PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2024-08
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue
Maurice Sujet - 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage
et Vie
(3 pages) Page 4
IDF-2024-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins géré par
le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins
(3 pages) Page 8
IDF-2024-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «
Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680
Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création
d'Equipements Pilotes (ACEP)
(3 pages) Page 12
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de
l'Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-02-00013 - Décision n° 2024_07_DSP_2726 portant
habilitation par dérogation d'une maison de santé pluridisciplinaire
en qualité de centre de vaccinations
(2 pages) Page 16
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-08-05-00002 - Décision n°DOS-2024-3483 portant autorisation
de déplafonnement des HS pour l'Hôpital Simone Veil - GH
Eaubonne-Montmorency (2 pages) Page 19
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2024-08-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un conservatoire
à rayonnement départemental d'Aulnay-sous-Bois, spécialité
Musique (2 pages) Page 22
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-08-02-00012 - Arrêté accordant à 22AICARD l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 25
IDF-2024-08-02-00015 - Arrêté accordant à FONDATION APPRENTIS
D'AUTEUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 28
2
IDF-2024-08-02-00014 - Arrêté accordant à SCI MOZART LA FONTAINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 31
IDF-2024-08-02-00016 - Arrêté accordant à SEGRO
TILLIERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 34
IDF-2024-08-02-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté
IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022
accordant à SCI IE064 FINS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 37
IDF-2024-08-02-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté
IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022
accordant à SAREAS
IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 40
IDF-2024-08-02-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté
IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 accordant à SCI
BAHIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 43
IDF-2024-08-02-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté
IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023
accordant à SCI IE064 FLINS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
(2 pages) Page 46
IDF-2024-08-02-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO
MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (3 pages) Page 49
IDF-2024-08-02-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SPIRIT
ENTREPRISES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (3 pages) Page 53
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00006
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue
Maurice Sujet - 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les
Champs sis 8, rue Maurice Sujet - 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie4
REPUBLIQUE a f seine 7/FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé &amMmaneLibertéÉgalté Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Fraternité






ARRÊ TÉ N° 2024 – 184
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet – 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE SEINE ET MARNE


VU le code de l'action sociale et des famill es et notamment les articles L.312 -1, L.313 -1,
L.314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du sch éma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023 -309 et DGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/22 en date du 1er
décembre 2023, portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 84 places
d'hébergement permanent de l'Etablissement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) Résidence les Champs sis 8, rue Maurice Sujet – 77120 Coulommiers géré par
la Fondation Partage et Vie ;

VU la délibération n° CD-2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n° CD-2024/04/05 -4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024 -2028 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les
Champs sis 8, rue Maurice Sujet - 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie5
2
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur

VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement d e la mission de centre s
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Î le-de- France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en
date du 1er décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Résidence Les Champs a été retenu par
la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
Résidence Les Champs sis 8, rue Maurice Sujet – 77120 Coulommiers, est
accordée au profit de la Fondation Partage et Vie.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 84 places d'hébergement permanent .

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine -et-Marne , sur le territoire du dispositif d' appui à la coordination (DAC) 77
Nord .

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 77 001 684 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet
Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les
Champs sis 8, rue Maurice Sujet - 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie6
gig"sig
3

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes
âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/ aidés Personnes âg ées

Numéro FINESS Gestionnaire : 92 002 856 0
Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine -et-Marne et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissemen t ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation con formément aux conditions prévues aux articles
L.312 -8 et L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La Directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France et Le Président du Conseil départemental de
Seine -et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes
administra tifs de la Région Î le-de-France et du Département de Seine -et-Marne .



