ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2024-166
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2024-10-15-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 2252/24 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie (1 page) Page 5
03-2024-10-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29
octobre 2024 relatif à l'agrément de la société VIDANGE PLUS
pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 7
03-2024-11-12-00004 - Extrait de l'arrêté n° 2475 en date du
12/11/2024 portant distraction du régime forestier dans trois parcelles de
terrain
appartenant à la commune de LAVOINE (Allier) « Forêt
communale de Lavoine » (2 pages) Page 11
03-2024-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22
novembre 2024 relatif à l'agrément de la société DEBOUCHE
CLEAN pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 14
03-2024-11-25-00001 - Extrait de l'Arrêté n° 2565/24 du 25
novembre 2024 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie (1
page) Page 18
03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024
du 26 novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau
douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 (8
pages) Page 20
03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024
du 26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans
l'Allier en 2025 (6 pages) Page 29
03-2024-10-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2390/2024
du 30 octobre 2024 portant résiliation de la convention APL
n°03-2004-10-99-864-2-003-005-089 signée le 13 octobre 2004 (1 page) Page 36
03-2024-11-26-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2578/2024
du 26 novembre 2024 de mise en réserve temporaire de pêche d'une
partie du cours d'eau « Le Darot » sur la commune de Mariol (1
page) Page 38
03-2024-11-13-00002 - Extrait de l'arrêté N°2481bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A79 pendant les
travaux de micro-rabiotage de la chaussée au droit du PR2+500 dans les
deux sens (2 pages) Page 40
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du
TITSS de Lyon relatif à la dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE
PRESLES (8 pages) Page 43
03-2024-11-12-00002 - Jugement n°23.018.-24-002 du 12 novembre 2024
du TITSS de Lyon relatif à la dotation globalisée 2023 de l'IEM THESEE (8
pages) Page 52
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une
installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée
par les sociétés FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées
par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux (5
pages) Page 61
03-2024-10-30-00002 - Arrêté n°2389/2024 du 30 oct. 2024
portant
agrément au niveau départemental de la Fédération de l'Allier
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de la
protection de l'environnement (3 pages) Page 67
03-2024-11-19-00001 - Extrait de l'arrêté n°2521/2024 du 19
novembre 2024 portant habilitation de la société JB MARKET CONSEIL
(07130 Saint-Peray) pour réaliser les certificats de conformité prévus
à l'article L 752-23 du code du commerce (1 page) Page 71
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2024-11-28-00001 - Extrait de l'arrêté modalités remboursement
frais impression Élections Chambre d'agriculture 2025 (3 pages) Page 73
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2024-11-26-00008 - arreté dissolution AFR Varennes sur Allier (2
pages) Page 77
03-2024-11-26-00009 - arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement de Brugheas (2 pages) Page 80
03-2024-11-26-00010 - arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement de Varennes sur Allier (2 pages) Page 83
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2024-11-26-00004 - 20241126 arrêté 2581 composition du jury PAEF
PSC du 16 décembre 2024 (1 page) Page 86
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2024-10-29-00005 - Decl CHAPENTIER Sandra (2 pages) Page 88
3
03-2024-10-29-00008 - Decl CHARNET Mickaël (2 pages) Page 91
03-2024-10-29-00006 - Decl DASSAUD Emilie (2 pages) Page 94
03-2024-10-31-00002 - Decl DESSOLY Jean-Luc (2 pages) Page 97
03-2024-10-29-00007 - Decl ROTAT Laurence (2 pages) Page 100
03-2024-10-29-00004 - Decl SARL ECLAT BOURBONNAIS (2 pages) Page 103
03-2024-11-27-00001 - Decl VERICEL Emmanuelle (2 pages) Page 106
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
03-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE
2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT
NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (2 pages) Page 109
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2024-11-05-00002 - Arrêté n° 2024-02-0085 portant abrogation de
l'agrément n°172 de la société ATS à Souvigny pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (1 page) Page 112
03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23 0055
(7 pages) Page 114
03-2024-11-26-00005 - Extrait arrêté n° 2024-02-0093 portant
composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre
Hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains (Allier) (2 pages) Page 122
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-11-07-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées (6 pages) Page 125
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-11-01-00001 - Arrêté transfert/fermeture
MECS LE TREFLE (3
pages) Page 132
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
03-2024-10-23-00013 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (2 pages) Page 136
03-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 335-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (2 pages) Page 139
4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-15-00003
Extrait de l'Arrêté n° 2252/24 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-15-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 2252/24 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'Arrêté n° 2252/24 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie
Article 1er : Monsieur Guy BUSSET est nommé lieutenant de louveterie honoraire.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera
adressée au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au Président de la Fédération des
chasseurs de l'Allier et au Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie de l'Allier.
MOULINS, le 15 octobre 2024
Pascale TRIMBACH
Préfète de l'Allier 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-15-00003 - Extrait de l'Arrêté n° 2252/24 conférant
l'honorariat à un lieutenant de louveterie 6
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-29-00003
Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29 octobre
2024 relatif à l'agrément de la société VIDANGE
PLUS pour la réalisation des vidanges et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29 octobre
2024 relatif à l'agrément de la société VIDANGE PLUS pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques/Police de l'eau
Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29 octobre 2024 r elatif à l'agrément de la société VIDANGE
PLUS pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément  est accordé à la société :
VIDANGE  PLUS
128 Avenue de Thiers
03 270 – SAINT-YORRE
SIRET : 931 897 953 00010
Article 2 : Numéro départemental d'agrément
Le numéro départemental  d'agrément  pour cette demande est le : 03/2024/001
Ce numéro d'agrément  doit être obligatoirement  reporté sur chaque bordereau  de suivi des matières de 
vidange, prévu à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010.
Article 3 : Description de l'activité
La société VIDANGE  PLUS est agréée pour réaliser les vidanges des installations  d'assainissement  non 
collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination  des matières extraites.
L'agrément  est accordé pour une quantité maximale  de matières de vidange de 1 000 m³/an, dépotée auprès 
de la plateforme  de traitement  des graisses et matières de vidanges et des stations de traitement  des eaux 
usées suivantes :
    • Avermes – Les Isles,
    • Carbof'Isles  (Avermes),
    • Saint-Pourçain-sur-Sioule,  
    • Vichy – Rhue (Creuzier-le-Vieux).
Collecte :
On entend par collecte, l'opération  consistant  à extraire les matières de vidange des installations 
d'assainissement  non collectif.
On entend par matière de vidange, les boues produites par les installations  d'assainissement  non collectif.
Transport :
On entend par transport,  l'opération  consistant  à acheminer  les matières de vidange de leur lieu de 
production  vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination,  l'opération  consistant  à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans 
le but de limiter leur impact environnemental  ou sanitaire.
Article 4 : Validité de l'agrément
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent 
arrêté, tant que les conventions  de dépotage sus-visées  restent valides.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise  agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont 
elle a pris la charge.
Un bordereau  de suivi des matières de vidange, comportant  à minima les informations  prévues à l'annexe II 
de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010 définissant  les modalités 
d'agrément  des personnes  réalisant les vidanges,  est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en 
trois volets.
Ces trois volets sont conservés  respectivement  par le propriétaire  de l'installation  vidangée,  la personne 
agréée et le responsable  de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire  de l'installation  vidangée est signé par lui-même  et la personne agréée. 
Ceux conservés  par l'entreprise  agréée et le responsable  de la filière d'élimination  sont signés par les 3 
parties.
Par mesure de confidentialité,  le volet remis au responsable  de la filière d'élimination  des matières de 
vidanges ne mentionne  par les coordonnées  du propriétaire  de l'installation.
L'entreprise  agréée tient un registre, classé par dates, comportant  les bordereaux  de suivi des matières de 
vidange. Ce document  est tenu en permanence  à la disposition  de la préfète et de ses services. La durée de 
conservation  de ce registre par l'entreprise  agréée est de dix (10) années.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29 octobre
2024 relatif à l'agrément de la société VIDANGE PLUS pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif8
Article 6 : Contrôle
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation  des contrôles nécessaires,  à la vérification  de 
l'exactitude  des déclarations  effectuées  par le bénéficiaire  de l'agrément  et contrôler le respect de ses 
obligations  au titre du présent arrêté. Ces opérations  de contrôle peuvent être inopinées.
En application  de l'article R.541-53 du Code de l'environnement,  l'attestation  de transport de déchet non 
dangereux  doit être conservée  à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée  en cas de contrôle.
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément  sur des documents  rédigés à des fins commerciales  ou publicitaires, 
seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination 
des matières extraites des installations  d'assainissement  non collectif – Se reporter à la liste des personnes  ou 
entreprises  agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture  ayant délivré l'agrément ».
Article 8 : Modification de l'activité
Conformément  aux dispositions  de l'article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté 
du 3 décembre  2010, toute modification  apportée par le pétitionnaire  de nature à entraîner un changement 
notable des éléments du dossier de la demande initiale d'agrément  doit être portée à la connaissance  de la 
préfète.
Article 9 : Caractère de l'agrément
L'agrément  est accordé à titre personnel,  précaire et révocable  sans indemnité  de l'État exerçant ses pouvoirs 
de police.
L'agrément  peut être suspendu  ou son champ d'activité  restreint pour une durée n'excédant  pas deux (2) 
mois, dans les cas suivants :
    • lorsque la capacité des filières d'élimination  des matières de vidange ne permet pas de recevoir la 
quantité maximale  pour laquelle l'entreprise  est agréée ;
    • en cas de manquement  par l'entreprise  aux obligations  de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par 
l'arrêté du 3 décembre  2010, en particulier,  en cas d'élimination  de matières de vidange hors des filières 
prévues par l'agrément ;
    • en cas de non-respect  des éléments déclarés.
L'agrément  peut être retiré ou modifié à l'initiative  de la préfète, après mise en demeure restée sans effet, 
dans les cas suivants :
    • en cas de faute professionnelle  grave ou de manquement  à la moralité professionnelle ;
    • en cas de manquement  par l'entreprise  aux obligations  de l'arrêté du 7 septembre  2007modifié  par 
l'arrêté du 3 décembre  2010, en particulier,  en cas d'élimination  de matières de vidange hors des filières 
prévues par l'agrément ;
    • en cas de non-respect  des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire  de se conformer,  dans le délai fixé, aux dispositions  prescrites, 
l'administration  pourra prononcer  la déchéance  du présent agrément et prendre les mesures nécessaires  pour 
faire disparaître,  aux frais du permissionnaire,  tout dommage  provenant  de son fait, ou pour prévenir ces 
dommages  dans l'intérêt de l'environnement,  de la sécurité et de la santé publique,  sans préjudice  de 
l'application  des dispositions  pénales relatives aux contraventions  du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire,  dont l'agrément  a été retiré, ne peut prétendre  à un nouvel agrément dans les six (6) mois à 
compter de la notification  de la décision de retrait.
Article 10 : Condition de renouvellement de l'agrément
Au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité e l'agrément  initial, le pétitionnaire,  s'il souhaite 
obtenir le renouvellement,  doit adresser à la préfète une demande dans les conditions  définies à l'article 5 de 
l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent  expressément  réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément  ne dispense en aucun cas le permissionnaire  de faire les déclarations  ou d'obtenir les 
autorisations  requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Informations des tiers
Le présent agrément sera à disposition  du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture  de 
l'Allier et publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent agrément est susceptible  de recours devant le tribunal administratif  territorialement  compétent  par 
le pétitionnaire  dans un délai de deux mois suivant sa notification  et, par les tiers dans un délai de un an à 
compter de sa publication  au recueil des actes administratifs,  ou, dans le cas échéant, dans un délai de six 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29 octobre
2024 relatif à l'agrément de la société VIDANGE PLUS pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif9
mois à compter du démarrage  effectif de l'activité,  suivants les conditions  des articles L.214-10 et L.514-6 
du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire  peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par 
l'administration  pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de 
rejet de cette demande,  conformément  à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction  administrative  peut aussi être saisie aussi par l'application  « Télérecours  citoyens » accessible 
à partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire  Général de la préfecture  de l'Allier, le Sous-préfet  de l'arrondissement  de Vichy, le Directeur 
Départemental  des Territoires  de l'Allier, le Chef du Service Départemental  de l'Office Français de la 
Biodiversité  et le Colonel Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  de l'Allier, sont chargés, chacun en 
ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs  de 
la préfecture  de l'Allier, et dont une copie sera adressée à chaque maître d'ouvrage  visé d'installation  de 
traitement  des eaux usées.
Yzeure, le 29 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le Chef du Service Environnement
Signé
Francis PRUVOT03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-29-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2382 en date du 29 octobre
2024 relatif à l'agrément de la société VIDANGE PLUS pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif10
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-12-00004
Extrait de l'arrêté n° 2475 en date du 12/11/2024
portant distraction du régime forestier dans trois
parcelles de terrain
appartenant à la commune de LAVOINE (Allier)
« Forêt communale de Lavoine »
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-12-00004 - Extrait de l'arrêté n° 2475 en date du 12/11/2024
portant distraction du régime forestier dans trois parcelles de terrain
appartenant à la commune de LAVOINE (Allier) « Forêt communale de Lavoine »11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Forêt, bois.
Extrait de l'arrêté n° 2475 en date du 12/11/2024 portant distraction du régime forestier dans trois parcelles de terrain
appartenant à la commune de LAVOINE (Allier) « Forêt communale de Lavoine »
Article 1er : Sont distraites du régime forestier les parties de parcelles de terrain appartenant à la commune de
Lavoine, désignées ci-après :
- parcelle cadastrale AO n°407, pour une surface de 0,0194 ha,
- parcelle cadastrale AO n°408, pour une surface de 0,1403 ha,
- parcelle cadastrale F n°633, pour une surface de 1,0643 ha,
pour une surface totale de 1,2240 ha.
Article 2 : La surface de la forêt communale de Lavoine sur le territoire de la commune est donc modifiée comme
suit :
DépartementPersonne
morale
propriétaireSectionN° de
parcelleLieu-ditSurface
(ha)Territoire
communal
AllierCommune
de LavoineAO
AO
AO
AO
AO
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
AP
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F
F245
256
362
363
409
58
100
101
102
103
104
105
106
113
114
115
116
117
302
1
2
3
52
53
119
504
505
593
594
634Le Pré Mort
Plan de la Chaume
«
«
«
La Nélie
Bonnefond
«
«
«
«
«
«
«
«
«
«
«
La Nélie
Plan du Jat
«
«
Bois de la Nélie
«
Bois Pion
Bois Fumouzet
«
Bois Brûlé
«
Bois Bicaud0,1745
0,1997
0,3272
0,1901
0,4750
0,6545
0,2225
0,2425
0,9675
1,3540
0,1945
0,1320
0,0980
0,0385
1,7535
0,1410
0,4423
3,7540
0,9581
0,1093
0,0877
6,5450
6,1478
0,9046
0,3258
6,7463
0,6154
1,7373
0,0477
3,7955Lavoine03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-12-00004 - Extrait de l'arrêté n° 2475 en date du 12/11/2024
portant distraction du régime forestier dans trois parcelles de terrain
appartenant à la commune de LAVOINE (Allier) « Forêt communale de Lavoine »12
G
B10
174Communal de Brosse
Les Ombres0,0367
14,1760Ferrières-
sur-Sichon
Total Forêt Communale de Lavoine 53,5945
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au jour de la cession par la commune de Lavoine des parcelles
visées à l'article 1.
Le régime forestier demeure applicable sur les parcelles visées à l'article 1 jusqu'à cette date.
Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de l'Allier et le directeur de l'agence Berry
Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché en mairie de Lavoine et de Ferrières-sur-Sichon ; et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Allier.
2/2Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.frFait à YZEURE, le 12/11/2024
P/La Préfète et par délégation,
Francis PRUVOT
signé
Chef du Service Environnement03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-12-00004 - Extrait de l'arrêté n° 2475 en date du 12/11/2024
portant distraction du régime forestier dans trois parcelles de terrain
appartenant à la commune de LAVOINE (Allier) « Forêt communale de Lavoine »13
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-22-00003
Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22
novembre 2024 relatif à l'agrément de la société
DEBOUCHE CLEAN pour la réalisation des
vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22
novembre 2024 relatif à l'agrément de la société DEBOUCHE CLEAN pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service environnement/bureau eau et milieux aquatiques/Police de l'eau
Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22 novembre 2024 r elatif à l'agrément de la société DEBOUCHE
CLEAN pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'agrément
L'agrément  est accordé à la société :
DEBOUCHE  CLEAN
12 Impasse Lotissement  les Pommeriers
03 150 – SANSSAT
SIRET : 934 451 097 00018
Article 2 : Numéro départemental d'agrément
Le numéro départemental  d'agrément  pour cette demande est le : 03/2024/002
Ce numéro d'agrément  doit être obligatoirement  reporté sur chaque bordereau  de suivi des matières de 
vidange, prévu à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010.
Article 3 : Description de l'activité
La société DEBOUCHE  CLEAN est agréée pour réaliser les vidanges des installations  d'assainissement  non 
collectif et prendre en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination  des matières extraites.
L'agrément  est accordé pour une quantité maximale  de matières de vidange de 500 m³/an, dépotée auprès de 
la station de traitement  des eaux usées suivante :
    • Vichy – Rhue (Creuzier-le-Vieux).
Collecte :
On entend par collecte, l'opération  consistant  à extraire les matières de vidange des installations 
d'assainissement  non collectif.
On entend par matière de vidange, les boues produites par les installations  d'assainissement  non collectif.
Transport :
On entend par transport,  l'opération  consistant  à acheminer  les matières de vidange de leur lieu de 
production  vers le lieu de leur élimination.
Élimination :
On entend par élimination,  l'opération  consistant  à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans 
le but de limiter leur impact environnemental  ou sanitaire.
Article 4 : Validité de l'agrément
Le présent agrément a une durée de validité de dix (10) ans, à compter de la date de signature du présent 
arrêté, tant que les conventions  de dépotage sus-visées  restent valides.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Traçabilité et documents à établir
L'entreprise  agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont 
elle a pris la charge.
Un bordereau  de suivi des matières de vidange, comportant  à minima les informations  prévues à l'annexe II 
de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010 définissant  les modalités 
d'agrément  des personnes  réalisant les vidanges,  est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en 
trois volets.
Ces trois volets sont conservés  respectivement  par le propriétaire  de l'installation  vidangée,  la personne 
agréée et le responsable  de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire  de l'installation  vidangée est signé par lui-même  et la personne agréée. 
Ceux conservés  par l'entreprise  agréée et le responsable  de la filière d'élimination  sont signés par les 3 
parties.
Par mesure de confidentialité,  le volet remis au responsable  de la filière d'élimination  des matières de 
vidanges ne mentionne  par les coordonnées  du propriétaire  de l'installation.
L'entreprise  agréée tient un registre, classé par dates, comportant  les bordereaux  de suivi des matières de 
vidange. Ce document  est tenu en permanence  à la disposition  de la préfète et de ses services. La durée de 
conservation  de ce registre par l'entreprise  agréée est de dix (10) années.
Article 6 : Contrôle
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation  des contrôles nécessaires,  à la vérification  de 
l'exactitude  des déclarations  effectuées  par le bénéficiaire  de l'agrément  et contrôler le respect de ses 
