PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°103 DU 30/08/2024
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-08-30-00001 - Arrêté N°24-DDP-217 portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de
cadavre d'animaux de rente du 30 août 2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-08-29-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-450 fixant les dates d'ouverture des
vendanges pour l'AOC "Côtes de Toul" (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-08-29-00003 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT54-ABER-451 fixant les dates d'ouverture des
vendanges pour l'AOC "Moselle" (2 pages) Page 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la
fermeture d'une bretelle de sortie de la RN52, dans le sens Metz-Belgique (4 pages) Page 12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération - Société HELIFIRST (21 pages) Page 17
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-08-26-00003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du comité social d'administration et de la
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 39
2
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-08-30-00001
Arrêté N°24-DDP-217 portant autorisation individuelle
d'enfouissement sur place de cadavre d'animaux de rente
du 30 août 2024
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté N°24-DDP-217 portant autorisation individuelle
d'enfouissement sur place de cadavre d'animaux de rente du 30 août 2024 3
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° n° 24-DDPP - 217portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavre d'animaux de rentedu 30 août 2024
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;CONSIDÉRANT que des cadavres d'animaux de rente n'ont pas pu être collectés par les servicesd'équarrissage dans le département de Meurthe-et-Moselle depuis le 13 août 2024 ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux de rente afin d'éviter tous risquesd'atteinte à la santé publique ;CONSIDÉRANT l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux ; 'CONSIDÉRANT l'urgence de la situation en raison de l'écoulement du temps, des fortes chaleursenregistrées et des nuisances et risques pour la salubrité publique qui en découlent ;
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations,
- ARRÊTE -Article 1°":Madame Francine SIMON, exploitante agricole sur la commune de Barbonville après avoircommuniqué les éléments figurant en annexe n° 1, est autorisée dans les conditions prévues àl'annexe n°2, à enfouir dans son exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenuedepuis le 13 août et jusqu'au 26 août et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention du serviced'équarrissage.
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté N°24-DDP-217 portant autorisation individuelle
d'enfouissement sur place de cadavre d'animaux de rente du 30 août 2024 4
Article 2 :Cette autorisation est délivrée à titre individuel à l'exploitant, à sa charge et sous saresponsabilité.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de l'arrondissement deLUNÉVILLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de lasécurité publique et le maire de la commune de BARBONVILLE, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 35 ADUT 2024
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graci auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internethtpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté N°24-DDP-217 portant autorisation individuelle
d'enfouissement sur place de cadavre d'animaux de rente du 30 août 2024 5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-29-00004
Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-450 fixant les
dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Côtes de
Toul"
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-450 fixant
les dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Côtes de Toul" 6
PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresÉpaleéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDT54-ABER-450FIXANT LES DATES D'OUVERTURE DES VENDANGES POUR L'AOC " Côtes de Toul "LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement CE n°1282/2001 du 28 juin 2001 de la commission européenne ;VU l'article 407 du code général des impôts ;VU l'article 2 du décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ;VU l'article D.645-6 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret 2011-1159 du 22 septembre 2011 relatif à I'appéllation d'origine contrôlée " Côtes deToul " ;VU l'arrêté préfectorai n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/006 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU la proposition du délégué territorial de l'institut national de l'origine et de la quâ_lité en date du22 août 2024 ;
