VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-059
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025
portant habilitation dans le
domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT DE
THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC
131 Route du Plan de la
Tour à SAINTE-MAXIME (83120)

Habilitation N° 25-83-0288 (2 pages) Page 3
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPB
83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création
ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime relatif aux
propriétaires de la parcelle 979 (27 pages) Page 6
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Préfecture du VAR
83-2025-02-25-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027
du 25 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT DE
THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC
131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME
(83120)
Habilitation N° 25-83-0288
Préfecture du VAR - 83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC
131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120)
Habilitation N° 25-83-0288
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC
131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120)
Habilitation N° 25-83-0288
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande formulée par Madame Léa ESCARABAJAL, gérante, en vue d'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE
ETERNAL CARE » - ITEC, situé 131 Route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L 'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC, sis
131 Route du Plan de la Tour à Sainte-Maxime (83120) et dont la gérante est Madame Léa
ESCARABAJAL, est habilitée pour exercer les activités suivantes :
3 - Soins de conservation .
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0288.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC
131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120)
Habilitation N° 25-83-0288
4
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune de Sainte-Maxime pour information.
Toulon, le 25 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'adjoint au directeur
de la citoyenneté et de la légalité
Signé
Lionel GARENTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0027 du 25 février 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « INSTITUT DE THANATOPRAXIE ETERNAL CARE » - ITEC
131 Route du Plan de la Tour à SAINTE-MAXIME (83120)
Habilitation N° 25-83-0288
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Sous-préfecture de Brignoles
83-2025-02-24-00003
arrêté modificatif enquête publique création
ASA avenue Maurin des Maures à Sainte-Maxime
relatif aux propriétaires de la parcelle 979
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 6
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration
et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ 2025-n°007 du 24 février 2025
modifiant l'arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté n°2025-003 du 13 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l'Avenue Maurin
des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains
susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature
de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation
de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
n° EP24000062/83 ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, pour être
soumis à enquête publique ;
Considérant
• l'erreur d'identification du nombre de personnes propriétaires de la parcelle 979
• que seuls deux propriétaires avaient été identifiés pour les lot 1 et 2
• que la parcelle 979 est une copropriété de 17 lots dont 10 pour des maisons ou
appartements (lots 1 à 10) et 7 pour des dépendances appartenant aux mêmes
propriétaires (lots 11 à 17)
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 7
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,
Article 1 er : La liste des propriétaires de la parcelle 979 est modifiée comme suit :
• lot 1 M. FAGES Jean Pierre et lot 11 dépendances
• lot 2 Mme DURAND Annick et lot 13 dépendances
• lot 3 M. CINIERI Antonio et lot 15 dépendances
• lot 4 Les jardins d'ELLEAUDE et lots 16 , 17 dépendances
• lot 5 La MARTELLE et lot 12 dépendances
• lot 6 Euro Soleil et lot 14 dépendances
• lot 7 Des LYS 83 sans dépendance
• lot 8 M. SANTOUL Jacques sans dépendance
• lot 9 M. SANTOUL Jacques sans dépendance
• lot 10 SUNNY Side sans dépendance
Article 2 : La liste des propriétaires modifiée ainsi que le dossier complet, joint à l'arrêté
n°2025-003 du 13 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de
création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) de «l'Avenue Maurin des Maures» à
Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être
inclus dans le périmètre de l'ASA, sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes
concernées.
Article 4 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME,
Monsieur André Vantalon , commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 24/02/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 8
SPB-annexe 01- AP Modificatif du 24.02.2025
Commune Section N° Noms des propriétaires
01 01 SAINTE-MAXIME AF 0538 2020 Mme ABBE Roselyne et Mme A BBE Alice
02 02 SAINTE-MAXIME AF 0641 252 Mme ABBE Martine, M. OLIVIER Thibaud, et Mme ABBE Alice
03 03 SAINTE-MAXIME AF 0272 1030 Société BUENA VISTA
04 04 SAINTE-MAXIME AF 0270 1082 M/Mme BERTAUD Guy et Gilbert e
05 05 SAINTE-MAXIME AF 0271 1065 Mme CONAN Sylvie et Mme HONO RAT Danielle
06 06 SAINTE-MAXIME AF 0260 1108 Mme CINO Chantal
07 07 SAINTE-MAXIME AF 0257 1228 Mme BARBIOT Evelyne et Mme B ARBIOT Ginette
08 08 SAINTE-MAXIME AF 0268 1108 Mmes COTTIN Brigitte et Jean ine et M. COTTIN Christophe
09 09 SAINTE-MAXIME AF 0267 1178 Mme DE BOECK Hilde et M. TH OEN DE BOECK Gunther
10 10 SAINTE-MAXIME AF 0259 1027 M. BOURGANEL Julien
11 11 SAINTE-MAXIME AF 0533 - lot 1 2480 M/Mme DEMOUGEOT Jean-Jacques et Thérèse
