HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-128
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 (83
pages) Page 3
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique
2024-2030
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 3
Ë . . Direction DépartementalePREFET - ' des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2024portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024 - 2030
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de I'environnement, notamment ses articles L.120-1, L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5,R.333-15, R.421-39, R.428-17-1 ; '' VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU le Programme Régional de Développement Agricole et Rural Bourgogne-Franche-Comté pour lapériode 2022-2027 ;VU le programme régional de la forêt et du bois de la région Bourgogne-Franche-Comté défini à l'articleL.122-1 du Code forestier approuvé par arrêté ministériel le 20 juin 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétiquepour la période 2018-2024; 'VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-07-16-000-15 du 16 juillet 2024 portant modification de l'arrêtépréfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de laHaute-Saône ; —" VU l'arrêté n° 70-2024-07-26-00001 du 26 juillet 2024 portant prolongation du schéma départementalde gestion cynégétique 2018-2024 de la Haute-Saône ;VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Saône ;VU la concertation par la fédération des chasseurs de la Haute-Saône, de la chambre départementaled'agriculture et plus largement des représentants des intérêts agricoles, du représentant de la-propriété privée rurale, des représentants des intérêts forestiers et des représentants des associationsen lien avec l'environnemient; :VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du05 août 2024;VU l'avis du président du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges en date du 5 septembre 2024;Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés — CS 5038970014 Vesoul CedexTél:03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone gouv.frSite internet : http:/fwww haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 4
VU les résultats de la consultation du public du 13 août au 02 septembre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le precedent schéma départemental de gestion cynégétique approuvé pour lapériode 2018-2024 prorogé pour 3 mois arrive à echeance le 27 octobre 2024;CONSIDÉRANT que le projet présenté est compatlble avec les prmcnpes de l'article L.420-1 et lesdispositions de l'article L.425-4 du Code de l'environnement:- en appliquant le principe d' un prélèvement raisonnable sur les ressources naturellesrenouvelables, '- en prenant des dispositions visant à atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, c'est-à-direrendre compatibles d'une part la présence durable d'une faune sauvage riche et variée etd'autre part la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1 L'arrété prefectoral du 28 juillet 2018 modifié approuvant le schéma départemental degestion cynégétique pour la période 2018-2024 est abrogé.
Article 2 : Le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementaledes chasseurs, annexé au présent arrêté, est approuvé pour une période de six ans pour une mise enapplication à compter du 1* octobre 2024.
Article 3 : Le présent schéma départemental de gestion cynégétique qui s'applique sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Saône est opposable aux chasseurs, aux sociétés, aux groupements et auxassociations de chasse qui exercent leur activité cynégétique.
Artlcle 4: Les dispositions du présent schéma départemental de gestion cynégétique feront l'objetd'une évaluationà l'issue de la campagne de chasse 2026-2027.Il pourra alors être modifié, en particulier si les ObJeCtIfS en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétiquene sont pas atteints. '
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul Cedex
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 5
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, les sous-préfets, le directeurdépartemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant-colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Haute-Saône, les directeurs des agences de l'office national desforéts, et toutes les personnes habilitées à constater les infractionsà la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des-actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le 30 SEP 2024
Le Préfet
Romain HOYET
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24 boulevard des alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTé!: 03 6337 920C — mél: ddt@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 6
Fédération Départementale des Chasseurs



SCHEMA DEPARTEMENTAL DE
GESTION CYNEGETIQUE




PROJET CYNEGETIQUE
2024-2030
5 août 2024





Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 7


SDGC 2024-2030 2
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC), constitue l'outil central par lequel la
Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône (FDC 70) organise l'activité cynégétique. Il
a été conçu pour donner au monde de la chasse le moyen de porter par lui-même, politiquement et
techniquement, une vision de son activité dans le cadre général du développement durable de la
société française.


Sommaire
Portrait de la chasse en Haute-Saône ................................................................... 4
Acteurs et structures ............................................................................................ 5
1 Les chasseurs .................................................................................................................. 5
1.1 Le profil des chasseurs ........................................................................................................ 5
1.2 Le permis de chasser ........................................................................................................... 6
1.3 Le poids e conomique des chasseurs .................................................................................. 9
2 Les territoires ............................................................................................................... 11
2.1 Les ACCA et AICA ............................................................................................................... 11
2.2 Les chasses prive es ............................................................................................................ 12
2.3 Les enclos ou parcs ............................................................................................................ 14
2.4 Les territoires non chasse s ............................................................................................... 14
3 L'organisation de partementale de la chasse .............................................................. 16
3.1 Les organismes institutionnels ......................................................................................... 16
3.2 La Fe de ration De partementale des Chasseurs ................................................................ 17
3.3 Le de coupage cyne ge tique du de partement en UGC ....................................................... 19
3.4 Les Groupements d'Inte re t Cyne ge tique.......................................................................... 21
3.5 Les associations cyne ge tiques spe cialise es ..................................................................... 22
3.6 Les re seaux scientifiques OFB / FDC ................................................................................ 23
PROJET CYNEGETIQUE 2024-2030 ....................................................................... 24
Gestion du petit gibier et du gibier d'eau ................................................... 25
Le lièvre ..................................................................................................................................... 25
Autres petits gibiers de plaine ................................................................................................... 27
Gibier d'eau ............................................................................................................................... 28
Oiseaux de passage ................................................................................................................... 29
Gestion du grand gibier en équilibre avec son milieu ........................... 31
Le Chevreuil ............................................................................................................................... 31
Le Cerf Elaphe ............................................................................................................................ 36
Le Chamois ................................................................................................................................ 42
Le Cerf Sika ................................................................................................................................ 43
Le Daim ..................................................................................................................................... 43
Le Sanglier ................................................................................................................................. 44
Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ........................................... 53
La sécurité en action de chasse ................................................................................................. 53
La surveillance sanitaire de la faune sauvage ........................................................................... 57
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 8


SDGC 2024-2030 3
Ethique de la chasse .......................................................................................... 58
Le respect des animaux ............................................................................................................. 58
La recherche au sang ................................................................................................................ 60
Le respect des chasseurs et non-chasseurs ............................................................................... 61
Le respect de la nature .............................................................................................................. 62
Actions destinées aux chasseurs et aux non-chasseurs ........................ 63
Les formations ........................................................................................................................... 63
La communication ..................................................................................................................... 65
Promotion de la chasse ............................................................................................................. 67
Transfert de missions suite à la loi chasse de 2019 ................................................................... 68
Actions en faveur de la biodiversité ............................................................. 70
La préservation des territoires ruraux ....................................................................................... 70
La connaissance de la faune sauvage ....................................................................................... 75
Les animations nature ............................................................................................................... 76
ANNEXES ........................................................................................................................ 77
BIBLIOGRAPHIE ......................................................................................................... 80




















DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 9


SDGC 2024-2030 4


ETAT DES LIEUX

Portrait de la chasse en
Haute-Saône








DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 10
Nombre de chasseurs
1 vuv
140012001 000800600400200
=5 "- Ne "[~ $' Sa#, Sa*r Se/ Q"P %'sS ', L, '/- / '- L '- —..." '//:", \\- '/ -/ \A '/// */, '\//¢/ kPL A '17 \11 \
J" |16-20 21-30 31-40 41-50 51-60 61-70 71-80 81-90etClasses d'âges (ans) +u Chasseurs æ Chasseresses


SDGC 2024-2030 5
Acteurs et structures

1 Les chasseurs
Le nombre de chasseurs haut -saônois est relativement stable avec une légère tendance à la baisse
depuis plusieurs années ; environ 7 000 permis ont été validés pour la saison 2023 -2024. La
Fédération des chasseurs a pour mission de service publique de former les futurs candidats à
l'examen du permis de chasser. Chaque année elle s'occupe également de la validation du permis de
chasser en guichet unique en tant que régie des recettes.
1.1 Le profil des chasseurs
La majorité des chasseurs le deviennent par tradition familiale, la passion se transmettant de
génération en génération. Aujourd 'hui, le nombre de pratiquants montre une légère tendance à la
baisse, ainsi qu'une moyenne d'âge des chasseurs qui augmente progressivement.













Les Fédérations doivent tenir compte de cette diminution du nombre de chasseurs. En Haute -Saône,
la Fédération met en place des actions de promotion pour le recrutement de nouveaux pr atiquants,
notamment la mise en place du permis à 1€ depuis 15 ans.

Avec un âge moyen des chasseurs de 53 ans en Haute -Saône, le département est légèrement en
dessous de la moyenne nationale qui est de 55 ans. En 2023-2024, 34 % de ces derniers ont moins de
45 ans en Haute-Saône.
Tous les milieux socio -professionnels caractérisant la société française sont représentés chez les
chasseurs. Notre département compte environ 311 chasseresses âgées en moyenne de 40 ans. Dans
un milieu très masculin, les femmes commencent à prendre leur place avec 70 nouvelles chasseresses
depuis 2018, bien qu'elles ne représentent que 4.5 % des pratiquants pour l'instant.

Pyramide des âges des chasseurs et chasseresses en Haute-Saône, 2024
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 11


SDGC 2024-2030 6
La passion du grand gibier
La chasse peut être pratiquée de différentes manières : à l'aide de chiens d'arrêt ou de chiens courants,
à l'affût, en battue, à la passée, à l'arc, ou encore bien d'autres modes de chasses traditionnelles.
Dans le département de la Haute-Saône, le fond de chasse du département est représenté par le grand
gibier.
Pour la saison 2023-2024, seul 6.5 % des chasseurs ayant pris une validation départementale ne se sont
pas acquittés du timbre grand gibier. Néanmoins, un grand nombre de chasseurs chasse de façon
régulière ou occasionnelle le petit- gibier, le gibier d'eau ou les migrateurs en plus du cerf, chevreuil et
sanglier.

Les motivations des chasseurs
La chasse a un rôle prépondérant en milieu rural. C 'est l'une des rares activités qui est représentée
dans chaque commune du département par une société (ACCA , AICA, Chasse Privé e). L 'activité
cynégétique contribue à maintenir les liens sociaux. Pour les chasseurs, les principales motivations sont
le contact avec la nature et la convivialité. D'autre part, les chasseurs sont sensibilisés à l'ensemble des
problématiques d'aménagement du territoire et de préservation, ils sont les acteurs de la gestion de la
faune et de l'entretien du patrimoine naturel au niveau local.