Fait à Saint -Denis, le 24 juillet 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne,



Jean -François PARIGI



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00006 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les
Champs sis 8, rue Maurice Sujet - 77120 Coulommiers
géré par la Fondation Partage et Vie7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00008
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Rosa
Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins
géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à
Provins
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons
- 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins8
REPU ino? REPUBLIQUE À 4 scine
FRANGAISE A) a &MANC
Liberté Ff
Égalité Île-de-France LE DÉPARTEMENT
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024— ~~
ARETE REGLEMENTAIRE n° 2024/29/DGAS/DA/SECQ
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins
géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/DGAS/EHPAD n°2008/29 et DGA SOLIDARITE/Etablissements
n°2008-55 EPA n°05 en date du 8 janvier 2009, portant autorisation de 10 places d'accueil
de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou apparentée au sein de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes, portant la capacité
totale de l'établissement à 200 places (190 places d'hébergement permanent et 10 places
d'accueil de jour) ;
VU l'arrêté conjoint DDASS/DGA SOLIDARITE/EHPAD n°2009-25 et DGA SOLIDARITE/
DPAAH Et n°2009-40 CAPA MOD n°06 en date du 23 décembre 2009, portant
autorisation de fermeture du bâtiment Champbenoist de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de Provins avec réduction
provisoire d'activité ;
186Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons
- 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins9
VU
VU
VU
VU
VUla délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 1°! juillet 2021 relative a l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine-et-
Marne ;
la délibération n°CD-2024/04/05-4/01 du Conseil départemental de Seine-et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024-2028 ;
le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;
l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de- France ;
l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile-de-France en
date du 1° décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de visite de re-conventionnement du 14 avril 2010
stipule que depuis la fermeture du bâtiment Champbenoist au 1° septembre
2009 la capacité de la structure est passée de 190 places à 150 places
d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement a domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Rosa Gallica sis Chemin des Grattons -
77160 Provins a été retenu par la commission de sélection ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
Rosa Gallica sis Chemin des Grattons - 77160 Provins est accordée au profit du
Centre Hospitalier Léon Binet à Provins.
ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 160 places réparties de la manière
suivante :
- 150 places d'hébergement permanent
- 10 places d'accueil de jour.
L'établissement comprend Pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places.
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de
Seine-et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Sud.
ARTICLE 3°: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 77 079 063 2
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons
- 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins10
ÊCode catégorie : [500] EHPAD
Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Hébergement complet) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle (Hébergement complet) : [711] Personnes Agées dépendantes
Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de JourCode clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (PASA) : [961] Pôle d'activités et de soins adaptésCode fonctionnement (PASA) : [21] Accueil de JourCode clientéle (PASA) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes agées
Numéro FINESS Gestionnaire : 77 011 0070
Code statut :
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7:
ARTICLE 8° :13
La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du département de Seine-et-Marne et ne sera pas financée par le département.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service Dar rapport aux Caractéristiques prises en considération pour Son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentesconcernées,
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saiht-Denis, le 4 4 JUL 202%
Le Directeur général Le Président du Cons départementalde l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne,Île-de-France
ence Régionale de Santé Ile-de-France
La Directrice Générale Adjointe
Denis BIN= | _-
Jean-François PARIGI |
Sophie MARTINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00008 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Rosa Gallica sis Chemin des Grattons
- 77160 Provins géré par le Centre Hospitalier Léon Binet à Provins11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-24-00007
Arrêté portant autorisation de création d'un
centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10,
avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680
Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création
d'Equipements Pilotes (ACEP)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)12
REPUBLIQUE a 4 seine 7/
FRANÇAISE &MAINEtibet a: 2 Roue Biganel dosent LE DÉPARTEMENT
Fraternité




ARRÊ TÉ N° 2024 – 185
ARRETE REGLEMENTAIRE n° 2024/28/DGAS/DA/SECQ

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées d épen dantes (EHPAD )
« Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 R oissy -en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des famill es et notamment les articles L.312 -1, L.313 -1,
L.314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de jus tice administrative ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023 /09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l' Agenc e régionale de santé Î le-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2022 -2026 pour la Région Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -70 et arrêté Départemental DGA SOLIDARITE N°2018 -03 CPA N°03 en
date du 19 avril 2018, portant autorisation de création d'une Unité d'Hébergement
Renforcée de 12 places au sein l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Le Patio » s is 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier -
77 680 R oissy -en-Brie, géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes
(ACEP) d'une capacité de 203 places ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05 -4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024 -2028 ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)13
2