12 SAINTE-MAXIME AF 0533 - lot 2 M/Mme DENKER, Marlies, B astian, Andreas, Raphaël et David
13 12 SAINTE-MAXIME AF 0266 1077 Société LES BELLES VUES, SC I, Gérée par Monsieur Hakan REY
14 13 SAINTE-MAXIME AF 0060 1427 M. JORDY Philippe
15 14 SAINTE-MAXIME AF 0269 1057 Mme MAGNIFICO Alicia et M. TIGNERES Cyril
16 15 SAINTE-MAXIME AF 0258 1128 Mme MONTALDI Marie-Sophie et Mme MONTALDI Soline
17 16 SAINTE-MAXIME AF 0261 1057 CVA PATRIVER SCA, Gérée par M . BriekVERHELST
18 17 SAINTE-MAXIME AF 0059 864 Société ROSE, Gérée par Monsie ur Pascal ROZOT et Madame Corinne ROZOT
19 18 SAINTE-MAXIME AF 0263 955 M/Mme MERCIER Gilles et Sabi ne
20 19 SAINTE-MAXIME AF 0264 926 Société SF2M FONTANA, Gérée p ar Monsieur Serge FONTANA
21 20 SAINTE-MAXIME AF 0061 1625 M. TAILLEUR Camille et M. T AILLEU Gérard
22 21 SAINTE-MAXIME AF 0265 1057 Mme VACHER Claire
23 22 SAINTE-MAXIME AF 0262 1077 Mme TERRIER Stéphanie et M. VALENTIN RANC Patrick
24 23 SAINTE-MAXIME AF 1011 3692 Mmes VANESTE Fernande, Brigit te Carine et M. VANESTE Marc
25 24 SAINTE-MAXIME AF 0256 1208 M. VARLET Alain
26
25
SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 1 +lot 11
4839
M. FAGES Jean-Pierre
27 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 2 + lot 13 Madame ANSION – DURAND Annick
28 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 3 + lot 15
29 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 4 + lots 16-17
30 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 5 + lot 12
31 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 6 + lot 14
32 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 7
33 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 8
34 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 9
35 SAINTE-MAXIME AF 0979 – lot 10
36 26 SAINTE-MAXIME AF 0980 – lot 1 1500 M. FAGES Jean-Pierre
37 SAINTE-MAXIME AF 0980 – lot 2 Madame ANSION—DURAND An nick
LISTE DES IMMEUBLES INCLUS dans le périmètre de la création de l'ASA de l'Avenue Maurin des Maures
soit 53 propriétaires pour 40 parcelles totalisant 58 391 m2
nombres de
propriétaires
nombres de
parcelles
Surface cadastraleEn m²
M. CINIERI AntonioLes jardins d'ELLEAUDELa MARTELLEEuro Soleil Des LYS 83 M. SANTOUL Jacques M. SANTOUL Jacques SUNNY Side
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 9
SPB-annexe 01- AP Modificatif du 24.02.2025
38 27 SAINTE-MAXIME AF 322 816 Mme LABREVOIS épouse QUENTIN Annie, Mesdames, QUENTIN Marion et Sophie
39 28 SAINTE-MAXIME AF 0981 1500 M/Mme PELLET Jean-Christian et Florence
40 29 SAINTE-MAXIME AF 1196 1500
41 30 SAINTE-MAXIME AF 1197 1600
42 31 SAINTE-MAXIME AF 1195 1679 Société STARPO LA NARTELLE, gérée par Madame Dominique TASSET
43 32 SAINTE-MAXIME AF 1190 1500 M. BLEHAUT Hervé
44 33 SAINTE-MAXIME AF 1189 1221 M. KONNE Michel
45 34 SAINTE-MAXIME AF 1191 1500 M/Mme VACHER René et Annie
46 35 SAINTE-MAXIME AF 1012 3130 Mme VAN PACHTENBEKE Inge
47 36 SAINTE-MAXIME AF 1100 1452 Société LOU MA SI, Gérée par Monsieur Rasvan GUSU
48 37 SAINTE-MAXIME AF 1101 1443 Société LOU MA SI, , Gérée p ar Monsieur Rasvan GUSU
49 38 SAINTE-MAXIME AF 0056 1420 Mme ABBE Martine et Mme ABBE Alice
50 39 SAINTE-MAXIME AF 0053 Monsieur Goerges BARBIOT, Monsieu r Roger BARBIOT, Monsieur Henri Lucien VARLET
51 40 SAINTE-MAXIME AF 0539 539 STE DU LOTISSEMENT MONTFLEUR I
SCI E&E VILLAGE NATURE, Gérée par Monsieur Eric DOUCHAMPS et Madame Emilie
LIMBOURG SCI E&E VILLAGE NATURE, Gérée par Monsieur Eric DOUCHAMPS et Madame Emilie
LIMBOURG
2 024
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brignoles
Bureau de l'Administration
et de la Réglementation Générale
ARRÊTÉ 2025-n°003 du 13 janvier 2025
portant ouverture d'une enquête publique
relative au projet de création de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
de «l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des
propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'ASA
Le Préfet du VAR,
Vu le Code de l'Environnement, en particulier le Livre II – titre 1er – relatif à l'eau et aux milieux
aquatiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 11 à 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/53/MCI du 05 décembre 2024 portant délégation de signature
de Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu la décision du 31/10/2024 du Tribunal administratif de Toulon procédant à la désignation
de Monsieur André Vantalon en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
n° EP24000062/83 ;
Vu le dossier constitué en vue de la création de l'Association Syndicale Autorisée de
« l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime ;
Vu le dossier produit conformément à l'article R123-8 du code de l'environnement, pour être
soumis à enquête publique ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Brignoles,
ARRÊTE
ENQUÊTE PUBLIQUE
Article 1 er : Il sera procédé du Jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025 inclus, à une
enquête publique sur la commune de Sainte-Maxime (83) relative au projet de création de
l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures.
La mairie de Sainte-Maxime (83) a été désignée commune siège d'enquête publique.
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 11
Est dénommé « responsable du projet » :
Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT
14 bis ave Maurin des Maures
83120 SAINTE - MAXIME
Toute information complémentaire concernant le dossier et l'enquête pourra être sollicitée
auprès de la mairie de SAINTE-MAXIME.
La décision qui sera prise par le préfet à l'issue de l'enquête publique et de la consultation des
propriétaires sera une autorisation de création de l'ASA ou un refus d'autorisation.
Article 2 : Pendant la durée de cette enquête du Jeudi 20 février 2025 au jeudi 20 mars 2025
inclus, le dossier relatif à la demande suscitée est déposé dans le hall de la Mairie de SAINTE-
MAXIME :
Mairie de SAINTE-MAXIME
Hôtel de Ville
Bd des Mimosas
83120 SAINTE-MAXIME
Le dossier sera consultable aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Sainte-
Maxime.
