PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-038
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
/ Cabinet
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51-2025-03-06-00004 - ap 2025-013 interdiction matériel de son-07 au 10
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51-2025-03-07-00001 - Arrêté n° SIDPC-2025-014 relatif à la
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terrains de camping et de stationnement de caravanes (4 pages) Page 9
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2025-02-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-080 du 1er février
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- | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 012portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de |'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'applicationde l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical :Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 07 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 inclus dans le département de la Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait I'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Tëléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
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Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernantla conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant desespèces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marnedu vendredi 07 mars 2025 à 12h00 au lundi 10 mars 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d''arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 mars 2025
Le préfet de la Marne,/\Henri PREVOST
1, rue de Jessaint — CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www,marne.gouv.fr2/2
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Ex Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Service interministériel de défenseLiberté et de protection civilesÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 013portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne ;Vu l'arrété ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 012 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 07 mars 2025 et le lundi 10 mars 2025 dans le département de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecture de laMarne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr1/2
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ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'étre utilisé lors d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system,amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 07 mars 2025 à 10h00 au lundi10 mars 2025 à 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre. Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ousur www.telerecours.frArticle 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 mars 2025
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint -— CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr2/2
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51-2025-03-07-00001
Arrêté n° SIDPC-2025-014 relatif à la
sous-commission départementale pour la
sécurité des occupants de terrains de camping
et de stationnement de caravanes
- 51-2025-03-07-00001 - Arrêté n° SIDPC-2025-014 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de
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PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité et de protection civilesFraternité
Arrêté n° SIDPC-2025-014relatif à la sous-commission départementale ;pour la sécurité des occupants de terrains de campinget de stationnement de caravanesLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation,Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives àcaractère consultatif relevant du Ministère de l'Intérieur,Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. HenriPREVOST, préfet de la Marne,Vu l'arrêté préfectoral n° DPC/2024-090 du 14 octobre 2024 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité,Vu l'arrêté préfectoral n° DPC/2024-91 du 23 octobre 2024 portant attribution des sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne du15 octobre 2024,Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
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ARRETE
ARTICLE 1*: il est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, une sous-commission départementalepour la sécurité des occupants de terrains decamping et de stationnement de caravanes.L'avis de cette sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA). -
Titre 1 : Attributions de la sous-commission départementale
ARTICLE 2 : La sous-commission départementale de la sécurité des occupants de terrains de campinget de stationnement de caravanes est compétente pour émettre un avis à l'autorité investie du pouvoirde police sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécuritédes occupants des terrains situés dans des zones soumises à un risque naturel ou technologiqueprévisible.
Titre 2 : Composition de la sous-commission départementale
ARTICLE 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de campinget de stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membretitulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.1- Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;- le directeur départemental des territoires ;- le directeur académique des services de I'Education nationale (au titre de la jeunesse et des sports) ;- le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours.2- Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui ;- les autres représentants des services de l'État, membres de la CCDSA, non mentionnés au 1, lorsqueleur présence s'avére nécessaire pour l''examen des dossiers inscrits à ['ordre du jour;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matièred'autorisation d''aménagement de terrains de camping et de caravanage lorsqu'il existe un telétablissement.3- Est membre avec voix consultative :- Un représentant des exploitants4- Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leur suppléant.
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membres présents. L'approbation peut se faire de façon tacite (non réaction, dans un délai fixé, à ladiffusion du compte-rendu), de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement, parsignature des membres présents. Il est conservé au secrétariat de la sous-commission.
ARTICLE 13: Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission pour lesattributions prévues à l'article 2. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Titre 4 : Autres dispositions
ARTICLE 14: La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains decampings et de stationnement de caravanes peut être réunie conjointement avec une ou plusieursautres sous-commissions, lorsqu'il y a lieu d'étudier simultanément plusieurs aspects d'un mêmeétablissement.
