PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
05 AOÛT 2026
DREAL OCCITANIE—UID11/66-DE 31—DRN/DOHC 34PREFECTURE—-CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 05 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-52 du
29 juillet 2026 portant enregistrement d'une plateforme de
compostage au lieudit « Fond de la Plaine » sur le territoire de
la commune de LUC-sur-ORBIEU, exploitée par la SCA Distillerie
Sud Languedoc, dont le siège social est situé 76 avenue des
Corbières - 11200 ORNAISONS………………………………………………………………….1
DE 31
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-DEP-11-2026-08
du 5 août 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-
045 du 7 août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de parc photovoltaïque sur
la commune de NARBONNE……………………………………………………………………..2
DRN/DOHC 34
Arrêté n° DREAL-DRN-DOHC 2026-2 du 4 août 2026 mettant en
demeure l'ASA de SEIGNALENS, propriétaire du barrage de
Fontassaul sur la commune de SEIGNALENS, de satisfaire aux
obligations réglementaires de surveillance et d'entretien de
l'ouvrage………………………………………………………………………………………………………...6
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 4 août 2026 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-340
Société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors « des
Lézivales » du 14 au 15 août 2026 sur la commune de
LEZIGNAN-CORBIERES……………………………………………………………………………….9
./.
- n° CAB-SSI-2026-432
Société « COBRA SECURITE» à CARCASSONNE
dirigée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance des installations de la Fête locale
du 8 au 9 août 2026 sur la commune d'AZILLE………………………………………11
- n° CAB-SSI-2026-433
Société « COBRA SECURITE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance des installations lors du la Fête
locale du 13 au 16 août 2026 sur la commune de PUICHERIC…………….13
=mPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-52 portant enregistrement
d'une plateforme de compostage au lieu-dit « Fond de la Plaine » sur le territoire
de la commune de Luc-sur-Orbieu, exploitée par la SCA Distillerie Sud Languedoc,
dont le siège social est situé 76 avenue des Corbières - 11200 Ornaisons
L'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-52 du 29 juillet 2026 porte enregistrement d'une
plateforme de compostage au lieu-dit « Fond de la Plaine » sur le territoire de la commune de Luc-
sur-Orbieu, exploitée par la SCA Distillerie Sud Languedoc, dont le siège social est situé 76 avenue
des Corbières - 11200 Ornaisons.
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1 EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la SCA Distillerie Sud Languedoc, dont le siège social est situé 76 avenue des
Corbières - 11200 Ornaisons faisant l'objet de la demande susvisée du 20 avril 2023, sont
enregistrées.
Ces installations, constituant une plateforme de compostage, sont localisées sur le territoire de la
commune de Luc-sur-Orbieu, au lieu-dit « Fond de la Plaine ». Elles sont détaillées au tableau de
l'article 1.2.1 dudit arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives.
ARTICLE 1.1.2 DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ
La plateforme de compostage de Luc-sur-Orbieu se compose de 3 bâtiments ouverts au niveau des
façades Sud. Les toitures des bâtiments sont équipées de panneaux photovoltaïques sur la totalité
de leur surface, permettant la production d'électricité.
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'établissement relève du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 511-2 du Code de
l'environnement et les activités sont rangées sous les rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
N° de la
nomenclature Installations et activitées concernées Eléments caractéristiques Régime
2780-3
Installations de compostage de déchets non dangereux ou de
matière végétale, ayant, le cas échéant, subi une étape de
méthanisation.
