EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité , .Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 154 du 29 novembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du29 novembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 29 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directricedu Secrétariat Général Commun,
Laurence BOIÈARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 154 du 29 novembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété CAB-BRECI n°2024-33 du 28 novembre 2024 accordant une médaille pouracte de courage et dévouement- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-140 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT a Tiercé- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-141 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT à St Sylvain d'Anjou- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-142 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT à Corzé- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-143 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT à Angers- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-144 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : GUEZ à Beaufort en Vallée- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-145 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT à Noyant la Gravoyère- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-146 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : MARBRERIE DU CHOLETAIS à Cholet- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-147 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : MCFA à Angers- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-148 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT-GUEZ à Mars Érigné- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-149 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : POMPES FUNEBRES CAPTON à Noyant- Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-150 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : BEAUMONT-GUEZ à Segré en Anjou bleu- Arrété DRAJ-BRE n° 2024-151 du 26 novembre 2024 retirant l'habilitation dans ledomaine funéraire : MFO à Tiercé- Arrêté DRAJ-BRE n°2024-152 du 27 novembre 2024 autorisant l'appel à la générosi-té publique pour le fonds de dotation ENFANCE ET DECOUVERTE

- Arrété DCPPAT-BCFE n°2024-332 du 19 novembre 2024 relative à la taxe addition-nelle aux droits d'enregistrement (cessions fonds de commerce 2024) — communes de> 5000 habitants- Arrété DCPPAT-BCFE n°2024-350 du 29 novembre 2024 relative à la taxe addition-nelle aux droits d'enregistrement (cessions fonds de commerce 2024) — communes de< 5000 habitants '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS- Arrété DDPP-SPA n°2024-231 du 22 novembre 2024 habilitant leDr PERTUIS, vétérinaire sanitaire- Arrété DDPP-SPA n°2024-240 du 28 novembre 2024 habilitant leDr BERGEOT, vétérinaire sanitaireDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉ_S- Arrêté DDETS-SHL n°2024-45 du 28 novembre 2024 délivrant I'agrémentd'intermédiation et de gestion locative sociale à l'association FAMILLES SOLIDAIRESPAYS DE LA LOIRE
Il - AUTRESNéant


|- ARRETES


! . . . .PRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalité ; ; ;Fraternieé Arrété N° BRECI 2024-033Accordant une médaillepour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d''attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 12 novembre 2024 par le chef d'escadron Stéphane TREMEDET, commandantla compagnie de gendarmerie départementale de Saumur, relatif à l'intervention du maréchal deslogis-chef Damien FUSELIEZ afin de venir au secours d'une personne qui s'était volontairementjetée dans la Loire pour mettre fin à ses jours ;Considérant l''action courageuse du maréchal des logis-chef Damien FUSELIEZ, qui a permis, le 7novembre 2024, de sauver une personne de la noyade ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au maréchal des logis-chef Damien FUSELIEZ.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 @ Nuy, 2024
ST e Préfet
philippe\c\'aïn
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81 L


EnPREFETDE MAINE-ET-LOIRE
Fraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrété DRAJ-BRE 2024-140portant retrait d''une habilitation dansle domaine funéraire
. Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2019-49 du 12 mars 2019 modifiéhabilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 19-49-378 (ROF 19-49-0122), laSARL Beaumont située 1a avenue des Bertins 49125 Tiercé,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 de la SARL Beaumont funéraire faisant état dela fusion entre la SARL Beaumont et la SAS Beaumont-Guez funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2019-49 du 12 mars 2019 modifié habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro 19-49-378 (ROF 19-49-0122), la SARLBeaumont située 1a avenue des Bertins 49125 Tiercé est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire générai de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections


Direction de la RéglementationPRÉFET ; ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-141portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire1
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-104 du 8 novembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 22-49-0014, la SAS ServicesFunéraires Beaumont située 23 chemin des Fousseaux Saint Sylvain d'Anjou 49480VERRIERES EN ANJOU,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 de la SAS Beaumont-Guez funéraire faisantétat de la fusion entre la SAS Services Funéraires Beaumont et la SAS Beaumont-Guezfunéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Services Funéraires Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-104 du 8 novembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF 22-49-0014, la SAS ServicesFunéraires Beaumont située 23 chemin des Fousseaux Saint Sylvain d'Anjou 49480VERRIERES EN ANJOU est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementati,}on et des élections
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5 Direction de la RéglementationPREFET ; idiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-142portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25, -Vu l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2019-50 du 12 mars 2019 habilitant dansle domaine funéraire, sous le numéro 19-49-379, la SARL Beaumont située au lieu dit« l'Aurore » RN 23 49140 CORZE,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 de Ià SAS Beaumont-Guez funéraire faisantétat de la fusion entre la SARL Beaumont et la SAS Beaumont-Guez funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2019-50 du 12 mars 2019 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro 19-49-379, la SARL Beaumont située au lieu dit« l'Aurore » RN 23 49140 CORZE est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrété DRAJ-BRE 2024-143portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2023 du 4 mai 2023 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-23-49-0168, la SAS Maison Beaumont Guezsituée 56 rue de la Meignanne 49100 Angers,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS MaisonBeaumont Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Maison Beaumont Guez,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2023 du 4 mai 2023 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-23-49-0168, la SAS Maison Beaumont Guezsituée 56 rue de la Meignanne 49100 Angers est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER


=nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrété DRAJ-BRE 2024-144portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2023-33 du 12 juin 2023 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-23-49-0167, la SAS Pompes Funèbres PrivéesJ. Guez située 16 place Jeanne de Laval — Beaufort en Vallée 49250 Beaufort en Anjou,- Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS PompesFunèbres Privées J. Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Pompes Funèbres Privées J. Guez,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2023-33 du 12 juin 2023 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-23-49-0167, la SAS Pompes Funèbres PrivéesJ. Guez située 16 place Jeanne de Laval — Beaufort en Vallée 49250 Beaufort en Anjouest abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementâtion et des élections


Direction de la RéglementationPREFET ; ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-145portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-62 du 1* juin 2021 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0143, la SARL Beaumont située Zoneartisanale — Noyant la Gravoyère 49520 Segré en Anjou Bleu,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SARLBeaumont et la SAS Beaumont-Guez Funéraire, .Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger I'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL Beaumont,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-62 du 1" juin 2021 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0143, la SARL Beaumont située Zoneartisanale — Noyant la Gravoyère 49520 Segré en Anjou Bleu est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections(/ \ "'"": VVN /MGwér'gîëîî_fe SSAGER


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-146portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur, ...Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2020-28 du 1* octobre 2020 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-20-49-0042, la SARL Marbrerie duCholetais Gillard Mathon située 46 rue du Docteur Coubard 49300 Cholet,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SARLMarbrerie du Choletais Gillard Mathon et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles l'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL Marbrerie du Choletais Gillard Mathon,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1er : ARRETE
L'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2020-28 du 1* octobre 2020 habilitant dansle domaine funéraire, sous le numéro ROF-20-49-0042, la SARL Marbrerie du CholetaisGillard Mathon située 46 rue du Docteur Coubard 49300 Cholet est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections"l/,' n11610Gwénaélle MESSAGER


EXR e . [; Direction de la RéglementationPREFET ; eDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JurldlquesBureau de la réglementation et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-147portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-129 du 19 octobre 2021 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0058, la SARL MCFA située 124rue Larévellière 49100 Angers,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SARL MCFAet la SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL MCFA,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-129 du 19 octobre 2021 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0058, la SARL MCFA située 124rue Larévellière 49100 Angers est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par détégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
SÉAGER


PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFrateraité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-148portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-111 du 12 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0161, la SAS Maison BeaumontGuez située 12B et 12C route de Cholet 49610 Murs Erigné,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS MaisonBeaumont Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Maison Beaumont Guez,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-111 du 12 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0161, la SAS Maison BeaumontGuez située 12B et 12C route de Cholet 49610 Murs Erigné est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La chefft;: du bureaude la réglemçnta'tvion et des élections
Gwérîààne MESSAGER


enPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Réglementationet des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE 2024-149portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-56 du 1* juin 2021 habilitant dans ledomaine funéraire, sous le numéro ROF-21-49-0024, la SARL Pompes FunèbresCapton située route de Saumur à Noyant 49490 NOYANT VILLAGES,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 de la SAS Beaumont-Guez funéraire faisantétat de la fusion entre la SAS Beaumont-Guez Funéraire et la SARL Pompes FunèbresCapton,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SARL Pompes Funèbres Capton,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2021-56 du 1 juin 2021 habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF-21-49-0024, la SARL Pompes Funèbres Captonsituée route de Saumur à Noyant 49490 NOYANT VILLAGES est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
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Gwéraëlle MESSAGER


EZx - ; _ë Direction de la RéglementationPREFET ; idiDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesBureau de la réglementation et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-150portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25,Vu l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE-2022-112 du 12 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0160, la SAS Maison BeaumontGuez située 72 rue Denis Papin a Segré 49500 Segré en Anjou Bleu,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS MaisonBeaumont Guez et la SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Maison Beaumont Guez,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-112 du 12 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0160, la SAS Maison BeaumontGuez située 72 rue Denis Papin à Segré 49500 Segré en Anjou Bleu est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementâtion et des électionsf Vn - A
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Gwénaëlle MÉSSAGER