Le public comme les propriétaires pourront formuler ses observations, propositions et contre-
propositions, sur le registre ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur
et des renseignements pourront être demandés, pendant toute la durée de l'enquête :
- par lettre postale, adressé à l'attention du commissaire enquêteur, au siège de l'enquête. Les
observations formulées par voie postale seront annexées au registre de l'enquête, tenu à la
disposition du public ;
- par inscription sur le registre , à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur et tenu à disposition du public, en mairie de SAINTE-MAXIME, aux lieux, jours et
heures précisés à l'article 2 ;
- directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qui seront assurées,
aux lieux, jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 3. Les lettres remises en main
propre au commissaire enquêteur seront annexées au registre de l'enquête. »
-par courriel adressé au commissaire du 1 er jour (01h01) au dernier jour (24h) de l'enquête, à
l'adresse électronique
asa-maurindesmaures-epvar@administrations83.net
Ces observations seront consultables par le public, en faisant une demande de consultation à
l'adresse susmentionnée.
Tout courriel reçu en dehors de la période de l'enquête ne sera pas pris en considération ;
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2025-02-24-00003 - arrêté modificatif enquête publique création ASA avenue Maurin des Maures à
Sainte-Maxime relatif aux propriétaires de la parcelle 979 12
Le dossier complet est consultable pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site de la préfecture du Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Sainte-
Maxime-ASA-Maurin-des-Maures
- sur support papier aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Sainte-maxime
- à la sous-préfecture de Brignoles auprès du référent associations syndicales autorisées ;
Article 3: Monsieur André VANTALON, désigné en tant que commissaire enquêteur sera
présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés dans la salle du Conseil Municipal en mairie
de SAINTE-MAXIME. Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations :
Dates des permanences Horaires d'accueil des permanences
Jeudi 20 février 2025 De 09h00 à 12h00
Mercredi 05 mars 2025 De 09h00 à 12h00
Jeudi 20 mars 2025 De 14h00 à 17h00
Article 4 : Rôle du commissaire enquêteur
1° Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l'enquête publique de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
2° Lorsqu'il entendra faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne
information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du
projet, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au
dossier tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont rajoutés en cours
d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature des pièces et la date
à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
3° Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l'exception des lieux
d'habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l'avance
les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite
projetée.
Lorsque ceux-ci n'auront pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
4° Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu'il lui paraîtra
utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le
refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est
mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport.
5° Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information du préfet,
prolonger l'enquête d'une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au
préfet au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Elle sera portée à la connaissance du
04.94.37 .03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www.var.gouv.fr
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public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé
dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout
moyen approprié.
Article 5 : Publicité de l'enquête
1° Par voie de presse : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête ainsi que les
conditions de déroulement seront publiées, par les soins de la mairie de SAINTE-MAXIME, en
caractères apparents et aux frais de la mairie de SAINTE-MAXIME, quinze jours au moins avant
le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête
déposé en mairie.
2° Par voie d'affichage : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de
l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, publié par voie d'affiches et éventuellement par
tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune de SAINTE-MAXIME par les
soins de son maire. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat
établi par le maire et versé au dossier d'enquête.
3° En ligne : Le même avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Var, huit
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
4° Affichage de l'avis sur site : L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le
début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les
soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visibles de la voie publique, les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24
avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
5° Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique fera
l'objet d'une publication.
Article 6 : Elaboration et transmission
1° Elaboration
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies. Le rapport comportera l'objet du projet, la liste des
pièces du dossier, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et les observations éventuelles du
responsable du projet.
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Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
2° Transmission
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre
d'enquête et le dossier de l'enquête correspondant au préfet (sous-préfecture de BRIGNOLES,
secrétariat général, 92 rue de la République CS 20302 -83175 BRIGNOLES cedex), dans un
délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : Diffusion du résultat de l'enquête
1° Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable
du projet, à la Présidente du tribunal administratif de Toulon et au maire de SAINTE-MAXIME.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la
disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de SAINTE-MAXIME,
• en sous-préfecture de BRIGNOLES.
2° L'avis d'enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
seront mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Sainte-
Maxime-ASA-Maurin-des-Maures
CONSULTATION DES PROPRIÉTAIRES
Article 8 : Les propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures » sont convoqués en
assemblée générale constitutive qui se déroulera à 17 heures, le jeudi 24 avril 2025,
Est nommé Président de l'assemblée constitutive :
Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT
14 bis ave Maurin des Maures
83120 SAINTE - MAXIME
Article 9 : A l'issue de la réunion de l'assemblée consultative, un procès-verbal constate :
- le nombre de propriétaires convoqués et celui des présents,
- le vote nominal de chaque propriétaire présent,
- les adhésions et les refus d'adhésion formulés par écrit avant la réunion,
- les noms des propriétaires qui, dûment avisés des conséquences de leur abstention, n'ont
pas fait connaître leur opposition par écrit,
- le résultat de la délibération.
Le procès-verbal est établi et signé par le président de l'assemblée constitutive. Les adhésions
et refus d'adhésion écrits y restent annexés. Il en est de même de la feuille de présence à
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l'assemblée constitutive. Le président de l'assemblée constitutive transmet au Préfet le
procès-verbal avec toutes les pièces annexées.
Article 10 : Les propriétaires, à défaut d'avoir manifesté leur opposition par un vote à
l'assemblée constitutive, seront réputés favorables à la création de l'association ;
Article 11 : Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de
refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification
dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
Article 12 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation de
création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures » est le préfet
du Var, par voie d'arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de TOULON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux personnes
concernées.
