PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-042
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-02-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 4
51-2026-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 7
51-2026-03-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de
l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols (6 pages) Page 10
51-2026-02-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants du
logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de
Frignicourt 513000 VITRY LE FRANCOIS (XB 84) (6 pages) Page 17
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-02-23-00015 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-077du 23 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Thomas DELAVAULT. (2 pages) Page 24
51-2026-02-23-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-072 du 23 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Benjamin FRADIN. (2 pages) Page 27
51-2026-02-23-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-073 du 23 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Monsieur Baptiste FULBERT. (2 pages) Page 30
51-2026-02-23-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-074 du23 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Marie RENAUX-TORRES. (2 pages) Page 33
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-02-23-00017 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
départemental de la MARNE (2 pages) Page 36
51-2025-02-23-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le
département de la Marne (10 pages) Page 39
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2026-03-04-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Hygiène Funéraire Jourdain situé 3 rue Henri
Guillaumet à St-Memmie (2 pages) Page 50
2
Préfecture de la Marne / Secrétariat Général Commun
Départemental
51-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant la liste des postes
éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du Protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne (2 pages) Page 53
Services déconcentrés /
51-2026-03-05-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification
de la composition de la commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (4 pages) Page 56
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2026-03-02-00002 - Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative sociale pour l'association
Alpha Logement (2 pages) Page 61
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-03-03-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 055 01 (4 pages) Page 64
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur
le lac du Der à Giffaumont-Champaubert du 4 au 6 avril 2026 (3 pages) Page 69
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-28-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 4
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Pierre-marie PERIN, dirigeant de l'UTM Ardennes, de la société SNCFRéseau, le 2 février 2026, de déroger à l'arrêté départemental relatif aux bruits de voisinage afin de réaliser destravaux de nuit ;
Vu l'avis favorable de la Ville de Bazancourt en date du 5 février 2026 ;Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 5
Considérant qu'il a été vu entre la société SNCF et la ville de Bazancourt, de la nécessité de réaliser ces travauxde nuit.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Regionale de SantéGrand Est,
ARRETEARTICLE 1°Par dérogation a l'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF est autorisée à utiliser tout engin etoutil de chantier, et a effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la réalisation d'un chantier de débroussaillageet d'abattage, Rue de Pomacle, Rue des Moissons et sur le site de Cristanol 4 Bazancourt, les nuits du 2 au 6mars 2026 de 20h00 a 7h00.ARTICLE 2La société SNCF, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispo-sitions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués etpar leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Bazancourt de la réalisation des travaux, des obligations du chantieret des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société SNCF sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Bazancourt pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Bazancourt, Madame la Directrice de la Délégation Territorialede la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur PERIN Pierre-marie, dirigeant de ' UTM Ardennes,et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le26 FEV, 2026Préfet dala Marne,reROYETses >
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-28-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 6
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-26-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 7
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Muzaffer KONUK, chargé d'affaires Levage de la société FOSELEV Cham-pagne, agence de Reims, le 20 janvier 2026, de déroger à l'arrêté départemental relatif aux bruits de voisinageafin de réaliser des travaux de nuit ;
Vu l'avis technique favorable du SCHS de la Ville de Reims en date du 13 février 2026 ;Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 8
Considérant qu'il a été vu entre la société FOSELEV Champagne et la ville de Reims, la nécessiter de réaliserces travaux de nuit pour éviter la géne du trafic.Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, ARRETEARTICLE 1°Par dérogation à l'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société FOSELEV Champagne est autorisée autiliser tout engin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la mise en place d'unegrue mobile pour levage de mat d'antenne et fausse cheminée, au 200 avenue de Laon a Reims, les nuits du :- 10au 11 mars 2026 de 20h00 à 7h00 ;- 11 au 12 mars 2026 de 20h00 à 7h00.ARTICLE 2La société FOSELEV Champagne, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendretoutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiershomologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier etdes coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition desriverains par la société FOSELEV Champagne sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Direc-trice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courriel à Monsieur Muzaffer KONUK,chargé d'affaires Levage de la société FOSELEV Champagne, agence de Reims, et sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le2 6 FEV. 2026la Marne,
Romain ROY
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 9
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-03-26-00002
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez
51460 Courtisols
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 10
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MameService Santé-Environnement
Arrété portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants de Il'immeublesitué 7 rue Massez 51460 Courtisols.Le Préfet du département de la Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés,Vu la délégation de signature du préfet de la Marne à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet, secrétaire général par intérim ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et ARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du maire de Courtisols, en date du 10 février 2026, relatant les faits constatés dansl'immeuble situé 7 rue Massez 51460 COURTISOLS, actuellement occupée par Monsieur MUZART, enqualité de propriétaire occupant ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que limmeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols,présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou la sécurité des occupants pour les raisonssuivantes :
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 11
Concernant la sécurité des personnes :Absence de main-courante dans les escaliers intérieurs ;Encombrement des locaux notamment devant la cheminée ;Concernant le réseau d'électricité :Matériel électrique sous tension accessible ;Risque de surcharge de prises et de circuits électriques par de multiples branchements ;Concernant l'usage et l'entretien :Encombrement des locaux ;Surfaces sales ;Nuisibles (rongeurs) ;Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risques de survenue d'accidents : risque de chute dans l'escalier et d'incendie ;Risques d'électrisation et/ou électrocution ;Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires et allergies.
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture par intérim,
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 12
ARRETE
ARTICLE 1&°Monsieur MUZART, domicilié 7 rue Massez 51460 COURTISOLS (parcelle AR 18), propriétaire del'immeuble, ou ses ayants-droits, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :Dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté :- Déblayer à proximité de la cheminée, ainsi qu'au niveau des entrées d'air (notamment d'aircomburant) et des matériels électriques ; Déblayer les matières inflammables entreposées ;- Dératiser, nettoyer et désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables ;- Supprimer les branchements en cascade de multiprises et tout autre raccordement susceptible deprovoquer des surcharges électriques sur les prises et les circuits.Dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté :- Vérifier, et le cas échéant, mettre en sécurité l'installation électrique avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifié ;- Supprimer le risque de chute de personnes, et notamment prendre toutes les mesures nécessairesà la remédiation de la dangerosité des escaliers.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés à Madamele Maire de Courtisols (4 rue Massez 51460 Courtisols) et à l'Agence Régionale de Santé Grand Est -Délégation Territoriale de la Marne (8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne).
