SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-270
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Secretariat de direction
76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28 août 2026 portant
subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 (5 pages) Page 3
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature (12 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2026-09-01-00003 - Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel (7 pages) Page 22
76-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 30
76-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (4
pages) Page 35
76-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026-90 portant subdélégation de
signature en matière de domaine public (5 pages) Page 40
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
Pôle National de Contrôle à Distance (PNCD) de Dieppe à compter
du 01/09/2026 (2 pages) Page 46
76-2026-09-01-00012 - Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du
01/09/2026 (2 pages) Page 49
76-2026-08-28-00011 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du
01/09/2026 (4 pages) Page 52
76-2026-09-01-00010 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du
01/09/2026 (4 pages) Page 57
76-2026-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du
01/09/2026 (4 pages) Page 62
76-2026-09-01-00013 - Délégation de signature du responsable Service
des Impôts des Particuliers (SIP) de Le Havre à compter du 01/09/2026 (4
pages) Page 67
2
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2026-08-28-00010
Arrêté en date du 28 août 2026 portant
subdélégation en matière d'activités à la DSDEN
76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28
août 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 3
ACAD É MIE Directiondes servicesdépartementaux
de l'éducationnationale
DE NORMANDIE de laSeine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'activités
à ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Éducationnationale de laSeine-Maritime
La directrice académique des services de l'Education nationale,
-Vu lecode l'éducation et notamment ses articlesR 222-19-3, D220-20, R 222-1, R 911-82 à R 911-920;
-Vu lecode de l'action sociale et des familles ;
-Vu lecode du sport;
- Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatifaux dispositionsgénérales applicables aux agents
contractuels de l'Étatprispour l'applicationde l'article7 de laloin° 84-16 du 11janvier1984 portant
dispositionsstatutairesrelativesà lafonction publique del'État ;
-Vu ledécret n° 2012-16 du 5janvier2012 relatifà l'organisationacadémique ;
-Vu ledécret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifaux régionsacadémiques ;
-VU l'arrêtédu 12 avril1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques
des servicesde l'Éducationnationale agissantssur délégation du recteur d'académie, pour prononcer
lesdécisions relativesà lagestiondes instituteurs;
-Vu l'arrêtédu 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques
des servicesde l'Éducationnationale agissantssurdélégation du recteur d'académie et au vice-recteur
de Mayotte en matière de gestiondes professeurs des écoles;
- Vu l'arrêtédu 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie pour prononcer lesdécisions relativesà lagestion des élèves professeurs des écoles etdes
professeurs des écoles stagiaires;
- Vu l'arrêtédu 16 juillet2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs
d'académie, directeurs académiques des services de l'Éducation nationale, pour recruter des
intervenants pourl'enseignement des langues à l'écoleprimaire;
-Vu l'arrêtédu 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
directeurs académiques des services de l'Éducation nationale agissants sur délégation du recteur
d'académie, en matière de recrutement et de gestion de certainsagents non titulairesdes services
déconcentrés et des établissements publicsrelevantdu ministèrechargé de l'Éducationnationale;
-Vu l'arrêtédu 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation
nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certainspersonnels
stagiairesettitulairesrelevantdu ministrechargé de l'Éducation;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28
août 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 4
-VU l'arrêtéministérieldu 07 janvier2003, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement
scolaireet du budget del'enseignement supérieur;
-Vu ledécret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifaux marchés publics;
-Vu ledécret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
-Vu ledécret du Présidentde laRépublique du 27 juillet2026 portant nomination de Madame Natacha
CHICOT, rectrice de larégion académique Normandie, rectricede l'académie de Normandie ;
-Vu ledécret du Président de laRépublique du 12juin2026 portant nomination de Madame Nathalie
MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de laSeine-Maritime ;
- Vu le décret du Président de la république en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfetde larégion Normandie, préfetde laSeine-Maritime ;
-Vu ledécret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatifaux compétences des autoritésacadémiques
dans le domaine des politiquesde lajeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de
l'engagement civiqueetdes sports età l'organisationdes serviceschargés de leurmise en œuvre,
- VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifaux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale,de lajeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la
recherche et de l'innovation,
-Vu l'arrêtédu 18 décembre 2020 portant organisation de ladélégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de larégion académique de Normandie,
- VU l'arrêtéministérieldu 15 septembre 2009 portant nomination de directeurs académiques des
servicesdépartementaux adjoints;
-Vu l'arrêtépréfectoraln°26-047 du 18 août 2026 portant délégation de signatureà Madame Natacha
CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectricede l'académie de Normandie en
matière administrative ;
-Vu l'arrêtépréfectoraln°236-039 du 19juin2026 portant délégation de signatureà Madame Nathalie
MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière d'activitésetd'ordonnancement secondaire.
