HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-400
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-12-12-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0063
Sous seing privé TH La roche-sur-Foron (1 page) Page 5
74-2024-12-06-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0064
portant délégation de signature à la TH de La Roche-sur-Foron au
06_12_2024 (2 pages) Page 7
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2024-12-06-00008 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-0387 attribuant
l'habilitation-sanitaire à Madame HAXEL Anna (2 pages) Page 10
74-2024-12-06-00009 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03879 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte (2 pages) Page 13
74-2024-12-13-00009 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03947 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame AURE Julie (2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoire de la
commune de Chêne-en-Semine dans le cadre du projet d'une
station-service au lieu-dit "La Croisée" (4 pages) Page 19
74-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1520 modifiant l'arrêté
n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime
forestier - Commune de Thônes (2 pages) Page 24
74-2024-12-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1510 portant autorisation
de capture et de vente de géniteurs de corégone en période de
protection des salmonidés du Léman (4 pages) Page 27
74-2024-12-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1528 portant autorisation
de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » pour
repeuplement (4 pages) Page 32
74-2024-12-10-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1315 portant
suspension d'un agrément de vidangeur et mise en demeure de fournir
les bilans d'activité pour la société ICART SAS (2 pages) Page 37
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-12-00004 - ARRETE CHAPEAUMAGIQUE SAP952787737 (2 pages) Page 40
74-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-0358 du 10 décembre 2024
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 43
2
74-2024-12-10-00005 - Arrêté n°2024-0359 du 10 décembre 2024
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 48
74-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-0360 du 10 décembre 2024
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 53
74-2024-12-12-00006 - Arrêté/n° 2024-0361/DDETS74/Emploi et
solidarité/ESUS/portant renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale (2 pages) Page 58
74-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaratio JRAD SERVICES
SAP519959910 2024-0367 (2 pages) Page 61
74-2024-12-16-00009 - Récépissé de déclaration ELITE NETTOYAGE
SAP980941959 2024-0369 (2 pages) Page 64
74-2024-12-12-00007 - Récépissé de déclaration Mme EVA
CAMANDONA SAP934745498 2024-0355 (2 pages) Page 67
74-2024-12-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme FIONA
BARRIL SAP 883706863 2024-0368 (2 pages) Page 70
74-2024-12-12-00008 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM
CROMBE SAP881995070 2024-0357 (2 pages) Page 73
74-2024-12-16-00008 - Récépissé de déclaration Mr LAURENT
GRODARD SAP933468233 2024-0370 (2 pages) Page 76
74-2024-12-12-00009 - Récépissé de déclaration Mr MANUEL
FERNANDEZ SAP885234195 2024-0356 (2 pages) Page 79
74-2024-12-12-00005 - RECEPISSEDECLARATION CHAPEAUMAGIQUE
SAP952787737 (2 pages) Page 82
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2024-12-12-00001 - APPAIC-2024-0104 TRIGENIUM (3 pages) Page 85
74-2024-12-12-00003 - APPAIC-2024-0105 PASTEUR Recyclage (3 pages) Page 89
74-2024-12-16-00002 - APPAIC-2024-0107 TERRASSEMENT DU GIFFRE (4
pages) Page 93
74-2024-12-16-00003 - APPAIC-2024-0108 du 16 décembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à la CCRTS pour l'ancienne décharge
de BROISE (5 pages) Page 98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2024-12-10-00017 - APAGRM~1 (3 pages) Page 104
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2024-12-13-00008 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-441
autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy,
Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland,
Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et
Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports
en commun de voyageurs de la Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai
2025 (2 pages) Page 108
3
74-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-057 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 30 décembre 2023 à ALLONZIER-LA-CAILLE. (2 pages) Page 111
74-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-059
accordant l'honorariat de maire à Monsieur Daniel TOLETTI (1 page) Page 114
74-2024-12-13-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-061
attribuant la médaille d'honneur agricole : Promotion du 1er janvier 2025
(3 pages) Page 116
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2024-12-12-00010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant
création de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue (4
pages) Page 120
Hôpital Andrevetan /
74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03
ASTREINTES (6 pages) Page 125
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-12-00012
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0063
Sous seing privé TH La roche-sur-Foron
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0063 Sous seing privé TH La roche-sur-Foron 5
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanentsLe soussigné Jérôme DELL' AGOSTINOTrésorier par intérim de la Trésorerie Hospitaliére de La Roche sur ForonDéclare : ccceccccccecceceeeeeeeeeesseeeeeenseeeeseaeeecueeeesseeessenenssesessenseeeuesevaeeeeueeeceneeeessuueeeuaeseuverseuaneesseeanConstituer pour son mandataire spécial et général Madame Anne-Laure DESGOUTTEdemeurant à 145 Ave des Deux Gares 74970 MARIGNIER...Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie Hospitalière de La Roche surForon.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par |' Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie Hospitalière de La Roche sur Foron, entendant. ainsi transmettre à Madame Anne-Laure DESGOUTTE tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans monconcours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.IT a notamment pouvoir (1) :«d'effectuer des déclarations de créances," d'agir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Fait 4 La Roche sur Foron, le six décembre deux mille vingt-quatre (2)
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques .À Annecy, le . ARI. N21.2 024,Le Directeur ] Départementaldes Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Par procurationPour la Directrice départementaledes Finances publiques'Administrateur des Finances publiquesDirecteur du pôle Etat et expertise fiscale
Jao EHH EE MOT MESA oir ee EE ISR REI IEEECe document doit étre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00012 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0063 Sous seing privé TH La roche-sur-Foron 6
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00010
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0064
portant délégation de signature à la TH de La
Roche-sur-Foron au 06_12_2024
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0064 portant délégation de signature à la TH de La Roche-sur-Foron au 06_12_2024 7
EX 5%=Liberté « Égalité » FraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISECENTRE DES FINANCES PUBLIQUESTRÉSORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORONPLACE ANDREVETAN — CS 3015074800 LA ROCHE SUR FORON
DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable soussigné Jérôme DELL' AGOSTINO, inspecteur des Finances Publiques, comptable intérimairede la trésorerie hospitalière de La Roche-sur-Foron,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique publié le10 novembre 2012 au Journal Officiel, |Décide de donner délégation aux agents désignés dans les tableaux ci-après.1 - DELEGATIONS GENERALESde gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie hospitalière de La Roche-sur-Foron.d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutesles poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificativesprescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, designer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piècesdemandées par l'Administration, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération,d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir enjusticeEn conséquence, leur donne pouvoir de passer tout acte, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie hospitalière de La Roche-sur-Foron.etprend l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente décision.
Signature des mandataires ©AGENT AGENT SIGNATUREDESGOUTTE Anne-Laure DESCHAMPS Jérôme27 ||GIAMMARIA Nicole THIBAUD WilfriedAN
CAT< MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0064 portant délégation de signature à la TH de La Roche-sur-Foron au 06_12_2024 8
AGENT e statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration derecouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de ........ euros @e statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder... mois et porter sur une somme supérieure à euros.e effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de' eréances et d'agir en justice.SIGNATURE e effectuer les opérations de caisse : recevoir et de payer toutes sommes qui sont oupourraient être légitimement dues, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de mereprésenter auprès des agents de la Poste pour toute opération de caisse.e effectuer les opérations de réception et dépôt du courrier auprès des services de la_ Poste.« effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés de l'établissementhospitalier.e gérer les excédents de versement.
A La Roche-sur-Foron, le 6 décembre 2024 "| LS : GESLe Mandant © ONC© Nom, Prénom et grade :@A compléter© Précédé de "lu et approuvé"© Rayer les points sans objet
pren,; i |MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00010 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté
n°2024_0064 portant délégation de signature à la TH de La Roche-sur-Foron au 06_12_2024 9
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00008
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-0387 attribuant
l'habilitation-sanitaire à Madame HAXEL Anna
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00008 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-0387 attribuant l'habilitation-sanitaire à Madame HAXEL Anna 10
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 6 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-03875-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03875attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HAXEL Anna(N° ordre 34808)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;Vu la Décision N° DDPP74 2024-03233 du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame HAXEL Anna née le 23 novembre 2000 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 103-143 Allé du vieu, 74270 MUSIEGES ;Considérant que Madame HAXEL Anna remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00008 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-0387 attribuant l'habilitation-sanitaire à Madame HAXEL Anna 11
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans a Madame HAXEL Anna docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier a l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame HAXEL Anna s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame HAXEL Anna pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, chef du pôle vétérinaire
villaume NI
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00008 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-0387 attribuant l'habilitation-sanitaire à Madame HAXEL Anna 12
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-12-06-00009
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03879 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00009 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03879 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte 13
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 6 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-03879-SV-SPAE/BL
Arrété n° DDPP/SPAE/2024-03879attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte(N° ordre 36809)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 a L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1* juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;Vu la Décision N° DDPP74 2024-03233 du 17 octobre 2024 portant subdélégation de signature pour lescompétences générales et techniques ;VU la demande présentée par Madame GUIS Charlotte née le 6 avril 1996 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 3 Allée Charles Peguy, 74940 LA ROCHE SUR FORON ;Considérant que Madame GUIS Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 (choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00009 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03879 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte 14
ARRETE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame GUIS Charlotte docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame GUIS Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame GUIS Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapéche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationL'adjoint au chef de service, chef du pêle vétérinaireee
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-06-00009 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03879 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUIS Charlotte 15
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00009
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03947 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame AURE Julie
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00009 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03947 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AURE Julie 16
PREFET Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 13 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteRéf : 2024-03947-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2024-03947attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AURE Julie(N° ordre 34743)VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33,VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualité de directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1 juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-028 du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature a MonsieurSébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la haute-Savoie ;Vu la Décision N° DDPP74 2024-03902 portant subdélégation de signature pour les compétencesgénérales et techniques ;VU la demande présentée par Madame AURE Julie née le 10 juillet 1998 et dont le domicileprofessionnel administratif est au 16 avenue de Ternier, 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ;Considérant que Madame AURE Julie remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie ;
Préfecture de Haute-SavoieDDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY CedexTél : 04.50.33.60.00 {choix 4)Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00Réception du public sur rendez-vous 1/2Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00009 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03947 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AURE Julie 17
ARRETE
Article 1: l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de 5 ans à Madame AURE Julie docteur vétérinaire.Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame AURE Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame AURE Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Savoie.Le Préfet,Pour le préfet et par subdélégationLe chef de servi
ot En
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00009 - Arrêté n°
DDPP/SPAE/2024-03947 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame AURE Julie 18
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-11-00001
Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le
territoire de la commune de Chêne-en-Semine
dans le cadre du projet d'une station-service au
lieu-dit "La Croisée"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine dans le cadre du projet d'une
station-service au lieu-dit "La Croisée"
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux naturels, forét, chasseEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le { 1 DEL, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1509autorisant un défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoirede la commune de Chéne-en-Semine, département de la Haute-Savoie,dans le cadre du projet d'une station-service au lieu-dit « la Croisée »VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature a Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 14 mai 2024 sur l'avant projet ;VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la Communauté de Communes Usses etRhône (CCUR) le 5 septembre 2024 ;VU la demande de compléments formulée au titre du Code forestier par courriel le26 septembre 2024 ;VU le diagnostic écologique établi en janvier 2024 par le bureau d'études environnementalesAGRESTIS ;VU l'avis de l'Unité Interdépartementale des Deux Savoie de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes encharge de l'instruction de la déclaration d'une installation classée au titre de la protection del'environnement liée au projet de station service déposée le 9 septembre 2024 ;VU la notification par voie électronique, en date du 26 novembre 2024, du procès-verbal dereconnaissance des bois au demandeur ;VU l'absence d'observation significative sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délaisréglementaires ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 50Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine dans le cadre du projet d'une
station-service au lieu-dit "La Croisée"
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CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 duCode forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTEArticle 1: le défrichement de 0,4482 ha de parcelle de bois située en forêt de Chéne-en-Semine etdont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Commune Section| N° | Surface totale ha | Surface demandéehaZB 103 0,0761 0,0169ZB 114 0,0255 0,0135ZB 115 0,0025 0,0020Chéne-en-Semine ZB 129 1,4917 0,2965ZB 215 31,8082 0,0951ZB 231 0,0575 0,0072ZB 72 0,4500 0,0170Total Surfaces 33,9115 ha 0,4482 haLe défrichement a pour objet la construction d'une station-service au lieu-dit « la Croisée »Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans a compter de sa délivrance.Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquéesen annexe, en application de l'article L.341-6 du Code forestier et de la mise en œuvre des éventuellesprescriptions qui pourront être édictées au titre des espèces protégées.Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.Article 4 : Prescriptions spécifiques :Une assistance technique par un écologue est assurée durant la phase travaux pour garantir la mise enœuvre des mesures d'évitement et de réduction des impacts liées au déboisement.D'une manière générale, toutes dispositions techniques seront prises pour limiter au minimum lesimpacts du projet sur le milieu naturel jouxtant le projet.Afin de préserver l'intégrité du peuplement forestier restant, les limites du chantier devrontpréalablement avoir été matérialisées sur le terrain et ainsi éviter tous types de débordements duchantier.Passage d'un écologue avant le défrichement :Avant la réalisation des coupes et défrichement, un écologue passe et :° s'assure de l'absence de gîte d'oiseau à enjeu de conservation et vérifie également l'absence dechiroptère.* inspecte les souches, pierres et troncs d'arbres situés au sol afin de vérifier l'absence de petitefaune d'intérêt patrimoniale.Les nichoirs des passereaux posés sur différents arbres du site sont préalablement déplacés dans lesboisements voisins. L'arbre sur lequel un trou de pic a été répertorié à l'Ouest du projet est mis endéfend.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine dans le cadre du projet d'une
station-service au lieu-dit "La Croisée"
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Adaptation du calendrier des travaux :* Dans la perspective où I'écologue n'a pas identifié d'espèce patrimoniale avant les travaux dedéfrichement, celui-ci pourra être réalisé entre le 1er décembre et le 1° mars, soit en dehorsdes périodes de reproduction ou de croissance des oiseaux et des chauves sourie.Une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la dégradationdu sol (érosion, tassement...), les blessures d'arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrementde leur pied par des remblais.Article 5: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'unaffichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Cusy. Cet affichage auralieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairiependant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 7: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le secrétaire général de lapréfecture, le maire de Chêne-en-Semine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutionde la présente décision.
Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
CES
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine dans le cadre du projet d'une
station-service au lieu-dit "La Croisée"
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MESURES SUBORDONNEES AU DEFRICHEMENT(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : CC Usses et Rhône Surface défrichée : 0,4482 haCommune du défrichement : Chêne-en-SemineEnjeu production Enjeu écologique Enjeu socialAucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort| | | coefficent0 point 1 point | 2points | 3points | 'point | 2points | Spoints | Tpoint | 2points | 4 points multiplicateurFutaies Espéces = total/2Feuillus | Feuillus jrésineuses, protégéesForets sur| divers, divers, | station a réserve Site classé,mauvaises| stations | bonnes fort Natura | naturelle, | Accueil du | Captage | littoral oustations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF 2000 SRCE public d'eaux | montagne1 point 3 points 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2Surface de travaux à engager = 0,8964haen cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de : 0,8964 x 3 360 €/ha,soit : 3011 €
OU* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimédes travaux de boisement ou reboisement, soit 3011 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue audernier alinéa de l'article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare,soit: 3944 €
Pour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnement
ETES7
A
Po
Pd+
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00001 - Arrêté n° DDT-2024-1509 autorisant un
défrichement de 0,4482 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Chêne-en-Semine dans le cadre du projet d'une
station-service au lieu-dit "La Croisée"
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-11-00002
Arrêté n° DDT-2024-1520 modifiant l'arrêté n°
DDT-2024-0888 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
Thônes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1520 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de Thônes 24
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementfierté Cellule milieux naturels, forêt, chasseÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 1 CEC. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrété n° DDT-2024-1520modifiant l'arrété n° DDT-2024-0888portant application et distraction du régime forestier - Commune de THONES
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 a R214-2 et R 2146-6 a R 214-9 du Code forestier ;VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation designature a Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie parintérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU les délibérations du 14 septembre 2023 et du 04 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal deTHONES demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU la délibération du 8 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de THONES demande la distractiondu régime forestier pour des parcelles cadastrales ;VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National desForéts (ONF) du 22 mai 2024;VU l'arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier sur la communede Thônes en date du 18 juin 2024 ;Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ter: l'article 1° de l'arrêté n° DDT-2024-0888 du 18 juin 2024 est modifié comme suit(le numéro de la parcelle au lieu-dit Les Envers : J 475 remplace le numéro J 75 erroné) :relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles deterrain situées sur le territoire communal de THÔNES
1/2W:\Environnement\Foret\Gestion_foret_publique\Application_distraction_RF\Mixte\Thones\ARP1520_2024.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1520 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de Thônes 25
. . Surface totale de Surface aPropriétaire Section Numéro Lieu-dit appliquer au RFa parcelle en ha en hacorne de J 475 LES ENVERS 0.5135 0.5135ee de J 1148 LES ENVERS 0.3659 0.3659Commune de 1320Times J (Ex 1146) LES ENVERS 0.0669 0.0669Commune de 1322 (ExThones J 11) LES ENVERS 0.9964 0.9964commune de B 47 MORETTE 0.7308 0.7308ele de B 73 BELLEVARDE 0.0824 0.0824commune de B 109 SERPOGNANT 0.2103 0.2103TOTAL 2.9662
Article 2 : les autres dispositions de l'arrêté n° DDT-2024-0888 demeurent inchangées.
Article 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée al'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 3 : Monsieur le maire de Thônes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché ala mairie de Thônes, inséré au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée àmonsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de SavoieMont-Blanc de l'Office National des Forêts.Pour le préfet et par délégationPour la directrice départementale des territoires par intérimLe chef du service eau-environnementen,
Damien ASSADETaeIT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00002 - Arrêté n° DDT-2024-1520 modifiant
l'arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de Thônes 26
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-09-00004
Arrêté n° DDT-2024-1510 portant autorisation
de capture et de vente de géniteurs de corégone
en période de protection des salmonidés du
Léman
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1510 portant
autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone en période de protection des salmonidés du Léman 27
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellulemilieuxaquatiquesetpêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1510
portantautorisationdecaptureetdeventedegéniteursdecorégone
enpériodedeprotectiondessalmonidésduLéman
VUles articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac
Léman ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1er janvier 2021 pour la période 2021-
2025 ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 mai 2024 et complétée le 11 juin 2024 présentée par
l'association pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) pour la capture
de géniteurs de corégone pour des opérations de pacage lacustre au lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) du 6
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'alevinage en corégones est nécessaire au maintien des populations de cette
espèce dans le Léman ;
CONSIDÉRANTque la perpétuation du savoir-faire en matière de production d'alevin de corégone en
pisciculture est nécessaire du fait de sa spécificité ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1510 portant
autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone en période de protection des salmonidés du Léman 28
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ARRETE
Article1 : bénéficiairedel'autorisation
Monsieur le Président de l'association pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes
(APERA), 13 Quai de Rives, 74200 THONON-LES-BAINS, est autorisé à organiser des captures aux engins
et aux filets de géniteurs de corégone dans les eaux françaises du lac Léman.
Article2 : période
Les opérations se dérouleront de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 13 janvier 2025.
Article3 : objetdel'opération
Les pêches ont pour but la récolte d'œufs de corégone, pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis
à l'article 54 du règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement
de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, en quantité suffisante pour la
production de 7 500 000 d'alevins à résorption.
Les pêches ont également un but scientifique (conventions de partenariats entre l'INRAE, la DDT74,
les cantons suisses de Vaud, Valais et Genève et l'OFEV). Des mesures biométriques (taille/poids) et des
prélèvements d'écailles afin de déterminer l'âge des individus sont réalisés. Les captures par unités
d'effort (CPUE) sont également analysées à partir des données collectées. Dans le cadre de l'étude sur
la contribution de l'alevinage, les têtes seront également conservées pour les individus dont la taille est
comprise entre 32 et 39 cm, avec un objectif de 100 individus.
Article4 : responsablesdel'exécutionmatérielle
Les opérations de pêche seront exécutées sous la responsabilité de M. le Président de l'association
pour la mise en valeur piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA) et du personnel de la
pisciculture : Alexis TITE, Cédric DRIOL et Clément HOYAU.
Les pêches pourront être exécutées dans les conditions définies ci-après par les pêcheurs
professionnels du lac Léman, en tous lieux désignés par le responsable des opérations.
Elles pourront être contrôlées par les agents de l'OFB et de la DDT de la Haute-Savoie.
Article5 : conditionsd'exécution
Les pêcheurs professionnels, en position régulière d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-
verbal d'infraction au titre de la réglementation en vigueur sur le lac Léman, au cours des douze mois
précédant la signature du présent arrêté, seront seuls admis à participer à ces pêches.
L'autorisation de participer à ces pêches sera retirée par décision de l'administration aux pêcheurs qui
ne se conformeraient pas aux directives données par le responsable de l'exécution au sujet des
opérations de pêche, de récupération des œufs et de fécondation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1510 portant
autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone en période de protection des salmonidés du Léman 29
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Conformément à l'article R.435-13 du Code de l'environnement, le retrait de la licence peut être
prononcé par le préfet de la Haute-Savoie, si les pêcheurs professionnels ne participent pas aux
opérations de pêche de géniteurs de corégone dans les eaux françaises du lac Léman organisées par
l'APERA et autorisées par le préfet, malgré une mise en demeure préalable.
Les pêches de corégones seront pratiquées à l'aide de filet à mailles de 44 mm au moins, d'une longueur
maximum de 100 m et d'une hauteur maximum de 4,20 m. Ce filet ne pourra pas être remplacé par
deux filets de 50 m ou trois filets de 30 m.
Le nombre de filets autorisé est limité à quatre (4) par licence. Les filets ne peuvent être tendus qu'entre
15h00 et l'heure de fermeture de la pêche et doivent être relevés le lendemain matin entre 05h00 et
08h00, sauf si le pêcheur en est empêché pour une raison de force majeure
Ces engins seront tendus dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 5 m. Cependant,
quelques pêches scientifiques peuvent être réalisées en dérogeant à cette profondeur maximale, à
l'initiative du responsable des pêches, bénéficiaire de la présente autorisation. Celles-ci sont suivies
par l'INRAE. Dans ce cas, l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB et la DDT sont informés de ces
tendues, en précisant le jour et les pêcheurs concernés.
