CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-241
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-10-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Côte
d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux en mars 2026 (2 pages) Page 6
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-17-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département des
Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 3
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 20 et 12 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard Un mois avant ladate prévue du rassemblement;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département des Côtes-d'Armor 4
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 17 octobre et le 20octobre 2025;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées a la gravité de la menace;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 17 octobre 2025 à15 heures au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 17 octobre 2025 à15 heures au lundi 20 octobre 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1° et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo. :Saint-Brieuc, le 7 OCT. 2025Pour le préfet,Le directeur de cabinet+
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-17-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-16-00001
Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Côte d'Émeraude à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux en mars 2026
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Côte d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
2026
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
du 16 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Côte d'Émeraude
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Pleurtuit, Saint-Lunaire, La Richardais, Saint-Briac-sur-Mer, Lancieux,
Le Minihic-sur-Rance et Tréméreuc se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 37 le nombre total
de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en
2026 ;
Vu la délibération de la commune de Dinard rejetant l'accord local fixant à 37 le nombre total de sièges
du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5211-6-1 I alinéa 2 du CGCT, un accord local doit être adopté
par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de la communauté
de communes ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même
population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
des communes membres ;
Considérant que la commune de Dinard possède la population la plus nombreuse et compte plus du
quart de la population totale des communes membres et que, dès lors, les conditions de majorité pour
l'adoption de l'accord local ne sont pas remplies et que la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Côte d'Émeraude à compter du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 résulte alors des règles de droit commun ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et de Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE
Tél : 02 21 86 35 25
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35 026 RENNES Cedex 9
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-16-00001 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes Côte d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
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Pour le préfet et par délégation,ire général,
erre LARREY
Pour le préfetet par-détégatiLe secrétaire généralaeGeorges SALAUN
Article 1 : La communauté de communes Côte d'Émeraude comprendra, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, 31 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
DINARD 12
PLEURTUIT 8
SAINT-LUNAIRE 3
LA RICHARDAIS 3
SAINT-BRIAC-SUR-MER 2
LANCIEUX 1
LE MINIHIC-SUR-RANCE 1
TRÉMÉREUC 1
TOTAL 31
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
de Dinan et Saint-Malo, la présidente de la communauté de communes Côte d'Émeraude, les maires des
communes membres de la communauté de communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes d'Armor et qui sera affiché un mois au siège de la communauté de communes Côte
d'Émeraude et de ses communes membres.
Rennes, le 16 octobre 2025 Saint-Brieuc, le 16 octobre 2025
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la communauté de communes Côte d'Émeraude à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars
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