obligations  au titre du présent arrêté. Ces opérations  de contrôle peuvent être inopinées.
En application  de l'article R.541-53 du Code de l'environnement,  l'attestation  de transport de déchet non 
dangereux  doit être conservée  à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée  en cas de contrôle.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22
novembre 2024 relatif à l'agrément de la société DEBOUCHE CLEAN pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif15
Article 7 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément  sur des documents  rédigés à des fins commerciales  ou publicitaires, 
seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination 
des matières extraites des installations  d'assainissement  non collectif – Se reporter à la liste des personnes  ou 
entreprises  agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture  ayant délivré l'agrément ».
Article 8 : Modification de l'activité
Conformément  aux dispositions  de l'article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté 
du 3 décembre  2010, toute modification  apportée par le pétitionnaire  de nature à entraîner un changement 
notable des éléments du dossier de la demande initiale d'agrément  doit être portée à la connaissance  de la 
préfète.
Article 9 : Caractère de l'agrément
L'agrément  est accordé à titre personnel,  précaire et révocable  sans indemnité  de l'État exerçant ses pouvoirs 
de police.
L'agrément  peut être suspendu  ou son champ d'activité  restreint pour une durée n'excédant  pas deux (2) 
mois, dans les cas suivants :
    • lorsque la capacité des filières d'élimination  des matières de vidange ne permet pas de recevoir la 
quantité maximale  pour laquelle l'entreprise  est agréée ;
    • en cas de manquement  par l'entreprise  aux obligations  de l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par 
l'arrêté du 3 décembre  2010, en particulier,  en cas d'élimination  de matières de vidange hors des filières 
prévues par l'agrément ;
    • en cas de non-respect  des éléments déclarés.
L'agrément  peut être retiré ou modifié à l'initiative  de la préfète, après mise en demeure restée sans effet, 
dans les cas suivants :
    • en cas de faute professionnelle  grave ou de manquement  à la moralité professionnelle ;
    • en cas de manquement  par l'entreprise  aux obligations  de l'arrêté du 7 septembre  2007modifié  par 
l'arrêté du 3 décembre  2010, en particulier,  en cas d'élimination  de matières de vidange hors des filières 
prévues par l'agrément ;
    • en cas de non-respect  des éléments déclarés.
Faute pour le permissionnaire  de se conformer,  dans le délai fixé, aux dispositions  prescrites, 
l'administration  pourra prononcer  la déchéance  du présent agrément et prendre les mesures nécessaires  pour 
faire disparaître,  aux frais du permissionnaire,  tout dommage  provenant  de son fait, ou pour prévenir ces 
dommages  dans l'intérêt de l'environnement,  de la sécurité et de la santé publique,  sans préjudice  de 
l'application  des dispositions  pénales relatives aux contraventions  du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire,  dont l'agrément  a été retiré, ne peut prétendre  à un nouvel agrément dans les six (6) mois à 
compter de la notification  de la décision de retrait.
Article 10 : Condition de renouvellement de l'agrément
Au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validité e l'agrément  initial, le pétitionnaire,  s'il souhaite 
obtenir le renouvellement,  doit adresser à la préfète une demande dans les conditions  définies à l'article 5 de 
l'arrêté du 7 septembre  2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre  2010.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent  expressément  réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément  ne dispense en aucun cas le permissionnaire  de faire les déclarations  ou d'obtenir les 
autorisations  requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Informations des tiers
Le présent agrément sera à disposition  du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture  de 
l'Allier et publié au recueil des actes administratifs.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent agrément est susceptible  de recours devant le tribunal administratif  territorialement  compétent  par 
le pétitionnaire  dans un délai de deux mois suivant sa notification  et, par les tiers dans un délai de un an à 
compter de sa publication  au recueil des actes administratifs,  ou, dans le cas échéant, dans un délai de six 
mois à compter du démarrage  effectif de l'activité,  suivants les conditions  des articles L.214-10 et L.514-6 
du Code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire  peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par 
l'administration  pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de 
rejet de cette demande,  conformément  à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction  administrative  peut aussi être saisie aussi par l'application  « Télérecours  citoyens » accessible 
à partir du site www.telerecours.fr03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22
novembre 2024 relatif à l'agrément de la société DEBOUCHE CLEAN pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif16
Article 15 : Exécution
Le Secrétaire  Général de la préfecture  de l'Allier, le Sous-préfet  de l'arrondissement  de Vichy, le Directeur 
Départemental  des Territoires  de l'Allier, le Chef du Service Départemental  de l'Office Français de la 
Biodiversité  et le Colonel Commandant  du Groupement  de Gendarmerie  de l'Allier, sont chargés, chacun en 
ce qui le concerne,  de l'exécution  du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs  de 
la préfecture  de l'Allier, et dont une copie sera adressée à chaque maître d'ouvrage  visé d'installation  de 
traitement  des eaux usées.
Yzeure, le 22 novembre  2024
Pour la préfète et par délégation
Le Chef du Service Environnement
Signé
Francis PRUVOT03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-22-00003 - Extrait de l'arrêté n° 2554 en date du 22
novembre 2024 relatif à l'agrément de la société DEBOUCHE CLEAN pour la réalisation des vidanges et le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif17
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-25-00001
Extrait de l'Arrêté n° 2565/24 du 25 novembre
2024 conférant l'honorariat à un lieutenant de
louveterie
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-25-00001 - Extrait de l'Arrêté n° 2565/24 du 25 novembre
2024 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'Arrêté n° 2565/24 du 25 novembre 2024 conférant l'honorariat à un lieutenant de
louveterie
Article 1er : Monsieur Stanislas DE VILLETTE est nommé lieutenant de louveterie honoraire à compter du 1er
janvier 2025.
Article 2 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une ampliation sera
adressée au Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au Président de la Fédération des
chasseurs de l'Allier et au Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie de l'Allier.
MOULINS, le 25 novembre 2024
Pascale TRIMBACH
Préfète de l'Allier 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-25-00001 - Extrait de l'Arrêté n° 2565/24 du 25 novembre
2024 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 19
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-26-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la
pêche en eau douce dans le département de
l'Allier pour l'année 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26 novembre 2024 relatif à la réglementation de la
pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025
Article 1er : Dates d'ouverture générales
Dans les eaux de 1ère catégorie, l'ouverture générale de la pêche des différentes espèces représentées dans
ces eaux est fixée au samedi 8 mars et la fermeture au dimanche 21 septembre sauf pour les espèces
concernées à l'article 2.
Dans les eaux de 2ème catégorie, la pêche aux lignes des différentes espèces représentées dans ces eaux est
autorisée toute l'année sauf pour les espèces concernées à l'article 2.
La pêche aux engins pour les professionnels sur la rivière Allier, la pêche aux engins pour les amateurs sur
le canal de Roanne à Digoin et la pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière
«Cher» sont autorisées toute l'année sauf pour les espèces concernées à l'article 2.
La pêche aux engins pour les amateurs sur la rivière Allier est ouverte du 1er janvier au 12 avril et du 14
juin au 31 décembre sauf pour les espèces concernées à l'article 2.
Rappel : les pêcheurs amateurs aux engins et filets doivent déclarer leurs captures (toutes espèces) au plus tard le 5
du mois suivant. Elle peut être effectuée auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB) au moyen de
l'application de télédéclaration mise à disposition des pêcheurs sur son site Internet (CESMIA) ou par envoi de la
fiche mensuelle fournie par le service gestionnaire. Cette fiche est adressée à l'organisme chargé par l'Office français
de la biodiversité (OFB) d'en assurer le traitement, avec l'aide des associations agréées de pêcheurs amateurs aux
engins et aux filets sur les eaux du domaine public."
Article 2 : Dates d'ouverture spécifiques
Afin de protéger le patrimoine piscicole, les ouvertures pour certaines espèces sont les suivantes :
Espèces concernées 1ère catégorie2ème catégorie
Lignes
Engins professionnels (rivière Allier)
Engins amateurs (canal de Roanne à
Digoin et rivière Cher)Engins amateurs
(rivière Allier)
Truite Fario et saumon de fontaine08/03 au 21/09 08/03 au 21/09 08/03 au 12/04
14/06 au 21/09
Truite Arc en Ciel (1)08/03 au 21/09 01/01 au 31/1208/03 au 12/04
14/06 au 21/09
Brochet (2)26/04 au 21/0901/01 au 26/01
26/04 au 31/1201/01 au 26/01
14/06 au 31/12
Sandre (3)01/01 au 26/01
26/04 au 31/1201/01 au 26/01
14/06 au 31/12
Black-bass
Espèce soumise au no-kill intégral01/01 au 26/01
14/06 au 31/1201/01 au 26/01
14/06 au 31/12
Ombre commun
Espèce soumise au no-kill intégral17/05 au 21/09 17/05 au 31/12 14/06 au 31/12
Grenouille verte ou dite commune et
grenouille rousse « rana temporaria »01/08 au 21/09
Autres grenouilles PECHE INTERDITE
Anguille jaune 01/04 au 31/08
Anguille d'avalaison dite argentée PECHE INTERDITE
Ecrevisses à pattes rouges, des torrents
à pattes blanches et à pattes grêlesPECHE INTERDITE
Saumon Atlantique, truite de Mer et
LamproiePECHE INTERDITE
(1) Sur les anne xes hydrauliques et les boires de la rivière Allier, elle est autorisée du 1er janvier au 31 décembre.
(2) En 1ère catégorie, tout brochet capturé du 8 mars au 25 avril doit être immédiatement remis à l'eau.
(3) Sur la retenue de Rochebut, les dates d'ouverture de la pêche du sandre sont du 1er janvier au 7 mars 2025 et du 7
juin au 31 décembre 2025 (sauf sur certaines zones d'interdictions temporaires mentionnées à l'article 12 du présent
arrêté).
Article 3 : Heures d'interdiction03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 21
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher. La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure dans certaines parties de cours d'eau ou plans
d'eau de 2ème catégorie pendant une période déterminée par arrêté préfectoral.
Toutefois, une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des
manifestations encadrées type « enduros », sac de conservation uniquement).
Les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels
en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et engins quatre heures avant le lever du soleil
et quatre heures après son coucher, ou à toute heure dans le cas prévu au 4° de l'article R436-14 et pour la
pêche de l'anguille lorsqu'elle est autorisée.
Article 4 : Transport des carpes
Pour un pêcheur amateur, le transport des carpes vivantes de plus de 60 cm est interdit. De plus, une demi-
heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe ne peut être
transportée quelle que soit sa taille.
Article 5 : Taille minimale de captures de certaines espèces
5-1 - La taille minimale de la truite Fario est fixée à :
- rivière la Sioule : 30 cm en 1ère catégorie et 2ème catégorie,
- rivière le Cher : 23 cm sur le Cher et ses aflluents en 1ère et 2ème catégorie,
- rivière la Besbre à l'aval du pont Clavel (commune de Le Breuil) : 23 cm,
- rivière le Sichon : du Gué Chervais (commune de La Chapelle) jusqu'à la confluence avec le Jolan
(commune de Cusset) : 23 cm,
- autres cours d'eau de 1ère catégorie : 20 cm
- autres cours d'eau de 2ème catégorie : 23 cm.
5-2 - Rappel de la taille minimale d'autres espèces :
- 23 cm pour le saumon de fontaine ;
- les brochets de longueur inférieure à 60 cm ou supérieure à 80 cm doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture ;
- 50 cm pour le sandre en 2ème catégorie.
5-3 - La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
5-4 – Les espèces de grenouilles (verte ou dite commune et rousse « rana temporaria » doivent être remises à
l'eau immédiatement après leur capture si leur corps est d'une longueur inférieure à 8 cm. La longueur du
corps d'une grenouille est mesurée du museau au cloaque.
Article 6 : Nombre de captures autorisées
6.1 - Limitation des captures de salmonidés
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département, le nombre de captures autorisé de salmonidés autres
que le saumon et la truite de mer, est fixé à 6 (six) par jour et par pêcheur.
6-2 - Remise à l'eau obligatoire de l'ombre commun, du black-bass et de la carpe (suivant sa taille)
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau, la remise à l'eau est obligatoire pour tout ombre commun et black-
bass quelle que soit sa taille. La remise à l'eau est obligatoire pour la carpe dont la taille est supérieure à 60
cm.
6-3 - Limitation des captures de carnassiers
Dans les eaux classées en 1ère catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur et par jour
est fixé à 1.
Dans tous les cours d'eau et plans d'eau du département de 2ème catégorie, le nombre de captures de
carnassiers (sandre et brochet) autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à 2 dont 1 brochet et 1 sandre
maximum.
Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisés
7-1 - Dans les eaux de la 1 ère catégorie , les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen :
. 1 ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus,
. 6 balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles de
10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm),
. 1 carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorce dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur canne et munie chacune de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus, est autorisé dans les plans d'eau suivants :
1.Retenue E.D.F de Prat (sur la rivière Cher),
2.Lac des Moines (sur le ruisseau l'Almanza) au MAYET de MONTAGNE,03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 22
3.Etang Migeoux (sur un affluent rive gauche du Charnay) à ST POURCAIN sur BESBRE.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
7-2 - Dans les eaux de la 2 ème catégorie , les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen
. 4 lignes montées sur cannes munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus,
. 6 balances à écrevisses pour les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (mailles de
10 mm, leur diamètre ou diagonale ne doit pas dépasser 30 cm),
. 1 carafe ou bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la
contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
7-3 – Sur le plan d'eau du « Moulin de la Presle » , commune de Boucé, la pêche est autorisée à 2 lignes avec
hameçon simple uniquement.
7-4 - Pêche aux engins et filets :
Dans les rivières Allier et Loire, l es membres des associations agréées des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets ainsi que ceux de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher au moyen
d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la
location du droit de pêche de l'Etat.
Dans le canal de Roanne à Digoin et dans la rivière Cher, les membres de l'association agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les
dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibés
8-1 : La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, au ver manié et aux leurres (hormis la pêche à la mouche
sur la rivière Allier) susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite du 27
janvier au 25 avril 2025 sur les cours d'eau et plans d'eau du département situés en 2ème catégorie et sur la
retenue de Rochebut seulement du 7 mars au 25 avril 2025.
8-2 - Il est interdit d'utiliser comme appât ou amorce :
. les œufs de poissons naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels dans
tous les cours d'eau et plans d'eau de 1ère et 2ème catégorie.
. dans les eaux de 1ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères. Toutefois, l'emploi de ces appâts est
autorisé sans amorçage dans la retenue de Prat, le Lac des Moines, l'étang de Migeoux et la rivière Sioule.
8-3 - Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons des
espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R436-18 et 19, des espèces protégées par les
dispositions des articles L411-1, 411-2, 412-1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L432-10,
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou non représentées dans les eaux visées à
l'article L 431-3.
8-4 - Sur la rivière Sioule , en amont et en aval des barrages dont le descriptif des zones concernées est en
annexe du présent arrêté préfectoral, la pêche n'est autorisée qu'à l'aide d'une seule ligne munie d'un hameçon
simple. Les modes de pêche aux vifs, aux poissons morts ou artificiels ainsi qu'aux leurres artificiels sont
interdits.
8-5 – Pour la pêche de la carpe de nuit , le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches
végétales ou animales de type « pellet » uniquement. L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres
métalliques et toutes utilisations d'autres esches animales sont interdites.
Article 9 : Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que durant les périodes et sur les lieux encadrés par un arrêté
préfectoral annuel relatif à cette activité.
Rappel : Une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée ne peut être maintenue en captivité (sauf dans le cadre de manifestations encadrées, sac de
conservation uniquement) ou transportée.
Article 10 : Pêche de l'anguille jaune
La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels aux engins est conditionnée à la délivrance par
l'administration d'une autorisation de pêche de l'anguille jaune, en application de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010.
La licence annuelle qui est délivrée aux pêcheurs amateurs aux engins vaut autorisation de pêche de
l'anguille jaune. La licence devra porter la mention « pêche de l'anguille jaune autorisée ».
Tout pêcheur amateurs ou professionnels aux engins est tenu de déclarer ses captures d'anguilles par
renseignement du carnet de pêche spécifique, avec déclaration avant le 5 du mois suivant, en application de
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010. Le lien pour télécharger le cerfa (carnet de pêche de l'anguille) est le
suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 23
Article 11 : Restrictions de pêche (parcours no-kill)
1 - Rivière Andan (commune de Saint Prix) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en main
avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du pont du lieu-dit « la
Chaussée » jusqu'à la confluence avec la Besbre.
2 - Rivière le Barbenan (commune d'Arfeuilles) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue en
main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont
Pillot » au « Pont Morel ».
3 - Rivière la Besbre (commune de la Chabanne) : parcours « no-kill » (utilisation d'une seule canne tenue
en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés) du « Pont
de la Presle » au « Pont de Javagnaud ».
4 - Rivière la Besbre (commune de Saint-Clément) : parcours « no-kill » utilisation d'une seule canne tenue
en main avec hameçon simple, sans ardillon et remise à l'eau immédiate des salmonidés capturés de la
confluence du ruisseau de la Goutte Bonnière (Goutte noire) jusqu'au pont de la D177 au Moulin Jury.
5 – Rivière Sioule (commune de Chouvigny) : remise à l'eau de tous les salmonidés (truite fario et ombre
commun) quelle que soit leur taille du seuil du Moulin Rodet à la confluence avec la Gourdonne (limite
départements Allier/Puy de Dôme).
6 - Rivière artificielle (communes de Vichy et Bellerive/Allier) : parcours «no-kill» avec remise à l'eau
obligatoire des poissons capturés sur les trois zones définies ci-dessous :
► Zone 1 : de la prise d'eau sur le lac d'Allier à la passerelle n° 2 avant le plan d'eau de la Bonnette (bras
principal) et le pont du CIS (bras secondaire)
► Zone 2 : bras secondaire du plan d'eau de la Bonnette jusqu'à la confluence avec le bras principal
► Zone 3 : de la passerelle n°4 terrain de pétanque à la passerelle n° 5 du terrain de bicross et vélo park
Sur ces 3 zones, le mode de pêche sera le suivant :
- la pêche des carnassiers s'effectuera à l'aide d'une seule canne tenue en main avec hameçon(s), la pêche
aux vifs est interdite ;
- la pêche des cyprinidés (poissons blancs) s'effectuera à l'aide d'une seule canne avec hameçon simple.
7 – Plan d'eau communal « Le Chezeau » (commune de Rocles) : parcours spécifique « carpodrome » « no-
kill » où les carpes doivent être remises à l'eau vivantes et sans aucune mutilation. Seule, la pêche à une
ligne flottante montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée.
8 – Canal de Berry – de l'écluse des Clavières (commune d'Audes) à l'écluse de Nassigny (commune de
Nassigny). Sur cette portion de canal, le mode de pêche est le suivant :
- pêche avec hameçon(s) simple(s) sans ardillon ou ardillon écrasé et remise à l'eau de toutes les espèces
quelles que soient leurs tailles ;
- pêche des carnassiers à l'aide d'une seule ligne tenue en main. La pêche au vif et/ou poisson mort est
interdite.
9 – Grand étang de Pourcheroux (commune de Commentry) : parcours spécifique « carpodrome no- Kill » où
les carpes doivent être remises à l'eau vivantes et sans aucune mutilation. Seule la pêche à une ligne flottante
montée sur canne sans moulinet, avec hameçon sans ardillon ou ardillon écrasé est autorisée.
Article 12 : Réserves temporaires de pêche
Toute pêche est interdite toute l'année dans les portions des cours d'eau ou plans d'eau énumérés ci-dessous
(de 1 à 19) :
1 - Rivière Allier (lots C4/C5) : - limite amont : située à 70 mètres en amont du pont barrage de VICHY
(limite matérialisée par des bouées jaunes),
- limite aval : de l'aplomb du radier-seuil du pont barrage de VICHY jusqu'à une perpendiculaire du lit située
à l'extrémité aval des escaliers de la rivière de canoë-kayak sur une distance de 120 mètres.
2 - Rivière Allier (lot C14) : de 50 mètres en amont du seuil du pont Régemortes à MOULINS à 100 mètres
en aval.
3 – Etang de Goule (lieu-dit « étang Girard » sur la commune de V ALIGNY) : toute la zone située à droite du
pont de la route départementale 14 en direction de V ALIGNY .
4 – Rivière artificielle (communes de VICHY et BELLERIVE/ALLIER) :
► Zone 4 : Plan d'eau de la Bonnette : de la passerelle n°2 à la passerelle n° 4 « terrain de pétanque
► Zone 5 : totalité de la zone de descente et zone de canoë-kayak : de la passerelle n° 5 - terrain de
bicross/vélo park (bras principal) et pont du CIS (bras secondaire) jusqu'à la confluence avec l'Allier.
5 – Etang de Pirot (Office National des Forêts – commune d'ISLE et BARDAIS) : au niveau de la queue de
l'étang, de la queue « du Pont de Pierre » jusqu'à la limite matérialisée par les panneaux sur la rive (linéaire
d'environ 400 mètres).03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 24