L'utilisation de ces filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières) ainsi que sur les omblières.
Les jours, heures et conditions pratiques des pêches de corégones seront fixés par le responsable des
opérations et portés à la connaissance des pêcheurs par voie électronique.
Préalablement, l'état de maturité du poisson sera étudié à l'aide de sondages exécutés à partir du
1er décembre à la diligence du responsable des opérations.
Article6 : destinationdupoisson
Tous les poissons capturés seront remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable
de l'exécution matérielle des pêches afin qu'ils effectuent : comptage, pesée, fécondation et marquage
(poinçonnage aux ouïes).
Les corégones de taille réglementaire et non viables seront remis aux pêcheurs professionnels qui en
seront propriétaires. La commercialisation de ces poissons est autorisée.
Les salmonidés autres que le corégone seront rejetés au lac ou remis à une œuvre sociale s'ils ne sont
pas viables.
Les œufs seront acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article7:non-respectdesconditionsd'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 4 et 5 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article8:déclarationpréalabledesopérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, avant 13 heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB (nicolas.bergher@ofb.gouv.fr)
et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article9:compterendud'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
 M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
 M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1510 portant
autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone en période de protection des salmonidés du Léman 30
4/4
 M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poissons conservés par pêche et par
pêcheur.
Article10:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens",
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article11:exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en valeur
des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à madame la sous-préfète de Thonon-
les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le
président de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie,
mesdames et messieurs les maires des communes riveraines du Léman.
P/Le préfet et par délégation
P/La directrice départementale des territoires par intérim
Le chef du service eau-environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-09-00004 - Arrêté n° DDT-2024-1510 portant
autorisation de capture et de vente de géniteurs de corégone en période de protection des salmonidés du Léman 31
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-11-00005
Arrêté n° DDT-2024-1528 portant autorisation
de capture de géniteurs de truite de souche
« Borne » pour repeuplement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1528 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » pour repeuplement 32
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/4
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellulemilieuxaquatiquesetpêche
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1528
portantautorisationdecapturedegéniteursdetruitedesouche«Borne»pourrepeuplement
VUles articles L.436-9, L.436-13 à L.436-16, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE di-
rectrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VUl'arrêté n DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPP-
MA) du Faucigny du 16 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la pro-
tection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 22 octobre 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1528 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » pour repeuplement 33
2/4
VUl'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) du 6 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la souche « Borne » a été identifiée comme une souche autochtone et qu'elle
nécessite d'être préservée ;
CONSIDÉRANT que la constitution d'un stock de géniteurs de truites de souche « Borne » permettra
d'assurer le plan d'alevinage de la vallée de l'Arve ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Monsieur le président de l'association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
(AAPPMA) du Faucigny, 868 route du stade, 74130 AYZE, est autorisé à organiser des captures de gé-
niteurs de truite de souche « Borne ».
Article2:objetdel'opération
Les pêches ont pour but la récolte d'œufs de truite de souche « Borne » pour la constitution d'un stock
de géniteurs en quantité suffisante pour l'obtention de 40 000 œufs.
Article3 : période
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 2025 compris.
Article4:responsablesdel'exécutionmatérielledesopérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de Samuel ROMAND qui sera
tenu de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
Article5 : lieudecapture
Les pêches seront réalisées dans le Borne du hameau de Charbonnière au barrage du Beffay.
Article6:moyensdecaptureautorisés
Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique. Le matériel d'intervention doit être désin-
fecté avant et après chaque opération.
Les œufs collectés sur des femelles matures seront fécondés sur place.
Article7:destinationettransportdupoisson
Les œufs fécondés et les géniteurs capturés seront transportés par l'AAPPMA du Faucigny. Les œufs
seront incubés à la pisciculture de Rives à Thonon-les-Bains.
Après la ponte, les géniteurs seront remis à l'eau dans les meilleurs délais et les meilleures conditions
sur les lieux de leur capture.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1528 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » pour repeuplement 34
3/4
Article8:destinationdesespècescapturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1 du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté minis-
tériel du 14 février 2018 susvisé) :
 poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
 crustacés décapodes : crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes li-
mosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
 poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article9:déclarationpréalabledel'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de
la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une dé-
claration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également
être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une opé-
ration si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article10:casdesréservesnaturellesnationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr
)
à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/
.
Article11:compterendud'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA
et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des cap-
tures au moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion
de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra
être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scien-
tifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1528 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » pour repeuplement 35
Article12:délivrancedel'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exé-
cution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est
tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article13:retraitdel'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le béné-
ficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article14:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Gre-
noble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télére-
cours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours ci-
toyens".
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'ad-
ministration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite
de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administra-
tive).
Article15:exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et tout agent com-
missionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
Le chef du service eau et environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1528 portant
autorisation de capture de géniteurs de truite de souche « Borne » pour repeuplement 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00015
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1315 portant
suspension d'un agrément de vidangeur et mise
en demeure de fournir les bilans d'activité pour
la société ICART SAS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1315
portant suspension d'un agrément de vidangeur et mise en demeure de fournir les bilans d'activité pour la société ICART SAS 37
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
1/2
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10/12/2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-1315
Suspension d'un agrément de vidangeur et mise en demeure de fournir les bilans d'activité
société ICART SAS
VUle Code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 mars 2012 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2021-0339 du 27 janvier 2021 portant agrément de la société ICART
SAS, pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VUle rapport de manquement administratif, dressé par la Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie, en date du 3 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-1314 du 23 octobre 2024 mettant en demeure la société ICART
SAS de supprimer les remblais, constitués de déchets, apportés dans la zone humide 74ASTERS0514 à
Ballaison ;
VU le courrier du 23 octobre 2024, adressé par la direction départementale des territoires de Haute-
Savoie à la société ICART SAS demandant de fournir ses bilans d'activités des années 2022 et 2023
avant le 1er décembre 2024 ;
CONSIDÉRANTque l'alinéa 4 de l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 prévoit que le préfet peut
suspendre l'agrément pour une durée n'excédant pas deux mois en cas de manquement de la personne
à ses obligations ;
CONSIDÉRANT que la société ICART SAS a déposé des déchets de diverses natures dans la zone
humide 74ASTERS0514 dite « La Tuillière Ouest » à Ballaison ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1315
portant suspension d'un agrément de vidangeur et mise en demeure de fournir les bilans d'activité pour la société ICART SAS 38
2/2
CONSIDÉRANT que parmi les déchets apportés, se retrouvent des déchets issus des curages de
systèmes d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que ceci constitue une élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément de la société ICART SAS;
CONSIDÉRANT qu'au 1er avril des années 2022, 2023 et 2024, la société ICART SAS n'a pas fourni à la
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie, de bilan d'activités respectivement pour les
années 2021, 2022 et 2023, contrairement aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre
2009 ;
CONSIDÉRANT qu'au 1er décembre 2024, la société ICART SAS n'a pas fourni à la Direction
départementale des territoires de Haute-Savoie, de bilan d'activités pour les années 2022 et 2023,
malgré la relance par courrier du 23 octobre 2024 ;
ARRÊTE
Article1er:suspensiondel'agrémentdevidangeur
L'arrêté préfectoral n DDT-2021-0339 du 27 janvier 2021 portant agrément de la société ICART SAS
est suspendu pour deux mois, à compter de la réception du présent arrêté.
Article2:miseendemeure
La société ICART SAS est mise en demeure de fournir dans un délai de deux mois, à compter de la
réception du présent arrêté :
 le bilan d'activité pour les années 2022 et 2023 ;
 l'ensemble des bordereaux de vidange produits pour les années 2022 et 203 (originaux ou copie
papier ou numérique).
Article3:sanctionadministrative
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de fourniture des documents exigés,
une astreinte administrative de 100 € par jour de retard sera appliquée jusqu'à la mise en conformité,
conformément aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement.
Article4:notificationaucontrevenant
Le présent arrêté est notifié à la société ICART SAS, sise 125 Rue des Fougères, ZI Les Bracots, 74890
Bons-en-Chablais.