1.2 Le permis de chasser

L'obtention du titre permanent
Toute action de chasse nécessite d 'être détenteur du permis de chasser. Son obtention requiert de
suivre une formation obligatoire responsabilisant le chasseur. Dispensée par la FDC 70, elle forme les
candidats au maniement des armes à feu et aux tirs en c ondition de chasse. La formation comporte
également une partie théorique, permettant d 'acquérir les bases de la reconnaissance des espèces,
des connaissances cynégétiques et réglementaires nécessaires à la pratique de la chasse, les règles
liées à la sécurité lors des actions de chasse, ainsi que des notions d'écologie.
Près de 30 000 candidats s 'inscrivent chaque année à l 'examen du permis de chasser en France.
L'engouement ainsi généré a conduit à faire évoluer l'examen vers une épreuve unique permettant aux
futurs chasseurs de concentrer le passage des exercices pratiques et l'exercice théorique sur une même
journée.
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) organise l'épreuve du permis de chasser avec le soutient et la
collaboration de la Fédération des chasseurs. Cet examen comporte, depuis 2014, un parcours pratique
d'environ 30 minutes suivi de dix questions théoriques tirées au hasard. Les candidats doivent être
âgés de 15 ans révolus le jour de l'épreuve et ne pourront chasser qu'à partir de 16 ans.
Le nombre de candidats au permis de chasser, environ 300 chaque année, est stable depuis 2018 en
Haute-Saône, avec un taux de réussite de 70% à l'examen en 2023.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 12
90008000
6000500040003000
17140
2018-2019
715771477120
2019-20202020-20212021-2022
6981
2022-2023
6954
2023-2024


SDGC 2024-2030 7
La chasse accompagnée
La chasse accompagnée est accessible dès l 'âge de 15 ans. Elle permet
d'avoir une première approche de la chasse, à condition de suivre au
préalable une formation initiale pratique, dispensée par la FDC 70. Suite à
l'obtention d'une attestation de formation pour le jeune chasseur ainsi que
pour l 'accompagnateur, une a utorisation de chasser accompagné est
délivrée par la préfecture. Il est ensuite possible de chasser, avec une arme
pour deux, gratuitement pour le jeune, pendant un an. L'accompagnateur
doit être détenteur d'un permis de chasser depuis plus de 5 ans, validé pour
l'année en cours et avoir suivi la formation.

Les validations du permis de chasser















Depuis 2011, une diminution du nombre de validations annuelles est observée en Haute -Saône
(départementales ou nationales). Malgré des efforts importants de la part de certains territoires, d'UGC
et de la FDC 70 pour faciliter l'adhésion des nouveaux chasseurs avec des tarifs préférentiels, la baisse
du nombre de validations persiste.

Les territoires de chasse se superposant en majorité avec les lieux d'habitations des chasseurs, plus des
trois quarts d 'entre eux prenaient une validation départementale jusqu 'en 2 018, les autorisant à
chasser uniquement en Haute-Saône. Sur la saison 2020/2021, un fort engouement pour la validation
nationale a été constaté. La division par deux du prix pour s 'acquitter d'un permis national en 2019,
passant de plus de 400€ à 200€, se mble être à l'origine de ce changement. Ce prix attractif facilite la
mobilité cynégétique pour de nombreux chasseurs. De ce fait, les demandes de validations temporaires
de 9 ou 3 jours, qui permettaient d 'aller chasser en tant qu 'invité dans d 'autres départements sans
s'acquitter d'une validation nationale annuelle, ont fortement diminué, voire, ne se pratiquent plus.
Nombre de validations (nationales et départementales) par
saison de chasse en Haute-Saône depuis 2018.
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 13
E Nombre de validationsdépartementalesE Nombre de validationsnationales
W< 18(ans) M19-25(ans) MW26-40(ans) E 40-60 (ans)


SDGC 2024-2030 8
La baisse importante des validations entre 2018 et 2019, observée sur le graphique ci -dessus,
s'explique ainsi par la suppression du permis bi-départemental et ne reflète pas une diminution du
nombre de chasseurs.











Depuis 2018, ce sont en moyenne chaque année 160 nouveaux chasseurs qui ont validé pour la
première fois leur permis de chasser en Haute-Saône l'année qui suit l'obtention du titre permanent.
Sur l'année 2023, la classe d'âge la plus représentée parmi ces nouveaux chasseurs est celle des moins
de 18 ans. L'engouement des jeunes pour la chasse est ainsi rassurant pour l'avenir.


Répartition des validations nationales et départementales sur la saison
de chasse 2023-2024.
Source : FDC 70
Répartition des tranches d'âge aux formations permis de chasser 2023.
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 14


SDGC 2024-2030 9
1.3 Le poids économique des chasseurs
La filière chasse crée de nombreux emplois directs et indirects, tout en entretenant la valeur
économique « cachée » des milieux naturels. Les chasseurs sont de réels acteurs économiques des
territoires ruraux.
Sur la saison 2022 -2023, les 960 000 participants à la chasse en France ont dépensé 4,2 milliards
d'euros. Ces dépenses sont réparties en plusieurs catégories : les frais d'accès à la chasse et d'entretien
du territoire comptent pour 21 % des dépenses et 31 % viennent directement de sa pratique (dépenses
d'équipement, dépenses pour les chiens et autres auxiliaires de chasse). Les 48 % restant comprennent
les frais liés aux véhicules pour la chasse ainsi que l'hébergement et la restauration. [1]
Les grands postes de dépenses des chasseurs sont :
-la validation annuelle du permis de chasser ;
-l'action de chasse ;
-les chiens (achat, nourriture, frais de vétérinaire) ;
-les vêtements (bottes, veste, chaussures, pantalon, gilet de sécurité...) ;
-les armes et les munitions ;
-les assurances ;
-les frais de voiture ;
-les locations diverses comme les terrains pour le semis de cultures à gibier, les terrains
d'emplacement de chalets de chasse ou cabanes, leur frais de fonctionnement ...

La Haute-Saône compte ainsi divers professionnels en lien direct avec la chasse, tels que les élevages
de gibier (Jussey et Ancier) et des élevages professionnels de chiens. Il existe également sur le
département de nombreux commerces liés à la chasse : armureries, stands de tirs, taxidermi ste,
coutelleries, etc. Les vétérinaires bénéficient également de cette activité par l'intermédiaire des soins
apportés aux chiens de chasse. Le monde cynégétique est ainsi un acteur de l'économie locale et rurale
sur le département.
Outre l'apport économique de l'ensemble de la filière chasse à l 'économie marchande du pays, il est
aujourd'hui important de souligner l'apport économique, marchand et non marchand, des chasseurs
aux milieux naturels. Selon l'étude BIPE 2 [2], qui a réalisé l'évaluation de cet apport, la chasse confère
aux milieux naturels français une valeur économique minimum de 2,9 milliards d 'euros annuels, tous
écosystèmes confondus, soit 56 € / ha en moyenne. En effet, les actions menées par les chasseurs telles
que la restauration des milieux naturel s, la gestion de la faune sauvage, le repeuplement et la lutte
contre les espèces exotiques envahissantes constituent des services environnementaux rendus à la
nature et dont bénéficiera indirectement l'ensemble des acteurs du territoire.





DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 15


SDGC 2024-2030 10
L'impact de la chasse en France – Le résumé en chiffre
- L'impact économique de la chasse française est de 4,2 milliards d'euros de dépenses en 2022/2023.
- La chasse a apporté 2,9 milliards d'euros de valeur ajoutée à l'économie nationale (PIB) en 2022.
- La chasse maintient l'emploi en mobilisant 37 400 ETP (équivalents temps plein) en 2022.
- En 2022, la chasse française compte plus de 960 000 pratiquants.
- Le bénévolat des chasseurs sur les territoires représente 800 000 chasseurs engagés (hors sorties de chasse) en
moyenne 27 jours/an.
- Le bénévolat éco-citoyen des chasseurs équivaut à 108 000 ETP bénévoles.

La chasse française se distingue par l'engagement important des chasseurs pour la vie rurale. 800 000 pratiquants
donnent un équivalent par an de 16,5 jours en faveur de la vie associative de la chasse, du territoire et de ses
usagers, 8,5 jours dédié aux milieux, aux espèces et à leur suivi et 2 jours dédiés aux actions socio-culturelles.


Source : La chasse en France aujourd'hui et demain, plus qu'une pratique. Étude économique, environnementale
et sociétale RANDEA 2023 pour la FNC avec la contribution de Xerfi Spécific [3].
Cette étude a pour objectif, dans une approche systémique et compréhensive, de dresser un état des lieux de la
chasse dans toutes ses dimensions et interactions ainsi que des chasseurs en France en 2023.

Un vaste dispositif de collecte d 'information : l 'étude s 'est appuyée sur la participation de plus de 160 000
participants (Chasseurs, société de chasse, réseau fédéral, chasses commerciales, sphère marchande), ayant
répondu à 5 enquêtes [3].


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 16


SDGC 2024-2030 11
2 Les territoires
Le département de la Haute -Saône s'étend sur 5 360 km², partagé entre zones de plaine et de forêt,
offrant un territoire de chasse vaste et varié. Le département, relevant de la loi Verdeille, impose les
ACCA obligatoires. Tous les chasseurs pratiquent leur passion au sein des associations locales, de types
ACCA ou AICA, et/ou au sein de chasses privées.
2.1 Les ACCA et AICA
La loi VERDEILLE du 10 juillet 1964 induit la création des ACCA (Associations Communales de Chasse
Agrées) et des AICA (Association intercommunales de Chasse Agréées). Cette loi régit la pratique de la
chasse sur le territoire français. En Haute -Saône, chaque chasseur a le pouvoir de chasser sur le
territoire de son lieu de résidence grâce au statut de département à ACCA obligatoires.
Les ACCA sont constituées de différents terrains chassables (article L. 422 -10 du code de
l'environnement). Ils sont composés des terrains de l'ensemble de la commune, à l'exception de ceux
:
- situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
- entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
- des emprises de la société nationale des chemins de fer français ;
- des forêts domaniales de l'État ;
- ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des
superficies d'un seul tenant supérieures à 30 ha ;
- ayant fait l'objet d'une opposition de conscience.

Il ne peut exister qu 'une seule ACCA par commune,
exceptionnellement, certaines ACCA ne sont pas
obligatoirement définies par les limi tes administratives des
communes (remembrement, anciennes limites, etc). De plus,
plusieurs ACCA peuvent se regrouper et former une AICA.