Article 14 : Madame la sous-préfète de BRIGNOLES, Monsieur le maire de SAINTE-MAXIME,
Monsieur André Vantalon , commissaire enquêteur, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Brignoles, le 13/01/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES
STATUTS
PARTIE I - LES ELEMENTS D' IDENTIFICATION DE L'ASAARTICLE 1- CONSTITUTION DE L' ASSOCIATION SYNDICALESont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des lots constituant l'ensembleimmobilier qui réunit deux entités à savoir le lotissement « Les Messugues » et le lotissement« Monfleuri » figurant sur la liste des immeubles annexée avec le détail pour chaque parcellesyndiquée des références cadastrales, de la surface cadastrale, des adresses et des noms despropriétaires. |L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui-ciexiste.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.L'acquisition, à quelque titre que ce soit d'un bien immeuble dans le périmètre de l'associationemporte obligatoirement adhésion à celle-ci sans limitation de durée.ARTICLE 2- PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRESYNDICALConformément aux dispositions de l'Ordonnance du ler juillet 2004, les droits et obligationsqui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou partiesd'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'àla dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :« les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles,« les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doitêtre donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixantle statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans lesconditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien -propriétaire. | |Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer au président de l'association, avant le 1° mars del'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de l'année en cours, conservera
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la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de laditeannée, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Les créances de toute nature d'une association syndicale des propriétaires à l'encontre d'un deses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les parcelles de ce membre comprisesdans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cettehypothèque sont celles prévues aux 3 premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.ARTICLE 3- SIEGE ET NOMLe siège de l'association est fixé à 14 bis avenue Maurin des Maures, 83120 SAINTE-MAXIME.Il pourra être transféré par simple décision du syndicat sous réserve de l'accomplissement desformalités de déclaration et de publication requises.Elle prend le nom de « ASA DE L'AVENUE MAURIN DES MAURES ».ARTICLE 4- OBJET / MISSIONS DE L' ASSOCIATIONL'association a pour objet :e La gestion, l'entretien et l'amélioration des installations, éléments d'équipement etservices communs : voies diverses, éclairage, ouvrages divers, espaces communs ;e La création de tous biens, éléments d'équipement et services communs nouveaux ;e L'étude de tous projets ainsi que l'exécution et la conservation de tous travaux utiles àl'Association et notamment du réseau d'égouts. L'entretien général et la surveillancedes aménagements devront également être assurés, ainsi que la défense des droitscommuns des propriétaires.e La conclusion de tous accords ou conventions en rapport avec les missions ci-dessus, etd'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières s'yrapportant, en ce compris la conclusion d'emprunts ;e La fixation du montant de la contribution des membres de l'Association Syndicale auxfrais de gestion, d'entretien, de réfection ou de création des installations, élémentsd'équipements et services communs ;e Cette énumération est indicative et non exhaustive à l'exclusion de tout équipement etaménagement relevant de la compétence des collectivités locales, départementales,régionales et nationales.ARTICLE 5- MOYENS FINANCIERS DE L'ASAIl sera pourvu à la couverture des frais d'acquisition, d'aménagement, d'entretien etd'exploitation des ouvrages, des intérêts et de l'amortissement des emprunts ainsi que toutesautres charges salariales ou sociales, ou coût de prestations de services ou frais administratifs,liés à l'objet ou au fonctionnement de l'association, au moyen des redevances annuelles et desressources ordinaires dont les modalités de recouvrement sont précisées en troisième partie.Les ressources devront être suffisantes pour permettre, en plus du paiement des dépenses ci-dessus indiquées, la constitution d'un fonds de réserve destiné à faire face aux travaux degrosses réparations et autres dépenses à caractère extraordinaire.PARTIE I- LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
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ARTICLE 6- ORGANES ADMINISTRATIFSL'association a pour organes administratifs |' Assemblée des Propriétaires, le Syndicat, lePrésident, le Vice-Président.ARTICLE _7- MODALITES DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE DESPROPRIETAIRESChacun des immeubles figurant sur la liste annexée aux présents statuts donne droit à une voix,suivant le principe : Un Lot = Un membre de l'association = Une voix.Dans le cas d'un ensemble immobilier comportant plusieurs lots, le nombre de voix est limitéà cing (5).Chaque propriétaire peut se faire représenter a l'assemblée, de façon limitative, comme suit :e Par son conjoint, son partenaire de Pacte Civil de Solidarité, ou l'un de ses ascendantsou descendants ;e Par un autre propriétaire membre de l'association ;e Par l'un des co-indivisaire en cas d'indivision ;e Par l'usufruitier ou le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.Les personnes morales propriétaires, autres que les syndicats de copropriété, sont représentéespar leur mandataire social, un pouvoir de représentation peut être donné à un autre propriétairemembre de l'association.Chaque syndicat de copropriété membre de l'association ne peut être représenté que par unmandataire personne physique résidant dans le ou les immeubles dudit syndicat désigné enassemblée générale des copropriétaires.Les propriétaires indivis d'un même lot sont tenus de se faire représenter par une seulepersonne. Les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentants légaux,l'usufruitier représente le nu-propriétaire.Tout représentant d'un membre de l'association doit justifier d'un pouvoir établi par écrit et nevaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le même fondé de pouvoir ne peutdisposer de plus de neuf (9) mandants de représentation.Le Président de l'Association Syndicale Autorisée tient à jour l'état nominatif des propriétairesdes immeubles compris dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, conformémentaux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et de l'article 17du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006. Toute mutation doit lui être notifiée par le notaire qui enfait le constat. Tout propriétaire ou copropriétaire qui procède à un transfert de propriété, à titregratuit ou onéreux, d'un ou plusieurs biens inclus dans le périmètre de I' Association SyndicaleAutorisée doit informer le cessionnaire de cette inclusion et en faire mention sur l'acte decession. Tout locataire d'un bien inclus dans ce périmètre, doit également être informé par lebailleur et il doit en être fait mention sur le bail.ARTICLE __8- REUNION DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES ETDELIBERATIONSL'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