Article5:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence
gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article6 : ampliation
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Ballaison, à l'Office français de la biodiversité,
et au procureur de la République du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
par intérim
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 51
Mél. : simon.faure@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-10-00015 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-1315
portant suspension d'un agrément de vidangeur et mise en demeure de fournir les bilans d'activité pour la société ICART SAS 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-12-00004
ARRETE CHAPEAUMAGIQUE SAP952787737
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00004 - ARRETE CHAPEAUMAGIQUE SAP952787737 40
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailed et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrément d'un organisme de services àla personneN° SAP952787737N° 2024-0364
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;VU la demande d'agrément présentée le 04 septembre 2024 par Madame Bereziat Sophie enqualité de dirigeante,VU la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 21 novembre 2024,
Le préfet de Haute-SavoieArrête :
Article 1°L'agrément de l'organisme SAS LE CHAPEAU MAGIQUE, dont l'établissement principal est situé 7rue de Narvik —- 74000 - ANNECY est accordé pour une durée de cing ans à compter du 04décembre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (74)+. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (74)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansAffaire suivie par : Camille SERIGNATTél. : 04 50 88 28 82Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00004 - ARRETE CHAPEAUMAGIQUE SAP952787737 41
ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cran-Gevrier, le 12 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,P/ La directrice départementale de l'emploi dutravail et des solidaritésLa responsable du département appui auxentreprises et compétences+ 4
Christine DELBE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00004 - ARRETE CHAPEAUMAGIQUE SAP952787737 42
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-10-00004
Arrêté n°2024-0358 du 10 décembre 2024
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-0358 du 10 décembre 2024 portant dérogation
temporaire au repos dominical 43
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 10 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0358 du 10 décembre 2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 22 octobre 2024, par la société METROCash and Carry France, pour son établissement situé Zac des Romains, allée Jean Mermoz 74960 Cran-Gevrier, concernant 16 salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024, et 10 salariés volontaires ledimanche 29 décembre 2024 ;VU l'accord relatif au travail le dimanche de la société METRO du 30 novembre 2016VU l'avis défavorable émis par le Comité Social et Économique en date du 10 octobre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 24 octobre 2024 ;VU le recours gracieux de la société METRO en date du 06 décembre 2024 contre l'arrêté n°2024-0343du 27 novembre 2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex ds are ©z epuis le 1 cembre À +Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-10-00004 - Arrêté n°2024-0358 du 10 décembre 2024 portant dérogation
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que la société METRO Cash and Carry France a pour principale activité le commercede gros en libre-service de produits alimentaires frais et extra-frais auprès des clients professionnels telsque les traiteurs, restaurateurs, cafés, boulangers et pâtissiers ;CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait, quependant la période de fêtes de fin d'année, de nombreux consommateurs vont être amenés àeffectuer leurs achats de noël, et que cette situation va générer une forte demande auprès de sesclients professionnels des métiers de bouche ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le but de permettre à ses clients professionnels dese réapprovisionner en permanence durant cette période de forte affluence des consommateurs, pouréviter un préjudice au public du fait de la fermeture du point de vente ;CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et lesdates de fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT les éléments nouveaux apportés en appui du recours gracieux, notamment sur lanécessité pour les clients professionnels de se réapprovisionner le dimanche, 48 heures avant leréveillon de Noël et le 1er janvier, pour garantir une fraicheur irréprochable de leurs produits frais etultra frais en Boucherie, Marée et Fruits et Légumes à date de péremption courte ou très courte ;CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel decet établissement, serait préjudiciable au public, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
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ARRETEArticle 1: l'arrété n°2024-0343 du 27 novembre 2024 portant refus de dérogation temporaire au reposdominical est retiré.Article 2: L'établissement de la société METRO Cash and Carry France, situé Zac des Romains, alléeJean Mermoz 74960 Cran-Gevrier, est autorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 16salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024, et 10 salariés volontaires le dimanche 29 décembre2024.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
vm
\David CHAUVIN |
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-10-00005
Arrêté n°2024-0359 du 10 décembre 2024
portant dérogation temporaire au repos
dominical
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temporaire au repos dominical 48
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 10 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0359 du 10 décembre 2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 22 octobre 2024, par la société METROCash and Carry France, pour son établissement situé 23 rue du Bois de la Rose 74100 Ville-la-Grand,concernant 7 salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024, et 8 salariés volontaires le dimanche29 décembre 2024 ;VU l'accord relatif au travail le dimanche de la société METRO du 30 novembre 2016 ;VU l'avis défavorable émis par le Comité Social et Économique en date du 11 octobre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 24 octobre 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 28 octobre 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. é )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec «Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le recours gracieux de la société METRO en date du 06 décembre 2024 contre l'arrêté n°2024-0345du 27 novembre 2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la société METRO Cash and Carry France a pour principale activité le commercede gros en libre-service de produits alimentaires frais et extra-frais auprès des clients professionnels telsque les traiteurs, restaurateurs, cafés, boulangers et pâtissiers ;CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait, quependant la période de fêtes de fin d'année, de nombreux consommateurs vont être amenés àeffectuer leurs achats de noël, et que cette situation va générer une forte demande auprès de sesclients professionnels des métiers de bouche ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le but de permettre à ses clients professionnels dese réapprovisionner en permanence durant cette période de forte affluence des consommateurs, pouréviter un préjudice au public du fait de la fermeture du point de vente;CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et lesdates de fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT les éléments nouveaux apportés en appui du recours gracieux, notamment sur lanécessité pour les clients professionnels de se réapprovisionner le dimanche, 48 heures avant leréveillon de Noël et le Jer janvier, pour garantir une fraicheur irréprochable de leurs produits frais etultra frais en Boucherie, Marée et Fruits et Légumes à date de péremption courte ou très courte ;CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel decet établissement, serait préjudiciable au public, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
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ARRETEArticle 1: l'arrêté n°2024-0345 du 27 novembre 2024 portant refus de dérogation temporaire au reposdominical est retiré.Article 2 : L'établissement de la société METRO Cash and Carry France situé 23 rue du Bois de la Rose74100 Ville-la-Grand, est autorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 7 salariés volontairesle dimanche 22 décembre 2024, et 8 salariés volontaires le dimanche 29 décembre 2024,Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,\David CHAUVIN |
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Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'étre contestée dans un délai de 2 mois aprés sanotification en exerçant :- unrecours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
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temporaire au repos dominical 51
et/ou un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Arrêté n°2024-0360 du 10 décembre 2024
portant dérogation temporaire au repos
dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mardi 10 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2024-0360 du 10 décembre 2024Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 17 octobre 2024, par la société METROCash and Carry France, pour son établissement situé 195 rue de l'Adret 74190 Passy, concernant 10salariés volontaires le dimanche 22 décembre 2024, et 11 salariés volontaires le dimanche 29 décembre2024 ;VU l'accord relatif au travail le dimanche de la société METRO du 30 novembre 2016 ;VU l'avis défavorable émis par le Comité Social et Economique en date du 15 octobre 2024 ;VU les consultations réglementaires engagées le 23 octobre 2024 ;VU l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 24 octobre 2024 ;
Rue du 30°" régiment d'infanteriei Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2282 74084 Annecy cedtaix depuis le 18 décembre 2019. of )Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-10-00006 - Arrêté n°2024-0360 du 10 décembre 2024 portant dérogation
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VU le recours gracieux de la société METRO en date du 06 décembre 2024 contre l'arrêté n°2024-0344du 27 novembre 2024 portant refus de dérogation temporaire au repos dominical ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la société METRO Cash and Carry France a pour principale activité le commercede gros en libre-service de produits alimentaires frais et extra-frais auprès des clients professionnels telsque les traiteurs, restaurateurs, cafés, boulangers et pâtissiers ;CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le fait, quependant la période de fêtes de fin d'année, de nombreux consommateurs vont être amenés àeffectuer leurs achats de noël, et que cette situation va générer une forte demande auprès de sesclients professionnels des métiers de bouche ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le but de permettre à ses clients professionnels dese réapprovisionner en permanence durant cette période de forte affluence des consommateurs, pouréviter un préjudice au public du fait de la fermeture du point de vente ;CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et lesdates de fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT les éléments nouveaux apportés en appui du recours gracieux, notamment sur lanécessité pour les clients professionnels de se réapprovisionner le dimanche, 48 heures avant leréveillon de Noël et le ter janvier, pour garantir une fraicheur irréprochable de leurs produits frais etultra frais en Boucherie, Marée et Fruits et Légumes à date de péremption courte ou très courte ;CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel decet établissement, serait préjudiciable au public, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
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ARRETEArticle 1 : l'arrêté n°2024-0344 du 27 novembre 2024 portant refus de dérogation temporaire au reposdominical est retiré.Article 2 : L'établissement de la société METRO Cash and Carry France situé 195 rue de l'Adret 74190Passy, est autorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 10 salariés volontaires le dimanche22 décembre 2024, et 11 salariés volontaires le dimanche 29 décembre 2024 ;Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
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\David CHAUVIN
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9
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et/ou un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74-2024-12-12-00006
Arrêté/n° 2024-0361/DDETS74/Emploi et
solidarité/ESUS/portant renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité
sociale
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00006 - Arrêté/n° 2024-0361/DDETS74/Emploi et solidarité/ESUS/portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 58
| 3PREFETDE LA HAUTE-SAVOIEÉibertéEgatitéFraterwité
DDETS de Haute-SavoieDépartement emploi et solidarités3, rue Paul Guiton74040 ANNECY
Affaire suivie par : Gaélle ALLIXTéléphone : 0450882866Mail : gaelle.allix@haute-savoie.gouv.fr
Monsieur,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Haute-SavoieàCHABLAIS INSERTIONMonsieur LEPESSEC105C route de la Dranse74500 AMPHION LES BAINS
Annecy, le 12 décembre 2024
Par demande déposée sur la plateforme ESUS le 21 novembre 2024 vous avez sollicité l'agrément des entreprisessolidaires pour votre association CHABLAIS INSERTION.Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votredemande.Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 ducode du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directriceet par délégationla responsable du départementEmploi et Sofdarités
Nadine HEUREUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00006 - Arrêté/n° 2024-0361/DDETS74/Emploi et solidarité/ESUS/portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 59
e . DDETS de Haute-SavoiePREFET Pôle emploi et solidarité3, rue Paul GuitonSAVOI "she 74040 ANNECYLibertéÉgaliré
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité socialeN°2024-0361
Le préfet de la Haute-Savoie ;Vu le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;Vu l'Arrêté SGCD/SLI/PAC/2024-005 du 16 février 2024 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;Vu l'Arrêté DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature à la responsable du département Emploi etSolidarités ;Vu la demande de renouvellement déposée sur la plateforme le 21 novembre 2024 par monsieur Yann LEPESSEC, directeur del'association CHABLAIS INSERTION, dont le siège social est situé 105 route de la Dranse 74500 AMPHION LES BAINS, N° SIREN383 836 335, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 L'association CHABLAIS INSERTION, dont le siège social est situé 105 route de la Dranse 74500 AMPHION LESBAINS, N° SIREN 383 836 335, est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12/12/2024.Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 12/12/2024Pour la directriceet par délégationia responsable du départementEmploi et Soljdarités
Nadine HEUREUXIl peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, 139 rue de Bercy, 75572 ParisCedex 12.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00006 - Arrêté/n° 2024-0361/DDETS74/Emploi et solidarité/ESUS/portant
renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale 60
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74-2024-12-16-00006
Récépissé de déclaratio JRAD SERVICES
SAP519959910 2024-0367
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaratio JRAD SERVICES SAP519959910 2024-0367 61
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 519959910N°2024-0367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le12/11/2024 par Madame JAOULI RAJAA en qualité de dirigeante pour l'organisme JRAD SERVICES dontl'établissement principal est situé 888 ROUTE DE LA CAILLE 74350 ALLONZIER LA CAILLE et enregistrésous le N° SAP519959910 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaratio JRAD SERVICES SAP519959910 2024-0367 62