6 – Etang de Pirot – commune d'ISLE et BARDAIS : à moins de 10 mètres des frayères artificielles
implantées au niveau des secteurs suivants : queue de Cros-Chaud, Queue de la Guéraude, Riotari et
Gouillat. Ces frayères sont signalées par des bouées de repérage et des pancartes signalétiques.
7 – Annexes hydrauliques de l'étang de Gouzolles - commune de BAYET.
8 – Ilôt central de la boire Pierre Talon – commune d'ABREST.
9 – Rivière le Darot – commune de MARIOL : de la grille du château (face au n° 15 de la rue des Combes)
jusqu'au pont enjambant le Darot (face au n° 18 chemin de la Corre)
10 – Etang de Sault – commune de PREMILHAT
. de la passerelle enjambant le ruisseau de Vernoëlle jusqu'à la limite de la parcelle AB14 ,
. sur l'ensemble du linéaire de la base nautique et jusqu'à la fin du déversoir sur la digue.
11 – Barrage du Cournauron – commune de NERIS les BAINS
. sur la digue et sur un linéaire de 20 mètres de chaque côté
. au niveau de la queue de l'étang, 80 m en aval de la passerelle
12 – Canal de Roanne à Digoin et canal latéral à la Loire : 50 m en aval des écluses.
13 – Rivière Besbre : bras de dérivation de la Tour Moulin qui traverse le bourg de Saint-Clément sur une
distance d'environ 200 mètres.
14 – Rivière Besbre : du pied du barrage de St-Clément jusqu'au pont de la D207 dit « Pont du Mas »,
commune du MAYET de MONTAGNE sur un linéaire d'environ 600 m ;
15 – Rivière Besbre : du portail de la centrale de Châtel-Montagne jusqu'à 50 m à l'aval du petit barrage de
Châtel en aval sur un linéaire d'environ 1 000 m sur la commune de CHATEL-MONTAGNE ;
16 – Plan d'eau des Champs de l'Ile , commune de NEUVY : côté ouest du plan d'eau sur une superficie
d'environ 2,6 ha (zone matérialisée par une linge de bouées) ;
17 – Plan d'eau des Ozières , commune d'YZEURE, queue du plan d'eau sur la partie Nord/Est sur une
superficie d'environ 6 500 m² ;
18 – Annexe hydraulique des sablières de la Mitte , commune de REUGNY au lieu-dit « La Mitte ».
19 – Rivière le Cher, commune de TEILLET ARGENTY , du pied du barrage de Prat jusqu'au pont de la
D151 sur une distance de 200 mètres environ
Toute pêche est interdite aux périodes indiquées ci-dessous dans les portions des cours d'eau ou plans d'eau
énumérés ci-dessous (de 20 à 24) :
20 - Rivière Allier (lot C5) : de 50 mètres à l'amont du Pont Boutiron (communes de CHARMEIL et
CREUZIER le VIEUX) à 100 mètres à l'aval du pont : du dernier dimanche de janvier au 1er samedi de
juillet.
21 - Canal latéral à la Loire : de l'écluse des Vanneaux (commune de GANNAY/LOIRE) jusqu'à 250 m à
l'amont : pêche interdite du 1er janvier au dernier dimanche de janvier.
22 – Retenue de Rochebut :
● Rivière la Tardes, sur un linéaire de 3,1 km sur les deux berges : de la confluence du ruisseau de
Budelière (lieu-dit « Dorgues ») à la confluence du ruisseau des Bains (lieu-dit « Moulin de Chaponnet »),
communes de BUDELIERE (23) et EV AUX les BAINS (23) du lendemain du dernier dimanche de janvier
jusqu'à la veille du 2e samedi de juin.
● Rivière le Cher – de la zone amont de la retenue de Rochebut , du pont de Sellat au lieu-dit
« Entraigues » sur une distance de 2,8 km : du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du
2e samedi de juin
● Queue de Richeboeuf : du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du 2e samedi de
juin.
23 – Etang de Pirot – de la limite aval de la zone de réserve permanente sur un linéaire d'environ 490 mètres
(zone délimitée par des panneaux) : du dernier samedi d'avril au 3ème samedi de mai.
24 – Plan d'eau de Vieure – sur le bras du Bandais qui alimente le plan d'eau du pont de la RD 11 jusqu'au
ponton de la plage (rive gauche) et l'accès au poste PMR (rive droite à l'aval) sur une zone d'environ 8 ha :
du lendemain du dernier dimanche de janvier jusqu'à la veille du deuxième samedi de juin.
Enfin, en application de l'arrêté préfectoral n° 222/2017 du 30 janvier 2017, les accès y compris piétons, à
certains îlots de la rivière Allier sont interdits en période de reproduction d'oiseaux migrateurs. La pêche est
par conséquent impossible sur ces îlots du 1er avril au 31 août. Ceux-ci sont cartographiés en annexe de
l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
Article 13 : Interdiction permanente de pêche
Toute pêche est interdite :03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 25
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours
d'eau ;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments ;
- à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-
ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne ;
- pour la pêche aux engins sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité de tout barrage et de toute
écluse.
Article 14 : Réglementation spéciale des Lacs de Montagne
Concernant la retenue EDF de Saint Clément et la retenue d'eau potable de Sidiailles (par dérogation aux
articles R436-6, 436-7, 436-15, 436-16, 436-18, 436-21, 436-23, 436-26 et au 5° du I du R436-32), les
conditions de pêche sont définies dans des arrêtés préfectoraux particuliers.
Article 15 : Réglementation du plan d'eau de Rochebut
Concernant le plan d'eau de Rochebut, la police de la pêche est exercée par le Préfet de l'Allier en application
de l'arrêté inter-préfectoral n° 406/11 du 18 février 2011.
Article 16 : Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
A défaut d'accord entre les préfets, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les
départements concernés.
Article 17 : Publication et recours
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Vichy, le Sous-Préfet de Montluçon, les Maires du
département de l'Allier, le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre, le Directeur Départemental
des Territoires de l'Allier, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier, le Chef du Service Départemental de l'Office français de
la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par le soin des maires.
o P/La Préfète et par délégation,
o Le Chef du Service Environnement,
- signé,
- Francis PRUVOT. 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 26
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 2025
ZONES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 SUR LA RIVIERE SIOULE
Nom Barrage de prise d'eau
Canal d'amenée Canal de fuiteBras principal Bras secondaire
Moulin BrelandLimite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 200 ml (rive gauche) en aval du barrageEn totalité En totalité
Moulin de la VilleLimite amont barrage : pont de la RN 9
Limite aval barrage : ligne allant de la station de relevage
située à l'angle de la rue de l'Abreuvoir (rive droite) à la
première passerelle sur le bras de la Moutte (rive gauche)Bras de la vierge : des perpendiculaires à l'axe
de la rivière situées à 50 ml de part et d'autre
de l'amont du barrage jusqu'à la confluence
avec la Sioule
Moulin de la
CarmoneLimite amont barrage : ligne allant de la pointe de l'ilôt
central jusqu'au portail en rive droite marquant la limite de
propriété
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en aval du barrageBras en rive gauche : perpendiculaire à l'axe
de la rivière située à 50 ml (rive gauche) en
amont du barrage En totalité En totalité
Moulin de
ChampagneLimite amont barrage : 50 ml en amont du barrage sur la
rive gauche et 50 ml en amont de l'éperon en béton sur la
rive droite
Limite aval barrage : première passerelle piéton en aval du
barrageEn totalitéDe la micro-centrale
jusqu'au premier pont du
canal de fuite
Barrage de
PérimentLimite amont barrage : perpendiculaires à l'axe de la rivière
situées à 50 ml de part et d'autre du barrage
Limite aval barrage : 50 ml en aval du barrage sur les rives
gauche et droite
Moulin
d'EntremiollesLimite amont barrage : passerelle piéton en amont du
barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 100 ml (rive gauche) en aval du barrageEn totalitéDe la micro-centrale
jusqu'au pont de la RD
406
Moulin des GrottesLimite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de la rivière
située à 50 ml (rive droite) en amont du barrage
Limite aval barrage : 100 ml en aval du barrage sur les rives
droite et gaucheEn totalitéDe la micro-centrale
jusqu'à l'aplomb de la
2ème maison située sur
la rive gauche03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 27
ZONES CONCERNEES PAR LES RESTRICTIONS PREVUES A L'ARTICLE 8 SUR LA RIVIERE SIOULE
Nom Barrage de prise d'eau
Canal d'amenée Canal de fuiteBras principal Bras secondaire
Moulin d'AubeterreLimite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de
la rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont du
barrage
Limite aval barrage : perpendiculaire à l'axe de la
rivière située à 50 ml (rive droite) en aval du
barrageEn totalitéDe la micro-centrale
jusqu'au pont de la
RD 36
Moulin InfernalLimite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de
la rivière située à 50 ml (rive gauche) en amont du
barrage
Limite aval barrage : 50 ml en aval du barrage sur
les rives gauche et droiteEn totalitéDe la micro-centrale
jusqu'au point de
jonction des deux canaux
de fuite
Moulin de SallesLimite amont barrage : perpendiculaire à l'axe de
la rivière située à 50 ml (rive droite) en amont du
barrage
Limite aval barrage : ligne allant d'un point situé
sur la rive gauche à 50 ml en aval du barrage à
l'extrémité du parking situé en rive droite
Moulin de NeuvialLimite amont barrage « Neuvial 1 » :
perpendiculaire à l'axe de la rivière située à 50 ml
(rive gauche) en amont du barrage
Limite aval barrage « Neuvial 2 » :
perpendiculaire à l'axe de la rivière située à 50 ml
(rive gauche) en aval du barrageEn totalité En totalité
Rive droite ou gauche : à déterminer en se plaçant dans le sens du courant
Micro-centrale : usine hydroélectrique
Canal d'amenée : canal allant de la rivière à la micro-centrale
Canal de fuite : canal allant de la micro-centrale à la rivière (restitution de l'eau)
ml : mètre linéaire03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2577/2024 du 26
novembre 2024 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de l'Allier pour l'année 2025 28
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-26-00002
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la
carpe de nuit dans l'Allier en 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du 26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de
nuit dans l'Allier en 2025
Article 1er : Dates et lieux autorisés
En 2025, l'exercice de la pêche de la carpe est autorisé durant les nuits ( du jour indiqué à 12 heures jusqu'à
l'autre jour indiqué à 12 heures) et sur les lieux décrits dans l'annexe n° 1 jointe .
Article 2 : Conditions de pêche
Les lignes (au maximum de quatre) seront placées à proximité du pêcheur. Il devra pouvoir toutes les
surveiller depuis un point central, quelle que soit la luminosité.
Tout poisson capturé, autre que la carpe et les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques
(perche soleil, poissons-chats), sera immédiatement remis à l'eau, qu'il soit mort ou vivant.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil et jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée ne pourra être maintenue en captivité (sauf dans le cadre des manifestations encadrées
type « enduros », sac de conservation uniquement) ou transportée quelle que soit sa taille.
Le seul mode autorisé est la pêche à la ligne à la calée avec des esches végétales et des esches animales de
type « pellet » uniquement.
L'usage de vifs, de poissons morts, artificiels ou leurres métalliques et toutes utilisations d'autres esches
animales sont interdits.
Article 3 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et affichage
Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
devra informer les détenteurs du droit de pêche de ces dispositions et obtenir, au préalable, l'accord écrit de
ceux-ci.
Les locataires des droits de pêche devront matérialiser sur le terrain les lieux autorisés de pêche de la carpe
de nuit ainsi que les périodes de pêche autorisées.
Article 4 : Réglementation générale
Le reste de la réglementation générale de la pêche est inchangé. Toutes les réserves de pêche habituelles sont
maintenues.
Article 5 : Contrôles
Le contrôle des pêcheurs sera assuré par les agents chargés de la police de la pêche à tout moment de la nuit.
Article 6 : Publication et recours
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Vichy, le Sous-préfet de Montluçon, le Directeur
Départemental des Territoires de l'Allier, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier, le
commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier et le Chef du Service Départemental de l'Office
français de la Biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique informera
les Présidents des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique concernés.
P/La Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Environnement
signé
Francis PRUVOT.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 30
Page 1AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
COMMENTRY- Enduro AAPPMA/Esprit carpe Montluçon 7 au 9 novembre
- Autres périodes
DOMPIERRE/JALIGNY
FEDERATION- Enduro esprit carpe montluçonnais 13 au 15 juin
- Enduro AAPPMA
- Challenges Esprit carpe montluçonnais 25 au 28 septembre
- Autres périodes
HERISSON- Le long du chemin de la station d'épuration
- Le long du stade municipalANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du 26 novembre 2024
♦ Plan d'eau de la Corre , commune de la CELLE: interdiction au niveau de la route suivant
signalétique sur place
1er janvier au 19 avril – 8 mai au 6 novembre –
10 novembre au 31 décembre
♦Barrage de Bazergues, commune de COMMENTRY : du bœuf au pré Gazut 1er janvier au 19 avril – 8 mai au 31 décembre
♦ Plan d'eau de la chaume , rivière Besbre, commune de JALIGNY/BESBRE 1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière La Besbre :
- lieu dit « La Vauvre », commune de Thionne
- lieu-dit « Le Grand Chaugne », commune de Chatelperron
- du pont de la RD 53 sur 100 m, commune de Vaumas1er janvier au 31 décembre
♦ Plan d'eau de Pirot, commune d'ISLE ET BARDAIS :
- Manifestation AAPPMA de Cérilly10 au 13 avril – 26 au 29 juin -
23 au 26 octobre
♦ Plan d'eau de Vieure, commune de VIEURE :
29 mai au 1er juin
1er janvier au 10 avril – 5 au 25 mai – 1er au 21 septembre –
1er octobre au 31 décembre
♦ Etang de Tronçais, commune de ST BONNET TRONCAIS – zone parking des Forges et
zone du déversoir à la limite de la réserve : enduros AAPPMA St Bonnet Tronçais18 au 21 avril – 8 au 11 mai – 29 mai au 1 er juin
♦ Etang de Saint-Bonnet , commune de ST BONNET TRONCAIS- totalité du plan d'eau hors
plage et digue : enduros AAPPMA St Bonnet Tronçais 18 au 21 avril – 8 au 11 mai – 29 mai au 1 er juin
♦ Etang d'Herculat, commune de Treignat : deux postes sur réservation1er janvier au 30 juin - 1er septembre au 31 décembre
♦ Etang du Moulin, commune de ST GERAND DE VAUX : trois postes sur réservation 1er janvier au 31 décembre
♦ Etang le Pré Verne, commune de CHAPEAU : trois postes sur réservation 1er janvier au 31 décembre
♦ Grand étang, commune de VENAS : trois postes sur réservation 1er janvier au 31 décembre
♦ Plan d'eau de l'Epine, commune du DONJON 1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière Aumance, commune d'HERISSON :
1er au 31 août- Entre le pont et la passerelle sur les deux rives (parcours labellisé « famille »)03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 31
Page 2AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
MONTLUCON- Challenge esprit carpe Montluçonnais 18 au 21 avril
Secteur Allier - rivière le Cher rive droite
- du Cerisier jusqu'à la digue (limite de navigation)
- du Bateau du Mas à la limite de navigation rivière le Cher rive droite
Secteur Creuse - rivière la Tardes
1er janvier au 17 avril – 22 avril au 31 décembre
1er janvier au 31 décembre
MOULINS11 au 13 avril
- Enduro Pupilles Pompiers 25 au 28 septembre
- Autres périodes
11 au 13 avril
11 au 13 avril
- Autre période : sur quatre postes ♦ Retenue de Rochebut, communes de TEILLET ARGENTY et MAZIRAT :
- Autres périodes sur :
1er janvier au 17 avril – 22 avril au 31 décembre
- rive droite : du ruisseau des Aussures, commune d'Evaux les Bains (point GPS : X
= 1661474.91 – Y = 5222870.25) à 25 m en amont de la rampe de mise à l'eau de la
Maison du Passeur (réf. Géographiques : X = 613740 - Y = 2137460)
- rive gauche : du lieu-dit «les Côtes», commune de Budelière, (point GPS : X =
1661474.91 – Y = 5222870.25) au Bateau du Mas (point GPS : X = 613400 - Y =
2137430)
Secteur Creuse - rivière le Cher rive gauche
- de 25 m en amont de la rampe de mise à l'eau de la Maison du Passeur (réf.
Géographiques : X= 613740 - Y = 2137460) à Entraigues (Maison neuve) (réf.
Géographiques : X = 614170 - Y = 1134860)
♦ Sablière MJC, commune d'Estivareilles : sablière + bras mort du Cher 1er janvier au 31 décembre
♦ Sablière dite «le Blockhauss », commune de VAUX 1er janvier au 31 décembre
♦ Sablière « La Mitte », commune de REUGNY : les deux sablières 1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière le Cher :
- du pont routier de la commune de LAVAULT STE ANNE jusqu'àu pont routier de la
D11, commune de VALLON EN SULLY (sur les deux rives) - de la confluence de
l'Aumance jusqu'au pont d'Urcay (RD 118)
♦ Canal de Berry (chemin de halage opposé à la voie verte) : du parking du parking « AMIS »
jusqu'à l'écluse des Buissonnets, Communes de Montluçon et St Victor - de l'écluse de
Rouéron jusqu'à l'écluse de Métairie Basse, communes de REUGNY, AUDES et VAUX 1er janvier au 31 décembre
♦ Plan d'eau des champins
- Enduro AAPPMA11 au 13 avril
1er janvier au 10 avril – 14 avril au 24 septembre -
29 septembre au 31 décembre
♦ Plan d'eau des Ozières commune d'Yzeure : enduro AAPPMA
♦ Plan d'eau de Champvallier, commune d'Yzeure
- Enduro AAPPMA
1er mai au 31 décembre03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 32
Page 3AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisationMOULINS
ST CLEMENT
16 au 19 octobre
19 au 22 juin
15 mars au 25 avril – 20 septembre au 19 octobre
ST YORRE
URCAY♦ Plan d'eau «Les Champs de l'Ile » communes de NEUVY et AVERMES 1er janvier au 31 décembre
♦ Plan d'eau du Rio de Bessay, communes de BESSAY/ALLIER et TOULON/ALLIER 1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière Allier (lots C14, D1, D2, D3 et D4) sur les deux rives : aval de la ligne haute tension
ERDF Toulon/Bourbon jusqu'à la limite du lot D4 lieu-dit « Port-Barreau » (communes de
TRESNAY et ST LEOPARDIN D'AUGY), y compris les boire de Vermillère et Chavenne mais
à l'exception du plan d'eau des Champins et des boires de la Chaise et du Verdelet1er janvier au 31 décembre
♦ Retenue EDF dite de Châtel-Montagne – St Clément : à partir des 2 bouées amont
jusqu'aux deux bouées aval placées par EDF à 100 m de la digue (barrage) – interdit sur les
230 m de la base de loisirs1er janvier au 31décembre
ST GERMAIN
DES FOSSES♦ Rivière Allier (lots C5 à C7) sur les deux rives : du pont Boutiron (commune de CREUZIER
LE VIEUX) à la confluence du Redon (commune de CRECHY) ; exception faite de la boire
des Carrés, des boires Nenesse et Garbat1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière Allier : du pont Boutiron (commune de CREUZIER LE VIEUX) au pont de Billy
♦ Boire des carrés, commune de SAINT REMY EN ROLLAT 30 août au 30 novembre
ST POURCAIN SUR
SIOULE♦ Rivière Sioule, rive gauche : de l'amont du pont routier Charles de Gaulle (centre ville)
jusqu'au chemin de la station de pompage de la rue Ratonnière y compris les berges du bras
de l'Ile de la Ronde15 mars au 13 avril - 20 septembre au 19 octobre
♦ Rivière Sioule, rive droite en bordure du chemin rural de Champagne à la RN9, commune
de SAINT POURCAIN/SIOULE 15 mars au 13 avril - 20 septembre au 19 octobre
♦ Rivière Sioule, sur les deux rives du pont de Barberier Contigny, commune d 'ETROUSSAT
jusquà la confluence avec la rivière Allier, commune de CONTIGNY : enduro
♦ Etang de GOUZOLLES , commune de BAYET
♦ Rivière Allier (lot C2) : du pont de Ris (limite départements Allier et Puy de Dôme) au
confluent du ruisseau de la Merlaude ; exception faite des boires Berthet, des Pinots, de la
Marceau et des Percières1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière Cher (lot A6) : du pont d'Urçay (RD 118) à la limite de la commune
De L'ETELON1er janvier au 31 décembre03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 33
Page 4AAPPMA Lieu de pêche autorisé Dates d'autorisation
VALLON en SULLY
5 au 7 septembre
- Autres périodes
LE VEURDRE
VICHY
9 au 12 octobre
18 au 21 avril
- enduro 72 heures 6 au 9 juin
- enduro 48 heures 15 au 17 août
12 au 14 septembre♦ Bief du canal du Berry , commune de VALLON en SULLY : du pont de Vallon à l'écluse de
la Métairie Basse1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière le Cher : du chemin des Ances à la borne 19 1er janvier au 31 décembre
VARENNES SUR
ALLIER♦Rivière Allier (lots C8 et C9 ) : du confluent du ruisseau le Redan au pont SNCF dit pont
De Saint-Loup ; exception faite des boires Cluzel 1er janvier au 31 décembre
♦Boires Cluzel, commune de ST POURCAIN/SIOULE : enduro AAPPMA
1er août au 4 septembre – 8 septembre au 30 novembre
VAUX
ST VICTOR♦ Canal de Berry, rive côté Cher : du moulin lieu-dit « Les Trillers », commune de VAUX
jusqu'à l'écluse de Perreguines, commune de ST VICTOR (interdit côté voie verte)1er au 31 août
♦Rivière Allier
- lots D5 et D6 : de la maison du bac de Port-barreau au confluent du
ruisseau de Nizon (limites départements Allier et Cher, rive gauche 1er janvier au 31 décembre
♦ Rivière Allier:
- lots C3 et C4 : du confluent du ruisseau de la Merlaude au pont Barrage à Vichy (RD
27) y compris boire et recul Pierre Talon, commune d'ABREST1er janvier au 8 octobre – 13 octobre au 31 décembre
- lots C3 et C4 : du confluent du ruisseau de la Merlaude au pont Barrage à Vichy (RD
27) y compris boire et recul Pierre Talon, commune d'ABREST : Trophée Carpe
Bourbonnais
♦ Boire Pierre Talon, commune d'ABREST : enduro 1er janvier au 29/06 - 1er septembre au 31 décembre
BESSAIS LE
FROMENTAL♦ Etang de Goule, commune de VALIGNY dans les zones « la Brosse » , « la petite
Brosse », « le Plaid » et de Sausseux à la base de loisirs (voir plan en annexe 2)
- Réservé aux sociétaires (adhérents AAPPMA de Bessais )
- Réservé aux sociétaires (adhérents AAPPMA de Bessais )03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 34
~
~©
ANNEXE ETANG DE GOULE
COMMUNE DE VALIGNY (ALLIER) —_
% Se =
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du 26 novembre 2024
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00002 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2579/2024 du
26 novembre 2024 portant sur la pêche à la carpe de nuit dans l'Allier en 2025 35
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-10-30-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral N°2390/2024 du 30
octobre 2024 portant résiliation de la
convention APL
n°03-2004-10-99-864-2-003-005-089 signée le 13
octobre 2004
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2390/2024 du 30
octobre 2024 portant résiliation de la convention APL n°03-2004-10-99-864-2-003-005-089 signée le 13 octobre 2004 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral N°2390/2024 du 30 octobre 2024 portant résiliation de la convention APL n°03-
2004-10-99-864-2-003-005-089 signée le 13 octobre 2004
Article 1er : La convention APL n° 03-2004-10-99-864-2-003-005-089 signée le 13 octobre 2004 entre
l'Etat et MOULINS-HABITAT devenu EVOLEA, conclue pour le conventionnement de deux logements sis
10 et 11, lotissement Notre Dame à PARAY-LE-FRESIL (03230) est résiliée de plein droit à compter du 25
août 2023.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le directeur départemental des territoires de
l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 30 octobre 2024