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Courtisols ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécutiond'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Courtisols, ainsique sur la façade du bâtiment.
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 13
ARTICLE 4Le présent arrêté sera transmis par l'Agence Régionale de Santé Grand Est :- au maire de Courtisols ;- au président de la l'établissement public de coopération intercommunale ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Courtisols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.Fait à Chalons-en-Champagne, le 2 6 FEV 2026
Thomas MONTBABUTArticle L.1311-4 du Code de la Santé Publique. Page 4 sur 5
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 14
ANNEXE 1/1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci. :
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 15
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-03-26-00002 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble situé 7 rue Massez 51460 Courtisols 16
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-02-26-00003
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité
des occupants du logement du 3ème étage de
l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt
513000 VITRY LE FRANCOIS (XB 84)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 513000 VITRY
LE FRANCOIS (XB 84)
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternttéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrété portant mise en demeure de faire cesser un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3°"° étage de l'immeublesitué 8 Petite rue de Frignicourt 51300 VITRY-LE-FRANCOIS (XB 84)Le Préfet de la Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locaux d'habitationet assimilés ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu la délégation de signature du préfet de la Marne à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet, secrétaire général par intérim ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et PARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 03 février 2026, relatant les faits constatés dans le logement du 3°" étage del'immeuble situé 8 Petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-François, actuellement occupé par MonsieurIRGUEDI Kamel, et dont la SCI VITRYMMO est propriétaire ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-02-26-00003 - Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 513000 VITRY
LE FRANCOIS (XB 84)
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Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement du 3°TM° étage de l'immeuble situé 8 Petiterue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Frangois, présente un danger ponctuel et imminent pour la santé ou lasécurité des occupants pour les raisons suivantes :Dégradations/anomalies réseau électriqueL'appartement dispose d'un boîtier électrique avec dispositif de coupure générale. En amont dece boîtier, dans les parties communes, l'alimentation électrique est raccordée avec celle d'unautre appartement au niveau d'un autre boîtier. L'installation électrique des communs étantidentifiée comme dangereuse, la vérification de la sécurité de l'installation électrique de l'appar-tement intégrant la partie amont située dans les communs est à vérifier.En outre, l'occupant a déclaré que l'alimentation électrique de son appartement est raccordée àcelle d'un autre logement via un autre boîtier, de sorte que la coupure générale dans l'un oul'autre des appartements peut influencer les deux installations.La présence d'un boîtier avec coupure générale dans l'appartement ne garantit pas que l'en-semble du réseau puisse être complètement isolé, notamment en cas d'alimentation partagéeavec d'autres logements.Divers désordres électriquesDes désordres électriques sont constatés: L'éclairage au-dessus de la douche dans la salled'eau est dysfonctionnel. La cause du problème n'a pas été identifiée mais pourrait être due àl'installation électrique. La compatibilité du luminaire avec sa localisation en zone de sécuritén°1 est à vérifier.Absence de fourniture du diagnostic électriqueL'état de l'installation intérieure d'électricité n'a pas été transmis.Considérant que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :Risques d'électrisation et/ou électrocution ;Risques de survenue d'accidents ou d'incendies ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du SecrétaireGénéral de la Préfecture par intérim,
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pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 513000 VITRY
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ARRETE
ARTICLE 1€fLa SCI VITRYMMO, SIRET N° 49529136100014, ayant son siége social au 33 rue de Coulmiers 51240La-Chaussée-sur-Marne, propriétaire de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 51300 Vitry-le-Francois (parcelle XB 84), ou ses ayants-droits, est mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, avecfourniture d'une attestation par un professionnel qualifié.dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devrontêtre prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque supplémentairepour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.Les certificats demandés devront être établis par un professionnel qualifié et être adressés à Monsieurle Maire de Vitry-le-François Place de l'Hôtel-de-Ville — BP 50420 — 51308 Vitry-le-Frangois et àl'Agence Régionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne.
ARTICLE 2En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, conformément à l'article L.1311-4du code de la santé publique, le Maire de Vitry-le-François ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leurexécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sans autre mise endemeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux personnes mentionnéesà l'article 1er ci-dessus, ainsi qu'aux occupants de l'immeuble concerné.Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Vitry-le-Frangois,ainsi que sur la façade du bâtiment.
ARTICLE 4Le présent arrêté sera transmis par l'Agence Régionale de Santé Grand Est :- au maire de Vitry-le-François ;- au président de la l'établissement public de coopération intercommunale ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service'du fond de solidarité pour le logement) ;Page 3 sur 5
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pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 513000 VITRY
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- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 6Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Présidentde l'EPCI compétent, le Maire de Vitry-le-François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMarne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le26 FEV 20%Le Jous-préfet,MN Diregieur deThomas MONTBABUT
ANNEXEArticle L.1311-4 du Code de la Santé Publique. Page 4 sur 5
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ANNEXE
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article L.1311-4
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dansle département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat etfaute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le départementy procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière decontributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les fraisexposés sont à la charge de l'Etat.