VU l'avis d'appel à candidature du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centre s
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Î le-de- France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s
de ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Î le-de-France en
date du 1er décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités
d'intervention devant être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes
âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile
plus intensif, en alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Le Patio » sis 8 -10, avenue Joseph Bodin
de Boismortier - 77 680 Roissy -en-Brie, a été retenu par la commission de
sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -
sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD
« Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de Boismortier - 77 680 Roissy -en-
Brie, est accordée au profit d e l'ACEP .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 203 places réparties de la manière
suivante :
- 190 places d'hébergement permanent
- 3 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accueil de jou r.

L'établissement comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14
places et une Unité d' hébergement r enforcée (UHR) de 12 places .

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de
Seine -et-Marne , sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77
Nord.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 77 080 207 2
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline (Hébergement complet) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement complet) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement complet) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (Hébergement temporaire ) : [657 ] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement temporaire ) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (H ébergement temporaire ) : [436 ] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)14
gig"sig
3

Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline (UHR ) : [962] Unité d'hébergement renforcée
Code fonctionnement (UHR ) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (UHR ) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline (PASA ) : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA ) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA ) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 77 079 027 7
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource territorial n'impacte pas le budget du
département de Seine -et-Marne et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à
la connaissanc e des autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de
l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes
concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'a utorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312 -8 et L.313 -5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La directrice de la d élégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine -et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié aux recueils des act es
administratifs de la Région Î le-de-France et du Département de Seine -et-Marne


Fait à Saint -Denis , le 24 juillet 2024


Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne ,



Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-24-00007 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Patio » sis 8-10, avenue Joseph Bodin de
Boismortier - 77 680 Roissy-en-Brie
géré par l'Association pour la Création d'Equipements Pilotes (ACEP)15
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-02-00013
Décision n° 2024_07_DSP_2726 portant
habilitation par dérogation d'une maison de
santé pluridisciplinaire en qualité de centre de
vaccinations
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-02-00013 - Décision n° 2024_07_DSP_2726 portant habilitation par dérogation d'une maison
de santé pluridisciplinaire en qualité de centre de vaccinations 16
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE -DE-FRANCE

Décision n° 2024_07_DSP_2726
portant habilitation par dérogation
d'une maison de santé pluridisciplinaire en qualité de centre de vaccinations


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France


VU le code de la santé publique, notamment ses articles D.3111-22 et suivants, L.3111-2 et -11, R.1435-40 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'instruction interministérielle N°SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2023/100 du 27 juin 2023 relative à la mise en
œuvre du décret n°2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur général de l'Agence
régionale de santé ;

VU le dossier transmis par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Espoir d'Asnières le 19 juillet 2024 ;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé peut adopter une décision dérogeant à des normes règlementaires, dans les matières
qui relèvent de sa compétence, si ces décisions répondent à l'intérêt général et à l'existence de circonstances
locales, et si elles permettent d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de
favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT l'instruction interministérielle N°DGS/SP/MVP/DGESCO/2024/87 relative à l'organisation d'une
campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège à partir de la
rentrée scolaire 2024 ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce, le département des Hauts-de-Seine fait face à une offre sous-dimensionnée de
centres de vaccination publics et gratuits pour couvrir l'ensemble des collèges et l'obligation d'assurer la
campagne nationale de vaccination contre le HPV ;

CONSIDERANT la fermeture de deux centres de vaccination suite au plan de Sauvegarde de l'Emploi mis en
place par la Croix Rouge Française à compter du 1er juillet 2024 ;

CONSIDERANT la fermeture depuis 2023 du centre municipal de santé d'Asnières sur Seine dont une partie de
l'activité est reprise par la Maison de Santé Pluridisciplinaire Espoir, sise 87 Rue des Mourinoux à Asnières-sur-
Seine (92600) ;