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Les convocations à l'assemblée sont adressées, par courrier électronique, à chaque membre del'Assemblée des propriétaires, quinze (15) jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à cing (5) jours par le Président.Le Préfet du VAR, le Maire de SAINTE-MAXIME et le Trésorier Principal concernés, sontavisés, simultanément à l'envoi des convocations, de la tenue de la réunion et de ce qu'ilspeuvent y assister ou y déléguer un représentant.L'assemblée ne peut valablement délibérer que si le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.A défaut, une deuxième assemblée est organisée sur le même ordre du jour dans les quinze (15)jours suivant la réunion privée de quorum, les pouvoirs de représentation étant, dans ce cas,automatiquement reconduits pour cette deuxième assemblée, sauf présence du mandant ourévocation expresse du mandat transmise au Président.L'urgence en cette hypothèse étant réputée constituée, les convocations sont effectuées au plustard cinq jours avant cette nouvelle réunion, par courrier électronique.Lors de cette deuxième réunion, les délibérations de l'assemblée ne sont plus soumises à unecondition de quorum, et sont adoptées à la majorité des voix des présents et représentés. En casde partage égal, la voix du Président est prépondérante.L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :« pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance duler juillet 2004, soit lorsque les modifications ne concernent ni l'objet ni le périmètre de l'ASA,= à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relévent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire,= à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre finprématurément au mandat des membres du Syndicat.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En casde partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnesprésentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 7 des présents statuts.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant lerésultat des votes.Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique égalementla date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal estconservé dans le registre des délibérations.ARTICLE 9 —- ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association. Elle délibère sur :
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e L'élection des membres titulaires et suppléants du syndicat suivant les modalités et ladurée fixées à l'article 10 des présents statuts.e Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président.e Le rapport annuel d'activité de l'association élaboré par le Président tel que prévu al'article 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 ;e Les emprunts souscrits par l'association, doivent être soumis à l'accord de l'AssembléeGénérale ;e L'approbation du règlement intérieur arrêté par le syndicat ;e Les éventuelles propositions de modification statutaire, de modification de périmètre deASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 dePordonnance du 1*' juillet 2004 ;e L/'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d'office ;e Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement ;ARTICLE 10 - COMPOSITION DU SYNDICATLe nombre de membres du Syndicat élus par |' Assemblée des Propriétaires est de 5 titulaires et3 suppléants.Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent six (6) ans.Les membres du syndicat sont immédiatement élus à la majorité absolue des voix présentes etreprésentées. Si nécessaire, un deuxième tour peut avoir lieu ; la majorité relative est alorssuffisante. En cas d'égalité pour le poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirageau sort. |Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils continuent d'exercer leursfonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les membres suppléants sont renouvelables tous les six (6) ans.Seuls peuvent se présenter au suffrage de l'assemblée :a) les personnes physiques propriétaires membres de l'association ou leurs représentants' légaux,b) les mandataires sociaux des personnes morales, autres que les syndicats de copropriété,membres de l'association,c) les représentants des syndicats de copropriété à l'assemblée, comme indiqué à l'article 7.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à trois (3) réunions consécutives.Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par lesuppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquantune Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection desmembres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres
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du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir dumandat qu'ils remplacent.Le président perçoit une indemnité à raison de son activité si l'assemblée des propriétaires endécide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée de sonmandat. De la même façon, les membres du syndicat peuvent percevoir une indemnité, dans lecadre de missions qui leur seraient confiées. |ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DU SYNDICATSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Le Syndicat est appelé à délibérer sur lespoints suivants :e L'élection du Président et du vice-président de l'association,e Les projets de travaux et leur exécution,e Les catégories de marchés, qui en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la compétence auPrésident,e Le budget annuel et le budget supplémentaires et les décisions modificatives,e Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'Association, sans préjudice de l'établissement de redevances spécialespour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des décisions de justice ettransactions, L'adoption du règlement intérieur et de ses modifications. Ce règlementainsi que les modifications apportées sont ensuite soumis pour approbation àl'Assemblée Générale,e La gestion des emprunts décidés par l'Assemblée des propriétaires en application del'article 20 de l'Ordonnance du 1° juillet 2004,e Le compte de gestion et le compte administratif,e La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 aR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,e L'autorisation donnée au Président d'agir en justice,e Toute autre décision conforme à l'objet de l'association tel que défini à l'article 4.Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croitutile aux intérêts de l'association.ARTICLE 12 - DELIBERATIONS DU SYNDICATLe syndicat est convoqué par le président, en cas d'empêchement par le vice-président. Il esten outre convoqué à la demande du tiers de ses membres ou du Préfet. Le Président est tenu dedéférer à ces éventuelles demandes.Les convocations sont adressées par lettre simple aux membres du syndicat huit (8) jours aumoins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 48 heures.Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnessuivantes := Un autre membre du Syndicat ;= Son locataire ou son régisseur ;
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« En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;= En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du ler juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le nombre maximum de mandats détenus par un méme membre du syndicat ne peut étresupérieur a 1 mandat. Seuls les mandats écrits seront acceptés et ils ne sont valables que pourune seule réunion. |D'autres personnes, physiques ou morales, peuvent être à leur demande représentées dans lesyndicat avec voix consultative.Le Président vérifie en début de réunion, la validité des mandants qui doivent être écrits (maisqui peuvent être transmis par courrier électronique) et spécifiques à la réunion convoquée.A défaut d'être présent ou régulièrement représenté, le syndic titulaire est porté absent.Le syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés. |Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le mêmeordre du jour dans un délai de quinze (15) jours. Il délibère alors valablement sans condition dequorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents et .représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. |Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portantsur les objets pour lesquels l'approbation de l'assemblée des propriétaires est nécessaire (article20 de l'ordonnance n°2004-632) ou celles devant être approuvées par le préfet.Les délibérations sont signées par le président et autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées, comme les actes pris par lePrésident, au siège de l'association par ordre de date, dans un registre coté et paraphé par le -Président. Ce registre peut être consulté par tout membre de l'association.ARTICLE 13 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENTLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent parmieux un président et un vice-président. Le vote aura lieu a bulletin secret si plus de la moitié desmembres présents le demande. |Cette élection est valable à la majorité absolue des membres présents ou représentés au ler tour,à la majorité relative au 2nd tour, quel que soit le nombre de présents. ©Le président et le vice-président sont rééligibles. Leurs mandats suivent le même régime quecelui des mandats qu'ils détiennent en qualité de syndics. Ils conservent leurs fonctions jusqu'àl'installation de leurs successeurs. Le syndicat peut les révoquer en cas de manquement à leursobligations.ARTICLE 14 — ATTRIBUTIONS DU PRESIDENTLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnancedu 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :
