PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-281
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale / Direction
générale
78-2026-06-26-00021 - Délibération du Conseil de surveillance - 2026 10
Avis Renouvellement des représentants aux CAPL (1 page) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de mise en conformité des postes
d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de
l'Autoroute A13. (5 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
d'appui aux entreprises et aux territoires
78-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - INZOUDINE Amina - SEQENS (2 pages) Page 11
78-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - KTIRI Touhami - SEQENS (2 pages) Page 14
78-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - PAUL Pauline - I3F (2 pages) Page 17
78-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution
d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à
un ménage du premier quartile - YANGZOM Tsering - SEQENS (2 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-07-08-00085 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Choteau », marque commerciale
« Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine (2 pages) Page 23
2
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction
Générale
78-2026-06-26-00021
Délibération du Conseil de surveillance - 2026 10
Avis Renouvellement des représentants aux CAPL
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-06-26-00021 - Délibération du Conseil de surveillance - 2026 10
Avis Renouvellement des représentants aux CAPL 3
Direction commune hospitaliérPst MPA Ted
Délibération n°2026 -10Relative à la désignation des représentants de l'administrationaux commissions administratives paritaires localesLe Conseil de surveillance,Vu le code de la Santé Publique,Vu le code général de la fonction publique,Considérant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel du8 décembre 2022,Considérant le renouvellement des membres du conseil de surveillance,Considérant la nécessité de pourvoir au renouvellement des représentants del'administration au sein des commissions administratives paritaires locales,
Après en avoir délibéré le 26 juin 2026,
Décide :Article 1 : Sont désignés en tant que représentants de l'adminisiration au sein descommissions administratives paritaires locales les membres suivants :Titulaires | SuppléanisM. GAYE, membre de droit, M. SUAREZPrésident du Conseil desurveillanceMme PEREIRA | Mme BOLFMme DUCONGET M. GOMBERT
Article 2 : La présente délibération est exécutoire de plein droit, dès réception par lesservices extérieurs de l'Etat chargés d'assurer le contrôle de légalité.Article 8 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Fait à Mantes-la-Jolie, le 26/06/2026
Centre hospitalier François Qu¢snay:Siège Social : 2 boulevard Sully- 78201 Méntes-la-]Tél, Standard : 01 34 97 40 00 - Fax: 01 34 97 40 15 - Courriel : direction.chi ch. velinesnorci.f
Centre Hospitalier François Quesnay - Direction Générale - 78-2026-06-26-00021 - Délibération du Conseil de surveillance - 2026 10
Avis Renouvellement des représentants aux CAPL 4
DDT
78-2026-07-08-00084
Arrêté Portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de mise en
conformité des postes d'appel d'urgence au PR
49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13. 5
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisa tion des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de pr éfet
des Yvelines ;
Arrêté pour travaux de mise en conformité des postes d'appel d'urgence au PR 49+700 de l'Autoroute A13
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DDT - 78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13. 6
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-
mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelin es, à compter du 11
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 por tant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantier s sur le réseau routier
national ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-01-00006 signé en date du 1er juin 2026 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en con formité des postes
d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13 ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitation de la Société des Autorou tes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date 03 juillet 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'Escadron départemental du Contrôle des F lux (EDCF)
des Yvelines en date du 06 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île-de-France en
date du 03 juillet 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d'Île-de-France
en date du 07 juillet 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sé curité des usagers de
l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de remplacement des join ts de chaussée aux PR
48+0038, 52+100 et 52+700 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Arrêté pour travaux de mise en conformité des postes d'appel d'urgence au PR 49+700 de l'Autoroute A13
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DDT - 78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13. 7
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral des Yvelines n°78-2026-06-01-00006 sign é en date du 1er juin 2026 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en con formité des postes
d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13 est abrogé.
