PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-11-2025
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-11-03-00002 - arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 07 /
DCSE/BPE/E
portant prescriptions complémentaires relatives à la
sécurité du barrage de Noisiel sur les communes de Vaires-sur-Marne et
Noisiel sur la rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI)
Marne de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval (DTBS) de
Voies navigables de France (VNF) (3 pages) Page 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54 du 5
novembre 2025 portant modification des limites territoriales des
communes de Chessy et Serris (7 pages) Page 14
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-10-06-00027 - AP N° 2025-773-426 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL 'FERNANDES FUNERAIRE' Pontault
Combault (2 pages) Page 22
D77-2025-10-03-00021 - AP N° 2025-773-435 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
BLAIN- Melun (2 pages) Page 25
D77-2025-10-07-00026 - AP N° 2025-773-436 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Ozoir la
Ferriere (2 pages) Page 28
D77-2025-10-07-00025 - AP N° 2025-773-437portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Melun (2
pages) Page 31
D77-2025-10-07-00027 - AP N° 2025-773-438 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRE - Brie comte
Robert (2 pages) Page 34
D77-2025-10-03-00022 - AP N° 2025-773-439 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Tournan
en Brie (2 pages) Page 37
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-11-03-00002
arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-03-00002 - arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX 3
E = DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/452-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes ParisRhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des travaux derénovation de la passerelle de Nemours située au PR 74+100
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne; |VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, di-recteur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/006 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France :VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du29 octobre 2025;VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de Seine-et-Marne - PA de Nemoursdu 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 16 octobre 2025 présentée par APRR relative à la réglementation dela circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situéesdans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des travaux de rénovation de la passerelle de Nemourssituée au PR 74+100 -CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et desentreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTEARTICLE 1Du 12 novembre 2025 au 18 décembre 2025, APRR va procéder à la première phase des travaux de rénova-tion de la passerelle de Nemours située au PR74+100 d'A6.En cas d'aléas météo ou technique, le chantier pourra être prolongé jusqu'au 25 décembre 2025.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-03-00002 - arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX 5
ARTICLE 2Les mesures d'exploitation sont les suivantes :
ler cône Panneau B31PRhasa il- -mi. Sens aria ass 8° mm Dbmp) Premier PR Fin de ; ng gsSemaine heure début balisage- fin ; x Mode d'exploitationChantier ; début balisagebalisage .balisage12/11/2025 14/11 Neutralisation de la VoieS46 2 08h00 09h00 PE NVD 9 de Droite en sens 2= 14/11 Neutralisation de la Voiehoo. 12/11 08 09h00 718 NYR aA de Droite en sens 121/11 Neutralisation des Voies$47 2 17/11/25 08H00 78,55 NVG / NVM 73,9 |de gauche et médianesens 2 cantonnement20/11 Ralentissement Ralentissement avec2 20 25 79,4 :f11/ 11h00 . trafic force de l'ordre$477. 20/11 Ralentissement Ralentissement avec1 À 72 20/11/25 14h00 724 trafic force de l'ordre
Neutralisation de la Voie18/121 17/11/25 07h00 70,7 NVG + SMV 74,4 de Gauche en sens 1cantonnement18/12 Neutralisation de la Voie7 73,2 21/11 03h00 07h00 NYS 3 de Gauche en sens 219/12 Neutralisation des Voies2 18/12 08h00 78,55 NVG / NVM 73,9 | de gauche et médiane08H00 sens 2Ralentissement | Ralentissement aveca Z 18/12/25 18/12/25 na trafic force de l'ordreRalentissement Ralentissement avec: 18/12/25 A2 79,4 trafic force de l'ordre
ARTICLE 3Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation :a/ A l'article 4 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant : ce chantierpourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dits « hors chantiers ».b/ A l'article 12 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant : afin depermettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers deréparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3kilomètres.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-03-00002 - arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX 6
ARTICLE 4Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respec-ter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, néces-saire aux fermetures.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourraêtre anticipée.ARTICLE 5La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de la fermeture du diffuseur serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions règlementaires contenues dans la huitième partie« Signalisation Temporaire » de l'instruction interministérielle 'Signalisation Temporaire » sur la signalisationroutière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA notamment le manuelde chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente ne devra pas être encontradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux etne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 6 :Les informations relatives a la date et a la nature des travaux sont portées a la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone www.aprr.fr et le service « Planning + ».