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= Le Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat, et notamment de son budget," Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organesde l'ASA,= Il convoque et préside les réunions,= TIlest le chef des services de l'association et son représentant légal,= Tl est l'ordonnateur de l'ASA,« Le Président prend tout actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlementdes marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lesyndicat. Il est la personne responsable des marchés. Il préside la commission d'appelsd'offre.« Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association et qui sont déposés au siège social.= Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des parcelles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,= Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,= Ii prépare et rend exécutoire les rôles,= Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses suivant les prescriptionsréglementaires en vigueur,«" A l'exception des fonctions de comptable de l'association confiées à un comptabledirect du Trésor, le Président recrute, gère et affecte le personnel de l'association dontil fixe les conditions de rémunération,= Le Président élabore annuellement un rapport sur l'activité de l'association et sasituation financière analysant notamment le compte administratif de celle-ci, qu'ilsoumet à l'assemblée des propriétaires et transmet au préfet,« Le Président peut déléguer éventuellement, certaines de ses attributions à un directeurnommé par lui et placé sous son autorité, |* Il modifie, par délégation de l'assemblée des propriétaires, les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande en application de l'article 40 du décret du 3mai 2006. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion del'assemblée des propriétaires,« Il établit et signe le procès-verbal des réunions qui constate les délibérations et reprendles noms et prénoms des participants, le texte des délibérations mises aux voix et lerésultat des votes,= Le vice-président supplée le président absent ou empêché, en toutes ses attributions,= Le Président et le Vice-Président perçoivent une indemnisation à raison de leur activitéfixée pour la durée de leur mandat par l'assemblée des propriétaires.PARTIE III — DISPOSITIONS FINANCIERESARTICLE 15 - COMPTABLE DE L' ASSOCIATIONLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptablepublic du Trésor désigné par le préfet sur proposition du syndicat après avis du trésorier payeurgénéral.
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Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.ARTICLE 16 — VOIES ET MOYENS NECESSAIRES POUR SUBVENIR A LADEPENSEIl sera pourvu à la dépense au moyen des redevances des membres, des emprunts, des dons etlegs, des subventions de diverses origines ou de toute autre ressource prévue à l'article 31 del'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face := Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;" Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'association ;" Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;# Au déficit éventuel des exercices antérieurs ;« A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dansle recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.« A toutes autres charges sociales, ainsi que pour constituer un fond de réserve destiné àfaire face aux dépenses extraordinaires.ARTICLE _ 17 _— REPARTITION ET MODE DE RECOUVREMENT DESREDEVANCESEn application de l'article 51 du décret n°2006-504 lors de sa première réunion et de toutemodification ultérieure, le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entreles membres de l'association accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de laproportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments deses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leurintérêt à l'exécution des missions de l'association.Un exemplaire du projet de budget et ses annexes et un registre destiné à recevoir lesobservations des membres de l'Associations sont déposés pendant quinze jours au siège del'association. Ce dépôt est annoncé par affichage en Mairie de SAINTE-MAXIME oupublication dans un journal d'annonces légales du département du siège de l'association, ou partout moyen de publicité au choix du syndicat.A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association.Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée auxmembres de l'association par le président.Des redevances syndicales spéciales relatives à l'exécution des décisions de justice ettransactions sont établies dans les deux mois à compter de la date de notification de la décisionà l'association ou de la date de conclusion de la transaction et réparties suivant les mêmes basesde répartition que les dépenses de fonctionnement de l'association. Le membre bénéficiaire dela décision ou partie à la transaction, n'est pas soumis au paiement de cette redevance spéciale.Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvierde l'année de leur liquidation.
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Les rôles sont préparés par le président en fonction des bases de répartition visées ci-dessus etdu montant unitaire déterminé par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice pourrespecter l'équilibre budgétaire de l'association.Le Président les met en recouvrement dans les formes prescrites par les contributions directes.Une majoration peut être appliquée selon la réglementation en vigueur.Le comptable public du Trésor désigné par le Préfet sur proposition du Syndicat après avis duTrésorier payeur général, est seul compétent pour procéder à ce recouvrement. Les fonds sontdéposés auprès de l'Etat sauf dérogation notamment en cas de création d'une régie de recettesou d'avances.Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixé parl'ordonnateur reçoit du comptable public chargé du recouvrement une lettre de rappel avantnotification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais.Le Président de l'association autorise l'émission des commandements et les actes de poursuitesubséquents. Il peut néanmoins dispenser le comptable public de solliciter ladite autorisation.Le refus d'autorisation d'émission des commandements et d'actes de poursuites, ayant donnélieu à présentation en non-valeurs des créances non recouvrées à l'amiable, doivent faire |' Qid'un rapport écrit du Président au syndicat, justifiant ledit refus.Les créances de toute nature de l'association sur l'un de ses membres sont garanties par unehypothèque légale de l'association sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètrede l'association.Lors de la mutation d'un bien compris dans ce même périmètre, avis doit être donné, auPrésident de l'Association, suivant les mêmes modalités et conditions que celles prévues enmatière de copropriété des immeubles bâtis en application de l'article 20 de la loi 67-557 du 10juillet 1965 modifiée, lequel peut, suivant les formes et conditions prévues par cet article, faireopposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.ARTICLE 18 — LE BUDGET DE l'ASSOCIATIONLe budget de l'association est proposé par le Président et voté par le Syndicat. Il est établisuivant les normes de comptabilité publiques applicables aux Associations SyndicalesAutorisées.Il est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recette qu'endépenses. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuventcomprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.Les autorisations de programme portent sur des dépenses à caractère pluriannuel se rapportantà une ou plusieurs immobilisations, soit que l'association procède à acquisition, soit qu'elleprocède à réalisation par exécution de travaux, ou les deux conjointement. Une autorisation deprogramme marque la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour uninvestissement déterminé. Elles demeurent valables sans limitation de durée et peuvent êtrerévisées.
