PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-044
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-02-04-00002 - Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
(4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-02-03-00009 - Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant
modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12)
et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,
entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de construction d'une nouvelle
bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur. (4 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-31-00008 - Arrêté préfectoral de mise en demeure et
mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection
de l'environnement Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine
Grésillons (5 pages) Page 13
78-2025-02-03-00007 - arrêté préfectoral portant mise en demeure
-
société LEADER CARROSSERIES - installations exploitées à Plaisir
(78370) 48 rue Pierre Curie (2 pages) Page 19
78-2025-02-03-00008 - arrêté préfectoral prononçant une amende
à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siège
social est situé 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), pour l'activité
d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage (VHU) exercée à la même adresse (4 pages) Page 22
78-2025-02-03-00006 - arrêté préfectoral rendant redevable
d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE
EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
(8 pages) Page 27
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-02-05-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur
la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle
de la Voile des Boucles de la Seine » (4 pages) Page 36
2
DDFIP
78-2025-02-04-00002
Arrêté fixant la liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 modifié de
l'annexe II au code général des impôts
DDFIP - 78-2025-02-04-00002 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 3
720088 ;REPUBLIQUE |FR ANÇ Al S E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature enmatlere de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modlfie del'annexe Il au code général des impôts
Nom PrénomResponsable des services
SYLVA JeanRODRIGUEZ RichardMACE DominiqueFULCONIS Eva
CLAIR Catherine
LANGLOIS QuentinD'ALESSANDRO FlorenceGONCALVES RobertoPEUCHAUD AgnesCAHOREAU Guillaume
FRADIN-JEAN Evelyne
POLES DE CONTROLE EXPERTISE :MANTES-LA-JOLIESAINT QUENTIN-EN-YVELINESSAINT GERMAIN-EN-LAYEPOISSY
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE :VERSAILLES
BRIGADES DE VÊRI_FICATION :1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)1OÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)3ÈME BRIGADE (Versailles)4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)7ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :BCR (Versailles)
DDFIP - 78-2025-02-04-00002 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 4
VIARD AgatheJOUFFREY PierreXARDEL BertrandERNULT CarolineSYLVA JeanPOURVELLARIE Amina
POYVRE Sophie
MATTEI AlainPICQUET JohannaLE PORT DidierLECLERC OdileTAVERNIER MartinePETRONI IsabelleSCHMITT ChristopheHUCHET NathaliePEGORARO Sophie
BOUYSSOU Marie-FrançoiseBIDOC SuzanneELIAT VéroniqueD'AVERSA AldoGRATTEPANCHE SylvieCUSSONNIER Jean-Claude
PÔLES DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DES PATRIMOINES(PCRP) : 'TER PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye)PCRP RAMBOUILLETPCRP MANTES-LA-JOLIE jusqu'au 2 février 2025 |PCRP MANTES-LA-JOLIE intérim à compter du 3 février 2025PCRP VERSAILLES
SDIFRAMBOUILLET
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :HOUILLESMANTES-LA-JOLIELES MUREAUXPLAISIRPOISSYRAMBOUILLETSAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :HOUILLESPOISSYMANTES-LA-JOLIESAINT GERMAIN-EN-LAYESAINT QUENTIN-EN-YVELINESVERSAILLES
DDFIP - 78-2025-02-04-00002 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 5
SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITE FONCIÈRE :MALZAC-REYT Caty VERSAILLES 2
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :GUENVER Eric VERSAILLES
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-01-10-00003 du 10 janvier 2025 et sera publié au Recueil desactes administratifs du département des Yvelines.
A Versailles, le 4 "Ç«'\/'U'q LoLSLe Directeur départemental des Finances publiques des YvelinesLoPhilippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2025-02-04-00002 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 6
DDFIP - 78-2025-02-04-00002 - Arrêté fixant la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 modifié de l'annexe II au code général des impôts 7
DDT
78-2025-02-03-00009
Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant
modification des conditions de circulation, sur la
Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en
section courante, dans les deux sens de
circulation, dans les départements des Yvelines
et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur
RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de
Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur
sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de
réfection de la chaussée sur la RN385 en sens
intérieur.
DDT - 78-2025-02-03-00009 - Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant modification des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
8
| - | Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET | - de l'Environnement, de l''AménagementDES HAUTS- et des Transports d'Île-de-FranceDE-SEINELibertéEgalitéFraternité Direction DépartementaleEx des Territoires des YvelinesPRÉFET Service éducation et sécurité routièresDES YVELINES Bureau de la sécurité routièreLibertéEgalitéFraternité
Arrété Inter-préfectoral modificatifPortant modification des conditions de circulation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et I'Autoroute A86 ensection courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour destravaux de construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur 'A86 au PR 59+600, et des travaux deréfection de la chaussée sur la RN385 en sens intérieur.