- Vu l'arrêtén° SGAR/26-082 du 21 août 2026 portant délégation de signature à Madame Natacha
CHICOT, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie en
matière d'ordonnancement secondaire et de contrôle de l'égalité;
-VU l'arrêtéministérieldu 6 juin 2025 portant nomination de Monsieur Christophe BODONYI dans
l'emploide secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationalede
laSeine-Maritime à compter du 13juin2025;
-Vu l'arrêtédu 24 août 2026 portant délégation de signature de Madame Natacha CHICOT, rectrice
de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame Nathalie
MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Maritime en
matière de gestion;
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28
août 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 5
- VU l'arrêtédu 27 août 2026 portant subdélégation de signature de Madame Natacha CHICOT,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie à Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de laSeine-Maritime
en matière administrative ;
ARRÊTE
Article1: délégation de signature est donnée à l'effetde signertous lesactes pour lesquelsMadame
Nathalie MALABRE, directriceacadémique des servicesde l'Education nationale,à reçu elle-même
délégation parles arrêtéspréfectoraux et rectoraux susvisés,à l'exceptiondes décisions d'attribution
ou de retraitde moyens concernant lepremier et lesecond degrés, à Monsieur Christophe BODONYI,
secrétairegénéral.
Article2 :délégation de signatureest donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directriceacadémique des servicesde l'Educationnationale,lesactes relevantde
ses domaines de compétence à Monsieur Benoît ROGER, directeur académique adjointdes servicesde
l'Education nationale.
Article3 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directriceacadémique des servicesde l'Educationnationale,lesactes relevantde
ses domaines de compétence à Madame Rachel LE LAMER PAVARD, directriceacadémique adjointe
des servicesde l'Educationnationale. |
Article4 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique desservices de l'Education nationale, les actes relevant de
ses domaines de compétence à Monsieur Guillaume CHARLEMEIN, adjointà ladirectriceacadémique
des servicesde l'Educationnationale en charge du premier degré.
Article5 :délégation de signature est donnée à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame
Nathalie MALABRE, directrice académique des services de l'Education nationale, tous lesactes relatifs
à l'activitédu service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports pour lesquels la
directrice académique des services de l'Education nationale a reçu elle-même délégation par les
arrêtés préfectoraux et rectoraux susvisés,à Monsieur SylvainREMY, chef du servicedépartemental à
lajeunesse, à l'engagement etaux sports.
Article 6: délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand FOUGERE, responsable de la
division des personnels enseignants du premier degré public, à l'effetde signer, en cas
d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education
nationale,et de Monsieur Christophe BODONY1, secrétaire général,lesactes non décisoiresne faisant
pas griefse rapportant à l'activitéde sadivision.
Article7 :délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNOT, responsable de ladivision
de l'organisationscolaire,à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE,
directriceacadémique des servicesde l'Education nationale,et de Monsieur Christophe BODONYI,
secrétairegénéral,lesactes non décisoiresne faisantpas griefse rapportant à l'activitéde sa division.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28
août 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 6
Article8 :délégation de signatureestdonnée à Madame Sandrine VILMUS, responsable de ladivision
des élèves et de lascolarité,à l'effetde signer, en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE,
directriceacadémique des servicesde l'Education nationale,et de Monsieur Christophe BODONYI,
secrétairegénéral,lesactes non décisoiresne faisantpas griefse rapportant à l'activitéde sa division.
Article9 :délégation de signatureestdonnée à Madame IsabelleCORUBLE, responsable de ladivision
des personnels et du service civique,des archives et du service académique des accidents et du
conseil médical, à l'effetde signer,en cas d'empêchement de Madame Nathalie MALABRE, directrice
académique des servicesde l'Education nationale,et de Monsieur Christophe BODONYI, secrétaire
général,lesactes non décisoiresne faisantpas griefse rapportant à l'activitéde sa division.