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Les autorisations de programme comportent la répartition provisionnelle par exercice descrédits de paiements. Elles sont proposées par le Président et votées simultanément a l'adoptiondu budget mais par une délibération distincte.Le budget de l'association doit être voté en équilibre réel. L'équilibre de la sectiond'investissement s'apprécie uniquement en regard des crédits de paiement votés, lesautorisations de programme n'étant pas prises en compte pour la détermination de cet équilibre.Les ressources d'emprunt ne sont prises en compte pour la détermination de cet équilibre qu'àconditions d'être, aux plus égales aux dépenses d'acquisition d'immobilisations et de travauxinscrits en section d'investissement déduction faites des subventions éventuellement reçues.Le budget de l'association est arrêté comme suit :Avant le 31 décembre de chaque année, le Président doit déposer au siège de l'association leprojet de budget qu'il a établi pour l'année suivante. Ce dépôt est annoncé par affichage ou toutmoyen de publicité au choix du Président.Pendant quinze jours qui suivent tout membre de l'association peut présenter des observations,par voie écrite, au Président, sur ce projet de budget.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du Président, et le cas échéant, desobservations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier, puis transmisavant le 15 février au Préfet du VAR.ARTICLE 19 - LE COMPTE ADMINISTRATIFAvant le 30 juin de chaque année le Président présente au syndicat le compte administratif del'année précédente qui traduit l'exécution effective du budget qui avait été voté pour cetteannée. Le Président doit accompagner la présentation de ce compte d'un rapport explicatif ainsique du rapport de gestion transmis par le comptable public du Trésor tenant la comptabilité del'association, certifié exact par celui-ci.Le vote du syndicat sur ces documents constitue arrêté des comptes afférents à l'exerciceconsidéré.ARTICLE 20 —- LES MARCHES PASSES PAR L'ASALes règles du Code des marchés publics applicables aux ASA sont celles relatives auxcollectivités territoriales. Néanmoins, afin de tenir compte des spécificités des ASA, lacomposition de la commission d'appel d'offres a été adaptée.La Commission des appels d'offre comprend, outre le Président de l'association membre dedroit, deux membres titulaires et éventuellement deux membres suppléants, élus au sein desmembres du syndicat. |Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles des II à V des articles 22 et 23du Code des marchés publics.ARTICLE 21 -— RECRUTEMENT ET STATUT DU PERSONNEL DEL' ASSOCIATION |Dans le cadre du budget arrêté par le syndicat, le Président dispose de tous pouvoirs pourrecruter le personnel nécessaire au bon fonctionnement de l'association syndicale et à
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l'accomplissement de ses missions. Il en réfère cependant au Syndicat à la première réunionsuivant toute modification intervenue en ce domaine.Les personnels de l'association sont régis par les dispositions des articles 30 à 39 du décret du3 mai 2006.PARTIE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DEL'ASAARTICLE 22 - REGLEMENT DE SERVICEUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédactioninitiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.ARTICLE 23 - PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGESL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité demaître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.ARTICLE 24 - CHARGES ET CONTRAINTES SUPPORTEES PAR LES MEMBRESLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n°2004-632.il s'agira également sur l'ensemble du périmètre de l'A.S.A. := Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,= Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantésdes ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
CHAPITRE VI - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTIONARTICLE 25 — MODIFICATION STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION PORTANTSUR L'OBJET OU LE PERIMETRE DE L' ASSOCIATIONUne proposition de modification du périmètre de l'association syndicale autorisée ouchangement de son objet peut être présentée à l'initiative du syndicat, d'un quart despropriétaires associés, de la commune de SAINTE-MAXIME, d'un groupement de collectivitésterritoriales incluant celle-ci, ou du Préfet du Var.L'avis des propriétaires concernés par la modification est recueilli en préalable par le Préfet duVar. Si cet avis est recueilli au cours d'une assemblée, cette dernière est présidée par unepersonne membre ou non de l'association, désignée par le Préfet.L'assemblée des propriétaires ne peut adopter la proposition qu'à la majorité renforcée suivante: la majorité des membres de l'association syndicale représentant au moins les deux tiers de lasuperficie des propriétés incluses dans l'association, ou les deux tiers des membres représentantau moins la moitié de cette même superficie.Si la proposition est adoptée elle est alors mise à enquête publique dans les conditions fixéespar les articles L 123-1 à L.123-16 du code de l'environnement, et s'il y a lieu en raison de lanature des travaux envisagés concomitamment à la modification du périmètre ou du12