Actuellement, le département compte 498 ACCA et 32 AICA (27
en 2018). On observe ainsi une légère augmentation des
Associations Intercommunales de Chasse Agréées. Ces
territoires couvrent au total une superficie de 430 000 ha, avec
des territoires de chasse allant de 81 ha (Larians -et-Munans) à
3 575 ha pour le plus grand (Champlitte). En moyenne les
territoires possèdent une surface de 814 ha. Seule la commune
de Vesoul ne possède pas d'ACCA.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 17
Autre 3%Territoireboisé 42% Territoire deplaine 55%


SDGC 2024-2030 12









Les ACCA et AICA couvrent une surface boisée moyenne de 343 ha, tandis que leurs surfaces chassables
en plaine sont en moyenne de 450 ha.
Le nombre de chasseurs par ACCA et AICA est vari able. Il résulte essentiellement de la superficie du
territoire ainsi que des populations de gibier présentes sur celui -ci. Globalement, le nombre de
chasseurs par territoires est inférieur à 20.

2.2 Les chasses privées
Afin de constituer une chasse privée (CP), il est nécessaire d'être propriétaire d'une surface minimum
de 30 ha d 'un seul tenant et de formuler une demande d 'opposition cynégétique. Le droit de chasse
est alors détenu soit par le(s) propriétaire(s), un adjudicataire privé ou une sociét é de chasse. Le
département compte 480 chasses privées, dont une trentaine créées au cours de ces 6 dernières
années. Par ailleurs, la chasse est pratiquée par l'ACCA locale sur 83 CP . On note également la présence
de 22 forêts domaniales. L 'ensemble des CP couvrent 62 713 ha, soit 14 % de la superficie totale
chassable sur le département. Leur nombre étant en augmentation, une fragmentation du territoire
est à craindre, pouvant occasionner des problématiques de gestion des différents gibiers à l'avenir. La
Fédération encourage le regroupement, l'entente ou la fusion entre territoires de chasse.

Types de milieux chassés dans les ACCA et AICA, 2024
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 18
Territoire deAutre 1% plaine 10%
Territoire boisé89%


SDGC 2024-2030 13


Les chasses privées sont à 93 % composées uniquement de territoires boisés. Elles ont en moyenne
117 ha de surfaces boisées chassables contre 13 ha en moyenne de surfaces en plaines chassables.
Globalement, on dénombre 530 ACCA/AICA contre 480 chasses privées (CP) en 2024 en Haute-Saône.
Entre 2018 et 2024, de multiples créations de CP ont été recensées, passan t de 450 à 480 CP . Pour
autant, les CP ne représentent que 14 % des surfaces chassables du département comme le montre le
graphique suivant. Les chasses communales restent majoritaires en terme de surfaces chassables sur
le département.


Chasse privée
14%
ACCA / AICA 86%
Surface chassable par territoire en Haute-Saône, 2024
Types de milieux chassés dans les Chasses privées, 2024
Source : FDC 70



DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 19
FAUNE SAUVAGE


SDGC 2024-2030 14
2.3 Les enclos ou parcs
Pour qu'une propriété soit considérée comme enclos, elle doit répondre aux conditions cumulatives
suivantes (Code de l'environnement-article L424-3) :
- La propriété comporte une habitation ;
- Le terrain doit être attenant à l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation
à l'enclos sans avoir à passer par un endroit public ;
- La clôture doit être très complète : continue, constante, et faire obstacle à toute
communication avec les héritages voisins. Il ne peut y avoir plusieurs propriétés entourées
d'une clôture globale. Ce sera donc un grillage fin pour empêcher le petit gibier chassable, un
grillage fort pour le grand gibier de 2 m de hauteur au minimum, enterré, avec bavolet.
En Haute-Saône, 10 parcs et enclos sont dénombrés en 2024. Leur représentation reste faible sur le
département. La Fédération et l 'Administration attirent l'attention des propriétaires sur la loi du 2
février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée [4].

2.4 Les territoires non chassés
Les réserves de chasse et de faune sauvage
La mise en place de réserves a pour vocation de :
- Protéger et maintenir les populations d'oiseaux
migrateurs, conformément aux engagements
internationaux ;
- Protéger les milieux naturels, indispensables à la
sauvegarde des espèces menacées ;
- Favoriser la mise au point d'outils de gestion des
espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
- Contribuer au développement durable de la chasse
au sein des territoires ruraux.

Ces réserves sont créées par l'autorité administrative sur demande du détenteur du droit de chasse ou
de la FDC 70 lorsqu'il s 'agit de conforter des actions d 'intérêt général (article L422 -27 du code de
l'environnement).




DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 20


SDGC 2024-2030 15












Chaque ACCA a obligation de maintenir un minimum de 10 % de son territoire chassable en réserve de
chasse et de faune sauvage. A l'échelle de la Haute-Saône, ce n'est pas moins de 50 500 ha qui sont en
réserve, la pratique de la chasse y est donc interdite. Exceptionnellement, une autorisation peut
permettre une action de chasse sur ces surfaces, notamment dans une optique de gestion des risques
de dégâts.


Les oppositions de conscience
Un propriétaire terrien peut s 'opposer à la pratique de la chasse sur sa propriété, par convictions
personnelles. Il se déclare alors être opposant de conscience à la pratique de la chasse conformément
au Code de l'Environnement (articles R.422-10 et suivants). L'exercice de la chasse est alors interdit sur
les parcelles déclarées, sans seuil de surface ni de composition (bois ou plaine).
Par conséquence, le propriétaire ne peut plus obtenir la délivrance de son permis de chasser ni de sa
validation. Les parcelles concernées par cette opposition doivent être signalées par le propriétaire, qui
doit également faire procéder à la destruction des ESOD et à la régulation des espèces occasionnant
des dégâts. Néanmoins les battues administratives sont autorisées s ur ses terrains.
En cas de vente de la propriété, l'acquéreur peut signaler sa volonté de conserver le droit d'opposition
de conscience dans les six mois suivant l 'achat. Dans le département de la Haute -Saône, peu de
parcelles sont concernées pas des oppositions de conscience.

Réserves de chasse et de faune sauvage en Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 21
Légende :Collaboration <—>Acronyme :FNC = Fédération Nationale des ChasseursFRC-BFC = Fédération Régionale des Chasseurs deBourgogne Franche-ComtéOFB = Office Français de la BiodiversitéUGC = Unité de Gestion Cynégétique
PréfectureDirection départementale desterritoire (DDT)
LouvetiersRégulationDestructioSurveillance
- Associations cynégétiques spécialisées- Groupement d'Intérêt Cynégétique(GIC)- Acteurs des réseaux scientifiques
CommissionDépartementale de laChasse et de la FauneSauvage : CDCFS
- o »s ;lé82| |86a| ©=
FédérationDépartementale desChasseurs de Haute-Saône3 ê u2s£ Ssgu=ë=u O 72 7 g—ëw= U = = _æ)sE =3T & © ce<2 §5¢m
Territoire de chasseACCA / AICA/ Chasseprivée
ForestiersAutres utilisateurs de lanatureAssociations deprotection de la nature
I
/—_
/—Collectivités territorialesAgriculteurs
= Armuriers- Eleveurs (chiens, gibiers)- Taxidermistes- Vétérinaires- Couteliers- Ball trap


SDGC 2024-2030 16
3 L'organisation départementale de la chasse
Dans un objectif de gestion durable des ressources naturelles, de nombreux groupements et
associations cynégétiques s 'unissent aux organismes institutionnels afin de faire valoir leurs
connaissances et leurs actions dans le département.



























3.1 Les organismes institutionnels
L'Etat, représenté par la préfecture et la DDT
La partie réglementaire de la chasse à l 'échelle du département est assurée par la Préfecture et la
Direction Département des Territoires (DDT).
C'est au Préfet qu 'il incombe d 'établir les différents arrêtés relatifs à la pratique de la chasse et de
présider la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Cette instance
consultative contribue à l'élaboration, à la mise en place et au suivi de la politique du gouvernement
dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Le préfet signe également le
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) ainsi que les différents arrêtés encadrant la
pratique de la chasse et le plan de gestion sanglier.
Description schématique de l'organisation de la chasse en Haute-Saône
Source : FDC 70 – Février 2024
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 22
OFBol AlSDE LA BIODIVERSITÉ


SDGC 2024-2030 17
L'Office Français de la Biodiversité (OFB)
L'Office Français de la Biodiversité regroupe depuis 2020 l'ex AFB et l'ex ONCFS. C'est
un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle des
ministères de l'environnement et de l'agriculture. L'OFB a cinq principales missions :
- La p olice de l 'environnement et de la chasse ainsi que la police sanitaire de la faune
sauvage.
- La connaissance, la recherche et l'expertise sur les espèces, les milieux et leurs usages.
- L'appui à la mise en œuvre des politiques publiques.
- La gestion et l'appui aux gestionnaires d'espaces naturels.
- L'appui aux acteurs et la mobilisation de la société sur les enjeux de la biodiversité.
L'office intervient également dans l 'organisation et la délivrance de l 'examen du permis de
chasser.

3.2 La Fédération Départementale des Chasseurs

Créée en 1927, la FDC 70 est une association loi 1901. Elle
représente officiellement la chasse dans le département
auprès des administrations et des élus en les conseillant et
en défendant les intérêts des chasseurs. La Fédération est
aujourd'hui régie par la loi relative à la chasse du 26 juillet
2000 ainsi que la nouvelle loi chasse du 24 juillet 2019.

L'assemblée constitutive de la FDC 70 s'est tenue le 26 juin 1927 et les premiers statuts sont parus au Journal
Officiel le 28 août 1927. Les statuts actuels ont été adoptés le 22/04/2023 en assemblée générale
conformément à l'arrêté ministériel du 11/02/2020.
Chiffres clés, en 2024, la FDC 70 c'est :
7 000 adhérents chasseurs et 980 adhérents territoires ;
14 administrateurs élus par les chasseurs ;
15 salariés au service de la chasse et de la nature ;

La FDC 70 renouvelle en 2024 son agrément en tant qu'Association pour la Protection de
l'Environnement. Cette reconnaissance valorise les actions qu 'elle mène pour la protection et la
valorisation des milieux naturels du département. De plus, cet agrément facilite les démarches pour se
constituer partie civile dans le cadre de ses missions statutaires de protection des habitats et de lutte
contre le braconnage.

