DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-245
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-09-02-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Direction - Affaires générales et spéciales - 2 septembre 2024 (3
pages) Page 3
26-2024-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 1er septembre 2024 (2 pages) Page 7
26-2024-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Montélimar - 1er septembre 2024 (2 pages) Page 10
26-2024-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - 1er septembre 2024 (3 pages) Page 13
26-2024-09-02-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de Direction - 2
septembre 2024 (3 pages) Page 17
26-2024-09-02-00002 - DDFiP de la Drôme - PCRP - Délégation de
signature - 2 septembre 2024 (2 pages) Page 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. François
JOUFFROY, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme (2
pages) Page 24
26-2024-09-02-00012 - portant délégation de signature à M. Hervé
CAZAUX directeur interdépartemental de la police nationale (3 pages) Page 27
26-2024-09-02-00006 - portant délégation de signature à M. Marc
CHARPENAY, Directeur des collectivités de la légalité et des
Etrangers (3 pages) Page 31
26-2024-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc CHARPENAY, Directeur des
collectivités de la légalité et des Etrangers (3 pages) Page 35
26-2024-09-02-00008 - portant subdélégation de signature aux agents
du SGCD (2 pages) Page 39
26-2024-09-02-00009 - portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs du SGCD (3 pages) Page 42
26-2024-09-02-00010 - portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus coeur (2 pages) Page 46
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
26-2024-09-01-00004 - PP successions vacantes 26-2024-09-01-75 (2 pages) Page 49
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-02-00003
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Direction - Affaires générales et spéciales - 2
septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Direction - Affaires générales et spéciales - 2 septembre 2024 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE

L'Administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relevant de leurs
missions respectives en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice
de l'État du grade transitoire, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et attribuée à :
M.Philippe BOYER, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de l'immobilier.
Mme Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant de la comptabilité générale et de la comptabilité des
produits divers et services financiers.
M.Didier GUERIN , administrateur des finances p ubliques adjoint, à l'effet de signer tous documents et actes
relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant du budget.
M. Emmanuel DELETOILE, Attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Direction - Affaires générales et spéciales - 2 septembre 2024 4
Mme Delphine MEYER, inspectrice principale, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions qui
lui sont assignées relevant des impôts et des missions foncières ;
Mme Véronique DERU, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux missions
qui lui sont assignées relevant du recouvrement forcé ;
M. Didier MARCHAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux missions qui lui sont assignées relevant des collectivités locales ;
Mme Jane TORTEL-DECHERF, inspectrice divisionnaire, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux
missions qui lui sont assignées relevant des ressources humaines et de la formation professionnelle.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative pour les missions qui leur sont confiées en matière de :
(1) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements à l'exception des documents adressés à la délégation;
(2) actes extra-judiciaires et notifications délivrées par voie d'huissier ;
(3) notes internes, documents ordinaires de service courant, accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements concernant le secrétariat permanent du CODEFI et le secrétariat de
la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) ;
(4) accusés de réception des dossiers CCSF/CODEFI et les lettres d'envoi des fiches de situation ;
(5) convocations concernant la formation professionnelle ;
(6) PV du Conseil médical en formation plénière ;
(7) tous récépissés, déclarations de recettes et reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs ;
(8) opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France ;
(9) validation des virements Caisse des dépôts ;
(10) PV de remise de matériels ;
(11) relevés de consommation des photocopieurs et autres appareils.
Est donnée à :
Inspecteurs Delphine BOSC 1-2
Isabelle LEGER 1-2
Division du recouvrement forcé :
Inspecteur Renaud SOULAT 1- 3-4
Mission du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté (CDED) :
Inspecteur Fabrice DROMARD 1 – 5 – 6
Contrôleurs
Anne-Laure GRANGE 1
Isabelle GUINOT 1-6
George RICHON 1-5
Contrôleur Contractuel Juliette KEVORKIAN 1-5
Service des ressources humaines :
Inspecteurs Déborah JASSAIN-MISTOUDIN 1
Contrôleur Frantz JOFFIN 1
Service immobilier :
Inspecteur Nadia EL HAJIBI 1- 10-11
Contrôleur Guillaume MARION 1- 10-11
Service du Budget Logistique :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Direction - Affaires générales et spéciales - 2 septembre 2024 5
Article 3 : La présente décision prendra effet le 2 septembre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 2 septembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
Inspecteur Willy MOKHTARI 1
Service local du domaine :
Inspecteurs Valéry CHAPON 1
Isabelle VALERO 1
Service CEPL, dématérialisation, Hélios et Paiements automatisés :
Inspecteurs Frédéric LAURENT 1
Khalid LAAOUAJ 1
Service de fiscalité directe locale :
Inspecteurs
Grégory POUGE 1
Corinne CADINOT 1
Sylvia FARRAUDIERE 1
Division impôts et missions foncières :
Mission Transformation numérique
Inspecteur Hervé PUBILIER 1
Inspecteur Guillaume ROMEYER 1-7-8-9
Contrôleurs
Sylvie MACHADO 1 -7-9
Séverine GUILLERMIN 1-7
Valérie GUILLOTIN 1 -7-9
Didier SEIGNOVERT 1 -7-9
Christophe TARLI 1 -7-9
Catherine JANNELLI 1 -7
Service de la comptabilité :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
Direction - Affaires générales et spéciales - 2 septembre 2024 6
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-01-00003
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 1er septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 1er septembre 2024 7
EsLiberté * Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Contrôle Expertise départemental de la Drôme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
1/ Délégation de signature est donnée à M.Stéphane VEVE, Inspecteur Divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant
remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée et de crédits d'impôt.