ARTICLE 7La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra étre avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante a la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan deGestion de Trafic et des mesures prises a cet effet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-03-00002 - arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX 7
ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 03 novembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe chef de l'U.M.D.T
Joris MANIGLIER
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière). Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif— 43 rue du Général de Gaulle- CP8630— 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-11-03-00002 - arrete signe 2025-DDT-SEMCV-452-TX 8
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-04-00004
Arrêté préfectoral n° 2025 - 07 / DCSE/BPE/E
portant prescriptions complémentaires relatives
à la sécurité du barrage de Noisiel sur les
communes de Vaires-sur-Marne et Noisiel sur la
rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI)
Marne de la direction territoriale bassin de la
Seine et Loire aval (DTBS) de Voies navigables de
France (VNF)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 07 / DCSE/BPE/E
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Noisiel sur les communes de Vaires-sur-Marne et Noisiel
sur la rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI) Marne de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval (DTBS) de Voies
navigables de France (VNF)
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EE | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET |nn ur |
DE SEINE-ET-MARNE | de l'environnement, de l'aménagementie et des transports d'Ile-de-FranceFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2025 - 07 / DCSE/BPE/Eportant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Noisiel sur les_ communes de Vaires-sur-Marne et Noisiel sur la rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI)Marne de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval (DTBS) de Voies navigables de' France (VNF)
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 214-120 et R. 214-123 ;VU le décret du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifiant le décret du 29 avril 2004;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 partite nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/SPE/039 du 9 juin 2020 portant complément à l'autorisationau titre du code de l'environnement relatif au règlement d'eau du barrage de Noisiel à Vaires-sur-Marne et Noisiel sur la rivière Marne géré par la Direction Territoriale Bassin de la Seine (DTBS) deVoies navigables de France (VNF) ;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;VU le dossier de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnementrelatif au projet de réfection du perré du barrage de Noisiel à Vaires-sur-Marne (77), réalisé par unbureau d'études dûment agréé conformément aux articles R214-129 à 132 du code del'environnement, déposé par |'UTI Marne au guichet unique de la direction départementale desterritoires (DDT) de Seine-et-Marne, enregistré sous le n°01 00024 698 et qui a fait l'objet d'un |récépissé délivré en date du 22 juin 2023;VU le courrier du 10 août 2023 du service Politiques et police de l'eau (SPPE) de la directionrégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports(DRIEAT) d'Île-de-France relatif au dossier de déclaration sus-cité valant non-opposition à laréalisation des travaux;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-04-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 07 / DCSE/BPE/E
portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Noisiel sur les communes de Vaires-sur-Marne et Noisiel
sur la rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI) Marne de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval (DTBS) de Voies
navigables de France (VNF)
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VU la note du 4 décembre 2023 du chef de l'UTI Marne présentant l'évolution des travaux deréfection du perré aval rive droitedu barrage, et notamment le report de la fin des travaux à mi-septembre 2024, soit après les Jeux Olympiques de Paris 2024;VU le compte-rendu de la visite technique approfondie du 13 janvier 2025 établi par le bureaud'études ARTELIA, approuvé le 5 mars 2025 par le chef de l'UTI Marne de VNF et transmis le 17 -mars 2025 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DRIEATd'Île-de-France;VU le rapport d'inspection rédigé par l'inspecteur du SCSOH de la DRIEAT d'Île-de-France suite àl'inspection qui s'est déroulée le 7 octobre 2025 en présence du chef de l'UTI Marne de VNF ;VU le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires adressé par mail le 14octobre 2025 au chef de l'UTI Marne de VNF;VU les remarques du chef de l'UTI Marne de VNF sur le projet d'arrêté préfectoral adressé par maille 23 octobre 2025, pendant la phase contradictoire de 15jours ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés au 4° trimestre 2023 pour stopper le phénomène d'érosionde la berge rive droite en aval immédiat du barrage ne constituent qu'une première étape del'opération de confortement, insuffisante pour garantir la pleine sécurité de l'ouvrage et, plusparticulièrement, l'intégrité de la culée rive droite du barrage de manière pérenne ;CONSIDÉRANT le programme d'interventions du bureau d'études ARTELIA figurant dans soncompte-rendu de visite technique approfondie du 13 janvier 2025 et préconisant la finalisation del'opération de confortement de la berge rive droite en aval immédiat du barrage rapidement (sousmoins d'1 an);CONSIDÉRANT que la deuxième étape des travaux - prévoyant notamment la reconfiguration desenrochements déposés fin 2023, la fermeture du rideau de palplanches sur la culée rive droite dubarrage, la mise en œuvre de la poutre de couronnement sur le rideau de palplanches, leremblaiement de la zone de berge effondrée, la reconstitution du perré incliné en béton - a étéreportée à deux AIN, doit être engagée à court terme et qu'il est nécessaire de fixer uneéchéanceà cette fin;CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux nécessite des conditions hydrauliques favorablesen Marne pour ne pas perturber leur exécution ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTE
Article 1 - Désignation du bénéficiaireLes dispositions du présent arrêté sont établies au profit de l'unité territoriale d'itinéraire Marne dela direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France, Barrage de laMarne, 77109 Meaux Cedex, ci-après dénommé l'UTI Marne.Article 2 - Engagement de la seconde et dernière phase des travauxL'UTI Marne de VNF engage les travaux de la seconde et dernière phase des travaux deconfortement de la berge rive droite en aval immédiat du barrage de Noisiel avant le 1° juin 2026,sous réserve de conditions hydrauliques favorables à leur exécution. Dans tous les cas, les travauxdevront être achevés avant le 31 octobre 2026 au plus tard. Ces travaux seront réalisésconformément au dossier de déclaration des travaux reçu le 22 juin 2023 et au courrier 10 août2023 du service politiques et police de l'eau (SPPE) ainsi que sous la supervision d'un maître d'œuvreagréé, conformément à l'article R:214-120 du code de l'environnement:Page 2 sur 3
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portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Noisiel sur les communes de Vaires-sur-Marne et Noisiel
sur la rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI) Marne de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval (DTBS) de Voies
navigables de France (VNF)
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Article 3 - Transmission des documents au SCSOHL'UTI Marne transmet un justificatif de démarragedes travaux ainsi que le compte-rendu desréunions de chantier hebdomadaires rédigés par le maître d'œuvre agréé au SCSOH (scsoh-idf@developpement-durable. gouv.fr).Les conditions hydrauliques nécessaires à la bonne exécution des travaux seront définiesconjointement avecl'entreprise titulaire des travaux et validées par le maître d'œuvre agréé, en lienavec la DRIEAT (SPPE, département hydrométrie et prévision des crues et SCSOH).Article 4 - Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Seine-et-Marne et mis à la disposition du public sur le site internet de lapréfecture pendant 1 an au moins.Article 5 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Melun ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication du présent arrêté. |Article 6 - ExécutionLe présent arrêté est notifié à l'UTI Marne de Voies navigables de France et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Copie est adressée à :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture* Monsieur le Maire de Noisiel- Monsieur le Maire de Vaires-sur-Marne+ Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France |+ Madame la directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne+ Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne+ Monsieur le directeur de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval de Voiesnavigables de Francechargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Melun, le Q à NOY, 2025
\fet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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portant prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de Noisiel sur les communes de Vaires-sur-Marne et Noisiel
sur la rivière Marne, géré par l'unité territoriale (UTI) Marne de la direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval (DTBS) de Voies
navigables de France (VNF)
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-05-00001
Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54 du 5
novembre 2025 portant modification des limites
territoriales des communes de Chessy et Serris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54 du 5 novembre 2025 portant
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris 14
