 7 21,4530 21,4530
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 8 11,5270 11,5270
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 12 0,1025 0,1025
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 14 5,3860 5,3860
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 28 18,1200 18,1200
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(Arrêté de
l'Administration des
Eaux et Forêts du
04 mars 1885)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 61 12,8700 12,8700
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(Arrêté de
l'Administration des
Eaux et Forêts du
04 mars 1885)
Commune de
Concoules CONCOULES
LA
VERQUIERE D 175 2,3070 2,3070
Commune de
Concoules
Arrêté préfectoral
n ° 94-01808 du
01/08/1994
Commune de
Concoules CONCOULES
LA
VERQUIERE D 188 4,3060 4,3060
Commune de
Concoules
Arrêté préfectoral
n ° 94-01808 du
01/08/1994
Commune de
Concoules CONCOULES LES VERS D 198 6,2840 6,2840
Commune de
Concoules
Arrêté préfectoral
n ° 94-01808 du
01/08/1994
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
et restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES 15
Commune de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha) Propriétaire
Régime Forestier
(dont date 1ère
soumission)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 243 10,1900 10,1900
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 245 9,5422 9,5422
Commune de
Concoules
Arrêté préfectoral
n ° 94-01808 du
01/08/1994
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 247 40,3366 40,3366
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(A.P. du 05/02/1985)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 249 8,5680 8,5680
Commune de
Concoules
Arrêté préfectoral
n ° 94-01808 du
01/08/1994
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 251 1,0596 1,0596
Commune de
Concoules
A.P. du 01/08/1994
(Arrêté de
l'Administration des
Eaux et Forêts du
04 mars 1885)
TOTAL des surfaces maintenues au RF
forêt communale de CONCOULES
relevant du régime forestier
204 ha 14 a 86 ca
2- Liste des parcelles intégrant le régime forestier :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime Forestier
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 29 0,4742 0,4742
Commune de
Concoules
Nouvelle
soumission :
parcelle proposée
pour intégrer le
Régime Forestier à
partir de 2024
(noté : N.S. au R.F.
2024)
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 32 1,2937 1,2937
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 34 2,2890 2,2890
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 35 3,4672 3,4672
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 48 1,7727 1,7727
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 52 0,8534 0,8534
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 55 0,6230 0,6230
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 60 2,4910 2,4910
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES BERNADELE D 80 11,8077 11,8077
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
Commune de
Concoules CONCOULES LOZERE D 222 0,0161 0,0161
Commune de
Concoules N.S. au R.F. 2024
TOTAL des surfaces complémentaires de la
forêt communale de CONCOULES
relevant du régime forestier
25 ha 08 a 80 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
et restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES 16
Superficie actualisée :
* Ancienne superficie de la Forêt Communale de Concoules : 204 ha 14 a 86 ca
* Superficie à intégrer au régime forestier par soumissions complémentaires : + 25 ha 08 a 80 ca
* Nouvelle superficie de la Forêt Communale de CONCOULES : 229 ha 23 a 66 ca
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-04-18-00004 - Arrêté portant application du régime forestier
et restructuration foncière de la forêt communale de CONCOULES 17
Prefecture du Gard
30-2024-04-18-00005
AP autorisant la captation, enregistrement et
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 18
| 4 | CABINETPRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté de sécurité intérieureÉgalité2 Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 18 avril 2024
ARRÊTÉ N°30-2024-018-04 |autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs; Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature àMonsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 avril 2024 formée par le groupement de gendarmerie départemen-tale du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Milhaud pourune durée de 3 mois, du 22 avril 2024 au 22 juillet 2024.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes.et des biens ; que notamment, le 1°de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 19
Considérant le nombre, la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique,constatés au sein du quartier La Croix d'Aspouze à Milhaud et ses abords en lien, notamment,avec le trafic de stupéfiants qui y sévit ;Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans ce quartier pourlutter contre des agressions et atteintes aux biens.Considérant en outre que les forces de l'ordre interviennent régulièrement pour lutter contreune délinquance favorisée par les trafics de stupéfiants. Plusieurs faits ont déjà été constatés aucours des trois derniers mois par les militaires de la gendarmerie : point de deal, stockage destupéfiants dans le quartier, dégradations des installations « Vinci » en bordure et en périphériede l'aire de repos de Milhaud récemment réouverte, vols .a la roulotte sur l'aire de repos,découverte de véhicules et de motocyclettes volées ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi de laconcentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;que l'utilisation des autres moyens est susceptlble d'entraîner des menaces graves pour I' mtegntephysique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins mtrus_lf permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréede trois mois dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieux surveilléssont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettre les atteintesque l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation estégalement adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparait pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois, envertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de deroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pour.laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensiblerégnant dans le quartier concerné et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telleinformation serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Gard, est autorisée au titre de la prévention des attentes à lasécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à 1 (Modèle Mavick 3 Entreprise ou Slashdrone 3).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre geographlque figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 22 avril 2024 au 22 juillet 2024.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est pubhe au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa publication :
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 20
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard :- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : le directeur de cabinet du préfet du Gard, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Gard, sont charges chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 21
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 22
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Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 23
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00005 - AP autorisant la captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs 24
Prefecture du Gard
30-2024-04-19-00002
Arrêté portant désignation et délégation de
signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire général
de la préfecture du Gard par interim
Prefecture du Gard - 30-2024-04-19-00002 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire
général de la préfecture du Gard par interim 25
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture- Direction de la citoyenneté
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Arrêté
portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS,
secrétaire général de la préfecture du Gard par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et ses décrets
d'application ;
Vu le décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la
délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Frédéric LOISEAU , sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 21 juin 2022, nommant M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu le décret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, sous-préfète du Vigan ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret 22 août 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS , sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Frédéric LOISEAU, sous-préfet de
Dunkerque
Vu l'arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard,
Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-04-19-00002 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire
général de la préfecture du Gard par interim 26
Arrête
Article 1 : M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard est chargé d'assurer les fonctions de
secrétaire général de la préfecture du Gard par interim à compter du dimanche 21 avril 2024
à minuit.
