PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-287
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-04-14-00012 - Arrêté approuvant l□augmentation de capital de la
société
anonyme d□habitations à loyer modéré « ERIGERE » (2 pages) Page 4
75-2022-04-19-00004 - Arrêté modifiant l arrêté n°75 2017 02 10 003
portant renouvellement de l autorisation du foyer de jeunes travailleurs "Fjt
St Lazare" situé au 59/61 rue St Lazare 75009 Paris, géré par "le centre du
logement des jeunes travailleurs" CLJT (1 page) Page 7
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS GLOBALE
PHILANTHROPIE
(2 pages) Page 9
75-2022-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Pour sa peau, pour sa vie
(2
pages) Page 12
75-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience
(2 pages) Page 15
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation " FONDS DE DOTATION
BARREAU DE PARIS SOLIDARITE " (2 pages) Page 18
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-15-00007 - Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la
circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de
Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 2022 (4 pages) Page 21
75-2022-04-15-00006 - Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au
sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la
rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du
"Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes (4
pages) Page 26
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-04-12-00009 - Arrêté n° 2022T14788
modifiant l□arrêté n°
2022T14045 du 10 mars 2022 portant autorisation
d□une enquête cordon
sur les trafics en direction et provenance du département
des
Hauts-de-Seine et portant réglementation temporaire de la circulation,
à
Paris ans les 15ème, 16ème et 17ème arrondissements (2 pages) Page 31
2
SNCF □ Gares & connexions /
75-2022-03-21-00019 - Décision de déclassement du domaine public (3
pages) Page 34
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-04-14-00012
Arrêté approuvant l□augmentation de capital de
la société
anonyme d□habitations à loyer modéré
« ERIGERE »
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-14-00012 - Arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « ERIGERE »4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté approuvant l'augmentation de capital de la s ociété
anonyme d'habitations à loyer modéré « ERIGERE »
Vu le code de commerce, notamment son article L. 22 5-127 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment s on article R. 422-1, et son annexe 18
(composition et modification du capital social) ;
Vu la copie du procès-verbal de l'assemblée générale mixte ( ordinaire et extraordinaire) du 23 juin
2021 de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » statuant sur la délégation de compétence au
conseil d'administration pour réaliser l'augmentati on de capital en numéraire ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2016 portant renouvellement de l'agrém ent de la société anonyme
d'habitations à loyer modéré « ERIGERE » pour l'exercice d e son activité sur le territoire de la
région Île-de-France ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'adm inistration du 15 décembre 2021 de la
société anonyme d'HLM « ERIGERE » statuant et limit ant l'augmentation de capital à 5 600 000 €;
Vu la proposition des statuts modifiés à l'article 6 « compo sition et modification du capital social »,
et à l'article 19 « participation aux assemblées et répartition des voix » de la société « ERIGERE » ;
Vu le certificat de dépôt de fonds établis par la banque Caiss e d'Épargne Île-de-France à hauteur de
5 600 000 € daté du 13 décembre 2021 ;
Vu la répartition du capital d'« ERIGERE » avec le détail de s catégories d'actionnaires au 8 février
2022 ;
Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;
Sur proposition du préfet de la préfecture de la ré gion d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-14-00012 - Arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « ERIGERE »5
ARRÊTE :
Article 1er :Est approuvée, au titre de la législation sur les habitation s à loyer modéré,
l'augmentation de capital de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » par un apport en numéraire
de 5 600 000 euros. Le capital social de la société anonyme d'HLM « ERIGERE » est, en
conséquence, porté de 114 009 248 € à 119 609 248 €, par l'émission de 350 000 actions nouvelles
de 16 euros chacune, entièrement libérées.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de l a préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et la directrice régionale e t interdépartementale de l'hébergement et
du logement d'Île-de-France, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, et par délégation, le directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, Directeur de
l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
Patrick GUIONNEAU
5, rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-14-00012 - Arrêté approuvant
l□augmentation de capital de la société
anonyme d□habitations à loyer modéré « ERIGERE »6
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-04-19-00004
Arrêté modifiant l arrêté n°75 2017 02 10 003
portant renouvellement de l autorisation du
foyer de jeunes travailleurs "Fjt St Lazare" situé
au 59/61 rue St Lazare 75009 Paris, géré par "le
centre du logement des jeunes travailleurs" CLJT
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-19-00004 - Arrêté modifiant l arrêté n°75
2017 02 10 003 portant renouvellement de l autorisation du foyer de jeunes travailleurs "Fjt St Lazare" situé au 59/61 rue St Lazare
75009 Paris, géré par "le centre du logement des jeunes travailleurs" CLJT7
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
UD Paris
Service Accueil Hébergement
Bureau de l'Insertion par le Logement
ARRÊTE n°…
modifiant l'arrêté n° 75-2017-02-10-003
portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs
« Fjt St Lazare  » situé au 59/61, rue Saint Lazare 75 009 Paris, géré par « le centre du logement
des jeunes travailleurs » CLJT
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vul'arrêté n° 75-2017-02-10-00 3portant renouvellement de l'autorisation du Foyer de jeunes travailleurs d u
« Fjt St-Lazare  » situé au 59/61, rue Saint-Lazare 75 009 Paris, géré par la CLJT
Vula demande d'extension de 9places permettant le renforcement de l offre très largement insuffisante d
hébergement répondant aux attentes et besoin des jeunes et le projet d'établissement actualisé
Vu l'avenant N° 1 à la convention Apl n° 75 IBIS 12 2009 79  297 2 075 050 38 56 signée le 4 décembre 2009
Vula décision n° 2021-47 du 22 novembre 2021 portant subdélégation de signature en matière
administrative à Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de la DRIHL de Paris
ARRÊTE
Article 1  :L'article 1 est modifié ainsi qu'il suit  : L'établissement F jtSt-Lazare voit son autorisation
renouvelée pour une capacité de 134places au lieu de 125 places et pour une durée de quinze ans à
compter de la date de publication du présent arrêté
Article 2  : Le reste sans changement
Fait à Paris le 19 Avril 2022