ARRÊTEArticle 1" :Pour les vins d'appellation contrôlée " Côtes de Toul", la date d'ouverture des vendanges enMeurthe-et-Moselle est fixée comme suit :- au 20 septembre 2024 pour tous les cépages.Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 08.83,91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-450 fixant
les dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Côtes de Toul" 7
Si l'état sanitaire ou la maturité le nécessite, des prévendanges peuvent être réalisées sur demandeindividuelle écrite auprès du service régional de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité(INAO) 12, avenue de la Foire aux vins - 68012 COLMAR, au minimum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation particulière sera examinée par les services de l'INAO.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural —- Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde l'Alimentation — D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy — 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Fait à Nancy, le 2 9 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,Le chef du service Agriculture - Biodiversité - Espace Rural,
Léo SPITZLe chef du service -Agriculture Blodiversite————Espace R /Z/'"'Léo sÿ/
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91,40.00ddt-aber&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT54-ABER-450 fixant
les dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Côtes de Toul" 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-29-00003
Arrêté préfectoral N°2024-DDT54-ABER-451 fixant les
dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Moselle"
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT54-ABER-451 fixant
les dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Moselle" 9
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLf&n_fl °Frateraité
Service Agriculture — Biodiversité - Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DDT54-ABER-451FIXANT LES DATES D'OUVERTURE DES VENDANGES POUR L'AOC "MOSELLE"LE-PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement CE n°1282/2001 du 28 juin 2001 de la commission européenne ;VU l'article 407 du code général des impôts ;VU l'article 2 du décret n°6é-807 du 13 septembre 1968 ;VU l'article D.64È-6 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret 2011-1532 du 14 novernbre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moselle » ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant 'délégation' de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté n°2024/DDT/MPC/006 du 14 juin 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;VU la proposition du délégué territorial de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du22 août 2024 ;
ARRÊTEArticle 1" :Pour les vins d'appellation contrôlée "Moselle", la date d'ouverture des vendariges en Meurthe-et-Moselle est fixée comme suit : .- au 6 septembre pour tous les cépages.
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél ; 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT54-ABER-451 fixant
les dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Moselle" 10
Si l'état sanitaire ou la maturité le nécessite, des prévendanges peuvent être réalisées sur demandeindividuelle écrite auprès du service régional de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité(INAO) 12, avenue de la Foire aux vins - 68012 COLMAR, au minimum 24 heures avant la récolte.Toute demande de dérogation particulière sera examinée par les services de |'INAO.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Meurthe-et-Moselle.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural —- Place des Ducs de Bar - CO60095 - 54035 NANCY Cedex , soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture etde l'Alimentation — D.G.P.E - 3 rue Barbet de Jouy — 75319 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frEn I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
Faità Nancy,le 2 9 AQUT 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,Le chef du service Agriculture - Biodiversité - Espace Rural,
Léo SPITZLe chef du serviceAgriculture Blodiversité _—Espace RuraLÿ _— __L
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY Cedex" Tél : 03.83.91.40.00 .ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral N°2024-DDT54-ABER-451 fixant
les dates d'ouverture des vendanges pour l'AOC "Moselle" 11
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant
de la RD520 par le conseil départemental de
Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle
de sortie de la RN52, dans le sens Metz-Belgique