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines- Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L.11 0-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-SeineMonsieur Alexandre BRUGERE ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant2-27/29 rue Leblanc 75015 ParisTél : 06 68 10 61 35 1/4 Tél : 33(0)1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-03-00009 - Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant modification des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
9
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arrété préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2010, portant création de la Direction Départementaledes Territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de l''aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame EmmanuelleGAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'lle-de-France ;Vu l'arrêté de Monsieur Le Premier Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines,en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, de Madame Anne-Florie CORON, directricedépartementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-06-00006 du 06 septembre 2024 portant modification des conditions decirculation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens decirculation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de contruction d'une nouvellebretelle du diffuseur sur l'A86 au PR59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en sensintérieur ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2025-01-24-00002 du 24 janvier 2025 portant modification des conditions decirculation, sur l'autoroute A 86 dans le sens intérieur de circulation dans le département des Yvelines (du PR59+200 au PR 63+000), sur la route nationale 385 dans le sens intérieur de circulation, dans le départementdes Hauts-de-Seine (du PR 54+600 au PR 59+200), et sur la route nationale 118 dans le sens vers laprovince (du PR 4+900 au PR 7+000), dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines, pour destravaux de construction d'un diffuseur entre la RD 57 et I' A86 à Vélizy-Villacoublay au PR 59+600 du 27janvier au 14 mars 2025 ;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0103 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de I'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant lecalendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour I'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseauroutier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu la demande formulée le 09 août 2024 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du28 août 2024;Vu lavis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du23 août 2024 ;Vu l'avis favorable de l'EPI 78-92 du 23 août 2024;
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTélîOGGB 106135 - 2/4 ; _ Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-03-00009 - Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant modification des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
10
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Plessis-Robinson en date du 09 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 03 septembre 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Châtenay-Malabry en date du 09 août 2024;Vu. l'avis favorable de Monsieur le maire de Meudon en date du 14 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Clamart en date du 09 août 2024 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en datedu 12 août 2024;Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS)autoroutière Ouest Île-de-France en date du 09 août 2024;Vu l'avis du commandant de la.compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du09 août 2024. 'Considérant que les travaux de construction d'un diffuseur entre la RD57 et l'A86 à Vélizy-Villacoublay,nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et desagents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdéparteméntale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d'lle-de-France ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires des Yvelines ;ARRETENTArticle 1 :L'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024, portant modification des conditions decirculation, sur la Route Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens decirculation, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de construction d'une nouvelle- bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en -sens intérieur est modifié comme suit :Dans l'article 5, dans le sens A86 intérieur, la phrase « réduction de la vitesse autorisée à 70km/h au lieu de90km au PR58+976 » est remplacée par la phrase « réduction de la vitesse autorisée à 70 km/h au lieu de90km/h au PR58+750 de la RN385 ».Article 2 :Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France ;Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines;Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutiére Ouest Île-de-France ;Monsieur le commandant de la CRS autoroutiére Sud Île-de-France ;Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;Monsieur le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Monsieur de Plessis-Robinson ;Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay ;Monsieur le Maire de Châtenay-Malabry ;Monsieur le Maire de Meudon ;Monsieur le Maire de Clamart ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié respectivementaux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et à celui des Yvelines et dont copiesera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, àDiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;9 rue Étienne de Jouy DRIEAT/SSTV/DSECR78350 Jouy-en-Josas Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARISTél: 06 68 10 61 35 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-03-00009 - Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant modification des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
11
Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Hauts de Seine, à Monsieur ledirecteur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines et a Monsieur le directeur du Serviced'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Hauts de Seine. 'FaitaParis,le [ 4 FEV. 2025Fail & Vetsalles. e ' _ Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parPour le préfet des Yvelines, et par délégation, subdélégationPour la Directrice Départementale des territoires des ; le chef de l'Unité Circulati'on RoutièreYvalines et par subdélégation,
Le chef de I'unité circulation routièreAdjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation & de 13 Sécurité RoutièresCheffa de l'unité Sécun:é Flouliëîc à AULTLHU A'._._1. i ¢4 es P'*-%Dihï"}ÂNDËSMET' -
DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas DRIEAT/SSTV/DSECR9 rue Etienne de Jouy Arrêté Inter-préfectoral Le Ponant 2 - 27/29 rue LEBLANC, 75015 PARIS78350 Jouy-en-JosasTél : 06 68 10 61 35 4/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2025-02-03-00009 - Arrêté Inter-préfectoral modificatif portant modification des conditions de circulation, sur la Route
Nationale 12 (RN12) et l'Autoroute A86 en section courante, dans les deux sens de circulation, dans les départements des Yvelines et
des Hauts-de-Seine, entre les PR 18+500 sur RN12 au 59+400 sur l'A86, sur la commune de Vélizy-Villacoublay, pour des travaux de
construction d'une nouvelle bretelle du diffuseur sur l'A86 au PR 59+600, et des travaux de réfection de la chaussée sur la RN385 en
sens intérieur.
12
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-31-00008
Arrêté préfectoral de mise en demeure et
mesures d'urgence concernant l'installation
classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour
l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne
(SIAAP) Seine Grésillons
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-31-00008 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure et mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine Grésillons
13
Ex Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de I'environnement de 'aménagementDES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceLiberté Unité départementale des YvelinesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE et MESURES D'URGENCEconcernant I'installation classée pour la protection de l'environnementSyndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération ParisienneSIAAP Seine GrésillonsTRIEL-SUR-SEINE (78510) 1 chemin de la Californie
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 512-20, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 51141, L. 514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°10-176/DRE du 15 juin 2010 (ICPE) autorisant le SYNDICATINTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE(SIAAP), dont le siège est situé 2 rue Jules César à Paris à exploiter (extension) une stationd'épuration « Les Grésillons » à Triel-sur-Seine (78510), 1 chemin de la Californie ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 janvier 2025 faisantsuite à l'inspection du 27 janvier 2025 du site exploité par le SYNDICATINTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE(SIAAP) sur la commune de Triel-sur-Seine (78510) 1 chemin de la Californie ;VU le courrier en date du 30 janvier 2025 à l'exploitant lui transmettant le projet d'arrétéde mise en demeure et mesures d'urgence pour observations éventuelles ;VU les observations formulées par I'exploitant en date du 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2025, l'inspection a constaté desécarts dans la prise de mesures permettant de prévenir la dissémination de billes depolystyrène hors site ; 'CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 211 del'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 janvier 2025, l'inspection a constaté quel'exploitant utilise un des bassins de confinement du site (capacité de 890 m3) dédié auxeaux d'extinction incendie pour stocker les billes de polystyrène récupérées et qu'il endécoule que la pleine capacité de rétention des eaux d'extinction requise n'est pasassurée ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-31-00008 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure et mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine Grésillons
14
