SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-02-02-019
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2026-01-13-00004 - Décision de déploiement des aérosols
incapacitant (2 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-01-21-00002 - AGRÉMENT pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite M26720001 - Dr DEGRAVE Yves (3 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-01-27-00023 - Vidéoprotection-Marionnaud-Le Mans-raa (3
pages) Page 10
72-2026-01-27-00026 - Vidéoprotection-SAS For 4-La Loge-Le Mans-raa (3
pages) Page 14
72-2026-01-27-00024 - Vidéoprotection-Socadis-E (3 pages) Page 18
72-2026-01-27-00025 - Vidéoprotection-Super U-Arnage-raa (3 pages) Page 22
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2026-01-13-00004
Décision de déploiement des aérosols
incapacitant
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-01-13-00004 - Décision de déploiement des aérosols incapacitant 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire


Décision de déploiement des aérosols incapacitants

Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire du Mans

Vu le dernier alinéa du I. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement d es
personnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021 ;
Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire ;
Vu la note DAP du 11 octobre 2021 ;

Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la prise en charge, au sein du Centre P énitentiaire Le Mans Les Croisettes, de profils
spécifiques et notamment de personnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ;
Considérant la recrudescence des projections et int rusions recensées de drones au sein de
l'établissement alimentant les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;
Considérant la nécessité de préserver la sécurité e t l'intégrité physique des agents pénitentiaires et des
personnes détenues ;

Décide :

Article 1 : Sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 13 janvier 2026

les agents suivants exerçant au sein du Centre Pénitentiaire Le Mans Les Croisettes :

• OLIVIER Geoffroi, Commandant pénitentiaire
• CASTILLO-LOPEZ Christine, Commandant
• BENUFFE Emmanuelle, Capitaine
• COLLET Romain, Capitaine
• COLLIGNON Charlotte, Capitaine
• DECHESNE Cédric, Capitaine
• DENIAU Laurent, Capitaine
• FOE Luka, Capitaine
• HOARAU Jean Emmanuel, Capitaine
• LANDAIS Christophe, Capitaine
Direction interrégionale
des services pénitentiaires Grand-Ouest

CP Le Mans Les Croisettes
Le 13 janvier 2026
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-01-13-00004 - Décision de déploiement des aérosols incapacitant 4
seMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
2/2


2/2



• LEBLAY Marion, Capitaine
• MARAN Patrice, Capitaine
• ROULLIER Ludovic, Capitaine
• VILLEGER Franck, Capitaine
• BADJI Yancouba, Major
• CALDENTEY PALET Sébastien, Major
• DOSSOU Jean-Baptiste, Major
• JEGOU Jean, Major
• MISTER Eric, Major
• PECHEUX Angélique, Major
• RIFFI Julien, Major
• SCHWICKERT William, Major
• SEPRE Johan, Major
• VARDAN Cyril, Major
• ARRON Hélène, Brigadier-Chef Encadrement
• BOUTET Nicolas, Brigadier-Chef Encadrement
• BROQUARD Johan, Brigadier-Chef Encadrement
• COULON Fabienne, Brigadier-Chef Encadrement
• FARINA Hubert, Brigadier-Chef Encadrement
• FRANC Hélène, Brigadier-Chef Encadrement
• TOURNEUX Jérôme, Brigadier-Chef Encadrement

Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de service
relative à l'usage des armes au sein de l'établissement lui est remise.