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pour la santé et la sécurité des occupants du logement du 3ème étage de l'immeuble situé 8 petite rue de Frignicourt 513000 VITRY
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-23-00015
Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-077du 23 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Thomas
DELAVAULT.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00015 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-077du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Thomas DELAVAULT. 24
DZCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/HO/2026-077
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas DELAVAULT, Pharmacien au seindu Péle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CentreHospitalier Universitaire de Reims en matiére de dispositifs médicaux et de medicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passationdes marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur jie site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Reims, le 23 février 2026
La Directrice Généréle )
Laetitia MICAELLLFEENDER
LME/LL/HO/2026-077
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00015 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-077du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Thomas DELAVAULT. 25
Recu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencéeLMF/LL/HO/2026-077, le 24/0226.
| DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREThomas DELAVAULT | Done TOD Leaarotamk apéialute | Z
LMF/LL/HO/2026-077
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00015 - Arrêté n° LMF/LL/HO/2026-077du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Thomas DELAVAULT. 26
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-23-00013
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-072 du 23 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Benjamin
FRADIN.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-072 du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Benjamin FRADIN. 27
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2026-072
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Une délégation de signature est donnée a Monsieur Benjamin FRADIN, Pharmacien au sein duPéle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CentreHospitalier Universitaire de Reims en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inciut pas les signatures des pièces afférentes à la passationdes marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Reims, le 23 février 2026
La Directrice Gé
Laetitia MICAE
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RC/2026-072
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-072 du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Benjamin FRADIN. 28
Regu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencéeLMF/LL/RC/2026-072, le 2.102) 2%
Benjamin FRADIN Ql iorw A L & £ LEE |DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE __t Pail
LMF/LL/RC/2026-072
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00013 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-072 du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Benjamin FRADIN. 29
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-23-00014
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-073 du 23 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Monsieur Baptiste
FULBERT.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-073 du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Baptiste FULBERT. 30
BÂ CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LLIRC/2026-073
Décision portant attribution de competenceet délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU Ie Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35,- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste FULBERT, Pharmacien au sein duPôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CentreHospitalier Universitaire de Reims en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passationdes marchés publics.Article3: La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Reims, le 23 février 2026
La Directrice Générale
Li
Laetitia MICA f1-FLENDERlon ws | aPhil dieBel waren ( aParpecs BH "Se queMinniefe fe ttrewom it tr anSFr Cau nm ¢ de172 Rasing Cae
LMF/LL/RC/2026-073
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-073 du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Baptiste FULBERT. 31
Reçu à litre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencéeLMF/LL/RC/2026-073, le O2 102476. :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
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Baptiste FULBERT Phavocccen Ah u BF LP
LMF/LL/RC/2026-073
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00014 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-073 du 23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Monsieur Baptiste FULBERT. 32
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-23-00016
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-074 du23 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Marie
RENAUX-TORRES.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-074 du23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Marie RENAUX-TORRES. 33
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2026-074
Décision portant attribution de compétenceet délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Marie RENAUX-TORRES, Pharmacien ausein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements duCentre Hospitalier Universitaire de Reims en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passationdes marchés publics.Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle seracommuniquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'unepublication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
Reims, le 23 février 2026
Toute correspondancedoit être adresséeimpersonnellement à :Madame la Directrice Généraledu C. H. U. de Reims45, Rue Cognacq-Jay51092 Reims Cedex
LMF/LL/RC/2026-074
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-074 du23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Marie RENAUX-TORRES. 34
Reçu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signature référencéeLMF/LL/RC/2026-074, le ................... :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMarie RENAUX-TORRES Lo, |Lone,
LMF/LL/RC/2026-074
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-23-00016 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-074 du23 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Marie RENAUX-TORRES. 35
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-02-23-00017
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l'appel
à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
départemental de la MARNE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-23-00017 - Arrêté
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le départemental de la MARNE
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EEPRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêtéfixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément desmandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1;Vu le code civil, notamment son article 450;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le schéma régional 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne, applicable à compter du 1°janvier 2026 :Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne;
ARRETE:
Article 1: le calendrier prévisionnel de l'appel a candidatures qui sera organisé en vue de l'agrémentde treize mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans ledépartement de la Marne est le suivant :
DDETSPP de la Mame - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-23-00017 - Arrêté
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le départemental de la MARNE
37
Calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la MarneLancement = . Nombre Date de dépôt des, . Ressort des Tribunaux Judiciaires et àde I'appel à Objet secteurs concernés de candidatures cachetcandidatures postes | de la poste faisant foi> de Châlons-en-Champagne: 8:e secteur de Châlons-en-Champagne 2Agrément de | e secteur de Suippes 1mandataires e secteur de Sainte Ménéhould 1judiciaires ala |, secteur de Sézanne 1 15 mars auMars 2026 protection des |, secteur de Vitry-le-François 1 31 mai 2026majeurs exerçant | , cacteyr d'Epernay 2à titre individuel> de Reims: §:e Reims et ses environs 5
Article 2: Les dossiers de candidatures doivent être adressés entre le 15 mars et le 31 mai 2026inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception a:> La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la MarneService : Solidarités, Insertion, Cohésion des Territoires et Emploi (SICTE)Cité Administrative Tirlet7, rue de la Charriére51036 Châlons-en-Champagne cédexet une copie doit être adressée en recommandé avec accusé de réception a:» Madame la Procureure de la RépubliqueTribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne2, quai Eugène Perrier51000 Chalons-en-ChampagneArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont une copie sera adressée à la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire deChâlons-en-Champagne.Faità Châlons-en-Champagne, le 2 3 FEV. 2026
Romain ROYETLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laMarne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux moisvivant sa parution. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif dehâlons-en-Champagne, ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr),galement dans un délai de deux mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-02-23-00017 - Arrêté
fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le départemental de la MARNE
38
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2025-02-23-00001
Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux
fins d'agrément des mandataires exerçant à titre
individuel pour le département de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-23-00001 - Arrêté
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne 39
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsÉgaitéFraternité
Arrêtéportant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuelpour le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 etD.472-5-1;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu le schéma régional 2026-2030 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales de la région Champagne-Ardenne, applicable à compter du 1"janvier 2026 ;Vu l'avis favorable du 9 février 2026 du Président du tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ;Vu le calendrier prévisionnel des appels 4 candidatures pour le département de la Marne en datedu 23 février 2026 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne ;ARRETE :Article1 : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Marne est défini enannexe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et despersonnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peutêtre déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou par le biais del'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03.51 37 64 00 - Télécopie 03 51 37 64 22
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-23-00001 - Arrêté
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne 40
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Procureure de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne le 2 3 FEV. 2026
RomainfROYET
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2025-02-23-00001 - Arrêté
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de la Marne 41
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
APPEL A CANDIDATURESProcédure d'agrément de treize mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel pour le département de la MarneSeuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé deréception entre le 15mars et le 31 mai 2026 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneService : Solidarités, Insertion, Cohésion des Territoires et Emploi (SICTE)Cité Administrative Tirlet7, rue de la CharrièreCS 4026651011 Châlons-en Champagne cédexet dont copie du dossier sera adressée en recommandé avec accusé de réception à :Madame la Procureure de la RépubliqueTribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne2, Quai Eugène Perrier51000 Châlons-en-ChampagneL'appel à candidature prévu par l'article D 472-5-1 du code de l'action sociale et des familles pourl'année 2025 est le suivant :1. ContexteLa loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (entrée envigueur le 1" janvier 2009) a prévu l'élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires àla protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).Conformément à l'article 34 de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation dela société au vieillissement, l'agrément est délivré après appel à candidatures émis par lereprésentant de l'Etat dans le département qui fixe les dates de dépôt et de fin de réception desdossiers de candidature ainsi que les besoins que cet appel à candidature a pour finalité desatisfaire.L'arrêté préfectoral du a arrêté le calendrier prévisionnel des appels à candidatures pour laMarne.