P/la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Signé
Nicolas HARDOUIN03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-10-30-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral N°2390/2024 du 30
octobre 2024 portant résiliation de la convention APL n°03-2004-10-99-864-2-003-005-089 signée le 13 octobre 2004 37
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-26-00003
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2578/2024 du 26
novembre 2024 de mise en réserve temporaire
de pêche d'une partie du cours d'eau « Le
Darot » sur la commune de Mariol
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2578/2024 du 26
novembre 2024 de mise en réserve temporaire de pêche d'une partie du cours d'eau « Le Darot » sur la commune de Mariol 38
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n°2578/2024 du 26 novembre 2024 de mise en réserve temporaire de pêche
d'une partie du cours d'eau « Le Darot » sur la commune de Mariol
Article 1er : Lieu et durée de la réserve temporaire de pêche
Il est institué une réserve temporaire de pêche sur « le Darot » sur le territoire communal de Mariol, à partir de la grille
du château face au n° 15 de la rue des Combes jusqu'au pont enjambant le Darot face au n° 18 Chemin de la Corre
représentant un linéaire d'environ 800 m (voir plan de situation annexé). Cette interdiction est permanente (toute
l'année) à compter de la date de signature de l'arrêté et pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Information aux pêcheurs
Le bénéficiaire devra installer et procéder à l'entretien des panneaux d'affichage pour informer les pêcheurs de cette
réserve de pêche.
Article 3 : Notification, publication et recours
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Fédération Départementale de l'Allier pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique qui en adressera une copie au Président de l'AAPPMA de Vichy. Cet arrêté sera
également transmis au maire de Mariol qui procédera immédiatement à son affichage en mairie. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois et sera renouvelé chaque année à la même date et pour la durée de la réserve, soit 5 ans à
compter de la date du présent arrêté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier. Cet arrêté est susceptible d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Vichy, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le commandant du groupement de Gendarmerie de l'Allier, le Directeur Départemental des
Territoires, le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/La Préfète et par délégation,
Le Chef du Service Environnement,
Signé
Francis PRUVOT.03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-26-00003 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°2578/2024 du 26
novembre 2024 de mise en réserve temporaire de pêche d'une partie du cours d'eau « Le Darot » sur la commune de Mariol 39
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2024-11-13-00002
Extrait de l'arrêté N°2481bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de
l'A79 pendant les travaux de micro-rabiotage de
la chaussée au droit du PR2+500 dans les deux
sens
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-13-00002 - Extrait de l'arrêté N°2481bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A79 pendant les travaux de micro-rabiotage de la chaussée au droit du PR2+500 dans
les deux sens40
Direction départementale des territoires de l'Allier
Extrait de l'arrêté N°2481bis/2024 du 13 novembre 2024 réglementant la circulation de l'A79 pendant
les travaux de micro-rabiotage de la chaussée au droit du PR2+500 dans les deux sens
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de micro-rabotage de la chaussée, la circulation sera réglementée sur
l'autoroute A79, entre les PR1+300 et 3+200, dans les deux sens de circulation, conformément aux
articles suivants.
Article 2 – Durée des travaux
Les travaux seront programmés le lundi 9 décembre 2024 – entre 08h00 et 14h00.
Article 3 – Mesures d'exploitation
Les principales mesures d'exploitation suivantes  seront successivement mises en œuvre au droit du
chantier :
 Le lundi 9 décembre – entre 08h00 et 14h00 :
Neutralisation de la V oie de Gauche entre les PR 1+300 et 3 – sens Montmarault/Digoin avec
dévoiement partiel de la V oie de Droite circulée côté BAU.
Neutralisation de la V oie de Droite entre les PR 1+300 et 3 – sens Montmarault/Digoin.
Neutralisation de la V oie de Gauche entre les PR 3+200 et 2 – sens Digoin/Montmarault avec
dévoiement partiel de la V oie de Droite circulée côté BAU.
Neutralisation de la V oie de Droite entre les PR 3+200 et 2 – sens Digoin/Montmarault.
Article 4 – Report
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les travaux pourront être reportés au vendredi 13
décembre ou au lundi 16 décembre 2024 – mêmes horaires.
La DDT de l'Allier sera avertie, 72h00 à l'avance, du report.
Article 5 – Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un e fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes à
l'exploitant.
Article 6– Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
-Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier,
-Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations, permanente et temporaire, ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 7 – Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des
usagers avant et pendant l'opération au moyen de  :
-Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
-Messages sur PMV A situé en entrées des gares de péage,
-Messages sur « Autoroute Info 107.7  »,
-Site internet www.aprr.fr03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-13-00002 - Extrait de l'arrêté N°2481bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A79 pendant les travaux de micro-rabiotage de la chaussée au droit du PR2+500 dans
les deux sens41
Article 8
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devraient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 9
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département de l'Allier.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier,
Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le Directeur d'APRR – région Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée :
À Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Allier,
À Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,
À Monsieur le chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Allier,
À Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Allier,
À la DGITM/DMR/FCA/FCA3.
Moulins, le 13 novembre 2024
Signé
La Préfète
Pascale TRIMBACH03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-11-13-00002 - Extrait de l'arrêté N°2481bis/2024 du 13
novembre 2024 réglementant la circulation de l'A79 pendant les travaux de micro-rabiotage de la chaussée au droit du PR2+500 dans
les deux sens42
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-12-00003
Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024
du TITSS de Lyon relatif à la dotation globalisée
2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 43
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d' Azur, Collectivité de Corse)
N° 23.017-24-003
ASSOCIATION SAGESS
(IME Le Moulin de Presles) REPUBLIQUE FRANCAISE
M. Jean-Pierre Clot
Président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mme Christine Djebiri
Rapporteure Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Lyon
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
Audience du 30 septembre 2024
Décision du 12 novembre 2024
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 sous le n° 23.017, l'association
Solidarité associative pour la gestion des établissements spécialisés (SAGESS), dont le siége est
71, route de Saulcet à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), représentée par son président en
exercice, demande au tribunal :
— de réformer la décision n° 26584 du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé à 2 913 538,38 euros le montant de
la dotation globalisée de l'institut médico éducatif (IME) Le Moulin de Presles pour l'exercice
2023 ;
—de fixer le montant des dépenses autorisées à 2 415 677 euros pour le groupe II
(dépenses de personnel).
Elle soutient que :
~ les moyens alloués par l'arrêté en litige sont insuffisants pour permettre une prise en
charge dans des conditions satisfaisantes des personnes accueillies et ne permettent pas de
couvrir la réalité des charges de l'exercice 2023 ;
—l'ARS a procédé à un abattement des produits de la tarification de 578 788,53 euros
sans effectuer préalablement un examen personnalisé des besoins de l'établissement ;
—lARS n'a pas justifié les abattements opérés sur les dépenses de personnel
(groupe IT), au regard de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 44
N° 23.017-24.003 2.
— l'abattement de 271 302,71 euros est significatif ; il n'est ni explicité ni proportionné
aux besoins de l'IME ;
— l'autorité de tarification ne peut invoquer le caractère limitatif de l'enveloppe pour
s'opposer à l'application des accords salariaux agréés (convention collective de 1966 NEXEM
des accords Laforcade et Ségur).
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes, représentée par Me Pons, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association SAGESS au titre des frais liés au
litige.
Elle soutient que : |
— à titre principal, la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article
R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ;
— subsidiairement, la requête est infondée : si les accords collectifs agréés s'imposent
aux autorités de tarification, cette opposabilité du financement d'un accord collectif ne peut que
s'inscrire que dans le cadre général du régime de financement des ESMS, et donc dans le cadre
de OGD déterminé au niveau national et des dotations limitatives notifiées par la CNSA.
Un mémoire enregistré le 8 avril 2024, présenté pour l'association SAGESS, par
Me Naitali, avocat, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
IL Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 24.003, l'association
SAGESS, représentée par Me Naitali, avocat, demande au tribunal :
— de réformer la décision n° 34276 du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé à 3 028 539,38 euros le
montant de la dotation globale de financement de |' institut médico éducatif Le Moulin de Presles
pour l'exercice 2023 ;
— de fixer le montant des dépenses autorisées à 2 415 677 euros pour le groupe II
(dépenses de personnel) ;
— de mettre à la charge de l'ARS une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au
litige.
Elle soutient que :
— les moyens alloués par l'arrêté en litige sont insuffisants pour permettre une prise en
charge dans des conditions satisfaisantes des personnes accueillies et ne permettent pas de
couvrir la réalité des charges de l'exercice 2023 ;
— l'ARS a procédé à un abattement des produits de la tarification de 578 788,53 euros
sans effectuer préalablement un examen personnalisé des besoins de l'établissement ;
— ARS n'a pas justifié les abattements opérés sur les dépenses de personnel
(groupe IT), au regard de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles :
— Pabattement de 271 302,71 euros est significatif, il n'est ni explicité ni proportionné
aux besoins de l'IME ;
— l'autorité de tarification ne peut invoquer le caractère limitatif de l'enveloppe pour
s'opposer à l'application des accords salariaux agréés (la convention collective de 1966 NEXEM
des accords Laforcade et Ségur).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 45
* N° 23.017-24.003 3
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes, représentée par Me Pons, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association SAGESS au titre des frais liés au
litige.
Elle soutient que :
— à titre principal, la requête est irrecevable, comme tardive, et méconnaissant les
dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ;
— subsidiairement, la requête est infondée.
Un mémoire enregistré le 8 avril 2024, présenté pour l'association SAGESS, par
Me Naitali, avocat, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ;
Vu :
_ le code de l'action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
| — l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du
12 avril 2022 ;
— Parrété ministériel du 21 décembre 2022 qui agrée la recommandation patronale
du 23 novembre 2022 NEXEM relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des
mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 ;
— l'arrêté du 6 janvier 2022 qui agrée l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise
en place de la revalorisation « Ségur 2 » ;
— l'arrêté du 17 juin 2022 qui agrée l'accord du 2 mai relatif à la mise en place du
complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ;
— Jaloi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de |' audience publique du 30 septembre 2024 :
— le rapport de Mme Djebiri ;
— les observations de Me Vitour pour l'association SAGESS ;
— les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement.
Une note en délibéré, présentée pour l'association SAGESS, a été enregistrée le
* octobre 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de l'association SAGESS présentent à juger les mêmes questions. Il y a
lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 46
N° 23.017-24.003 4.
2. L'association SAGESS demande la réformation des décisions des 18 juillet 2023 et
12 décembre 2023 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes a fixé le montant de la dotation globale de financement de l'institut médico
éducatif Le Moulin de Presles qu'elle gère, pour l'exercice 2023. Elle demande que le montant
des dépenses autorisées pour les dépenses de personnel soit augmenté pour tenir compte de la
revalorisation du point d'indice résultant des accords Ségur 2 et Laforcade.
Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes :
3. En premier lieu, selon l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles,
le délai de recours est d'un mois à compter de la publication ou de la notification de la décision
attaquée. Ce délai est un délai franc. La décision du 18 juillet 2023 contestée dans l'instance
n° 23.017, qui comporte la mention des délais et des voies de recours, a été notifiée à
l'association SAGESS le 19 juillet 2023. Le délai de recours, qui expirait le dimanche
20 juillet 2023, a donc été prorogé jusqu'au lundi suivant. L'association a formé un recours qui,
selon l'historique de l'application informatique des services postaux, a été « remis en lot » à
PARS le lundi 21 août. Si, selon ce même historique, la signature du destinataire n'a été
recueillie que le 23 août, le recours doit être regardé comme lui étant en réalité parvenu dès le
21 août, date à laquelle le délai de recours contentieux n'était pas expiré. Ce recours a ainsi
conservé le délai du recours contentieux. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'ARS à la
requête n° 23.017, tirée de sa tardiveté, ne peut être accueillie.
4. En second lieu, aux termes de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des
familles : « La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification
doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter
ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification. ». Ces
dispositions ont trait à la forme des requêtes présentées au juge de la tarification et énoncent une
condition de leur recevabilité. La motivation spéciale ainsi exigée doit intervenir dans le délai du
recours contentieux.
5. Dans ses requêtes, l'association SAGESS fait valoir qu'il existe une différence entre
le montant des produits de tarification alloués et le montant des produits nécessaires à la gestion
de l'établissement et que cette différence correspond à la somme nécessaire au financement des
mesures salariales issues notamment des accords Ségur. Elle ajoute qu'en conséquence, il ne lui
est pas possible d'adapter sa gestion aux montants des recettes approuvées par l'autorité de
tarification. Ainsi, ces requêtes sont suffisamment motivées au regard des exigences qui
découlent de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles.
Au fond :
6. Aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles : « J —
Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la
charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque
année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que
celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il
peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 47
* N° 23.017-24.003 5
d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement
au plus tard le ler octobre. Sur la base de cet objectif, les mémes ministres arrétent, dans les
quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant
total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de
journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. IL — Le montant
annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième
alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
en dotations régionales limitatives. Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des
besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes
interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau
national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils
intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre
établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte
l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la
sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits
tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi
que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »
7. Aux termes de l'article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de
travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux
salariés des établissements ef services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les
dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de
droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément
donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux
et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux
autorités compétentes en matière de tarification (...) ».
8. Aux termes de l'article L. 312-1 dudit code : « Z Sont des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou
non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après (...) 7° Les établissements et les
services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées,
quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies
chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des
prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un
accompagnement médico-social en milieu ouvert (...) ».
9. Une recommandation patronale, qui constitue une décision unilatérale d'un
groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'imposant à tous ses adhérents, est opposable au
profit de ces derniers à l'autorité compétente en matière de tarification pour la fixation du forfait
global de soins, dès lors qu'elle a été agréée par le ministre chargé de l'action sociale.
10. L'association SAGESS gère l'IME Le Moulin de Presles, qui relève de la
catégorie des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 7° du I de l'article
L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, financé par une dotation globale de
financement dont le montant est fixé par l' ARS.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 48
N° 23.017-24.003 6.
11. En premier lieu, il est constant que l'accord du 23 novembre 2022 relatif à la mise
en place de la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir
d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 des établissements de santé et
médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention collective du 15 mars 1966
(NEXEM) telle que l'association SAGESS a fait l'objet d'un agrément par arrêté du
22 décembre 2022 publié au journal officiel du 24 décembre 2022.
12. En deuxième lieu, il est constant que l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise
en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des
établissements de santé et médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention
collective du 15 mars 1966 (NEXEM) telle que l'association SAGESS a fait l'objet d'un
agrément par arrêté du 6 janvier 2022 publié au journal officiel du 18 janvier 2022.
13. En troisième lieu, il est constant que l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en
place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs des établissements de
santé et médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention collective du
15 mars 1966 (NEXEM) (revalorisation dite Laforcade) telle que l'association SAGESS a fait
l'objet d'un agrément par arrêté du 17 juin 2022 publié au journal officiel du 23 juin 2022.
14. Enfin, il résulte également de l'instruction que l'établissement géré par
l'association SAGESS, au titre du présent litige, entre dans le champ d'application des accords
agréés.
15. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
moyens invoqués, c'est à tort que l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté
la demande de la requérante tendant à la prise en compte, au titre de la dotation globalisée pour
l'exercice 2023, du surcoût financier lié au financement des trois revalorisations précitées.
16. Il résulte des dispositions de l'article R. 351-35 du code de l'action sociale et des
familles que, lorsque le juge de la tarification sanitaire et sociale, saisi d'un recours introduit sur
le fondement des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles,
estime que le tarif a été illégalement fixé par l'administration, il lui appartient d'annuler ou de
réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l'exercice en cause, un tarif
conforme aux textes en vigueur ou, s'il ne peut y procéder, en renvoyant l'intéressée devant
l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur les bases qu'il indique dans les motifs de
son jugement.
17. Ilya lieu, en l'espèce, de renvoyer l'association SAGESS devant l'administration
afin que soit fixée la dotation globale de l'IME Le Moulin de Presles conformément aux motifs
du présent jugement.
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Aipes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
par l'association SAGESS à l'occasion du litige. L'association SAGESS n'étant pas la partie
perdante dans la présente instance, les conclusions de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
relatives à l'aide juridique doivent être rejetées.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 49
* N° 23.017-24.003 7
DECIDE:
Article 1" : Les décisions n° 26584 du 18 juillet 2023 et n° 34276 du 12 décembre 2023 par
lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a
déterminé le montant de la dotation globale de fonctionnement allouée à l'association SAGESS
pour l'IME Le Moulin de Presles sont annulées en tant qu'elles ne prennent pas en compte le
surcoût financier lié au financement de la revalorisation « Ségur 2 » « Laforcade » et celle du
point d'indice.
Article 2 : L'association SAGESS est renvoyée devant l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le calcul et le versement de la dotation globale 2023 de l'IME le
Moulin de Presles, conformément aux motifs du présent jugement.
Article 3 : L'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes versera à l'association
SAGESS la somme de | 500 euros au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 4 : Les conclusions de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes tendant à
application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association SAGESS et à l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera adressée au préfet de l'Allier en application de l'article R. 351-37 du code de
l'action sociale et des familles.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l'issue de