| Direction des relations avecPREFET les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54 du 0 5 Ney 2095portant modification des limites territorialesdes communes de Chessy et SerrisVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2112-2 à L.2112-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2et R.134-3 et suivants ;Vu les délibérations n°2024.061 du conseil municipal de Chessy du 27 septembre 2024 et n°2024-55du conseil municipal de Serris du 9 décembre 2024, sollicitant la modification des limites territorialesentre ces deux communes par : .- l'intégration à la commune de Chessy, des parcelles cadastrées section AC 19 (1 812 m°) et AC 112(22 715 m°), actuellement situées sur le territoire de Serris ;— l'intégration à la commune de Serris, des parcelles cadastrées section AL 37 (4 922 m°), AL 38 (5 147 m°),AL 42 (2 326 m?), AL 70 (16 775 m?), AL 185 (7 m?), AL 186 (17 m2), AL 187 (17 438 m2) ainsi que le lot A(3 087 m°) issue de la division foncière de la parcelle AL 32, actuellement situées sur le territoire de Chessy.Vu le vote à l'unanimité des conseils municipaux de Chessy et de Serris en faveur de la prescriptiond'une enquête publique et de la désignation d'un commissaire-enquéteur;Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLi/n°11 du 28 avril 2025 portant mise à l'enquête publique du projetde modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris et désignant Madame CatherineGUILMART GUERIN, DGAS aménagement urbain et de la transition écologique en retraite, en tantque commissaire-enquéteur ; |Vu le projet soumis à enquête publique;Vu la publication de l'avis d'enquête publique dans les rubriques annonces légales du journal Le Parisienaux éditions des 20 mai et 5 juin 2025 et du journal La République de Seine-et-Marne aux éditionsdes 19 mai et 2 juin 2025;Vu les certificats d'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique dans les lieux communauxhabituels d'affichage et aux abords des parcelles concernées par l'enquête, en date des 2 et 16 juin 2025;Vu les registres d'enquête publique mis à la disposition du public par les communesde Chessy et de Serris et clôturés le 20 juin 2025 ;Vu le rapport et les conclusions rendus par Madame Catherine GUILMART GUERIN, reçus en Préfecturele 27 juin 2025, conformément aux articles L.2112-4 et L.2112-6 du code général des collectivitésterritoriales ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54 du 5 novembre 2025 portant
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris 15
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-et-Marne du 25 septembre 2025 émettant un avisfavorable a la modification des limites territoriales en vertu de l'article L.2112-6 du code généraldes collectivités territoriales ;Vu les délibérations des conseils municipaux de la commune de Chessy du 3 octobre 2025et de la commune de Serris du 6 octobre 2025 émettant un avis favorable à la modification des limitesterritoriales au vu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ;Considérant que les emprises à échanger constituent de simples parcelles sans électeur et qu'il n'y avaitdonc pas eu lieu de constituer la commission prévue à l'article L.2112-3 du code général des collectivitésterritoriales ;Considérant que la modification des limites territoriales n'implique pas de modification des limitescantonales et qu'il n'y avait donc pas eu lieu de requérir le décret prévu à l'article L.2112-1 du code généraldes collectivités territoriales ;Considérant que Madame Catherine GUILMART GUERIN, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorableau projet de modification territoriale considérant notamment que l'enquête publique s'est dérouléeconformément à la réglementation, sans opposition du public et portait sur une modification mineuredes limites entre les communes de Chessy et Serris, approuvée à l'unanimité par les conseils municipauxdans la logique d'une meilleure gestion des terrains après urbanisation ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1": À compter du 1° janvier 2026, les limites territoriales entre les communes de Chessy et Serrissont définies conformément aux plans ci-annexés.Cette modification entraîne d'une part la cession, à titre gratuit, de la commune de Serris à la communede Chessy des parcelles cadastrées comme suit :— AC 19 (1 812 m°);— AC 112 (22 715 m?).Et d'autre part, la cession à titre gratuit, de la commune de Chessy à la commune de Serris, des parcellescadastrées comme suit :— AL 37 (4 922 m°);— AL 38 (5 147 m°);— AL 42 (2 326 m°);— AL 70 (16 775 m2);- AL 185 (7 m°);— AL 186 (17 m?);— AL 187 (17 438 m°);— lot A (3 087 m?) issue de la division foncière de la parcelle AL 32.Article 2 : Cette modification est effectuée sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoirété acquis.Article 3: Cette modification entraîne un changement de superficie des deux communes, maisaucun changement de population ni aucun changement de limites territoriales du canton de Serriset de l'arrondissement de Torcy.
