ExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibertéÉgalité @ D Agence Régionale de SantéCentre-Val de LoireFraternité
ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0012portant modification de l'agrément n°95délivré à la société « Ambulance Thironnaise »en ce qui concerne l'implantation de son site secondaire« Ambulance Authonnaise »7 rue Cour du Bourg 28330 AUTHON DU PERCHE
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
VU le Code de santé publique, notamment les articles L6311-1 à L6312-5 et R6312-18 àR6312-23 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de SantéVU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisation de mise en service de plein droit ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU la décision n° 2023-DG-DS28-0003 du 12 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Denis GELEZ, directeur départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre-Valde Loire pour le département d'Eure-et-Loir : 8VU l'agrément n° 95 délivré le 15 juillet 2008 à la société de transport sanitaire « AmbulanceThironnaise » et les arrêtésde modification successifs ;CONSIDERANT la déclaration de changement d'implantation de la société de transportsanitaire « Ambulance Thironnaise » en ce qui concerne son site secondaire « AmbulanceAuthonnaise » faite le 13 décembre 2023 par Monsieur Sylvain CHARLES, président ;CONSIDERANT l''issue favorable de la visite de conformité menée dans la nouvelleimplantation de la société « Ambulance Authonnaise » réalisée le 29 janvier 2024 ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-001215 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES CedexStandard : 02.38.77.33.33/ Fax : 02 37.36.29.93

SUR PROPOSITION du directeur departemental d'Eure-et-Loir de l''Agence régionale de santéCentre-Val de Loire;
ARRETEARTICLE 1 : Il est pris acte que la société de transport sanitaire « Ambulance Thironnaise »exploite la nouvelle implantation de son site secondaire « Ambulance Authonnaise » au 7 rueCour du Bourg à Authon du Perche depuis le 11 février 2020.ARTICLE 2 : La liste des véhicules et personnels autorisés à circuler est annexée au présentarrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :- soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l''Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;- soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et ledirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :- Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-Loir- Monsieur le président de l'ATSU 28- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir |- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir- Monsieur Sylvain CHARLES, président de la société « Ambulance Thironnaise »
Faità Chartres, le 2 6 FEV, 2024Pour la directrice généralede 'Agence Régionale de.Santé Centre-Val de Loire,
ARS Centre-Val de Loire — Délégation Départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-001215 place de la République - CS 70527 - 28 019 CHARTRES CedexStandard : 02.38.77.33.33 / Fax : 02 37.36.29.93