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de I'article 77101 del'arrêté préfectoral du 15 juin 2010 susvisé ;CONSIDÉRANT quen date du 31 janvier 2025, l'exploitant a justifié que le bassin deconfinement pré-cité a été vidé et est de nouveau opérationnel ;CONSIDÉRANT que dès lors les dispositions de l'article 77101 de l'arrêté préfectoral du 15 juin2010 susvisés est à nouveau respecté ;CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de faire application de l'article L171-8-1 du Codede l'environnement et de mettre en demeure le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POURL'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE (SIAAP) pour les installations qu'ilexploite à Triel-sur-Seine (78510) 1 chemin de la Californie de respecter les prescriptions desarticles 211 et 77101 de l'arrêté ministériel du 15 juin 2010 susvisé afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT le rejet en Seine de billes de polystyrène utilisées dans l'étape de prédénitrification des eaux usées, l'absence de quantification du volume de billes rejetées, laprésence de billes en surface du filtre incriminé empêchant la recherche des causes deI'accident et l'état des lieux des crépines concernées de ce filtre ;CONSIDÉRANT le constat réalisé par l'inspection des installations classées du stockage debilles de polystyrène récupérées dans un bassin de confinement des eaux d'extinctionincendie du site ;CONSIDÉRANT le constat réalisé par l'inspection des installations classées de l'absence demesures prises pour éviter toute dispersion de la pollution sur le site ou dans les milieuxenvironnants lors des manipulations de billes de polystyrène ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a déployé, dès le 27 janvier, plusieurs personnes pourcheminer à pied sur tout le linéaire des berges de Seine de Triel sur Seine à Méricourt afinde récupérer les billes de polystyrène disséminées ;CONSIDÉRANT que l'exploitant indique avoir isolé le filtre duquel les billes de polystyrènes'échappent, afin de plus permettre leur sortie ;CONSIDÉRANT l'absence de précision de l'exploitant sur la quantité de billes depolystyrène échappées, sur la durée encore possible de fuite des billes éventuellementprésentes dans des équipements et des conduits menant à la Seine et sur les causesexactes de la défaillance ayant permis leur fuite ;CONSIDÉRANT le constat de I'absence de rondes pour surveiller la présence de billes surles surfaces des autres filtres encore en fonctionnement depuis la découverte de la fuitede billes de polystyrène ;CONSIDERANT l'absence de maintenance et de surveillance de l''état des crépines de'l'ensemble des filtres du process de biofiltration ;CONSIDÉRANT le constat d'une situation présentant des dangers graves et imminentspour la santé, la sécurité ou l'environnement, conformément à l'article L.512-20 du codede l'environnement, il est proposé de fixer à l'exploitant du site SIAAP Seine Grésillons laréalisation de mesures d'urgence nécessaires à la gestion de la dissémination de billes depolystyrène sur site et hors site afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement :
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-31-00008 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure et mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine Grésillons
15
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE
ARTICLE 1* - MISE EN DEMEURELe SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATIONPARISIENNE (SIAAP) les Grésillons est mis en demeure, pour les installations qu'il exploite à Triel-sur-Seine (78510) 1 chemin de la Californie, de respecter les dispositions de l'article 211 deI'arrété préfectoral du 15 juin 2010 dans un délai de 24 heures en mettant en place des mesurespermettant de contenir et de prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou .le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances quipeuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, lasalubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, en particulierles billes de polystyrène issues de l'équipement de biofiltration.ARTICLE 2 - MESURES D'URGENCELe SIAAP est tenu, pour son installation de Seine Grésillons à Triel-sur-Seine (78510) 1chemin de la Californie de respecter les mesures d'urgence suivantes :1) Mettre en place, dans un délai de 48 heures, tous les moyens nécessaires pour curerle site des billes de polystyrène et nettoyer puis réhabiliter les milieux environnantsatteints (point de rejet en Seine, berges, zones humides, voies de circulation,terrains environnants, etc.). Le curage et le nettoyage doivent être réalisés enprenant toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des personnesintervenant.Les moyens nécessaires pour éviter toute dispersion des billes de polystyrène sur lesite et dans son environnement doivent être positionnés aux endroits stratégiquesafin d'éviter toute pollution notamment en Seine.Ces moyens sont mis en place et maintenus aussi longtemps que la situation lenécessite. L'exploitant s'assure de |'efficacité des moyens en place pendant toute ladurée de leur maintien en place. Il prend en particulier en compte le niveau et ledébit de la Seine. L'exploitant réalise un suivi régulier de l'état de l'environnement etle transmet à l'inspection des installations classées. L'exploitant transmet un bilandes opérations mises en œuvre et l'ensemble des justifications d'efficacité de celles-ci. Il fournit à l'inspection des installations classées l'ensemble des justifications àl'appui de toute demande d'allègement ou d'arrêt des mesures de protection et denettoyage spécifiquement mises en place dans le cadre de la gestion de ladispersion des billes de polystyrène.2) Mettre en place des rondes quotidiennes de surveillance des autres filtres dans undélai de 48h pour s'assurer de leur bon fonctionnement. Une procédure àtransmettre à l'inspection détaille les points et les modalités de contrôle.3) Transmettre à I'inspection des installations classées un état des lieux de la situationdans un délai de 48h. Cet état des lieux indique notamment la localisation des billesà l'extérieur du site, ainsi que dans le site et les réseaux (filtres, pompes, réseauxd'eau et d'air, stockage etc.), la quantité de billes présentes aux différents endroits.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-31-00008 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure et mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine Grésillons
16
L'exploitant actualise régulièrement les informations relatives à un éventuel impactsur la capacité épuratoire de l'installation. Cet état des lieux est mis à jour toutes les48h et transmis à I'inspection des installations classées.4) Transmettre à l'inspection des installations classées, d'ici mardi 4 février 2025, unplan de gestion cohérent avec |'état des lieux mentionné ci-dessus renseignant surla situation de l'installation, des milieux environnants et des billes de polystyrènerécupérées. Ce plan de gestion comporte une analyse de risque accidentel ouchronique concernant la récupération des billes de polystyrène, leur stockage etleur réutilisation. Le plan de gestion concerne également les eaux dans lesquelles lesbilles de polystyrène ont été stockées. L'exploitant propose dans le plan de gestiondes mesures adéquates permettant de stocker les billes de polystyrène en toutesécurité. Il renseigne sur le devenir des billes récupérées. Il renseigne également surles conditions de remise en route du filtre isolé suite à la fuite des billes. Ce plan degestion est mis à jour dès que nécessaire et en tout état de cause au moins demanière hebdomadaire et transmis à l'inspection des installations classées.5) Transmettre à l'inspection des installations classées les éléments de documentationdu niveau de risque biologique associé aux billes de polystyrène échappées desinstallations de traitement par biofiltration (pour les différentes voies d'expositionpossibles : cutanée, ingestion, inhalation, etc) afin de documenter les risquessanitaires pouvant impacter potentiellement les populations (en particulierpromeneurs, riverains, usagers de la Seine, etc) et les risques pour la faune piscicoleet proposer les mesures de prévention et précautions adéquates dans un délai de72 heures.6) Transmettre à l'inspection dans un délai de 48 heures une première version durapport précisant notamment les circonstances et les causes de I'éveénement, leseffets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pouréviter son renouvellement et pour en pallier les effets a moyen ou long terme.L'exploitant transmet sous le méme délai une premiére version de fiche BARPIconcernant cet évènement7) Transmettre à l'inspection dans un délai de 7 jours, puis de 15 jours des versionscomplétées du rapport d'analyse précité ainsi que la fiche BARPI prenant encompte les données actualisées caractérisant la situation, le plan de gestionactualisé et l'analyse des causes et la définition des remèdes complétées ;8) Transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 15 jours laquantité totale de billes de polystyrène présentes (en m° et en tonne) sur le site enfonctionnement normal en faisant une distinction filtre par filtre le cas échéantainsi que l'ensemble de la documentation technique relative à ces billes depolystyrène contenu dans les filtres Biostyr.L'exploitant se positionne sur l'application de l'article L.541-15-11 du code del'environnement sur le site du SIAAP Grésillons ;
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délaisprévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, des sanctions seront arrêtées à I'encontre de l'exploitant conformément à l'articleL171-8 du Code de l'environnement.ARTICLE 4 - PUBLICITÉ
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-31-00008 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure et mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine Grésillons
17
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrété sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine où toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché dans les mairies pendant une durée minimum d'un mois. Le mairede Triel-sur-Seine dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cesformalités.L'arrété sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département desYvelines.ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) :1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date denotification du présent arrêté,2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairieou la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Yvelines.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°,ARTICLE 6 - EXECUTIONLe présent arrété sera notifié au Syndicat Interdépartemental pour I'Assalmssement del'Agglomération Parisienne (SIAAP).Copie en sera adressée :* au Secrétaire Général de la Préfecture,- au Sous-Préfet de Saint Germain-en-Laye,* au Maire de la commune de Triel sur Seine- à la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des Transports d'Île-de-France,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le Le Préfet,
nFrédéric ROSE
31 janvier 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-31-00008 - Arrêté
préfectoral de mise en demeure et mesures d'urgence concernant l'installation classée pour la protection de l'environnement
Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) Seine Grésillons
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-03-00007
arrêté préfectoral portant mise en demeure -