Signé

Patrick GUIONNEAU
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l hébergement et du logement de la région île de France
Directeur de l unité départemental de Paris
1
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-04-19-00004 - Arrêté modifiant l arrêté n°75
2017 02 10 003 portant renouvellement de l autorisation du foyer de jeunes travailleurs "Fjt St Lazare" situé au 59/61 rue St Lazare
75009 Paris, géré par "le centre du logement des jeunes travailleurs" CLJT8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS GLOBALE PHILANTHROPIE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS GLOBALE PHILANTHROPIE9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1250
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS GLOBALE PHILANTHROPIE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS GLOBALE PHILANTHROPIE est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 17 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de développer
l'objet social du Fonds de Dotation et plus particu lièrement de permettre au fonds de dotation de
soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il cho isira poursuivant des buts similaires aux siens ou se
situant dans le prolongement de son objet. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS GLOBALE PHILANTHROPIE10

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1250
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 19 avril 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS GLOBALE PHILANTHROPIE11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Pour sa peau, pour sa vie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Pour sa peau, pour sa vie12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 563
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Pour sa peau, pour sa vie

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Pour sa peau, pour sa vie ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Pour sa peau, pour sa vie est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 15 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
- soutenir les projets et manifestations ayant un l ien avec des actions d'information et de prévention
dans le domaine de la Dermatologie-Vénéréologie (ac tions auprès de la population, formation des
professionnels médicaux et paramédicaux ou organisa tion de conférences, colloques ou journées de
prévention, destinés à faire connaître les maladies de la peau, et plus, ainsi que les traitements
pouvant servir de référence face à de telles maladi es) ;
- soutenir directement dans le domaine de la cancér ologie cutanée et des maladies de la peau, tout
projet de recherche ou de prévention, en faveur not amment des patients et de la population en
général. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Pour sa peau, pour sa vie13

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 563
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité


ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Pari s, le 19 avril 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Pour sa peau, pour sa vie14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
TranceScience
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1043
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation TranceS cience ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation TranceScience est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 14 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir les activités du fonds de dotation et
notamment organiser et soutenir des actions de rech erche, d'éducation et de sensibilisation dans le
domaine des neurosciences. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience16

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1043
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Par is, le 19 avril 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
TranceScience17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-04-19-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation " FONDS DE DOTATION BARREAU DE
PARIS SOLIDARITE "
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation " FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE " 18
Ex
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité


1/2

Référence du fonds de dotation : n° 284
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
« FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS
SOLIDARITE »;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE »est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 6 avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir financièrement les actions du fonds
de dotation "Barreau de Paris Solidarité" visant à développer l'accès au droit, notamment des
publics vulnérables ou discriminés, la culture juri dique, le droit humanitaire, le respect de la
personne et la protection de l'environnement. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation " FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE " 19