2/ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
2)°les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt,
A°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
CHOLLEY LAURENT
CURTELIN DAVID
DESTEFANO NADINE
LETROTEUR Stéphanie
NOWACZYK Delphine
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 1er septembre 2024 8
DEWEVRE YVES
LANQUETIN JOEL
MONCHAMP CECILE
MELE Marion
B°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
DEGLIN Joëlle
TEYSSEIRE Thierry
RIBEIRO Baltazar
FREDON Dominique
VIOLET Patrick
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Valence, le 01/09/2024

La responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental de la Drôme,
Elisabeth DURAND
SIGNE
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00003 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
PCE Drôme - 1er septembre 2024 9
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-01-00001
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Montélimar - 1er septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Montélimar - 1er septembre 2024 10
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karine VERGNE, inspectrice des Finances publiques, et à
M. Michaël VIGNE, inspecteur des Finances publiques, tous deux adjoints au responsable du Service
des Impôts des Particuliers de Montélimar, à l'effet de signer :
1°) En matière de contentieux fiscal d'assiette, et dans la limite de 60 000 €, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) En matière de gracieux fiscal, et dans la limite de 60 000 €, les décisions portant remise,
modération, rejet ou transaction ;
3°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter
sur une somme supérieure à 15 000 euros ;
- les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, dans la limite de 15 000 euros ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Corinne BANCEL Michel BANCEL Anabelle DEZIER
Christelle DIAZ Nadège LECELLIER Sophie LIEGER
Stéphane M'HADBI Rose-Marie ROUSSET
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Montélimar - 1er septembre 2024 11
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Clément ALLANIC Nathalie CHANE-KIVE Carole LHOMME
Lisa ALEXIS Mathieu DELARBRE Martine ROUX
Assia BETOUATI François ESCALON Cléa REYNIER
Khadidja BETOUATI Michel LAGET Malik SENDEL
Anthony BRINGER Sophie LAZZERINI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
précisée dans la limite de 2 000 euros ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois ni porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Alexandre BASSAL, Contrôleur des Finances publiques
Nadine BLACHE, Contrôleur des Finances publiques
Christelle DIAZ, Contrôleur des Finances publiques
Karim DRIDI, Contrôleur des Finances publiques
Patricia LABY, Contrôleur Principal des Finances publiques
Karinne NEGRE, Contrôleur des Finances publiques
Sophie LAZZERINI, Agent Principal des Finances publiques
Johanna RAMDANE, Agent Principal des Finances publiques
Héléna RANDRIAMAMPIONONA, Agent Principal des Finances publiques
Malik SENDEL, Agent des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Montélimar, le 1er septembre 2024
Le comptable,
Responsable du Service des Impôts des Particuliers de Montélimar,
Signé
Cédric RUEL
Inspecteur principal des Finances publiques
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00001 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Montélimar - 1er septembre 2024 12
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-01-00002
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - 1er septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - 1er septembre 2024 13
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Jean PALIES, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Maryline BERRABEH, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Jean François GARCIA Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GASPARINI Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - 1er septembre 2024 14
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sarah LEGROS Karine DEMEURE
Chloé EL GHAZY Cédric POTELLE Florence METTON
Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Fatima NIOUR
Karine MARTINEZ Florent MORFIN Elsa DELFOLIE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Soraya BARTHELEMY
Mikaël AUGUSTE Marine BOCHATON Christiansen GAUTHIER
Elodie RANC Laurence CHAZALET Anne SALINGUE
Emilie DEY Mickael FAURE Volha MALAKHAVA
Thierry GUILLOUD Sabrina HORRI Guillaume TALIEN
Claire ZETTOR
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - 1er septembre 2024 15
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Chloé EL GHAZY Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sarah LEGROS Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse
principale
10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florent MORFIN Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Elsa DELFOLIE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Fatima NIOUR Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de M. Jean PALIES, de Mme Maryline BERRABEH,
de M. Jean François GARCIA et de Mme Emmanuelle GASPARINI , délégation de signature est en outre donnée
à Mme Karine MARTINEZ contrôleuse principale des finances publiques et Mme Florence METTON,
contrôleuse des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 01 septembre 2024 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la DROME.
