Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 Février 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025037-0002 du 06 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « COTE BOULANGERIE
SAS » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0001 du 07 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Épicerie du Castillet » à
Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0002 du 07 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour « RÉGIE
RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DES PO » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0003 du 07 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « Rôtisserie du
Languedoc » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0004 du 07 février 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour « SAS BOULANGERIE
BG » à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0005 du 07 février 2025 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour « SONEPAR FRANCE »
à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0006 du 07 février 2025 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection pour « MANPOWER » à
Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0007 du 07 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour « CHOCOLATERIE
CEMOI » à Perpignan (66 000)

- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0008 du 07 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour « Hôtel SAS B&B »
à Perpignan (66 000)
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0009 du 07 février 2025 portant
autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection pour « Théâtre de
l'Archipel-ENGIE COFELY » à Perpignan (66 000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025 – 042 -001 du 11/02/25 portant délégation du droit de
préemption urbain au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie sur la commune de Le Soler
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-029-002 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-309-001 du 04 novembre 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité
des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité des parties communes et
du logement en rez-de-chaussée (logement n°1) de l'immeuble sis 52, rue
Castellane à AMÉLIE-LES-BAINS (66110); parcelle cadastrée C 253.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-027-001 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FELIU
D'AVALL (66170), parcelle cadastrée AS 173.

- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-029-001 portant
déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
178-001 du 26 juin 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des
personnes, lié à la situation d'insalubrité de la maison d'habitation sise 17 , avenue de
Cerdagne à EYNE (66800).
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier SERVICE A DOMICILE COTE VERMEILLE, 11 route de Collioure – 66660
PORT VENDRES - SAP N° 948 895 263.
E =PRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025037-0002 du 06 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « COTE BOULANGE SAS »92 rue Léon SERPOLET, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU Ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, -Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 29novernbre 2024 par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement « COTE BOULANGE SAS », 92rue Léon Serpolet, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ; |
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN ' Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibles 1/3sur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1%.: Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et O1 caméra extérieure pourl'établissement « COTE BOULANGE SAS » situé 92 rue Léon Serpolet, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0487.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 06 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintesaux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1 par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Madame Marie BLACHERE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°,Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé où encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000.- Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
té) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales — direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé' au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - . Tél 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

EuPREFET |.DES PYRENEES- . |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRé. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0001 du 07 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « Épicerie du Castillet »11 rue Jean Payra, Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre ff Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départernents ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 07 janvier2025 par Monsieur Ahmed SABIR pour l'établissement « Épicerie du Castillet » 11 rue jean Payra,Perpignan (66000) ;
VU avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénéés-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Ahmed SABIR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de OS caméras intérieures et 01 caméra extérieure pourl'établissement « Epicerie du Castillet » 11 rue Jean Payra, Perpignan (66000), conformémentau dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0532.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrernents seront détruits dans un délai maximum de 03jours.
Article 4.: Monsieur Ahmed SABIR responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°. .Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Ahmed SABIR.
Directrice des s
€) Dans les deux mois à compter de la notification de 1a présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de Vordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. fe ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

= =PREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0002 du 07 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DES PO »500 rue Pierre Pascal Fauvelle à Perpignan (66000)
Le Préfèt des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2020279-0009 du 05 octobre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« RÉGIE REGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DES PO » ;
VU Farrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Madame Nicole GALEY, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DES PO »;
VU l'avis favorable de la commission 'départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 305 caméras intérieures à bord de 102 autocars est accordéà Madame Nicole GALEY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une duréede cinq ans renouvelable, pour la « RÉGIE RÉGIONALE DES TRANSPORTS PUBLICS DESPYRÉNÉES-ORIENTALES » situé 500 rue Pierre Pascal Fauvelle à Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2009/0094.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à ces infractions, actes de malveillance.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.
Article 4: Madame Nicole GALEY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles 1252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1*. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). :

Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (1.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame NicoleGALEY.
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public etdes polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parFapplication informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFET _DES PYRENEES- . .ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0003 du 07 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « Rôtisserie du Languedoc »11 avenue du Languedoc, Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, .et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre 11 Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU ta demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 octobre2024 par Monsieur Julien ROQUES pour l'établissement « Rétisserie du Languedoc » 11 avenue duLanguedoc, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Julien ROQUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « Rôtisserie duLanguedoc » 11 avenue du Languedoc, Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2024/0421.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Protection des abords immédiats des bâtimentset des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àVarticle 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images. '
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24heures.
Article 4. : Monsieur Julien ROQUES responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés ~ changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu.desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de. lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien ROQUES.
eo Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08" un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot — 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 0468 5166 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

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LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0004 du 07 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « SAS BOULANGERIE BG »Chemin de Fauceille-Lot n°3, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V ;
VU la loi n°2071-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à jadirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18 juillet2024 par Madame Marie BLACHERE pour l'établissement « SAS BOULANGERIE BG », Chemin deFauceille-Lot n°3, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1°.: Madame Marie BLACHERE est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et éxploiter un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement «SAS BOULANGERIE BG» situé chemin de Fauceille-Lotn°3, Perpignan(66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2024/0352.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de voi, protection des abords immédiats des bâtimentset des installations de lieux et établissement relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Madame Marie BLACHERE responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sant utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://jwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Madame Marie BLACHERE.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
{*) Dans les deux mois à compter de fa notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPA] ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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DIRECTION DES SÉCURITÉS :Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0005 du 07 février 2025portant autorisation de modification de l'installation du système de vidéoprotectionde l'établissement « SONEPAR FRANCE »88 rue Louis Delage à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre If Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 1OMA2319232D du 73 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la préfecture desPyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023270-0002 du 27 septembre 2023 relatif ausystème de vidéoprotection de « SONEPAR FRANCE » situé 88 rue Louis Delage à Perpignan(66000) ;
VU la demande d'autorisation de modification de l'installation d'un système de vidéoprotectionprésentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, gérant de « SONEPAR FRANCE » ;
VU l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Mahieddine TOLBA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à procéder à la modification de l'installation du système de vidéoprotection de son établissementpour une durée de 5 ans, constitué de 04 caméras intérieures et 02 caméras extérieures,conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2023/0032.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversible detelle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
Cette présente autorisation est valable jusqu'au 27 septembre 2028.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes auxbiens, prévention des actes terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'articleler par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existence du systèmede vidéoprotection.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel s'exerce ledroit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Monsieur Mahieddine TOLBA responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendieet de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par les articles L252-3 etR252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code de la sécuritéintérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après (*).

Article 9: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police nationale desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dontun exemplaire sera notifié à Monsieur Mahieddine TOLBA.
1- Dans les deux mois à compter de {a notification de ja présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités - bureau des polices administratives de sécurité- 24 Quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan Cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur DLPAJ - Place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par applicationinformatique « télérecours citoyens » www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

|PRÉFETDES PYRENEES- , |ORIENTALES Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0006 du 07 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourVétablissement « MANPOWER »319 avenue Eole, Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V;
VU ia loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 03 janvier2025 par Monsieur Jean GARCIN pour l'établissement « MANPOWER » 319 avenue Eole, Perpignan(66000) :
VU avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

ARRETE :
Article 1". : Monsieur Jean GARCIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 01 caméra intérieure pour l'établissement « MANPOWER » 319avenue Eole Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro2024/0530.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agressions ou de vol.
Article 2, : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes rnentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 4. : Monsieur Jean GARCIN responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elies peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la police'nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur jean GARCIN.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
eo Dans jes deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnet doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=ePREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0007 du 07 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « CHOCOLATERIE CEMOI »Rue Henri Guillaumet à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V etpartie réglementaire Livre {i Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU farrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2018346-0004 du 10 octobre 2018 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« CHOCOLATERIE CEMOI » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno MONTAY, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « CHOCOLATERIE CEMOI » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31Janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 57 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr

CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ler: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 04 caméras extérieures est accordé à Monsieur BrunoMONTAY, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ansrenouvelable, pour son établissement « CHOCOLATERIE CEMOI» situé rue HenriGuillaumet à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2011/0256.
Sont exclues de la présente autorisation 35 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à ces infractions, actes de malveillance.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 21 jours.
Article 4 : Monsieur Bruno MONTAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €.
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur BrunoMONTAY.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,Directrice.des sécurités,
Christelle/BRENOT
€ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités bureau de l'ordre public etdes polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot — 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant fa date de notification de {adécision contestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

= xPREFETDES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0008 du 07 février 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « Hôtel SAS B&B »3429 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre II Titre V etpartie réglementaire Livre Il Titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ThierryBONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/BPAS/2019311-0006 du 07 novembre 2019 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« Hôtel SAS B&B » ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre CESSAC, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection deson établissement « Hôtel SAS B&B » ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 31janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol,cambriolage ou agression ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article ter: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 03 caméras intérieures 04 caméras extérieures est accordé àMonsieur Pierre CESSAC, dans les conditions fixées au présent arrêté, et pour une duréede cinq ans renouvelable, pour son établissement « Hôtel SAS B&B » situé 3429 avenueJulien Panchot à Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2019/0236.
Sont exclues de la présente autorisation 07 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquageirréversible de telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vieprivée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposées à ces infractions, actes de malveillance.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquel. s'exerce le droit d'accès aux images. :
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 15 jours.
Article 4: Monsieur Pierre CESSAC responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.

Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'articie R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après €).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur PierreCESSAC.
€} Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de l'ordre public etdes polices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex* un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur ~ DLPA] ~ place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de tadécision contestée (ou bien du Zème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

=PREFETDES PYRENEES- , |ORIENTALES | Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025038-0009 du 07 février 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour: l'établissement « Théâtre de l'Archipel-ENGIE COFELY »Espace Méditerranée-avenue du Général Leclerc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de ia Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de fa sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0001 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à ladirection des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 18 juillet2024 par Monsieur Stéphane JASKULSKI pour l'établissement « Théâtre de l'Archipel-ENGIECOFELY », Espace Méditerranée-avenue Général Leclerc, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 31 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement est exposé à des risques de vol, cambriolage ouagression ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre et envisagées auregard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales. gouv.fr