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de sortie de la
RN52, dans le sens Metz-Belgique
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Ëx DIR EstPRÉFET DirectionÊÏÏ/ÊÎÊ_ des routes de l'Estraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-153portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RD520par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermetured'une bretelle de sortie de la RN52, dans le sens Metz - Belgique.LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/08/2024 ;VU le dossier d'exploitation en date du 28/08/24 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Metz en date du 29/08/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de I'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égslité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-153
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RD520
par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture
d'une bretelle de sortie de la RN52, dans le sens Metz - Belgique.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l-0rdre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1" juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle en date du 22/08/2024 ;
VU le dossier d'exploitation en date du 28/08/24 présenté par le CEI de Villers-la-Montagne ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 29/08/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de sortie de la
RN52, dans le sens Metz-Belgique
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ARRETEArticle 1 : Le présent arrété particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN52POINTS REPÈRES (PR) Du PR 11+850 à 14+128SENS Sens Metz - Belgique (sens 1)SECTION Section courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-MosellePÉRIODE GLOBALE Le 2 septembre 2024SYSTÈME D'EXPLOITATION | - Neutralisation d'une voie ; L e- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est — District de Metz CEIl de Villers-la-MontagneArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLe 2 septembre | RN52 sens1 : Neutralisation de la voie de droite - Limitation de la vitesse à 90 km/h ;2024, AK5 PR 11+850 - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.de 9h00 B31 PR 14+128à 15h00 Déviation :Fermeture de la bretelle de sortie de Les usagers circulant sur la RN52 dans sens Metz - Belgiquel'échangeur avec la RD520 en direction de | souhaitant emprunter la RD520 seront invités à poursuivreLongwy-centre ou Mexy leur trajet sur la RN52 en direction de la Belgique jusqu'al'échangeur avec la RD618 où ils feront demi-tour pourreprendre la RN52 en direction de Metz et emprunter lasortie vers la RD201 afin de retrouver la direction de leurchoix.Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— _ affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrété.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrété et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe etMoselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIERN52
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 11+850 à 14+128
SENSSens Metz - Belgique (sens 1)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXTravaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle
PÉRIODE GLOBALELe 2 septembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisation d'une voie ;
- Fermeture d'une bretelle avec mise en place d'une déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Metz
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Villers-la-Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
Le 2 septembre
2024,
de 9h00
à15h00
RN52 sens1 :
AK5 PR 11+850
B31 PR 14+128
Neutralisation de la voie de droite
Fermeture de la bretelle de sortie de
l'échangeur avec la RD520 en direction de
Longwy-centre ou Mexy
- Limitation de la vitesse à 90 km/h;
- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Deviation :
Les usagers circulant sur la RN52 dans sens Metz - Belgique]
souhaitant emprunter la RD520 seront invités à poursuivre
leur trajet sur la RN52 en direction de la Belgique jusqu'à
l'échangeur avec la RD618 où ils feront demi-tour pour
reprendre la RN52 en direction de Metz et emprunter la
sortie vers la RD201 afin de retrouver la direction de leur
choix.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés.
Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire ['objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant du groupement dépariiemental de gendarmerie de Meurthe et
Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de sortie de la
RN52, dans le sens Metz-Belgique
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Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz,le — 29 AOÛT 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