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1. ObjetAfin de répondre aux besoins marnais, il a été décidé pour 2026 d'augmenter le nombre demandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de procéder à l'agrément de treizenouvelles personnes physiques.Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à laprofession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique desmajeurs ordonnées par l'autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans lecadre de la sauvegarde dejustice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire).2. TerritoiresLa localisation retenue pour les onze agréments à délivrer est la suivante :eTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne : besoin de huit MJPM, soit:- secteur de Châlons-en-Champagne : deux MJPM,- secteur de Suippes : un MJPM,- secteur de Sainte-Ménéhould : un MJPM,- secteur de Sézanne : un MJPM,- secteur de Vitry-le-François : un MJPM,- secteur d'Epernay : deux MJPM.eTribunal judiciaire de Reims :- secteur de Reims et de ses environs : cing MJPMAu total, le département de la Marne comptabilise un besoin de treize MIPM.4. Critères d'éligibilitéSeront privilégiées les candidatures qui non seulement rempliront les conditions légales etréglementaires d'exercice de la profession, mais répondront aussi aux objectifs du schéma régionalet à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge oud'accompagnement des majeurs.il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :articles L. 471-4, L. 472-2 et D. 472-2-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF ) et décretsn°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 :e Etre âgé au minimum de 25 ans,e Etre titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire,e Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L. 133-6 ducode de l'action sociale et des familles,e Ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet sur décision du préfetd'une suspension ou d'un retrait d'agrément,e Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative,financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droitcivil, droit de la famille, etc.),e justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge.
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Les critéres garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge oud'accompagnement sont :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées ;b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;c) Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué tutélaireet qui souhaiteraient avoir un agrément pour exercer à temps partiel l'activité de MJPM à titreindividuel, le cumul de deux activités doit respecter la réglementation en vigueur (cf. annexe 1).Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l'activité de MJPM à titre individuel à tempsplein en veillant à ce que le nombre de mesures confiées garantisse une qualité de prise encharge des majeurs protégés ;d) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée ;e) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs ;f) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, enprojet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à laprotection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantirla qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement ;2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.5. Procédure de dépôt des candidaturesLes demandes doivent être établies sur le formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrémenten qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, mentionné àl'article D.472-5-2 du code de l'action sociale et des familles, et établi conformément au modèlehomologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéroCERFA 13913*02
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La notice explicative de ce formulaire est homologuée par le secrétariat général pour lamodernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 13913#02.Ces documents sont disponibles en ligne sur le site du service public : www.service-public.frLe dossier de candidature doit obligatoirement étre accompagné des piéces justificativessuivantes :e un acte de naissance ;e un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;e unjustificatif de domicile;e une copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D 471-4 du code del'action sociale et des familles et toutes autres pièces justificatives relatives aux autresformations ;e un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ;e un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;e les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;e le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;e le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession delocaux professionnels ;e les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;e le projet professionnel du candidat, qui précise, notamment, la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autresmandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger lesdonnées personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise encharge ou de l'accompagnement.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercerl'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de lademande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurerune continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui aconfié la protection juridique.
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Le dossier de candidature doit être adressé entre le 15 mars et le 31 mai 2026 inclus (cachet de laposte faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la MarneService : Solidarités, Insertion, Cohésion des Territoires et Emploi (SICTE)Cité Administrative Tirlet7, rue de la CharrièreCS 4026651011 Chalons-en-Champagne cédexet une copie doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à :Madame la Procureure de la RépubliqueTribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne2, quai Eugène Perrier51000 Chalons-en-ChampagneLe représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuserréception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantesdont la production est indispensable à l'instruction de la demande, et fixer un délai pour laproduction de ces pièces. En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, lademande ne peut être instruite.Conformément à l'article R. 472-4 du code de l'action sociale et des familles « le silence gardépendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dansl'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidatured'agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».6. Instruction des dossiers et agrément :L'instruction des dossiers de demande d'agrément sera réalisée par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne selon lesdispositions prévues par le code de l'action sociale et des familles.Pour tout renseignement complémentaire, contactez les personnes suivantes :- Madame Françoise THEVENET&æ :03.51.37.63.31- Madame Amandine OLIVIERæ :03.51.37.63.23PA : ddetspp-mjpm@marne.gouv.fr