Rôles et missions

La FDC 70 est investie de missions de service public ayant pour ambition de participer à la valorisation
du patrimoine cynégétique départemental, à la gestion et la protection de la faune sauvage et de ses
habitats, en considération des équilibres agro -sylvo-cynégétiques. Ses missions sont variées et
complémentaires :
FDC 70

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 23


SDGC 2024-2030 18
- La gestion des plans de chasse et des mises à jour de territoires ;
- La gestion/coordination des actions des Associations Communales et Intercommunales de
Chasse Agréées (ACCA et AICA) ;
- La formation à l'examen du permis de chasser ;
- La prévention des dégâts de gibier et leurs indemnisations ;
- La formation et l'information des chasseurs ;
- La représentation officielle de la chasse dans le département ;
- La communication auprès des chasseurs et du grand public ;
- La réalisation d'actions pédagogiques sur la connaissance de la faune sauvage ;
- La protection de la nature et la restauration de milieux naturels ;
- L'élaboration du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) ;
- La constitution en partie civile en cas d'infraction.


Organisation
La Fédération est régie par le conseil d 'administration, composé de quatorze membres. Celui -ci est
renouvelable tous les six ans. Chaque administrateur se voit attribuer un secteur à l'intérieur duquel il
assure le relais auprès des chasseurs et des associations locales. D'autre part, ils se positionnent dans
des commissions fédérales, qui sont des groupes de travail réunissant personnels et administrateurs.
Elles s'organisent en 11 thématiques, réparti comme suit :
- Grand gibier
- Petit gibier et migrateurs
- Communication et SDGC
- Juridique
- Sécurité
- Financière
- Dégâts de gibier
- Environnement / aménagement
- Formations
- Prestataire / Gestion courante et travaux
- Ressources humaines


La mise en place et le suivi de la politique départementale de gestion cynégétique sont assurés par les
quinze salariés de la FDC 70, répartis entre le service administratif et le service technique. La Fédération
adhère à la Fédération Régionale des Chasseurs de Bourgogne Franche-Comté, ainsi qu'à la Fédération
Nationale des Chasseurs. De plus, la Fédération travaille régulièrement avec un réseau de partenaires,
concernés par différentes thématiques en lien avec la faune sauvage (élus, associations
environnementales, collectivités territoriales, instances agricoles, …).

Ressources
La FDC 70 fonctionne grâce à diverses sources de financement dont la majeure partie provient des
cotisations versées par ses adhérents (chasseurs et territoires de chasses). Des fonds complémentaires
sont également perçus dans le cadre d'actions environnementales et de suivi d'espèces.

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 24
@ Fédération n....—'d" ChàsuursJanvier 2024 - source FDC70 I - wHauteSadne


SDGC 2024-2030 19
3.3 Le découpage cynégétique du département en UGC
Le département est découpé en 20 Unités de Gestion Cynégétique (UGC) depuis mai 2005. Ce
découpage permet aux ACCA/AICA et chasses privées de gérer la faune et ses habitats à une échelle
plus locale et pertinente. L 'union des territoires permet une gestion plus adaptée d'un point de vue
écologique, administratif et législatif.
Ces UGC correspondent à des secteurs géographiques homogènes, utilisés pour une gestion adaptée
du sanglier (limites les plus naturelles possibles, noyau de population, habitat…).
Ce découpage en UGC permet ainsi aux chasseurs membres de prendre des mesures propres à leurs
secteurs, particulièrement en prenant en charge les différents habitats de leur territoire et la
dynamique des populations de sanglier présents sur ces derniers.



Chaque UGC est une association de loi 1901, supervisée par la Fédération. Elles sont administrées en
partie par des représentants du monde agricole, forestier et autres usagers de la nature. Ce sont des
membres de droit non cotisants. Les statuts des UGC sont joints en annexe du présent SDGC.

Répartition des Unités de Gestion Cynégétique de Haute-Saône
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 25
UGCLa Basse Vallée de l'OgnonL'ErmitageLa Belle VaivreLes Cing MassifsLa TuilerieLes Franches CommunesLa Vallée du BreuchinLes Grands BoisLa Vôge Les Marais de SaulnotL'Abbaye de CherlieuLes Mille EtangsLe Bassin de ChampagneyLes Monts de GyLe CentreLes Quatre CantonsLe GrayloisLes Quatre RivièresLe Pays d'AmanceLes Sept Chevaux


SDGC 2024-2030 20
Les compétences territoriales des UGC
Les UGC rédigent un plan de gestion sanglier, qui est opposables aux tiers (chasseurs, ACCA et AICA,
chasses privées, groupement compris dans le périmètre de l'UGC).
Les missions des UGC
- Initier une concertation entre les adhérents, afin de promouvoir des règles communes de gestion
cynégétique et notamment du sanglier ;
- Tenir compte des dégâts ;
- Représenter les adhérents et défendre leurs intérêts en lien avec l'objet de l'association ;
- Agir dans le respect de l'organisation de la chasse dans le département ;
- S'associer de manière dynamique et objective entre territoires de chasse voisins ;
- Au besoin, s'entourer de personnes ressources pouvant apporter de l'aide dans les réalisations des
prérogatives de l'association.
Les territoires de chasse sont regroupés au sein des 20 Unités de Gestion Cynégétique. Chacune tient
ainsi compte de la dynamique des populations et des capacités d'accueil de son territoire. Une telle
organisation présente en principe l 'avantage de gérer la chasse par des mesures propres à chaque
secteur.
















Les Unités de Gestion Cynégétique de Haute-Saône
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 26


SDGC 2024-2030 21
3.4 Les Groupements d'Intérêt Cynégétique

Certains territoires de chasse partageant des intérêts communs, se réunissent en Groupements
d'Intérêt Cynégétique (GIC). Ils s'emploient à travailler sur la gestion d'une espèce en particulier. Les
territoires de chasse sont libres d'y adhérer ou non.
Actuellement la Haute-Saône possède des groupements pour une seule espèce, le canard Colvert.
















Le département compte trois GIC « Colvert », dont un s 'étendant sur le Doubs. Ces groupements
participent, en concertation avec les UGC locales, à une gestion durable et homogène des canards
colverts. Un suivi de ces oiseaux et leurs habitats est donc mis en place.
Chaque GIC s'implique également dans le renforcement des populations de canard colvert en Haute -
Saône. En 2023, ce sont environ 1000 canards qui ont été lâchés sur les ACCA et AICA adhérentes aux
GIC « Colvert » du département.

Groupements d'Intérêt Cynégétique "Colvert"
Source : FDC 70
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 27


SDGC 2024-2030 22
3.5 Les associations cynégétiques spécialisées
Association Cynégétique Principales Actions Logo
ACAFC
Association des Chasseurs à l'Arc de
Franche-Comté
- Encourager la pratique de la chasse à l'arc et
proposer une formation approfondie à ses adhérents.



ADCGG
Association Départementale des
Chasseurs de Grand Gibier
- Améliorer la connaissance du grand gibier et
promouvoir sa chasse.
- Organiser l'exposition de trophées et ses cotations.
- Former au brevet grand gibier.
- Participer à la commission dégâts forestiers.

FDGPP
Fédération Départementale des
Gardes Particuliers et Piégeurs
- Apporter un soutien technique et juridique aux
gardes-chasse particuliers.
- Fédérer les gardes particuliers.
- Organise la formation des nouveaux gardes-
particuliers.
AFACCC
Association Française pour l'Avenir
de la Chasse au Chien Courant
- Encourager l'utilisation du chien courant et toute
l'éthique indissociable à cette chasse.

CNB
Club National des Bécassiers
- Participer au suivi scientifique de l'évolution des
populations de bécasse (analyses du poids, de l'âge
et du sex-ratio) et de ses migrations.
- Défendre les intérêts des chasseurs de cet oiseau.
- Défendre l'éthique de cette chasse.



UNUCR
Union Nationale des Utilisateurs de
Chien de Rouge
- Sensibiliser et réaliser la recherche au sang du gibier
blessé, bénévolement et gratuitement.

AFUCS
Association Française des Utilisateurs
de Chien de Sang
- Sensibiliser et réaliser la recherche au sang du gibier
blessé, bénévolement et gratuitement.



ARGGB
Association de Recherche du Grand
Gibier Blessé
- Sensibiliser et réaliser la recherche au sang du gibier
blessé, bénévolement et gratuitement.

ADCGE
Association Départementale des
Chasseurs de Gibier d'Eau
- Améliorer la connaissance du gibier d'eau.
- Développer l'espèce colvert sur le domaine public
fluvial (baguages, suivi technique).
- S'occuper de la gestion des lots amodiés de la Saône
qui ne trouvent pas d'adjudicataire.
Association
existante mais
non active
– juillet 2024
ADPA
Association Départementale des
Piégeurs Agréés
- Rassembler les piégeurs agréés et fédérer les
connaissances particulières au piégeage.
- Proposer ses services aux collectivités et aux privés
pour répondre à la problématique des ESOD
(Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts).

Association des louvetiers de Haute-
Saône
- Ordonner l'exécution des mesures collectives de
destructions fixées par le Préfet.
- Organiser des battues de décantonnement, la
répression du braconnage, les comptages…

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 28
.'{W _Haucte- $ailnigex—
ASSOCIATION DES JEUNESi 7 l", » JCHASSEURSD
AUVAGESle réseauONl
Bécassele réseau
OuPYNx
le réseau


SDGC 2024-2030 23
Cybèles Haute-Saônoises - Fédérer les chasseresses de Haute-Saône.

AJC 70
Association des Jeunes Chasseurs de
Haute-Saône
- Réunir les jeunes chasseurs du département.
- Promouvoir et faire découvrir l'ensemble des modes
de chasse.
- Faciliter l'accès à de nouveaux territoire de chasse
aux jeunes permis.