-
Christophe TEJEDO
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SOIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
29 AOUT 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Christophe -gÈJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de sortie de la
RN52, dans le sens Metz-Belgique
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Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-153 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux d'entretien courant de la RD520 par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, nécessitant la fermeture d'une bretelle de sortie de la
RN52, dans le sens Metz-Belgique
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de création et
d'utilisation d'hélisurfaces temporaires en agglomération -
Société HELIFIRST
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération - Société HELIFIRST 17
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation
d'hélisurfaces temporaires en agglomération
Société HELIFIRST
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R 6212-7 , R 6212-9 et R 6212-11 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 décembre 2023 portant autorisation à la
société HELIFIRST à déroger aux règles de survol pour une durée de deux ans en vol à vue de jour ;
Vu l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle n°24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation
de signature ;
Vu la demande de création de 14 hélisurfaces temporaires en agglomération sur l'ensemble du
territoire de la Meurthe-et-Moselle, présentée par la société HELIFIRST, en date du 11 juillet 2024,
dans le cadre du tournage de l'émission « la carte aux trésors » pour le compte de la société
99 % MEDIAS PRODUCTION, afin de réaliser des prises de vues cinématographiques des sites
remarquables et des centres historiques du département, du 01 au 04 septembre 2024 ;
Vu le dossier annexé à la demande comprenant notamment les caractéristiques des hélisurfaces, les
accords des propriétaires pour l'atterrissage et le décollage sur leurs terrains, les accords des maires de
tournage et de survol de leurs communes, l'attestation d'assurance souscrite par la société HELIFIRST ;
Vu les consultations et avis des services et des collectivités concernés par la création des
14 hélisurfaces temporaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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temporaires en agglomération - Société HELIFIRST 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 – La société HELIFIRST est autorisée à utiliser en tant qu'hélisurfaces temporaires les
parcelles suivantes dont les plans figurent en annexe 1 :
BACCARAT (54120) :
• champ situé entre la rue du Canal et la rue du Pont de Pierre « Pré Colombier », section AN
parcelle 531
• stade Paul Michaut, rue du Brechon, parcelle n° AO 2
BL É NOD-L È S-PONT- À -MOUSSON (54700) :
• site du stade des fonderies, avenue Victor Claude, parcelle n° AH 370
DOMMARTIN-L È S-TOUL (54200) :
• stade municipal de Toul, rue du Stade, parcelle n° ZO 134
FLÉVILLE-DEVANT-NANCY (54710) :
• champ chemin de Sainte Anne, parcelle n° AC 1
• parc du château de Fléville, rue du Château, parcelle n° AC 15
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY (54410) :
• champ situé entre la rue des Bégonias et la rue des Violettes, parcelle n° AA 245
LUNÉVILLE (54300) :
• Champ de Mars, parcelle n° AT 174
NANCY (54000) :
• piste d'athlétisme du stade Maurice de Vienne dans le parc de la Pépinière, parcelle n° AO 146
• stade Matter, boulevard d'Austrasie, parcelle n° AX 150
NEUVES-MAISONS (54230) :
• terrain situé à proximité de la mine du Val de Fer, parcelle n° AI 962
• stade André Courrier, 540 rue Pasteur, parcelle n° AE 23
PONT-À-MOUSSON (54700) :
• nouveau stade, chemin des Foins entre le circuit de motocross et le club canin, parcelle n° BK 29
VAL DE BRIEY (54150) :
• stade Augustin Clément, 8 rue Olivier Drouot, parcelle n° AB 405
ARTICLE 2 – Ces hélisurfaces sont autorisées du dimanche 1 er au mercredi 4 septembre 2024 pendant
la journée aéronautique.
ARTICLE 3 – L'usage de ces hélisurfaces temporaires est conditionné au respect des prescriptions ainsi
que des conditions techniques et opérationnelles visées en annexe 2 de cet arrêté.
ARTICLE 4 – Aucun véhicule ni aucun individu autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération
ne seront autorisés à pénétrer sur les aires de manœuvre des hélicoptères ni à proximité immédiate
et l'organisateur devra s'assurer de l'imperméabilité des sites au public.
ARTICLE 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à :
• la société HELIFIRST