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00006 - Récépissé de déclaratio JRAD SERVICES SAP519959910 2024-0367 63
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-16-00009
Récépissé de déclaration ELITE NETTOYAGE
SAP980941959 2024-0369
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00009 - Récépissé de déclaration ELITE NETTOYAGE SAP980941959 2024-0369 64
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhea et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 980941959N°2024-0369
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/10/2024 par Monsieur MANUEL FERNANDO MENDES TEIXEIRA en qualité de dirigeant pourl'organisme ELITE NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 6 IMPASSE DE LA RESIDENCEVERTIGE 74100 VETRAZ-MONTHOUX et enregistré sous le N° SAP980941959 pour les activitéssuivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolageMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00009 - Récépissé de déclaration ELITE NETTOYAGE SAP980941959 2024-0369 65
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 16/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00009 - Récépissé de déclaration ELITE NETTOYAGE SAP980941959 2024-0369 66
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-12-00007
Récépissé de déclaration Mme EVA
CAMANDONA SAP934745498 2024-0355
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00007 - Récépissé de déclaration Mme EVA CAMANDONA SAP934745498
2024-0355 67
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpr et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 934745498N°2024-0355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/11/2024 par Madame EVA CAMANDONA en qualité de dirigeante pour l'organisme CAMANDONAEVA dont l'établissement principal est situé 2 ALLEE DES GENTIANES 74000 ANNECY et enregistrésous le N° SAP934745498 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicileSoutien scolaire ou cours a domicileEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00007 - Récépissé de déclaration Mme EVA CAMANDONA SAP934745498
2024-0355 68
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 12/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'Un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00007 - Récépissé de déclaration Mme EVA CAMANDONA SAP934745498
2024-0355 69
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-16-00007
Récépissé de déclaration Mme FIONA BARRIL
SAP 883706863 2024-0368
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme FIONA BARRIL SAP 883706863
2024-0368 70
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 883706863N°2024-0368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/10/2024 par Madame FIONA BARRIL en qualité de dirigeante pour l'organisme BARRIL FIONA dontl'établissement principal est situé 416 ROUTE DES FAVERGETTES 74210 FAVERGES et enregistré sous leN° SAP883706863 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
o Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme FIONA BARRIL SAP 883706863
2024-0368 71
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 16/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
ine DELBE:
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00007 - Récépissé de déclaration Mme FIONA BARRIL SAP 883706863
2024-0368 72
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-12-00008
Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CROMBE
SAP881995070 2024-0357
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00008 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CROMBE SAP881995070
2024-0357 73
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 881995070N°2024-0357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/10/2024 par Madame MYRIAM CROMBE en qualité de dirigeante pour l'organisme CROMBE MYRIAMdont l'établissement principal est situé 170 ROUTE DE L'EGLISE 74250 BOGEVE et enregistré sous le N°SAP881995070 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee Entretien de la maison et travaux ménagers® Préparation de repas a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00008 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CROMBE SAP881995070
2024-0357 74
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 12/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00008 - Récépissé de déclaration Mme MYRIAM CROMBE SAP881995070
2024-0357 75
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-16-00008
Récépissé de déclaration Mr LAURENT
GRODARD SAP933468233 2024-0370
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00008 - Récépissé de déclaration Mr LAURENT GRODARD SAP933468233
2024-0370 76
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 933468233N°2024-0370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le25/10/2024 par Monsieur LAURENT GRODARD en qualité de dirigeant pour l'organisme LAURENTGRODARD dont l'établissement principal est situé 92 ROUTE DU PARMELAN 74570 GROISY etenregistré sous le N° SAP933468233 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation de repas à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00008 - Récépissé de déclaration Mr LAURENT GRODARD SAP933468233
2024-0370 77
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 16/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée a l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-16-00008 - Récépissé de déclaration Mr LAURENT GRODARD SAP933468233
2024-0370 78
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-12-12-00009
Récépissé de déclaration Mr MANUEL
FERNANDEZ SAP885234195 2024-0356
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00009 - Récépissé de déclaration Mr MANUEL FERNANDEZ SAP885234195
2024-0356 79
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 885234195N°2024-0356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le28/10/2024 par Monsieur MANUEL FERNANDEZ en qualité de dirigeant pour l'organisme MANUELFERNANDEZ dont l'établissement principal est situé 162 RUE DES PAPILLONS 74330 EPAGNY METZTESSY et enregistré sous le N° SAP885234195 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Affaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00009 - Récépissé de déclaration Mr MANUEL FERNANDEZ SAP885234195
2024-0356 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 12/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconversions professionnelles,
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-12-12-00009 - Récépissé de déclaration Mr MANUEL FERNANDEZ SAP885234195
2024-0356 81
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74-2024-12-12-00005
RECEPISSEDECLARATION CHAPEAUMAGIQUE
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 952787737N°2024-0365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;
Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le04/09/2024 par Madame BEREZIAT SOPHIE en qualité de dirigeante pour l'organisme SAS LE CHAPEAUMAGIQUE dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE NARVIK 74000 ANNECY et enregistré sousle N° SAP952787737 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :Activités relevant uniquement de la déclaration° Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours a domicile© Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsActivités relavant de la déclaration soumises à agrément de l'état :e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (74)° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desAffaire suivie par : David LiégeoisTél. : 04 50 88 28 84 / 06 07 40 00 41Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 12/12/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes recanversions professionnelles,à« |
| aChristiné DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-12-12-00001
APPAIC-2024-0104 TRIGENIUM
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=mPREFET Pôle Administratif des Installations ClasséesDE LA HAUTE-SAVOIE PAICLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2024-0104Portant mise en demeure de la société TRIGENIUM à ANNECY(Siret : 32662024200023)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS)dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant durégime de l'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signatureà Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013351-0006 du 17 décembre 2013 autorisant la société TRIGENIUM àexploiter dans son établissement situé 10, route de Vovray sur la commune d'Annecy un dépôt deferrailles et un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux ;VU le courrier de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2024 transmis à l'exploitant parrecommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 3 décembre 2024 ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tél 04 50 08 09 24 depuis le 18 décembre 2019. C i )Z ' 5 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/3 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'uraence en cas d'éué + maieur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-12-00001 - APPAIC-2024-0104 TRIGENIUM 86
VU la commande passée à la société CERECO le 8 février 2024 par la société TRIGENIUM pour l'analysede PFAS dans le cadre de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 précité ;CONSIDÉRANT que l'exploitant est concerné par l'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023précité qui demande la réalisation de 3 campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;CONSIDÉRANT que l'exploitant est en retard sur la mise en oeuvre de ces campagnes ;CONSIDÉRANT que ces campagnes doivent être engagées le plus rapidement possible pour répondre àla campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets et déterminer si le site peut être à l'originede rejets en PFAS dans les eaux ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser cescampagnes de recherche de PFAS dans les rejets liquides de son établissement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°La société TRIGENIUM, dont le siège social est situé 10 route de Vovray, 74000 Annecy est mise endemeure de respecter, sur son site implanté à la même adresse et dont le numéro SIRET est32662024200023, l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per etpolyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspectiondes installations classées pour les 3 campagnes de prélèvements et d'analyses portant sur les 28PFAS des deux listes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 précité les datesprévisionnelles de prélèvements. À défaut des dates précises, compte tenu de la nécessité deprécipitations pour effectuer les prélèvements, l'exploitant transmettra les semaines au coursdesquels ces prélèvements sont planifiés,- les résultats des analyses de chaque campagne seront déclarés dans l'application GIDAF au plustard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.¢ dans un délai de 5 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté, les résultatsdes trois campagnes d'analyses seront déclarés dans l'application GIDAF.Article 2Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société TRIGENIUM
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Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr ».La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture et dont une copie seraadressée au maire d'ANNECY.
Pour Le Préfet,
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-12-12-00003
APPAIC-2024-0105 PASTEUR Recyclage
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PREFET Pôle Administratif des Installations ClasséesDE LA HAUTE-SAVOIE PAICibertéEvaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2024-0105Portant mise en demeure de la société PASTEUR Recyclageà VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE(Siret : 33108945800029)VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS)dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant durégime de l'autorisation ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signatureà Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005.2699 du 5 décembre 2005 autorisant la société Bernard PASTEUR, dontle siège social est situé 3 rue des Grands Bois à VETRAZ-MONTHOUX à exploiter un centre de transit,collecte et regroupement de déchets et de ferrailles sur les communes de VETRAZ-MONTHOUX etANNEMASSE ;VU la demande de bénéfice des droits acquis déposée le 2 avril 2012 par la société PASTEUR Recyclagepour le site autorisé par arrété du 5 décembre 2005 précité, complétée le 22 novembre 2013, suite auxmodifications de la nomenclature des installations classées introduites par les décrets n° 2010-369 du13 avril 2010, 2012-384 du 20 mars 2012 et n° 2012-1304 du 26 avril 2012 ;PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref TS5 depuis le 18 décembre 2019. ( SdTél 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/4 les usagers & Communicationd'urgence an cas d'éué + maieurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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VU l'arrêté préfectoral n° 2013338-0012 du 4 décembre 2013 modifiant l'article 1.3 de l'arrêté du5 décembre 2005 précité, actant du bénéfice des droits acquis par la société PASTEUR Recyclage, pourson site d'ANNEMASSE et de VETRAZ-MONTHOUX, suite à sa demande précitée en date du 2 avril2012 et complétée le 22 novembre 2013 ;VU le courrier de l'inspection des installations classées du 9 octobre 2024 transmis à l'exploitant parrecommandé avec accusé de réception, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier électronique en date du 3 décembre 2024 ;VU la commande passée a la société CERECO le 9 février 2024 par la société PASTEUR Recyclage pourl'analyse de PFAS dans le cadre de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023précité ;CONSIDÉRANT que l'exploitant est concerné par I'application de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023précité qui demande la réalisation de 3 campagnes de mesure des PFAS dans les rejets aqueux ;CONSIDÉRANT que l'exploitant est en retard sur la mise en oeuvre de ces campagnes ;CONSIDÉRANT que ces campagnes doivent être engagées le plus rapidement possible pour répondre àla campagne nationale de recherche des PFAS dans les rejets et déterminer si le site peut être à l'originede rejets en PFAS dans les eaux ;CONSIDÉRANT qu'au vu de ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant de réaliser cescampagnes de recherche de PFAS dans les rejets liquides de son établissement ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1°La société PASTEUR Recyclage, dont le siège social est situé 3, rue des Grands Bois, 74 100 VETRAZ-MONTHOUX est mise en demeure de respecter, sur son site implanté à la même adresse et dont lenuméro SIRET est 33108945800029, l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substancesper et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection del'environnement relevant du régime de l'autorisation.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :+ sous 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à l'inspectiondes installations classées pour les 3 campagnes de prélèvements et d'analyses, portant sur les28 PFAS des deux listes de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 précité, les datesprévisionnelles de prélèvements. À défaut des dates précises, compte tenu de la nécessité deprécipitations pour effectuer les prélèvements, l'exploitant transmettra les semaines au coursdesquels ces prélèvements sont planifiés,- les résultats des analyses de chaque campagne seront déclarés dans l'application GIDAF au plustard le dernier jour du mois suivant chaque campagne.¢ dans un délai de 5 mois maximum à compter de la notification du présent arrété, les résultatsdes trois campagnes d'analyses seront déclarés dans l'application GIDAF.Article 2Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra2/3
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être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point II de l'article L171-8 du code del'environnement.Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société PASTEUR Recyclage.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr ».La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les délaisprévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la Préfecture et dont une copie seraadressée aux maires de VETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE.