ARTICLE 2 :
A l'occasion des travaux de mise en conformité des postes d'a ppel d'urgence au PR 49+700 sens
Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13 concédée sont modifiées comme suit :
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporaire ment à réaliser les mesures
d'exploitation comme suit :
Phase 1 : Mise en conformité PAU sens Paris Caen
Planning prévisionnel :  du 15 juin 2026 06h00 au 31 juillet 2026 12h00
Localisation des travaux : PR 49+700 sens Paris Caen
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la BAU du 15 juin 2026 06h00 au 31 juillet
2026 du PR 48+880 au PR 50+0150 avec
mise en place de SMV
Neutralisation de la voie lente : du 15 juin 2026 06h00 au 19 juin 2026 14h00, du 22 juin 2026 06h00
au 26 juin 2026 14h00, du 29 juin 2026 06h00 au 03 juillet 2026 14h00, du 06 juillet 2026 06h00 au
10 juillet 2026 14h00, du 13 juillet 2026 06h00 au 17 juillet 2026 12h00, du 20 juillet 2026 06h00 au
24 juillet 2026 12h00 et du 27 juillet 2026 06h00 au 31 juillet 2026 12h00 du PR 48+200 au PR
50+0100. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mise en place d'une séquence panneau en amont : AK5 : 48+880, B14 "90" : 49+080, Absence de
BAU : 49+280, B31 50+0150
Phase 2 : Mise en conformité PAU Caen Paris
Planning prévisionnel : du 15 juin 2026 06h00 au 31 juillet 2026 12h00
Localisation des travaux : PR 49+700 sens Caen Paris
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la BAU du 15 juin 2026 06h00 au 31 juillet 2026 du PR 50+350 au PR 49+150 avec
mise en place de SMV
Neutralisation de la voie lente : du 15 juin 2026 06h00 au 19 juin 2026 14h00, du 22 juin 2026 06h00
au 26 juin 2026 14h00, du 29 juin 2026 06h00 au 03 juillet 2026 14h00, du 06 juillet 2026 06h00 au
10 juillet 2026 14h00, du 13 juillet 2026 06h00 au 17 juillet 2026 12h00, du 20 juillet 2026 06h00 au
24 juillet 2026 12h00 et du 27 juillet 2026 06h00 au 31 juillet 2026 12h00 du PR 51+500 au PR
49+100. La circulation s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée
progressivement à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Mise en place d'une séquence panneau en amont : AK5 : 50+350, B14 "90" : 50+150, Absence de
BAU : 49+950, B31 49+150
Arrêté pour travaux de mise en conformité des postes d'appel d'urgence au PR 49+700 de l'Autoroute A13
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DDT - 78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13. 8
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'exploitation sous ch antier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A 13 et A 14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretie n courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 5 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutra lisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des f orces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
Arrêté pour travaux de mise en conformité des postes d'appel d'urgence au PR 49+700 de l'Autoroute A13
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DDT - 78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13. 9
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et pours uivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île
-de-France, Monsieur le Directeur
de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN), Monsieur le Commandant
de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l'Escadron
Départemental du Contrôle des Flux autoroutière (EDCF) des Yvelines, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes administratifs
de l'État de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur du
Service Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) des Yvelines et à Monsieur le Directeur du
Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Arrêté pour travaux de mise en conformité des postes d'appel d'urgence au PR 49+700 de l'Autoroute A13
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DDT - 78-2026-07-08-00084 - Arrêté Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de mise en conformité des
postes d'appel d'urgence au PR 49+700 sens Caen Paris et Paris Caen de l'Autoroute A13. 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-09-00009
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
INZOUDINE Amina - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - INZOUDINE Amina - SEQENS
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politiquede la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme INZOUDINE Amina (1110124624458GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDERANT que Mme INZOUDINE Amina (1110124624458GDPUB) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - INZOUDINE Amina - SEQENS
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à Mme INZOUDINE Amina (1110124624458GDPUB), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 3, situé au 3 avenueFrançois Mitterand 78450 Villepreux (0005159620).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme INZOUDINE Amina(1110124624458GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme INZOUDINE Amina(1110124624458GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le 0 9 jUIL. 2026r le Préfet et patd égation >Pour préfet dé! gus <our l'égalité-dés chaauprès du Préfet des YvelinesMaroTSCHIGGFREYDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00009 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - INZOUDINE Amina - SEQENS
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-09-00008
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
KTIRI Touhami - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - KTIRI Touhami - SEQENS
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de 'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deM. KTIRI Touhami (1110925101668GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé une demande delogement social ;CONSIDÉRANT que M. KTIRI Touhami (1110925101668GDPUB) a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - KTIRI Touhami - SEQENS
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office à M. KTIRI Touhami (1110925101668GDPUB) , le logement appartenantau bailleur SEQENS, adapté à ses besoins et capacités, de type 1, situé au 5 rue Gambetta 78800Houilles (0055234258 ).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre M. KTIRI Touhami(1110925101668GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec M. KTIRI Touhami(1110925101668GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 JUIL. 2026Pour le Préfet et p délégation aLe Préfet 98our l'égalitédes © :eusrhe du Préfet YvelinesMare TSCHIGGFREYDélais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00008 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - KTIRI Touhami - SEQENS
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-09-00006
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
PAUL Pauline - I3F
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - PAUL Pauline - I3F