ARRETE :
Article 1°. : Monsieur Stéphane JASKULSKI est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 02 caméras intérieures et 12 caméras extérieures pourl'établissement « Théâtre de l'Archipel-ENGIE COFELY » situé Espace Méditerranée-avenueGénéral Leclerc, Perpignan (66000), conformément au dossier présenté enregistré sous lenuméro 2011/0202.
Sont exclues de la présente autorisation 02 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 07 février 2030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtimentset des installations de lieux et établissement relevant d'une personne morale de droit privéexposés à des actes de terrorisme. Protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité aarticle 1* par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25jours pour les caméras extérieures et de 09 jours pour les caméras intérieures.
Article 4. : Monsieur Stéphane JASKULSKI responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1*.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture, Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Stéphane JASKULSKI.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet adjointe,
iwi Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales ~ direction des sécurités. bureau de l'ordre public et despolices administratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - OLPAJ - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou parl'application informatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2èrne mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél, 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉvalitéPraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARSG66-SPE-mission habitat n° 2025-029-002Portant déclaration de maintevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-309-001 du 04 novernbre 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et despersonnes, lié à la situation d'insalubrité des parties communes et du logement en rez-de-chaus-sée (logement n°1) de l'immeuble sis 52, rue Castellane à AMELIE-LES-BAINS (66110) ; parcellecadastrée C 253.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de fa Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5771 à L 57148, L.521-1àL.5214 et les articles R.511-1 à R.51140 :VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-309-001 du 04 novembre 2024,relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situationd'insalubrité des parties communes et du logement en rez-de-chaussée (logernent n°1) del'immeuble sis 52, rue Castellane à AMELIE-LES-BAINS (66110) ; parcelle cadastrée C 253;VU le rapport établi le 29 janvier 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement destravaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-309-001 du 04novembre 2024 et que ces parties communes et logement ne présentent plus de risque pour lasanté des occupants où des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot Tel, 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http//www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARSG6-SPE-mission habitat n°2024-309-001 du 04 novembre2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situationd'insalubrité des parties communes et du logement en rez-de-chaussée (logement n°1) de l'im-meuble sis 52, rue Castellane à AMELIE-LES-BAINS (66110), parcelle cadastrée C 253, est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.H sera également affiché en mairie d'Amélie-les-Bains (66110).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté,
Article 4: Le présent arrêté sera publié ay service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis, à la Sous-Préféte de CERET, au maire d'/Amélie-tes-Bains(66710), au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie desPyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, auGestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementaledes Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame la Sous-Préfète de CERET, Madame le Maire d'Amélie-les-Bains (66110), Madame laDirectrice Départementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Pyrénées-Orientales,
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EEPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-027-001De traitement de l'insalubrité du logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FELIU D'AVAEL(66170), parcelle cadastrée AS 173.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 à L 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.51140 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L. 1331-23 et lesarticles R1331-14 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-332-001 du 27 novembre2024, relatif ay danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à lasituation d'insalubrité du logement sis 6, rue Saint-Martin à SAINT-FELIU D'AVALL (66170),parcelle cadastrée AS 173;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 22novembre 2024;VU le courrier du 10 décembre 2024, lançant la procédure contradictoire adressé à laSociété Civile Immobilière (SCI) MGI, propriétaire lui indiquant les motifs qui ont conduità mettre en œuvre la présente procédure de traitement de Vinsalubrité et lui ayantdemandé ses observations avant le 13 janvier 2025 :VU les courriels du 08 et 10 janvier 2025, de Maître Harald Knoepffler, Conseil de la SCIMGI;VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 27janvier 2025, concluant au respect des prescriptions édictées par l'arrêté préfectoralDDARS66-SPE-mission habitat n°2024-332-001 du 27 novembre 2024;VU l'avis du 05 décembre 2024, de l'architecte des Bâtiments de France favorable auprojet d'arrêté préfectoral d'insalubrité, sous réserve que les travaux touchant les partiesintérieures et extérieures de cet immeuble situé dans un espace protégé (abords deMonuments Historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la constructiontraditionnelle;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement constitue par lui-même,
Préfecture das Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 — 66957 PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un danger pour la santé et la sécuritéphysique des occupants ou des tiers, notamment compte tenu des désordres ou élémentsconstatés suivants :
» Absence de ventilation suffisante et permanente dans l'ensemble du logement (piècesde vie, pièces de service) ; ceci ne permet pas une circulation de l'air suffisante :> Escalier dangereux : il présente un emmarchement de 2,30 métres pour une élévationde de 2,95 mètre, soit un angle de pente de 52°. En outre, la hauteur de l'échappée sesitue à 1,50 mètre.> Présence d'Humidité, d'infiltration et de Salpétre dans le logement :« Cabine de douche dans la salle d'eau, non étanche, forte présence de salpétre surles parois extérieures de cette cabine.« Les trois cabinets d'aisance sont fuyards et/ou dysfonctionnent.> Dans la pièce aménagée en chambre : présence de nombreuses traces d'infiltration surle mur en fond de parcelle.> Habitabilité :* La pièce aménagée en chambre ne peut pas être considérée comme pièce princi-pale ou de vie. En effet, cette dernière n'a pas d'ouvrant sur l'extérieur. En outre, ily 3 Une absence d'éclairement naturel au centre de la pièce, ne permettant pas, partemps clair, l'exercice des activités normales à l'habitation sans le recours de la Iu-mière artificielle et ceux malgré la présence de carreaux de verre,+ La mezzanine ne peut être considérée comme une piéce principale ou de vie ; eneffet, c'est un espace non fermé ne possédant pas une surface de 7 M? sous 2, 20mètres de hauteur ; en outre son accès se fait par un escalier dangereux.» Éléments extérieurs :« Descente d'eaux pluviales non continue sur toute la hauteur du bâtiment« Gouttiére non continue sur toute la longueur du toit (côté rue St Martin)+ Toiture fortement végétaliséeCONSIDERANT que l'ensemble de ces désordres sont susceptibles d'entrainer des risques :« De survenue ou d'/aggravation de pathologies notamment : maladies cardiovaseu-laires, maladies pulmonaires, troubles respiratoires, allergies,+ D'accident+ D'atteinte à la santé mentaleCONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de l'insalubritéexistent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse que la reconstruction ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer lerisque susvisé pour les occupants du logement et leurs délais d'exécution ;CONSIDERANT que le logement est occupé par des locataires en droit et en titre ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture dés Pyrénées-Orientales,
ARRETE
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ARTICLE 1: Afin de remédier à la situation constatée, la Société Civile Immobilière (SCIMGI, identifiée au SIREN sous le numéro 418476537, domiciliée 8, rue Saint-Martin à Saint-Féliy d'Avalt (66170),propriétaire, par acte de vente du 16/11/2000, recu par Maître Mo-nique Bertrand-Comaills, notaire à Millas (66), enregistré sous la formalité 2000P10553, esttenue de réaliser sur le logement sis 6, rue Saint-Martin à Saint-Féliu d'Avall (66170), par-celle cadastrée AS 173, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présentarrêté, et selon les règles de l'art, les mesures suivantes :
* Assurer une ventilation efficiente, efficace et permanente dans l'ensemble du loge-ment (réglettes d'entrées d'air calibrées aux fenêtres étanches, système de ventila-tion permanente dans les pièces humides...) sans générer d'entrée d'air parasite.+ Rechercher, par un homme de l'art, les causes de la présence des infiltrations, del'humidité et de salpêtre présent dans le logement et y remédier par des moyensefficaces et durables.* Assurer un confort thermique suffisant (ajout d'isolation, de moyens de chauffagefixe ...), sans générer de précarité énergétique+ Assurer là continuité des gouttières sur le toit et des descentes d'eaux pluvialesjusqu'en bas de l'immeuble.* Faire un diagnostic, par un homme de l'art de l'état de la toiture et procéder à saréfection et/ou nettoyage si nécessaire,+ _Le logement ne comportant plus que deux pièces à vivre, modifier le contrat de bailen conséquence. Une copie du nouveau bail, ou un engagement écrit en ce sens,sera transmis aux services de l'ARS* Réaliser tous travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, qui se révéleraient indispen-sables en cours de chantier.
ARTICLE 2:Hébergement / relogement
Compte tenu de la nature des désordres constatés, fe logement sis 6, rue Saint-Martin àSaint-Féliu d'Avall (66170), est interdit temporairement à l'habitation le temps strictementnécessaire aux travaux le nécessitant.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants le temps strictement nécessaire aux travaux le nécessitant.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure d'évacuation desoccupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dansles délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreintefinancière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation,
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits aupage 3