société LEADER CARROSSERIES - installations
exploitées à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure -
société LEADER CARROSSERIES - installations exploitées à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie
19
Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant mise en demeuresociété LEADER CARROSSERIESinstallations exploitées à Plaisir (78370)48 rue Pierre CurieLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-7, L. 172-1 L.5111, L. 514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de si-gnature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 23juillet 2024 faisant suite à l'inspection du 27 juin 2024 du site exploité par la sociétéLEADER CARROSSERIES à Plaisir (78370) 48 rue Pierre CurieVU le courrier en date du 19 août 2024 notifié le 21 août 2024 transmettant à l'exploi-tant le rapport de suite d'inspection daté du 23 juillet 2024 visé ci-dessus et le projetd'arrêté de mise en demeure, pour observations éventuelles ;CONSIDÉRANT que, à l'issue de la visite en date du 27 juin 2024 des installations exploi-tées par la société LEADER CARROSSERIES à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie, l'inspec-teur de l'environnement a constaté, au vu des factures de consommables relatives auxannées 2021, 2022 et 2023 transmises par l'exploitant, que la quantité de solvant utiliséeexcède le seuil de classement de la rubrique n°1978-6 de la nomenclature des installa-tions classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubriquesuivante : : ,* 1978-6: Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VIIde la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions indus-trielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) utilisant des) : Revête-ment et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant est supérieurea05t/an; 'CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée le 27 juin 2024 et rele-vant du régime de la déclaration est exploitée sans la déclaration nécessaire en applica-tion de l'article L. 512-8 dumêmecode; |CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté demise en demeure ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure -
société LEADER CARROSSERIES - installations exploitées à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie
20
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environne-ment de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de régulariser sa situa-tion administrative ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1° : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370),exploitant une activité de retouche de véhicules utilisant des solvants organiques à lamême adresse, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'instal-lation relevant de la rubrique n°1978-6 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement, soit : |- en procédant à la déclaration de l'installation, conformément à l'article R. 512-47et suivants du code de l'environnement ;< en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-12-1du code de l'environnement ;Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< dans un délai de sept jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux options ilretient pour satisfaire à la mise en demeure ;< dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette déclaration doit êtredéposée dans un délai d'un mois par voie électronique sur le site internethttps://entreprendre.service-public.fr/ ;< dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dansle délai d''un mois et l'exploitant transmet, dans le même délai, un dossier décri-vant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement- et l'attestation requise au II| du même article.Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : En cas de non-respect des obllgatlons prévues à l'article 1 dans les délais pré-vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformémentà l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction(article L171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévusà l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peutêtre saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-formation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l Étatdans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la maire de Plaisir, la directrice ré-gionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans-ports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.Fait à Versailles, le Le Préfet
Pour le Préfét et par délégationLe Secfétaire généralTRVictor E\,OUGE
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00007 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure -
société LEADER CARROSSERIES - installations exploitées à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-03-00008
arrêté préfectoral prononçant une amende à
l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES
dont le siège social est situé 48 rue Pierre Curie à
Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage,
dépollution et démontage de véhicules hors
d'usage (VHU) exercée à la même adresse
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00008 - arrêté
préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siège social est situé 48 rue Pierre Curie
à Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exercée à la même adresse
22
Direction régionale et interdépartementaleEx de l'environnement de l'aménagementPRÉFET | et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉprononçant une amende à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siègesocial est situé 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage, dépol-lution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exercée à la même adresseLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 17211, L. 511-1 et L.514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signa-ture à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2024- 04—12—00007 du 12 avril 2024 notifié le 16 avril 2024 por-tant :< mise en demeure de la société LEADER CARROSSERIES de :o régulariser sous trois mois la situation administrative de l'installation relevantde la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement exploitée 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370),o respecter sous trois mois les prescriptions des articles 13, 33 et 41 (point |) del'arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales appli-cables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des instal-lations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),o respecter sous deux mois les prescriptions de l'article L.541-2 du code de l'en-vironnement,* suspension du fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique n° 2712-1de la nomenclature ICPE à compter de la date de notification du présent arrêté,jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la situation administrative de l'exploitant ;VU le courrier du 6 avril 2024 et le courriel du 5 mai 2024 de la société LEADER CARROS-SERIES relatifs notamment à l'arrêt de l'activité relevant de la rubrique n°2712-1 de la no-menclature des ICPE ;VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement (spécialité installations classées) du 23juillet 2024 suite à la visite d'inspection du 27 juin 2024 ;VU le courrier du 19 août 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'inspec-tion visé ci-dessus ainsi que le projet d'arrêté prononçant une amende administrative etI'informant du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les éléments transmis par l'exploitant, par voie électronique les 20 août 2024 et 9septembre 2024 ;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00008 - arrêté
préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siège social est situé 48 rue Pierre Curie
à Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exercée à la même adresse
23
CONSIDERANT que la société LEADER CARROSSERIES a été mise en demeure par l'arrê-té préfectoral susvisé en date du 12 avril 2024 de régulariser la situation administrativede l'installation relevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des ICPE et de sus-pendre cette activité dès réception de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 27 juin 2024, l'inspection des installa-tions classées a constaté que la société LEADER CARROSSERIES ne respectait pas l'ar-ticle 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension susvisé relatif à lasuspension du fonctionnement de l'installation, pour ce qui concerne les constats men-tionnés ci-dessous ;CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 27 juin 2024, l'inspection a en effetconstaté que l'exploitant a démonté les moteurs d'une quinzaine de véhicules horsd'usage préalablement à leur évacuation, activités de démontage et de dépollution nonautorisées relevant de la rubrique n°2712 de la nomenclature ;CONSIDERANT que l'exploitant n'a pu justifier que le démontage préalable des moteursaurait été demandé par le professionnel agréé ayant pris en charge les véhicules horsd'usage concernés ;CONSIDERANT que les modalités de cessation de l'activité relevant de la rubriquen°2712 des ICPE communiquées par l'exploitant les 6 avril et 2 mai 2024 ne justifient pasnon plus le démontage des moteurs des véhicules hors d'usage ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre du contradictoire sur le projet d'arrêté prononçantune amende et sur le rapport de suite d'inspection, l'exploitant a communiqué des élé-ments (en particulier un bordereau d'évacuation des moteurs) qui tendent à confirmerque tout ou partie de ces moteurs ont été mis en ferraille ; |CONSIDÉRANT qu'il n'en reste pas moins que l'exploitant n'a pas respecté la suspensionde fonctionnement de l'installation relevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclaturedes ICPE prononcée par arrêté du 12 avril 2024 notifié le 16 avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'afin de garantir l'exécution de la mesure de suspension, il y a lieu deprononcer envers la société LEADER CARROSSERIES le paiement d'une amende adminis-trative conformément aux dispositions de l'article L.171-7 ;CONSIDÉRANT que le montant de l'amende peut être fixé à trente euros pour chacundes quinze moteurs démontés soit un total de quatre-cent-cinquante euros ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEARTICLE 1. MONTANT ET TITRE DE PERCEPTIONUne amende administrative d''un montant de quatre-cent-cinquante euros est infligée àla société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie a Plaisir (78370), exploitantune installation d'entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage (VHU)à la méme adresse, pour le non-respect des termes de la suspension signifiée par l'arrêté .préfectoral n° 78-2024-04-12-00007 du 12 avril 2024 susvisé.A cet effet, il est établi un titre de perception d'un montant de quatre-cent-cinquanteeuros qui est rendu immédiatement exécutoire.