Pour Le Préfet, —La . s s "a ndLe secrétaire général, " àee LE ssl bd
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2024-12-16-00002
APPAIC-2024-0107 TERRASSEMENT DU GIFFRE
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PREFET Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC- 2024-0107 du 16/12/2024portant mise en demeure de la société TERRASSEMENT DU GIFFRE36 chemin rural du Clos Missaire74340 SAMOENS(SIRET : 35185015100041)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique 2517 (Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets nondangereux inertes) ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation designature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transitde produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
PAIC 3 rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref D)C{74000 Annecy si ene a =" iva. : odules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 08 09 24 1/4 les usagers & CommunicationMél :ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-12-16-00002 - APPAIC-2024-0107 TERRASSEMENT DU GIFFRE 94
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31/07/2024 relatif à l'inspection del'installation «Terrassement du Giffre » sise route de Morillon à SAMOENS menée le 30/07/2024,transmis à l'exploitant par courrier recommandé conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement, engageant la procédure contradictoire réglementaire ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 29/10/2024 suite à la visited'inspection du 31/07/2024 ;VU le récépissé de déclaration d'activités, exercées sur ce tenement, relevant de la réglementation desinstallations classées pour la protection de l'environnement établi le 25/01/2005 au bénéfice del'entreprise BARRAS SARL et visant les rubriques 2515-2 et 2522-2 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU la déclaration de changement d'exploitant en date du 25/11/2024 au profit de la sociétéTERRASSEMENT DU GIFFRE concernant ce site ;VU le procès verbal de délimitation des propriétés en date du 18/10/2024, transmis par la sociétéTERRASSEMENT DU GIFFRE et relatif au bornage des limites de la propriété cadastrée commune deSAMOENS section E n° 107, 84, 85, 86, 108, 88, 87, 109, 89, 110, 111, 106, 113, 115, 2972, 112, 114, 2968, 2970et 2974 et établi par Emilie BLANC, Géométre-Expert a TANINGES (société CARRIER) inscrite autableau du conseil régional de Lyon sous le numéro 06099 ;VU le projet d'arrêté de mise en demeure porté le 21/11/2024 à la connaissance du demandeur ;VU les observations présentées par la société TERRASSEMENT DU GIFFRE en date du 10/12/2024 ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 30/07/2024 sur le site situé route de Morillon au lieut-dit LesBeriers sur la commune de SAMOENS (73340), l'inspection des installations classées a constaté les faitssuivants :« Le site était en activité. Plusieurs camions sont venus charger ou décharger des matériaux inertes ;« Une chargeuse, un concasseur et une cribleuse étaient présents à demeure sur le site ;. Plusieurs stocks de matériaux d'enrochement, de déchets concassés, de terres étaient constitués etdont l'emprise au sol a été estimée à plus de 5000 m? ;CONSIDÉRANT que l'état des stocks joint au procès verbal de délimitation des propriétés susvisé faitétat d'une emprise au sol de ces derniers de 16392 m° ;CONSIDÉRANT que, selon la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées, lesinstallations de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux dontl'emprise des stocks est supérieur à 10 000 m2 relèvent du régime de l'enregistrement ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, le site est exploité sans l'enregistrement nécessaire enapplication de l'article L 512-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les parcelles sur lesquelles est implantée l'installation, sont classées en zone N(zone naturelle et forestière) du PLU de la commune de SAMOENS approuvé en date du 08/11/2021 ;CONSIDÉRANT les échanges intervenus en novembre et décembre 2024 entre la mairie de SAMOENSet M. Cédric DEPLACE, dirigeant de la société Terrassement du Giffre, pour engager la mise encompatibilité du règlement d'urbanisme ;
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CONSIDERANT le souhait exprimé par M. Cédric DEPLACE dans son courriel du 10/12/2024 de déposerun dossier en régularisation de demande d'enregistrement concernant cette plateforme sise route deMorillon a SAMOENS ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettreen demeure la société Terrassement du Giffre de régulariser sa situation administrative ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA MISE EN DEMEURELa Société TERRASSEMENT DU GIFFRE dont le siège social est situé 136 chemin rural du Clos Missaire -74340 SAMOENS, représentée par Monsieur Cédric DEPLACE, en sa qualité de dirigeant, est mise endemeure de régulariser la situation administrative de ses activités sises route de Morillon à SAMOENS(implantée sur les parcelles E n° 107, 84, 85, 86, 108, 88, 87, 109, 89, 110, 111, 106, 113, 115, 2972, 112, 114,2968, 2970 et 2974), soumises à la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées endéposant, dans un délai de SIX MOIS, un dossier d'enregistrement conformément aux articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement complet et recevable pour ses activités de stockage dedéchets inertes.L'exploitant fournit dans un délai de 1 mois les éléments justifiant du lancement de la constitution dudossier de demande. II devra justifier de la compatibilité de son projet avec les documentsd'urbanismes en vigueur avant l'échéance des SIX MOIS susvisés.
ARTICLE 2 - DÉLAISLes délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.À défaut d'exécution dans le délai imparti à l'article 1er, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, les sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8-Il du code del'environnement seront prises à l'encontre de la société TERRASSEMENT DU GIFFRE.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION et INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à l'exploitant.Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le maire de la commune de SAMOENS.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus al'article R. 514-3-1 du même code :
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1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-I et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délaimentionné à l'article 1.
ARTICLE 5 - EXECUTIONMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Pour Le Préfet,Le secrétaire général,
avid-Antony DELAVOËT
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74-2024-12-16-00003
APPAIC-2024-0108 du 16 décembre 2024 portant
prescriptions complémentaires à la CCRTS pour
l'ancienne décharge de BROISE
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complémentaires à la CCRTS pour l'ancienne décharge de BROISE 98
PREFET Pôle Administratif des Installations ClasséesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC- 2024-0108 du 16 décembre 2024portant prescriptions complémentairesen application des articles R.512-39-4 et R.512-39-5 du Code de l'environnementCommunauté de Communes Rumilly Terre de SavoieAncienne décharge de « Broise» - Rumilly
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V relatif aux installations classéespour la protection de l'environnement et le titre 1er du livre II relatif à l'eau et aux milieux aquatiques(parties législatives et réglementaires) ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexede l'article R.511-9 du code de l'environnement ;VU les articles R.512-39-4 et R.512-39-5 du code de l'environnement ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de Préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefAdresse postale : PAIC 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY 1/5 depuis le 18 décembre 2019. «on )Tel : 04 50 08 09 24 Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & CommunicationMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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complémentaires à la CCRTS pour l'ancienne décharge de BROISE 99
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signa-ture a Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°1270-58 du 2 avril 1958 autorisant la commune de Rumilly à exploiter une dé-charge d'ordures ménagères à Broise, sur les parcelles numéros 28, 29, 30, 37, 39, 40, 42, 43, 44, 47 et238 de la section A ;VU l'arrêté préfectoral n°1656-75 du 8 août 1975 autorisant le Syndicat de Traitement des Ordures Mé-nagères de l'Albanais pour l'installation et l'exploitation d'une usine d'incinération, à Rumilly au lieu-dit« Chardieu » ;VU la déclaration de cessation d'activité du four d'incinération de déchets du 15 mars 2017 ;VU la déclaration de changement d'exploitant au bénéfice de la Communauté de Communes RumillyTerre de Savoie effectuée le 16 mars 2017 ;VU la circulaire du 9 août 2013 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitairesdes installations classées soumises à autorisation ;VU le courrier préfectoral en date du 27 février 2023 demandant de considérer le site de l'ancienne dé-charge de Broise vis-à-vis d'une potentielle pollution par les substances per- et polyfluoroalkylées(PFAS) ;VU le rapport d'études n°A124367/version B du 18 octobre 2023 d'ANTEA transmis le 24 octobre 2023par monsieur le président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;VU le courrier de monsieur le président de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie endate du 25 septembre 2024 ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27/05/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la procédure du contradictoire par courrierRecommandé avec accusé réception n° 1A 213 565 2198 8 en date du 26 novembre 2024 ;VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que certaines substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont susceptibles de porteratteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'article L.511-1 du code de l'envi-ronnement ;CONSIDÉRANT que des mesures réalisées dans le captages d'eau potable situé à proximité du site del'ancienne décharge de Broise à Rumilly mettent en évidence la présence de substances per- et poly-fluoroalkylées ;CONSIDÉRANT que les activités d'entreposage et d'incinération de déchets relèvent du régime des ins-tallations classées pour la protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'impact des substances per et polyfluoroalkylées (PFAS) n'a pas été appréhendélors de la cessation des activités et qu'à ce titre il convient de la compléter ;CONSIDÉRANT qu'il convient de préciser les connaissances relatives à la présence de ces substancesd'une part dans les rejets historiques du site et d'autre part dans son environnement ;
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complémentaires à la CCRTS pour l'ancienne décharge de BROISE 100
CONSIDERANT que les casiers de stockage de cette décharge ne sont vraisemblablement pasétanches ni en fond de casier, ni en surface et qu'ils ne possédent pas de réseau de collecte de lixiviats ;CONSIDERANT que ces casiers ont potentiellement impacté le sous-sol depuis leur mise en place etencore actuellement et que seul le casier 3 a fait l'objet d'une réhabilitation au cours des années 2000et n'a plus à être considéré comme une source active ;CONSIDÉRANT que l'étude historique réalisée par ANTEA (2023) indique que les déchets contenusdans les 3 casiers sont des sources potentielles de pollution notamment en PFAS du fait de la présence-du stockage sur site de déchets divers (ménagers, industriels, machefers d'incinération, boues de sta-tion d'épuration d'eaux usées) susceptibles de contenir des PFAS ;CONSIDÉRANT que les retombées atmosphériques des fumées de l'incinérateur ainsi que les fuméeséchappées lors des incendies sur les zones de stockages constituent une source potentielle de pollu-tion ;CONSIDÉRANT que, d'après l'inventaire établi par le bureau d'études ANTEA, des ouvrages sensibles(puits privés notamment) sont présents à l'aval hydraulique du site et dont il convient de préciserl'usage ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1Monsieur le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie, ci-après désigné l'ex-ploitant, est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires définies dans les articles suivantsafin de ne pas porter atteinte à l'environnement et à la santé humaine, intérêts protégés de l'articleL.511-1 du code de l'environnement et en application des dispositions prévues aux articles R.512-39-4 etR.512-39-5 de ce même code.Ces dispositions complètent ou remplacent les prescriptions des actes antérieurs qui restent appli-cables.
Article 2 - Recensement des usages de l'eau à l'aval du site de l'ancien établissementL'exploitant complétera le recensement des usages de l'eau présents sur la commune de Rumilly, à l'avaldu site anciennement exploité, en précisant, pour chaque ouvrage, leur utilisation afin de mieux appré-cier les voies de transfert dès lors qu'une contamination de l'eau captée est avérée.Article 3 - Étude géologique et hydrogéologique du siteAfin de mieux connaître l'hydrologie de la zone, l'exploitant réalisera une étude géologique et hydro-géologique permettant de déterminer :O les conditions et sens d'écoulement des eaux souterraines dans le secteur du site de Rumilly ;O les communications entre les eaux souterraines et les eaux superficielles ;D des propositions visant à garantir la bonne surveillance des eaux souterraines (réseau de sur-veillance, dimensionnement des piézomètres complémentaires à prévoir, ...) ;
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O_ les éventuels mécanismes de transfert des eaux de percolation des casiers vers le milieu naturelet plus particulièrement du risque de contamination des eaux captées par les puits de Broise(production d'EDCH).Cette étude participera à l'interprétation de l'état des milieux (IEM) mentionnée à l'article 4.Article 4 - Interprétation de l'état des milieuxSur la base des résultats des études produites par le bureau d'études ANTEA en date du 18 octobre2023, complétés par les éléments requis au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté, l'exploitant adres-sera à Monsieur le préfet, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, uneinterprétation de l'état des milieux (IEM) comprenant notamment des investigations préalables horssite (prélèvements et analyses de sols, eaux souterraines et superficielles, sédiments) et visant à vérifierla compatibilité des milieux avec les usages recensés.Les investigations à mener sont celles proposées par ANTEA dans son rapport d'études n°A124367/ver-sion B du 18 octobre 2023 complétées des investigations suivantes :O prélèvements et analyses sur l'eau des puits (domestiques et agricoles) et vérification de la com-patibilité des usages, notamment si cette eau permet l'abreuvement d'animaux d'élevages ;D Prélevements et analyses sur l'eau collectée dans le bassin d'orage du site et sur le ixiviat collec-té au niveau du casier 3.Dans ce cadre, les actions suivantes seront particulièrement réalisées au droit des usages de l'eau re-censés :O Analyse des eaux portant sur les 28 molécules visées par l'arrêté du 20 juin 2023 complétées parle TFA [acide trifluoroacétique] et la mesure de l'indice AOF [fluo organique adsorbable] ;0 Vérification de la compatibilité entre la qualité des eaux et les usages ;O L'interprétation des résultats intégrera une analyse de la signature des différentes teneurs misesen évidence dans les matrices analysées.Toute molécule PFAS qui sera jugée pertinente aux vues des informations recueillies concernant les ca-ractéristiques des déchets, sera ajoutée au programme d'analyses.Article 5 - Surveillance de l'environnement et plan de gestionLe cas échéant, et en fonction des résultats des études mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arré-té, l'exploitant proposera à Monsieur le préfet, dans un délai de six mois à compter de la notificationdu présent arrêté, la mise en place d'une surveillance de l'environnement et/ou d'un plan de gestion dela pollution identifiée.Article 6 -RecoursLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant (Monsieur le le président de la Communauté de communes Ru-milly Terre de Savoie - 3, place de la Manufacture BP 69 - 74152 Rumilly Cedex).Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-tieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble par le bénéfi-ciaire, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours ci-
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complémentaires à la CCRTS pour l'ancienne décharge de BROISE 102
toyens » accessible a l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle elle lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de mé-diation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal ad-ministratif de Grenoble.
