PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-227
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-12-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-289 du 1er
décembre 2025 portant attribution de compétence et délégation
de signature à Mme Sophie CNIGNIET (3 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-12-06-00001 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE
LUMIÈRE 2025 (6 pages) Page 7
Préfecture de la Marne / direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
51----00005 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant dérogation du
délai de commencement d'une opération au titre de la DETR pour la
commune de Cramant, exercice 2025 (1 page) Page 14
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-12-01-00011
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-289 du 1er décembre
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Sophie CNIGNIET
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-289 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sophie CNIGNIET 3
GiCENTRE HOSPITALIER EPERNAY Groupe Hospitalier Sud-Ardennes
LMF/LL/RC/2025-289Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moët d'Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Aÿ-Champagne, Augé Colin a Avize et Paul Gérard a Vertus et du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes,- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 30 juin 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery a Aÿ-Champagne, Augé Colin a Avize et Paul Gérard a Vertus ;- VU la convention de direction commune du 4 novembre 2025 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims et le Groupe Hospitalier Sud-Ardennes.
Décide :Article 1: Madame Sophie CNIGNIET est chargée des fonctions de Directrice adjointedu Péle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales du CentreHospitalier Universitaire de Reims, du Centre Hospitalier Auban-Moét a Epernay, du CentreHospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, des Établissements d'Hébergement pour PersonnesAgées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne, Augé Colin à Avize et Paul Gérard a Vertus et duGroupe Hospitalier Sud-Ardennes.Article 2 : Madame Sophie CNIGNIET a compétence générale et permanente pour toutes affairesrelatives a la gestion des personnels non médicaux, a la formation et aux relations sociales, dans lerespect de l'organisation mise en place au sein du pôle. Elle a compétence en matièrede gestion des personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation,de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline, de formation, de fin defonctions. Le cas échéant, cette compétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositionsstatutaires et réglementaires.Article 3 : Madame Sophie CNIGNIET a compétence, à titre principal, pour signer les ordres demissions à l'exclusion des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail despersonnels du pôle et de l'ensemble des personnels non médicaux des établissements et pour tousactes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel non médical.Madame Sophie CNIGNIET a délégation de signature pour tous actes de gestion ou d'organisation,décisions ou courriers relatifs aux personnels non médicaux à l'exclusion des sanctions disciplinaires.Elle a également compétence pour la liquidation des frais de mission et délégation de signature desconventions de stage, convention de formation et de tous les actes relatifs à la passation et àl'exécution des marchés publics de formation, à l'exception de la signature des actes d'engagement,de la modification et de la résiliation des marchés publics.
1/3LMF/LL/RC/2025-289
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-289 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sophie CNIGNIET 4
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie CNIGNIET pourtoutes décisions, tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées.Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie CNIGNIET pourtoute décision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.Article 6 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ou au Conseil d'Administration ainsi qu'au Trésorier dechaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre HospitalierUniversitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 1°" décembre 20La Directrice Générafe
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2025-289
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-289 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sophie CNIGNIET 5
Reçu a titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2025-289 le .. O2.
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Sophie CNIGNIET D H SC CaN
3/3LMF/LL/RC/2025-289
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-12-01-00011 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-289 du 1er décembre 2025 portant
attribution de compétence et délégation de signature à Mme Sophie CNIGNIET 6
Préfecture de la Marne
51-2025-12-06-00001
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE D'ÉPERNAY
POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-06-00001 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE
D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2025 7
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Épernay
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN
DE LA VILLE D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2025
LE PRÉFET DE LA MARNE
VU le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.226-1,
L.511-1 et L.611-1 ;
VU le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant
Monsieur Romain ROYET préfet du département de la Marne ;
VU le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national,
notamment lors des événements à forte affluence et le placement du
territoire français en urgence attentat ;
CONSIDÉRANT la menace terroriste sur le territoire départemental et
national ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à
instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ;
CONSIDÉRANT que la ville d'Épernay organise la 25
ème
édition des « Habits de
Lumière », du vendredi 12 au dimanche 14 décembre 2025 inclus ;
1/6
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
www.marne.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembler 65  000
visiteurs, se déroule en un lieu limité dans l'espace, sur l'avenue de
Champagne à Epernay ; que lors des soirées festives prévues le vendredi 12
décembre et le samedi 13 décembre, plus de 30 000 personnes sont
attendues par soirée  ; que cette manifestation publique est exposée à un
risque accru d'acte de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le contexte international a conduit à une recrudescence
d'actes antisémites et malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales
(tags, alertes à la bombe dans les établissements scolaires, menaces et
agressions envers des élus, violences à l'encontre des personnes dépositaires
de l'autorité publique) ;
CONSIDÉRANT que la visibilité internationale de cet événement, associé au
centenaire de l'avenue de Champagne, renforce le risque d'exposition à un
acte terroriste ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement,
d'instaurer un périmètre de protection englobant l'avenue de Champagne,
lieu principal des festivités, et ses abords, aux fins de prévention d'un acte de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, ce périmètre
doit englober, outre le site des festivités des Habits de Lumière proprement-
dit, les zones d'accès qui génèrent un afflux et une densité de visiteurs
particulièrement élevés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu par ailleurs d'autoriser des agents privés de
sécurité mentionnés au 1° de l'article L.611-1 du code de sécurité intérieure à
participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par
les services de police ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à
participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par
les services de la direction départementale de la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et
des locaux professionnels  ; que dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures
spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et
professionnelle ;
SUR proposition du sous-préfet d'Épernay,
2/6
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
www.marne.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er  :
Du vendredi 12 déc embre 2025 à 17 heures au samedi 13 décembre 2025 à
2 heures et du samedi 13 décembre 2025 à 17 heures au dimanche 14
décembre 2025 à 2 heures, est instauré un périmètre de protection englobant
l'avenue de Champagne, lieu principal des festivités, et ses abords. Ce
périmètre inclut aussi les zones d'accès au site.