Direction de la RéglementationPRÉFET ; ntDE MAINE-ET-LOIRE et des Affaires JuridiquesLiberté Bureau de la régiementation et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2024-151portant retrait d'une habilitation dansle domaine funéraire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et L.2223-25, ' :Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-116 du 12 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0162, la SAS MoyensFunéraires de l'Ouest MFO située 101 route des Popailles 49125 Tiercé,Vu l'extrait K-bis du 26 juin 2024 faisant état de la fusion entre la SAS MFO etla SAS Beaumont-Guez Funéraire,Considérant la cessation d'exercice des activités pour lesquelles I'habilitation aété délivrée au sens de l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger l'habilitation dans ledomaine funéraire délivrée à la SAS Moyens Funéraires de l'Ouest MFO,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1er :L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2022-116 du 12 décembre 2022 habilitantdans le domaine funéraire, sous le numéro ROF-22-49-0162, la SAS MoyensFunéraires de I'Ouest MFO située 101 route des Popailles 49125 Tiercé est abrogé.
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à ANGERS, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER


PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ETLOIRE et des Collectivités LocalesÉgalité Bureau de la réglementation et des électionsFraternité
Arrêté DRCL-DRAJ-2024-152Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Considérant la demande présentée par Madame Caroline Guyère, Présidente du fonds de dotationdénommé «ENFANCE ET DECOUVERTE » reçue en préfecture le 22 novembre 2024 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1" : Le fonds de dotation dénommé «ENFANCE ET DECOUVERTE» est autorisé à faire appel à lagénérosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 octobre 2025.Conformément à I'objet du fonds de dotation, l'objectif du présent appel à la générosité publique estde percevoir des fonds afin de "favoriser, soutenir et développer des activités d'intérêt général àcaractère éducatif et social en faveur de I'enfance, de la jeunesse et de la famille afin de favoriser ledéveloppeement global et l'épanouissement de I'enfant. Son champ d'action portera sur la mise enoeuvre d'initiatives et d'innovations du développeement de I'enfant et de la jeunesse dans lesdomaines de l'éducation, de la nature et l'environnement, de la découverte du monde et dessciences".Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : courriers, courriels, brochures,apples téléphoniques et site internet (outil de collecte en ligne).
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4. - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux adressé au préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé auministre de l'intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.
Article S : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site Internet de la préfecture etnotifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1" du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27 novembre 2024

PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité D)Arrété DCPPAT/BCFE n° 2024- 5 3 Z"portant répartition et notification de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titredu relèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors descessions de fonds de commerce.Exercice 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis ;Vu la la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrété préfectorai SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant delegatnon designature à M. Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la prefectureVu la correspondance du directeur départemental des finances publiques en date du 04 novembre2024 ;Vu l'ouverture à la direction departementale des finances publiques du compte 465-1100000COL 0303000 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1*. - Au titre de la compensation pour perte de recettes résultant du relèvement des tranchesdes baremes des taxes additionnelies aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions defonds de commerce (exercice 2024), il est versé aux communes de plus de 5 000 habitants les sommesfigurant en annexe au présent arrété pour un montant total de 35 130 € (trente-cing mille cent trenteeuros).Article 2.- La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles auxcommunes.
Article 3. - Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatéspar le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le Ï 9 NOV. 2024


Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000habitants au titre du relèvement des tranches des barèmes des taxesadditionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessionsde fonds de commerce
ÉTAT RÉCAPITULATIF
N° SERVICEÎ) ZET:ËŒ:Ë&RËMPTABLE MONTANT
049003 — |ANGERS 14 197,00 €049032 — |BAUGÉ 897,00 €049045 — |CHOLET 7 567,00 €049030 [COURONNE D'ANGERS 6 149,00 €049039 |SAUMUR 5 949,00 €049026 |SEGRE 371,00 €TOTAL GÉNÉRAL 35 130,00 €
32 43annexe à l'arrété DCPPAT/BCFE n°2024-" du TNovembre 2024 arrêtée à la sommede : 35 130 € (trente-huit mille seize euros)

Répartition de la compensation allovée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre durelèvement des tranches des barémes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrementapplicables lors des cessions de fonds de commerce '
TRÉSORERIE D'ANGERS
N° 049003 MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATION007 |ANGERS 14 197,00 €TOTAL DE LA TRESORERIE 14 197,00 €

Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre durelèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrementapplicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE BAUGE
N° 049032
MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATION018 |BAUGE-EN-ANJOU 238,00 €021 |BEAUFORT-EN-ANJOU 313,00 €194 |MAZE-MILON 346,00 €TOTAL DE LA TRESORERIE 897,00 €

Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre durelèvement des tranches des barémes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrementapplicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHOLET
N° 049045
INSEE COMMUNES MO E023 |BEAUPRÉAU-EN-MAUGES 1 168,00 €069 |OREE D'ANJOU 521,00 €092 |CHEMILLÉ-EN-ANJOU 755,00 €099 |CHOLET 2 775,00 €218 |MONTREVAULT-SUR-EVRE - 525,00€244 |MAUGES-SUR-LOIRE 885,00 €301 |SÈVREMOINE 872,00 €373 |LYS-HAUT-LAYON 66,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 7 567,00 €

Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre durelèvement des tranches des barèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrementapplicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLEDE LA COURONNE D'ANGERS
N° 049030
INSEE COMMUNES MON T e015 |AVRILLE 767,00 €020 — |BEAUCOUZÉ 386,00 €035 — |[BOUCHEMAINE 248,00 €050 — |BRISSAC LOIRE AUBANCE 443,00 €063 _ |[CHALONNES-SUR-LOIRE 544,00 €200 — |LONGUENÉE-EN-ANJOU 173,00 €214 _ |MONTREUIL-JUIGNÉ 198,00 €223 |MURS-ERIGNE 207,00 €246 |LES PONTS-DE-CÉ 734,00 €267 — |SAINT-BARTHÉLEMY-D ANJOU 143,00 €307 — |LOIRE-AUTHION 411,00 €323 — |VERRIÈRES-EN-ANJOU ' 757,00 €345 [BELLEVIGNE-EN-LAYON 25,00 €353 [TRELAZE 915,00 €377 |RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 198,00 €TOTAL DE LA TRESORERIE 6 149,00 €

Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre durelèvement des tranches des barémes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrementapplicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAUMURN° 049039 'INSEE COMMUNES | MO D LA125 |DOUÉ-EN-ANJOU 1 156,00 €180 |LONGUÉ-JUMELLES 248,00 €261 |GENNES-VAL-DE-LOIRE _ 346,00 €328 |SAUMUR 4 199,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE 5 949,00 €

Répartition de la compensation allouée aux communes de plus de 5 000 habitants au titre durelèvement des tranches des barémes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrementapplicables lors des cessions de fonds de commerce
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SEGRÉ
N° 049026; MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATION176 |LE LION-D'ANGERS 173,00 €248 |OMBREE-D'ANJOU 198,00 €TOTAL DE LA TRÉSORERIE371,00 €

MONTANT DE LACode INSEE COMMUNES DOTATION002 |ALLONNES003 TUFFALUN007 ANGERS 14 197,00 €008 ANGRIE009 ANTOIGNE010 ARMAILLE011 ARTANNES-SUR-THOUET012 AUBIGNE-SUR-LAYON015 AVRILLE 767,00 €017 BARACE018 BAUGE-EN-ANJOU 238,00 €020 BEAUCOUZE 386,00 €021 BEAUFORT-EN-ANJOU 313,00 €022 BEAULIEU-SUR-LAYON023 BEAUPREAU-EN-MAUGES 1 168,00 €026 BECON-LES-GRANITS027 BEGROLLES-EN-MAUGES028 BEHUARD029 BLAISON-SAINT-SULPICE030 BLOU035 BOUCHEMAINE 248,00 €036 BOUILLÉ-MÉNARD038 BOURG-L'EVEQUE041 IBRAIN-SUR-ALLONNES045 LA BREILLE-LES-PINS048 BRIOLLAY050 BRISSAC LOIRE AUBANCE 443,00 €053 BROSSAY054 CANDE055 CANTENAY-EPINARD056 CARBAY057 CERNUSSON058 LES CERQUEUX060 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX061 CHALLAIN-LA-POTHERIE '063 CHALONNES-SUR-LOIRE 544,00 €064 CHAMBELLAY067 CHENILLÉ-CHAMPTEUSSÉ068 CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE069 OREE-D'ANJOU 521,00 €070 CHANTELOUP-LES-BOIS076 LA CHAPELLE-SAINT-LAUD080 LES HAUTS-D'ANJOU 0,00 €082 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON086 TERRANJOU089 CHAZE-SUR-ARGOS090 _ CHEFFES |Page 8