Article 7 - Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Rumilly et pourra y être consultée ;2° Un extrait du présent arrêté sera affiché à la mairie de Rumilly pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire ;3° L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Haute Savoie pendant une durée minimaled'un mois.
Article 8 - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administra-tifs de la préfecture et dont une copie sera adressée a:O Monsieur le Maire de RumillyO Monsieur le directeur départemental des territoiresO Monsieur le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Pour Le Préfet,€" shLe secrétaire général, 1 Ps
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complémentaires à la CCRTS pour l'ancienne décharge de BROISE 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-10-00017
APAGRM~1
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ExPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIEBealeFraternité Annecy le 10 décembre 2024Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1334portant renouvellement de l'agrément du gardien et des installations de fourrièrede la SARL « Dépannage des 4 Rivières », à BonnevilleVU les articles L 325-1 à 13 et R 325-1 à 52 du Code de la route et notamment l'article R 325-24 ;VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domainesdes véhicules non retirés de fourrière par les propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et decirculations routières et notamment en matière de réglementation sur le poids des véhicules ;VU l'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à l'autorisation provisoire de sortie de fourrière ;VU l'arrêté du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis enfourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditionsnormales de sécurité seront livrés à la destruction ;VU l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pourautomobiles ;VU l'arrêté du 15 mars 2021 modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrièresautomobiles ;VU la demande d'agrément présentée par M. Jérémy Santi, gérant de la SARL Dépannage des 4Rivières, le 17 avril 2024 et reçue en préfecture le 18 suivant ;VU la consultation des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière -formation spécialisée « fourrières » ;Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: M. Jérémy Santi, gérant de la SARL Dépannage des 4 Rivières, est agréé en qualité degardien de fourrière pour une durée de trois ans à compter de la signature de la présente décision, soitjusqu'au 10 décembre 2027.Cet agrément est personnel et incessible.Il appartient à M. Jérémy Santi d'enlever, de garder puis de restituer en l'état les véhicules mis enfourrière qui lui ont été confiés.Cette activité est incompatible avec les activités de destruction et de retraitement des véhicules horsd'usage.
Article 2 : I appartient à M. Jérémy Santi de s'assurer, au cours des opérations d'enlèvement et detransport depuis le lieu de chargement jusqu'aux installations de fourrière, du respect desprescriptions du code de la route et notamment en matière de réglementation sur les poids desvéhicules.
Article 3 : Les installations de la fourrière située au 403 avenue des Gliéres à Bonneville (74130) sontagréées pour une durée de trois ans à compter de la signature de la présente décision, soit jusqu'au 10décembre 2027.
Article 4 : Le gardien de fourrière devra fournir à la préfecture tout élément d'information concernantle fonctionnement de la fourrière considérée.Il devra adresse à la préfecture un bilan annuel d'activité avant le 28 février de l'année suivante.
Article 5: Le gardien de fourrière sera indemnisé pour les véhicules mis en fourriére sur décision del'autorité administrative dont relève la fourrière, hors le cas des mises en fourrière qui pourrontintervenir à titre judiciaire.Pour les factures relevant de la compétence préfectorale, le gardien transmettra une facture pro-formapar courriel au préfet de la Haute-Savoie à l'adresse « pref-fourrieres@haute-savoie.gouv.fr », après quela mainievée pour destruction ait été établie par l'officier de police judiciaire concerné. Aprèsvalidation du montant par la préfecture, le gardien transmettra l'ensemble du dossier fourrière parvoie dématérialisée via le portail Chorus Pro.La facture pro-forma devra clairement distinguer les montants de l'enlèvement et du gardiennage(nombre de jours et montant journalier) et être libellée Hors Taxe et TVA comprise. Le numérod'engagement juridique (EJ) ainsi que le code «Service exécutant: MISPLTFO69» devrontimpérativement être mentionnés de manière parfaitement lisible sur chacune des factures transmises.
Article 6 : M. Jérémy Santi devra informer l'autorité dont relève la fourrière et la préfecture de tout faitsusceptible de remettre en cause son agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement du gardien de fourrière à sesobligations.
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Article 7: Deux mois avant l'expiration du présent agrément, soit avant le 10 octobre 2027, ilappartiendra a M. Jérémy Santi de solliciter son renouvellement auprès de la préfecture.
Article 8: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. Jérémy Santi,gardien de fourrière, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;- Mme la directrice départementale de la protection des populations ;- M. le directeur départemental des territoires ;- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;- M. le maire de Bonneville- Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bonneville.
Pour le préfet,le secrétaire général,
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Arrêté n° 2024-CAB-BSI-441
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La
Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier,
Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet,
Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les
bains et véhicules de transports des réseaux de
transports en commun de voyageurs de la
Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025
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autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares
d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025
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PREFET CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle gestion de crise et ordre publicLe préfet de la Haute-Savoie le vendredi 13 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2024-CAB-BS!I-441autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpationsde sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier,Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les bainset véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la Haute-Savoiedu 07 janvier 2025 au 06 mai 2025VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 613-2 ;VU le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;VU le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON en qualité dePréfet de la Haute-Savoie ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du plan Vigipiratesur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat »;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-BSI-358 du 27 septembre 2024 constatant des circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agentsde la SNCF à procéder à des palpations les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF àprocéder a des palpations de sécurité dans des gares d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron,Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons enChablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun devoyageurs de la Haute-Savoie du 1" octobre 2024 au 06 janvier 2025 ;VU la demande du 13 décembre 2024 par laquelle la SNCF sollicite la prorogation de ces arrêtésd'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service internede sécurité ;VU le rapport d'exécution de la mission « arrêté de palpation pour la période des mois d'octobre,novembre et décembre 2024, produit par la SNCF à l'appui de la demande susvisée ;CONSIDERANT l'évolution de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » le 25 mars 2024et le risque élevé de la menace terroriste sur le territoire national :CONSIDERANT que le contexte actuel en matière de sécurité publique sur le territoire nationalnécessite une vigilance accrue, notamment durant les périodes de vacances scolaires de février etPâques (avril 2025) où les flux de voyageurs sont intenses et peuvent constituer une cible pour desactes de délinquance, de malveillance, de violence ou de vols ;CONSIDERANT la permanence du phénomène de violences avec armes et de rixes, constaté surl'axe ferroviaire Annemasse-Vallorcine dans les emprises de la SNCF ;CONSIDERANT que dans les installations de la gare d'Annecy est noté depuis plusieurs mois, une
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autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares
d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025
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augmentation des interpellations d'individus en errance et des découvertes de personnes porteusesd'objets dangereux (armes), de stupéfiants ou encore d'objet volés (vélo notamment) ;CONSIDERANT par ailleurs que 'la gare de la Roche-sur-Foron est un carrefour permettant unéchange entre la vallée de l'Arve et les bassins d'Annemasse et Annecy : que les mouvements degroupe de personnes sont réguliers entre ces secteurs et dans les véhicules de transport affectés auxpassagers de la SNCF dans ces mêmes gares, qui supportent un fort trafic passager ; que les garesdesservant la commune de St Gervais les Bains le Fayet font face à un fort afflux touristiquenotamment l'hiver, durant la période d'ouverture des stations de ski,et que cet axe ferroviairetraverse la commune de Cluses dont certains quartiers font partie du QRR de la vallée de l'Arve ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de garantir une sécurité pour tous les voyageurs lors despériodes de fort trafic, a fortiori dans un département très touristique hiver comme été, tel quecelui de la Haute-Savoie; que ce sont des missions qui nécessitent l'aide indispensable et lacollaboration et coordination avec les partenaires sécuritaires, dont la SNCF ;CONSIDERANT que les circonstances sont particulièrement justifiées dans les installations des garesde Rumilly, Annecy, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, StGervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais et Thonon les Bains ainsi que dans lesvéhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans ces mêmes gares ;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRETEArticle 1": Les circonstances particulières susvisées justifient, du 07 janvier 2025 à 00h00 au 06 mai2025 à 23h59, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L 613-2 du code dela sécurité intérieure dans et aux abords des gares ferroviaires, des emprises SNCF et des véhiculesde transports relevant de la SNCF à Rumilly, Annecy, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses,Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse, Bons en Chablais etThonon les bains.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par despersonnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations par lesagents internes de sécurité de la SNCF est fixée pour la période mentionnée à l'article 1°" soit du 07janvier 2025 à 00h00 au 06 mai 2025 à 23h59.Article 4: La directrice de cabinet du préfet, le directeur du service général de la SNCF ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le commandant de groupement de lagendarmerie nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et dont un exemplaire sera adressé sans délai aux procureurs de la République.Article 5: Dans un délai de 2 mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun, 38 022 Grenoble CEDEX). Letribunal administratif de Grenoble peut également être saisi dans les deux mois par l'applicationinternet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Pour le préfetla directrice degabinet,Emannuelle PLA-LEMARCHAND. :Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 2/74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.Mél : pref-cabinet-securite-prevention@haute- Modules 1 et 7 : Relation générale avec. fi les usagers & Communication 2p yattSavole.gouv.ir d'urgence en cas d'événement majeur eshttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00008 - Arrêté n° 2024-CAB-BSI-441
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares
d'Annecy, Rumilly, La Roche sur Foron, Bonneville, Cluses, Marignier, Magland, Sallanches, St Gervais les Bains le Fayet, Annemasse,
Bons en Chablais et Thonon les bains et véhicules de transports des réseaux de transports en commun de voyageurs de la
Haute-Savoie du 07 janvier 2025 au 06 mai 2025
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00004
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-057 attribuant
une médaille échelon Bronze pour actes de
courage et de dévouement, le 30 décembre
2023 à ALLONZIER-LA-CAILLE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-057 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 décembre 2023 à ALLONZIER-LA-CAILLE. 111
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laare communication de l'ÉtatFraternité
Annecy, le 13 DEC, 2024
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrété n° 2024-CAB-BRCE-057attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 5 novembre 2024, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE :
Article 1: Une médaille de Bronze est attribuée au gendarme Djamel VARLET, pour actesde courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, a sauvé une femme déterminée àmettre fin à ses jours, le 30 décembre 2023 à ALLONZIER-LA-CAILLE.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie piatecture laballabe GuualeaiettuBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019, ' )Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Cc.Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr wee usagers & nehttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ asda ee
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-057 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 décembre 2023 à ALLONZIER-LA-CAILLE. 112
Article 2 : Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préf "|
mwi
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00004 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-057 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 décembre 2023 à ALLONZIER-LA-CAILLE. 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-12-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-059
accordant l'honorariat de maire à Monsieur
Daniel TOLETTI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-059 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Daniel TOLETTI 114
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIEeeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 12 DEC, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-CAB-BRCE-059accordant I'honorariat de maire à Monsieur Daniel TOLETTI
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints quiont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Considérant que l'intéressé remplit les conditions fixées par l'article susvisé ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur Daniel TOLETTI est nommé maire honoraire de Peillonnex.Article 2 : Monsieur le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation sera notifiée à l'intéressé, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention serainsérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie à :- M. le sous-préfet de Bonneville- M. le maire de Peillonnex
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e ProfTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouvfr Modus er Renée ee Ciles usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/1 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-059 accordant l'honorariat de maire à
Monsieur Daniel TOLETTI 115
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00007
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-061
attribuant la médaille d'honneur agricole :
Promotion du 1er janvier 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-061 attribuant la médaille d'honneur
agricole : Promotion du 1er janvier 2025 116
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 DEC, 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° 2024-CAB-BRCE-061 attribuant la médaille d'honneur agricole :promotion du 1° Janvier 2025.