A Valence, le 01 septembre 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des
particuliers de Valence,
- signé -
Ghislaine SEVE
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-01-00002 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature -
SIP de Valence - 1er septembre 2024 16
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-02-00004
DDFiP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
Services de Direction - 2 septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de Direction - 2 septembre 2024 17
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Décision de délégation de signature
L'administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des
finances publiques de la Drôme avec prise d'effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er
Dans la limite des seuils de compétence ci-après :
Administrateur de l'État du 2ème grade 200 000 €
Administrateur des finances publiques adjoint 150 000 €
Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire 100 000 €
Inspecteur 75 000 €
Délégation de signature est donnée à :
M. Christophe Delage
Administrateur de l'État du 2ème grade
200 000 €
M. Philippe Boyer,
Administrateur des finances publiques adjoint
150 000 €
M. Aurélien Fricot,
Mme Delphine Meyer,
Inspecteurs principaux des finances publiques
100 000 €
Mme Véronique Déru
Mme Isabelle Audouard,
Inspectrices Divisionnaires des finances publiques
100 000 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de Direction - 2 septembre 2024 18
Mme Florence Abisset,
Mme Christel Balona,
Mme Delphine Bosc,
Mme Annabelle Géant,
Mme Isabelle Léger,
Mme Annie Mandier,
Mme France Micoulet,
M. Cyril Sigonney,
M. Marc Vives,
Inspecteurs des finances publiques
75 000 €
à l'effet de signer :
1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet
ainsi que de dégrèvement ou restitution d'office ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5 – les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6 – les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9 - les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Pour l'application de l'article 1er, le montant à prendre en compte pour déterminer si la décision peut
être prise par le cadre délégataire est celui de la demande de l'usager ou, lorsque cette demande ne peut être
chiffrée, de la totalité des droits ou pénalités, appréciés par année ou exercice ou affaire, en distinguant les droits
en principal, d'une part, et les pénalités, d'autre part.
S'agissant des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, le montant à prendre en
compte est celui de chaque demande. Les montants de délégation sont les suivants :
M. Christophe Delage,
Administrateur de l'État du 2ème grade
450 000 €
M. Philippe Boyer,
Administrateur des finances publiques adjoint
350 000 €
Inspecteur principal ou Inspecteur divisionnaire
M. Aurélien Fricot,
Mme Isabelle Audouard
250 000 €
Inspecteurs
Mme Annabelle Géant,
M. Cyril Sigonney
150 000 €
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de Direction - 2 septembre 2024 19
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'un usager a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en
cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, les cadres délégataires visés à l'article
1er peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel que soit son montant, y compris donc
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 3 : La présente décision qui annule et remplace la précédente prendra effet le 2 septembre 2024 et sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
À Valence, le 2 septembre 2024
La Directrice départementale des Finances publiques de la Drôme,
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l'État du grade transitoire
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00004 - DDFiP de la Drôme - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - Services de Direction - 2 septembre 2024 20
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-09-02-00002
DDFiP de la Drôme - PCRP - Délégation de
signature - 2 septembre 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00002 - DDFiP de la Drôme - PCRP - Délégation de
signature - 2 septembre 2024 21
—Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ExMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES .ET DE LA SOUVERAINETEINDUSTRIELLE ET NUMERIQUE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de la Drôme, M. Christophe Audouard,
Inspecteur principal des Finances publiques,
VU le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
VU le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
Nom prénom
BURGUNDER Anne-Laure
CHHETRI-KHATRI Nilkanthe
COMTE Christian
JAVELAS Julietta
LACHETAT Faustine
PUISERVERT Arnaud
SERRA Thierry
2°) Dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci après ;
Nom prénom
ALEZOT Stephane
BOULET Philippe
MEDALIN-MORET Nadège
MUSELLI Chadia
REYNAUD Christelle
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00002 - DDFiP de la Drôme - PCRP - Délégation de
signature - 2 septembre 2024 22
ExMINISTÈREDE L'ÉCONOMIE,DES FINANCES ;ET DE LA SOUVERAINETÉINDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Fraternité
/
Article 2 : Sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délais
prévus à l'article 1594-OG du code général des impôts, aux agents de Finances Publiques désignés ci-
après :
- Anne-Laure BURGUNDER
- Nilkanthe CHHETRI-KHATRI
- Christian COMTE
- Julietta JAVELAS
- Faustine LACHETAT
- Arnaud PUISERVERT
- Thierry SERRA
- Stephane ALEZOT
- Philippe BOULET
- Nadège MEDALIN-MORET
- Chadia MUSELLI
- Christelle REYNAUD
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
À Valence, le 02 septembre 2024,
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine,
Signé
M. Christophe Audouard
Inspecteur principal des Finances publiques

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-09-02-00002 - DDFiP de la Drôme - PCRP - Délégation de
signature - 2 septembre 2024 23
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. François JOUFFROY, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme 24
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A M. FRANÇOIS JOUFFROY, SOUS-PRÉFET,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA DRÔME
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général
de la préfecture de la Drôme.