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à Immobilière 3F sur lenombre de logements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur Immobilière 3F a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme PAUL Pauline (1110924808773GDPUB), ménage du premier quartile ayant déposé une demandede logement social ;CONSIDERANT que Mme PAUL Pauline (1110924808773GDPUB) a accepté la proposition de logementsocial après avoir reçu la totalité des informations le concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - PAUL Pauline - I3F
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office 4 Mme PAUL Pauline (1110924808773GDPUB), le logement appartenantau bailleur Immobilière 3F, adapté a ses besoins et capacités, de type 3, situé au 32 rue HélèneBoucher à Voisins-le-Bretonneux (0056892089).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme PAUL Pauline(1110924808773GDPUB) et le bailleur Immobilière 3F dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur Immobilière 3F informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme PAUL Pauline(1110924808773GDPUB) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans leSNE.Article 4: A la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur Immobilière 3F, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur Immobilière 3F.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 JUIL. 2026Pour le Préfet ationdélégationLe Préfetpour l'égalité-des chancesauprès du Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00006 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - PAUL Pauline - I3F
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-09-00007
Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en
dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile -
YANGZOM Tsering - SEQENS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - YANGZOM Tsering - SEQENS
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritairesde la ville à un ménage du premier quartileLe Préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU l'article L 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté du 6 juin 2023 relatif aux modalités d'information du préfet par les bailleurs desattributions effectuées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et son annexe oùfigure le tableau d'atteinte de cet objectif;CONSIDÉRANT le bilan 2025 des attributions et les données relatives aux radiations extraites du SNEau 30 juin 2025;CONSIDÉRANT la différence entre le nombre d'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % duflux hors quartiers prioritairesde la politique de la ville (QPV) pour des ménages du premier quartile etles relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération derequalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivement constatées pources mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, au 30juin 2025 ;CONSIDÉRANT que lorsque l'objectif d'attribution en dehors des QPV aux ménages susvisés n'est pasatteint en flux, le représentant de l'État dans le département enjoint au bailleur de l'informer dechacun de ses logements qui se libère en dehors des QPV, financièrement accessibles et qu'il procèdealors à l'attribution de ces logements aux publics concernés jusqu'à ce que le flux annuel décompté surles douze mois précédents atteigne l'objectif assigné au bailleur social ;CONSIDÉRANT le courrier adressé le 29 décembre 2025 par M. le Préfet à SEQENS sur le nombre delogements à attribuer pour atteindre l'objectif susvisé ;CONSIDÉRANT que le bailleur SEQENS a fait parvenir à la DDETS des Yvelines via la boitefonctionnelle dédiée une proposition de logement se situant en dehors des QPV ;CONSIDÉRANT après instruction que le logement proposé correspond aux besoins et capacités deMme YANGZOM Tsering (111102065097993064), ménage du premier quartile ayant déposé unedemande de logement social ;CONSIDÉRANT que Mme YANGZOM Tsering (111102065097993064) a accepté la proposition delogement social après avoir reçu la totalité des informations la concernant: nom du bailleur social,emplacement, superficie, loyer, charges et a été en mesure de visiter le logement ;Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - YANGZOM Tsering - SEQENS
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ARRETEArticle 1: Est attribué d'office a Mme YANGZOM Tsering (111102065097993064), le logementappartenant au bailleur SEQENS, adapté a ses besoins et capacités, de type 3, situé au 3 avenueFrançois Mitterand 78450 Villepreux (0005159620).Article 2: Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé entre Mme INZOUDINE Amina(1110124624458GDPUB) et le bailleur SEQENS dans un délai d'1 mois.Article 3: Le bailleur SEQENS informera la DDETS via la boîte fonctionnelleddets-logement@yvelines.gouv.fr de la date de signature du bail avec Mme YANGZOM Tsering(111102065097993064) dans les plus brefs délais et procédera à la radiation de la demande dans le SNE.Article 4: À la signature du bail, cette attribution sera imputée sur la différence entre le nombred'attributions qui aurait permis d'atteindre les 25 % du flux hors QPV pour des ménages du premierquartile et les relogements dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'uneopération de requalification des copropriétés dégradées et le nombre d'attributions effectivementconstatées pour ces mêmes ménages, pour le bailleur SEQENS, pour l'année 2025.Article 5 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification au bailleur SEQENS.Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 JUIL. 2026our le Préfet et délégationP Le Préfe 'déléguépour l'égalitédes chaauprès du POEMarc JSCHIGGFREY
4-Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Versailles ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-09-00007 - Arrêté préfectoral
portant attribution d'un logement social en dehors des quartiers prioritaires
de la ville à un ménage du premier quartile - YANGZOM Tsering - SEQENS
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00085
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00085 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
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zsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-08-00007 habilitant l'établissement « Choteau » de Conflans-Sainte-
Honorine dans le domaine funéraire à compter du 20/07/2021 ;
Vu la demande formulée le 19/03/2026 et complétée le 03/07/2026 par Monsieur Xavier Lambert,
responsable de la SAS « Choteau », dont le siège so cial est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-
Honorine (78700) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »,
sis 60, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Hon orine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert,
est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport de corps avant mise en bière,
le transport de corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 26-78-0036.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 20/07/2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00085 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
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Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/07/2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00085 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie les 2 Rives »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
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