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00008 - arrêté
préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siège social est situé 48 rue Pierre Curie
à Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exercée à la même adresse
24
ARTICLE 2. FRAISLes frais inhérents à I'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.ARTICLE 3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles,notamment au moyen de l'application Télécours citoyen (http://telecours.fr), dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4. EXÉCUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la maire de Plaisir, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le ..
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00008 - arrêté
préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siège social est situé 48 rue Pierre Curie
à Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exercée à la même adresse
25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00008 - arrêté
préfectoral prononçant une amende à l'encontre de la société LEADER CARROSSERIES dont le siège social est situé 48 rue Pierre Curie
à Plaisir (78370), pour l'activité d'entreposage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage (VHU) exercée à la même adresse
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-02-03-00006
arrêté préfectoral rendant redevable d'astreintes
administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION
PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès
-78440 Issou
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
27
E :. ; ~ Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'aménagementDES YVELINES | et des transports d'Île-de-FranceLiberté ey s 14 .Égalité Unité départementale des YvelinesFraternité
ARRETE PREFECTORALrendant redevable d'astreintes administratives journalièresla société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP)sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
LE PRÉFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1et L. 1221 ; 'VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité dePréfet des Yvelines ;VU l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signaturedu Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture desYvelines, sous-préfet de Versailles ;VU l'arrété préfectoral n°78-2023-09-29-00006 du 29 septembre 2023, notifié le 4 octobre2023, portant mise en demeure de la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP)sise 40 avenue Jean Jaurès — ZI Pétrolière — 78440 Issou et prescription de mesuresconservatoires, notamment de : ' : 'e article 2.a) : dans l'attente de la régularisation de l'activité de stockage de produitschimiques et biocide : | |o point c-: évacuer au 30 octobre 2023, dans des filieres dôment autorisées := |'intégralité du stockage de matiéres premières et produits finis ; au-delà de laquantité ayant fait I'objet de la déclaration ICPE ;= le stock de déchets et d'effluents présents dans l'établissemento point d : limiter au 30 octobre 2023, au strict nécessaire, les produits dangereuxet/ou inflammables (y compris les déchets et effluents) ;e article 2.b): dans l'attente de la décision relative à la demande d'autorisation derégularisation par un dossier complet et régulier ainsi qu'a la mise en conformité desactivités de transformation de produits chimiques et de biocides exercées au sein del''établissement :o point a: de mettre à l'arrêt au plus tard le 16 octobre 2023, les activités deproduction de biocides ;o point b: de mettre à l'arrêt sous deux mois les activités de transformation deproduits chimiques (production / fabrication / formulation / mélanges), les
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
28
activités de fabrication qui ne sont que des mélanges sans réaction chimiquepouvant néanmoins étre poursuivies ;o point c : de transmettre sous deux mois := des justificatifs de l'arrêt des activités de production de biocides ;= des éléments permettant de s'assurer que seules les activités de mélanges sansréaction chimique sont réalisées sur le site ;article 4: se conformer à l'annexe | - article 2.9 des arrêtés ministériels deprescriptions générales des installations classées pour la protection deI'environnement (ICPE) soumises à déclaration relatifs aux rubriques de lanomenclature n°° 4510, 4511, 4120 et 4130 ainsi qu'à l'article 25.VI de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentelsau sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation en réalisant notamment : |o point a: le stockage, la manipulation, le chargement/déchargement deproduits/matières sur des aires prévues à cet effet, étanches et en bon état sousdouze mois, le délai étant échelonné : un mois pour la transmission du choix duprestataire — trois mois pour la transmission de l'état des lieux — douze mois pourla transmission des justificatifs de la réalisation des travaux ;o point b : fournir un plan précis des réseaux de collecte (eaux pluviales, eaux uséeset eaux huileuse) avec tous les organes de sécurité et les différents typesd'équipements présents sur le réseau, sous trois mois ;o point c: procéder à la condamnation définitive de la possibilité de rejeter leseffluents du site dans la station d'épuration de TotalEnergies ou tout autre solutionalternative dôment autorisée, sous six mois ; |article 5 - 1* alinéa : se conformer à l'annexe | - article 2.9 des arrêtés ministériels deprescriptions générales des ICPE soumises à déclaration relatifs aux rubriques de lanomenclature n° 4510, 4511, 4120 et 4130 ainsi qu'a l'article 25.VI de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susmentionné, en réalisant notamment :o point a: la séparation des réseaux de collecte (eaux pluviales, eaux usées et eauxhuileuse) du site sous vingt-quatre mois, le délai étant échelonné : un mois pour latransmission du choix du prestataire - douze mois pour la transmission d'un étatdes lieux initial et d'un état d'avancement des travaux intermédiaires — vingt-'quatre mois pour la transmission des justificatifs de la bonne réalisation del'ensemble des travaux ; |o point b : l'aménagement à l'intérieur des limites du site d'une zone dédiée pour lestationnement des véhicules de transport de matières dangereuses en attente dedéchargement, sous douze mois, le délai étant échelonné : un mois pour latransmission du choix du prestataire en charge des études visant à définir lestravaux nécessaires — trois mois pour la transmission d'un état des lieux initial -douze mois pour la transmission des justificatifs de la bonne réalisation del''ensemble des travaux ;article 5 - 2ème alinéa : dans l'attente de la mise en conformité des points a- et b- del'article 5 sus-mentionné, transmettre, sous trois mois, des propositions de mesurescompensatoires ou alternatives ayant une efficacité identique en termes deprévention des nuisances et des risques; la mise en œuvre de ces mesures,préalablement définies et validées, doit être réalisée sous un délai d''un mois ;
'2/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
29