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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et dont une copie est adressée à :« les sous-préfets de Lunéville, de Toul et de Val-de-Briey* les maires de Baccarat, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dommartin-lès-Toul, Fléville-devant-Nancy, Laneuveville-devant-Nancy, Nancy, Neuves-Maisons, Pont-a-Mousson et Val de Briey« le commandant du groupement de gendarmerie départementale< le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériense la-directrice interdépartementale de la police nationale« le directeur départemental des territoires* le directeur départemental des services d'incendie et de secours« le directeur régional des douanes et des droits indirects
Nancy, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécuritésmE
—
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :>Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031- 54038 NANCY CEDEX. -. soit un recours hiéraréhique adressé a M. le Ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. .Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).>Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/21
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BACCARAT CHAMPBACCARAT STADEBLENOD LES PONT A MOUSSON STADEDOMMARTIN LES TOUL (TOUL) STADEFLEVILLE DEVANT NANCY CHAMPFLEVILLE DEVANT NANCY CHATEAULANEUVEVILLE DEVANT NANCY CHAMPLUNEVILLE CHAMP DE MARSNANCY PISTE ATHLETISMENANCY STADENEUVES MAISONS MINENEUVES MAISONS STADEPONT A MOUSSON STADE CAMPEMENTVAL DE BRIEY STADE
N°01 AFFRACOURT (HAROUE) CHAMPN°05 BLENOD LES TOUL CHAMP FORT PAINTN°06 BLENOD LES TOUL STATION EPURATIONN°08 FAVIERES GRANDE ANTENNEN°11 FROUARD CHAMP BATTERIE EPERONN°12 HAROUE JARDIN CHATEAUN°14 LAXOU STADEN°16 MOINEVILLE (BATILLY) STADEN°22 PONT A MOUSSON STADE ILE D ESCHN°23 SAINTE GENEVIEVE PETIT STADEN°24 SAULXEROTTE TERRAIN VAGUEN°26 VANNES LE CHATEL LA HALLEN°27 VILLEY LE SEC CHAMPN°28 VILLEY SAINT ETIENNE CHAMPN°29 VILLEY SAINT ETIENNE CHAMP VILLAGEN°30 VILLEY SAINT ETIENNE FORT DU VIEUX CANTONN°31 WAVILLE CHAMP GARAGE MASSER
ANNEXE 1
Liste des 14 hélisurfaces en agglomérations :
Liste des 17 hélisurfaces hors agglomérations également utilisées pour les besoins du tournage (non
soumises à autorisation préfectorale) :
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LEGENDE— e @ @Limite terrain Axe de Axe Point Pointde posé : décollage d'approche d'aboutissement _ d'aboutissement 2 R;e ' ( Obstades )Limite terrain de en cas de e - Point de stationnement : + =zone détrempée :
n° 02 – BACCARAT CHAMP
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
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ARBRES
LEGENDE—— v E eLimite terrain Axe de Axe Point Pointde pose : décollage d'approche d'aboutissement d'aboutissement - ;Limite terrain de en cas dezone détrempée : Zone Interdite : Point de stationnement : ( Obstades
n° 03 – BACCARAT STADE
1, rue du préfet Claude Erignac
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' ä ."';.LA ls.'»r - r \' .——i '\':' \! .. __\ 'ïl \An nq\ pec 315' '
—e' ,\'v
HELISURFACE STADEPLA.Mousson
—-
LEGENDE—E n @ @Limite terrain Axe de Axe Point Pointde posé : décollage d'approche d'aboutissement _ d'aboutissement 2e _ ( Obstades )Limite terrain de en cas de R Point de stationnement : ej ,zone détrempée :
n° 04 – BLENOD LES PONT A MOUSSON STADE
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ATl 190°DEC 010°*
LEGENDE— e @ @Limite terrain Axe de Axe Point Pointde pose : décollage d'approche d'aboutissement _ d'aboutissement 2e . ( ObstadesLimite terrain de en cas de Zonntnterdte : Point de stationnement : _ =j n izone détrempée :
n° 07 – DOMMARTIN LES TOUL (TOUL) STADE
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ATT 145° __DEC 325°i e MEUSURS ACECHATLAS
HELISURFACECHATEAU
LEGENDE—2 @ ©Limite terrain Axe de Axe Point Pointde posé : décollage d'approche d'aboutissement = d'aboutissement -ks Pn ' ( ObstadesLimite terrain de en cas de Zone interdite : Point de stationnement : _ =j .zone détrempee :
n° 09 – FLEVILLE DEVANT NANCY CHAMP
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARBRES
LEGENDE— e © @Limite terrain Axe de Axe Point Point 2de posé : décollage d'approche d'aboutissement _ d'aboutissement E: ObstaclesLimite terrain de en cas de Zone interdite : Point de stationnement : _ =j Ezone détrempee :
n° 10 – FLEVILLE DEVANT NANCY CHATEAU
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'hélisurfaces
temporaires en agglomération - Société HELIFIRST 27
LEGENDE—2 v © ©Limite terrain Axe de Axe Point Pointdeposé: | décollage d'approche d'aboutissement _ d'aboutissement P el Nb ; ( Obstades )Limite terrain de en cas de N Point de stationnement : =j " .