l'audience publique du 30 septembre 2024 où siégeaient M. Clot, président, M. Bruley,
M. Detrez, Mme Faivre-Salvoch, membres du tribunal et Mme Djebiri, rapporteure.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 50
N° 23.017-24.003 8
Rendu le 12 novembre 2024.
La rapporteure, Le président,
C. Djebiri J-P. Clot
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la
concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commu, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
|
Pour expédition,
La greffière
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00003 - Jugement n°23.017-24-003 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IME MOULIN DE PRESLES 51
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-12-00002
Jugement n°23.018.-24-002 du 12 novembre 2024
du TITSS de Lyon relatif à la dotation globalisée
2023 de l'IEM THESEE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-12-00002 - Jugement n°23.018.-24-002 du 12 novembre 2024 du TITSS de Lyon relatif à la
dotation globalisée 2023 de l'IEM THESEE 52
TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Céte d' Azur, Collectivité de Corse)
N° 23.018-24-002
ASSOCIATION SAGESS
(Institut d'éducation motrice Thésée) REPUBLIQUE FRAN CAISE
M. Jean-Pierre Clot
Président AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mme Christine Djebiri
Rapporteure Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire
et sociale de Lyon
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
Audience du 30 septembre 2024
Décision du 12 novembre 2024
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 sous le n° 23.018, l'association
Solidarité associative pour la gestion des établissements spécialisés (SAGESS), dont le siége est
71, route de Saulcet à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), représentée par son président en
exercice, demande au tribunal :
— de réformer l'arrêté n° 26576 du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de
l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé à 2 963 156,49 euros le montant de
la dotation globalisée de l'institut d'éducation motrice Thésée pour l'exercice 2023 ;
— de fixer le montant des dépenses autorisées pour le groupe II (dépenses de personnel)
à 2 393 548,49 euros.
Elle soutient que :
— les moyens alloués par l'arrêté en litige sont insuffisants pour permettre une prise en
charge dans des conditions satisfaisantes des personnes accueillies et ne permettent pas de
couvrir la réalité des charges de l'exercice 2023 ;
—VARS a procédé à un abattement des dépenses de personnels (groupe II) sans
effectuer préalablement un examen personnalisé des besoins de l'établissement ;
— l'ARS n'a pas justifié les abattements opérés sur les dépenses de personnel (groupe
IT), au regard de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
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—l'autorité de tarification ne peut invoquer le caractère limitatif de l'enveloppe pour
s'opposer à l'application des accords salariaux agréés (convention collective de 1966 NEXEM
des accords Laforcade et Ségur).
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes, représentée par Me Pons, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association SAGESS au titre des frais liés au
litige.
Elle soutient que :
— à titre principal, la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article
R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ;
— subsidiairement, la requête est infondée, si les accords collectifs agréés s'imposent
aux autorités de tarification, cette opposabilité du financement d'un accord collectif ne peut que
s'inscrire que dans le cadre général du régime de financement des ESMS, et donc dans le cadre
de l'OGD déterminé au niveau national et des dotations limitatives notifiées par la CNSA.
Un mémoire enregistré le 8 avril 2024, l'association SAGESS, par Me Naitali, avocat,
après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.
II. Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024 sous le n° 24.002, l'association
SAGESS, représentée son président en exercice, agissant par représentée par Me Naitali, avocat
demande au tribunal :
— de réformer la décision n° 31853 du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur
général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a fixé à 2 973 898,49 euros le
montant de la dotation globalisée de l'institut d'éducation motrice Thésée pour l'exercice 2023 ;
— de fixer les produites de la tarification de l'année 2023 de l'IEM à 3 243 495,27
euros ;
— de mettre à la charge de l'Etat le somme de 3 000 euros au titre des dispositions de
l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
— les moyens alloués par l'arrêté en litige sont insuffisants pour permettre une prise en
charge dans des conditions satisfaisantes des personnes accueillies et ne permettent pas de
couvrir la réalité des charges de l'exercice 2023 ;
— l'ARS a procédé à un abattement des produits de la tarification de 454 637,22 euros
sans effectuer préalablement un examen personnalisé des besoins de l'établissement et sans
analyser le caractère excessif ou injustifié des propositions de dépenses, conformément aux
articles R. 314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
—PARS n'a pas justifié les abattements opérés sur les dépenses de personnel
(groupe II), au regard de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
— l'abattement de 454 637,22 euros est significatif, il n'est ni explicité ni proportionné
aux besoins de l'IEM ;
— elle est soumise au respect de la convention collective nationale NEXEM de 1966,
dont la valeur du point a augmenté à 3,93 au 1' juillet 2022, en raison de la recommandation
patronale du 23 novembre 2022, agréée par arrêté ministériel du 21 décembre 2022 ;
— l'arrêté en litige méconnait l'article Ier de l'arrêté du 6 janvier 2022 qui agrée l'accord
du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels
soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux, ainsi que l'article I
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de l'arrêté du 17 juin 2022 qui agrée l'accord du 2 mai relatif à la mise en place du complément
de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de
l'accompagnement social et médico-social du 18 février ; l'article L. 314-6 du code de l'action
sociale et des familles prévoit que ces accords agrées s'imposent aux autorités compétentes en
matière de tarification. |
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes, représentée par Me Pons, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association SAGESS au titre des frais liés au
litige. |
Elle soutient que :
— à titre principal, la requête est irrecevable, comme tardive et comme méconnaissant
les dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ;
— subsidiairement, la requête est infondée.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ;
Vu:
— le code de l'action sociale et des familles ;
— le code de la sécurité sociale ;
— l'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1 A/CNSA/DESMS/2022/108 du
12 avril 2022 ;
— l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 qui agrée la recommandation patronale
du 23 novembre 2022 NEXEM relative à la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des
mesures en faveur du pouvoir d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 :
— l'arrêté du 6 janvier 2022 qui agrée l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise
en place de la revalorisation « Ségur 2 » ;
— l'arrêté du 17 juin 2022 qui agrée l'accord du 2 mai relatif à la mise en place du
complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs ;
— laloin° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2024 :
— le rapport de Mme Djebiri ;
— les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement.
Une note en délibéré, présentée pour l'association SAGESS, a été enregistrée le
1% octobre 2024.
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Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de l'association SAGESS présentent à juger les mêmes questions. Il y a
lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. L'association SAGESS demande la réformation des décisions des 18 juillet 2023 et
12 décembre 2023 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes a fixé le montant de la dotation globalisée de l'IEM Thésée pour l'exercice de
l'année 2023, le dernier arrêté augmentant de 10 742 euros le montant initial de la dotation.
Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes :
3. En premier lieu, selon l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles
précise, le délai de recours est d'un mois à compter de la publication ou de la notification de la
décision attaquée. Ce délai est un délai franc. La décision du 18 juillet 2023 contestée dans
l'instance n° 23.018, qui comporte la mention des délais et des voies de recours, a été notifiée à
l'association SAGESS le 19 juillet 2023. Le délai de recours, qui expirait le dimanche
20 juillet 2023, a donc été prorogé jusqu'au lundi suivant. L'association a formé un recours qui
est parvenu à l'ARS le lundi 21 août, date à laquelle le délai de recours contentieux n'était pas
expiré. Ce recours a ainsi conservé le délai du recours contentieux. Dès lors, la fin de
non-recevoir opposée par l'ARS à la requête n° 23.018, tirée de sa tardiveté, ne peut être
accueillie.
4, En second lieu, aux termes de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des
familles : « La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification
doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter
ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification. ». Ces
dispositions ont trait à la forme des requêtes présentées au juge de la tarification et énoncent une
condition de leur recevabilité. La motivation spéciale ainsi exigée doit intervenir dans le délai du
recours contentieux.
5. Dans ses requêtes, l'association SAGESS fait valoir qu'il existe une différence entre
le montant des produits de tarification alloués et le montant des produits nécessaires à la gestion
de l'établissement et que cette différence correspond à la somme nécessaire au financement des
mesures salariales issues notamment des accords Ségur. Elle ajoute qu'en conséquence, il ne lui
est pas possible d'adapter sa gestion aux montants des recettes approuvées par l'autorité de
tarification. Ainsi, ces requêtes sont suffisamment motivées au regard des exigences qui
découlent de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles.
Au fond :
6. Aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles : « Z —
Le financement des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la
charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses fixé chaque
année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des affaires sociales et du budget.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification, ainsi que
celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il
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peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours
d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement
au plus tard le ler octobre. Sur la base de cet objectif, les mémes ministres arrétent, dans les
quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant
total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de
journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa. IL — Le montant
annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième
alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
en dotations régionales limitatives. Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des
besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes
interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau
national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils
intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre
régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre
établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte
l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la
sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits
tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi
que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds. »
7. Aux termes de l'article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de
travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux
salariés des établissements ef services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les
dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires,
supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de
droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément
donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux
et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux
autorités compétentes en matière de tarification (...) ».
8. Aux termes de l'article L. 312-1 dudit code : « Z Sont des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou
non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après (...); 7° Les établissements et les
services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées,
quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies
chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des
prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un
accompagnement médico-social en milieu ouvert ; (...) »
9, Une recommandation patronale, qui constitue une décision unilatérale d'un
groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'imposant à tous ses adhérents, est opposable au
profit de ces derniers à l'autorité compétente en matière de tarification pour la fixation du forfait
global de soins, dès lors qu'elle a été agréée par le ministre chargé de l'action sociale.
10. L'association SAGESS gère l'IEM Thésée, qui relève de la catégorie des
établissements et services médico-sociaux mentionnés au du 7° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles, financé par une dotation globale de financement dont le
montant est fixé par l' ARS.
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11. En premier lieu, il est constant que l'accord du 23 novembre 2022 relatif à la mise
en place de la revalorisation de la valeur du point dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir
d'achat décidées à la Conférence salariale du 22 octobre 2022 des établissements de santé et
médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention collective du 15 mars 1966
(NEXEM) telle que l'association SAGESS a fait l'objet d'un agrément par arrêté du
22 décembre 2022 publié au journal officiel du 24 décembre 2022.
12. En deuxième lieu, il est constant que l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise
en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des
établissements de santé et médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention
collective du 15 mars 1966 (NEXEM) telle que l'association SAGESS a fait l'objet d'un
agrément par arrêté du 6 janvier 2022 publié au journal officiel du 18 janvier 2022.
13. En troisième lieu, il est constant que l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en
place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs des établissements de
santé et médico-sociaux gérés par des structures adhérentes à la convention collective du
15 mars 1966 (NEXEM) telle que l'association SAGESS a fait l'objet d'un agrément par arrêté
du 17 juin 2022 publié au journal officiel du 23 juin 2022.
14. Enfin, il résulte également de l'instruction que l'établissement géré par
l'association SAGESS, au titre du présent litige, entre bien dans le champ d'application des
accords agréés.
15. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres
moyens invoqués, c'est à tort que l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté
la demande de la requérante tendant à la prise en compte, au titre de la dotation globalisée pour
l'exercice 2023, du surcoût financier lié au financement des trois revalorisations précitées.
16. Il résulte des dispositions de l'article R. 351-35 du code de l'action sociale et des
familles que, lorsque le juge de la tarification sanitaire et sociale, saisi d'un recours introduit sur
le fondement des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles,
estime que le tarif a été illégalement fixé par l'administration, il lui appartient d'annuler ou de
réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l'exercice en cause, un tarif
conforme aux textes en vigueur ou, s'il ne peut y procéder, en renvoyant l'intéressée devant
l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur les bases qu'il indique dans les motifs de
son jugement.
17. Il y a lieu, en l'espèce, de renvoyer l'association SAGESS devant l'administration
afin que soit fixée la dotation globale de l'IEM Thésée conformément aux motifs du présent
Jugement.
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence
régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés
par l'association SAGESS à l'occasion du litige. L'association SAGESS n'étant pas la partie
perdante dans la présente instance, les conclusions de l'agence régionale de santé d' Auvergne-
Rhône-Alpes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
relatives à l'aide juridique doivent être rejetées.
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dotation globalisée 2023 de l'IEM THESEE 58
é
N° 23.018 - 24.002 7
DECIDE:
Article 1": Les décisions n° 26576 du 18 juillet 2023 et n° 31853 du 12 décembre 2023 par
lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a
déterminé le montant de la dotation globale de fonctionnement allouée à l'association SAGESS
pour l'IEM Thésée est annulé en tant qu'il ne prend pas en compte le surcoût financier lié au
financement de la revalorisation « Ségur » « Laforcade » et celle du point d'indice.
Article 2 : L'association SAGESS est renvoyée devant l'agence régionale de santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes pour le calcul et le versement de la dotation globale 2023 de l'IEM
Thésée, conformément aux motifs du présent jugement.
Article 3 : L'ARS versera à l'association SAGESS la somme de 1 500 euros au titre de
l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 4 : Les conclusions de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes tendant
à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association SAGESS et à l'agence régionale
de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Copie en sera adressée au préfet de l'Allier en application de l'article R. 351-37 du code de
l'action sociale et des familles.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l'issue de
l'audience publique du 30 septembre 2024 où siégeaient M. Clot, président, M. Bruley,
M. Detrez, Mme Faivre-Salvoch, membres du tribunal et Mme Djebiri, rapporteure.
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Rendu le 12 novembre 2024.
La rapporteure, Le président,
C. Djebiri J-P. Clot
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la
concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La gre
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-25-00003
arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024
portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative d'une installation
d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale
exploitée par les sociétés FLORIAN DUMET SASU
et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian
DUMET sur la commune de
Saint-Gérand-de-Vaux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux61
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PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de l'Allier,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques N° 2559 / 2024 du 25 novembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale
exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU (SIREN: 983 172 156
et DUMET FLORIAN (SIREN: 841 229 578)
dirigées par Monsieur Floriant DUMET
sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-5, R543-
155-1 et R543-155-7 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors
d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de la visite effectuée le 6 mars 2024 par l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport et du projet d'arrêté de mise en demeure à l'exploitant, réceptionnés le 22
octobre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire par lettre recommandée avec accusé de réception ;
1/5Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS CedexTéléphone 04.70. 48. 30. 00 www.allier.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux62
Considérant que, suivant le rapport de visite du 6 mars 2024 de l'inspection des installations classées,
Monsieur Floriant DUMET exploite un centre de récupération et transit multi-déchets comportant une
installation d'entreposage de véhicules hors d'usage terrestres (au sens général du terme de la nomenclature
« installations classées » en annexe de l'article R511-9 du code de l'environnement) sur une surface d'environ
2 000 m² ; que ce type d'installation est soumise à la législation des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), pour cette superficie, sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie à l'article
L512-7 ;
Considérant que le traitement des voitures et camionnettes hors d'usage tel que défini à l'article R543-154 du
code de l'environnement doit être effectué par des installations agréées à cet effet tel que spécifié à l'article
R543-155-7 du code de l'environnement ; que l'entreposage de ces véhicules fait partie intégrante du processus
de gestion et de traitement de ces véhicules ;
Considérant que Monsieur Floriant DUMET exploite sans avoir préalablement fait la demande
d'enregistrement concernant son installation, ni fait la demande d'agrément pour le traitement de véhicules hors
d'usages telles que définies à l'article R.543-154 du code de l'environnement ;
Considérant que, Monsieur Floriant DUMET ne respecte pas les prescriptions ministérielles techniques
applicables à ces types d'installations en vue de protéger les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement ; que, suivant les constats effectués par l'inspection des installations classées lors de la
visite du 6 mars 2024, les conditions d'exploitation portent atteinte aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code
de l'environnement, en particulier la sécurité, la salubrité et la protection de l'environnement ; que, notamment,
les installations sont à l'origine de rejets dans les sols et que la gestion des déchets n'est pas réglementaire sur
le plan technique et administratif ;
Considérant que lorsque l'inspection des installations classées a constaté que des installations classées pour la
protection de l'environnement sont exploitées sans avoir fait l'objet de la déclaration et /ou l'enregistrement
requis en application du code de l'environnement, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa
situation dans un délai qu'il détermine ;
Considérant qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du code de l'environnement aux
installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet met en demeure la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'il détermine ; que la personne à laquelle incombe
l'obligation est Monsieur Floriant DUMET , en tant que dirigeant des sociétés FLORIAN DUMET SASU
(SIREN: 983 172 156 et DUMET FLORIAN (SIREN: 841 229 578) ;
Considérant qu'en application des articles L171-7 et L171-8 I, il y a lieu de mettre en demeure Monsieur
Floriant DUMET de se conformer à la réglementation applicable à son installation, soit en régularisant sa
situation administrative, soit en cessant son activité, selon les modalités d'application du présent arrêté ;
Considérant que, suite à la transmission relative à la procédure contradictoire particulière, Monsieur Floriant
DUMET a fait part de ses observations par courrier du 13 novembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier,