article 6 - 1" alinéa — a : se conformer à l'annexe | - article 2.10 des arrêtés ministérielsde prescriptions générales des ICPE soumises à déclaration relatifs aux rubriques dela nomenclature n°°4510, 4511, 4120 et 4130 ainsi qu'aux articles 25.1 et 25.11 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susmentionné, en ayant notamment des capacités derétention suffisantes et conformes aux prescriptions des arrêtés susmentionnés sousdix-huit mois, le délai étant échelonné : un mois pour la transmission du choix duprestataire - six mois pour la transmission du planning de réalisation des travaux sur labase des résultats et recommandations des études réalisées - dix-huit mois pour latransmission des justificatifs de la bonne réalisation de l'ensemble des travaux ;article 6 - 2è"° alinéa : dans l'attente de la mise en conformité du point a du 1*" alinéade l'article 6 susmentionné, transmettre, sous trois mois, des propositions de mesurescompensatoires ou alternatives ayant une efficacité identique en termes deprévention des nuisances et des risques; la mise en œuvre de ces mesurespréalablement définies et validées doit être réalisée sous un délai d'un mois ;article 7 point b : se conformer à l'annexe | - article 211 de l'arrêté ministériel du 13juillet 1998 de prescriptions générales des ICPE soumises à déclaration sous lesrubriques n°° 4120 et 4130 en séparant les produits/matières inflammables des autresproduits, sous trois mois ;article 8 - 1 alinéa - point a : se conformer à l'annexe | - article 4.2 des arrêtésministériels de prescriptions générales des ICPE soumises à déclaration relatifs auxrubriques de la nomenclature n°° 4510, 4511, 4120 et 4130 ainsi qu'aux articles 62 et 68de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 susmentionné en ayant notamment :o point a: les moyens de lutte contre l'incendie (poteau incendie, extincteurs...)suffisants, accessibles en toute circonstance, en bon état de fonctionnement etrepérables facilement sous douze mois, le délai étant échelonné : trois mois pourdéfinir et transmettre les mesures prévues et la mise en ceuvre sous le méme délaide ces mesures préalablement définies et autorisées - douze mois pour fournir lesjustificatifs de la bonne réalisation de l'ensemble des travaux ;o point f: une signalétique de la circulation adaptée et conforme aux exigencesréglementaires et aux recommandations des services de secours, sous 3 mois ;article 8 — 2ème alinéa : dans l'attente de la mise en conformité des points a et f du1 alinéa de l'article 8 susmentionné, transmettre sous trois mois des propositions demesures compensatoires ou alternatives ayant une efficacité identique en termes deprévention des nuisances et des risques ; la mise en œuvre de ces mesurespréalablement définies et validées doit être réalisée sous un délai d''un mois ;article 9- point a : se conformer aux articles 7 et 47 de l'arrêté ministériel du 4 octobre2010 susmentionné et aux articles 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifiérelatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classéesmentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement en transmettant sous huit mois, le délai étant échelonné : trois moispour fournir des justificatifs des démarches engagées —- huit mois pour fournir leséléments demandés, les documents suivants :o une étude de dangers,o une analyse des risques exhaustive,o un état initial des équipements contribuant aux mesures de maitrise du risque,
3/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
30
o un programme de surveillance des équipements contribuant aux mesures demaîtrise du risque,e article 10: se conformer, avant le 15 juin 2024, aux articles 7 et 47 de l'arrêtéministériel du 4 octobre 2010 susmentionné et aux articles 5 et 7 de l'arrêté ministérieldu 26 mai 2014 susmentionné en réalisant un plan d' operatlon interne (POI) conformeà la réglementation et opérationnel ;VU la déclaration de l'établissement REP (RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS) en datedu 18 octobre 1993 relative aux rubriques ICPE n°253C « dépôt aérien de liquide inflammable\ de 2c catégorie » - n°261A « installation de simple mélange à froid de liquide inflammable de2+ catégorie » - n°252-2 « liquide halogénés et autres liquides odorants ou toxiques maisininflammables » ; 'VU le récépissé de déclaration du 4 novembre 1993 délivré a la Société REP (RECHERCHEEXPLOITATION PRODUITS) pour les installations initialement répertoriées sous les rubriquesn° 253-C, n°261-A et n°251-2 de la nomenclature des installations classées, mentionnées danssa déclaration du 18 octobre 1993 ;VU le rapport de I'inspecteur de l'environnement, spécialité installations classées, établi à lasuite de la visite d'inspection du site le 27 juin 2024, transmis à l'exploitant par courrier du 19août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU le courrier du 19 août 2024 notifié le 20 août 2024 de transmission à l'exploitant durapport d'inspection mentionné ci-dessus et du projet d'arrêté d'astreinte et l'informant dudélai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU la réponse formulée par l'exploitant, par courrier postal en date du 11 septembre 2024,complété par courriel du 2 octobre 2024 ;VU le rapport d'analyse du courrier du 11 septembre 2024 susvisé, établi par l'inspection endate du 24 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) a été mise endemeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 29 septembre 2023, de respecternotamment les dispositions susmentionnées et de mettre en place notamment les mesuresconservatoires susmentionnées ;CONSIDÉRANT que lors de la visite de contrôle effectuée le 27 juin 2024, l'inspection desinstallations classées a constaté que la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP)ne respectait pas l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 susvisé pour ce qui concerne lesconstats énumérés ci-dessous :e article 2.a) point c-l'exploitant n'a pas évacué les matières premières et produits finisstockés sur site ainsi que les déchets et effluents également stockés sur site dans desquantités suffisantes pour se conformer aux quantités plafond du régime de ladéclaration pour les rubriques de la nomenclature des ICPE déclarées le 18 octobre1993 (récépissé du 4 novembre 1993 susvisé) ;e article 2.a) point d - l'inspection a constaté la présence dans l'installation de plusieursproduits dangereux non nécessaires à son activité ;e article 2.b) si l'exploitant a indiqué avoir cessé les activités de fabrication de biocideset ne plus procéder à des activités de fabrication sans réaction chimique, il ne produitcependant aucun justificatif ; de plus le "bilan de classement ICPE", établi par leCentre National de Prévention et de Protection (CNPP) et transmis par l'exploitant àl'inspection le 19 mars 2024, fait état des activités de "fabrication en quantitéindustrielle par transformation chimique ou biologiques de produits chimiques
4/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
31
organiques" exercées sur le site (rubrique n°3410.a de la nomenclature ICPE), pour unproduit dont l'inspection a constaté la présence dans les installations ;article 4 point a - l'exploitant n'a transmis à l'inspection ni le choix d'un prestatairepour procéder à la réalisation des travaux nécessaires pour rendre étanches les airesde stockage, manipulation, chargement/déchargement de produits/matières ni l'étatdes lieux ;article 4 point b - le plan des réseaux de collecte des eaux pluviales, eaux usées eteffluents de process réalisé par la société GEODETEC et présenté à l'inspection n'estni précis ni complet : il ne comporte ni le sens des écoulements dans ces réseaux niles organes de sécurité et les différents type d'équipements présents sur les réseaux ;article 4 point c - I'exploitant n'a pas procédé à la condamnation définitive du rejetdes effluents du site dans la station d'épuration de la société TOTALENERGIES : il aseulement mis en place une vanne guillotine limitant le risque de ces rejets ;article 5, 1" alinéa, point a - l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection le choix d'unprestataire pour la réalisation des travaux de séparation des réseaux de collecte ;article 5, 1 alinéa, point b — l'exploitant n'a pas transmis d'état des lieux initial relatifà l'aménagement à lintérieur des limites du site d'une zone dédiée pour lestationnement des véhicules de transport de matières dangereuses en attente dedéchargement ;article 5, 2èM° alinéa — l'inspection n'a pas été destinataire de mesures conservatoiresou alternatives concernant l'article 