3.6 Les réseaux scientifiques OFB / FDC
La Fédération s 'implique dans différents réseaux, participants aux suivis scientifiques de la faune
sauvage. L'animation de ces réseaux scientifiques est à la charge de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB). Ils permettent le suivi et l'expertise d'espèces ciblées telles que les ongulés sauvages ou encore
les grands prédateurs. La FDC 70 s'implique dans quatre réseaux nationaux d'observation de la faune
sauvage, encadré par une convention OFB/FNC/FDC. Les réseaux évoqués sont les suivants :

- Le réseau Ongulés sauvages

- Le réseau Bécasse

- Le réseau SAGIR

- Le réseau Loup-Lynx


Les suivis réalisés par ces réseaux permettent de mieux appréhender l 'état de conservation des
différentes populations de la faune sauvage ainsi que la conservation de leur habitat.
Des enquêtes spécifiques permettent d'obtenir des données scientifiques et protocolées pour chaque
réseau. Les données sont collectées sur les espèces, grâce à un réseau de 3 000 observateurs,
composés à la fois d 'agents et de techniciens de l 'OFB, de techniciens de FDC, de chasseurs, de
naturalistes et autres bénévoles.
Les protocoles de collecte de données sont établis au niveau national par un responsable scientifique
puis communiqués au niveau local par l'intermédiaire de l'administrateur national. Deux interlocuteurs
techniques (un agent FDC et un agent de l 'OFB) supervisent et animent un réseau dans chaque
département. Les données collectées par leurs soins et/ou ceux des bénévoles, sont validées puis
transmises au niveau régional et/ou n ational. Les données sont alors stockées et analysées par
l'administrateur et le responsable scientifique.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 29


SDGC 2024-2030 24







PROJET CYNEGETIQUE
2024-2030















DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 30


SDGC 2024-2030 25
Gestion du petit gibier et du gibier d'eau
Le lièvre

ORIENTATION : FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DES POPULATIONS DE LIEVRE

Le plan de chasse lièvre, instauré en 2009 sur l'ensemble du département, permet d'harmoniser la
gestion de cette espèce qui soulève beaucoup d'intérêt. La FDC 70, soucieuse de développer les
populations naturelles présentes sur le département, projette de continuer sa mise en œuvre sur une
période supplémentaire de six ans.


ACTION 1.1 : Déterminer la tendance évolutive par IKA et EPP des populations de lièvre sur le
département
Poursuivre le suivi des populations par l'établissement d'Indices Kilométriques d'Abondance (IKA) sur
l'ensemble du département avec l'appui des chasseurs locaux et affiner ce suivi par Eclairage Par Point
(EPP) si besoin. Les demandes spécifiques d'éclairage de nuit sont sollicitées auprès des
administrations concernées pour réaliser ces opérations sur les UGC.
Ces comptages sont réalisés systématiquement en présence d'un administrateur ou d'un personnel de
la Fédération.
ACTION 1.2 : Refonte des circuits de comptage lièvre
Depuis 2009, le système de comptage est réalisé sur chacune des communes du département.
Considéré trop chronophage et pas à l'échelle de la gestion de cette espèce, il est nécessaire
d'envisager une évolution de la méthode d'échantillonnage. Cette nouvelle démarche sera dûment
expliquée à l'ensemble des adhérents.

ACTION 1.3 : Maintenir le plan de chasse « lièvre » sur l'ensemble du département
Un plan de chasse « lièvre » est instauré sur l'ensemble du département depuis 2009 afin d'harmoniser
la gestion de cette espèce qui soulève beaucoup d'intérêt.
Cette action participe au développement des populations naturelles présentes sur le territoire.
Chaque territoire sollicitant une attribution, fait une demande de plan de chasse à la FDC 70 . Le
détenteur du droit de chasse différencie la demande des bracelets à tir de celle des bracelets vénerie.
Tout territoire ne faisant pas de demande de plan de chasse ne reçoit pas d'attribution.
Après analyse des demandes d'attribution des détenteurs de droit de chasse, le plan de chasse
départemental « lièvre » est proposé par la FDC 70 à la CDCFS pour validation (ou à la commission
compétente en matière de chasse). La décision finale est dès lors formulée par un arrêté préfectoral
et s'applique sur l'ensemble des territoires du département.
Les attributions de bracelet sont garantes de prélèvements en adéquation avec les populations de
lièvre présentes . Elles sont définies en fonction des indicateurs (IKA et âge ratio), de l'état de la
population de lièvre et de son évolution par rapport aux objectifs fixés.
L'objectif de la Fédération est d'atteindre un indice départemental IKA moyen de trois.


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 31


SDGC 2024-2030 26
ACTION 1.4 : Collecter et analyser les prélèvements de lièvre
Maintenir la saisie en ligne des prélèvements et l'obligation de déclaration des prélèvements.
L'analyse des prélèvements consiste à suivre quantitativement et qualitativement, les prélèvements
de lièvre sur l'ensemble des territoires chassables.
La technique de la pesée des cristallins permet de connaître la proportion de jeunes et d'adultes (âge
ratio) de la population des lièvres chassés ainsi que de la répartition temporelle des naissances des
jeunes lièvres nés sur l'année et prélevés sur cette même saison. Elle peut être utilisée en complément
de l'IKA pour estimer l'évolution des populations sur le département.
La non-saisie d'un prélèvement et/ou le non-retour des yeux de l'animal dans un flacon de formol,
entraine la pénalisation du territoire sur son attribution de la saison suivante.


ACTION 1.5 : Limiter le nombre de jours de chasse au lièvre
La FDC 70 continue de proposer une limitation des jours de chasse au lièvre uniquement les samedi,
dimanche et jours fériés.


ACTION 1.6 : Sensibiliser et impliquer les chasseurs dans la gestion du lièvre
Accentuer la communication sur l'objectif du plan de chasse départemental lièvre et sur l'explication
des mesures d'IKA, notamment par la diffusion d'articles dans la revue de la FDC 70 , par une
communication avec les techniciens de secteur et par la parti cipation des chasseurs locaux aux
comptages nocturnes des lièvres.


ACTION 1.7 : Déconseiller aux chasseurs d'effectuer des lâchers de lièvres
La FDC 70 informe sur les risques sanitaires et/ou de dépenses importantes engagées pour de faibles
résultats. Toutefois, si une telle opération devait être mise en œuvre la FDC 70 précise que les lâchers
de lièvres (gibier sédentaire) nécessitent une autorisation administrative en Haute-Saône.
Toute importation de lièvre est proscrite.


ACTION 1.8 : Assurer le suivi sanitaire des lièvres trouvés morts ou moribonds (réseau SAGIR).
Les actions en matière d'aménagement du territoire sont abordées dans la partie « Actions en faveur
de la biodiversité ».




DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 32


SDGC 2024-2030 27
Autres petits gibiers de plaine

ORIENTATION : ENCOUR AGER LES ACTIONS DE REPEU PLEMENT FAVORISANT L E RETOUR
D'UNE POPULATION NATURELLE ET SAUVAGE DE PETITS GIBIERS DE PLAINE

Les chasseurs, soucieux de renforcer les populations de petit gibier de plaine sur leurs territoires, ont la
possibilité de signer une convention avec la FDC 70 les guidant dans les actions à mener et fixant un
soutien pour leurs projets.
ACTION 1.9 : Encourager les territoires à implanter et développer une population naturelle de faisan
commun avec un système de conventionnement unissant plusieurs territoires de chasse constituant
ainsi un périmètre de travail plus étendu.
La fédération apportera un soutien technique et financier aux territoires engagés dans la convention.
La convention fixera les conditions de lâchés de gibier, de subventi on, de chasse, des aménagements
et des suivis à mettre en place.
Le baguage au préalable des oiseaux lâchés est préconisé. En effet, celui -ci permet un apport de
données supplémentaires en cas de recapture.

ACTION 1.10 : Encourager l'agrainage du petit gibier
L'agrainage du petit gibier est autorisé en tout lieu et en tout temps à l'aide de dispositifs de
distribution (seaux, agrainoirs...) ou à la volée.
Sont autorisés les céréales, oléagineux et protéagineux entiers ou concassés ainsi que les aliments
spécifiques pour jeunes oiseaux. L'affouragement à base de légumes, de tubercules et de fruits est
également autorisé.
Par sa nature, sa localisation ou les moyens employés, cet agrainage devra cibler le petit gibier.
La Fédération met à disposition des chasseurs du matériel à prix coutant.
ACTION 1.11 : Mettre en place dans la mesure du possible, une gestion sur un espace abritant une
population de lapin suffisante pour assurer des reprises en vue de lâchers sur d'autres territoires
Les lâchers de lapin de garenne nécessitent une autorisation administrative en Haute -Saône. Les
actions de repeuplement et de gestion seront traitées au cas par cas par la FDC 70 dans le cadre d'une
convention spécifique.
ACTION 1.12 : Suivre l'évolution des populations de renard
Un suivi des populations de renard est effectué par des mesures d'Indices Kilométriques d'Abondance
(IKA) sur chaque commune du département lors des comptages de lièvre.
ACTION 1.13 : Limiter l'impact des prédateurs sur les populations de la petite faune sauvage
(chassable ou protégée).

ACTION 1.14 : Promouvoir la régulation des espèces classées en susceptibles d'occasionner des
dégâts par la chasse et le piégeage
La FDC 70 informe les chasseurs sur les risques liés à la présence de ces espèces (impact sur le petit
gibier, risques sanitaires…), sur les différentes pratiques qui permettent leur régulation (piégeage, tirs
de jour et de nuit, déterrage, chasse au chien courant...) et sur la réglementation en vigueur.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 33


SDGC 2024-2030 28
Elle sensibilise le grand public à la problématique des espèces prédatrices et déprédatrices (nuisances
urbaines, problèmes sanitaires...).

Gibier d'eau

ORIENTATION : ACCOMPAGNER LES TERR ITOIRES GESTIONNAIRE S DU GIBIER D'EAU ET
DEVELOPPER LES SUIVIS SUR CES ESPECES

Afin d'assurer le maintien et le développement des espèces, la FDC 70 se propose de mener des actions
pour sensibiliser les chasseurs et les impliquer davantage dans le suivi des populations et la protection
des habitats.

ACTION 1.15 : Assurer un suivi des oiseaux d'eau
- Poursuivre les comptages des anatidés, des limicoles, des râles et des oies dans le cadre du suivi des
populations d'oiseaux d'eau en France . Ces comptages participent à déterminer les tendances
d'évolution des principales espèces et d'estimer la taille de leurs populations présentes en France.
- Analyser plus précisément la dynamique des populations de canards colverts en Haute-Saône.
- Mise en place d'un suivi des prélèvements via l'application chassadapt.
- Une récolte des ailes est envisagée afin de suivre au mieux le succès de reproduction.
- Enfin, d'autres études peuvent être envisagées sur des espèces à enjeux comme les bécassines, le
fuligule milouin, …

ACTION 1.16 : Communiquer sur les différentes techniques de chasse aux oiseaux d'eau.
L'objectif de cette action est de redynamiser la chasse au gibier d'eau, en communiquant sur les
différentes techniques de chasse existante s. Lors de ces opérations, une information co ncernant la
réglementation sera aussi réalisée (chasse sur un bateau à moteur…)

ACTION 1.17 : Contribuer à l'amélioration du milieu d'accueil des oiseaux d'eau
La Fédération propose un appui technique aux chasseurs (territoires et/ou GIC motivés) soucieu x
d'améliorer les habitats en mettant en place des actions d'aménagement du territoire (travaux
d'entretien et/ou restauration de zones humides, créations de platières à bécassine, aménagements
de zones de nidification...).