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Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4,L.472-2 et D.471-3 du code de l'action sociale et des familles, seront auditionnés par la CommissionDépartementale d'Agrément des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant àtitre individuel, qui donnera au Préfet du département et à la Procureure de la République un avisconsultatif sur chacune des candidatures.Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs seront classées et sélectionnées par le Préfet de la Marne, en lien avec la Procureure de laRépublique, en fonction des critères précités.Les treize agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si lescandidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant.L'agrément sera délivré par le Préfet de la Marne après avis conforme de la Procureure de laRépublique aux candidats les mieux classés.Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et inscritsur la liste des MJPM et DPF agréés dans la Marne (également publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne).Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.2 3 FEV. 2026A Châlons-en-Champagne, le
rréfet
{LRoman ROYET
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ANNEXE 1
NOMBRE DE MESURES DE EQUIVALENT TEMPS PLEIN (ETP) DE DELEGUE AU SEIN D'UNPROTECTION SERVICE MANDATAIREprises en charge à titre individuel ou ETP de préposé d'établissement45 10%40 20 %35 30 %30 40 %25 50 %20 60 %15 70 %10 80 %5 90 %100 %(Article 1° du décret n°2016 -1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires a la protection des majeurs)
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Préfecture de la Marne
51-2026-03-04-00001
AP portant renouvellement de l'habilitation de
l'opérateur funéraire Hygiène Funéraire Jourdain
situé 3 rue Henri Guillaumet à St-Memmie
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-04-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Hygiène Funéraire
Jourdain situé 3 rue Henri Guillaumet à St-Memmie 50
= , | Direction de la citoyenneté et de la légalitépa Bureau de la réglementation généralePRÉFET e 6DE LA MARNEflit Chalons-en-Champagne, le OY / 0 3 [ lothFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet de la Marne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19 et suivants etles articles R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant habilitation de la SASU Hygiène Funéraire Jourdainpour son établissement situé 3 rue Henri Guillaumet a Saint-Memmie (51) ;VU le dossier produit le 16 février 2026 par M. Jonathan JOURDAIN, président de la SASU HygiéneFunéraire Jourdain pour le renouvellement de l'habilitation funéraire de son établissement situé 3 rueHenri Guillaumet à Saint-Memmie (51) ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
ARRÊTEArticle 1er - La SASU Hygiène Funéraire Jourdain représentée par M. Jonathan JOURDAIN agissant enqualité de président, est habilitée pour son établissement situé 3 rue Henri Guillaumet à Saint-Memmie(51), pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Soins de conservation.Article 2 - La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter du 13 mars 2026,sous le n°26-51-0049 sur le registre des Opérateurs Funéraires.Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans undélai de deux mois au préfet de la Marne, notamment concernant l'exercice des activités citées à l'article2 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. À cet effet, elle devra justifier à chaquerecrutement de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R. 2223-63 duCGCT).
Article 4- Conformément aux dispositions de l'article L. 2223-25 du CGCT, la présente habilitation peutêtre suspendue ou retirée pour l'un des motifs suivants :- Non respect des conditions de sa délivrance telles que définies par les dispositions de l'article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales,- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
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Jourdain situé 3 rue Henri Guillaumet à St-Memmie 51
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Une décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R. 2223-64 duCGCT).
Article 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Maire de Saint-Memmie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et notifié à M. Jonathan JOURDAIN.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Diego JIMENEZ
La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans undélai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 CHALONS ENCHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
1 rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-04-00001 - AP portant renouvellement de l'habilitation de l'opérateur funéraire Hygiène Funéraire
Jourdain situé 3 rue Henri Guillaumet à St-Memmie 52
Préfecture de la Marne
51-2026-03-05-00001
Arrêté du 5 mars 2026 fixant la liste des postes
éligibles à la NBI au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du Protocole
Durafour au sein de la DDT de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant la liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6ème et
7ème tranches de la mise en oeuvre du Protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne 53
|PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
arrêté du D 3 MARS 2026fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de lamise en œuvre du Protocole Durafour au sein de la Direction Départementale des Territoires de la Marne
Le Préfet du Département de la Marne,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre ler du livre VII de la partie législative ;Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certainspersonnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des transports et de l'espace ;Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciairedans la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attributionde la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du ler février 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant répartition de l'enveloppe denouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certainsservices à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6e et 7e tranches de lamise en œuvre du Protocole Durafour ;Vu l'arrêté préfectoral en date du | septembre 2025 portant délégation de signature en matière d'AdministrationGénérale à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;Vu la note sur la modification de la répartition de la NBI Durafour du poste de référent fiscalité vers le poste decoordonnateur des dossiers ADS et accessibilité de la direction départementale des territoires de la Marne en date du12 février 2026 ;Vu l'avis de la consultation écrite du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de laMarne en date du 19 février 2026 ; ARRETE:Article ler — La liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titre des 6ème et 7ème tranches dela mise en œuvre du Protocole Durafour est fixée à la Direction Départementale des Territoires de la Marne selonl'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 — L'arrêté du 10 février 2025 fixant la liste des postes éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire, au titredes 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour, est abrogé.Article 3 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de laMarne. Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur adjoint de la Direction Départementale desTerritoires de la Marne,
Philipe LEFRANC
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant la liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6ème et
7ème tranches de la mise en oeuvre du Protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne 54
ANNE XE de l'arrêté duCatégorie ADésignation de l'emploi Service points atiribués eee duChef(fe) de la missionjuridique et appuis au MJAP 30 01/01/21pilotageChef(fe) du serviceConnaissance et territoire ae 30 O109/20Adjoint(e) au chef de service SUP 26 01/12/24Chef(fe) de l'unitéautorisations d'urbanisme et SUP 26 0H02/22accessibilitéChef(fe) de l'unitéRénovation et bâtiment SHVD 26 01/01/20durables. NombredeNombre de postes : 5 ints total - 138Catégorie Bhas an nl ce Nombredepoim| . !Chargé(e)d'accompagnement Climat SCT 15 01/02/04Air MobititésChefffe) de l'unitéplanification SUP 15 001/25