CONSIDERANT que la présente décision porte dérogation simultanée de deux normes règlementaires, à savoir
d'une part, l'article D.3111-22 du code de la santé publique (CSP), qui prévoit que seuls peuvent être habilités, en
qualité de centre de vaccination, les centres de santé et les établissements de santé et d'autre part, l'article
D.3111-23 du CSP qui donne compétence au DG ARS pour délivrer ces habilitations ;

CONSIDERANT que la présente décision de dérogation relève du 5° de l'article R.1435-40 du code de la santé
publique « La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale » ;

CONSIDERANT que la dérogation envisagée a pour objectifs de faciliter l'accès des administrés à la vaccination
gratuite contre le HPV et qu'elle permet à l'ARS de satisfaire à la mission qui lui a été confiée d'organiser une
campagne régionale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) au collège à partir de la
rentrée scolaire 2024 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-02-00013 - Décision n° 2024_07_DSP_2726 portant habilitation par dérogation d'une maison
de santé pluridisciplinaire en qualité de centre de vaccinations 17



CONSIDERANT que le projet tel que décrit permet aux usagers d'accéder plus rapidement et facilement aux soins
et plus particulièrement à la vaccination contre le HPV ;

CONSIDERANT que la présente décision est compatible avec les engagements européens et internationaux de
la France ;

CONSIDERANT que la présente décision ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des
personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;


DECIDE


Article 1
La Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) Espoir d'Asnières sur Seine, sise 87 Rue des Mourinoux à Asnières-
sur-Seine (92600), est habilitée, à titre dérogatoire dans le cadre des articles R.1435-40 et suivants du CSP, en
qualité de centre de vaccination à compter de la notification du présent acte et pour une durée de trois ans.

Article 2
La présente habilitation a pour objet de permettre à la MSP Espoir d'Asnières d'assurer les activités de
vaccinations- en qualité de centre de vaccination uniquement contre les infections à papillomavirus humains
(HPV) des élèves dans les établissements scolaires ciblés par la délégation départementale de l'ARS des Hauts-
de-Seine, à partir de la rentrée scolaire 2024-2025.

Article 3
Le financement de l'activité réalisée dans le cadre de la présente habilitation est assuré sur le Fonds d'Intervention
Régional (FIR) et imputé sur le compte budgétaire 657640 « promotion de la santé ex. courant » (destination MI
1-2-7 : vaccination HPV scolaire) du budget de l'Agence régionale de santé Ile-de-France. Le montant de ce
financement est déterminé dans le cadre d'une convention entre l'Agence régionale de santé et la structure
habilitée.

Article 4
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par
les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent conformément au cadre national de la campagne de
vaccination scolaire.

Article 5
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.

Article 6
Le Directeur de la santé publique et le Directeur de la délégation départementale des Hauts-de-Seine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de cet arrêté qui sera notifié à la structure habilitée et
publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la Préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Saint-Denis, le 2 août 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Signé

Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-02-00013 - Décision n° 2024_07_DSP_2726 portant habilitation par dérogation d'une maison
de santé pluridisciplinaire en qualité de centre de vaccinations 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-05-00002
Décision n°DOS-2024-3483 portant autorisation
de déplafonnement des HS pour l'Hôpital
Simone Veil - GH Eaubonne-Montmorency
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00002 - Décision n°DOS-2024-3483 portant autorisation de déplafonnement des HS
pour l'Hôpital Simone Veil - GH Eaubonne-Montmorency 19
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Ile-de-France


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DECISION n° DOS – 2024 -3483

Portant autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE



VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu e hospitalière
et plus précisément l'article 15 modifié du décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022 -9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail
et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;


Considérant que l es établisseme nts mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directe ur général de l'agence
régionale de santé , à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du
service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de
travail, pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des
usagers ;
Considérant le courrier de la Directrice de l'Hôpital Simone Veil – Groupement hospitalier
Eaubonne -Montmorency en date du 24 juillet 2024 sollicitant l'autorisation de déplafonnement
des heures supplémentaires pour le Centre hospitalier Simone Veil afin d' assurer la continuité
du service public et le maintien des services ouverts au maximum possible pendant la période
de l'été, en raison notamment des Jeux Olympiques de Paris.