VU le décret du 09 janvier 2024 nommant M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870552961 du 17 janvier 2023 nommant Mme Nathalie BROYART,
Directrice adjointe du cabinet, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00003 du 5 février 2024 portant délégation en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, directeur de Cabinet ;
VU les décisions d'affectation du personnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : d élégation de signature est donnée à M. François JOUFFROY, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme afin d'engager et de liquider les dépenses, en tant que responsable
d'unités opérationnelles, dans le cadre des programmes suivants du Ministère de l'Intérieur :
• Programme 207 : sécurité et éducation routières :
• Action 1 : observation, prospective, réglementation et soutien au programme,
• Action 2 : démarches interministérielles et communication,
• Action 3 : éducation routière.
• Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (FIPD).
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Tél. : 04 75 79 28 00
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1/2
Préfecture de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme 25
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêch ement de M. François JOUFFROY, délégation de signature est
donnée, à Mme Nathalie BROYART, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet
de signer tous actes et documents administratifs se rapportant aux budgets opérationnels de
programme visés à l'article 1 pour toute dépense inférieure à 15 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François JOUFFROY et Mme Nathalie
BROYART, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à
M. Jean-Michel COLONNA, chef du bureau de l'animation des politiques et des polices administratives
de sécurité, à l'effet de signer tous actes et documents administratifs se rapportant au budget
opérationnel de programme 216.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François JOUFFROY et Mme Nathalie
BROYART, délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions relevant de son bureau, à
Nathalie REYNAUD-SADIER, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs se rapportant au budget opérationnel de programme 207 , actions 1,2 et 3.
Article 5 : Les délégations de signature prévues aux articles 3 et 4 trouvent à s'exercer pour toute
dépense inférieure à 1 000 €.
Article 6 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00003 du 5 février 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet, la directrice des sécurités, et
l'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. François JOUFFROY, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Drôme 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00012
portant délégation de signature à M. Hervé
CAZAUX directeur interdépartemental de la
police nationale
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00012 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur
interdépartemental de la police nationale 27
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° EN DATE DU 2 SEPTEMBRE2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. HERVE CAZAUX
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82 - 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieur ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale (article 4) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dans les services
de l'État ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi
(RGE) de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des
adjoints de sécurité ;
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1/3
Préfecture de la Drôme

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00012 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur
interdépartemental de la police nationale 28
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 1er décembre 2023 nommant M. H ervé CAZAUX ,
commissaire divisionnaire, Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme à compter
du 1er janvier 2024 ;
VU la circulaire NOR/INT/C/93/00262/C de M. le Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10
décembre 1993, relative à la gestion des services de police ;
VU la circulaire NOR/INT/C/97/00099/C de M. le ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 portant
réforme des modalités d'exécution des prestations de service d'ordre et de relations publiques ;
VU la circulaire IOMC2413576/C de M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer portant
déconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée
maximale de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 point 6 du code de la route, délégation de signature est
donnée à Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Drôme, à l'effet de
signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone police du département, faisant
suite à une infraction de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
En cas d'absence et d'empêchement du délégataire, M. Jean-Christophe LAGARDE, commissaire
divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la police nationale, est autorisé à signer les-dits
arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement du Directeur interdépartemental adjoint, Mme Bérangère
LAVENIR, commissaire de police, cheffe du service interdépartmental de police judiciaire, est autorisée
à signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe du service interdépartemental de police judiciaire ,
Mme Elora DESPRINGRE, cheffe de la circonscription de police nationale (CPN) de Romans, est
autorisée à signer les-dits arrêtés.
En cas d'absence et d'empêchement de la cheffe de la CPN de Romans, Patrice Maillot, chef de la CPN
de Montélimar , est autorisé à signer les-dits arrêtés
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme, à l'effet de signer les documents afférents aux engagements et
liquidations juridiques concernant :
- Les dépenses de fonctionnement courant (fournitures diverses), les dépenses d'entretien courant
(réparations, aménagements), les contrats et conventions passés en application du Code des marchés
publics, dans la limite d'un montant de 15 000 € HT.