ARTICLE 15: Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Ÿ 7 MARS 2025
Le préfet de la Marne/\_Henri PREVOST
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens», accessible par le site www.telerecours.fr
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ARTICLE 4: Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées nonmembres de la sous-commission ainsi que toute-personne qualifiée.ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès oude démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siègepour la durée du mandat restant à courir.Titre 3 : Fonctionnement de la sous-commission départementale
ARTICLE 6: Le service interministériel de défense et de protection civiles assure le secrétariat de lasous-commission.
ARTICLE 7 : La sous-commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission dixjours au moins avant la date de chaque réunion.Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant lemême objet.ARTICLE 8: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.Toutefois, la sous-commission ne peut délibérer en l'absence d'un des représentants des services del'État ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l'absence du maire de la communeconcernée ou de l'adjoint désigné par lui. IIs peuvent formuler un avis écrit motivé reçu au plus tard lorsde la réunion de la sous-commission. Ces écrits motivés ne peuvent néanmoins pas être pris en comptepour la détermination du quorum.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibére valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.
ARTICLE 9 : La sous-commission émet un avis favorable ou un avis défavorable. La sous-commissionpeut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 10: L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés,favorables ou défavorables, prévus à l'article 8 sont pris en compte lors de ce vote.
ARTICLE 11 : L'exploitant est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de lacommission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 12: Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut,dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les3/4
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2025-02-01-00001
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-080 du 1er février
2025 portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Hilde BIAIS
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-080 du 1er février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hilde BIAIS 14
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2025-080Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes Jean Collery a Ay et Augé Colin a Avize ;- VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, larticle 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Décide :Article_1 : Madame Hilde BIAIS, Directrice, est chargée des fonctions de Directrice des ServicesNumériques et de l'Ingénierie Biomedicale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims, du CentreHospitalier Auban-Moët à Epernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et desÉtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colinà Avize.Madame Hilde BIAIS est également chargée des fonctions de Directrice des Services Numériques duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Hilde BIAIS a compétence générale pour l'ensemble des activités de la Directiondes Services Numériques qui recouvrent notamment les relations avec les prestataires et lesstructures de coopération, la mise en œuvre des procédures et de la sécurité informatique, leséquipements et les réseaux informatiques, les télécommunications.Elle a egalement compétence générale pour l'ensemble des activités de la Direction de I'IngénierieBiomédicale qui recouvrent notamment la sécurité des installations et la maintenance des matérielsbiomédicaux et la matériovigilance.Article 3 : Une delégation permanente de signature est donnée a Madame Hilde BIAIS pour toutesdécisions, tous courriers, actes de gestion et d'organisation entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.Article 4 : Madame Hilde BIAIS exerce la responsabilité du fonctionnement et de l'organisation de laDirection. À ce titre, elle a autorité sur 'ensemble des personnels et a compétence pour délivrer lesordres de mission des personnels placés sous sa responsabilité, à l'exclusion des formations relevantdu plan de formation et des déplacements à l'étranger.Article 5 : Madame Hilde BIAIS a délégation de signature pour tous les actes relatifs à la passation età l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution, à Fexception de la signaturedes actes d'engagement, de la modification et de la résiliation des marchés publics d'un montantsupérieur ou égal à 90 000 € HT. Elle a notamment délégation pour signer les engagements dedépenses quel qu'en soit le montant.
LMF/LL/RC/2025-080 1/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-080 du 1er février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hilde BIAIS 15
Article 6 : Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilde BIAIS pour toutedécision qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de I'astreinte de direction.Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de I'établissement et fera I'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 1¢r février 2025La Directrice Générale
Laetiti IÇ\A%LL%L@ER
LMF/LL/RC/2025-080 2/3
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2025-02-01-00001 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-080 du 1er février 2025 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Hilde BIAIS 16
Regu à titre de notification la décision portant attribgtion de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC-2025-080 le 25/03/2085.. -
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREHilde BIAIS Dina Jeur UL &/
LMF/LL/RC/2025-080
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de compétence et délégation de signature à Mme Hilde BIAIS 17