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00002 - Décision n°DOS-2024-3483 portant autorisation de déplafonnement des HS
pour l'Hôpital Simone Veil - GH Eaubonne-Montmorency 20
SIGNE

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DECIDE


Article 1 : La Directrice de l'Hôpital Simone Veil – Groupement hospitalier Eaubonne -
Montmorency est autorisé e à déplafonner les heures supplémentaires pour les
trois établissements du GHT du 1er juillet 2024 au 31 mars 2025 pour les
professionnels suivants strictement nécessaires à la prise en charge des usagers
: infirmiers (ières) anesthésistes (IADE) , les infirmiers en soins généraux et
spécialisés (IBODE, Puéricultrices), les autres grades Infirmiers (de catégorie B),
les Manipulateurs en Electroradiologie, les Aides -Soignants et Auxiliaires de
Puériculture et les agents de stérilisation.

Article 2 : La Directrice de l'Hôpital Simone Veil – Groupement hospitalier Eaubonne -
Montmorency est chargé e de l'exécution d e la présente décision ,

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 05/08/202 4

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,

La Direct rice-adjointe du pôle RH en
santé




Gwenaelle LE BRETON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-05-00002 - Décision n°DOS-2024-3483 portant autorisation de déplafonnement des HS
pour l'Hôpital Simone Veil - GH Eaubonne-Montmorency 21
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-08-05-00001
Arrêté portant agrément d'un conservatoire à
rayonnement départemental d'Aulnay-sous-Bois,
spécialité Musique
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un conservatoire à
rayonnement départemental d'Aulnay-sous-Bois, spécialité Musique 22
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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France






ARRÊTÉ N°
PORTANT AGREMENT DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉ PARTEMENTAL
D'AULNAY-SOUS-BOIS, SPECIALITE MUSIQUE.

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code de l'éducation, notamment ses articles L . 759-1 et suivants et R. 361-1 et suivants dans le ur
rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 20 16-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l a
création, à l'architecture et au patrimoine ;

VU le décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création
artistique ;

VU le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans le domaine de la culture ;

VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditio ns d'agrément des établissements assurant une
préparation à l'entrée dans les établissements d'en seignement supérieur de la création artistique et a u
contenu et modalités de dépôt des dossiers de deman de ;

VU l'arrêté préfectoral n° IDF 2020-08-17-010 du 17 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent Roturier, directeur régional des a ffaires culturelles d'Île-de-France, en matière
administrative ;


ARRÊTE
Article 1 :

L'établissement suivant : Conservatoire à rayonneme nt départemental d'Aulnay-sous-Bois situé au 12
rue de Sevran 93600 Aulnay-sous-Bois, en partenaria t avec le conservatoire à rayonnement communal
Louis Kervoërn de Sevran situé au 51 avenue du Géné ral Leclerc 93270 Sevran est agréé pour les
enseignements préparant à l'entrée dans les établis sements supérieurs de la création artistique,
spécialité musique, pour les disciplines suivantes : Disciplines instrumentales et direction d'orchest re,
pour une durée de 5 ans à compter de la rentrée uni versitaire 2024-2025.



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un conservatoire à
rayonnement départemental d'Aulnay-sous-Bois, spécialité Musique 23
Page sur
Page 2 sur 2 Article 2 :

Le directeur régional des affaires culturelles d'Îl e-de-France est chargé de l'exécution du présent ar rêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France.