Article10 :Le secrétairegénéral de ladirectiondes servicesdépartementaux de l'Educationnationale
de laSeine-Maritime estchargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Nathalle LA
Directriceacadémique
Christoplfe ONY1
Secrétaire général
Beñoît-R:
Directeur académique adjoint
Rachel LE LAMER-PAVARD
Directriceacadémique adjointe
Guillaume CHARLEMEIN
Adjoint à ladirectiiceacadémique chargé du 1°degré
Faità Rouen, le 28 août 2026
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28
août 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 7

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ÆSYlvain REMY
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Chef du servicedépartemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES)

Bertrand FOUGERE
Chef de ladivisiondes personnels enseignants du 1°'degré public(DIPE)
Hervé MIGNOT
Chef de ladivision del'organisation scolaire (DOS)
,
La
Sandrine VILMUS
Cheffe de ladivisiondes élèvesetde lascolarité(DESCO)


Isabelle CORUBLE
Cheffe de la division des personnels/service civique, des archives,
accidents et du conseilmédical Seine-Maritime et Eure (DIPAAC)
du service académique des
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00010 - Arrêté en date du 28
août 2026 portant subdélégation en matière d'activités à la DSDEN 76 8
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-08-28-00012
28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 9
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 10
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 11
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 12
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 13
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 14
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 15
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 16
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 17
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 18
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 19
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 20
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-08-28-00012 - 28-08-2026 décision portant subdélégation de
signature 21
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-01-00003
Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00003 - Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 22
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à ['action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août
2026;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
1/7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00003 - Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 23
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière
de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
Article^ :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret
du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf
dans les domaines suivants :
- la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
- le licenciement
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle ressources humaines par intérim
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les
actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés
du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et
ceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de
déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
2/7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00003 - Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 24
Direction :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Serge GAILLARD, chef du service communication
Secrétariat Général :
• Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
• Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle ressources humaines par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Laurent LANCE, adjoint à la cheffe du pôle
• Yoann NIERADKA,chefdu pôle juridique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
• Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Claucelle MISSILOU, adjointe au chef du pôle
Service mobilités et gestion du trafic :
• Eric BOGAERT, chef du service mobilités et gestion du trafic
• Marc MICHAUD, adjoint au chef du service mobilités et gestion du trafic et chef du pôle
mobilités, systèmes et réseaux
• Guillaume BIARD, chef du pôle gestion du trafic et chef du CIGT de Rouen
• Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen et adjoint au chef du pôle gestion du trafic
• Arnaud DEHEULLE, adjoint au chef du pôle mobilités, systèmes et réseaux
• Frédéric HAREL, chef de l'unité maintenance
Service des politiques et techniques :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
• Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
• ChristianeJODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
• Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
• Erwan LECLINFF, chef du pôle exploitation et matériels
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Dominique DUQ.UENNE adjoint au chef du pôle
• Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
BAZUREAU Chloé, adjointe à la cheffe du pôle
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developoement-durable.gouv.fr
3/7
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00003 - Arrêté n° 2026-87 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 25
Service d'ingénierie routière :
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de
chantier
• Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
• Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Franck BIENAIME, adjoint au chef du pôle
• Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Florence DELHOMME adjointe au chef du pôle
• Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
District de Rouen :
• Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
• Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen
• Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
• Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
« Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Bouttencourt
• Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
• Remain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
• Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
• Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
• Guillaume BLOT, chef du CEI de Maucomble
• François BURDET, chef du CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
• Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados
• Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados
• Marc PUSTELNIK, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Franck THEREZE, responsable exploitation
• Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines
• Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
• Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie
• Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
• Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville par intérinn
. Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
• Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
• Maxime PICARD, chef du CEI de Poilley
• Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
• Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
• Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
• Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre
• Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines par intérim
• Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Jérôme GUERIN, adjoint au chef du pôle gestion de la route et dépendances
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.aouv.fr
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en matière de gestion du personnel 26
YannickGONTHIER,chefdu pôleexploitation site de Dreux
Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux
Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil d'Avre et d'Iton
Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
Yannick GONTHIER, chef du CEI de Chartres par intérim
Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5:
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
centres, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et facilités
d'horaires :
District de Rouen :
• David GAUDRY, chef d'équipe au CEI de Bouttencourt
• Cyril PLANTEGENEST, chefd'équipe au CEI de Criquetot sur Longueville
• Sylvain DIGUET, chefd'équipe au CEI de Gonfreville l'Orcher
• Olivier CRETON, chef d'équipe au CEI de Ferrières-en-Bray
• Frédéric GOUDEMARE, chef d'équipe au CEI d'Isneauville
• Franck FIQUET, chef d'équipe au de Maucomble
• Rodolphe DODART, chef d'équipe au CEI de Rouen
District Manche-Calvados :
• Laurent MAIGNAN, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Philippe CADEL, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Bruno LEHONGRE, chef d'équipe au CEI de Bayeux
• Bertrand HUE, chefd'équipe au CEI de Bayeux
• Sylvain BAUDRON , chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Dominique HELAINE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Eric BASTARD, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Eric PROD'HOMME, chef d'équipe au CEI de Mondeville
. Étienne JEANNETTE , chef d'équipe au CEI de Mondeville
• Quentin TANQUEREL, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Laurent LAVALLEY, chefd'équipe au CEI de Mondeville
• Denis SEVIN, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
. Norbert LEGRAND, chef d'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Philippe JULIENNE, chefd'équipe au CEI de Villers-Bocage
• Olivier DESHAYES, chef d'équipe au CEI de Fleury
• David LETELLIER, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Patrick JEAN, chef d'équipe au CEI de Fleury
• Morgan LADROUE, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Sébastien RAULT, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Romain DUREL, chefd'équipe au u CEI de Poilley
• Julien POULLAIN, chef d'équipe au u CEI de Poilley
• Bruno GARNIER, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Ludovic LECONTE, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
• Florian BENOIST, chef d'équipe au CEI de Saint-Lô
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 27
• Sébastien LAURENS, chefd'équipe au CEI de Saint-Lô
• Stéphane JEANNE, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Frédéric MOREL, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Emmanuel GODET, chef d'équipe au CEI de Valognes
• Romain THOMAS, chef d'équipe au CEI de Valognes
District Normandie-Centre :
• Cédric VAUTIER, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Steve ROY, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• David TISSANDIE, chef d'équipe au CEI d'Alençon
• Stéphane CATEL, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Bertrand LECERF, chef d'équipe au CEI d'Evreux
. Damien BONNEGENT, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Damien LECLERC, chef d'équipe au CEI d'Evreux
• Christophe DUVAL, chef d'équipe au CEI de Verneuil d'Avre et d'Iton
• Thomas LEOST, chef d'équipe au CEI de Verneuil d'Avre et d'Iton
• Dany MEREY, chef d'équipe au CEI de Verneuil d'Avre et d'Iton
• Eric ROBLIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Philippe MORDANT, chefd'équipe au CEI de Dreux
• Sébastien JOURDAIN, chef d'équipe au CEI de Dreux
. Frédéric AVEROUS, chef d'équipe au CEI de Dreux
• Christophe PIEDALLU, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Fabrice GERMAIN, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Christophe JOHN, chef d'équipe au CEI de Chartres
• Eric FLAMANT, chefd'équipe au CEI de Châteaudun
• Vincent VINATIER, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Sébastien FAURIEUX, chef d'équipe au CEI de Châteaudun
• Olivier BRINET, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Eric CHAIGNE, chef d'équipe au CEI de Vendôme
• Olivier LAHOREAU, chef d'équipe au CEI de Vendôme
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de ia DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 28
/
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/09/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental;des routes Nord-Ouest
al PasGABET
à
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 29
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-01-00004
Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 30
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du
Gjuillet 2026 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 1er août 2026;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er
août 2022;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
wwwdirnoTd-oyest.deyelgppement-durable.gouv.fr1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 31
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés
publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur à
5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
-Jérôme BREVART,chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés publics inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de commandes inférieurs à
900 000 € TTC, à :
District de Rouen :
- Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district
- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
District de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCHECORNE, chef du district
-Victorien SOURICE, adjoint au chef du district
- Marc PUSTELNIK, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
District Normandie Centre :
- Pierre AUDU, chef du district
-Véronique LE MENN, adjointe au chef de district
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
- Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire du DNC
Service mobilités et gestion du trafic :
- Eric BOGAERT, chef du service
- Marc MICHAUD, adjoint au chef de service
ArtideS :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des marchés à bons de
commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT à :
SG:
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDoement-durable.gouvA2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 32
SPT:
Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Erwan LECLINFF, chef du pôle exploitation et nnatériels
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaelic BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LELANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Christophe GRENON, agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District Manche-Calvados :
Franck THEREZE, responsable exploitation
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte
des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de
remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, à :
Cellule matenels-radio du pôle exploitation et matériels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels
-Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les
ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
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en matière de pouvoir adjudicateur 33