Délégation de signature est donnée à M. Mathias NIEPS , secrétaire général de la préfecture
du Gard par interim, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes
juridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'État
dans le département du Gard, y compris les saisines du Juge des libertés et de la détention
aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ainsi que les mesures de
police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la
sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
 des réquisitions prises en application du code de la Défense,
 de la réquisition des comptables publics régie par le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
 des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias NIEPS, la délégation de
signature qui lui est accordée sera exercée par M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ou par
Mme Anne LEVASSEUR , sous-préfète du Vigan ou par M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX , directeur
de cabinet du préfet du Gard, délégation de signature est donnée à M. Mathias NIEPS pour
signer les décisions et actes relevant de la compétence du Cabinet et des services rattachés
dans le cadre des dispositions de la délégation de signature dont il est titulaire.
Article 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture
exceptionnelle de la préfecture, M. Mathias NIEPS, secrétaire général de la préfecture par
interim, désigné dans le tableau hebdomadaire arrêté par le préfet du Gard, a délégation de
signature pour l'ensemble du département du Gard à l'effet de signer les documents
suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de
quitter le territoire, d'assignation à résidence, d'interdiction de retour et de circulation,
de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de
sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines
des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
Prefecture du Gard - 30-2024-04-19-00002 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire
général de la préfecture du Gard par interim 27
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément
aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines
infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d'opposition à sortie du territoire ;
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue
d'assurer des missions de maintien de l'ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l'étranger ;
– les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes,
concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à
caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
Article 5 : L'arrêté du 6 novembre 2023 publié au recueil des actes administratifs sous le
n°30-2023-11-06-00002 portant délégation de signature à M. Frédéric LOISEAU, secrétaire
général de la préfecture du Gard est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter du dimanche 21 avril 2024 à minuit.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard par interim, le sous-préfet d'Alès, la
sous-préfète du Vigan et le sous-préfet directeur de cabinet du préfet du Gard sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 19 avril 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-04-19-00002 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à M. Mathias NIEPS, secrétaire
général de la préfecture du Gard par interim 28
Prefecture du Gard
30-2024-04-18-00003
Arrêté portant agrément de l'établissement
PROTIN en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement PROTIN en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 29
L CABINETPRETET DIRECTION DES SECURITESDU GARD [ . . _ . LR A TR 20NLiberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieureFesemit Bureau de la prévention routière4 8 AVR. 2024Nîmes, le
Arrêté n°
portant agrément en tant qu'installateurde dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-17 ;VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure (LOPPSI) ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool,VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique,VU le décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule nonéquipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique,VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhicules à moteur,VU la circulaire n° INTS1227566C du 6 septembre 2012 relative à l'agrément desprofessionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueprévus par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 sus-mentionnée,VU la demande d'agrément présentée par M. Pascal PROTIN en date du 14 février 2024,VU l'attestation de qualification «Installateur indépendant » et/ou « Vérificateur » éthylotestantidémarrage n° LOP/24.X030038.Considérant que le dossier de demande d'agrément présenté par le demandeur remplittoutes les conditions pour la délivrance de l'agrément,Sur proposition du directeur de Cabinet,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 —- www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement PROTIN en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 30
ARRETEArticle 1% : L'établissement PROTIN, représenté par M. Pascal PROTIN, est agréé pourprocéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévuspar les:textes susvisés dans I'établissement situé 649 A avenue de Croupillac, 30100 ALES.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. 'Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sadate d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué auPréfet. |Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du | de l'article L234-2 du code de la route, aux 11° de l'article 221-8 et 14°de l'article 222-44 du code pénal.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :e Unrecours gracieux, adressé a: M. le préfet du GardPréfecture du GardCabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9e unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieure un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nimes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique). Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Telerecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 : Le préfet du Gard est chargé de I'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé :- à M. le procureur de la République d''Alès.
Le préf,
P.
e /
// Jérôme BONET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-04-18-00003 - Arrêté portant agrément de l'établissement PROTIN en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique 31