ARRÊTE

CHAPITRE 1 – MISE EN DEMEURE
Article 1.1 – Mise en demeure
Monsieur Floriant DUMET , né le 7 octobre 1995, (adresse : 1 CHEMIN DU BOUDET HAUT - 03340 Saint-
Gérand-de-Vaux) :
‒exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage sur une surface minimum de 2 000
m², à la même adresse, sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux , parcelles cadastrales B 166 et B169
(voir le plan en Annexe I : « Plan approximatif de situation de l'installation »),
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative indépendamment pour chacune de ses activités :
2/503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux63
• SOITen déposant, sous six mois, un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier,
conformément à l'article R512-46-1 du code de l'environnement, concernant son activité
d'entreposage de véhicules hors d'usage. Le caractère non-complet ou/et non-régulier du dossier fait
courir le délai ;
ET en demandant, simultanément au dossier installations classées pour la protection de
l'environnement, le (ou les) agrément(s) pour la dépollution et le démontage et/ou le broyage de
véhicules hors d'usage dans les conditions fixées par l'article R543-155-7 du code de l'environnement
comportant les pièces listées à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments
des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de
véhicules hors d'usage ;
• SOITen cessant son activité selon les modalités d es articles R512-46-25 et suivants du code de
l'environnement, notamment :
•Notifier, sous un mois, à la préfète de l'Allier, la cessation d'activité, et indiquer les mesures
prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces
mesures comportent, notamment :
1.L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2.Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3.La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4.La surveillance des effets de l'installation sur son environnement ;
•En transmettant dans les délais légaux les attestations réglementaires (mise en sécurité
ATTES-SECUR, mémoire de réhabilitation ATTES-MEMOIRE et, le cas échéant, fin de
travaux ATTES-TRAVAUX) ;
•En outre, l'exploitant doit placer, sous huit mois, le site de l'installation dans un état tel qu'il
ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage
futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 du
code de l'environnement ;
ET en évacuant, sous deux mois, les déchets présents sur le site :
•Les établissements vers lesquels a lieu l'évacuation de ferrailles, véhicules hors d'usage,
huiles usagées et tout autre déchet doivent être autorisés et/ou agréés à cet effet.
Monsieur Floriant DUMET fera connaître, sous un mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
la combinaison de ses choix :
•information du découpage des responsabilités des sociétés FLORIAN DUMET SASU (SIREN: 983
172 156 et DUMET FLORIAN (SIREN: 841 229 578) pour les différentes activités du site ;
•demande d'enregistrement/déclaration ou bien cessation et évacuation) à la Préfète de l'Allier.
Article 1.2 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, y compris du dernier alinéa de l'article 1.1, il pourra
être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7, L171-8 et L541-3 du code de
l'environnement.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 2.1 – Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par
le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.
3/503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux64
La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Article 2.2 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ au Maire de Saint-Gérand-de-Vaux ;
‒ au Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;
‒ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-
Alpes ;
‒ au Chef de l'unité inter-Départementale Cantal/Allier/ Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l'Allier ;
‒ au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Neuilly-le-Réal,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 25 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL

4/503_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux65
Echelle 1 : 2 428
467 1170
» 0 —
ANNEXE I : « PLAN APPROXIMATIF DE SITUATION DE L'INSTALLATION »
Plan cadastral et IGN du site, sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux (source :
https://www.geoportail.gouv.fr/ ) :
5/5Zones d'entreposage des
véhicules hors d'usage
(bleu)
Limites d'exploitation
(noir)03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-25-00003 - arrêté n° 2559/2024 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative d'une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage illégale exploitée par les sociétés
FLORIAN DUMET SASU et DUMET FLORIAN dirigées par Monsieur Florian DUMET sur la commune de Saint-Gérand-de-Vaux66
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-10-30-00002
Arrêté n°2389/2024 du 30 oct. 2024
portant agrément au niveau départemental de la
Fédération de l'Allier pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique au titre de la
protection de l'environnement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-30-00002 - Arrêté n°2389/2024 du 30 oct. 2024
portant agrément au niveau départemental de la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de
la protection de l'environnement 67
EX
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
N° 2389 / 2024
Du 30 octobre 2024
ARRÊTÉ
portant agrément au niveau départemental de la
Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
au titre de la protection de l'environnement
La Préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu les articles L.141-1, R.141-1 à R.141-17- 2 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2011 - 832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, tel que mentionné à l'article R.141-4 du Code de
l'environnement ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément au niveau départemental, déposé le
19 juin 2017 par la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis favorable rendu le 2 septembre 2024 par le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement d'Auvergne ;
Vu les avis tacites émis respectivement le 22 septembre 2024 par la procureure générale près la
Cour d'Appel de Riom et par le directeur départemental des territoires ;
Vu le décret du 15 juin 2023 nommant Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la
préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté n°1550/2023 du 28 juin 2023, portant délégation permanente de signature à Monsieur
Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Considérant que la « Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique » jus-
tifie depuis plus de trois ans d'un objet statutaire qui porte, d'une part, sur le développement durable
de la pêche-amateur et d'autre part, sur la protection des milieux aquatiques, la mise en valeur et la
surveillance du domaine piscicole départemental ;
1/3
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.frwww.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-30-00002 - Arrêté n°2389/2024 du 30 oct. 2024
portant agrément au niveau départemental de la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de
la protection de l'environnement 68
Considérant que la Fédération départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique exerce des activités de protection du milieu aquatique significatives portant sur la
connaissance du patrimoine piscicole par la réalisation ou la participation à des études sur les
milieux aquatiques et leurs espèces, par exemple le suivi thermique de la rivière Sioule et son suivi
salmonicole ;
Considérant qu'elle exerce la surveillance et la protection des milieux aquatiques ; qu'elle est
membre à voix délibérative du Comité Départemental de l'Eau ; qu'elle participe aux comités de
pilotage de plusieurs contrats territoriaux de rivières et de zones Natura 2000.
Considérant qu'elle exerce une action de sensibilisation du public, notamment les jeunes,
par des animations pédagogiques sur la connaissance et la préservation des milieux
halieutiques ;
Considérant qu'elle est reconnue comme force de proposition par l'État et les collectivités
territoriales et participe à plusieurs instances de concertation au sein des instances
consultatives départementales ou locales ;
Considérant qu'elle participe à l'information du public en publiant sur son site internet et que cela
renforce sa présence numérique ;
Considérant que la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique fédère
les AAPMA du département et rassemble un nombre important de membres actifs (16 800
cotisants) largement supérieur au minima fixé par l'arrêté préfectoral n° 2241/12 du 7 août 2012 ;
Considérant que l'association justifie de l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion dés -
intéressée, d'un fonctionnement conforme à ses statuts, et de garanties de régularité en matière fi -
nancière et comptable ;
Considérant qu'elle atteste d'un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de
membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations
fédérées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : La Fédération départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FAPPMA) dont le siège social est situé 8 Rue de la Ronde –
03500 Saint- Pourçain- sur- Sioule, est agréée au titre de la protection de l'environnement dans un
cadre départemental, en application des articles L.141-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : La Fédération départementale de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique adressera chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les
comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute
personne intéressée.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au président de la Fédération départementale de l'Allier
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique , publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et sur le site INTERNET de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-30-00002 - Arrêté n°2389/2024 du 30 oct. 2024
portant agrément au niveau départemental de la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de
la protection de l'environnement 69
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame le procureur général près la Cour d'Appel de Riom de Mrs les
Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d'Instance de Moulins, Montluçon et Vichy, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, de M. le
Directeur Départemental des Territoires.
Moulins, le 30 octobre 2024
La Préfète de l'Allier
Signé
Pascale TRIMBACH
3/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-10-30-00002 - Arrêté n°2389/2024 du 30 oct. 2024
portant agrément au niveau départemental de la Fédération de l'Allier pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique au titre de
la protection de l'environnement 70
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-19-00001
Extrait de l'arrêté n°2521/2024 du 19 novembre
2024 portant habilitation de la société JB
MARKET CONSEIL (07130 Saint-Peray) pour
réaliser les certificats de conformité prévus à
l'article L 752-23 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-19-00001 - Extrait de l'arrêté n°2521/2024 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL (07130 Saint-Peray) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du
commerce71
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n °2521/2024 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la société JB MARKET
CONSEIL (07130 Saint-Peray) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23
du code du commerce
Article 1er :La société JB MARKET CONSEIL sise 18 avenue Victor Tassini à SAINT-PERAY
(07130), représentée par Monsieur Jean BIDAULT son président , est habilitée dans le
département de l'Allier, pour établir les certificats de conformité relatifs au contrôle du respect des
autorisations d'exploitation commerciale et mentionnés au premier alinéa de l'article L 752-23 du
Code de commerce.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le suivant : 02/2024/03/CC. Il devra figurer sur tous les
certificats de conformité réalisés dans le département de l'Allier, au même titre que la date et la
signature de l'auteur du certificat.
Article 3 :La présente habilitation est valable sur l'ensemble du territoire du département de
l'Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification
du présent arrêté. La personne affectée à l'activité faisant l'objet de l'habilitation est la suivante :
– Monsieur Jean BIDAULT.
Article 4 :Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2.
Article 6 :Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 19 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-19-00001 - Extrait de l'arrêté n°2521/2024 du 19 novembre 2024 portant habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL (07130 Saint-Peray) pour réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L 752-23 du code du
commerce72
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-28-00001
Extrait de l'arrêté modalités remboursement frais
impression Élections Chambre d'agriculture 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-28-00001 - Extrait de l'arrêté modalités remboursement frais impression Élections Chambre
d'agriculture 2025 73
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l'appui à la délivrance des titres
Extrait de l'arrêté N° 2066/2024 du 28 novembre 2024 fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des documents de propagande pour les élections 2025
des membres des chambres d'agriculture
ARRÊTE
Article 1er : : À l'occasion des élections des membres de la chambre d'agriculture du 31 janvier
2025, les tarifs maxima d'impression des documents de propagande admis à remboursement
sont fixés pour le département de l'Allier, comme suit :
1) Profession de foi au format 210 X297mm
Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier
blanc.
Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Lorsque la
profession de foi comprend des iconographies, un grammage de 80 grammes par mètre carré
est préconisé.
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso
La première centaine 105,47 € 137,31 €
La centaine suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier mille 195,02 € 253,77 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
2°) Bulletins de vote format 148 X 210 mm
Afin d'assurer l'égalité entre toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprimés à
l'encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148x210 mm (orientation portrait)
et au grammage compris entre 60 grammes à 80 grammes par mètre carré.
Formule de remboursement Tarif HT impression recto Tarif HT impression recto/verso
La première centaine 47,76 € 53,73 €
La centaine suivante 7,96 € 8,96 €
Le premier mille 119,40 € 134,37 €
Le mille suivant 14,93 € 16,92 €
Chaque liste ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20%
au nombre des électeurs inscrits dans le collège dont la liste sollicite les suffrages.
Article 2 : Pour être remboursées, les professions de foi et les bulletins de vote doivent être
produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères
suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une
certification internationale de gestion durable des forêts.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-28-00001 - Extrait de l'arrêté modalités remboursement frais impression Élections Chambre
d'agriculture 2025 74
Article 3 : Les bulletins ne comporteront que les seules mentions suivantes : le département et
la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la
liste et éventuellement l'organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste.
Article 4 : Le taux de T.V.A. qui devra être appliqué sur les factures correspond au taux réduit
en vigueur de 5,5 %.
Le remboursement des frais d'impression des professions des fois et des bulletins de vote
engagés par les listes de candidatures pourront s'effectuer soit :
- sur présentation des factures acquittées auprès de l'imprimeur.
- directement à l'imprimeur sur présentation d'un mandat de subrogation signé par le
mandataire de la liste.
La somme remboursée ne pourra excéder celle résultant de l'application au nombre des
imprimés admis à remboursement, des tarifs d'impression fixés à l'article 1.
Article 5 : Seules pourront bénéficier du remboursement des frais d'impression de leurs
documents électoraux, par la chambre d'agriculture de l'Allier, les listes ayant obtenu au moins
5 % des suffrages exprimés dans le collège concerné
Ce remboursement s'effectuera sur présentation d'un dossier comprenant :
- la facture originale de l'imprimeur en deux exemplaires ;
- le certificat fourni par l'imprimeur, attestant de la norme écologique du papier et du
grammage ;
- la subrogation éventuelle en faveur de l'imprimeur, qui devra comporter son identification
(raison sociale, adresse, numéro SIRET) ;
- en cas de subrogation, le relevé d'identité bancaire de l'imprimeur ;
- en cas d'acquittement préalable de la facture et de remboursement direct aux candidats : le
relevé d'identité bancaire de l'organisation ayant présenté la liste et supporté les frais.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Allier
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Président de la commission
d'organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Moulins le 28 novembre 2024
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Olivier Maurel03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-28-00001 - Extrait de l'arrêté modalités remboursement frais impression Élections Chambre
d'agriculture 2025 75
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-28-00001 - Extrait de l'arrêté modalités remboursement frais impression Élections Chambre
d'agriculture 2025 76
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-26-00008
arreté dissolution AFR Varennes sur Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00008 - arreté dissolution AFR Varennes sur Allier 77
E = Direction de la citoyenneté et de
PRÉFÈTE la légalité
DE L'ALLIER
res Bureau des collectivités locales
Fraternité
2 STE ; 2004
ARRÊTÉ
Portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement
de la commune de VARENNES sur Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2004 constituant une association foncière de remembrement de
la commune de Varennes sur Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. le secrétaire
général de la Préfecture ;
VU la décision du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune de Varennes
sur Allier lors de sa séance du 6 février 2014 demandant, en vue de sa dissolution, le transfert de
son actif et de son passif à la commune ;
VU la décision du conseil municipal de Varennes sur Allier du 25 février 2014 acceptant le
transfert ;
VU la délibération du 30 avril 2014 du conseil municipal de Varennes sur Allier acceptant les
conditions de transfert de la trésorerie de l'Association Foncière de Remembrement de Varennes
sur Allier à la commune de Varennes, conformément à un procès verbal de remise établi par les
deux structures ;
VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,
relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;
VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier du 15 novembre 2024 ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association foncière de remembrement de la
commune de Varennes sur Allier depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle
a été constituée ;
Considérant l'absence d'éléments d'actifs détenus par l'AFR de Varennes sur Allier à ce jour ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00008 - arreté dissolution AFR Varennes sur Allier 78
Considérant qu'il convient de mener à son terme la procédure de dissolution engagée ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.
ARRETE :
Article 1er :
L'association foncière de remembrement de la commune de Varennes sur Allier est dissoute à la
date du présent arrêté.
Article 2 :
L'apurement des comptes de l'association foncière de remembrement de la commune de
Varennes sur Allier par le comptable du Trésor ne laisse apparaitre aucun actif ni passif, ceux-ci
ayant été au préalable cédés à la commune de Varennes sur Allier.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des finances
publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Moulins, le directeur départemental des
territoires de l'Allier, ainsi que le Maire de la commune de Varennes sur Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Varennes sur Allier (siège de l'AFR) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
2 6 NOV. 2024 Moulins, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00008 - arreté dissolution AFR Varennes sur Allier 79
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-26-00009
arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement de Brugheas
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00009 - arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
Brugheas 80
E = Direction de la citoyenneté et de
PRÉFÈTE la légalité
DE L'ALLIER
nié Bureau des collectivités locales
Fraternité
n° (ST 12024
ARRÊTÉ
Portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement
de la commune de BRUGHEAS |
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1646-55 en date du 2 mai 1955 constituant une association foncière de
remembrement (AFR) de la commune de Brugheas ;
VU la décision du conseil d'administration de l'AFR de la commune de Brugheas du 7 mai 2013,
au vu de l'achèvement des travaux connexes au remembrement, de transférer les propriétés,
l'actif et le passif de l'association foncière à la commune de Brugheas ;
VU la délibération du 30 mai 2013 du conseil municipal de Brugheas acceptant le transfert des
propriétés, de l'actif et du passif de l'association foncière de remembrement de Brugheas à la
commune et précisant que ce transfert sera réalisé par acte notarié aux frais de la commune ;
VU le procès-verbal de remise du 7 octobre 2013 et l'acte de cession notarié du 3 juin 2014 ;
VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,
relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;
VU l'avis des services de la DDFIP du 15 novembre 2024:
Considérant l'absence totale d'activité de l'association foncière de remembrement de la
commune de Brugheas depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle a été
constituée ;
Considérant qu'il convient de mener à son terme la procédure de dissolution engagée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00009 - arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
Brugheas 81
ARRETE :
Article 1er :
L'association foncière de remembrement de la commune de Brugheas est dissoute à la date du
présent arrêté.
Article 2 :
Les éléments d'actif seront transférés au budget de la commune de Brugheas.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de
l'Allier, le service de gestion comptable de Vichy, le directeur départemental des territoires de
l'Allier, ainsi que le maire de la commune de Brugheas sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de
Brugheas (siège de l'AFR) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
sue) le 2 6 NOV. 2024
|
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire génér
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00009 - arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
Brugheas 82
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-26-00010
arrêté portant dissolution de l'Association
Foncière de Remembrement de Varennes sur
Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00010 - arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
Varennes sur Allier 83
E = Direction de la citoyenneté et de
PRÉFÈTE la légalité
DE L'ALLIER
res Bureau des collectivités locales
Fraternité
2 STE ; 2004
ARRÊTÉ
Portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement
de la commune de VARENNES sur Allier
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment ses articles 40 à 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2004 constituant une association foncière de remembrement de
la commune de Varennes sur Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à M. le secrétaire
général de la Préfecture ;
VU la décision du bureau de l'association foncière de remembrement de la commune de Varennes
sur Allier lors de sa séance du 6 février 2014 demandant, en vue de sa dissolution, le transfert de
son actif et de son passif à la commune ;
VU la décision du conseil municipal de Varennes sur Allier du 25 février 2014 acceptant le
transfert ;
VU la délibération du 30 avril 2014 du conseil municipal de Varennes sur Allier acceptant les
conditions de transfert de la trésorerie de l'Association Foncière de Remembrement de Varennes
sur Allier à la commune de Varennes, conformément à un procès verbal de remise établi par les
deux structures ;
VU la note conjointe de la DGCL et de la DGFIP, en date du 31 mai 2022, adressée aux préfets,
relative à la dissolution des AFR et des associations syndicales autorisées ;
VU l'avis des services de la DDFIP de l'Allier du 15 novembre 2024 ;
Considérant l'absence totale d'activité de l'association foncière de remembrement de la
commune de Varennes sur Allier depuis plus de trois ans et la disparition de l'objet pour lequel elle
a été constituée ;
Considérant l'absence d'éléments d'actifs détenus par l'AFR de Varennes sur Allier à ce jour ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00010 - arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
Varennes sur Allier 84
Considérant qu'il convient de mener à son terme la procédure de dissolution engagée ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier.
ARRETE :
Article 1er :
L'association foncière de remembrement de la commune de Varennes sur Allier est dissoute à la
date du présent arrêté.
Article 2 :
L'apurement des comptes de l'association foncière de remembrement de la commune de
Varennes sur Allier par le comptable du Trésor ne laisse apparaitre aucun actif ni passif, ceux-ci
ayant été au préalable cédés à la commune de Varennes sur Allier.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur départemental des finances
publiques de l'Allier, le service de gestion comptable de Moulins, le directeur départemental des
territoires de l'Allier, ainsi que le Maire de la commune de Varennes sur Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Varennes sur Allier (siège de l'AFR) et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier.
2 6 NOV. 2024 Moulins, le
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00010 - arrêté portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
Varennes sur Allier 85
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-11-26-00004
20241126 arrêté 2581 composition du jury PAEF
PSC du 16 décembre 2024
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00004 - 20241126 arrêté 2581 composition du jury PAEF PSC du 16 décembre 2024 86
PREFECTURE
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Extrait de l'acte n° 2581/2024 en date du 26/11/2024, portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen » du 16 décembre 2024
Article 1er : La composition du jury à l'examen de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux
premiers Secours Citoyen » du lundi 16 décembre 2024, à l'école de gendarmerie de Montluçon, est fixée
comme suit :
Trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme :
- Lieutenante GOSSET Anne Sophie, formateur aux premiers secours de l'école de gendarmerie de
Montluçon,
- Adjudant MENGLIER Julien, formateur de formateur, formateur aux premiers secours de l'école
de gendarmerie de Montluçon,
- Monsieur DEFFRENNE Quentin, formateur de formateur, formateur aux premiers secours au sein
de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l'Allier (UDSP 03),
Une personnalité qualifiée au niveau départemental dans le domaine de la pédagogie du secourisme :
- Major (ER) JAKISA Pascal, formateur de formateur au sein de l'école de gendarmerie de
Montluçon.
Est désigné président du jury :
- Monsieur DESTAILLEUR Julien, formateur de formateur titulaire du CEAF, SDIS 03.
Article 2 : la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-préfète, Directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-11-26-00004 - 20241126 arrêté 2581 composition du jury PAEF PSC du 16 décembre 2024 87
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-29-00005
Decl CHAPENTIER Sandra
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00005 - Decl CHAPENTIER Sandra 88
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933132326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques |
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame
Sandra CHARPENTIER en qualité de responsable pour l'organisme CHARPENTIER Sandra (nom
commercial: CLEAN & BOUT'CHOU) dont l'établissement principal est situé 34, rue de la Corre à
CREUZIER-LE-VIEUX (03300) et enregistré sous le N° SAP 933132326 pour les activités suivantes (date
d'effet le 1% octobre 2024) :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 29 octobre 2024
Pour là Préfète et par délégation,
je DDETS-PP de l'Allier,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00005 - Decl CHAPENTIER Sandra 89
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00005 - Decl CHAPENTIER Sandra 90
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-29-00008
Decl CHARNET Mickaël
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00008 - Decl CHARNET Mickaël 91
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931678288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 29 octobre
2024 par Monsieur Mickaël CHARNET en qualité de responsable pour l'organisme CHARNET Mickaël dont
l'établissement principal est situé 14, route d'Espinasse Vozelle à SAINT PONT (03110) et enregistré sous le
N° SAP 931678288 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.P P P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 29 octobre 2024
Pour.la Préfète et par délégation,
Le DDETS-PP dela
a"
PR
DURT
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00008 - Decl CHARNET Mickaël 92
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00008 - Decl CHARNET Mickaël 93
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-29-00006
Decl DASSAUD Emilie
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00006 - Decl DASSAUD Emilie 94
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 933005712
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame
Emilie DASSAUD en qualité de responsable pour l'organisme DASSAUD Emilie (nom commercial : Mimie
Votre Alliée) dont l'établissement principal est situé 2, rue Henri et André Péquet à VICHY (03200) et enregistré
sous le N° SAP 933005712 pour les activités suivantes (date d'effet le 17 octobre 2024) :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de 1' Allier.
Fait à Yzeure, le 29 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
\Le DDETS-PP de l'Allier,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00006 - Decl DASSAUD Emilie 95
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet Www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00006 - Decl DASSAUD Emilie 96
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-31-00002
Decl DESSOLY Jean-Luc
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-31-00002 - Decl DESSOLY Jean-Luc 97
EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 445181449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honnetr, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier par Monsieur
Jean-Luc DESSOLY en qualité de responsable pour l'organisme DESSOLY Jean-Luc (nom commercial : Multi
Brico Jardi Jean-Luc) dont l'établissement principal est situé 1, route des Chaux à MONESTIER (03140) et
enregistré sous le N° SAP 445181449 pour les activités suivantes (date d'effet : 01/04/2024) :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 31 octobre 2024
pi
\Pour la Préfète et par délégation,
A
À
Le DDETS-PP de l'Allier,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-31-00002 - Decl DESSOLY Jean-Luc 98
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-31-00002 - Decl DESSOLY Jean-Luc 99
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-29-00007
Decl ROTAT Laurence
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00007 - Decl ROTAT Laurence 100
x 5 a
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 494901028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame
Laurence ROTAT en qualité de responsable pour l'organisme ROTAT Laurence (nom commercial : Aucena
Propreté) dont l'établissement principal est situé 13, rue des Baumiers à MOULINS (03000) et enregistré sous
le N° SAP 494901028 pour l'activité suivante (date d'effet le 16 octobre 2024) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 29 octobre 2024
Pour. la Préfète et par délégation,LeDD TS-PP de l'Allier,
\ \ DENpeliobargci
\ ;
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00007 - Decl ROTAT Laurence 101
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00007 - Decl ROTAT Laurence 102
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-10-29-00004
Decl SARL ECLAT BOURBONNAIS
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00004 - Decl SARL ECLAT BOURBONNAIS 103
EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932709751
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, le 29
septembre 2024 par Madame PSALMON Gwendoline, en qualité de gérante pour la SARL ECLAT
BOURBONNAIS dont l'établissement principal est situé 20, rue de la Flèche à MOULINS (03000): et forces
sous le N° SAP 932709751 pour l'activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 29 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
L ETS-PP de l'Allier,
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00004 - Decl SARL ECLAT BOURBONNAIS 104
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-10-29-00004 - Decl SARL ECLAT BOURBONNAIS 105
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2024-11-27-00001
Decl VERICEL Emmanuelle
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-11-27-00001 - Decl VERICEL Emmanuelle 106
| =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ALLIER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
20 rue Aristide Briand — CS 60042
03402 Yzeure Cedex
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932783236
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préféte de l'Allier, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS PP - Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier, par Madame
Emmanuelle VERICEL en qualité de responsable pour l'organisme VERICEL Emmanuelle dont l'établissement
principal est situé 11, Impasse Toulouse Lautrec à MONTLUÇON (03100) et enregistré sous le N° SAP
932783236 pour l'activité suivante (date d'effet le 19 novembre 2024) :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |' Allier.
Fait à Yzeure, le 27 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le DDETS-PP de l'Allier,
Le Chef de service, ee
a
Didier FREYCENON
a
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-11-27-00001 - Decl VERICEL Emmanuelle 107
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
PP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Allier ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2024-11-27-00001 - Decl VERICEL Emmanuelle 108
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
03-2024-11-04-00005
ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE
L'EDUCATION NATIONALE
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE109
Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
PNR
le 27
2 7... 4
seront recevables







ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024


RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION
DÉCONCENTRÉE DES PERSONNEL S ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE


LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT -FERRAND

- Vu :
le code g énéral de la fonction publique ;
le décret n°60- 403 du 22 avril 1960 modifié, notamment son article 10 ;
le décret n°68- 503 du 30 mai 1968 modifié ;
le décret n°70- 738 du 12 août 1970 modifié, notamment son article 11 ;
le décret n°72- 580 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 16 ;
le décret n°72- 581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ;
le décret n°72- 582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ;
le décret n°72- 583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ;
le décret n°80- 627 du 4 août 1980 modifié, notamment son article 17 ;
le décret n°92- 1189 du 6 novembre 1992 modifié, notamment son article 27 ;
le décret n° 2017- 120 du 1er février 2017 modifié, notamment son article 12 ;
le décret n°2018- 303 du 25 avril 2018 ;
l'arrêté ministériel du 9 août 2004 ;
l'arrêté ministériel du 22 octobre 2024 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants, d'éducation du second degré et psychologues de l'éducation nationale demandant
une mutation, une première affectation ou souhaitant retrouver une affectation dans l'enseignement du second
degré ( réintégration) à la rentrée 2025 doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de nullité, par
l'outil de gestion Internet dénommé I -Prof rubrique « les services/Siam » du mercredi 6 novembre 2024 à 12
heures au mercredi 27 novembre 2024 à 12 heures (heures métropolitaines).

Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer . Il dépose ensuite ce document, accompagné des pièces justificatives
idoines , sur le portail COLIBRIS ( https://portail -clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels -enseignants -
deducation- et-psy/) pour le 6 décembre 202 4 au plus tard.

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller
technique du recteur pour le 2 7 novembre 2024 .

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mardi 14 janvier 202 5.
Les demandes éventuelles de modifications seront recevables sur le portail COLIBRIS jusqu'au mercredi 29
janvier 2025 , 12 heures.
Article 2

Les demandes de participation aux mouvement s spécifiques pour la rentrée 2025 s'effectuent sur SIAM I-Prof
(accessible depuis le portail I -Prof) du mercredi 6 novembre 2024 à 12 heures au mercredi 27 novembre
2024 à 12 heures (heures métropolitaines).
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE110
spécifique


Chaque candidat à mutation télécharge dans IProf (rubrique « les services/Siam ») une confirmation de
demande qu'il doit compléter et signer. Il dépose ensuite ce document sur le portail COLIBRIS ( https://portail -
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels -enseignants -deducation- et-psy/) pour le 6 décembre 202 4 au
plus tard.
Les candidats aux mouvements spécifiques se reporteront aux modalités décrites dans la note de service parue
au B.O.E.N. spécial n°5 du 31 octobre 2024 .


Article 3

Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I -Prof), les demandes tardives de participation au
mouvement interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et
d'annulation de participation aux mouvements interacadémique et spécifiques devront avoir été déposées avant
le vendredi 7 février 2024 à minuit .

Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;
- mutation imprévisible du conjoint ;
- mesure de carte scolaire.
Les demandes de modification d'une demande de participation au mouvement pourront notamment être
accordées pour les motifs suivants :
- enfant né ou à naître ;
- mutation imprévisible du conjoint.
Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique , sur poste à profil et spécifique s
nationaux seront acceptées sans condition.

Article 4

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé d e l'exécution du présent arrêté.



signé



Karim BEN MILOUD 63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-11-04-00005 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
RELATIF A LA PHASE INTER ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL A GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, D'ÉDUCATION ET DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-11-05-00002
Arrêté n° 2024-02-0085 portant abrogation de
l'agrément n°172 de la société ATS à Souvigny
pour effectuer des transports sanitaires
terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-05-00002 - Arrêté n° 2024-02-0085 portant abrogation de
l'agrément n°172 de la société ATS à Souvigny pour effectuer des transports sanitaires terrestres 112
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation Départementale de l'Allier



Extrait arrêté n° 202 4-02-0085 du 05 novembre 2024 portant abrogation de l'agrément n° 172 de la
société ATS à Souvigny pour effectuer des transports sanitaires terrestres


ARRÊTE

Article 1 : Les autorisations de mises en service des quatre véhicules de transports sanitaires, les
personnels et les locaux rattachés à la société SA S ATS sise à Souvigny sont transférés à
l'entreprise SAS AUGER -MEROT s ise à Moulins , conformément à l'Article R6312 -37 du code de
santé publique et comme mentionné à l'article 1 de l'arrêté n° 2024 -02-0084. En conséquence, l a
société SAS ATS ne satisfaisant plus aux obligations de l'agrément n ° 172 attribué pour effectuer
des transports sanitaires , ce dernier est abrogé à titre définitif .
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire de l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs
pour les tiers.
Article 4 : Le directeur par interim de la délégation départementale de l'Allier est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Allier.