l Code INSEECOMMUNESMONTANT DE LA |B DOTATION092 CHEMILLE-EN-ANJOU 755,00 €099 CHOLET 2 775,00 €100 CIZAY-LA-MADELEINE102 CLERE-SUR-LAYON107 CORNILLE-LES-CAVES109 CORON110 CORZE| 112 LE COUDRAY-MACOUARD113 COURCHAMPS114 COURLÉON120 DENÉE121 DENEZÉ-SOUS-DOUÉ123 DISTRÉ -125 DOUÉ-EN-ANJOU 1 156,00 €127 DURTAL129 ÉCOUFLANT130 ÉCUILLÉ131 ÉPIEDS132 __ [ETRICHE _135 FENEU138 LES BOIS-D'ANJOU140 FONTEVRAUD-L'ABBAYE155 GREZ-NEUVILLE160 INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE161 LA JAILLE-YVON163 JARZÉ-VILLAGES167 LES GARENNES SUR LOIRE170 JUVARDEIL __171 LA LANDE-CHASLES174 HUILLÉ-LEZIGNÉ176 LE LION-D'ANGERS 173,00 €178 LOIRÉ180 LONGUÉ-JUMELLES 248,00 €182 LOURESSE-ROCHEMENIER183 VAL-D'ERDRE-AUXENCE188 MARCE192 MAULEVRIER193 ILE MAY-SUR-EVRE194 MAZE-MILON 346,00 €195 MAZIERES-EN-MAUGES |200 LONGUENEE-EN-ANJOU 173,00 €201 LA MENITRE205 MIRE209 MONTIGNE-LES-RAIRIES211 MONTILLIERS214 MONTREUIL-JUIGNE 198,00 €215 MONTREUIL-BELLAYPage 9

MONTANT DE LA| Code INSEE COMMUNES DOTATION216 MONTREUIL-SUR-LOIR217 MONTREUIL-SUR-MAINE218 MONTREVAULT-SUR-EVRE 525,00 €219 MONTSOREAU -220 MORANNES SUR SARTHE-DAUMERA221 MOULIHERNE222 MOZE-SUR-LOUET223 MURS-ERIGNE 207,00 €224 NEUILLE228 NOYANT-VILLAGES 0,00 €231 NUAILLE235 |PARNAY __ L236 PASSAVANT-SUR-LAYON '237 LA PELLERINE240 LAPLANE |241 ILE PLESSIS-GRAMMOIRE244 |MAUGES-SUR-LOIRE 885,00 €246 LES PONTS-DE-CE 734,00 €247 LA POSSONNIERE248 OMBREE-D'ANJOU 198,00 €253 LE PUY-NOTRE-DAME257 LES RAIRIES_ 259 ROCHEFORT-SUR-LOIRE260 LA ROMAGNE261 GENNES-VAL-DE-LOIRE 346,00 €262 ROU-MARSON266 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS267 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 143,00 €269 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS271 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE272 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES278 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE283 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE284 SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS288 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX291 SAINT-JUST-SUR-DIVE292 VAL-DU-LAYON294 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE298 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES299 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET |301 SEVREMOINE 872,00 €302 SAINT-MACAIRE-DU-BOIS306 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX307 LOIRE-AUTHION 411,00 €308 __ |SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE310 SAINT-PAUL-DU-BOIS311 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLEPage 10

COMMUNESMONTANT DE LACode INSEE DOTATION321 SAINT-SIGISMOND323 VERRIERES-EN-ANJOU 757,00 €326 SARRIGNE328 SAUMUR 4 199,00 €329 SAVENNIERES330 SCEAUX-D'ANJOU331 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU 0,00 €332 LA SÉGUINIÈRE333 SEICHES-SUR-LE-LOIR334 SERMAISE336 SOMLOIRE338 SOULAINES-SUR-AUBANCE339 SOULAIRE-ET-BOURG341 SOUZAY-CHAMPIGNY343 LA TESSOUALLE344 THORIGNÉ-D'ANJOU345 BELLEVIGNE-EN-LAYON 25,00 €347 TIERCÉ352 TOUTLEMONDE353 TRÉLAZÉ 915,00 €355 TRÉMENTINES358 TURQUANT359 LES ULMES361 VARENNES-SUR-LOIRE362 VARRAINS364 _ VAUDELNAY367 ERDRE-EN-ANJOU368 VERNANTES369 VERNOIL-LE-FOURRIER370 VERRIE371 VEZINS v373 LYS-HAUT-LAYON 66,00 €374 VILLEBERNIER377 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 198,00 €378 VIVY381 YZERNAY 35130,00 €
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PREFET 'DE ,MA'NE'ET'LO'RE Direction de coordinationLiberté . . . . oÉgalité des politiques publiques et de l'appui territorialFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n° 2024-portant répartition et notification des attributions individuetles du fonds départemental destiné à compenser,pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants, le relèvement des tranches des barèmes des taxesadditionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce.Exercice 2024
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.Vu le code général des impôts, notamment son article 1595 bis ;Vu ta la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993, notamment son article 4 ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en gualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation de signatureà M. Emmanvel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu la délibération du conseil départemental n° 2024_10_CD_0130 du 16 octobre 2024 approuvant leprincipe de répartition du fonds départemental destiné à compenser le relèvement des tranches desbarèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds decommerce au prorata des montants attribués aux communes au titre du fonds départemental depéréquation des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ;Vu la correspondance du directeur départemental des finances publiques en date du 04 novembre2024 ;Vu l'ouverture à la direction départementale des finances publiques du compte 465-1100000COL 0303000 ; ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article 1%, - Au titre du fonds départemental destiné à compenser le relèvement des tranches desbarèmes des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessions de fonds decommerce (exercice 2024), il est versé aux communes dont la population n'excède pas 5 Q00 habitantsles sommes figurant en annexe au présent arrêté pour un montant total de 9 218 € (neuf mille deuxcent dix-huit euros).Article 2.- La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles auxcommunes. ;Article 3. - Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatéspar le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.