- Les conventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service
d'ordre et de relations publiques des services de police.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé CAZAUX, Directeur interdépartemental de la
Police Nationale de la Drôme, dans le cadre de ses attributions et compétences pour les décisions
suivantes :
- Octroi aux fonctionnaires et P .A des congés,
- Autorisations spéciales d'absence pour exercice du droit syndical, participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels, congés spéciaux (naissance – décès),
- Notation des fonctionnaires,
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2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00012 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur
interdépartemental de la police nationale 29
- Rappel des fonctionnaires et P .A pour l'exercice des missions de la Police Nationale,
- Prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du
corps d'encadrement et d'application, des Personnels administratifs, techniques et scientifiques (PATS),
des personnels techniques et des personnels SIC (système Informatique et Communication) de
catégorie B et C affectés à la DIPN de la Drôme,
- Prononcer la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à
l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 4 : Est exclue de la délégation donnée à l'article 2, la signature des conventions et contrats
passés au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que
tout établissement public.
Article 5 : Le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Drôme peut subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé, à
l'exception des arrêtés prévus à l'article 1. La désignation des agents habilités est portée à la
connaissance du préfet dans le département.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 26-2024-08-28-00002 en date du 28 août 2024 portant délégation de
signature est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur du cabinet du Préfet, le
Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, le Directeur interdépartemental de
la police nationale et le Directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00012 - portant délégation de signature à M. Hervé CAZAUX directeur
interdépartemental de la police nationale 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00006
portant délégation de signature à M. Marc
CHARPENAY, Directeur des collectivités de la
légalité et des Etrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00006 - portant délégation de signature à M. Marc CHARPENAY, Directeur des
collectivités de la légalité et des Etrangers 31
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL,iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 2 SEPTEMBRE2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. MARC CHARPENAY, DIRECTEUR
DES COLLECTIVITÉS DE LA LÉGALITÉ ET DES ÉTRANGERS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et et du secrétariat général commun départemental ;
VU les décisions d'affectation de personnel ;
SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers pour les actes et les documents entrant dans la compétence de sa direction en
ce qui concerne les matières relevant des attributions du Ministère de l'Intérieur et des autres
départements ministériels, qu'ils disposent ou pas de services, dans le département de la Drôme.
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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collectivités de la légalité et des Etrangers 32
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel que soit le domaine de compétence :
- les arrêtés de conflit
- les déclinatoires de compétence
- arrêtés de composition des commissions administratives
- correspondances adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, au président
du conseil régional et aux conseillers régionaux, à la présidente du conseil départemental et aux
conseillers départementaux
- requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives
- saisines de la chambre régionale des comptes
- propositions budgétaires adressées au préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, dans le cadre
de la préparation du budget de l'État et de l'exécution du contrat de plan Etat-Région
- les arrêtés portant création, extension, dissolution et modifications statutaires des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI)
- les arrêtés portant création, modification, renouvellement des commissions réglementaires
- les décisions et avis pris dans le cadre du contrôle des actes et des budgets des collectivités
territoriales
- les circulaires aux maires, aux présidents des EPCI, fixant des directives générales d'application ou
d'interprétation des lois et règlements
- les arrêtés d'expulsion et de placement au centre de rétention administrative,
Article 3 : En cas d'indisponibilité simultanée du Préfet et du Secrétaire général, délégation est donnée
à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'effet de signer les
obligations de quitter le territoire français, les arrêtés fixant le pays de destination, les décisions de
regroupement familial les arrêtés portant assignation à résidence, les refus de titres de séjour, les
autorisations de travail des mineurs non accompagnés et les mémoires en réponse concernant le
contentieux des étrangers.
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs aux attributions relevant de leur
bureau respectif à :
- Mme Corinne EXBRAYAT, attachée, chef du bureau des dotations de l'État ;
- Mme Nathalie REYNAUD, attachée principale, chef du bureau du contrôle de légalité et des élections
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI, attachée principale, responsable du pôle juridique afin de signer l es
mémoires en réponse devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel concernant le
contentieux des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers
- M. Florent NEZONDET, attaché principal, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration afin de
signer les obligations de quitter le territoire français, les assignations à résidence, les refus de titres de
séjour, les attestations de demandes d'asile et les autorisations de travail des mineurs non accompagnés
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de la légalité
et des étrangers
Article 5 : En cas d'absence de M. Florent NEZONDET, chef du bureau de l'immigration et de
l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Florence SEVESTRE attachée, adjointe au chef
de bureau pour les titres de séjour, documents provisoires de séjour, ainsi que les demandes d'enquêtes
administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier, et les bordereaux de
transmission ;
Section Séjour :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent NEZONDET et de Mme Florence SEVESTRE,
délégation de signature est donnée à Mme Nadège TRACOL secrétaire administrative pour les
récépissés de demandes de carte de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les demandes
d'enquêtes administratives et sociales, d'avis de notification, de constitution de dossier et bordereaux
de transmission.