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Article 4: Toute démarche a entreprendre en termes de modification cadastrale ou de publicité fonciérereléve de la responsabilité des deux communes concernées.Article 5:— Monsieur le Maire de la commune de Chessy ;— Monsieur le Maire de la commune de Serris ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a :— Monsieur le Président du conseil départemental ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.— Madame Catherine GUILMART GUERIN.Le Préfetide Seine-et-Marne,Pour/le Préfet et par délégation,Le Secrétäire général de la préfecture,
Sébastien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler duLivre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative, En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elleest présentée par Un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organismede droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique vial'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43,rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Admninistration pendant deux mois.
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ANNEXES
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Sébastien LIME
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Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54
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DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNECOMMUNES DE SERRIS ET CHESSYPROJET DE MODIFICATION DE LIMITE COMMUNALEeil@cabinetmarmagne.fr\| Géomètres-Experts Foncier 356, Rue Saint-Laurent - C.S.20786 - 77400 LAGNY SUR MARNETEL 01.64.30.02.69 - E-mail: accu
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Vu pour être annexé à l'arrêté
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-05-00001 - Arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°54 du 5 novembre 2025 portant
modification des limites territoriales des communes de Chessy et Serris 20
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-06-00027
AP N° 2025-773-426 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL 'FERNANDES
FUNERAIRE' Pontault Combault
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-06-00027 - AP N° 2025-773-426 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL 'FERNANDES FUNERAIRE' Pontault Combault 22
| ag , Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-426 portant création d'habilitation dans le domaine funérairede la SARL «FERNANDES FUNÉRAIRE» dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES DEFRANCE » située 41, avenue Charles Rouxel à PONTAULT-COMBAULT (77340)
VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la duréede l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de Madame Kelly CARDOSO, gérante de la SARL «FERNANDES FUNÉRAIRE»dont le nom commercial est « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » en vue d'obtenir la création del'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé à PONTAULT-COMBAULT (77340) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ;
ARRÊTEArticle ter:La SARL «FERNANDES FUNERAIRE» dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRES DEFRANCE » située 41, avenue Charles Rouxel a PONTAULT-COMBAULT (77340), immatriculée sousle n° SIRET 989 603 055 00017 et dirigée par Madame Kelly CARDOSO est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-06-00027 - AP N° 2025-773-426 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL 'FERNANDES FUNERAIRE' Pontault Combault 23
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de |'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0311.Article 3:
soit jusqu'au 5 octobre 2030.Article 4:En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à Ja demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de PONTAULT COMBAULT.
Provins, le 6 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétairegénérale,
Sandrine BAKAHER:1
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-06-00027 - AP N° 2025-773-426 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL 'FERNANDES FUNERAIRE' Pontault Combault 24
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-03-00021
AP N° 2025-773-435 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN- Melun
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-03-00021 - AP N° 2025-773-435 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN- Melun 25
| af à | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-435 portant renouvellement d''habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN» situé 5B, rue Gaillardon à MELUN (77000)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-407 du 8 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A «OGF» ayant pour nom commercial«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN» situé 5B, rue Gaillardon à MELUN (77000);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-129 du 10 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» dont le nom commercial est«POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BLAIN» situé 5B, rue Gaillardon à MELUN (77000);CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN» situé à MELUN (77000) en vue d'obtenir lerenouvellement de I''habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEBLAIN» situé 5B, rue Gaillardon à MELUN (77000), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 10006 etdirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-03-00021 - AP N° 2025-773-435 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN- Melun 26
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0173Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 9 octobre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.ArticleS :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MELUN.