même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de 'habitation.La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 ducode de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 5214 à L. §21-3-2 du code de la construction etde 'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du codede la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 :Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et d'électricitédevra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou àcompter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablementdéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8:Notification
Le présent arrété sera notifié aux propriétaires et locataires.H sera affiché en mairie de Saint-Féliu d'Avall (66170).
Le présent arrété est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeubleet est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de l'article 1040 du code général desimpôts.
ARTICLE 9:Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Saint-Féliu d'Avall (86170), au procureur de laRépublique, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur de la MutualitéSociale Agricole, à la Directrice Départementale des Territoires et de fa Mer, auGestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, auPrésident de la chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du ComitéInterprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence Régionalede Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :Exécution
La Secrétaire générale Adjointe de Ja préfecture des Pyrénées-Orientales, le Maire de Saint-Féliu d'Avall (66170), le Procureur de fa République, ie Commandant du Groupement deGendarmerie du Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le 27 janvier 2025
Nathalie VITRAT
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ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférantl'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usaged'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'articleL. 521-341.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet demesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait entout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application del'article L, 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de lamesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jourdu mois qui suit le constat de la réalisation des mesurés prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ov de traitement de l'insalubrité prisen application de l'article L. 517-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesureest prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer enprincipal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêtéou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition leslocaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveauredevable.
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H.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du maissuivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou duconstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait àcourir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité oude péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article1724 du code civil.
HL-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, lesbaux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets,exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée encontrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et auplus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées àfaire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des bauxet contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VI del'article L, 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurds dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait,
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1 du CCH
L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ouque les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire oul'exploitant est ténu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant àleurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Soncoût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4°de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement dés occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantdé l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas dedéfaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
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H.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'estprescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnésà l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractèredéfinitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogernent des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementcorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu deverser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveauloyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants estassuré dans les conditions prévues à l'article |. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expireentre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ladate d'effet de cette interdiction.
Conformément a l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
1, Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnéesd'une interdiction temporaire ov définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitantn'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'articleL. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiterou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergernent ou le relogement des occupants,l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans uneopération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que lepropriétaire ov l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessairesà l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV, Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré fe relogement, le propriétairepage 8