5 de l'arrêté de mise en demeure du 29 septembre2023 susvisé ; l'inspection a constaté qu'aucune mesure de ce type n'était mise enœuvre ; 'article 6, 1" alinéa, point a — l'exploitant n'a pas informé l'inspection du choix d'unprestataire qui procéderait à la mise en place de capacités de rétention suffisantes etconformes aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 6 (1" alinéa) de l'arrêtéde mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ; il n'a pas transmis à l'inspectionle planning de réalisation des travaux sur la base des résultats et recommandationsdes études réalisées ;article 6, 2è"° alinéa - l'inspection n'a pas été destinataire de mesures conservatoiresou alternatives concernant l'article 6 de l'arrêté de mise en demeure du 29 septembre2023 susvisé ; l'inspection a constaté qu'aucune mesure de ce type n'était mise enœuvre ;article 7 point b - l'exploitant a déclaré qu'un local est dédié au stockage des liquideset aérosols inflammables ; toutefois l'inspection a constaté la présence d'autressubstances dans ce local (produits et matières employés dans le laboratoire derecherche médial), la présence de liquides et aérosols inflammables hors du localdésigné par l'exploitant comme dédié à ce type de produits (des conteneurssusceptibles de contenir encore des résidus de liquides inflammables et un cartond'aérosols inflammables) et la présence de conteneurs comportant la signalétiquecorrespondant au risque inflammable hors du local dédié (erreur de signalétique selonl'exploitant) ;article 8, 1 alinéa, point a - l'exploitant n'a pas fait connaître à l'inspection lesmesures prévues pour mettre en place les moyens de lutte contre l'incendie (poteauincendie, extincteurs...) suffisants, accessibles en toute circonstance, en bon état defonctionnement et repérables facilement ; l'inspection a constaté que les moyens de
5/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
32
lutte contre l'incendie sont toujours insuffisants au vu des prescriptionsréglementaires ;e article 8,1" alinéa, point f - l'inspection a constaté l'absence de mise en place d'unesignalétique adaptée et conforme aux exigences réglementaires et auxrecommandations des services de secours ;e article 8, 2°TM alinéa - I'inspection n'a pas été destinataire de mesures conservatoiresou alternatives concernant l'article 8 de l'arrêté de mise en demeure du 29septembre 2023 susvisé ; I'inspection a constaté que l'exploitant n'a mis en placeaucune les mesures conservatoires attendues ;e article 9, point a : l'exploitant n'a pas fourni l'étude de dangers, l'analyse des risquesexhaustive, l'état initial des équipements contribuant aux mesures de maîtrise durisque ni le programme de surveillance des équipements contribuant aux mesures demaîtrise du risque, mentionnés à l'article 9 de la mise en demeure ;e article 10 : l'exploitant indique qu'il ne dispose pas d'un POI ; il déclare avoir validéun devis auprès d'un prestataire ;CONSIDÉRANT que l'inspection estime, dans son rapport du 24 janvier 2025 susvisé, que les .éléments fournis par la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) dans soncourrier susvisé du 11 septembre 2024 permettent d'attester du respect des points suivantsde l''arrêté du 23 septembre 2023 susvisé, et qu'il convient de modifier le projet d'arrétépréfectoral notifié le 20 août 2024 en conséquence :e article 2.a)pointscetd;e article2.b)pointsa, betc;° article'4.a) pour les deux premières échéancese article 4.b);e article 4.c);e article5.2èmealinéa ;e article7.b);
CONSIDÉRANT que les quantités de produits entreposées sur site, relevant d'un classementsous la rubrique 4130, constatées par I'inspection lors du contrôle du 27 juin 2024 dépassentle seuil d'autorisation pour cette rubrique ;CONSIDÉRANT qu'en raison d'un état des stocks incomplet lors du contrôle du 27 juin 2024,il ne peut être exclu que les seuils d'autorisation d'autres rubriques de la nomenclature ICPEsoient dépassés ; 'CONSIDERANT la sensibilité des milieux aquatiques proches des installations exploitées parla société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) à Issou dont un champ captantd'alimentation en eau potable, le risque de pollution accidentelle lié à I'état dégradé descapacités de rétention et de l'étanchéité des aires de travail ou manipulation des produits etla gravité qu'aurait une telle pollution ;CONSIDERANT la proximité immédiate d'un établissement SEVESO seuil haut (dépôtpétrolier exploité par la société TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE à Gargenville) ; quel'absence de maîtrise des risques des installations exploitées par la société RECHERCHEEXPLOITATION PRODUITS (REP) et le non-respect de la mise en demeure et des mesuresconservatoires du 29 septembre 2023 contribuent à l'augmentation du risque sur ce siteSEVESO seuil haut ;
6/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
33
CONSIDERANT que les non-respects constatés constituent des manquements caractérisés àla mise en demeure et aux mesures conservatoires issues de l'arrêté du 29 septembre 2023susvisé et qu''il convient de prendre des mesures destinées à assurer la complète exécutiondes mesures prévues par cet arrêté ;CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanctionsadministratives prévues respectivement par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code del'environnement en rendant la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP)redevable d'une astreinte journalière ;CONSIDERANT que le montant et l'évolution temporelle de ces astreintes journalières sontproportionnés à la gravité des écarts, d'une part, et aux délais fixés dans l'arrêté du 29septembre 2023 précité en accord avec I'exploitant, d'autre part ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1° : La société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) dont le siège socialsise 40 avenue Jean Jaurès - ZI Pétrolière —- 78440 Issou (adresse postale : 78440Gargenville), est rendue redevable pour son établissement exploité à la même adressed'une astreinte d'un montant journalier de 750 € (sept cent cinquante euros) jusqu'au 4avril 2025 puis de 850 € (huit cent cinquante euros) jusqu'a satisfaction des dispositions desarticles 4 (point a), 5 (1°" alinéa points a et b), 6 (1" alinéa point a- et 2°TM alinéa), 8 (1*" alinéapoints a et f et 2°"° alinéa), 9 (point a) et 10 de I'arrété préfectoral de mise en demeure du29 septembre 2023 susvisé, en application de l'article L. 171-8 du code deI'environnement. Les montants sont répartis comme suit : 'e 50 €/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 4 point a de |'arrétéde mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50 €/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 5, 1 alinéa, point a del'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50 €/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 5, 1*" alinéa, point bde l'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ; |e 100 €/jour (cent euros par jour) jusqu'au 4 avril 2025 puis 200 €/jour (deux cents euros- par jour) jusqu'au respect de l'article 6, 1°"° alinéa, point a de l'arrêté de mise endemeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50€/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 6, 2°"° alinéa de l'arrêtéde mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50€/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 8, 1°" alinéa, point a del'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ; ;e 50 €/jour (cinquante euros patrjour)jusqu'au respect de l'article 8, 1° alinéa, point f del'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50€/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 8, 2°"° alinéa de l'arrêtéde mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 200 €/jour (deux cents euros par jour) jusqu'au respect de 9, point a, 2°TM tiret del'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50 €/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 9, point a, 1%, 3°"° et4ème tirets de l'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;e 50 €/jour (cinquante euros par jour) jusqu'au respect de l'article 10 de l'arrêté de miseen demeure du 29 septembre 2023 susvisé ;7/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