L'agrainage du gibier d'eau est autorisé toute l'année ou à partir de postes fixes sur la frange d'eau
ou dans l'eau ou sur la nappe d'eau gelée des étangs et plans d'eau de loisir et / ou classés en enclos
piscicoles. L'agrainage du gibier d'eau est inter dit dans les cours d'eau, les fossés, les marais non
asséchés et la nappe d'eau provisoire.

RAPPEL : Le tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdit toute l'année en Haute-Saône (cf. ACTION 4.10
– section éthique de la chasse)


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 34


SDGC 2024-2030 29
ACTION 1.18 : Animer le réseau des Groupements d'Intérêt Cynégétique (GIC) du canard colvert
La FDC 70 encourage l'harmonisation des mesures de gestion prises dans chaque GIC afin de préserver
le potentiel reproducteur du canard colvert.
A la demande des territoires et/ou GIC col vert, cette harmonisation pourrait se faire à partir de
l'élaboration d'un plan de gestion local « canard colvert » appliqué aux GIC.
Ce dernier peut définir localement :
- les prélèvements autorisés, modulables selon les efforts de repeuplement et d'aménagement,
- les modalités de repeuplement.

ACTION 1.19 : Soutenir les op érations de repeuplement en canard colvert tout en conseillant les
chasseurs sur la gestion des populations à mener.
L'action consiste à renforcer les populations sédentaires existantes et à suivre leur évolution.
La FDC 70 encourage financièrement les repeuplements en canard colvert effectués dans les réserves
de chasse de février à juillet inclus. Elle incite les territoires à s'assurer de la qualité des caractères
naturels de la souche retenue.
Le baguage au préalable des oiseaux lâchés est préconisé. En effet, celui -ci permet un apport de
données supplémentaires en cas de recapture.

Oiseaux de passage

ORIENTATION : CONTRIBUER AUX SUIVIS DES OISEAUX MIGRATEURS, NOTAMMENT DE LA
BECASSE DES BOIS

Le maintien du gibier migrateur terrestre dépend essentiellement de la conservation d'habitats
favorables et d'une activité cynégétique raisonnée. La FDC 70 souhaite promouvoir la gestion des
oiseaux migrateurs et en particulier celle de la bécasse des bois.

ACTION 1.20 : Participer au suivi des populations d'oiseaux migrateurs dans le cadre d e différents
programmes et suivant les espèces à enjeux.
La FDC 70 contribue à différents suivis :
o Suivi des oiseaux via le programme STOC et SHOC (Suivi Temporel et Suivi Hivernant des
Oiseaux Commun) ;
o Suivi des Colombidés via le programme Colombidé OFB (Tourterelle des bois) ;
o Suivi de la Caille des blés ;
o Suivi Bécassines …

Les données obtenues par les différentes méthodes sont transmises chaque année aux différents
programmes. Ainsi, elles alimentent le suivi national des populations.

ACTION 1.21 : Estimer les variations relatives d'effectifs des populations de bécasse d'une année sur
l'autre dans le cadre du réseau bécasse.
Cette estima tion repose sur un certain nombre de repères : comptages des mâles à la croule en
mai/juin, suivis des oiseaux bagués (âge, sexe et poids), suivi précis des prélèvements.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 35


SDGC 2024-2030 30
La FDC 70 transmet précisément et en temps réel les informations collectées au réseau bécasse qui
réalise un suivi de l'IAN (Indice d'Abondance Nocturne) et de l'âge ratio pour connaître le succès de
reproduction de l'espèce.

ACTION 1.22 : Baguer chaque année des bécasses dans le cadre du réseau bécasse.
Chaque automne/hiver, environ trente bécasses sont baguées en Haute -Saône par la Fédération des
chasseurs. Leurs âges et poids sont déterminés et transmis au réseau bécasse.

ACTION 1.23 : Participer à la mise en place d'un suivi sur les bécasses des bois nicheuses.

ACTION 1.24 : Maintenir le PMA qui limite les prélèvements de bécasse à un maximum de trois
oiseaux par jour de chasse, six par semaine et par chasseur dans la limite de 30 pour la saison.
Cette limitation pourra être modifiée en fonction d'accord régionaux ou nationaux . Le Préfet, sur
proposition de la FDC 70 si l'état des populations se dégrade, peut également signer un abaissement
journalier des prélèvements de bécasse.

ACTION 1.25 : Promouvoir l'utilisation de Chassadapt tout en maintenant la possibilité d'utiliser le
système de marquage à partir de bandelettes autocollantes et l'utilisation d'un carnet de
prélèvement.
Sont seuls autorisés à tirer la bécasse :
o Les chasseurs munis d'un carnet de prélèvement nominatif . Ce carnet permet aux chasseurs
de baguer les oiseaux avec des bandelettes et de déclarer le jour de leur prélèvement. Il est
distribué lors de la validation du permis de chasser. Son retour à la Fédération est obligatoire
au 30 juin de l'année en cours (arrêté ministériel du 31 mai 2011). A défaut, il ne sera pas
attribué de carnet de prélèvement pour la saison de chasse suivante.
o Les chasseurs pourvus de l'application Chassadapt . Ils se doivent de déclarer leurs
prélèvements sur l'application et sur le lieu de prélèvement. Il convient de souligner qu'afin
d'éviter les problèmes de réseau, il est nécessaire d'ouvrir l'application avant le départ pour la
chasse, ce qui permet de saisir les données même en l'absence de réseau. Le retour se fait
ensuite automatiquement vers la FDC 70.
ACTION 1.26 : Collecter et analyser les prélèvements.
L'analyse des prélèvements de bécasse s'appuie sur les carnets retournés à la Fédération ainsi que sur
les données liées à Chassadapt. Elle quantifie les prélèvements et évalue leu r répartition temporelle,
témoin de la période migratoire de l'espèce.










DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 36


SDGC 2024-2030 31
Gestion du grand gibier en équilibre avec son milieu

Le Chevreuil

ORIENTATION : AMELIORER LA CONNAIS SSANCE DE L'ESPECE ET POURSUIVRE LA GESTIO N
CONCERTEE DES POPULATIONS

Le plan de chasse repose sur la connaissance des populations. Cet outil est efficace pour la gestion de
cette espèce. Depuis plusieurs années, les attributions sont réalisées avec un système mathématique
tenant compte de la surface des territoires et de leurs localisations géographiques. Bien que ce système
ait permis d'assurer la stabilité des populations ces dernières années, nous constatons récemment des
baisses des réalisations dans plusieurs secteurs du département. Il apparait nécessaire de développer
des suivis sur le Chevreuil afin d'améliorer la connaissance de l'espèce et de l'effet du changement
climatique sur celle -ci. Ceci afin d'adapter le plan de chasse et d'assurer une activité cynégétique
durable garantissant l'équilibre agro -sylvo-cynégétique, au sens de l'article L 425 -4 du code de
l'environnement. Par ailleurs, les évènements climatiques observés depuis quelques années fragilisent
la forêt et imposent des mesures permettant le maintien du couvert forestier. Celles -ci passent,
notamment, par la plantation d'essences plus résistantes à la sécheresse ainsi que par la diversification
des peuplements et la pratique localement d'une sylviculture irrégulière tenant compte de la présence
de grands ongulés. Ces derniers exercent une pression hétérogène sur le département qu'il convient de
connaître et mesurer afin que les niveaux de populations soient compatibles avec les activités sylvicoles.
Ainsi, la FDC 70 souhaite poursuivre et développer les interactions avec les représentants forestiers afin
de partager et d'analyser les résultats des suivis effectués sur le Chevreuil dans l'objectif d'adapter la
gestion de l'espèce aux enjeux sylvicoles départementaux. En complément des suivis réalisés sur
l'espèce, les résultats émanant du guide Brossier Pal lu appliqué en totalité ou partiellement selon les
zones pourront être étudiés de façon complémentaires mais non exclusifs.


ACTION 2.1 : Assurer un suivi des populations de chevreuils par ICE sur des secteurs témoins de
l'enjeu du maintien de l'équilibre forêt-gibier.
- Etoffer les données sur l'espèce, notamment par la mise en place de suivis IKV (Indices Kilométriques
Voiture) sur des secteurs témoins et celle d'autres bio-indicateurs. Ces suivis reposent sur la réalisation
partagée entre les forestiers et les chasseurs d'ICE (Indicateurs de Changement Ecologiques), mesurant
l'abondance des chevreuils, leur état sanitaire et la pression exercée sur le milieu.
- Assurer le suivi sanitaire des animaux trouvés morts ou moribonds (réseau SAGIR).
Principe et mise en place des ICE :
Classés en trois catégories, les Indicateurs de Changement Ecologique visent à apprécier les tendances
d'évolution des populations d'ongulés (cerf, chevreuil, chamois) par le déploiement de protocoles de
suivis de leur abondance, de leurs performances individuelles et de la pression qu'ils exercent sur la
flore. Les deux premiers compartiments (abondance et performances) sont validés pour une ou
plusieurs espèces alors que le troisième (pression sur la flore) est générique à l'ensemble des ongulés
peuplant une même zone. Afin d'être aboutie, la démarche doit comprendre le déploiement de
protocoles issus des trois catégories, à l'échelle d'une unité de population écologiquement cohérente,
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 37


SDGC 2024-2030 32
et ce pour l'ensemble des espèces présentes, sans limite de temps afin que les données collectées au
fil des ans puissent enrichir la base servant à la prise de décisions, dans le but de maintenir ou restaurer
l'équilibre forêt-gibier par une gestion adaptative. La plus grande rigueur est nécessaire dans la collecte
des données qui doit être identique d'une année sur l'autre afin qu'elles soient comparables (respect
des protocoles, précision dans les mesures, qualité et nombre d'échantillons).
De surcroit, des échanges entre partenaires et l'implication de tous est nécessaire dès le lancement de
la démarche qui doit faire l'objet d'un portage commun pour une plus grande efficacité, une meilleure
compréhension et approbation des résultats obtenus.