2/2

Référence du fonds de dotation : n° 284
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 19 avril 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-04-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation " FONDS DE DOTATION BARREAU DE PARIS SOLIDARITE " 20
Préfecture de Police
75-2022-04-15-00007
Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la
circulation de certaines catégories de véhicules
dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril
2022 au lundi 18 avril 2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00007 - Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de
véhicules
dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 202221
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de véhicules dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 2022 Le préfet de police, Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce dans cette ville les pouvoirs conférés par ce code au préfet ; Considérant que, à ce titre, il peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier et que le fait, pour tout conducteur, de contrevenir à cette mesure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, conformément à l'article R. 411-18 du même code ; que, en cas de manquement à la mesure d'interdiction, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite sur le fondement de cet article et dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 de même code ; que, à cet égard, l'article L. 325-1 dispose que les véhicules dont la circulation est en infraction avec les règlements de police et compromettent la sécurité, la tranquillité ou l'hygiène publique, peuvent à la demande et sous la responsabilité de l'autorité de police municipale ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00007 - Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de
véhicules
dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 202222
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant la proximité du second tour de l'électi on présidentielle qui doit se
tenir le 24 avril prochain et que des tensions sont susceptibles de se produire à
l'occasion de la campagne électorale des deux candi dats qualifiés pour le second
tour ;

Considérant par ailleurs les récentes tensions suit e au blocage de l'Université Paris I
– Panthéon Sorbonne par des étudiants de cette facu lté ;

Considérant enfin qu'il existe des risques sérieux pour que des manifestants
organisent sans déclaration préalable des actions d e blocage de la circulation dans
les secteurs de l'Elysée et de l'Assemblée national e au volant de véhicules de type
poids-lourds ou camionnettes ; que la présence d'un nombre important de ces
véhicules représente un danger pour la sécurité des personnes présentes ;


ARRETE :


Article 1 er : La circulation des véhicules des catégories N (vé hicules à moteur conçus et
construits pour le transport de marchandises et aya nt au moins quatre roues) et O
(véhicules remorqués conçus et construits pour le t ransport de marchandises ou de
personnes ainsi que l'hébergement de personnes) est interdite à Paris du samedi
16 avril 2022 à 06h00 jusqu'au lundi 18 avril 2022 à 22h00 ;

1° Dans un secteur comprenant la Place de l'Etoile et délimité par les voies suivantes
qui y sont incluses :

- rue de Tilsitt ;
- rue de Presbourg.
2° Dans un secteur comprenant la Présidence de la R épublique, ainsi que l'Assemblée
nationale et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- avenue Matignon ;
- rue de Penthièvre ;
- rue Cambacérès ;
- rue de Surène ;
- rue Boissy d'Anglas ;
- place de la Concorde (en totalité) ;
- pont de la Concorde ; Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00007 - Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de
véhicules
dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 202223
- quai d'Orsay ;
- boulevard Saint-Germain ;
- rue de l'Université ;
- rue Robert-Esnault-Pelterie ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- avenue des Champs-Elysées ;
- avenue de Marigny ;
- avenue Gabriel.

Article 2 : Peuvent, sur justification, déroger à la mesure é dictée par l'article 1er, les
véhicules :

- Des personnes qui résident dans le périmètre mentio nné à l'article
précédent ;
- Des organisateurs de la manifestation déclarée par le message susvisé, dans la
limite de deux véhicules ;
- Des personnes qui, pour des motifs professionnels, notamment les livraisons,
doivent accéder à l'intérieur du périmètre mentionn é à l'article précédent et
y circuler.

Article 3 : Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
affiché aux portes de la préfecture de police et co mmuniqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 15 avril 2022


signé

Didier LALLEMENT












Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00007 - Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de
véhicules
dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 202224
Annexe de l'arrêté n° 2022-00348 du 15 avr il 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00007 - Arrêté n° 2022-00348 portant interdiction de la circulation de certaines catégories de
véhicules
dans certains secteurs de Paris du samedi 16 avril 2022 au lundi 18 avril 202225
Préfecture de Police
75-2022-04-15-00006
Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la
présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi
23 avril 2022
entre les équipes du "Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00006 - Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du "Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes26

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant certain es mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du « Racing Club de Lens » et
du « Paris-Saint-Germain » au Parc des Princes




Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1 6-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la pr évention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme te l sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susc eptible d'occasionner des troubles
graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne p as se
conformer à l'arrêté pris en application des deux p remiers alinéas est puni de six mois
d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en ap plication du même article ;
Considérant que, à l'occasion de la 34 ème journée du championnat de ligue 1, l'équipe
de football du « Paris-Saint-Germain » recevra celle du « Racing Club de Lens » au Parc
des Princes à Paris 16 ème le samedi 23 avril 2022 à 21h00 ;
Considérant qu'il existe un antagonisme ancien entr e les supporters des deux clubs ;
que lors de la rencontre entre les deux clubs en ma i 2008 au Stade de France (Seine-
Saint-Denis), une banderole insultante à l'égard de s lensois a été déployée, provoquant
des rétorsions des supporters lensois envers les su pporters parisiens ; que dans la nuit
du 30 avril 2021, tandis que les matchs se déroulai ent à huit-clos, des supporters du
« Paris-Saint-Germain » ont dégradé le bus de l'équipe lensoise en inscri vant dessus un
message injurieux, provoquant la colère des support ers lensois ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00006 - Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du "Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes27
Considérant dès lors, qu'il existe des risques séri eux pour que la rencontre du samedi
23 avril 2022 au Parc des Princes soit l'occasion d 'affrontements et de violents incidents
entre supporters déterminés et virulents parisiens, les « Ultras du Paris-Saint-Germain »
et leurs homologues lensois aux abords de l'enceint e sportive, dans les rues adjacentes
ou à la hauteur des débits de boissons environnants , avant et après le match ;

Considérant, en outre, que la présence en nombre de s « Ultras du Paris-Saint-
Germain » dans le stade est susceptible de générer des inci dents en tribune, notamment
entre ces derniers et la sécurité du stade, voire a vec les supporters lensois, et devrait
conduire à un usage important d'engins pyrotechniqu es et détonants, faits constitutifs
d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport, avec un risque d'envahissement du
terrain par ceux-ci, notamment en fin de match ;

Considérant également qu'une rencontre du championn at de France de rugby à XV
(Top 14) aura lieu le même jour entre les équipes d u stade Français et de la section
paloise au stade Jean Bouin, dans le même périmètre que le parc des Princes, générant
des risques de croisements des flux de supporters d es deux rencontres ;

Considérant, par ailleurs, que le samedi 23 avril 2 022 de nombreux autres
rassemblements et événements se tiendront dans la c apitale et sa proche banlieue, qui
mobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
que dès lors elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant de surcroît la proximité du second tour de l'élection présidentielle qui doit
se tenir le 24 avril prochain et que des tensions s ont susceptibles de se produire à
l'occasion de la campagne électorale des deux candi dats qualifiés pour le second tour ;

Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le
samedi 23 avril 2022 entre les équipes du « Paris-Saint-Germain » et du « Racing Club
de Lens » au Parc des Princes, seule une interdicti on d'accès à un périmètre autour de ce
stade des regroupements de supporters du « Racing Club de Lens » ou se comportant
comme tel est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi que certaines mesures d'interdiction, dont ce lle de détention et de transport de
boissons alcooliques ainsi que leur consommation su r la voie publique, applicables à
l'intérieur du périmètre ;



ARRETE :



Article 1 er – Le samedi 23 avril 2022, de 12h00 à 24h00, il es t institué à Paris 16 ème un
périmètre de sécurité délimité par les voies suivan tes qui y sont incluses :

- rue du Commandant-Guilbaud ;
- place de l'Europe ;
- rue Nungesser-et-Coli ; Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00006 - Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du "Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes28
- boulevard d'Auteuil ;
- place de la porte Molitor ;
- boulevard Murat ;
- place de la porte de Saint-Cloud ;
- avenue de la porte de Saint-Cloud.

Article 2 – Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er et aux mêmes horaires, sont
interdits sur la voie publique :
1° La présence de supporters du « Racing Club de Lens » ou se comportant comme tel ;
2° L'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile
présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la d étention et le transport de boissons
alcoolique et leur consommation sur la voie publiqu e.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et communiqué à la
procureure de la République de Paris près du tribun al judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 15 avril 2022

signé

Didier LALLEMENT



















Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00006 - Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du "Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes29
Annexe de l'arrêté n° 2022-00347 du 15 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2022-04-15-00006 - Arrêté n°2022-00347
instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories
de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 23 avril 2022
entre les équipes du "Racing Club de Lens" et
du "Paris-Saint-Germain" au Parc des Princes30
Préfecture de Police
75-2022-04-12-00009
Arrêté n° 2022T14788
modifiant l□arrêté n° 2022T14045 du 10 mars
2022 portant autorisation
d□une enquête cordon sur les trafics en
direction et provenance du département
des Hauts-de-Seine et portant réglementation
temporaire de la circulation,
à Paris ans les 15ème, 16ème et 17ème
arrondissements
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00009 - Arrêté n° 2022T14788
modifiant l□arrêté n° 2022T14045 du 10 mars 2022 portant autorisation
d□une enquête cordon sur les trafics en direction et provenance du département
des Hauts-de-Seine et portant réglementation temporaire de la circulation,
à Paris ans les 15ème, 16ème et 17ème arrondissements31