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En outre, délégation de signature est donnée aux agents suivants :
- Mme Rabia MOULAY , adjointe à la cheffe de la section séjour
- Mme Christel MARAZYAN adjoint administratif principal 1 ère classe
- Mme Nicole ARNOUX adjoint administratif principal 1ère classe
- Mme Maryline FERRONI adjoint administratif principal 1ère classe
- M. Roger VAITILINGOM adjoint administratif
pour signer les convocations des étrangers, demandes de pièces complémentaires et récépissés de
demandes de carte de séjour.
- Mme Fabienne FOUREL adjoint administratif principal 2ème classe pour signer les attestations de
naturalisation et de retrait de titre de séjour lors des cérémonies d' accueil dans la citoyenneté française
Section Asile :
- Mme Elodie THERY secrétaire administratif classe supérieure pour signer les récépissés de demandes
de carte de séjour, les attestations de demande d'asile, les convocations des réfugiés (titres de voyage),
les demandes de pièces complémentaires et les autorisations provisoires de séjour en l'absence de la
cheffe de bureau .
Section Éloignement :
Délégation est donnée à Mme Lucille GELABALE, Mme Salima RACHIDI et Mme Joséphine LACERENZA
pour signer les réquisitions d'interprète, les fiches navettes adressées au centre pénitentiaire, les
bordereaux informant les procureurs des placements en centre de rétention, la notification des
décisions préfectorales adressés aux services de police et de gendarmerie, et la notification aux usagers
des OQTF en l'absence de la cheffe de bureau.
Article 6 : Délégation est donnée à l'effet de signer les réponses aux demandes d'information
n'engageant pas la responsabilité de l'Administration, les récépissés et les bordereaux d'envoi à :
- Mme Isabelle VERILHAC, attaché, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et des élections,
-Mme Béatrice DUFOUR secrétaire administratif classe exceptionnelle et Mme Corine DUBREUIL,
secrétaire administratif classe supérieure pour le bureau des dotations de l'État.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature
est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, les chefs de bureau de cette direction, ainsi que les autres personnes mentionnées au titre du
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
Le Préfet,

- signé -
Thierry DEVIMEUX
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collectivités de la légalité et des Etrangers 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00007
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc
CHARPENAY, Directeur des collectivités de la
légalité et des Etrangers
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités de la légalité et des Etrangers 35
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A MARC CHARPENAY, DIRECTEUR DES COLLECTIVITÉS, DE LA LÉGALITÉ
ET DES ÉTRANGERS
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° 17/1253/4 du 24 juillet 2017 nommant M. Marc CHARPENAY, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-07-25-00003 en date du 25 juillet 2024 portant modification de
l'organigramme des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental ;
VU l'arrêté n°2022-61 du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 17 mars 2022 portant délégation
de signature aux préfets de département pour attribuer les subventions au titre de la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00007 - portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités de la légalité et des Etrangers 36
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités, de la
légalité et des étrangers, afin de liquider les dépenses en tant que responsable d'unités opérationnelles,
dans le cadre des programmes suivants :
Programme 112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Programme 119 : concours financiers aux communes et groupements de communes
Programme 122 : concours spécifiques et administration
Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (contentieux)
Programme 232 : vie politique, cultuelle et associative :
- Action 232-02 organisation des élections.
Programme 362 de la mission relance « écologie » : dotation de soutien à l'investissement local
Rénovation thermique (DSIL RT)
Programme 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
Article 2 : La délégation de signature englobe la totalité des actes relatifs à la liquidation des dépenses
et l'exécution des recettes.
Sont exclus de cette délégation :
– ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
– arrêtés de mandatement d'office ;
– décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier ;
– conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
– arrêtés ou conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d'investissement, accordés
aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou
personnes privées ;
– arrêtés de dotations financières ;
- conventions conclues avec les collectivités territoriales, les entreprises et les associations pour la mise
en œuvre d'actions menées avec des financements de l'État et de l'Union Européenne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général chargé de l'administration de
l'État dans le département , délégation de signature est donnée à M. Marc CHARPENAY, directeur des
collectivités, de la légalité et des étrangers, à l'exclusion de toute autre personne, à l'effet de signer les
arrêtés ou conventions attributifs de subvention et les arrêtés de dotations financières.