Fait à Paris, le 5 août 2024

Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires c ulturelles

SIGNÉ
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-08-05-00001 - Arrêté portant agrément d'un conservatoire à
rayonnement départemental d'Aulnay-sous-Bois, spécialité Musique 24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00012
Arrêté accordant à 22AICARD l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00012 - Arrêté accordant à 22AICARD l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 25
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à 22AICARD
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par 22AICARD, réceptionnée le 24/07/2024 et enregistrée sous le numéro
2024/096 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant les 2 160 m² de surfaces de plancher (SDP) de logement apportés en deux compensations :
1 950 m², au sein d'une opération créant 2 054 m² de SDP de logements, dont 808 m² de logements sociaux,
situés 5b, place Léon Blum à Paris 11° (SARL BE BLUM), et 210 m² de SDP de logements sociaux, au sein
d'une opération créant 3 181 m² de logements sociaux, situés 22, rue Nicolaï, Paris 12° (PARIS HABITAT).
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à 22AICARD, en
vue de réaliser à PARIS (75 011), 22 avenue Jean Aicard, une opération de restructuration avec changement de
destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 240 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 380 m² (réhabilitation)
Bureaux : 110 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 180 m² (changement de destination)
Bureaux : 570 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00012 - Arrêté accordant à 22AICARD l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 26
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
22AICARD
59 rue de Chateaudun
75 009 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00012 - Arrêté accordant à 22AICARD l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00015
Arrêté accordant à FONDATION APPRENTIS
D'AUTEUIL l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00015 - Arrêté accordant à FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme28
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, réceptionnée le 15/07/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/088 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet est partie intégrante d'un projet de modernisation de site développant de nouvelles
surfaces afin de mettre en œuvre le projet socio-éducatif de la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, opération
mixte créant plus de 5 000 m² de logements dont plus de 4 000 m² de logement sociaux, une résidence services
seniors et une résidence co - living (environ 8 860 m² de surface de plancher) et plus de 4 000 m² d'activités
sociales (maison d'enfant, accueil de jour pour les publics fragilisés, activité d'insertion professionnelle, café et
conciergerie solidaire) ;
Considérant que 654 m² de surfaces de bureaux sont supprimés et non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à FONDATION
APPRENTIS D'AUTEUIL, en vue de réaliser à PARIS (75 016), 6 Villa Mozart, lotissement « Fondation Apprentis
d'Auteuil », (lot n°1), une opération de construction et restructuration d'un ensemble immobilier mixte,
comprenant des locaux à destination d'enseignement et de bureaux, dont la surface de plancher totale soumise
à l'agrément est de 11 850 m².