34
L'astreinte prend effet à compter de la date de la notification du présent arrêté à la sociétéRECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP).L'astreinte peut être liquidée partiellemént ou complètement par arrêté préfectoral.Article 2 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge del'exploitant.Article 3 : Délais et voies de recours' Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, par son destinataire, àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délaisprévus à dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté (articleR. 421-1 du code de justice administrative). Le tribunal administratif de Versailles peut êtresaisi au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).Article 4 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) etpublié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines.Copie en sera adressée au :- secrétaire général de la Préfecture,- maire de la commune de Gargenville,- maire de la commune d'Issou,- directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, 'chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
. 2 4 e 6N F...Ï': andge
Fait à Versailles, le (— 3 -E , 2027 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation.ire général! _DÉVOUGE
8/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-02-03-00006 - arrêté
préfectoral rendant redevable d'astreintes administratives journalières
la société RECHERCHE EXPLOITATION PRODUITS (REP) sise 40 avenue Jean Jaurès -78440 Issou
35
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-02-05-00001
portant autorisation de manifestations sportives
sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des
Boucles de la Seine »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-05-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
36
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu la demande du 31 décembre 2024 de l'association «  Cercle de la Voile des Boucles de la Seine  »
représentée par Monsieur Christophe MARCADET , président de l'association, sollicitant l'organisation
du 8  février au 20 décembre 2025, d 'entraînements, d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en
semaine, les mardis, les samedis, dimanches et jours fériés en voile loisirs suivant calendrier joint du
PK 54,500 (Pont A14) au PK 58,000 (Pont SNCF Sartrouville) de 10h à 18h, avec une demande de
navigation avec prudence,
Vu l'avis de Voies navigables de France du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 31 janvier 2025 ;
Vu l'avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du 4 février 2025 ;
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-05-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
37
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1er   : Objet de l'autorisation
L'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine », représentée par Monsieur Christophe
MARCADET, est autorisée à occuper le plan d'eau dans le bassin dédié, pour l'organisation
d'entraînements et d'épreuves sportives à la voile, sur la Seine, en semaine, les mardis, samedis,
dimanches et jours fériés du PK 54.500 (Pont A14) au PK 58.000 (Pont SNCF Sartrouville) du 8 février au
20 décembre 2025 de 10h00 à 18h00, avec une demande de navigation avec prudence (voir calendrier
joint).
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3   : Conditions techniques et mesures de sécurité
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À cet effet, la sécurité de la manifestation est placée sous l'autorité de  :
Monsieur Christophe MARCADET , président de l 'association (06 78 94 74 07) ou de Madame Catherine
RESTOUS, vice-présidente et secrétaire générale (06 76 78 26 22). Ils pourront être joints à tout moment
et devront prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour
éviter ou limiter leur conséquence.
L'organisateur doit :
• organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans le
créneau horaire annoncé ;
• se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site  :
https: //www. vigicrues.gouv.fr ;
• s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,
si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des
biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de
forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux
possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-05-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
38
par l'organisateur en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les
embarcations sans moteur ;
• s'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l'eau ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation ;
• limiter le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau à 30
(trente) pour l'événement ;
• s'assurer du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de
sauvetage réglementaire ;
• mettre à disposition un poste de secours médical ;
• garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation.
La pratique de la voile et celle des sports nautiques mus à la force humaine, n'est autorisée que dans
les bassins dédiés mentionnés au Règlement Particulier de Police du 5/07/2019 et ses versions modifiées
(se reporter à l'annexe 2 pour le département des Yvelines).
La zone utilisée devra être encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires,
conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter
secours en cas de besoin.
Une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée
continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la
zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Article 4   : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser chacune
des manifestations (bouées, panneaux, etc).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé doit être retiré par l'organisateur dès la fin des
événements.
Article 5   : Responsabilité – Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident impliquant des participants, des usagers de la voie
d'eau et impactant des ouvrages publics du fait du déroulement des manifestations organisées.
Ces manifestations doivent être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient
être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
Article 6   : Confirmation des manifestations
L'organisateur est tenu de confirmer la tenue de chacune des manifestations deux jours à l'avance à la
Subdivision Action Territoriale des Voies navigables de France – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-
Saint-Honorine – Tél.  : 01 39 18 23 45 – et par courriel  : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de
l'informer de tout changement de programme ou de l'annulation de la manifestation en raison du
mauvais temps.
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-05-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
39
Article 7   : Exécution
Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service
départemental jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines et à monsieur Christophe MARCADET.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
Éric ZABOURAEFF
Tél. : 01.30.92.74.00.
Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine  -  78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 4
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-02-05-00001 - portant autorisation de manifestations sportives sur la Seine au titre de
l'année 2025
pour l'association « Cercle de la Voile des Boucles de la Seine »
40