Le Chef d'Etablissement
Signé par Delphine CLOAREC
Le 13 janvier 2026








Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-01-13-00004 - Décision de déploiement des aérosols incapacitant 5
Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-21-00002
AGRÉMENT pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite M26720001 - Dr DEGRAVE Yves
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00002 - AGRÉMENT pour le contrôle de l'aptitude à la conduite M26720001 - Dr DEGRAVE
Yves 6
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
Et des Elections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02.85.32.71.11 - Mél : linda.pohu @sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Affaire suivie par Linda POHU

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 13 JANVIER 2026
portant agrément d'un médecin chargé du contrôle mé dical de l'aptitude à la conduite

LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'article L243-7 de code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-21 à R 224-23 e t
R 226-1 à R 226-4 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses fonctio ns le
30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire générale de l a
préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 0 9 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié re latif aux conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifia nt l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obten tion ou le maintien du permis de conduire ou pouvan t
donner lieu à la délivrance du permis de conduire d e durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à Madame
Christine TORRES, secrétaire générale de la préfect ure de la Sarthe ;
Considérant la demande d'agrément pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire domiciliés dans le département de la Sarthe, en cab inet
privé et en commission médicale départementale, pr ésentée par le docteur Yves DEGRAVE ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la pré fecture ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le Docteur Yves DEGRAVE, né le 08 juillet 1956, est agréé sous le n° M26720001 pour effectuer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite des co nducteurs et des candidats au permis de conduire, e n cabinet
privé et en commission médicale départementale.
ARTICLE 2 - Le médecin agréé par le présent arrêté assure le s examens médicaux dans le respect des règles de la
déontologie médicale, et conformément aux dispositi ons du cahier des charges du contrôle de l'aptitude physique
à la conduite automobile, tel qu'annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00002 - AGRÉMENT pour le contrôle de l'aptitude à la conduite M26720001 - Dr DEGRAVE
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ARTICLE 3 - Le montant des honoraires des visites médicales, fixé par arrêté ministériel, est à la charge des u sagers.

L'examen médical étant réalisé dans le cadre de la prévention de la sécurité routière, aucune feuille de maladie ne
doit être remise à l'usager.

Conformément à l'article L 243-7 du code l'action s ociale et des familles ainsi qu'à la circulaire du Ministère de
l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Du rables en date du 11 janvier 2008, «
la gratuité des visites
médicales prévues par le code de la route est accordée aux seuls titulaires du permis de conduire pouvant présenter
devant la commission médicale du permis de conduire la décision de reconnaissance d'un taux d'invalidité égal ou
supérieur à 50 %, délivrée par la Commission Départementale d'Autonomie des Personnes Handicapées (CDA PH),
quelle que soit la nature de l'incapacité . »

ARTICLE 4 - L'agrément prévu à l'article 1 du présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans à compter de l a
date de sa signature, soit jusqu'au 12 janvier 2031 .

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Sa rthe est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise au
président du Conseil Départemental de l'Ordre des M édecins de la Sarthe.


Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation
La Secrétaire générale,


Signé
: Christine TORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-21-00002 - AGRÉMENT pour le contrôle de l'aptitude à la conduite M26720001 - Dr DEGRAVE
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ANNEXE :
CAHIER DES CHARGES D U CONTROLE DE L 'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE AUTOMOBI LE

1. L'agrément des médecins.

Le médecin est agréé par le préfet conformément aux termes de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.

 le médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins ;
 la limite d'âge est de 75 ans ;
 Le médecin doit avoir reçu une formation spécifique , donc être titulaire de l'attestation
délivrée par un organisme de formation agréé à tout médecin ayant suivi la formation (soit
initiale, soit continue s'il a été membre de la com mission médicale avant 1994) ou du diplôme
inter-universitaire de médecine des transports terr estres ;
 le médecin consultant hors commission médicale disp ose d'un cabinet médical, équipé de
manière à lui permettre d'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du
21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affect ions médicales incompatibles avec
l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du
permis de conduire de durée de validité limitée (ex amen de la vue, des urines, etc.). La durée
minimale de l'examen est de 15 minutes ;
 l'agrément est accordé par arrêté préfectoral pour une période de 5 ans, sous réserve de la
limite d'âge des 75 ans ; cet agrément est renouvelable pour la même durée. Le Conseil de
l'Ordre des médecins du département a été tenu info rmé du projet par le conseil national et
peut renseigner le médecin qui le souhaiterait ;
 le médecin assure les examens en respectant les règ les de la déontologie médicale et applique
les dispositions contenues dans l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des incapacités
physiques incompatibles avec la conduite automobile .