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole;VU l'arrêté du 8 juillet 1976 modifié portant délégation de pouvoirs aux préfets;VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de lamédaille d'honneur agricole;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON,préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les nomssuivent : MEDAILLE GRAND OR
Monsieur Pierre ROBBEZ-MASSON
Rue du 30 "régiment d'infanterie %Préfecture labollisde Qual-e-PrefBF 2902: ADEA ANNACY CAGEX depuis le 18 décembre 2019. ;Tel : 04 50 33 64 47 iodides | et 7; Netter intra wee: | Mls )Mél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ CURRENT EN COVER Meur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-061 attribuant la médaille d'honneur
agricole : Promotion du 1er janvier 2025 117
Madame Laurence CHABRIERMadame Marie BRUELMadame Magali POUGETMadame Christine CURTET
Madame Fabienne GRANCHERMadame Sophie CERMENOMadame Denise PEREZ PARRAMadame Marie BORGESMadame Lyne CLARENSMadame Frédérique BRIVETMadame Isabelle FAURIEMadame Nathalie LIGNEMonsieur Benoit METTLERMadame Valérie VICARDMadame Florence VIVIANDMonsieur Bruno ROYANMadame Anne GARCIAMadame Magali POUGETMonsieur Alain NICOLASMadame Nathalie DUBOIS
MEDAILLE D'OR
Madame Sylvie LACROIX-MAGNIENMadame Catherine COSTERMonsieur Thierry CROCHINMadame Marielle FREYCON
Madame Elsa RIBIOLLET
MEDAILLE DE VERMEIL
Monsieur Hugues PISSARD-GRANTETMonsieur Mickaél FLOUZATMadame Jacqueline ALVESMadame Florence ROLLAMadame Christelle PIERRARDMonsieur Olivier PERRET
Monsieur Bertrand THOMASMadame Anne-Claire ASPORDMadame Anne-Lise MAILLANDMonsieur Nicolas BOYERMonsieur Aurélien PETITMadame Elisabeth MOLINAMadame Aurélie MORILLONMadame Laëtitia CARLINMadame Laétitia COCATRIXMadame Sabrina PICCIRILLOMonsieur Etienne SALLAZMadame Eve JUERY
MEDAILLE D'ARGENT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-061 attribuant la médaille d'honneur
agricole : Promotion du 1er janvier 2025 118
Madame Julie PETTONMadame Céline SALOMONMadame Angélique LALOUZEMadame Claire PERRILLAT-BOITEUXMadame Jenna BOURVENMonsieur Benjamin DECARMEMadame Héléne VALLETMonsieur Christophe PERROTMadame Stéphanie SOCQUET-JUGLARDMonsieur Sébastien DEVOLDERMadame Christelle GUILLERMEMadame Séverine WERY
Article 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00007 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2024-061 attribuant la médaille d'honneur
agricole : Promotion du 1er janvier 2025 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-12-12-00010
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
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PREFET CABINETDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésgaleFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le lundi 2 décembre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forêt, lande, maquis et garrigueVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code forestier ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 modifié relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie etmodifiant le Code forestier ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n°10MA2221366D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0027 du 11 mars 2024 portant mise a jour descompétences et du fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité dans le département de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. + )Eon ; -_ : Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-defense-protection-civile@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
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ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/SIDPC 2023-0087 du 07 juin 2023 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue est abrogé.Article 2 :Il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité unesous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquiset garrigue.Article 3 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue a pour mission de définir une politique départementale de prévention contre lerisque d'incendie de forêt et d'espaces naturels.Cette sous-commission départementale est consultée avant d'établir des mesures de restrictionsd'accès et de circulation dans les massifs forestiers, d'emploi du feu et d'écobuage sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Savoie. |Elle assure la coordination de l'élaboration d'un plan départemental de protection des forêts contre lesincendies.Elle peut rendre tout avis utile, sur demande de l'autorité préfectorale, quant a des mesures deprévention face à des risques sévères d'incendie de forêt ou d'espaces naturels. Son avis a valeur d'avisde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 4 :Cette sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des sécurités oupar un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1 de l'article 5.Article 5:1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs représentants :e¢ le directeur des sécurités ;+ le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;e le directeur interdépartemental de la Police Nationale ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;¢ le directeur départemental des territoires ;e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;+ le directeur de l'Office national des forêts ;° un administrateur du centre national de la propriété forestière désigné par le conseild'administration de cet établissement.2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :+ le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;¢ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
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3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées les personnes désignées ci-apres ou leurs représentants:e le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;¢ le président de l'association des maires de Haute-Savoie ;¢ le président de l'association des maires ruraux de Haute-Savoie ;° le président de l'association départementale des communes forestières de Haute-Savoie ;e les coprésidents de l'Agence Savoie Mont-Blanc ;e le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ;¢ le président de l'union des forestiers privés de Haute-Savoie.Article 6 :Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementaledes territoires de la Haute-Savoie.Article 7 :La sous-commission ne délibère valablement que si les trois conditions sont réunies :* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 5 ;° présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 5;° présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint voire du conseiller municipaldésigné par lui ou d'un avis écrit motivé;Article 8:¢ les sous-préfets du département de la Haute-Savoie ;e le président du conseil départemental;° les maires du département de la Haute-Savoie ;e le directeur des sécurités ;¢ le directeur départemental de la sécurité publique ;* le commandement du groupement de gendarmerie départementale ;* le directeur départemental des territoires ;e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;° le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;° le directeur de l'Office national des forêts.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. De
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-12-12-00010 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2024-0229
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue
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Hôpital Andrevetan
74-2024-08-01-00010
DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE
2024D03 ASTREINTES
Hôpital Andrevetan - 74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03 ASTREINTES 125
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE=| _HHOPITALANDREVETANLLSODE SP FURL
Le 1° août 2024Décision n°2024-do3DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALDANS LE CADRE DES ASTREINTES DE DIRECTIONLe Directeur Général,VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D-6143-36;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires, notamment ses articles 10 et 131;VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Benoît LABRIERE en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier Alpes-Léman, de l'Hôpital Départemental Dufresne-Sommeiller et de l'Hôpital Départemental de Reignier, de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD VivreEnsemble à Saint Pierre en Faucigny ;VU l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion portant nomination de Mme AgnèsBEAUHAIRE en qualité de Directrice Adjointe du Centre Hospitalier Alpes Léman, de l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier ; de l'Hôpital Andrevetanet de l'EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny ;VU la convention de Direction commune entre le Centre Hospitalier Alpes Léman, l'HôpitalDépartemental Dufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier ; de l'Hôpital Andrevetanet de l'EHPAD Vivre Ensemble a Saint Pierre en Faucigny en date 15 avril 2024 ;Considérant l'organigramme de la Direction Commune du Centre Hospitalier Alpes-Léman (CHAL),de l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller, de l'Hôpital Départemental de Reignier, del'Hôpital Andrevetan et de l''EHPAD Vivre Ensemble à Saint Pierre en Faucigny ;DECIDEArticle 1La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Benoît LABRIERE,Directeur Général, concernant les astreintes de Direction de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD VivreEnsemble à Saint-Pierre en Faucigny à compter du 1° août au 31décembre 2024.Article 2Délégation est donnée à chaque cadre et responsable de service figurant au tableau de garde, selon leplanning établi par la Direction, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,correspondances, dépôts de plainte.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins :« les actes nécessaires à la gestion administrative des patients et des résidents= les actes nécessaires à la continuité du service public et au respect du principe de continuité dessoins« les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintiendu fonctionnement des installations« les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice1/3
Hôpital Andrevetan - 74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03 ASTREINTES 126
Hôpital Andrevetan - 74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03 ASTREINTES 127
Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de Direction informent, sans délai, M. BenoitLABRIERE, Directeur Général, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situationd'urgence qui le justifie.
Article 3Le tableau, ci-après, liste les personnels et leur établissement d'intervention au sein de la directioncommune habilités à assurer des astreintes de direction de l'Hôpital Andrevetan et de l'EHPAD VivreEnsemble de Saint Pierre en Faucigny.Mme Agnès BEAUHAIRE Directrice déléguée de l'Hôpital Andrevetan, l'EHPAD VivreEnsemble et l'Hôpital Départemental de ReignierMme Sandrine BATOUCHE Directrice adjointe de l'Hôpital AndrevetanMme Héléna TRECHOT Cadre supérieure de santé de l'Hôpital AndrevetanMme Laurence GAUTUN Adjointe de direction de l'EHPAD Vivre EnsembleMme Céline BAUD Responsable Ressources humaines de l'HôpitalAndrevetanMme Samantha BOUTIN Responsable Achats et Logistiques de l'Hôpital AndrevetanMme Sabrina GARGIULO Cadre de Santé de l'Hôpital AndrevetanMme Angélique COSTAFROLAZ Cadre de Santé de l'Hôpital Andrevetan
Article 4En application des dispositions de l'article D. 6143-35 du Code de la santé publique, la présente décisionsera transmise à Mme le Comptable public, Receveur de l'établissement, notifiée aux intéressés etcommuniquée au Conseil de surveillance de l'établissement.Article 5La présente délégation fera l'objet d'une publication au Recueil d'es Actes Administratifs duDépartement de la Haute-Savoie.Elle sera notifiée à chaque délégataire.
Le Directeur Général,Benoît LABRIERE
Destinataires :- Trésorerie- Intéressés- Dossier RH- Archives- Conseil de surveillance
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Hôpital Andrevetan - 74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03 ASTREINTES 128
Hôpital Andrevetan - 74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03 ASTREINTES 129
ANNEXE à la décision n°2024-do3en date du 1° août 2024 portant délégation de signature
Dépôt de signatureHôpital ANDREVETAN / EHPAD Vivre ensemble Saint Pierre en Faucigny
Agnès BEAUHAIRE Directrice Déléguée Cf
Sandrine BATOUCHE Directrice adjointe CZ,Héléna TRECHOT Cadre supérieure de santé auü
Laurence GAUTUN Adjointe de direction, EHPAD Vivre ensemble A
Céline BAUD Responsable des ressources humaines
Samantha BOUTIN Responsable des achats et logistique
Sabrina GARGIULO Cadre de Santé
Angélique COSTRAFROLAZ Cadre de Santé
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Hôpital Andrevetan - 74-2024-08-01-00010 - DEC DIRECTEUR DELEGATION SIGNATURE 2024D03 ASTREINTES 131