Article 2 :
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan
annexé :
 avenue de Champagne, portion à partir de l'intersection avec la rue
Emmanuel Chabrier en direction de Chouilly ;
 rue Emmanuel Chabrier ;
 rue Gabriel Fauré ;
 avenue Beethoven ;
 avenue Middelkerke ;
 allée du Belvédère ;
 rue des Coteaux ;
 rue de Lorraine, portion comprise entre rue des Coteaux et rue Henri
Lelarge ;
 rue Henri Lelarge ;
 rue Winston Churchill ;
 rue Croix de Bussy, jusqu'à l'intersection avec la rue de Bernon ;
 rue de Bernon ;
 rue Edouard Fleuricourt ;
 place de la République ;
 rue Jean Moët ;
 rue de Reims ;
 rue de Verdun, jusqu'à la rue de Reims.
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5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
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Article 3 :
L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes.
Pour l'accès des piétons :
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité,
inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité
exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité
intérieure.
Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des
personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout
refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes
concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
sécurité intérieure sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire.
Pour les véhicules :
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation
demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du
véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°
bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4 :
Pour accéder à l'espace dédié aux « Habits de Lumière », pendant les
festivités, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points
d'entrée suivants :
4/6
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
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D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2025 11
e rue Jean Chandon Moët;e rue Pupin;e rue Godart Roger;e rue de Lorraine:e haut de l'avenue de Champagne, après la place de Champagne ;e rue de Verdun.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée,pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n'a pasd'effet suspensif.
Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, sous-préfetd'Epernay, la maire d'Épernay et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire seratransmis à madame la procureure de la République près le tribunal judiciairede Châlons-en-Champagne.Châlons-en-Champagne, le 0 6 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
5/65, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYwww.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-06-00001 - ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AU SEIN DE LA VILLE
D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2025 12
Lycée Notre Dame Saint Victor_Lycée ProfessionnelSainte Aline
bee Echelle1: 4162| y 3 SAT : ù= 2100 m g | tts,
Annexe
Plan du périmètre
6/6
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
www.marne.gouv.fr
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D'ÉPERNAY POUR LES HABITS DE LUMIÈRE 2025 13
Préfecture de la Marne
51----00005
Arrêté préfectoral n°2025-365 portant
dérogation du délai de commencement d'une
opération au titre de la DETR pour la commune
de Cramant, exercice 2025
Préfecture de la Marne - 51----00005 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant dérogation du délai de commencement d'une opération
au titre de la DETR pour la commune de Cramant, exercice 2025 14
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA MARNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fe à ; . ve
rae Pôle de l'appui territorialFraternité Châlons-en-Champagne, le 0 3 DEL, 2025Arrêté préfectoral n°2025-365 portant dérogationdu délai de commencement d'une opérationau titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)Exercice 2025VUle code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 2334-32 à L 2334-39et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Marne,le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet,le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025 attribuant à la commune de Cramant une subvention d'unmontant de 7 775 € € au taux de 23 % sur une dépense subventionnable hors taxe de 33 806 €,pour la réfection des gouttières et descentes d'eau de l'église,CONSIDERANT:l'article R 2334-24 du CGCT, qui dispose que le préfet peut notifier à la collectivité que lecommencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande desubvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention,le devis de l'entreprise KLEIN Père & Fils signé le 22 janvier 2025,le courrier du 25 novembre 2025 du maire de la commune de Cramant sollicitant une dérogationsusceptible de lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée,l'intérêt général qui s'attache à ce projet, à savoir la préservation du patrimoine,les circonstances locales, décrites ci-dessus, qui justifient d'accorder une dérogation, qui rendraitl'arrêté d'attribution de la DETR valide,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,ARRETE :Article 1°: Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code général des collectivitésterritoriales, la commune de Cramant est autorisée à démarrer, par anticipation,l'opération susvisée au 22 janvier 2025, nonobstant un dépôt de dossier sur l'outildémarches simplifiées le 28 janvier 2025.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribuna
région de la Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le maire de Cramant,- Monsieur le sous-préfet d'Epernay.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne. Le préfet ¢t par délégation,Le secrétaire général,
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de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ceprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site :www.telerecours.fr
Préfecture de la Marne - 51----00005 - Arrêté préfectoral n°2025-365 portant dérogation du délai de commencement d'une opération
au titre de la DETR pour la commune de Cramant, exercice 2025 15