Répartition des attributions individuelles du fonds départementaldestiné a compenser, pour les communes n'excédant pas 5 000habitants, le relevement des tranches des barèmes des taxesadditionnelles aux droits d'enregistrement applicables lors des cessionsde fonds de commerce
ETAT RECAPITULATIF
N° seavucz—:so BETÊËEI:ËIR'CEËMPTABLE MONTANT
049003 |ANGERS 0,00 €049032 — |BAUGÉ 1 428,25 €049045 — |CHOLET 1 430,35 €049030 — |[COURONNE D'ANGERS 3 212,01 €049039 [SAUMUR 2 049,81 €049026 — |SEGRÉ 1 097,58 €TOTAL GÉNÉRAL 9 218,00 €
annexe à l'arrêté DCPPAT/BCFE n°2024-33'"7duw novembre 2024 arrêtée à la sommede : -9 218,00 €

Répartition des attributions individuelles du fonds départemental destiné acompenser, pour les communes n'excédant pas 5 000 habitants, lerelèvement des tranches des barémes des taxes additionnelles aux droitsd'enregistrement applicables lors des cessions de fonds de commerce
TRÉSORERIE D'ANGERS
N° 049003 MONTANT DE LAINSEE COMMUNES DOTATION007 |ANGERS #REF !TOTAL DE LA TRESORERIE#REF |

; . MONTANT DE LAng57IN$EE Trésorerie COMMUNES " DOTATION017 Baugé BARACÉ 22,88 €076 Baugé LA CHAPELLE-SAINT-LAUD 34,96 €090 Baugé CHEFFES 43,40 €107 Baugé CORNILLÉ-LES-CAVES 15,85 €110 Baugé CORZÉ 74,34 €127 Baugé DURTAL 154,09 €132 Baugé ÉTRICHÉ 64,40 €138 Baugé LES BOIS-D'ANJOU 132,62 €163 Baugé JARZE-VILLAGES 115,71 €174 Baugé HUILLÉ-LEZIGNÉ 47,56 €188 Baugé MARCÉ __ 33,81 €201 Baugé LA MÉNITRÉ 91,21€209 Baugé MONTIGNÉ-LES-RAIRIES 18,76 €216 Baugé MONTREUIL-SUR-LOIR 23,01 €220 __ Baugé MORANNES SUR SARTHE-DAUMERAY 153,85 €237 Baugé LA PELLERINE 22,09 €257 Baugé LES RAIRIES 41,96 €333 Baugé SEICHES-SUR-LE-LOIR 136,24 €334 Baugé SERMAISE 15,01 €347 Baugé TIERCÉ 186,50 €027 Cholet BÉGROLLES-EN-MAUGES 76,25 €057 Cholet CERNUSSON 11,04 €058 Cholet LES CERQUEUX 24 44 €070 Cholet CHANTELOUP-LES-BOIS 21,61 €102 Cholet CLERE-SUR-LAYON 14,28 €109 Cholet CORON . 66,39 €192 Cholet MAULEVRIER 9473 €193 Cholet LE MAY-SUR-EVRE 128,26 €195 Cholet MAZIERES-EN-MAUGES 38,04 €211 Cholet MONTILLIERS 39,03 €231 Cholet NUAILLE ' 46,62 €236 Cholet PASSAVANT-SUR-LAYON 26,16 €240 | Cholet LA PLAINE 38,09 €260 Cholet LA ROMAGNE 60,19 €269 | Cholet SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS 93,72 €299 Cholet SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET 87,80 €310 Cholet SAINT-PAUL-DU-BOIS 27,01 €332 Cholet LA SEGUINIERE 150,94 €- 336 - Cholet SOMLOIRE 26,52 €343 Cholet LA TESSOUALLE 96,76 €352 Cholet TOUTLEMONDE 4181 €355 Cholet TRÉMENTINES 96,12 €371 Cholet VEZINS 68,31 €381 Cholet YZERNAY 56,23 €012 Couronne d'Angers |AUBIGNÉ-SUR-LAYON 14,42 €Page 3