Le responsable du pôle offre de santé territorialisée,


M. Albin DELOLME
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-05-00002 - Arrêté n° 2024-02-0085 portant abrogation de
l'agrément n°172 de la société ATS à Souvigny pour effectuer des transports sanitaires terrestres 113
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-10-31-00004
extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 114
Extrait de la d écision N°202 4-23-0055 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales


La directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


DÉCIDE

Article 1
À l'exclusi on des actes visés à l'article 3 , délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes, à savoir :

– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé d ans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico -sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314 -80 et R314 -101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314 -237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
– les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionn ement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règ lement intérieur du
CTS ;
– l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant ave c les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne -Rhône -Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non -conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne -Rhône -Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'art icle 3
de la présente décisio n ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
gard e semestriels des ambulanciers.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 115
Au titre de la délégation de l'Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE – Jeannine GIL -VAILLER
– Catherine HAMEL
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON – Nathalie RAGOZIN
– Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Hélène VITRY
– Christelle VIVIER

Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO , directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER – Olivier GAGET
– Alexandra GIRARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Florian PASSELAIGUE
– Isabelle PIONNIER – Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT

Au titre de la délégation de l'Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :

– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christ ophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET – Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Anne THEVENET


Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET , directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET ,
directeur départemental adjoint , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants : 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 116
– Gilles BIDET
– Muriel DE HER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE – Christelle LABELLIE -
BRINGUIER
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC – Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT


Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO , directrice de la délégation départementale
En ca s d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Ghislain DIDIER – Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL – Julien NEASTA
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIM ONNET



Au titre de la délégation de l'Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne -Maëlle CANTINAT ,
directrice départementale adjoint e, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Isabelle COUDIERE
– Christine C UN
– Marie -Caroline DAUBEUF – Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER – Delphine PONNELLE
– Nathal ie RAGOZIN
– Stéphanie RAT -LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 117
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX , directe ur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Malika BENHADDAD
– BOYE T Emmanuelle
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE – Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Matthieu LEFEBVRE – Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Julie TAILLANDIER
– Éliane VANHECKE
Au titre de la délégation de Haute -Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêc hement de Monsieur Serge FAYOLLE , délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :

– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX – Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA -GIUDICELLI
– Laurence PLOTON – Nathalie RAGOZIN
– Marie -Line RECIPON
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURRE L
– Camille VARAGNAT

Au titre de la délégation de Puy -de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ , et de Madame Marie -Laure PORTRAT ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Delphine CALMELS
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET – Karine LEFEBVRE -MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN – Charles -Henri RECORD
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Laurence SURREL



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 118
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT , et de Madame Marielle SCHMITT ,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Julien BERRA
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN – Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Emmanuelle GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann -Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU – Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT
– Eric STAMM

Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER , directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER , et de Madame Florence LIMOSIN ,
directrice départementale adjointe , délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne -Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD -
MARICHALLOT – Florence CULOMA
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER – Nathalie RAGOZIN
– Christophe RIEGEL
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Raphaëlle SALORD
– Cécile TARAJAT

Au titre de la délégation de la Haute -Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU , directeur de la délégation départementale
En cas d'absen ce ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU , et de Madame Rachel
CAMBONIE , directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :

– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Léonie CHABRAT
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie -Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI – Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE -SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN – Véronique ROBAUX
– Anne -Sophie
RONNAUX -BARON
– Florent SABOUL
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 119

Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018 -4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l'article L.1432 -2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122 -13 et L. 5126 -10 du code de la santé publique ;
– d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
– de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspe nsion des médecins, chirurgiens -dentistes ou sages -femmes ;
– de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143 -3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114 -1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143 -4 du
code de la santé publique ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 120
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure .

c) Décisions en matière médico -sociale :
– autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico -
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico -sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien -être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313 -16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312 -1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico -sociaux en application de l'article L.315 -14 du code de
l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établisse ments sociaux et médico -sociaux ;
– le placement des établissements et services médico -sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313 -14 al.
II et III .

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d'investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilit é ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 4

La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0049 du 30 septembre 2024 .
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne -Rhône -
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Signé à Lyon le 31 octo bre 2024



Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-10-31-00004 - extrait 2024 10 31 deleg signature DD 2024 23
0055 121
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-11-26-00005
Extrait arrêté n° 2024-02-0093 portant
composition nominative de la commission
d'activité libérale du Centre Hospitalier de
Montluçon-Néris-Les-Bains (Allier)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-26-00005 - Extrait arrêté n° 2024-02-0093 portant
composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains (Allier) 122


AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE -RHONE -ALPES
Délégation Départementale de l'Allier


Extrait arrêté n° 2024 -02-0093 du 26 novembre 2024 portant composition nomi native de la commission
d'activité libérale du Centre Hospitalier de Montluçon -Néris -Les-Bains (Allier)

ARRÊTE

Article 1
La commission d'activité libérale du centre hospitalier Montluçon -Néris -Les-Bains est composée des
membres ci -après :

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le Docteur François HEUDRON

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Anne -Cécile BENOIT -GOLA
- Claire AUGAGNEUR

Un représentant de l'établissement public de santé ou son représentant :
- Monsieur Guilhem ALLEGRE ou son représentant


Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur :
- Madame Aurélie GOBERT

Deux praticiens exerçant une activité libérale, désignés par la commission médicale
d'établissement :
- Dr Marcel MAILLET -VIOUD
- Dr Nacer DJILALI

Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Dr Marie HERAULT

Un représentant des usagers :
- Monsieur Daniel MONGARNY ( représentant de l'association UFC QUE CHOISIR )

Article 2
Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter de la signature de
l'arrêté initial en date du 12 mai 2022 .
Article 3 :
Madame Claire AUGAGNEUR est désigné e à compter du présent arrêté et ce, pour la durée du mandat
restant à courir. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-26-00005 - Extrait arrêté n° 2024-02-0093 portant
composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains (Allier) 123
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Article 4 :
Cet arrêté peut faire l'objet , dans un délai de deux mois à compte r de la notification du présent arrêté ,
d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 5 :
Le directeur de la délégation départementale de l'Allier et le Directeur délégué de site de l'établissement
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.



Le directeur par intérim de la délégation départementale
de l'Allier,

Grégory DOLÉ 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-26-00005 - Extrait arrêté n° 2024-02-0093 portant
composition nominative de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier de Montluçon-Néris-Les-Bains (Allier) 124
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-11-07-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-07-00002
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 125
es
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°03-2024-11-07-00002
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour  :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Écosphère
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département  ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 conférant délégation de signature à M. Jean-
Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône- Alpes, dans le ressort du département de l'Allier  ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-89/03 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le département
de l'Allier ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 1/6
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7 novembre 2024

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-07-00002
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 126
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions
individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans
l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées et prélèvement, transport et utilisation de matériel biologique déposée
27 avril 2023 par le bureau d'études Écosphère et complétée le 07 février 2024  ;
VU le projet d'arrêté transmis le 08 octobre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour  ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposé e dans l'intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels  ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante  ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après  ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées  ;
SUR proposition du dire cteur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet  
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Écosphère, dont le siège social est situé 5 avenue du Chemin de Presles à SAINT-MAURICE
(94410), est autorisé, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté, à pratiquer  :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées  :
>AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
>INSECTES
Ensemble des espèces de lépidoptères (rhopaloc ères et hétérocères), col éoptères,
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
>MAMMIFÈRES
Muscardin (Muscardinus avellanarius )
Hérisson d'Europe ( Erinaceus europaeus )
Musaraigne aquatique ( Neomys fodiens)
Musaraigne de Miller ( Neomys anomalus)
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude
>REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 2/6
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-07-00002
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 127
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention  : département de l'Allier .
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de  :
•l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
•l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant
compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes  :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité, pour les espèces non déterminables à
l'oreille ou à vue via l'observation à distance de l'individu ou l'analyse ultérieure d'une
photographie ;
•les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible  ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant
chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
+ Modalités de capture pour les amphibiens  :
•prospections régulièrement réalisées de nuit, à l'aide d'une lampe torche  ;
•capture manuelle à l'aide d'une épuisette  ;
•pêche au troubleau réalisée par échantillonnage, à l'exception des sites fragiles non pêchés  ;
•pour l'inventaire des Tritons, utilisation de nasses (type nasses à vairons) sur certaines mares
difficiles à prospecter à vue (eaux troubles, végétation abondante notamment)  :
◦nasses immergées dans la végétation et maintenues en surface à l'aide d'un flotteur pour
éviter tout risque de noyade des individus capturés,
◦nasses posées le soir et retirées le lendemain matin,
◦utilisation d'une source lumineuse le cas échéant, pour renforcer l'attractivité des nasses  ;
•réalisation de photographies le cas échéant  ;
•mise en place de systèmes de piégeages spécifiques (seaux, boîtes, pièges non létaux)
inspectés chaque matin, dans le cadre des opérations de suivis de traversée de route ou de
crapauducs notamment  ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 3/6
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- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 128
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
+ Modalités de capture pour les insectes   :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les lépidoptères et les odonates  ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles  ;
•aucune capture de larves d'odonates n'est réalisée  ;
•capture des orthoptères à l'aide de filet-fauchoir  ;
•concernant les hétérocères  :
◦utilisation d'une lampe émettrice d'ultra-violets,
◦capture temporaire de certaines espèces à l'aide d'une petite boite pour identification,
puis relâcher immédiat sur le lieu de capture  ;
•captures très ponctuelles des coléoptères protégés pour identification spécifique ou
distinction entre les principales espèces (Cerambyx sp)  ;
•manipulation de spécimens trouvés morts, de leurs fragments, d'élytres et d'exuvies pour
identification, puis replacement dans le milieu naturel.
+ Modalités de capture pour les mammifères   :
•piégeages non létaux des micro-mammifères, avec capture d'individus  : pièges posés le soir,
relevés le lendemain matin, et non actifs durant la journée  ;
+ Modalités de capture pour les reptiles   :
•capture de quelques individus (couleuvres, lézards) à la main (utilisation de gants épais), à l'aide
d'un crochet (pour les serpents) ou d'un lasso, pour identification  ;
•pose de plaques abris (en tôle bitumée notamment)  ;
•aucun piège n'est utilisé.
La pression d'inventaire maximale est évaluée à 60  jours de terrain par an, avec l'intervention de
10 personnes pouvant procéder simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées  
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont  :
•Jean-Louis MICHELOT , directeur du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un doctorat de
géographie et aménagement  ;
•Camille BLANCHIN , chargée d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  sciences de l'environnement appliquées à la montagne  » ;
•Élodie CALONNIER , chargée de projets écologue et sigiste au sein du bureau d'études
Écosphère, titulaire d'un master professionnel «  écologie fonctionnelle et développement
durable » ;
•Loïc COQUEL, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « espace rural et environnement  » ;
•Noémie DUJOUR, chargée d'études SIG (système d'information géographique) au sein du
bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master «  géographie et aménagement des espaces
maritimes » ;
•Anthony GARRY, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
brevet de technicien supérieur agricole «  gestion et protection de la nature  » ;
1Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 4/6
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- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 129
•Samuel GIRON, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, environnement et écologie  » ;
•Alexandre GODARD , chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écologie opérationnelle  » ;
•Mathieu JEAN, chargé d'études faune au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un
master « biologie-écologie » ;
•Fanny MARTIN, chargée d'études écologie terrestre au sein du bureau d'études Écosphère,
zones humides et milieux riverains au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'une
maîtrise en biologie  ;
•Sylvain MAURY, chargé d'études faune et chargé de communication, titulaire d'un master
« réalisation/production de film documentaire animalier, nature et environnement  » ;
•Thomas NEVERS, chargé d'études au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire d'un master
« patrimoine naturel et biodiversité  » ;
•Enguerrand QUICRAY , chargé d'études écologie/environnement au sein du bureau d'études
Écosphère, ingénieur en «biologie, agriculture, environnement et écologie  » ;
•Pierre SALEN, chargé de projets environnement au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'une maîtrise «  biologie des organismes et des populations  » ;
•Cédric SEGUIN, chargé d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « expertise écologique et gestion de la biodiversité  » ;
•Martin SPAETH, chargé d'études flore-habitats au sein du bureau d'études Écosphère,
titulaire d'un master «  ingénierie, écologie et gestion de la biodiversité  » ;
•Lucie VARINARD, chargée d'études zoologue au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « biodiversité, écologie, évolution  » ;
•Christian XHARDEZ , responsable de projet au sein du bureau d'études Écosphère, titulaire
d'un master « écoscience, microbiologie spécialité écologie, géomatique, évolution,
biométrie ».
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité .
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Écosphère doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
avant le 1 er juillet , la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 mars 2028 .
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 5/6
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- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 130
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
•les dates et les lieux par commune des opérations,
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher  ;
•le nombre d'animaux éventuellement morts au cours des opérations,
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 page 6/6
Standard : 04 26 28 60 00 / www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-11-07-00002
- Arrêté préfectoral portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 131
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
03-2024-11-01-00001
Arrêté transfert/fermeture
MECS LE TREFLE
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-11-01-00001 - Arrêté
transfert/fermeture
MECS LE TREFLE132
| ALLIER
PREFETE VF BOURBONNAIS
DE L'ALLIER "y Le Département
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Direction des Territoires et de l'Offre Médico-Sociale
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Service des Equipements Sociaux et Médico-Sociaux
1 avenue des Cottages 1 avenue Victor Hugo
63000 CLERMONT-FERRAND BP 1669
03016 MOULINS CEDEX
ARRETE CONJOINT
portant :
- transfert de 8 places du site de Chazemais et transfert des locaux du
service « Rive Gauche sur le site des Coupances à Domérat
- fermeture des 8 places du site « Le Petit Piray » à Haut Bocage
de la Maison d'Enfants a Caractére Social « Le Tréfle »
La Préféte de l'Allier Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'honneur Canton de Commentry
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code civil,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la justice pénale des mineurs,
Vu l'arrêté conjoint N°2763-2017 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier
portant renouvellement de l'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » située à
Chazemais pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint N°2410-2021 du Préfet de l'Allier et du Président du Conseil départemental de l'Allier en
date du 19 octobre 2021 portant extension de capacités de 8 places de la Maison d'Enfants à Caractère Social
« Le Trèfle » sur le site « Le Petit Piray » - Maillet à Haut Bocage ;
Considérant le projet d'installation de 8 places du groupe les Z'Ados du site des Jomiers ainsi que les locaux du
service Rive Gauche de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » sur le site du Parc des Coupances à
Domérat, dans un îlot de 14 logements, validé par le courrier du Président du Conseil Départemental du 13
mars 2023 ;
Considérant la délibération du conseil d'administration de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle »
en date du 5 juillet 2024 dénommant SAPIJ (Service d'Accompagnement Pour l'Indépendance des Jeunes) les 8
places d'accueil et les locaux de Rive Gauche installés sur le site des Coupances à Domérat ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-11-01-00001 - Arrêté
transfert/fermeture
MECS LE TREFLE133
Considérant que le tranfert des 8 places du groupe les Z'Ados de la MECS Le Tréfle sur le site des Coupances
permet I'accueil des 8 places du groupe « Les Robinsons » du site du Petit Piray sis à Haut Bocage. Ce transfert
a été validé par le courrier du Conseil Départemental du 13 mars 2023 ;
Sur proposition du Directeur général des services du département de l'Allier et de la Directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ,
ARRETENT
Article 1° : 8 places du Groupe les Z'Ados du site des Jomiers de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le
Tréfle » sont transférées sur le Parc des Coupances à Domérat au 1° juillet 2024.
Article 2 : Les locaux du service Rive Gauche de la Maison d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » sont
transférés de la rue Marcelle Auclair à Montluçon sur le Parc des Coupances à Domérat au 1° juillet 2024 .
Article 3 : Les 8 places du groupe « Les Robinsons » du site « Le Petit Piray » à Haut Bocage de la Maison
d'Enfants à Caractère Social « Le Trèfle » sont transférées sur le site des Jomiers à Chazemais au 3 juillet 2024.
Article 4: les activités regroupées sur le site des Coupances portent la dénomitation SAPII (Service
d'Accompagnement Pour l'Indépendance des Jeunes)
Article 5 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (Finess)
1) Entité juridique
N° Finess 030000145
Raison sociale MAISON D'ENFANTS " LE TREFLE"
Adresse Les Jomiers — 03370 CHAZEMAIS
Statut juridique Etablissement Social et Médico-Social Communal
2) Etablissement
La structure est présente sur deux sites ; les Jomiers à Chazemais et le site des Coupances à Domérat.
N° FINESS 030780191
Raison sociale MECS "LE TREFLE"
Adresse 7 LES JOMIERS - 03370 CHAZEMAIS
Catégorie [177] Maison d'Enfants 4 Caractére Social
Capacité globale ESMS 50
Discipline Type d'accueil Clientéle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, | 32
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont âgés de 6 à 18 ans
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-11-01-00001 - Arrêté
transfert/fermeture
MECS LE TREFLE134
N° FINESS A définir
Raison sociale MECS "LE TREFLE" - SAPIJ
Adresse Parc des Coupances — 03410 DOMERAT
Catégorie [177] Maison d'Enfants à Caractère Social
Capacité globale ESMS 18
Discipline Type d'accueil Clientèle Capacité
((N° et libellé) (N° et libellé) (N° et libellé) autorisée
[912] Hébergement Social [11] Hébergement Complet | [800] Enfants, 8*
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
[912] Hébergement Social [11] Hébergement Complet | [800] : Enfants, 10**
Pour Enfants et Adolescents Internat Adolescents.ASE et Justice
(Sans Autre Indication)
* Les jeunes accueillis sont des adolescents installés sur l'ilot des Coupances
** Les jeunes accueillis sont des adolescents hébergés en diffus
Article 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental de l'Allier et de la
Préfète de l'Allier, selon les termes de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord,
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur, de son affichage et/ou de sa
publication pour toute autre personne y ayant intérêt.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice interrrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est, le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet du département de l'Allier.
À Moulins, le
La Préfète de l'Allier Le Président du Conseil départemental
"Claude RIBOULETPascale ACH
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 03-2024-11-01-00001 - Arrêté
transfert/fermeture
MECS LE TREFLE135
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2024-10-23-00013
Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-23-00013 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier136
MINISTERES
SOCIAUX
Liberté
Egalité
Fraternité

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc


ARRÊTÉ n° 330 - 2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 52-2022 du 6 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Allier ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 91-2022 du 8 septembre 2022 , n° 174 -2023 du 28 avril 2023, n° 228 -2024 du 29 janvier
2024 , n° 271 -2024 du 28 juin 2024 et n° 295 -2024 du 23 juillet 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1



La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux sur désignation de la Confédération Générale du travail – Force Ouvrière
(CGT -FO) :

- M. SENNEPIN Jérôme est nommé en tant que suppléant en remplacement de M. STELLATO Samuel .





84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-23-00013 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier137
2


Article 2



Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfect ure de la région Auvergne Rhône -Alpes et
à celui du département de l'Allier .



Fait à Lyon, le 23 octobre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,


La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-10-23-00013 - Arrêté n° 330-2024 du 23 octobre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier138
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
03-2024-11-07-00003
Arrêté n° 335-2024 du 7 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté de nomination des
membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Allier
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
03-2024-11-07-00003 - Arrêté n° 335-2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination des membres du
conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier139
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ARRÊTÉ n° 335 - 2024 du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté de nomination
des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et l a ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté n° 52-2022 du 6 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Allier ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 91-2022 du 8 septembre 2022 , n° 174 -2023 du 28 avril 2023, n° 228 -2024 du 29 janvier
2024 , n° 271 -2024 du 28 juin 2024 , n° 295 -2024 du 23 juillet 2024 et n° 330 -2024 du 23 octobre 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie de l'Allier est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie sur désignation de l'Union
Nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) :

- Mme CHOISEL Véronique est nommé e en tant que titulaire en remplacement de M. CHAMPAGNAT Thierry .
- Le siège de suppléant occupé par Mme CHOISEL Véronique est déclaré vacant.





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Article 2



Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la préfect ure de la région Auvergne Rhône -Alpes et
à celui du département de l'Allier .



Fait à Lyon, le 7 novembre 2024

La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Le ministre des Solidarités , de l'autonomie et de
l'égalité entre les femmes et les hommes,
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour les ministres et par délégation,


La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER






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