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2022T14788
du 12 avril 2022
modifiant l'arrêté n° 2022T14045 du 10 mars 2022 po rtant autorisation
d'une enquête cordon sur les trafics en direction e t provenance du département
des Hauts-de-Seine et portant réglementation tempor aire de la circulation,
à Paris ans les 15 ème , 16 ème et 17 ème arrondissements


Le Préfet de Police,





Vu le code de justice administrative, notamment son a rticle R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411 -5, L.110-3, R.411-8-1, R411-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son a rticle L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses artic les L.111-1, L.115-1, R.111-1,
D.111-2, D.111-3 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier Lal lement, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde (hors classe), est nommé préfet de polic e (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modi fié relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière du 7 juin 1977
et ses annexes ;

Vu l'arrêté n° 2022T14045 du 10 mars 2022 portant aut orisation d'une enquête
cordon sur les trafics en direction et provenance d u département des Hauts-de-Seine
et portant réglementation temporaire de la circulat ion, à Paris ans les 15 ème , 16 ème et
17 ème arrondissements ; Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00009 - Arrêté n° 2022T14788
modifiant l□arrêté n° 2022T14045 du 10 mars 2022 portant autorisation
d□une enquête cordon sur les trafics en direction et provenance du département
des Hauts-de-Seine et portant réglementation temporaire de la circulation,
à Paris ans les 15ème, 16ème et 17ème arrondissements32




2
Vu la demande de report de l'enquête routière réalisé par interview du conducteur
quai d'Issy-les-Moulineaux, à Paris dans le 15 ème arrondissement, dans le sens
Nord/Sud, du mardi 22 mars 2022 au mardi 19 avril 2 022, de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports du
23 mars 2022 ;

Vu l'accord de la mairie de Paris du 22 mars 2022 ;

Considérant qu'aucune autre des conditions d'organisation de c ette enquête routière
n'est modifiée ;

SUR proposition du directeur des transports et de la p rotection du public ;


ARRÊTE


Article 1 :

Entre le 4 ème et le 5 ème alinéa de l'article 1 de l'arrêté n° 2022T14045 su svisé,
il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« - le mardi 19 avril 2022 : »

Article 2 :

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur
de l'ordre public et de la circulation, la directri ce de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne de la préfecture de p olice, la directrice de la voirie
et des déplacements et le directeur de la police mu nicipale et de la prévention
de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture
de police.


Pour le préfet de police
et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public
Ludovic PIERRAT
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00009 - Arrêté n° 2022T14788
modifiant l□arrêté n° 2022T14045 du 10 mars 2022 portant autorisation
d□une enquête cordon sur les trafics en direction et provenance du département
des Hauts-de-Seine et portant réglementation temporaire de la circulation,
à Paris ans les 15ème, 16ème et 17ème arrondissements33
SNCF □ Gares & connexions
75-2022-03-21-00019
Décision de déclassement du domaine public
SNCF □ Gares & connexions - 75-2022-03-21-00019 - Décision de déclassement du domaine public 34
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Etablie en deux exemplaires originaux)
SNCF GARES & CONNEXIONS - 16, avenue d'Ivry – 75013 Paris – RCS PARIS 507 523 801 02157 SNCF - R.C.S. BOBIGNY B 552 049 447


SNCF Gares & Connexions



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111 -21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141 -1

Vu la loi n° 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF Gares & Connexions à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règ les de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111 -9
du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentio nnée au 5° de l'article L 2111 -9 du code des transports,

Vu la délégation de pouvoirs de la Directrice Générale de SNCF Gares & Connexions au
Directeur des Grands Projets de SNCF Gares & Connexions en date du 9 septembre 2020,