Référent(e) légalité SUP 15 01/12/21
Rétérent(e) ADS SUP 15 01/12/21Adjoint(e) au chef de l'unitéLogement social et lutte SHVD 15 0LH01/21contre l'habitat indigneChargé(e) du pôle de luttecontre l'habitat indigne SHVD 15 01/04/18. Nombre deNombre de postes : 6 ints total: 90Catégorie CLie MSIE a lcmbre de paire Date
Coordonnateur-trice desdossiers ADS et Accessibilité SUP 10 01/03/26Nombre de postes : 1 SRE 10points total :
Préfecture de la Marne - 51-2026-03-05-00001 - Arrêté du 5 mars 2026 fixant la liste des postes éligibles à la NBI au titre des 6ème et
7ème tranches de la mise en oeuvre du Protocole Durafour au sein de la DDT de la Marne 55
Services déconcentrés
51-2026-03-05-00002
Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification
de la composition de la commission des Droits et
de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de la composition de la commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 56
|PRÉFETDE LA MARNEses MarneFraternité LE DEPARTEMENT
Arrété portant modification de la compositionde la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Le Préfet du Département de la Marne,Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées et notamment son article 100 ;Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 ;Vu la loin°2013-403 du 17 mai 2013 (article 1-V) ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (article 44)Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article R 241-24,Vu les différents arrêtés fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) du département de la Marne et notamment celui du 30 août 2019, modifié par lesarrêtés des 4 septembre 2019, 1e septembre 2021, 8 juillet 2022, 1° août 2023 et 1e décembre 2023 ;Vu la décision du Conseil d'Administration de la CAF du 5 avril 2022 désignant son représentant au sein de laCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;Vu la décision du Conseil de la CPAM du 27 avril 2022 désignant son représentant au sein de la Commissiondes Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;Vu la décision du Conseil d'administration de la MSA du 8 juillet 2025 désignant son représentant au sein dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;Vu la désignation par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de la Marne (CDCA) du24 juin 2025, des représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille ;Vu la délibération du Conseil Départemental du 24 novembre 2023 désignant 8 conseillers départementaux(4 titulaires et 4 suppléants) pour siéger à la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées ;Vu la décision d'octobre 2024 de l'Agence Régionale de Santé désignant son représentant suppléant ;Sur proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne et de Mme la Vice-présidente du Conseil départemental de la Marne en charge duhandicap ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/03/2026 à 16h34
Réference de l'AR : 051-225100015-20251006-MDPH_CDAPH-AR
Publié le 04/03/2026 ; Rendu exécutoire le 04/03/2026
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de la composition de la commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 57
Article 1: l'arrêté du 30 août 2019, modifié par l'arrêté du 4 septembre 2019 du 1° septembre 2021, du 8 juillet2022, du 1° août 2023, du 1° décembre 2023 et du 7 août 2024, est abrogé.Article 2: la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées pour le Département de laMarne est composée comme suit :1- Membres représentant le Département de la Marne :Mme Monique DorgueilleM. Claude GachetMme Marie-Thérése SimonetMme Sabine Galicher
suppléante : Mme Florence Loiseletsuppléant : M. Mario Rossisuppléante : Mme Marie-Thérèse Picotsuppléante : Mme Frédérique Schulthess2- Membres représentant l'Etat et l'Agence Régionale de Santé du Grand Est :La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Marne ou son représentantLa Directrice Académique des Services de l'Education Nationale agissant sur délégation de laRectrice d'académie, représentée par Mme Olga CouvertLa Déléguée territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, représentée par M.Fabrice Philippon ou sa suppiéante, Mme Valérie Pajak3- Membres représentant les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :Titulaires :M. Jean Saupique, administrateur de la MSA Marne-Ardennes-MeuseMme Anne-Claire Courtin, conseillère de la CPAM de la MarneSuppléants :M. Jean Boileau, représentant la CAF de ia Marneposte vacant4- Membres représentant les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicalesTitulaires :Mme Véronique Garnier-Nancey, CFDTM. Thierry Thouroude, CGTSuppléants :poste vacantposte vacant5- Membres représentant les associations de parents d'élèves :Titulaire :M. Alexandre BOOMS, FCPESuppléante :Mme Béatrice LUTZ, PEEP
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Réception au contrôle de légalité le 04/03/2026 à 16h34
Réference de l'AR : 051-225100015-20251006-MDPH_CDAPH-AR
Publié le 04/03/2026 ; Rendu exécutoire le 04/03/2026
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de la composition de la commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 58
6-Membres représentant les associations de personnes handicapées et de leur famille :Titulaire 1 :- Mme Christine Dommange, Autisme MarneSuppléants :- M. Christian Charlot, Autisme Marne- poste vacantTitulaire 2 :_ Mme Liliane Cotton, UNAFAMSuppléants :- M. Patrick Clement de Givry, UNAFAM- M. Dominique Bonnaire, ADAPEI (ACPEI)Titulaire 3 :- Mme Yamina Couturier, GIHPSuppléants :- M. Richard Gauthier, AA IMC NE- M. Thierry Wiart, Association Valentin HadyTitulaire 4:- M. Claude Ney, APAJH Marne GPEAJHSuppléantes :_ Mme Edith Christophe, AA IMC NE_ Mme Marie-Chantal Berkani, ACPEITitulaire 5 :- Mme Badia Allard, APFSuppléants :~ M. Michel Triqueneaux, CRMC_ poste vacantTitulaire 6 :— Mme Corinne Peran, Comité Départemental Handisport MarneSuppléantes : |> Mme Bénédicte Cremmer, Comité Départemental Sport Adapté (CDSA)- Mme Chantal Blot, UDAF de la MarneTitulaire 7 :- Mme Aurore Sohier, Le regard au bout des doigtsSuppléants :_ M. André Opiard, RETINA France_ M. Antoine Thiebault, Le regard au bout des doigts7- Membres représentant le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de la MarneTitulaire :- Mme Denise Jacon, AFM TéléthonSuppléant := M. André Ménard, UNAFAM
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Réference de l'AR : 051-225100015-20251006-MDPH_CDAPH-AR
Publié le 04/03/2026 ; Rendu exécutoire le 04/03/2026
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de la composition de la commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 59
8- Membres représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapéesTitulaire 1 :— Mme Céline Guissant, ACPEISuppléantes :_ Mme Fabienne Guerin Boudjemai, ADPEP 51_ Mme Sandrine Couplet, Papillons Blancs en Champagne- Mme Nathalie Quelin, Association l''AmitiéTitulaire2 :— Mme Marion Destrez, Elan ArgonnaisSuppléants :_ M. Jean-François Lesport, Directeur ITEP Fondation Lucy Lebon_ Mme Silvia Le Boeuf, Sève-Eveil= Mme Caroline Frankart, Papillons Blancs en Champagne
Article 3 : le présent arrêté sera publié sur le site du département www.marne.fr et au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.Article 4 : le présent arrêté prend effet au 6 octobre 2025
Chalons-en-Champagne, le 6 octobre 2025.