où l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogernent,égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public dé coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passéeavec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci encas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
VL La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de rélogement quileur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributionsdirectes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou lepréfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou lerelogement.
Vil. Si l'occupant à refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ouHE le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droitd'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtésnotifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, en application duIF de l'article L, $21-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user desprérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées entenant compte des engagements de l'accord intercommunal où départemental prévurespectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application dulou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnesà un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder àl'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont ildispose sur le térritoire de la commune,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application dulou, le cas échéant, des Hl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publicdé coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues àl'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il disposepage 9

sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
Le représentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait àl'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offrede relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupantspar les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci,par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement,nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ouprivée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tardau terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure depolice qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisationdes mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuventse prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergementd'avoir engagé Une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'État dans ledépartement ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais dupropriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE II(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
1.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application desarticles L. 5214 à L. 521-341, de le menacer, de commettre à son égard tout acted'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement,page 10

y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étanten mesure de le faire.
I-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montantde la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal estégal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utiliséespour préparer où commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ov d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme departs immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou Pusufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1 et 3° du présent tl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
HI.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuespar l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent,outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peinesprévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou leslocaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnéeau moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour caused'utilité publique, lé montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oupage 11

d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du mêmecode et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisièmealinéa du présent il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
Article L511-22 du CCH
1-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré etsans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présentchapitre.
1-Ést puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux misà disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement àleur sur-occupation,
IH-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsqueces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les péines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue au neuviéme alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelleou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciernment utiliséespage 12

pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales :3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage totalou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soità titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière où en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme departs immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruitd'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de lapersonnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévuesà l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outrel'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévuesaux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dixans au plus, d'acheter où d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation oud'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerceou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de fa peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présentV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Vi.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerceaux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 duprésent code.
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santépubliqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2025-029-001Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001 du 26 juin 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes,lié à la situation d'insalubrité de la maison d'habitation sise 17, avenue de Cerdagne à EYNE(66800). Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001 du 26 juin 2024, relatif audanger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité dela maison d'habitation sise 17, avenue de Cerdagne à EYNE (66800);VU le rapport établi le 29 janvier 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéOccitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement destravaux de sortie d'insalubrité du logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001 du 26juin 2024 et que cet immeuble ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou desvoisins ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66BP 951 - PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-178-001 du 26 juin 2024,relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insa-lubrité de la maison d'habitation sise 17, avenue de Cerdagne a EYNE (66800), est abrogéArticle 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.Il sera également affiché en mairie d'Eyne (66800).Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et auxfrais des propriétaires.Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Généralede la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le présent arrêté est transmis, au Sous-Préfet de Prades (66), au maire d'Eyne (66800),au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des PyrénéesOrientales, a la Caisse d'Allocations Familiales, a la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnairedu Fonds de Solidarité pour le Logement, à la Directrice Départementale des Territoires et de laMer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, parles soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,Monsieur le Sous-Préfet de Prades, Monsieur le Maire d'Eyne, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 29 janvier 2025
Le
Nathalie VITRAT
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| | Direction DépartementalePRÉEET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 3EServices à la personne&: 04 11 64 39 00' Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales. gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 948 895 263
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfetdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter duîer avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création etorganisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation designature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales ;Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSdes Pyrénées orientales, le 30/01/25 par Mme. RAUNET ADELINE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Service à Domicile Cote Vermeille dont l'établissement principal, suite à sondéménagement, est désormais situé 11 ROUTE DE COLLIOURE 66660 PORT-VENDRES et enregistré sousle N° SAP 948 895 263 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00

xSous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 10 Février 2025
Pour le Préfet des P-le directeur dépardu travail, et par délégation,| de l'emploi,idarités,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprèsdu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou enl'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

| =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025 - 042 - 001portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de l'ÉtablissementPublic Foncier d'Occitanie sur la commune de Le Soler.Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, préfetdes Pyrénées-Orientales ;VU le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement publicfoncier Languedoc Roussillon modifié par le décret n° 2014-1734 du 29 décembre 2014relatif à l'évolution de ses compétences, puis par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 portantextension du territoire de compétence de l'EPF, le renommant EPF d'Occitanie, et pardécret n° 2020-374 du 30 mars 2020 modifiant son périmètre ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0006 du 28 décembre 2023 prononçant la carencedéfinie par l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de lapériode triennale 2020-2022 pour la commune de Le Soler ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-144-003 du 23 octobre 2024 portantdélégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;VU la convention opérationnelle signée le 14 janvier 2025 par le Préfet des Pyrénées-Orientales, la commune de Le Soler, la communauté urbaine Perpignan MéditerranéeMétropole et l'établissement public foncier d'Occitanie, approuvée par le préfet de régionOccitanie le 22 janvier 2025;Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code del'urbanisme que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral susvisé prononçantla carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans ledépartement, lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4°de l'article L.213-1 du Code de l'urbanisme, affecté au logement ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : ' Mél: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Codede l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissementpublic foncier créé en application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;Considérant que l'Établissement public foncier d'Occitanie, établissement d'État àcaractère industriel et commercial dont le siège est domicilié 1025 rue Henri Becquerel —Parc du Millénaire Bat. 19 - a Montpellier (34000) est un établissement public foncier crééen application des articles L.321-1 ou L.324-1 du Code de l'urbanisme ;Considérant que la convention opérationnelle précitée confie à l'Établissement publicfoncier d'Occitanie, sur les secteurs définis en annexe 1 à la convention, une missiond'acquisitions foncières en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code dela construction et de l'habitation, à savoir permettre à la commune en situation decarence, d'atteindre ses objectifs de production en matière de création de logementslocatifs sociaux ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales.ARRÊTE :Article 1° : L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État au titredes dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme est délégué àl'établissement public foncier d'Occitanie sur le périmètre de la commune de Le Soler telque défini dans la convention opérationnelle du 14 janvier 2025 visée ci-dessus.Article 2 : L'établissement public foncier d'Occitanie exercera ledit droit dans le respectdes dispositions du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil desactes administratifs du département.Article 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compterde sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000Montpellier.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ». La décision peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite du rejet).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié aux intéressés.