Article 4 : La gestion des crédits est assurée sous un numéro d'ordonnateur secondaire délégué. Cette
gestion recouvre l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables
diverses, y compris les demandes d'autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHARPENAY, directeur des collectivités, de
la légalité et des étrangers, délégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du
directeur et des attributions relevant de leur bureau respectif, aux chefs de bureau de la Direction des
collectivités, de la légalité et des étrangers ci-après, à l'effet de signer tous actes et documents
administratifs visés à l'article 1er :
-Mme Nathalie REYNAUD Attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de
légalité et des élections
- Mme Corinne EXBRAYAT Attachée, cheffe du bureau des dotations de l'État
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M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités de la légalité et des Etrangers 37
- Mme Sarah CAQUERET-STAALI Attachée principale, responsable du pôle juridique
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et commandes supérieurs à 10 000 €.
Article 7 : Le suivi des crédits des différents BOP susvisés s'exercera dans le cadre des chartes de
gestion correspondantes.
Article 8 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la
programmation devront systématiquement faire l'objet d'une validation par mes soins avant
transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes.
Article 9 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la Direction des Collectivités, de la légalité et des étrangers devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par délégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire)
Article 10 : L'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture , le Directeur des collectivités, de la légalité et des
étrangers, le Directeur régional des finances publiques du Rhône et les chefs de bureau concernés de
cette direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché et entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
Le Préfet,
- signé -
Thierry DEVIMEUX
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M. Marc CHARPENAY, Directeur des collectivités de la légalité et des Etrangers 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00008
portant subdélégation de signature aux agents
du SGCD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00008 - portant subdélégation de signature aux agents du SGCD 39
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 26-2024- DU 2 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 Février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE BARJAC,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun
départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-06-12-00010 en date du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Jean DE BARJAC, directeur du Secrétariat Général Commun départemental Commun ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Corinne TURC, Directrice adjointe
du secrétariat général commun départemental pour les actes et documents administratifs entrant dans
le domaine du secrétariat général commun de la Drôme dans toutes ses compétences.
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Secrétariat général commun
départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00008 - portant subdélégation de signature aux agents du SGCD 40
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean DE BARJAC et de Madame Corinne TURC,
subdélégation de signature est donnée dans la limite des instructions reçues du Directeur et des
attributions relevant de leur service interministériel départemental respectif, aux chefs de service, à
l'effet de signer tous actes et documents administratifs visés à l'article 1er :
- M. Alexandre POMIER Attaché, chef du SIDFI
- Mme Audrey SPAGNOLO Attachée principale, cheffe du SIDAMG
- M. Astruc NICOLAS Attaché, chef du SIDRH
- M. David CAUSERA Ingénieur principal des services techniques, chef
du SIDI
- M. Christophe WUNDER Ingénieur SIC, chef du SIDSIC
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre POMIER, délégation de signature est
donnée à M. Isabelle DUCLOS, attachée d'administration, adjointe au chef du SIDFI, pour les
documents relevant de la compétence du SIDFI.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas ASTRUC, délégation de signature est
donnée à Mme Marie CHARRA, attachée d'administration, adjointe au chef du SIDRH, pour les
documents relevant de la compétence du SIDRH.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CAUSERA, délégation de signature est
donnée à M. Vincent BUTTE, adjoint au chef du SIDI, pour les documents relevant de la compétence
du SIDI.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe WUNDER, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Philippe ARACIL, ingénieur SIC, adjoint au chef du SIDSIC, pour les documents
relevant de la compétence du SIDSIC.
Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le secrétariat général commun départemental devront êtres signés
dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
par subdélégation du directeur du secrétariat général commun départemental
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).
Article 9 : L'arrêté n°26-2024-06-17-00003 du 17 juin 2024 est abrogé.
Article 10 : Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ainsi que les personnes visées
dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental

- signé -
Jean DE BARJAC
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00008 - portant subdélégation de signature aux agents du SGCD 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00009
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs
du SGCD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00009 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs du SGCD 42
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE AUX PRESCRIPTEURS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean DE BARJAC,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2020 portant création du secrétariat général commun
départemental 26 à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant constitution du secrétariat général commun
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-08-12-00002 en date du 12 août 2024 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean DE BARJAC, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
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Tél. : 04 75 79 28 00
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Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00009 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs du SGCD 43
ARRÊTE
Article 1 : Une subdélégation permanente de signature pour l'ordonnancement des dépenses et
recettes est donnée sur les BOP mentionnés ci dessous aux agents ci-après désignés dans la limite de
leurs missions et des crédits attribués aux services pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses
et des recettes.
Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques.