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changement d'objet, dans les conditions prévues par les articles L 214-2 à L 214- 10 du mêmecode.Toutefois si la proposition ne porte que sur une modification du périmètre inférieure à 7% dela superficie totale des propriétés incluses dans l'association, et que le consentement écrit dechaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre, ainsique l'avis de la commune de SAINTE-MAXIME et s'il y lieu des autres communes intéressées,ont été préalablement recueillis, Le syndicat est compétent pour approuver la modification à lamajorité de ses membres et il n'est pas procédé à enquête publique.Dans tous les cas l'autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,publiée, affichée en mairie de SAINTE-MAXIME, et s'il y a lieu en mairie des autrescommunes concernées, notifiée aux propriétaires intéressés par la modification, et transmise aubureau compétent de la conservation des hypothèques.ARTICLE 26 — DISTRACTION DE PROPRIETEL'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à êtrecompris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait. La demandede distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. .La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Si la réduction depérimètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37 de l'Ordonnance2004-632, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction feraseulement l'objet d'une délibération du syndicat.Lorsque l'assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l'article 14 dePOrdonnance 2004-632, ou, dans l'hypothèse mentionnée à l'alinéa précédent, la majorité desmembres du syndicat, s'est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l'autoritéadministrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues àl'article 15 de l'Ordonnance.Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractéspar l'association durant leur adhésion jusqu'au remboursement intégral de ceux-ci.7 La distraction, n'affecte.pas l'existence des servitudes décrites à l'article 28 de l'Ordonnancetant, qu'elles -rgstent.nécessaires à l'accomplissement des missions de l'association ou àl'entretien des.ouvrages dont elle use.ARTICLE 27 - AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESEn dehors des cas ci-dessus explicités, les modifications statutaires sont adoptées par.délibération de l'assemblée des propriétaires réunie en session extraordinaire, sur propositiondu syndicat ou du dixième des propriétaires.Dans tous les cas l'autorisation de modification des statuts est prononcée par le Préfet du Var,et il est procédé aux mêmes formalités de publication et de notification que celles indiquées àl'article 25.ARTICLE 28 — DISSOLUTION DE L' ASSOCIATIONLa dissolution de l'association intervient à la demande de ses membres ou, notamment, en casde disparition de son objet, d'une absence d' activité réelle en rapport avec son objet pendant
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plus de trois ans, de la constatation d'une contradiction flagrante avec un intérét publicsupérieur.Il en est de même en cas de difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.L'assemblée se prononce à la majorité renforcée prévue à l'article 25. Si un des cas dedissolution susvisé survient et que l'assemblée refuse la dissolution ou n'est pas en mesure dese réunir ou de se prononcer, l'association syndicale peut être dissoute d'office par décision duPréfet du Var. Il est procédé aux formalités de publication et de notification indiquées à l'article25.Les modalités de la dissolution et de la dévolution du passif et de l'actif, prenant en compte lesdroits des tiers, sont déterminées par le syndicat ou à défaut par un liquidateur nommé par lePréfet du Var et mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution.Les propriétaires membres de l'association demeurent redevables des dettes de celle-ci jusqu'àextinction totale. |ARTICLE 29 — DISPOSITIONS NON PREVUES PAR LES STATUTSIl est renvoyé pour tout point afférent à la mission de l'Association Syndicale Autorisée, nonprévu par les présents statuts, aux dispositions de l'ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004 etdu décret 2006-504 du 03 mai 2006 ainsi que des éventuels textes subséquents.
Annexe :e Liste des immeubles inclus dans le périmètreVU ET APPROUVÉcomme annexé à mon arrêtéen date de ce jourBrignoles le 5 say, 209dm % te
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comme annVU ET Jeen dateBrignoles. le
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye CedexSIRET 16000001400011022 Direction Générale des Finances PubliqImnression non normalisée du olan cadastral
\PPROUVÉré à mon arrêtéde ce jour1 3 JAN. 202
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VU ET APPROUVEcomme annexé à mon arrêtéE 3 en date de ce jour Sous-Préfecture de BrignolesAA Brignoles. ke 1 3 JAN. 2925 | Bureau de l'AdministrationLiber et de la Réglementation GénéraleFraternitéCréation de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures». à Sainte-MaximeConsultation des propriétaires des immeubles susceptiblesd'être inclus dans le périmètre de l'association
Vu les articles 10, 12, 13 et 15 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative auxassociations syndicales autorisées de propriétaires,Vu les articles 8 à 12 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnanceprécitée,Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative auprojet de création de l'Association Syndicale Autorisée de « l'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime et organisant la consultation des propriétaires des terrains susceptibles d'être inclus dansle périmètre de l'ASA,Vu le projet de statuts,Averti qu'à défaut d'avoir fait connaître son opposition par lettre recommandée avec demanded'avis de réception a:Monsieur Jean-Jacques DEMOUGEOT14 bis ave Maurin des Maures83120 SAINTE - MAXIMEdans le délai fixé par l'arrêté préfectoral susvisésoit avant le Mercredi 23 avril 2025 (cachet de la poste faisant foi),le propriétaire est réputé favorable à la créationde l'Association Syndicale Autorisée - ASA« Maurin des Maures» à Sainte-Maxime.Le (La) soussigné(e),NOM : mn enrPRETO LIA) SPM mme mn nie ee em A R.ACESS on. ceesescsceecsssesconseecouseeceuseesensusseesencnssesseusesses us sesseuasesensassesseussesessas ses ceeseesencae ses cauassceusuesesceusee sensesRéférence(s) cadastrale (S) so... cessesessscseseesesssscsessescscessueseeseeseusessessenssesescesseuseesessansssacscensssseseesenensDéclare se prononcer ainsi qu 'il suit sur la création de l'Association Syndicale Autorisée de« 'Avenue Maurin des Maures» à Sainte-Maxime:[] Je suis favorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée[J Je suis défavorable à la création de l'Association Syndicale Autorisée(cocher la case utile)Fait à cccccccseesscsssceeee
[signature du propriétaire]04.94.3703.64 - sp-brignoles-asa-asl@var gouv.fr92 rue de La République CS 20302 - 83175 BRIGNOLES Cedex - www. var.gouv.fr
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