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
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l'urbanisme29
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement 2 850 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'enseignement 350 m² (réhabilitation)
Locaux d'enseignement 3 150 m² (extension)
Bureaux : 400 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 2 650 m² (réhabilitation)
Bureaux : 250 m² (extension)
Bureaux 2 200 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL
40, rue Jean de La Fontaine
75 016 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00014
Arrêté accordant à SCI MOZART LA FONTAINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00014 - Arrêté accordant à SCI MOZART LA FONTAINE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 31
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SCI MOZART LA FONTAINE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI MOZART LA FONTAINE, réceptionnée le 24/06/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/082 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet est partie intégrante d'un projet de modernisation de site développant de nouvelles
surfaces afin de mettre en œuvre le projet socio-éducatif de la FONDATION APPRENTIS D'AUTEUIL, opération
mixte créant plus de 5 000 m² de logements dont plus de 4 000 m² de logement sociaux, une résidence services
seniors et une résidence co - living (environ 8 860 m² de surface de plancher) et plus de 4 000 m² d'activités
sociales (maison d'enfant, accueil de jour pour les publics fragilisés, activité d'insertion professionnelle, café et
conciergerie solidaire) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI MOZART LA
FONTAINE, en vue de réaliser à PARIS (75 016), 6 Villa Mozart, lotissement « Fondation Apprentis d'Auteuil »,
(lot n°2), une opération de construction d'un ensemble immobilier mixte, comprenant des locaux à destination de
bureaux, dont la surface de plancher totale soumise à l'agrément est de 1 700 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00014 - Arrêté accordant à SCI MOZART LA FONTAINE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 32
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI MOZART LA FONTAINE
130 avenue Jean Jaurès
75 019 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00016
Arrêté accordant à SEGRO TILLIERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00016 - Arrêté accordant à SEGRO TILLIERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme34
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à SEGRO TILLIERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO TILLIERS, réceptionnée le 24/06/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/081 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que les travaux portent sur une opération de requalification d'une ancienne friche d'activités
logistiques ;
Considérant que la demande d'agrément fait état d'une étude de trafic qui doit être mise à jour dans les
prochains mois ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SEGRO TILLIERS, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à GENNEVILLIERS (92 230), 97 –
141 Rue du Moulin de Cage, une opération de restructuration et construction neuve d'un ensemble immobilier à
destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 86 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
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IDF-2024-08-02-00016 - Arrêté accordant à SEGRO TILLIERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme35
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux industriels : 66 600 m² (construction)
Bureaux : 5 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 14 900 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : L'étude de trafic devra être mise à jour et complétée notamment pour préciser les files d'attentes
prévisibles et présenter l'impact du projet comparativement avec le scénario fil de l'eau. Cette mise à jour devra
être présentée dans le cadre du dossier de la procédure ICPE afin de confirmer l'impact limité du projet sur les
trafics.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5: La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SEGRO TILLIERS
20 rue Brunel
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00016 - Arrêté accordant à SEGRO TILLIERS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00019
Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-02-25-00004
du 25/02/2022
accordant à SCI IE064 FINS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022
accordant à SCI IE064 FINS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme37
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022
accordant à SCI IE064 FLINS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022 accordant à SCI IE064 FLINS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces de l'arrêté susvisé, présentée par SCI IE064 FLINS, réceptionnée
le 06/06/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/076 ;
Considérant que la présente demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par type de travaux, sans
dépassement de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI IE064 FLINS, en vue de
réaliser à FLINS-SUR-SEINE (78 410), 11 rue des Chevries – parc d'activités des Chevries, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux (phase 2), d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 6 500 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 500 m² (construction neuve)
Locaux industriels : 2 300 m² (construction neuve)
Entrepôts : 700 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022
accordant à SCI IE064 FINS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme38
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE064 FLINS
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-02-25-00004 du 25/02/2022
accordant à SCI IE064 FINS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00017
Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-12-21-00017
du 21/12/2022
accordant à SAREAS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022
accordant à SAREAS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme40
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022
accordant à SAREAS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022 accordant à SAREAS IMMOBILIER, l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces de l'arrêté susvisé, présentée par SAREAS IMMOBILIER ,
réceptionnée le 25/06/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/084 ;
Considérant que la présente demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par type de locaux avec
un léger accroissement (+ 300 m² de bureaux) de la surface totale initialement agréée sans remise en cause de
l'opportunité du projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SAREAS IMMOBILIER , en
vue de réaliser à OLLAINVILLE (91 340), rue de la Maison Rouge – ZAC des belles Vues – lot 024, une
opération de construction d'un ensemble immobilier (4 bâtiments) à destination principale de locaux d'activités
industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 300 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 6 900 m² (construction neuve)
Bureaux : 1 400 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022
accordant à SAREAS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme41
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAREAS IMMOBILIER
12 rue du Saule Trapu
91 300 MASSY
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2022-12-21-00017 du 21/12/2022