Article 9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Artide 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/09/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
GABETe
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.gouv.fr4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00004 - Arrêté n° 2026-88 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 34
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-01-00005
Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 35
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
['arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août
2026;
l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.gouv.fr
1/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 36
Artiçlel :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
à l'effet de signer toute pièce relative à ['exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la
validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
• Eric BOGAERT, chef du service mobilités et gestion du trafic
• Marc MICHAUD, adjoint au chef du service mobilités et gestion du trafic
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de
façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces
justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le
tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus
Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
PérimètrePersonnesObservations
Pôle moyens
généraux,
immobilier et
informatique
(PMGII)
Luc PENARD, responsable du PMGII
Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
PMGII
y compris la validation de façon
électronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGII
Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII
Sophie LANGLOIS, agente du PMGII
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application Ch40RUS Formulaires
Pôle
juridique
(PJ)
Yoann NIERADKA, responsable du PJ
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable
duPJ
uniquement pour les pièces de
liquidation des recettes
Laurence BOISSIERE, agente du PJ
Damien PETIT, agent du PJ
Corinne Pl PART, agente du PJ
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-dy rable.gouv.fr
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 37
Pôle
ressources
humaines
(PRH)
Fabienne DIEUSET, cheffe du pôle RH par
intérim
Laetitia BROSOLO agente du PRH
Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application ChlORUS Formulaires
Service des politiques et des techniques
PérimètrePersonnesObservations
Pôle
programmation
et gestion
des marchés
(PPGM)
Christians JODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
PPGM
Thomas GREARD, chargé du suivi financier et
comptable
Théo DUVALET, agent du PPGM
Thierry HERMANTIER, agent du PPGM
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU, vacataire au PPGM
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Districts
PérimètrePersonnesObservations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district
Sébastien HARDY, adjoint en charge de
l'exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district
Manche-Calvados
Marc PUSTELNIK, adjoint en charge de
l'exploitation
Franck THEREZE, responsable d'exploitation
Sandrine PROVOST, responsable du pôle
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agents du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PF
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
District
Normandie-Centre
(DNC)
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Véronique LE MENN, adjointe au chef du
district Normandie Centre
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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3/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00005 - Arrêté n° 2026-89 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 38
District
Normandie-Centre
(DNC)
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Véronique LE MENN, responsable du pôle
financier et gestion des ressources humaines
(PFGRH) par intérim
Maryline JEANNOT, agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agents du PFGRH
Christel MARTIN,agente du PFGRH
Marianne SALGADO, agents du PFGRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef
d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 01/09/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemepAal des routes Nord-Ouest
\
ABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière d'ordonnancement secondaire délégué 39
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-09-01-00006
Arrêté n° 2026-90 portant subdélégation de
signature en matière de domaine public
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026-90 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 40
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-90 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public
pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 6 juillet 2026
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 1er août
2026;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Mjchael
LANGLET, directeur adjoint exploitation en matière de gestion du domaine public.
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en matière de domaine public 41
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dont
les noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les actes
limitativement énumérés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de laSeine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 01/09/2026
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
al GABETs
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en matière de domaine public 42
ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine public national
1.1Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations.
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14,
L2121-1àL2123-8etR2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2Autorisation d'occupation temporaire :
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2122-1 à
L2122-4etP2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.3Autorisation d'implantation de distributeurs de
carburants :
- sur le domaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
-en agglomération
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2122-1 à
L2122-4etP2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.4Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14 et
L2111-15
Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5Délivrance des permissions de voirie pour
-les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transports et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routière : art. L113-3
et suivants et R113-3 et suivants
1.6Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
non concédées pour les canalisations transversales.
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.7Approbation d'opérations domaniales.Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des
personnes publiques: art. L2111-1 à
L2323-13, L3111-1 à L3222-3, L4111-1 à
L4121-1
1.8Approbation des avant-projets de plans
d'alignement.
Code de la voirie routière : art. L112-1
à L112-8
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en matière de domaine public 43
Gestion et conservation du domaine public national
1.9Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur autoroutes non
concédées et routes nationales classées voies
express.