SID chargés des moy e ns et des ressources humaines pour les programmes suivants :
354 Administration territoriale de l'État dont l'action sociale,
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur - action 04 action sociale,
176 Police nationale action 06,
134 Action sociale,
148 Fonction publique – action 02-05-34 - restauration inter-administrative,
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - action sociale,
217 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, du développement et de la mobilité durables -
action sociale,
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation - action sociale,
155 Conception gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail - action sociale,
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative – action sociale.
Les agents désignés Dans la limite de
M. ASTRUC Nicolas, chef du SIDRH 1000 €
Mme CHARRA Marie, adjointe au chef du
SIDRH 1000 €
SID chargés des finances et de l'immobilier pour les programmes suivants :
354 Administration territoriale de l'État hors action sociale,
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État,
362 Plan de relance,
349 Fonds pour la transformation de l'action publique,
907 Compte de commerce « opérations commerciales des domaines »,
207 Sécurité et éducation routière.
Les agents désignés Dans la limite de
Mme TURC Corinne,
directrice adjointe 5000 €
M. POMIER Alexandre, chef du SIDFI 2500 €
Mme DUCLOS Isabelle, adjointe au chef du
SIDFI 2500 €
Mme GIRARD Laurence, Cheffe de la
section achat au SIDFI 1000 €
M. CAUSERA David, chef du SIDI 2500 €
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26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00009 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs du SGCD 44
M. BUTTE Vincent, Adjoint au chef du SIDI 2500 €
M. WUNDER Christophe, chef du SIDSIC 2500€
M. ARACIL Jean-Philippe, adjoint au chef du
SIDSIC 2500€
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les contrats et les commandes dont le montant est
supérieur aux montants sus indiqués et la signature des engagements juridiques autres que ceux
mentionnés dans ces articles.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le Secrétariat Général Commun Départemental devront être signés
dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
par subdélégation du directeur du secrétariat général commun départemental
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du délégataire).
Article 4 : L'arrêté n° 26-2023-12-05-00004 du 5 décembre 2023 est abrogé
Article 5 : Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental ainsi que les personnes visées
dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
•
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
- Signé -
Jean DE BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00009 - portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs du SGCD 45
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-02-00010
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus coeur
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00010 - portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire dans
l'application Chorus coeur 46
ExPRÉFET .DE LA DRÔMEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 26-2024- EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DANS L'APPLICATION CHORUS CŒUR
Le Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n°U12961050537184 en date du 19 décembre 2022 nommant M. Jean de BARJAC,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 portant sur la constitution du secrétariat général commun
départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-05-00005 en date du 05 décembre 2023 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean de BARJAC, directeur du secrétariat
général commun départemental;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2023-12-05-00004 en date du 05 décembre 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs ;
VU les décisions portant affectation des personnels ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Secrétariat Général Commun Départemental
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00010 - portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire dans
l'application Chorus coeur 47
ARRÊTE
Article 1 : Sont habilités à intervenir pour l'application chorus cœur les agents ci-après :
NOM PRENOM
TURC Corinne
DUCLOS Isabelle
POMIER Alexandre
CORONNEL Dominique
BELMONT Patricia
LEPOINT Irène
GIRARD Laurence
BAYART Isabelle
GILLOUIN Danielle
CHASSOULIER Agnès
CHAREYRON Françoise
VARTANIAN Sonia
DELAYGUE Gisèle
Article 2 : Sont désig nés les agents ci dessus pour intervenir dans l'application Chorus cœur dans le
respect des instructions reçues du directeur du SGCD.
Article 3 : L'arrêté n° 26-2024-04-09-00002 en date du 9 avril 2024 est abrogé.
Article 4 :Le Directeur du Secrétariat Gén éral Commun Départemental ainsi que les personnes visées
dans les articles ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 2 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur du Secrétariat Général
Commun Départemental
- Signé -

Jean DE BARJAC
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-02-00010 - portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire dans
l'application Chorus coeur 48
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-09-01-00004
PP successions vacantes 26-2024-09-01-75
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-01-00004 - PP successions vacantes
26-2024-09-01-75 49
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-01-00004 - PP successions vacantes
26-2024-09-01-75 50
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la méme délégation sera exercée par :Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales— Gestion des Patrimoines Privés,Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion desPatrimoines Privés,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiquesà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant àI'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion etla liquidation des successions en déshérence dans le département de la Drôme ainsi qu'aux instancesdomaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépensesest limitée à 50 000€.. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations pardécès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et dedéconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privésdont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de laDrôme ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donnerI'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives auxdroits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations deconsignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 février 2024.
Article 6 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme etaffiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhéne-Alpes et départementdu Rhône. Lyon, le 01/09/2024,
Le Directeur régional des Finances publiquesde la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-01-00004 - PP successions vacantes
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