Le Préfet de la Marne Le Présidentdu Conseil départemental de la Marne
\|—VRomain ROYET Jean-Marc ROZE
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Réference de l'AR : 051-225100015-20251006-MDPH_CDAPH-AR
Publié le 04/03/2026 ; Rendu exécutoire le 04/03/2026
Services déconcentrés - 51-2026-03-05-00002 - Arrêté du 6 octobre 2025 portant modification de la composition de la commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées 60
Services déconcentrés
51-2026-03-02-00002
Arrêté portant agrément au titre de
l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale pour l'association Alpha Logement
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00002 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale pour l'association Alpha Logement 61
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de habitation et notamment ses articles L.365-1 et R.365-3 à 8,VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur RomainROYET Préfet de la Marne,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la demande d'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale déposéepar l'association Alpha Logement le 22 janvier 2026, auprès du Préfet de la Marne,CONSIDÉRANT la capacité de l'association Alpha Logement, dont le siège social est situé 2,place Paul Jamot à Reims (51100) à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu deses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Marne,SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTEArticle 1L'agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu au 3ème alinéade l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation est accordé à l'association AlphaLogement pour l'activité suivante :> La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques oumorales, des sociétés d'économie mixte et des collectivités locales.
Article 2L'association Alpha Logement est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1dans le département de la Marne.
DDETSPP de ta Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charnière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXTéléphone 03 51 37 64 00 — Télécopie 03 S1 37 64 22
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00002 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale pour l'association Alpha Logement 62
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 4L'association Alpha Logement est tenue d'adresser annuellement au Préfet de la Marne uncompte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R.365-7 du code de la construction et de habitation. Elle doit égalementlui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de la Marne, si les conditions dedélivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répétéaux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de présenter leurs observations
Article 6Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Marne.O 2 MARS "926Châlons-en-Champagne, le
Le Préfet de la Marne,
Romain ROYETlL
Services déconcentrés - 51-2026-03-02-00002 - Arrêté portant agrément au titre de l'intermédiation locative et la gestion locative
sociale pour l'association Alpha Logement 63
Services déconcentrés
51-2026-03-03-00001
Arrêté SRER PRR 2026 055 01
Services déconcentrés - 51-2026-03-03-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 055 01 64
Eu |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété SRER_PRR_2026_055_01autorisant l'arrêt momentané de véhicules, en vue de la réalisation d'une enquête origine/destination parinterrogation directe d'usagers de la route, sur la RD60 en agglomérations de Chalons-en-Champagne et Sarry
Le Préfet de la Marne
Vu le Code de la route et notamment l'article R411-8 ;Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L111-1 ;Vu le Code de la justice administrative;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif à l'organisation des enquêtes routières en borduredes routes et notamment son article D 111-3 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 ;Vu l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à lasignalisation des routes et autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 2 janvier 2023, Monsieur Sylvestre DELCAMBRE,directeur départemental des territoires de la Marne ; |Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2025-055 du ler septembre 2025 portant délégation de signature a- Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arrêté du 04 février 2026 portant délégation de signature de Monsieur SylvestreDelcambre, directeur départemental des territoires de la Marne a Monsieur Philippe Lefranc, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empéchement;Vu la demande et le dossier technique présentés le 13 février 2026 par le CEREMA, dans le cadre dupossible aménagement d'un échangeur sur la RN44 a Sarry, pour le compte de la Région Grand-Est ;
Services déconcentrés - 51-2026-03-03-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 055 01 65
Vu l'avis de la Direction interdépartementale de la Police nationale - Commissariat de Châlons-en-Champagne du 19 février 2026 ;Vu l'avis avec remarques de l'agglomération de Chalons-en-Champagne du 17 février 2026 ;Vu l'avis de la commune de Sarry du 24 février 2026 ;Considérant que la réalisation d' enquêtes de circulation par interrogation directe des usagers surla voie publique réalisée par la société TransMobilités nécessite d'arrêter momentanément lesvéhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d'enquête déterminés par leprésent arrêté;Considérant que la gêne occasionnée est limitée dans le temps et proportionnée aux objectifspoursuivis ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routiére de la directiondépartementale des territoires de la Marne;ARRETE :
ARTICLE 1Le présent arrété définit les modalités d'exécution des enquétes de circulation par interrogationdirecte des conducteurs de véhicules légers et poids-lourds ayant lieu le mardi 17 mars 2026 sur laRD6O en agglomération de Chalons-en-Champagne et Sarry.Ces enquétes sont réalisées sous maitrise d'ouvrage administrative de la Région Grand-Est, et sousmaîtrise d'ouvrage technique de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Grand-Est, service transports, pôle maîtrise d'ouvrage, et avec l'assistance du CEREMA.La société Transmobilités procède aux enquêtes confiées sur les postes suivants :Poste| Axe Sens Commune Lieu Gestionnaire1 RD60 | Châlons | Châlons-en-Champagne |Giratoire RD60 Châlons-Agglovers Sarry Avenue des Alliés/BoulevardCroix Dampierre/Chemin deSaint-Thiébault2 RD60 | Sarry vers Sarry Giratoire RD60 Commune deChâlons Grande Rue/Rue des SarryVignes/Bout de Moncetz
ARTICLE 2Le mode opératoire retenu pour réalisation de cette enquête est :Poste 1 : 3 enquêteurs maximum et 1 recenseur (ou caméra) sont positionnés au milieu de la chausséenon circulée (terre plein central) et encadrés par un chef d'équipe.Les enquêteurs interrogent les usagers qui arrivent sur l'intersection dans le sens enquêté, lorsquel'agent de chantier passe le feu temporaire de l'orange clignotant au rouge (ou tourne le pigper K10 duvert au sens interdit).Des panneaux AK5, AK17 et KC1 conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire sont positionnés en amont du carrefour à sens giratoire, avenue des Alliés, au niveau desvoies de desserte du quartier, sans en gêner les entrées et sorties
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Services déconcentrés - 51-2026-03-03-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 055 01 66
Poste 2: 3 enquéteurs maximum et 1 recenseur (ou caméra) sont positionnés le long de la chausséelatérale (côté passager) et encadrés par un chef d'équipe. Ils interrogent les usagers qui arrivent surl'intersection dans le sens enquêté, lorsque l'agent de chantier passe le feu temporaire de l'orangeclignotant au rouge (ou tourne le piquet K10 du vert au sens interdit).Des panneaux AK5, AK17 et KC1 conformes à l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire sont positionnés en amont du carrefour à sens giratoire, Grande Rue, avec un espace de 20mètres entre chaque panneau.Pour les 2 postes : Une zone tampon entre le feu temporaire et le cédez-le-passage pour éviter touteambiguïté sur le régime de priorité est observée.Les enquêtes de circulation routière sont réalisées par entretien auprès des 2 ou 3 premiersconducteurs de véhicules légers et de poids lourds se présentant, par questionnaire dit court soitstrictement inférieur à 1 minute (formules de politesse comprises).En cas de formation de remontée de files trop importantes, le chef de poste laisse le feu ou piquet K10au vert afin d'écouler la remontée, sauf les 3 derniers véhicules stoppés pour être enquêtés, afin depréserver la fluidité et la sécurité.Les conducteurs des motocyclettes et véhicules spéciaux (police, ambulance, convois.) ne sont pasconcernés. De même que les véhicules de transports en commun dont le passage est facilité àl'approche des postes d'enquête.La participation active (rabattement des automobilistes) par les forces de l'ordre n'est pas nécessaire.