En Haute-Saône, les zones considérées com me noyaux pour le cerf font l'objet de suivis pour cette
espèce et il apparait opportun de cibler ces espaces pour initier le suivi du chevreuil par ICE. En effet,
un suivi de l'abondance du cerf est en cours de même que la collecte de données sur la perfo rmance
de ces animaux. Il est donc nécessaire de mettre en place un suivi de l'abondance du chevreuil, de
reconsidérer les données de poids obtenues sur cette espèce et d'établir un suivi de la pression sur la
flore par l'ensemble de ces animaux afin que la démarche soit complète.


ACTION 2.2 : Utilisation des données et établissement d'un tableau de bord dans les secteurs suivis
par ICE
La démarche ICE doit donc être globale et s'intéresser à l'ensemble des ongulés via les trois
compartiments présentés précédemment. Les premières tendances peuvent être identifiées après 3 à
5 ans de suivis, réalisés dans des conditions rigoureusement identiques, et d'analyses conformes aux
prescriptions des protocoles. A noter que les indicateurs déployés doivent être ob servés dans leur
ensemble, et non séparément, au sein d'un tableau de bord synthétisant l'ensemble des données
obtenues et les tendances identifiées.

L'illustration ci -dessous est un exemple de tableau de bord présentant les données relatives au
chevreuil. On y retrouve les trois catégories d'indicateurs avec leurs indices annuels et les écarts à la
moyenne, garant d'une plus ou moins grande précision. Les courbes de tendances établies sur les
graphiques permettent d'identifier la tendance d'évolution de la population considérée, laquelle doit
ensuite être comparée à celles obtenues pour les autres espèces présentes.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 38
CHEVREUIL QUEYRAS 2005-2016
Indice nocturneMoot o Variationsde chevreuils " tendances statistiquespar km
A AbondanceMasse corporelle des jeunes
14En kg,entièrement
13vidé et corrigé Jpar la date de *prélèvement =4 Performance I z
1210
-
Pression sur la flore
10* Indice de consommatione Taux de Indice d'abroutssementMélèzeconsommationglobale de la
08flore lignifiéeN Taux deconsommationdes semis de
0604
—Z + multifsr:ïi—f(i,:ue I &
02mélèze 0"1 -E = 4= <= — -E - 0
002005 ' 2007 2009 2011 2013 2015
Gestion proposée 2018-2020 Plan de chasse annuel à réaliserOPTIONS CERF CHEVREUIL CHAMOIS1.BAISSE > 40 > 110 > 260de la populationet de sa pression sur le milieu CEF > CEM > CE) CHI > CHJ ISI > ISJ2.STABILISATION [30-35] [80-90] [210-235]de la populationet de sa pression sur le milieuCEF= CEM = CEJ CHI = CHJ ISI= ISE = ISJ
3.HAUSSE < 25 <55 < 165de la populationet de sa pression sur le milieu CEJ > CEM > CEF CHJ > CHI ISJ > ISI


SDGC 2024-2030 33


Source : Tableau de bord Ongulés-Environnement QUEYRAS 2005-2016, ONCFS– Direction de la Recherche et de
l'Expertise- Unité Ongulés Sauvages Maryline Pellerin, Mathieu Garel, Camille Labarrere, William Gaudry

En effet, il va de soi que le même type de document doit être produit pour les autres ongulés présents
sur la zone d'étude, avec la même nomenclature. L'objectif est d'obtenir un tabl eau synthétique à
destination des gestionnaires, permettant d'éclairer leur décision pour chacune des espèces avec des
propositions de prélèvements visant à maintenir, augmenter ou diminuer le niveau de ces populations
en fonction leur état ainsi que des objectifs sylvicoles, comme présenté dans la figure ci-dessous.













Source : Tableau de bord Ongulés-Environnement QUEYRAS 2005-2016, ONCFS– Direction de la Recherche et de
l'Expertise- Unité Ongulés Sauvages Maryline Pellerin, Mathieu Garel, Camille Labarrere, William Gaudry
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 39


SDGC 2024-2030 34

ACTION 2.3 : Reconduire le plan de chasse « chevreuil » qualitatif décliné en quatre types de
dispositif de marquage : mâle adulte, femelle adulte, jeune et indifférencié.
En France, le chevreuil est obligatoirement soumis au plan de chasse national. En Haute -Saône, le
chevreuil est géré quantitativement et qualitativement depuis les années 70.
L'action consiste à fixer localement un objectif d'évolution des populations en fonction des effectifs
observés et en concertation avec les différents acteurs du monde rural.
Chaque territoire demande, s'il le souhaite, une attribution de plan de chasse « chevreuil » annuelle à
la FDC 70 . Les modalités de définition des différentes attributions tiennent compte de plusieurs
paramètres :
• de la demande de plan de chasse du territoire ;
• de l'évolution des populations ;
• des résultats des ICE ;
• des secteurs dits sensibles ;
• du taux de réalisation de l'année n-1 ;
• de la surface du territoire (boisée et plaine) et de sa situation géographique ;
• du réseau sanitaire SAGIR ;
• des souhaits des différents partenaires (forestiers et chasseurs).
Un maximum d'un bracelet indifférencié est attribué par territoire.
Par ailleurs, dans les secteurs où la démarche ICE sera développée en totalité (3 catégories d'ICE, dans
les zones noyaux de cerfs choisies), les données relatives aux dégâts forestiers issues des prescriptions
du Guide pratique de l'équilibre forêt -gibier (dites « méthode Brossier -Pallu »), lorsqu'elles sont
appliquées dans leur totalité, pourront être présentées afin d'enrichir la réflexion. Ces éléments seront
complémentaires aux données ICE mais non exclusifs.
Dans le reste du département, la prise en compte des dégâts sylvicoles pourra se faire au travers des
fiches d'inventaires des dégâts figurant dans le Guide pratique de l'équilibre forêt-gibier.

ACTION 2.4 : Collecter et analyser les prélèvements de chevreuil
Maintenir l'obligation de la saisie en ligne des prélèvements de chevreuil dans les délais prévus par
l'arrêté préfectoral.
L'analyse des prélèvements consiste principalement à déterminer le bilan du plan de chasse par
catégories de chevreuils (JCH, CHM, CHF) et à définir le taux de réalisation du plan de chasse.

ACTION 2.5 : Organiser chaque année une exposition annuelle des trophées de brocards réalisés en
tir d'été.
La FDC 70 souhaite maintenir l'obligation pour les détenteurs de trophées de brocards réalisés en tir
d'été, de les présenter lors de l'exposition annuelle des trophées. L'exposition des trophées de
brocards prélevés en tir d'été participent à la promotion de ce mode de chasse, en développement
dans le département.
Cette disposition pourra être révisée chaque année dans l'arrêté préfectoral d'attribution de tir d'été.

ACTION 2.6 : Permettre la pratique de tous les modes de chasse
Accorder à partir du 1 er juin, au moins un bracelet de tir d'été à chaque détenteur de plan de chasse
en faisant la demande par l'intermédiaire d'un arrêté préfectoral individuel d'attribution.

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 40


SDGC 2024-2030 35
ACTION 2.7 : Inciter les détenteurs d'un plan de chasse à le réaliser et à minima, à réaliser 80% de
l'attribution totale du plan de chasse arrondi au nombre entier inférieur.

ACTION 2.8 : Autoriser l'affouragement à base de foin de bonne qualité et de betterave.
La FDC 70 encourage l'affouragement pour le grand gibier (cervidés) uniquement en période de disette
ou lorsque les conditions climatiques sont extrêmes (temps de neige ou de grande sècheresse). Cette
pratique sera soumise à autorisation fédérale après avis de la CDCFS.

ACTION 2.9 : Communiquer sur la possibilité d'abreuver la faune sauvage dans le cadre des
sécheresses de plus en plus récurrentes en adéquation avec la réglementation qui encadre cette
pratique. Cette pratique sera soumise à autorisation fédérale après avis de la DDT.

ACTION 2.10 : Redonner de l'intérêt pour la chasse à cette espèce.
Dans le département de la Haute-Saône le nombre de prélèvements de chevreuils est considérable (de
l'ordre de 8 000 individus). Or, un désintérêt des chasseurs pour la chasse de ce petit cervidé est
constaté. La fédération souhaite mettre en place une communication sur les techniques de chasse
pour cette espèce en battue, à l'approche, à l'affût et pendant les saisons estivales et hivernales.



DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 41


SDGC 2024-2030 36
Le Cerf Elaphe

ORIENTATION : POURSU IVRE LA GESTION CONC ERTEE DES POPULATION S DE CERF EN
VEILLANT AU MAINTIEN DE L'EQUILIBRE FORET-GIBIER

Depuis 2018, le SDGC prévoit une gestion dissociée des noyaux de population et des zones de
reconquête de l'espèce. La FDC 70 a la volonté de poursuivre cette gestion visant à l'équilibre agro -
sylvo-cynégétique. Conformément au code de l'environnement, il convient que cet équilibre tende à
permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiquement
satisfaisantes pour le propriétaire dans un contexte où la forêt subit d'importants dépérissements en
raison des changements globaux. De ce fait, le paysage forestier connaît de grandes mutations afin de
rendre les forêts plus résilientes et résistantes face aux aléas climatiques.
La gestion de l'espèce cerf et des équilibres induits avec son habitats doit impérativement passer par la
mise en place de suivis faunistiques et floristiques permettant, à la fois, d'évaluer la densité et la
performance des populations et d'évaluer la pression exercée par la faune sur la flore. A ce titre,
l'impact des ongulés, dont le cerf, est actuellement jugé hétérogène à l'échelle départementale et doit
donc faire l'objet d'une attention particulière.
Ainsi la FDC 70 souhaite développer la gestion de la grande faune basée sur des indicateurs de
changement écologique, suivis dans la durée, permettant de maintenir des populations en bonne
condition, dont les effectifs sont adaptés aux capacités d'accueil des habitats. En complément , les
résultats émanant du guide Brossier Pallu appliqué en totalité ou partiellement selon les zones ,
pourront être étudiés de façon complémentaires mais non exclusifs.
Ces outils devant être travaillés, de façon collaborative avec les forestiers, permettront des créer des
espaces de concertation basés sur des jeux de données fiables et partagés. Ceci permettra l'émergence
d'objectifs communs, locaux et modulables dans le temps.