n° 13 – LANEUVEVILLE DEVANT NANCY CHAMP
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création et d'utilisation d'hélisurfaces
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LEGENDE
Limite terrain 'de posé : |Limite terrain de en cas de
DEC 010 ATT 090 @ @Axe de Axe Point Point Sdécollage d'approche d'aboutissement | d'aboutissement ? ,( Obstades )Zone Interdite : Point de stationnement : _ = r
n° 15 – LUNEVILLE CHAMP DE MARS
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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LEGENDECheminement - / DEC 010° ATT 090° @ @Limite terrain Axe de Axe Point Pointde pose : décollage d'approche d'aboutissement d'aboutissementLimite terrain de en cas de cnaïintandite - Point de stationnement : +zone détrempée : {_l Obstades ;
n° 17 – NANCY PISTE ATHLETISME
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LEGENDE
Axe de Axe Point Pointdécollage d'approche d'aboutissement d'aboutissementZone Interdite : Point de stationnement : _ =je
n° 18 – NANCY STADE
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LEGENDECheminement: /Limite terrainde pose :Limite terrain de en cas dezone détrempée :
Axe de Axe
DEC 010° ATT 090 @ @Point Pointdécollage d'approche d'aboutissement _ d'aboutissementZone Interdite : ObstaclesPoint de stationnement : +
n° 19 – NEUVES MAISONS MINE
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n° 20 – NEUVES MAISONS STADE
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n° 21 – PONT A MOUSSON STADE CAMPEMENT
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n° 25 – VAL DE BRIEY STADE
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ANNEXE 2
PRESCRIPTIONS G É N É RALES
- Respect de l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la
responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En
conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent
pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés
aux tiers »
- Il appartient au pilote commandant de bord ou à l'exploitant de l'hélicoptère de vérifier
l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation et l'environnement des
plateformes (notamment leurs dégagements et leurs dimensions). Il appartient également aux
pilotes commandants de bord d'établir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les
biens et pour les personnes au sol.
- Autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire des lieux, ainsi que du maire de la
commune.
- Le pilote devra reconnaître l'hélisurface par voie terrestre, avant d'effectuer le vol.
- Strict respect de la réglementation en vigueur, notamment pour le survol des communes
environnantes.
- Il conviendra de respecter le statut et les règles de contact radio de tous les espaces aériens qui
pourraient être concernés par les vols.
- Pendant toute la durée de l'opération, aucune personne, autre que le personnel strictement
nécessaire aux opérations techniques et de secours, ne sera autorisée à circuler dans les zones de
poser et les zones survolées.
- Le pilote devra être titulaire de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère en cours de
validité, et de l'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces.
- Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du
pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- L'appareil utilisé devra être employé conformément aux directives techniques figurant sur son
manuel d'exploitation pour le travail à exécuter.
- Le pilote commandant de bord, l'exploitant ou l'utilisateur de l'hélicoptère devra prendre toute
mesure appropriée pour signaler l'existence de l'hélisurface pour éviter les dangers pouvant
résulter de son utilisation, notamment si l'hélisurface est accessible au public.
- L'exploitant veillera à ce que tout matériel léger, susceptible de s'envoler sous l'effet du souffle
du rotor, soit préalablement évacué des zones de travail (zone d'emport et zone de dépose).
- L'opération devra être interrompue si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
CONDITIONS TECHNIQUES ET OP É RATIONNELLES
1/ Qualité des sites
Les dimensions des emplacements sont compatibles avec les atterrissages et décollages des
hélicoptères type AS355N prévus pour effectuer ces opérations. Les sites et leurs abords seront
nettoyés et débarrassés de tout objet non arrimé afin d'éviter toute projection liée au souffle des
rotors.
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Les trajectoires des hélicoptères devront impérativement éviter le survol d'habitations ou de
groupement personnes en dessous des altitudes autorisées.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé à
pénétrer ou à être garé à proximité des zones de poser.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, aucun individu ne sera présent sur
les aires de manœuvre des hélicoptères et l'organisateur devra s'assurer de l'imperméabilité des
sites au public.
2/ Conditions d'utilisation et environnement aéronautique
Les aspects opérationnels des missions seront conformes aux cartes d'approche à vue réalisées
par les équipages hélicoptère de la société HELIFIRST et transmises dans le dossier de demande,
qui détaillent notamment les axes d'atterrissage et de décollage, les zones à risque, les obstacles
ainsi que les aires de stationnement des hélicoptères.
Les cheminements empruntés par les hélicoptères pour accéder aux sites permettront un
atterrissage et un décollage en sécurité pour les tiers au sol en cas de panne moteur.
Les équipages doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale d'utilisation des hélisurfaces.
Les hélisurfaces pourront être utilisées du 01 au 04 septembre 2024, conformément aux accords
des mairies pendant la journée aéronautique, qui débute à l'heure de lever du soleil - 30 minutes
et se termine à l'heure de coucher du soleil + 30 minutes, dans les conditions météorologiques
autorisant la pratique du vol à vue.
Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC Nord-Est.
3/ Les hélisurfaces hors agglomérations
Le dossier fourni à l'appui de la demande comporte également des hélisurfaces situées hors
agglomération qui ne nécessitent pas d'autorisation préfectorale.
Toutefois, il faudra respecter les contraintes suivantes :
• Le département de Meurthe-et-Moselle est traversé par des zones d'activités militaires et
certaines plateformes se trouvent sous ou dans ces zones, notamment à
VANNES-LE-CHÂTEL (la halle), à VILLEY-SAINT-ÉTIENNE (champ, champ village et fort du
vieux canton), à VILLEY-LE-SEC, à BLÉNOD-LÈS-TOUL (champ fort paint et station
d'épuration), à SAULXEROTTE (terrain vague), à FAVIÈRE (grande antenne), à FROUARD
(champ batterie Eperon), à DOMMARTIN-LÈS-TOUL (stade) et à LAXOU (stade). Une
vigilance et un respect strict des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne sont nécessaires dans ces zones.
• Les hélisurfaces citées ci-dessus se situent dans la CTR (zone de contrôle) de Nancy
Ochey ; les décollages ne pourront se faire qu'avec l'accord du contrôle aérien local.
PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS
Les risques pouvant en particulier impacter la pose d'hélicoptères sur les secteurs délimités
sont notamment les risques d'inondation et le risque de mouvement de terrain naturel.
Une liste plus complète des risques pouvant impacter dans une moindre mesure la pose
d'hélicoptère est consultable sur l'atlas cartographique local « Consulta'risques » à l'adresse
suivante :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=781960b4-cf17-
45dc-b235-adc5ca6ad0f9
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Le risque d'inondations :
Le risque d'inondation par débordement de cours d'eau impacte les secteurs suivants
réglementés par un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) ou couverts
uniquement par une étude d'aléa : plateformes n°2 BACCARAT CHAMP, n°3 BACCARAT
STADE, n°7 DOMMARTIN LES TOUL (TOUL) STADE, n°17 NANCY PISTE ATHLETISME, n°20
NEUVES MAISONS STADE et n°21 PONT A MOUSSON STADE CAMPEMENT.
Les hélisurfaces en zone inondable peuvent être utilisées mais une vigilance particulière doit
être mise en place si le risque venait à se produire lors de l'utilisation de ces zones.
Il est donc conseillé de surveiller les risques d'inondations de débordement de cours d'eau
via li site internet « Vigicrue » https://www.vigicrues.gouv.fr/territoire/2 sur le territoire Meuse
Moselle. En cas de vigilance risque inondation en Meurthe-et-Moselle, il sera nécessaire
d'adapter les arrêts en dehors des zones inondables.
En complément, sur les hélisurfaces hors agglomérations, les secteurs suivant sont aussi
situés en zone inondable : n°1 AFFRACOURT (HAROUE) CHAMP, n°12 HAROUE JARDIN
CHATEAU, n°22 PONT A MOUSSON STADE ILE D'ESCH et n°31 WAVILLE CHAMP GARAGE
MASSER.
Le risque minier :
Deux hélisurfaces hors agglomérations sont situées en zone minière : n°14 LAXOU STADE et
n°16 MOINEVILLE (BATILLY) STADE.
Ces zones correspondent à des secteurs d'aléa minier où la sécurité des personnes n'est pas
directement menacée. La réglementation en vigueur, et notamment le Plan de Prévention
des Risques Miniers (PPRM) n'interdit pas l'usage des sites précités pour la pose d'hélicoptère
sans installation pérenne.
Le risque mouvement de terrain :
L'hélisurface n°19 NEUVES MAISONS MINE est impactée par le risque mouvement de terrain
(aléa moyen) sur l'ensemble de la parcelle.
