PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-095
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-03-23-00001 - Arrêté portant AOT du DPM journée
cohésion sur la plage de Madiana à Schoelcher (7 pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-03-23-00001
Arrêté portant AOT du DPM journée cohésion
sur la plage de Madiana à Schoelcher
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| |PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour une journée cohésionsur la plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face a ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature a Monsieur Aurélien ADAM, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;
Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulée par la directiondu commissariat des forces armées aux Antilles (DICOM FAA) représentée par son directeur,Monsieur Nicolas VRAUX en date du 18 mars 2026 ;Vu la sollicitation du directeur de la mer (DM) de la Martinique en date du 18 mars 2026;Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 19mars 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 20 mars 2026.
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Objet de l'occupationLa direction du commissariat des forces armées aux Antilles (DICOM FAA) représentée par sondirecteur, Monsieur Nicolas VRAUX, ayant son siège social au Morne Desaix, 97 200 FORT-DE-FRANCE, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion dudomaine public maritime (DPM) non cadastrée contigué à la parcelle section P numéro 466 ainsiqu'une partie de la parcelle section P numéro 349, situées quartier Fond Nigot, communémentdénommé plage de Madiana sur le territoire de la commune de Schoelcher.
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La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'une journée de cohésion le mardi 31mars 2026.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréede la journée du 31 mars 2026 de 6h30 à 15h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée de la manifestation.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 - Montant de la redevanceS'agissant de la nature et du caractère gratuit de cette manifestation permettant à contribuerà la cohésion sociale des militaires de la DICOM, aucune redevance ne sera appliquéeconformément à l'article L2125-1 du CG3P.
ARTICLE 6 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domainepublic.
ARTICLE 7 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des financespubliques {(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la datede fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àl'article L321-9 du Code de l'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur acompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lieux de la plage sera réalisé en présence du représentant du service technique de laville de Schoelcher avant et après la manifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 9 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 10 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément à l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.
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A l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 - Prescriptions+ Préservation biodiversité marine1) Les organisateurs ainsi que les participants a cette manifestation respectent les consignessuivantes :- Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière-plage,en dehors des parkings disponibles et des sentiers d'accès autorisés ; autrement dit, l'ensembledu matériel nécessaire à l'événement devra être acheminé et installé à la main depuis les zonesde stationnements ou sentiers autorisés ;- Ne pas faire de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière-plage ;- Ne pas couper la végétation;- Ne pas creuser de tranchées ou gros trous sur la plage ou l'arrière-plage qui risqueraientd'excaver des nids de tortues marines ;- Ne pas enfoncer ni enfouir des piquets ou poteaux dans le sol qui risqueraient de détruire desnids : l'ensemble des installations devront être posées à même le sol ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), ne jamais la toucher, ni lamanipuler, ni la déranger, ni la transporter (car les tortues marines sont protégées et l'humainpeut leur transmettre des maladies) ;- En cas d'observation d'une tortue marine (adulte ou tortillon), maintenir une distance de 10mà terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens ;- En cas de ponte (la venue d'une tortue) ou d'émergences {la sortie des tortillons), lesorganisateurs s'assurent d'encadrer et d'éloigner les participants à l'évènement en leurdemandant de laisser une distance minimale de 10m à terre, sans obstruer le passage del'animal (ne pas l'encercler) et de rester calme pour éviter tout risque de dérangement ;- En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), quelque soit l'urgence, appeler immédiatement le Réseau ÉchouageTortues Marines (RETOM) au 06 96 234 235 et respecter les consignes des personnes habilitées aintervenir sur ces espèces protégées.- En cas de montée d'une tortue marine venue pour pondre, toute installation (barrièresvauban, chaises et tables) pouvant faire obstacle devra être déplacée pour laisser le cheminlibre le temps de la ponte jusqu'au retour à la mer de la tortue;+ Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration.* Sécurité des participants5/6
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Vorganisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour l'A.OT.
ARTICLE 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional desfinances publiques et le maire de la ville de Schoelcher sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique etcommuniqué partout où besoin sera.
Signé le 23/03/2026 |77) |Le Directeur Agjoint de Kenvide lAménagerment¢ geFr Pierre Emmanuel VO5 ' |
Copie a:Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMadame la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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AOT DICOM FAA| Périmètre AOT~ DICOM FAAJournée de cohésionParcelles cadastralesZone des 50 Pas Géométriques |
Ew ANNEXE a l'arrêté N°. ansesPRÉFET portant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour laDE LA journée cohésion de la direction du commissariat des forcesMARTINIQUE armées aux AntillesÉsalié DPM non cadastré et portion de la parcelle section Pfraternité numéro 349Commune de Schoelcher
Date, cachet et signature
Signe le 23/03/2026"a
Le Directeur Agjoint dode l'Aménagercent ei n em t(Enviroatiementy Le.igement
' |
Le Pierre Emmanuel VOS «©
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