3. compostage d'autres déchets :
b) la quantité de matières traitées étant inférieure à 75 t/j
Quantité maximale de matières
traitées sur la plateforme de
compostage : 44 t/j
E
2171
Dépôts de fumier, engrais et supports de culture :
renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe
d'une exploitation agricole, le dépôt étant supérieur à 200 m3
Volume maximal : 21 500 m³ D
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Une copie de l'arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C3-2026-52 du 29 juillet 2026 qui détaille les
prescriptions techniques applicables à la SCA Distillerie Sud Languedoc est déposée en mairie de
Luc-sur-Orbieu pour y être consultée et l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services
de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
1
ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
d
e l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n°DREAL-DEP-11-2026-08 modifiant l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de
Narbonne
LE PRÉFET DE L'AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologie, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, nommant Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de parc photovoltaïque sur la commune de
Narbonne ;
VU les demandes de modification du plan de gestion des mesures compensatoires déposées le
22 octobre 2025 et le 3 avril 2026 par la société GDSOL 105 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant en date du 30 juillet 2026 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 prescrit, dans la
mesure MC3, le maintien et la création de murets en pierres sèches sur les sites n°1 « Minerve », n°4
« Font de Rabaud » et n°5 « La Clause » ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
2
Considérant qu e l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 prescrit, dans les
mesures MC1 à MC3, la réouverture du milieu, la conservation des habitats naturels à forts enjeux et
la création d'habitats favorables aux espèces sur le site n°6 « Puech du Loup » ;
Considérant les difficultés d'approvisionnement en pierres calcaires et ainsi l'augmentation
significative des coûts de réalisation des murets en pierres sèches ;
Considérant la solution alternative proposée d'implanter des pierriers au droit des linéaires prévus
pour la réalisation des murets sur les sites n°1, 4 et 5 ;
Considérant l'incendie ayant impacté une partie du site n°6 « Puech du Loup » durant l'été 2025 et
l'actualisation de l'état des lieux du site concluant à la destruction d'une partie des milieux à Chêne
kermès, des fourrés de pins et matorrals arborescents, des pinèdes à Pin d'Alep et des garrigues
relictuelles et pelouses interstitielles ;
Considérant l'ajout de la mesure M17 de nettoyage par enlèvement et/ou broyage sur place puis
export du bois brûlé, et gyrobroyage des jeunes pousses de chênes kermès en reprise dynamique
suite au feu ;
Considérant que les mesures proposées permettent de garantir l'absence de risque suffisamment
caractérisé pour les espèces protégées et l'atteinte des objectifs initiaux de la compensation ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er – Identification
Les conditions d'autorisation de la société GDSOL 105, sise 50 rue Étienne Marcel 75002 Paris,
autorisée par l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024, sont modifiées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Article modifié – Mesures de compensation
L'opération de maintien et de création de murets de pierres sèches prévue par la mesure « MC3 –
Création d'habitats favorables aux espèces » de l'article 3 et de l'annexe D de l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 est modifiée de la manière suivante :
La création des murets est remplacée par la construction de pierriers supplémentaires au droit des
linéaires prévus pour les murets, portant au nombre de 13 les pierriers à créer sur le site n°1
« Minerve », 9 sur le site n°4 « Font de Rabaud » et 9 sur le site n°5 « La Clause ».
Le muret de pierres sèches existant sur le site n°1 est conservé et consolidé pour assurer pleinement
sa fonction d'abris pour les reptiles.
La gestion du site compensatoire n°6 « Puech du Loup » prévue par les mesures « MC1 – Réouverture
du milieu », « MC2 – Conservation des habitats naturels à forts enjeux » et « MC3 – Création d'habitats
favorables aux espèces » est complétée par :
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2026-08 - p 2 / 4
3
La mesure M17 de nettoyage par enlèvement et/ou broyage sur place puis export du bois brûlé, et
gyrobroyage des jeunes pousses de chênes kermès en reprise dynamique suite au feu, est mise en
œuvre sur le site compensatoire n°6 « Puech du Loup ».
Les bois brûlés sont enlevés ou broyés puis évacués vers un centre agréé de traitement des
végétaux. Les zones d'arbustes brûlés sont gyrobroyées sans destruction du sol et en évitant les
arbres et arbustes en cours de reprise sur la zone incendiée qui sont maintenus sur pied.
Ces travaux sont réalisés entre septembre et octobre de la première année de compensation.
La mesure de maintien des zones de pelouses par fauche en conservant des zones d'ourlets et
patchs relictuels de garrigues est mise en œuvre à la suite de la précédente mesure dès l'année
suivante.
Article 3 – Cartographie des mesures compensatoires
Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début
des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement. Il fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la
compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Occitanie ( https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-
systeme-national-d-information-geographique-a24617 .html).
U
ne mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et au service en
charge de la biodiversité au sein de la DREAL.
Article 4 – Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Aude ou un recours hiérarchique
devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.

La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-6 du Code de
justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours administratif.