Pour information complémentaire, sur les hélisurfaces hors agglomérations, le secteur
suivant est situé en limite de zone de mouvement de terrain (aléa faible et en zone V et R du
PPRN Mouvement de terrain) : n°31 WAVILLE CHAMP GARAGE MASSER (parcelle ZB 15).
Dans ces zones de mouvements de terrain naturel, la réglementation en vigueur, notamment
les Plans de Prévention des Risques Naturels Mouvement de terrain (PPRN), n'interdit pas
l'usage des sites pour la pose d'hélicoptère sans installation pérenne. Dans ces zones, il est
interdit de déstabiliser le sol afin de ne pas générer le risque. Concernant le site
susmentionné, il serait préférable de s'arrêter hors zone d'aléa (voir carte ci-dessous).
1, rue du préfet Claude Erignac
CO 60031 - 54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-aerien@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-26-00003
Arrêté préfectoral modifiant la composition du comité social
d'administration et de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental
de Meurthe-et-Moselle
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
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E " Secrétariat généralPRÉFET commun départementalDE MEURTHE-ET-MOSELLE P
Fraternité
Arrêté préfectoral du 26 août 2024modifiant la composition du comité social d'administration et de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publiqué ;VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ; -VU l'arrété du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue duprochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comitéssociaux d'administration relevant du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 désignant les représentants du personnel au comité sociald'administration (CSA) et fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner desreprésentants du personnel à la formation spécialisée de la préfecture, des sous-préfectures et duSGCD de Meurthe-et-Moselle ;VU le procès-verbal du 08 décembre 2022 des opérations de dépouillement du scrutin de liste pour lecomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commun départementalde Meurthe-et-Moselle ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la formation spécialisée ducomité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commun départementalde Meurthe-et-Moselle ;VU la demande de modification exprimée par le bureau de la CFDT le 26 août 2024 à la suite du départd'un agent ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEArticle 1Le comité social d'administration (CSA) de la 'préfecture et du secrétariat général commundépartemental de Meurthe-et-Moselle et sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité etde conditions de travail, sont composés comme suit :> Représentants de l'administration» Mme le préfet, présidente« le secrétaire général de la préfecture* — les sous-préfets d'arrondissement -* le directeur du secrétariat général commun départemental> Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléantsLors de chaque réunion, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants del'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets detextes soumis à l'avis de ces instances .Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administrationmentionné à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants* — Michel PERNEY, SAPACMI / UATS-UNSA » — Philippe SPINDLER, SAPACMI / UATS-UNSA -» Valérie DIDELOT, SAPACMI / UATS-UNSA * Marie VALDENAIRE, SAPACMI / UATS-UNSA* Alain MASSON, SAPACMI / UATS-UNSA * _ Anne-Sophie GUTH, SAPACMI / UATS-UNSA* Flore MARTIN, CFDT * Cécile BECKER, CFDT- Édith CHARRIAU-CORON, CFDT » Emmanuelle BETZ, CFDT« Ghislaine ESMEZ, FO « Abla RAJOELIARIVONY, FOArticle 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail, mentionnée à l'article 1 du présent arrêté :Titulaires Suppléants« — Michel PERNEY, SAPACMI / UATS-UNSA * Phitippe SPINDLER, SAPACMI / UATS-UNSA< Valérie DIDELOT, SAPACMI / UATS-UNSA » Marie VALDENAIRE, SAPACMI / UATS-UNSA* Alain MASSON, SAPACMI / UATS-UNSA * Anne-Sophie GUTH, SAPACMI / UATS-UNSA» Cécile BECKER, CFDT , * Flore MARTIN, CFDT* - Emmanuelle BETZ, CFDT * Édith CHARRIAU-CORON, CFDTe Ghislaine ESMEZ, FO . YannickJOSEPH—ALEXANDRE,-_ FOArticle 4Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 'arrêté qui sera notifié auxorganisations syndicales mentionnées dans le présent arrêté et publié au recueil des actesadministratifs sur le site internet des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.
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Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°103 du 30/08/2024 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
comité social d'administration et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision administrative peut étre contestée en formant dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou, pour les tiers à comp-ter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé au Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez.de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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