Vu l'absence de réponse dan s le délai de 2 mois des autorités administratives suivantes,
saisies en application de l'article 3 du décret n°2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux
règles de gestion domaniale applicable à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée
au 5° de l 'article L.2111 -9 du code des transports :
➢ L'ART, saisie par courrier reçu le 08/11/2021, n'a pas répondu.
➢ La Région IDF, saisie par courrier reçu le 08/11/2021, n'a pas répondu.
➢ Ile de France Mobilités, saisi par courrier reçu le 08/11/2021, n'a pas répon du.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 09/03/2022 ,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Gares & Connexions
SNCF □ Gares & connexions - 75-2022-03-21-00019 - Décision de déclassement du domaine public 35
DECIDE :
ARTICLE 1
Volumes :
SNCF GARES & CONNEXIONS - 16, avenue d'Ivry – 75013 Paris – RCS PARIS 507 523 801 02157 SNCF - R.C.S. BOBIGNY B 552 049 447
macro -volume des fondations et poutres de reprise
lan
de déclassement complémentaire en volume des fondations d'A7A8, établi par le cabinet de
géomètres -experts ROULLEAU -HUCK -PLOMION en Octobre 2021, référence n°2100 -
V254

Ce macro -volume est défini comme suit :

Commune de PARIS 75013 – ZAC Paris Rive Gauche – secteur de la Gare de Paris
Austerlitz – Ilot A7/A8 – volumes issus de l'EDDV2

NIVEAU SURFACE
DE BASE (1)
(m²) ALTITUDE INFÉRIEURE (2)
(m) ALTITUDE SUPÉRIEURE (2)
(m) PROPRIÉTAIRE
Tréfonds 6242.40 - 24.00 8.11 ; 9.00
SNCF Gares &
Connexions S06 10936.90 8.11 ; 9.00 11.81
S05 7795.30 11.81 14.57
S04 7824.30 14.57 16.87
S03 6512.70 16.87 19.63
S02 5517.10 19.63 23,00 ; 23,50
S01 5351.90 23,00 ; 23,50 ; 24,93 ; 26,71 28.50
Galerie
technique 3208.00 23,00 ; 23,50 ; 24,93 ; 26,71 28.00 ; 28.50 ; 28.83
RdJ 1259.00 28.00 ; 28,50 ; 28.83 ; 32,67 34,02 ; 34.16 ; 34,40 ; 34,47 SNCF □ Gares & connexions - 75-2022-03-21-00019 - Décision de déclassement du domaine public 36
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du Département de Paris et d'lle
de France.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Paris.
Fait a PARIS
Le 21/03/2022
SNCF GARES & CONNEXIONS - 16, avenue d'Ivry – 75013 Paris – RCS PARIS 507 523 801 02157 SNCF - R.C.S. BOBIGNY B 552 049 447
Note importante sur les possibilités d'évolution du projet :
(1) En planimétrie, les surfaces de bases indiquées prennent en compte une marge de 3m en limite entre un
volume à déclasser et un volume non déclassé bâti et de 5m en limite entre un volume à déclasser et un volume
non déclassé non bâti, à l'exception :
- des niveaux rez -de-jardin, rez -de-chaussée et 1er étage dans l'emprise du bâtiment triangle où des marges
plus larges ont été prises en raison des emplacements encore incertains des gaines.
- Du niveau rez -de-jardin à l'emplacement des poutres supportant les re ports de charges des façades, autour
desquelles il est appliqué une marge de 3 m.
Ces surfaces de bases servent à décrire les volumes à déclasser et ne correspondent pas à des surfaces de
plancher ou utiles.

(2) En altimétrie, les altitudes indiquées dans ce tableau correspondent :
- aux altitudes sous dalle lorsque le volume à déclasser est situé au -dessus d'un volume non déclassé
- aux altitudes sur dalle lorsque le volume à déclasser est situé en dessous d'un volume non déclassé
Toutefois, une marge est ret enue pour la limite de déclassement qui se situera en décalage de :
- 1 mètre par rapport à la cote indiquée entre deux volumes bâtis
- 5 mètres par rapport à la cote indiquée entre un volume bâti et de la pleine terre ou du vide sauf à l'aplomb
du métro aér ien (ligne 5) où cette marge est réduite à 3 mètres
- à l'altitude de 28.00 m NVP pour le volume déclassé contenant au rez -de-jardin les poutres supportant les
reports de charges des façades, afin de conserver une marge raisonnable avec l'emprise du tunnel d e la
ligne 10 du métro.
Les altitudes sont décrites dans le système de Nivellement de la Ville de Paris, (système orthométrique, NVP).
Elles peuvent varier légèrement du fait des contraintes de réalisation (légers défauts d'exécution, pentes,
tassement, .. .)

Stéphane LERENDU
SNCF □ Gares & connexions - 75-2022-03-21-00019 - Décision de déclassement du domaine public 37