PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-302
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-04-25-00001 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13e La Gare (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-04-25-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP
13e La Gare
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-25-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13e La Gare 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Eric MAHIEUX, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 13ème La
Gare ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Florence NGUYEN-KERROUX, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SIP de PARIS
13ème la Gare
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b ) les avis de mise en recouvrement ;
c ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d ) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
SIP Paris 13ème La Gare
101, rue de Tolbiac
75630 Paris Cedex 13 Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-25-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP 13e La Gare 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie TREMBLAY Mme Valérie MONTROUGE HENG
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après ;
Mme Nathalie CASTEL Mme Françoise DELHOUME Mme Nahla DJEBALI
Mme Evelyne SERVEAUX M Hichem ERREIBEI M Miguel LAVERGNE
M. Roland NICOLAS Aurélie BRETOS M DJEBOUNI Djamel
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M. Jonathan AMRAM Mme Mariame CISSOKO Mme Annick DE MEERSCHMAN
M. Franck HACHARD M. Philippe LESGUILLIER Mme Béatrice PATEAU
Mme VIVIER Lise
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-25-00001 - Arrêté portant
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Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Nathalie TREMBLAY Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Valérie MONTROUGE HENG Inspectrice des finances publiques 15 000 €
Mme Céline LARZABAL Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
Mme Karine PERINET Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Anwar SAKHI Contrôleur des finances publiques 10 000 €
Mme Lydie SAUZEAU Contrôleuse des finances publiques 10 000 €
M Romain BERTHO Agent des finances publiques 500 €
Mme Sophie KOZOLE Agente des finances publiques 500 €
M Hervé TANNIOU Agent des finances publiques 500 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
A Paris, le 25 avril 2022
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare
Eric MAHIEUX
inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
SignéDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-04-25-00001 - Arrêté portant
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