Article 5 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2026-08 - p 3 / 4
4
mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Aude de l'Of fice français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 5 août 2026
Pour le préfet de l'Aude,
la directrice régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
par délégation,
le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
Arrêté n°DREAL-DEP-11-2026-08 - p 4 / 4
5
E = Direction régionale de l'environnement,FREE se de l'aménagement et du logementLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-2 - DREAL-DRN-DOHC mettant en demeure I'ASA de Seignalens,propriétaire du barrage de Fontassaul sur la commune de Seignalens, de satisfaire auxobligations réglementaires de surveillance et d'entretien de l'ouvrage
LE PREFET DE L'AUDECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8 §I, L. 214-1,L. 214-2, R. 214-122 à R. 214-126;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ou-vrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ouconcédés;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM-SEMA-2020-0051 du 14 août 2020 portant classement dubarrage de Fontassaul au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (classe C);
VU le rapport de la DREAL Occitanie relatif au contrôle de la sécurité de l'ouvrage du 8juillet 2021, transmis au responsable d'ouvrage par courrier en date du 5 août 2021;
VU le rapport de la DREAL Occitanie relatif au contrôle de la sécurité de l'ouvrage du 8 no-vembre 2024, transmis au responsable d'ouvrage par courrier en date du 24 juin 2025;
VU la demande d'avis au projet d'arrêté formulée au propriétaire par courrier en date du24 juin 2025;
VU l'absence de réponse du propriétaire à la demande d'avis au projet d'arrêté envoyé le24 juin 2025;
CONSIDÉRANT que le barrage de Fontassaul a une hauteur de 10,2 mètres et un volumestockable de 69 000 m' et, qu'à ce titre, il relève de la catégorie C définie par l'article R.214-112 du code de l'environnement;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer11836 Carcassonne Cedex 09
6
CONSIDÉRANT les non-conformités réglementaires relatives à l'exploitation, la sur-veillance et l'entretien du barrage de Fontassaul que le service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques a constatées et retranscrites dans le rapport susvisé à l'issue dela visite d'inspection de l'ouvrage du 8juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT l'état d'abandon de ce barrage et l'absence d'entretien et de surveillancede l'ouvrage de la part de l'exploitant;
CONSIDÉRANT que le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques aconstaté, lors de la nouvelle visite d'inspection du barrage de Fontassaul le 8 novembre2024, la persistance des non-conformités réglementaires qu'il avait relevées lors de laprécédente visite d'inspection de l'ouvrage le 8 juillet 2021 :- le gestionnaire n'est pas en possession du dossier technique de l'ouvrage;- le registre n'a pas été ouvert;-le document décrivant l'organisation n'a pas été produit (document décrivantl'organisation prévue pour l'exploitation, l'entretien et la surveillance du barrage);- la visite technique approfondie n'a pas été réalisée (fréquence réglementaire : tous les 5ans);- l'entretien et la surveillance de l'ouvrage ne sont pas adaptés aux enjeux de sûreté et desurveillance de l'ouvrage ;- le rapport de surveillance n'a pas été établi.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions desarticles R. 214-122, R. 214-123 et R. 214-126 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement en mettant en demeure l'ASAde Seignalens de respecter les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-123 et R. 214-126du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement,
ARRETE
ARTICLE 1°: PORTÉE
L'ASA de Seignalens (n° SIREN : 291 100 907), dont le siège social est situé Hôtel de ville -11240 Seignalens, propriétaire, exploitante et responsable du barrage de Fontassaul, estmise en demeure de respecter les prescriptions du présent arrêté dans les délais ouéchéances fixés. Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SURVEILLANCE DE L'OUVRAGE
1°. Le barrage de Fontassaul est rendu conforme aux dispositions des articles R .214-115 àR. 214-128 du code de l'environnement. Le propriétaire doit établir ou faire établir :
- un registre conformément à l'article R. 214-122, à compter du jour de la notifica-tion du présent arrêté;
- un dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, confor-mément à l'article R. 214-122, avant le 31 décembre 2026;
7
- un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation dubarrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment lesvérifications et les visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, lesmoyens d'information et d'alerte de la survenance de crues conformément à l'ar-rêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, avant le 31 décembre 2026;
- tous les cing ans, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèsedes renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle desconstatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies.Le premier rapport de surveillance est produit avant le 31 décembre 2026.2°. Le propriétaire tient à jour les dossier, document et registre rappelés ci-dessus et lesconserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances ettenus à la disposition du service de l'État chargé du contrôle. Ce dossier technique estconstitué dès le 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : VISITE TECHNIQUE APPROFONDIE
En application de l'article R. 214-123 du code de l'environnement, le propriétaire réalise oufait réaliser par un personnel compétent Une visite technique approfondie de l'ouvrage, ausens de l'article R.214-123 du code de l'environnement, au moins une fois dans l'intervallede deux rapports de surveillance. La première visite technique approfondie est réalisée ettransmise au préfet et à la DREAL Occitanie avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaitedans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre du propriétaire, responsable de l'ouvrage, lesmesures de police prévues au II de l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : PUBLICATION ET RECOURS
La présente décision sera notifiée à l'ASA de Seignalens et publiée au recueil des actes ad-ministratifs de l'Aude. Un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendantune durée d'un mois ; le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adres-sé par les soins du maire de la commune de Seignalens au préfet de l'Aude.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du codede justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant la cour administrative d'appel de Toulouse.