ARTICLE 3Des panneaux provisoires réglementaires portant l'indication: « ENQUÊTE DE CIRCULATION » sontpositionnés en amont du poste d'enquête afin de signaler l'opération aux usagers.La signalisation est conforme aux dispositions du dossier technique et mise en place par l'entrepriseprestataire conformément à la réglementation en vigueur.Le feu de chantier ou piquet K10 est géré par un chef d'enquête dont le rôle est de manipuler le feu(moment orange clignotant, moment rouge) ou le piquet K10 tout en limitant au maximum la gêneoccasionnée auprès des automobilistes.
ARTICLE 4Les enquêteurs sont munis de gilets réglementaires de sécurité conformes aux réglementations envigueur et sensibilisés sur les aspects de sécurité.Le chef d'enquête affecté au poste a la responsabilité de gérer la sécurité de son équipe.Avant le démarrage de l'enquête, l'entreprise prestataire vérifie les conditions de visibilité et desécurité.
ARTICLE 5En cas d'évènement imprévu ayant empêché la réalisation des enquêtes à la date initiale, un report estprévu aux dates suivantes :~ mardi 24 mars 2026;— jeudi 26 mars 2026 ;— mardi 31 mars 2026;— jeudi 02 avril 2026.
ARTICLE 6Le rapport d'enquête sera diffusé aux acteurs visés au présent arrêté.
Services déconcentrés - 51-2026-03-03-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 055 01 67
ARTICLE 7Tout évènement engageant la sécurité des intervenants fera l'objet d'un compte-rendu immédiat auxforces de l'ordre territorialement compétentes et au responsable de la gestion de crise de la Directiondépartementale des territoires de la Marne.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, ou via l'application télé-recours(www.télérecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;Monsieur le Directeur de la Société TransMobilités ;Monsieur le Directeur du CEREMA ;Monsieur le Directeur interdépartemental de la Police Nationale.Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles à :e Monsieur le Directeur de la DREAL Grand-Est;e Monsieur le Président de la Région Grand-Est ;e Messieurs les Maires de Chalons-en-Champagne et Sarry ;e Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux,gendarmerie de la Marne ;Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne:Monsieur le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 0 3 MARS 2026Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires de la Marne,
Phili fra
Services déconcentrés - 51-2026-03-03-00001 - Arrêté SRER PRR 2026 055 01 68
Sous-préfectures
51-2026-02-27-00003
Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le
lac du Der à Giffaumont-Champaubert du 4 au 6
avril 2026
Sous-préfectures - 51-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert du 4
au 6 avril 2026 69
| |PREFET Sous-préfecture d'EpernayDE LA MARNE Péle départementalLiberté des manifestations sportivesEgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'organisation de régatessur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert
du samedi 04 au lundi 06 avril 2026
Le Préfet de la Marne
VU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne :VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relativeà la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police;VU la demande formulée par M. Gilles TAGUEL, président la ligue de l'Enseignement Meuse, reçue le20 octobre 2025;VU la police d'assurance souscrite par l'organisateur, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur ;VU les avis favorables rendus par les services consultés;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél.: 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert du 4
au 6 avril 2026 70
xCONSIDERANT l'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
ARRETE
Article 1° :M. Gilles TAGUEL, président de la ligue de l'Enseignement Meuse, est autorisé à organiser des Régates, quise dérouleront sur le lac du Der, aux horaires suivants :
o du samedi 04 au lundi 06 avril 2026 : de 08h45 à 19h00
> Nombre de participants : 70 maximum.
Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de voile, ainsique des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.
Article 4 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc.), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc.).Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 mètres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d'encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiat à laberge.L'organisateur devra adapter le dispositif de sécurité (bateaux de surveillance et personnels qualifiéspour porter secours), en fonction du nombre de participants en évolution, conformément au règlementde la Fédération Française de Voile. || devra scrupuleusement respecter les règles sanitaires et de sécuritéen matière d'organisation d 'épreuves nautiques. Néanmoins, ces compétitions pourront être annuléesen fonction du contexte sanitaire ou des conditions météorologiques et aquatiques.Les horaires seront impérativement respectés.
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au 6 avril 2026 71
Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessaire de mettre en œuvre les mesuresadéquates de sécurité :- surveillance accrue des accés au site de la manifestation,- Sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignés à ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.
Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès du sous-préfet d'Epernay, d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChalons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.
Article 6 :Le sous-préfet d'Épernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant legroupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des territoires de laMarne, le maire de Giffaumont-Champaubert ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux forces de l'ordre, au maire concerné, au Présidentdu Syndicat du Der, à la sous-préfète de Vitry le François et à la Fédération française de voile.
Épernay, le 27 février 2026
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,
EA de.Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 53 37 64 38www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-02-27-00003 - Arrêté autorisant l'organisation de régates sur le lac du Der à Giffaumont-Champaubert du 4
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