MONTANT DE LA || ; .Îode I_ËÎE_E Trésorerie COMMUNES DOTATION022 Couronne d'Angers [BEAULIEU-SUR-LAYON 46,02 €028 Couronne d'Angers [BÉHUARD 20,52 €029 Couronne d'Angers |[BLAISON-SAINT-SULPICE 79,69 €048 Couronne d'Angers [BRIOLLAY 128,55 €055 Couronne d'Angers [CANTENAY-ÉPINARD 113,57 €068 Couronne d'Angers [CHAMPTOCÉ-SUR-LOIRE 83,78 €082 Couronne d'Angers [CHAUDEFONDS-SUR-LAYON 46,65 €086 Couronne d'Angers [TERRANJOU 214,03 €120 Couronne d'Angers [DENEE 69,15 €129 Couronne d'Angers [ECOUFLANT 165,56 €130 Couronne d'Angers [ÉCUILLÉ 29,83 €135 Couronne d'Angers [FENEU 105,55 €160 Couronne d'Angers [INGRANDES-LE FRESNE SUR LOIRE 119,93 €167 Couronne d'Angers |LES GARENNES SUR LOIRE 211,47 €222 Couronne d'Angers [MOZÉ-SUR-LOUET 77,01 €241 Couronne d'Angers |LE PLESSIS-GRAMMOIRE 141,71 €247 Couronne d'Angers |LA POSSONNIÈRE 109,31 €259 Couronne d'Angers [ROCHEFORT-SUR-LOIRE 103,64 €271 Couronne d'Angers |SAINT-CLÉMENT-DE-LA-PLACE 104,16 €278 Couronne d'Angers |SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 131,98 €283 Couronne d'Angers [SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE 170,98 €284 Couronne d'Angers [SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS 54,86 €288 Couronne d'Angers [SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX _ 20,29 €292 Couronne d'Angers [VAL-DU-LAYON 144,17 €294 Couronne d'Angers [SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 125,27 €298 _ | Couronne d'Angers |SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES 169,22 €306 Couronne d'Angers [SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 66,29 €308 Couronne d'Angers [SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE 96,49 €326 Couronne d'Angers [SARRIGNÉ 39,72 €329 | Couronne d'Angers [SAVENNIERES 79,85 €338 Couronne d'Angers [SOULAINES-SUR-AUBANCE 64,10 €339 Couronne d'Angers [SOULAIRE-ET-BOURG 64,24 €026 Segré BÉCON-LES-GRANITS 110,38 €064 Segré CHAMBELLAY 15,35 €067 Segré CHENILLE-CHAMPTEUSSE 13,46 €155 Segré GREZ-NEUVILLE 65,48 €161 Segré LA JAILLE-YVON 16,13 €170 - Segré _ JUVARDEIL 34,87 €183 Segré VAL-D'ERDRE-AUXENCE 182,34 €205 Segré MIRE 51,29 €217 Segré MONTREUIL-SUR-MAINE 41,26 €266 Segré SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS 63,58 €330 Segré SCEAUX-D'ANJOU 74,32 €344 Segré THORIGNÉ-D'ANJOU 68,71 €002 Saumur ALLONNES 128,55 €Page 4

; : MONTANT DE LACode INSEE Trésorerie COMMUNES DOTATION003 Saumur TUFFALUN 81,85 €009 Saumur ANTOIGNÉ 18,66 €011 Saumur ARTANNES-SUR-THOUET 21,52 €__030 Saumur BLOU 37,24 €041 Saumur BRAIN-SUR-ALLONNES 101,41 €045 Saumur LA BREILLE-LES-PINS 2962 €053 Saumur BROSSAY 14,98 €060 Saumur BELLEVIGNE-LES-CHÂTEAUX 149,70 €100 Saumur CIZAY-LA-MADELEINE 22,07 €112 Saumur LE COUDRAY-MACOUARD 37,58 €113 Saumur COURCHAMPS 23,35 €114 Saumur COURLEON 26,04 €121 Saumur DENEZE-SOUS-DOUE 17,58 €123 Saumur DISTRE 81,53 €131 Saumur EPIEDS 30,70 €140 Saumur FONTEVRAUD-L'ABBAYE 65,05 €171 Saumur LA LANDE-CHASLES 24 42 €182 Saumur LOURESSE-ROCHEMENIER 60,13 €215 Saumur MONTREUIL-BELLAY 154,24 €219 Saumur MONTSOREAU 31,08 €221 Saumur MOULIHERNE 33,93 €224 Saumur NEUILLÉ 4767 €235 Saumur PARNAY 17,59 €253 Saumur LE PUY-NOTRE-DAME 4743 €262 Saumur ROU-MARSON 28,56 €272 Saumur SAINT-CLÉMENT-DES-LEVÉES 42,52 €291 Saumur SAINT-JUST-SUR-DIVE 14,39 €302 Saumur SAINT-MACAIRE-DU-BOIS 22,81 €311 Saumur SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE 46,99 €341 Saumur SOUZAY-CHAMPIGNY 27,80 €358 Saumur TURQUANT 22,35 €359 Saumur LES ULMES 24,12 €361 Saumur VARENNES-SUR-LOIRE 76,64 €362 Saumur VARRAINS 50,93 €364 Saumur VAUDELNAY 46,79 €368 Saumur VERNANTES 86,05 €369 Saumur VERNOIL-LE-FOURRIER 50,81 €370 Saumur VERRIE 19,74 €374 Saumur VILLEBERNIER 68,23 €378 Saumur VIVY 117,16 €008 Segré ANGRIE 42,07 €010 Segré ARMAILLÉ 14,12€036 Segré BOUILLÉ-MÉNARD 36,91 €038 Segré BOURG-L'EVEQUE 24,35 €054 Segré CANDÉ 105,98 €Page 5