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la dé-cision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-161du code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenude le notifier.ARTICLE 6 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice régionale de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement et la directrice départementale des territoires etde la mer de l'Aude sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de la commune de Seignalens.
— 4 AOÛT 2026Fait à Carcassonne, le
8
PREFET sas aesDE L'AUDE Direction des sécuritéspee Service de la sécurité intérieureFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-340donnant autorisation a titre exceptionnel a une société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voiepublique - commune de Lézignan-Corbières
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé : ZI de Plaisance, 17rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;
VU le devis n°2026040062 en date du 22 avril 2026 accepté par la Mairie de Lézignan-Corbières, relatifaux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de la surveillancedes installations lors « des Lézivales » du 14 au 15 aout 2026, sur la commune de Lézignan-Corbières ;
VU le courrier de demande du 03juillet 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété « SSP Méditerranée » soit autorisée, a titre exceptionnel, pour la durée des prestations, aexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde luisera confiée ;
Considérant que les cing agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant a exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;ARRÊTE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
9
ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, 4 exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lors« des Lézivales » du 14 au 15 aout 2026, sur la commune de Lézignan-Corbières ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
e le vendredi 14 août 2026 de 19h00 à 01h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbiéres sont chargés sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 4 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
10
PREFET ect ScuritéDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2026-432donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécuritéd'exercer des missions sur la voie publique - commune d'Azille
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature aMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 11Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI La Bourriette,10 rue Pitot ? 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;
VU le devis D251100004 en date du 24 novembre 2025 accepté par le Comité des fêtes d'Azille, relatifaux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de la surveillancedes installations de la « Fête locale» du 08 au 09 août 2026 sur la commune d'Azille ;
VU le courrier du 04 août 2026 par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde « la Fête locale » du 08 au 09 août 2026 sur la commune d'Azille ;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le samedi 08 août 2026 de 22h00 à 02h30
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire d'Azille sont chargés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 4 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
Karen FAURE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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PREFET ae LeDirection des sécuritésDE LAUDELiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-433donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécuritéd'exercer des missions sur la voie publique - commune de Puichèric
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notammentson article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet del'Aude, à compter du 25 août 2025 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-029 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature àMadame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, à compter du 27 juillet 2026 ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 11Octobre 2021 autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : ZI La Bourriette,10 rue Pitot ? 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sous len° AGD-011-2026-10-11-20210277361 ;
VU le devis D26070088 en date du 07 juillet 2026 accepté par le Comité des fêtes de Puichéric, relatifaux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de la surveillancedes installations de la « Fête locale» du 13 au 16 août 2026 sur la commune de Puichèric;VU le courrier du 04 août 2026, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ », M. RobertRODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biensdont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les quatre agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelle encours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 1Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée par M. RobertRODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique des missions desurveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la garde lui est confiée lorsde « la Fête locale » du 13 au 16 août 2026 sur la commune de Puichèric;
ARTICLE2:
La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :
+ le jeudi 13 août 2026 de 22h00 à 02h00* le samedi 14 août 2026 de 22h00 à 02h00« le dimanche 15 août 2026 de 22h00 à 02h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présentéà l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deuxmois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedu département de l'Aude, le maire de Puichèric sont chargés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 4 août 2026
Pour le préfet et par délégation,La Cheffe du Service Sécurité Intérieure
ären FAURE
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00 2Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
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