Provins, le 3 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
ASSSandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-03-00021 - AP N° 2025-773-435 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BLAIN- Melun 27
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-07-00026
AP N° 2025-773-436 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRES - Ozoir la Ferriere
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-07-00026 - AP N° 2025-773-436 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Ozoir la Ferriere 28
| | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-436 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES» situé 26B, rue du Général Leclerc à Ozoir-la-Ferrière (77330)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-408 du 8 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » dont le nom commercial est «PFG-POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES» situé 26B, rue du Général Leclerc à OZOIR-LA-FERRIERE(77330);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-127 du 10 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » ayant pour enseigne «PFG-POMPESFUNEBRES GÉNÉRALES» situé 26B, rue du Général Leclerc à OZOIR-LA-FERRIERE (77330);CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-POMPES FUNEBRES GÉNÉRALES » situé à PONTAULT-COMBAULT (77330) en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-POMPES FUNEBRESGENERALES» situé 26B, rue du Général Leclerc à OZOIR-LA-FERRIERE (77330), immatriculé sous len° SIRET 542 076 799 10014 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-07-00026 - AP N° 2025-773-436 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Ozoir la Ferriere 29
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0191Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 9 octobre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de PONTAULT-COMBAULT.Provins, le 7 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-07-00026 - AP N° 2025-773-436 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Ozoir la Ferriere 30
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-07-00025
AP N° 2025-773-437portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG-SERVICES
FUNERAIRES - Melun
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-07-00025 - AP N° 2025-773-437portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG-SERVICES FUNERAIRES - Melun 31
| sf 7 Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-437 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 3, rue Paul Doumer à Melun (77000)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-406 du 8 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » aynt pour nom commercial «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 3, rue Paul Doumer à Melun (77000);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-113 du 6 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 3, rue Paul Doumer à Melun (77000);CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES » situé à MELUN (77000) en vue d'obtenir le renouvellementde l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé3, rue Paul Doumer à Melun (77000), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 12101 et dirigé parMonsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
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La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2 :Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0174Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 9 octobre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de MELUN.Provins, le 7 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAKAHER;}\
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-07-00027
AP N° 2025-773-438 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRE - Brie comte Robert
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SAS PFG - SERVICES FUNERAIRE - Brie comte Robert 34
| S$ | Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-438 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 14, avenue Beau à BRIE-COMTE-ROBERT (77170)VUle livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F122 du 21 novembre 2012 autorisant la création d'une chambrefunéraire à BRIE-COMTE-ROBERT (77170) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-410 du 8 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » ayant pour enseigne «PFG-SERVICESFUNERAIRES>» situé 14, avenue Beau à BRIE-COMTE-ROBERT (77170);VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-118 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » dont le nom commercial est «PFG-SERVICES-FUNERAIRES» situé 14, avenue Beau à BRIE-COMTE-ROBERT (77170);CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNÉRAIRES » situé à BRIE-COMTE-ROBERT (77170) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé14, avenue Beau à BRIE-COMTE-ROBERT (77170), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 15187 etdirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-07-00027 - AP N° 2025-773-438 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 14, avenue Beau a Brie-Comte-Robert(77170).
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de I'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0203Article3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 9 octobre 2025.Article 4:En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit étre déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Provins.Article 5:L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de BRIE COMTE ROBERT.
Provins, le 7 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire général
Sandrine BAKAHER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-07-00027 - AP N° 2025-773-438 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRE - Brie comte Robert 36
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-10-03-00022
AP N° 2025-773-439 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PFG - SERVICES
FUNERAIRES - Tournan en Brie
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-03-00022 - AP N° 2025-773-439 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Tournan en Brie 37
| of . Sous-préfecture de Provins" Pôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-439 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNÉRAIRES» situé 44, rue de Paris à TOURNAN-EN-BRIE (77220)VU le livre Il, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-93-N°111 du 12 juillet 1993 portant création d'une chambre funéraire àFONTENAY-TRESIGNY (77610) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-409 du 8 octobre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » ayant pour nom commercial «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 44, rue de Paris à TOURNAN-EN-BRIE (77220) ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-120 du 7 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF » dont le nom commercial est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé 44, rue de Paris à TOURNAN-EN-BRIE (77220);CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire « PFG-SERVICES FUNERAIRES » situé à TOURNAN-EN-BRIE (77220) en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «PFG-SERVICES FUNERAIRES» situé44, rue de Paris à Tournan-en-Brie (77220), immatriculé sous le n° SIRET 542 076 799 12044 et dirigépar Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,-__ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 37, rue Pillot à Fontenay-Trésigny(77610).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-03-00022 - AP N° 2025-773-439 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PFG - SERVICES FUNERAIRES - Tournan en Brie 38
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0183Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cinqans, à compter du 9 octobre 2025.Article 4 :En application de l'article R. 2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de I'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de TOURNAN-EN-BRIE.
Provins, le 3 octobre 2025
Le sous-préfet,Pour le sous-préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Sandrine BAKAHER\
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-10-03-00022 - AP N° 2025-773-439 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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