2. Modalités pratiques.

Les services préfectoraux fournissent aux usagers l a liste des médecins agréés consultant hors
commission médicale. L'usager contacte personnellem ent et directement le praticien à son cabinet pour
convenir d'un rendez-vous ;

 le médecin s'engage à être disponible pour satisfai re les demandes des usagers dans un délai de
rendez-vous usuel ;
 le médecin se récuse s'il s'agit d'un de ses patien ts ;
 le médecin s'engage à respecter un tarif maximum pa r conducteur examiné fixé par arrêté
ministériel. Cet examen de prévention de sécurité r outière n'étant pas pris en charge par la
sécurité sociale, il ne remplit pas de feuille de m aladie. Toute visite à domicile ou sur le lieu de
travail des usagers est proscrite ;
 en cas d'impossibilité pour lui de conclure à l'apt itude à la conduite de la personne examinée
ou si une aptitude temporaire ou une aptitude avec des restrictions (dispositif de correction de
la vision, véhicule aménagé, etc...) doit être envi sagée, le médecin informe l'usager de ses
constatations et lui explique les raisons qui motiv ent son avis. Il fait remplir et signer l'usager
dans le cadre prévu à cet effet à l'issue du contrô le médical.
 le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen du
patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Il transmet directement à la préfecture du
domicile de l'usager un exemplaire du formulaire pr évu à cet effet et intitulé « Permis de
conduire – Avis médical ». et remet au conducteur e xaminé le double de ce document. Ces
documents sont revêtus de son cachet professionnel et de sa signature. Le médecin peut
conserver en archive un exemplaire.


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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00023
Vidéoprotection-Marionnaud-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00023 - Vidéoprotection-Marionnaud-Le Mans-raa 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250085 du 27/01/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien CAPESTAN,
représentant l'établissement « Marionnaud Lafayette » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00023 - Vidéoprotection-Marionnaud-Le Mans-raa 11
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Julien CAPESTAN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Marionnaud Lafayette » situé, 19/21 place de la République à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 8 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00023 - Vidéoprotection-Marionnaud-Le Mans-raa 12
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00026
Vidéoprotection-SAS For 4-La Loge-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00026 - Vidéoprotection-SAS For 4-La Loge-Le Mans-raa 14
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250354 du 27/01/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nadine METIVIER,
représentant l'établissement « SAS For 4-La Loge » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00026 - Vidéoprotection-SAS For 4-La Loge-Le Mans-raa 15
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Nadine METIVIER, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS For 4-
La Loge » situé, 16 rue de Constantine à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 16 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00026 - Vidéoprotection-SAS For 4-La Loge-Le Mans-raa 16
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
LE 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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72-2026-01-27-00024
Vidéoprotection-Socadis-E
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250339 du 27/01/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques TRASSARD,
représentant l'établissement « Socadis-E.Leclerc » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jacques TRASSARD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Socadis-
E.Leclerc » situé, ZAC du Chêne Vert à Montval sur Loir (72500).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 132 caméras intérieures et 25 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
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l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-01-27-00025
Vidéoprotection-Super U-Arnage-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00025 - Vidéoprotection-Super U-Arnage-raa 22
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250353 du 27/01/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Guillaume BOUGLET,
représentant l'établissement « Arnage Distribution et Drive Arnage Distribution-Super U et Drive » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 21 janvier 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00025 - Vidéoprotection-Super U-Arnage-raa 23
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Guillaume BOUGLET est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Arnage
Distribution et Drive Arnage Distribution-Super U et Drive » situé, BOULEVARD Pierre Lefaucheux à
Arnage (72230).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 65 caméras intérieures et 20 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des attein tes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Secours aux personnes et défense contre les incendies.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00025 - Vidéoprotection-Super U-Arnage-raa 24
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 27/01/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-01-27-00025 - Vidéoprotection-Super U-Arnage-raa 25