Code de la voirie routière : art. L112-1
et suivants et art. R112-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.10Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée,
lorsque la demande intéresse une agglomération
ou un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : R2122-4
1.11Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.12Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public.
1.13Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers.
Circulaire du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la
transaction pour régler amiablement
les conflits
1.14Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
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en matière de domaine public 44
ANNEXE 2
Secrétariat général :
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures visées aux
points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux
procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée
au 1.12derannexe1
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'annexe 1
Service des politiques et des techniques :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
District Manche-Calvados :
Benoît HAUCH ECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Victorien SOURICE, adjointe au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Marc PUSTELNIK, adjoint au chef du district Manche-Calvados en charge de l'exploitation, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 et 1.14 de ['annexe 1, pour le
périmètre de son district
District Normandie Centre :
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1, 1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre en charge de l'exploitation, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de
son district
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district Normandie
Centre
District Rouen :
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à I'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son
district
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-09-01-00006 - Arrêté n° 2026-90 portant subdélégation de signature
en matière de domaine public 45
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-01-00009
Délégation de signature de la responsable du
Pôle National de Contrôle à Distance (PNCD) de
Dieppe à compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle National de Contrôle à Distance (PNCD) de Dieppe à compter du 01/09/2026 46
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle National de Contrôle à Distance (PNCD) de Dieppe à compter du 01/09/2026 47
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle National de Contrôle à Distance (PNCD) de Dieppe à compter du 01/09/2026 48
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-01-00012
Délégation de signature de la responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Montville à compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2026 49
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2026 50
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00012 - Délégation de signature de la
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2026 51
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-08-28-00011
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot
à compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2026 52
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SIP d' YVETOT
2 rue du Couvent
76 195 YVETOT
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D ' YVETOT.
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d' YVETOT.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté départemental d'affectation de la responsable intérimaire en date du 21/07/2026.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Mme GODEFROY Véronique et M.ERNST Julien,
Inspecteurs des Finances Publiques , adjoints à la responsable du service des impôts des
particuliers d'YVETOT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2026 53
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission parti elle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie LEBARBIER Nadine CANCHEL Fiona DUPARC
Stéphane MAUDUIT Isabelle VIOT Antoine REMOUE
Claire GRENIER Sabine TOMEH Sylvie DELACROIX
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Flavio ALISSO Antoine LOUICHE Marine TSCHAMMERHOLL
Gwendoline DESCHEVAUX Kevin CLINET Manon CREMADES
Amélie GRANCHER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Jérôme L'ORPHELIN Contrôleur
Principal
15 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €
Nadine CANCHEL contrôleur
Principal
15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2026 54
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
contentieus
es
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Stéphane MAUDUIT Contrôleur
Principal
15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Stéphanie
LEBARBIER
Contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Fiona DUPARC Contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Claire GRENIER Contrôleur
Principal
15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Isabelle VIOT contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Antoine REMOUE contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Sylvie DELACROIX contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Sabine TOMEH contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Sophie MAILLET contrôleur 15 000 € 3 000 € 6 mois 5 000 €
Antoine LOUICHE agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Amélie GRANCHER agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Gwendoline
DESCHEVAUX
agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Stéphanie CUFFEL agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Benoît PELCAT agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Flavio ALISSO agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Kevin CLINET agent 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Manon CREMADES Contractuelle C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Marine
TSCHAMMERHOLL
Contractuelle C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Flavio ALISSO Contractuel C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Sophie THEPAULT Contractuelle C 3 000 € 1 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10/11/2025 et s'appliquera au 1er septembre 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime .
A Yvetot, le 28/08/2026.
La comptable publique intérimaire, responsable
du service des impôts des particuliers,
Nicole COUTURIER Inspectrice Divisionnaire
Hors Classe
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2026 55
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-08-28-00011 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2026 56
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-09-01-00010
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Dieppe à compter du 01/09/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00010 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2026 57
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-09-01-00010 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Dieppe à compter du 01/09/2026 58
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et de la Seine-Maritime
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Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen
à compter du 01/09/2026
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Rouen à compter du 01/09/2026 66
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et de la Seine-Maritime
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des Impôts des Particuliers (SIP) de Le Havre à
compter du 01/09/2026
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