accordant à SAREAS IMMOBILIER
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00018
Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2020-03-27-026 du
27/03/2020 accordant à SCI BAHIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 accordant à SCI BAHIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme43
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020
accordant à SCI BAHIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 accordant à SCI BAHIA, l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces de l'arrêté susvisé, présentée par SCI BAHIA, réceptionnée le
24/06/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/083 ;
Considérant que la présente demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par types de locaux sans
dépassement de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 est modifié de la façon
suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI BAHIA, en vue de
réaliser à CERGY (95 800), 25 boulevard de la Paix – ZAC du Moulin à Vent – parc de l'Horloge, une opération
de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux (phase 2 – bât. F), d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 5 870 m². »
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 800 m² (construction neuve)
Entrepôts : 2 600 m² (construction neuve)
Locaux industriels : 470 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 accordant à SCI BAHIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme44
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI BAHIA
27 rue la Boétie
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports par sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2020-03-27-026 du 27/03/2020 accordant à SCI BAHIA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme45
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00020
Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2023-07-27-00017
du 27/07/2023
accordant à SCI IE064 FLINS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023
accordant à SCI IE064 FLINS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme46
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023
accordant à SCI IE064 FLINS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023 accordant à SCI IE064 FLINS l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces de l'arrêté susvisé, présentée par SCI IE064 FLINS, réceptionnée
le 27/06/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/085 ;
Considérant que la présente demande porte sur une nouvelle répartition des surfaces par type de travaux, sans
dépassement de la surface totale initialement agréée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI IE064 FLINS, en vue de
réaliser à FLINS-SUR-SEINE (78 410), 11 rue des Chevries – parc d'activités des Chevries, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles (phases 3 & 4),
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 12 800 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023
accordant à SCI IE064 FLINS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme47
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Total
Locaux d'activités industrielles : 7 800 m² (construction neuve)
Bureaux : 3 000 m² (construction neuve)
Entrepôts : 2 000 m² (construction neuve)
dont :
Phase 3 : 3 800 m²
Locaux d'activités industrielles : 2 300 m² (construction neuve)
Bureaux : 900 m² (construction neuve)
Entrepôts : 600 m² (construction neuve)
Phase 4 : 9 000 m²
Locaux d'activités industrielles : 5 500 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 100 m² (construction neuve)
Entrepôts : 1 400 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE064 FLINS
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024 Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté IDF-2023-07-27-00017 du 27/07/2023
accordant à SCI IE064 FLINS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme48
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00022
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme49
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par VIRTUO MONTEREAU SARL , réceptionnée le 19/06/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/079 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le nombre de places de stationnement pour les véhicules légers est nettement supérieur aux
effectifs prévus ;
Considérant que la présente opération entraîne la démolition de 24 338 m² de surface de locaux d'activités
industrielles non reconstruite ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
VIRTUO MONTEREAU SARL , sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à
MONTEREAU - FAULT-YONNE (77 130), 30 rue de la Grande Haie, une opération de démolition et
reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 46 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme50
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 100 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 400 m² (construction neuve)
Entrepôts : 43 600 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le nombre de places de stationnement pour les véhicules légers devra être réduit afin de répondre
strictement au besoin et limiter ainsi l'imperméabilisation et l'artificialisation des sols.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
VIRTUO MONTEREAU SARL
BAT B
2 place des vins de France
75 012 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/3Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme51
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00022 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à
VIRTUO MONTEREAU SARL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme52
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-08-02-00021
Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SPIRIT ENTREPRISES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SPIRIT ENTREPRISES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme53
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
accordant à
SPIRIT ENTREPRISES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S PIRIT ENTREPRISES , réceptionnée le 24/06/2024 et enregistrée
sous le numéro 2024/080 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'établit sur une ancienne friche industrielle avec une perspective de dépollution des
sols ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SPIRIT ENTREPRISES, en vue de réaliser à ARGENTEUIL (95 100), 207 rue Henri Barbusse, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface
de plancher totale soumise à l'agrément de 4 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 2 200 m² (construction neuve)
Bureaux : 2 100 m² (construction neuve)
Entrepôts : 600 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-08-02-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SPIRIT ENTREPRISES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme54
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SPIRIT ENTREPRISES
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports par sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/08/2024
Pour le préfet de région et par délégation
Le préfet, secrétaire général
aux politiques publiques
signé
Pierre-Antoine MOLINA
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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IDF-2024-08-02-00021 - Arrêté n° IDF-2024-
accordant à SPIRIT ENTREPRISES
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme55
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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