El =PREFECTURE (GPDE POLICE GF)NYLibertéEgalitéFraternité
ptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative
par la direction de l'ordre public et de la circulationvisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dede _ orévention des atteintes à laet la prévention d'actes de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images auaux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnelsen vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la préventiond'actes de terrorisme
troubles à l'ordre public 'en dépit de cette interdiction, les appels à manifester ont été
par ailleurs des risques d'affrontements avec des militants aux opini qu'il convientd'assurer la séc des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grandangle tout en limitant l'engagement des forces au sol qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif


CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00287
autorisant la ca
installées sur des aéronefs à Paris du vendredi 7 mars 2025 au samedi 8 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;




Vu
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu
;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 5 mars 2025 formée
deux caméras installées sur des aéronefs télé-

sécurité des personnes et des biens, l a sécurité des rassemblements
terrorisme
à Paris ;

-5 du code de la sécurité inté rieure
moyen de caméras installées sur
des aéronefs
au sol,
;

Considérant
marche nocturne féministe radicale » a été déclarée
à Paris pour le vendredi 7 mars 2025 et interdite par arrêté préfectoral en raison des risques de
; qu
maintenus

ce rassemblement ; que dans le contexte national et international particulièrement tendu, il existe
ons antagonistes ;
urité des personnes, des biens et des rassemblements ;

Considérant que le recours à
;
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuiviesSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordreà l'occasion de la manifestation précitée
d'actes de terrorisme
- ente autorisation s'applique au périmètre géographique
- 2025 a 17h30 jusqu'au samedin ceuvre des finalités précitées.
Le registre mentionné a l'article L. 242préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.- préféte, directrice du cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public etde la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
2025-00287

2
ation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
; que la durée de
;

,

ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris
aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La prés
figurant sur le plan en
annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du vendredi 7 mars
8 mars 2025 à 02h00 pour la mise e


Article 5

des actes
administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au


Article 7
La
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 6 mars 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
2025-00287

3
2025-00287 du 6 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la prés ente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre de mande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.





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