; . MONTANT DE LACode INSEE Trésorerie COMMUNES DOTATION056 Segré CARBAY 2248 €061 Segré CHALLAIN-LA-POTHERIE 2548 €089 Segré CHAZÉ-SUR-ARGOS 44 57 €178 Segré LOIRÉ 44,45 €9218,00 €
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PREFET Direction départementale?f HAINE-EFLOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrété N°2024-231Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Léna PERTUISLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;" VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Madame Léna PERTUIS. née le 22 juillet1999 et enregistrée sous le n° 35428 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;
Considérant que Madame Léna PERTUIS remplit les conditions permettant ['attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1*- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Madame Léna PERTUIS , docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cing années dans lamesure où Madame Léna PERTUIS aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d''exercice etadministrative).

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces operatlons en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime. :Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- alademande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la péche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois. -Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur 'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 novembre 2024

PREFET - - Direction départementale?Î!MA'NE'ET'LÛ'RE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-240Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Anthony BERGEOTLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 sepfembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ; 'VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2024-41 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, enmatière administrative ;VU larrété préfectoral n° DDPP-2024-0171 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;Considérant la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Anthony BERGEOT, né le 1¢ juin1997 et enregistrée sous le n° 34244 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;Considérant que Monsieur Anthony BERGEOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Monsieur Anthony BERGEOT, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cing années dans lamesure où Monsieur Anthony BERGEOT aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espéce animale, adresse professionnelle d''exercice etadministrative).

Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article S - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) I'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.
Article 8 - Le présent arrété peut faire l'objet : _d'un recours administratif, soit gracieux aupres du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. ;Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois. Ç _Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur département rotection des populationsL'adjointe à la cheffe du sérvi

PDIEE;EA.II.NE TLOI Direction Départementaleb ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail,Bgaltt , et des Solidarités
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté n° DDETS/SHL-SLM/2024-45Délivrant l'agrément intermédiation locative et gestion locative socialeA l'association Familles Solidaires Pays de la Loire
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiquesla loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L. 365-1, L. 365-3 et L. 365-4 du code dela construction et de l'habitation;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R. 365-3, R. 365-4 à R. 365-8, et R. 353-165-1 du codede la construction et de l'habitation;la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations;le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-LoireConsidérant la demande déposée le 27 aout 2024 et complétée le 10 octobre 2024 auprès dela DDETS 49 par l'association Familles Solidaires Pays de la Loire sise Espace FrédéricMISTRAL 4 allée des baladins 49000 Angers, aux fins de sollicitation de l'agrémentintermédiation locative et gestion locative sociale pour les activités exercées parl'association dans le cadre du projet ODISSEA à Angers ;Considérant l'avis favorable rendu par la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Maine-et-Loire qui a examiné les capacités de l'organisme à mener detelles activités conformément à l'article R. 365-1-3° du code de la construction et del'habitation.Sur _ proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités deMaine-et-Loire ; ARRETE
L'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale, prévu à l'article L. 365-4 ducode de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à Familles Solidaires Pays de la

Loire (4 allée des baladins 49000 Angers), pour exercer les activités suivantes sur ledépartement de Maine-et-Loire dans le cadre du projet ODISSEA a Angers:e la location de logement auprés d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;e lalocation de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditionsprévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et del''habitation.Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.Cet agrément peut être résilié :e à la demande du bénéficiaire ;e sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R. 365-8 ducode de la construction et de I'habitation.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions éventuelles de financement public. Cet agrémentne vaut pas autorisation à bénéficier de la part de I'Etat des subventions (BOP 177) defonctionnement, ni de subventions à la gestion locative.
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale du Maine-et-Loireen application de I'article R. 365-7 du code de la construction et de l'habitation.Article S :L'agrément relatif à l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants del'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede Maine-et-Loire. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire, le Président de l'association famillesSolidaires pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
SE B NN 2004