PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . .. .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-3569 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée JET GUARDS
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-01409 du 26 septembre 2024 instituant un périmètre de protectionet différentes mesures de police à l'occasion des concerts de Mylène FARMER ayant lieuau Stade de France à Saint-Denis, es 27, 28 septembre 2024 et le 1er octobre 2024 ;Vu la demande présentée le 10 septembre 2024 par la société JET GUARDS, sise 99 rueboulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par madame Gaélle, LaureETHEOCLE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre desconcerts de Mylène FARMER, au Stade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre2024 et le 1er octobre 2024 ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouestn°AUT-IDF1-2021-08-12-A-00074106 en date du 12 août 2021, autorisant la société JETGUARDS à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de madame Gaëlle, LaureETHEOCLE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant I'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpationsen cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour lasécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1° :La société JET GUARDS, sise 99 rue boulevard de la reine à Versailles (78000),représentée par madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, est autorisée à assurer une missionde contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dans le cadre de MylèneFARMER, au Stade de France, les 27, 28 septembre 2024 et le 1er octobre 2024, en vuede prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade deFrance risquent de faire I'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le vendredi 27 septembre 2024 de 12h00 à 23h59 ;- le samedi 28 septembre 2024 de 12h00 à 23h59 ;- le mardi 1°" octobre 2024 de 12h00 à 23h59.Article 3 :Dans le cadre du périmètre de protection instauré à l'occasion de Mylène FARMER, auStade de France à Saint-Denis, les 27, 28 septembre 2024 et le 1er octobre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expirationde la mission mentionnée à l'article 1°".

Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet :- d''un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Ca-therine Puig à Montreuil (93100).
Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, dontun exemplaire sera transmis à la société JET GUARDS.
Fait à Bobigny, le 9 § SEP, 2024
Le préfet,
Pour le préfet et pèr défégation,le sous-préfet, dirécteuf de/cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60