Rééquilibrer le niveau de population dans les noyaux.
Depuis 2018, l'objectif a été de réajuster, à la baisse, la densité de population dans les noyaux. Cet
objectif est atteint dans la SUD, qui semble avoir enclenché une baisse des densités. Dans la zone NORD,
cette baisse s'amorce globalement mais certaines sous -zones abritent des niveaux de population
encore élevés.
Cette dynamique à la baisse étant amorcée, il est dorénavant nécessaire de poursuivre les efforts mais
aussi de mettre en œuvre des suivis protocolés et fiables afin de connaitre les effets de cette baisse sur
l'habitat forestier. En outre, il sera également nécessaire de définir le point d'atterrissage de cette
décroissance. Ceci devra se faire à l'aide de l'exploitation des donn ées collectées dans le cadre
d'indicateurs de changements écologiques.

Contrôler la reconquête naturelle de l'espèce
Les ongulés, tels que le Cerf élaphe, font partie de l'habitat forestier et contribuent à la biodiversité de
ce milieu. La réapparition du cerf dans certaines forêts peut être saluée comme un point positif et il n'y
a aucune raison objective pour empêcher cette espèce de reconquérir son habitat.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 42
Les zones cerf en Haute-SaôneZone 5Nord (Ormoy/Vauvillers)Zone 7Région sous VosgienneZoneCherlieu '
*Fouven
g
0 10 20 kmConception : FDC70Juillet 2024


SDGC 2024-2030 37
Dans le cadre de cette reconquête, la FDC 70 souhaite gérer les populations de cervidés afin de
maintenir les équilibres agro -sylvo-cynégétique et éviter que des zones de fortes concentrations se
créent.













DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 43


SDGC 2024-2030 38
A. Suivis concertés des populations
ACTION 2.11 : Assurer le suivi des populations de cerf par des méthodes adaptées pour mieux
connaître les interactions cerf / milieu forestier, notamment via des indicateurs de changement
écologique (ICE).
- Poursuivre les comptages nocturnes des cerfs en partenariat avec l'ONF , le CNPF et la Chambre
d'Agriculture basés sur le protocole de l'OFB . Les personnes autorisées à effectuer les comptages
nocturnes sont le personnel de la FDC 70 et les représentants assermentés de l'OFB et de l'ONF ainsi
que les personnes ayant fait l'objet d'une autorisation soumise à arrêté préfectoral (administrateurs
de la FDC 70…). Pour toute autre personne à associer à ces mesures, une demande écrite devra être
effectuée à la DDT.
- Développer les suivis du cerf en Haute -Saône. Ceux -ci s'effectueront sur des secteurs de travail
prédéfinies, l'objectif n'étant pas de couvrir l'ensemble du département mais d'axer sur des zones à
enjeux. Dans la continuité de ce qui
a été fai t en 2016 concernant la
remise à jour des circuits de
comptage. Le travail devra être
partagé avec les forestiers pour que
les données obtenues soient
objectives et acceptées par tous. De
plus, dans l'hypothèse où les
partenaires forestiers ne
s'investissent pas davantage dans ces suivis et notamment les IC, la FDC 70 ne pourra certainement
pas assurer seule l'intégralité de ceux-ci. Ces derniers permettraient de mener une gestion effective et
rationnelle du cerf au sein de son habitat et d'aider à l'élaboration des attributions de plans de chasse.
Les données obtenues vis -à-vis de la pression du cerf élaphe sur son milieu naturel, pourront être
complétées par l'analyse d'autres indicateurs et toutes autres données apportées par les gestionnaires
forestiers.
- Assurer le suivi sanitaire des animaux trouvés morts ou moribonds (réseau SAGIR).


ACTION 2.12 : Synthétiser dans un document technique (TABLEAU DE BORD) à l'échelle d'une zone
cerf les tendances d'une série d'indicateurs (ICE) mesurés sur plusieurs années et les utiliser pour
une gestion durable des populations de cerf et de leurs habitats.
Le tableau de bord est un document technique qui s'adresse en premier lieu aux gestionnaires
cynégétiques, forestiers ainsi qu'aux pouvoirs publics impliqués dans la gestion de l'équilibre sylvo -
cynégétique. Il constitue une aide aux décisions en particulier dans le cadre des réunions préparatoires
aux plans de chasse et/ou dans les documents d'aménagement sylvicoles.

Comme présenté précédemment, la démarche ICE se veut globale, aussi bien dans la diversité des
protocoles qui la compose, visant à comprendre les relations entre populations et leur environnement,
que dans les rapports entre organismes, lesquels doivent être impliqués, et ce dès le début des
réflexions. De plus, il apparait que cette méthodologie est aujourd'hui la plus pertinente pour obtenir
des données permettant une gestion éclairée, pragmatique et concertée du grand gibier.
Répartition des suivis ICE : chasseurs / forestiers
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 44


SDGC 2024-2030 39

Aussi, dans les zones « noyau » de populations de cerfs (zone nord, secteur des Monts de Gy et de
Villersexel), la mise en place d'un programme de suivi par ICE sera l'occasion de réunir l'ensemble des
partenaires impliqués dans la gestion de cette espèce afin de réfléchir sur les données déjà collectées
ainsi que sur les protocoles complémentaires à mettre en place. Cet état des lieux entre le disponible
et ce qu'il reste à acquérir permettra d'esquisser une gestion basée sur un faisceau d'indicateurs acquis
collectivement et qui occupera une place prépondérante dans les décisions de gestion.

Par ailleurs, l'établissement de cette démarche et sa poursuite sur le long terme et sans limite de temps
est le gage d'un suivi précis permettant d'identifier les tendances d'évolution des populations et
l'efficacité des mesures de gestions proposées.

Ce tableau de bord contient les données collectées et les analyses produites :
- Graphiques des indices nocturnes
- Courbes de l'évolution des données pondérales
- Graphiques des Indices de consommation
- Evolution du plan de chasse et du pourcentage de réalisation
- Cartographie des zones et sous-zones cerf et représentation des équilibres par massif.

Dans les zones à cerf couvertes par les ICE, la cartographie des équilibres pourra intégrer des données
issues de la mise en œuvre du protocole Brossier Pallu réalisé par les forestiers.


ACTION 2.13 : Utiliser l'outil Vigifaune en tant que complément pour collecter les observations
ponctuelles de cerf.
Hors cadre protocolaire, cet outil est gratuitement à disposition de tous les partenaires.
ACTION 2.14 : Poursuivre les suivis géographiques par GPS sur la zone à cerf Villersexel et
éventuellement (si nécessaire) les développer sur d'autres secteurs.
Depuis plusieurs années des mouvements importants de populations sont identifiés et notamment
dans le Sud du département. Afin de mieux connaitre ces déplacements et leurs influences, la FDC 70
a équipé plusieurs grands cervidés de colliers GPS sur le secteur Villersexel au cours du précèdent
SDGC. Ce suivi se poursuivra sur cette zone et d'autres éventuellement.


B. Plan de chasse « cerf »

ACTION 2.15 : Maintenir le plan de chasse « cerf » qualitatif décliné en quatre types de dispositif de
marquage : mâle adulte, daguet, biche et faon.

En France, le cerf est obligatoirement soumis au plan de chasse national. En Haute -Saône, les
populations sont gérées quantitativement et qualitati vement depuis les années 80, en prenant en
compte une méthode indiciaire qui s'appuie sur des comptages nocturnes depuis 25 ans.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 45


SDGC 2024-2030 40
Ce plan de chasse qualitatif propose des prélèvements par catégorie d'âge et de sexe qui doivent
permettre de maintenir un sex-ratio équilibré et de préserver une bonne structure des classes d'âge,
notamment chez les mâles coiffés.
L'action consiste à ajuster chaque année la pression de chasse localement en fonction des effectifs
observés et en concertation avec les différents acteurs du monde rural.
Chaque territoire peut faire une demande de plan de chasse « cerf » annuelle à la FDC 70 s'il sollicite
une attribution.
Les modalités de définition des différentes attributions des plans de chasse tiennent compte de
plusieurs paramètres :
• de la demande du plan de chasse du territoire ;
• des résultats du tableau de bord : IN, analyse du plan de chasse, IP / IA et mesures de bioindicateurs ;
• du réseau sanitaire SAGIR ;
• des erreurs de tir de l'année n-1 ;
• des souhaits des différents partenaires (forestiers et chasseurs).
Par ailleurs, dans les secteurs où la démarche ICE sera développée en totalité (3 catégories d'ICE, dans
les zones noyaux de cerfs choisies), les données relatives aux dégâts forestiers issues des prescriptions
du Guide pratique de l'équilibre forêt -gibier (dites « méthode Brossier -Pallu »), lorsqu'elles sont
appliquées dans leur totalité, pourront être présentées afin d'enrichir la réflexion. Ces éléments seront
complémentaires aux données ICE mais non exclusifs.
Dans le reste du département, la prise en compte des dégâts sylvicoles pourra se faire au travers des
fiches d'inventaires des dégâts figurant dans le Guide pratique de l'équilibre forêt-gibier.

ACTION 2.16 : Collecter, contrôler et analyser les prélèvements de cerf
Maintenir l'obligation de la saisie en ligne des prélèvements de cerf.
L'analyse des prélèvements consiste principalement à déterminer le bilan du plan de chasse
quantitativement et qualitativement, soit par catégories de cerfs prélevés (cerf coiffé, daguet, biche et
faon) et à définir le taux de réalisation du plan de chasse.

Action 2.17 : finaliser le découpage des « zones cerfs » à l'échelle du département
Les différents secteurs de Haute -Saône occupés par le cerf ont très tôt fait l'objet d'un découpage
géographique par zones et sous-zones permettant d'affecter à chacune de ces entités un quota dans
le cadre de l'établissement des plans de chasse (Cf. carte dans l'orientation de l'espèce cerf) . Cette
sectorisation est régulièrement mise à jour en fonction du développement de l'espèce en veillant à la
cohérence écologique.
Ainsi, il est envisagé de finaliser le découpage départemental afin de standardiser rapidement le suivi
des quotas, attributions et réalisation pour chaque secteur.

ACTION 2.18 : Organiser chaque année une exposition annuelle des trophées de cerfs
Maintenir l'obligation de présenter lors de l'exposition annuelle, les trophées de cerfs coiffés prélevés
à la chasse la saison précédente, accompagnés des mâchoires.
Inciter les détenteurs de trophées obtenus par perte hors plan à les présenter.

ACTION 2.19 : Inciter les détenteurs d'un plan de chasse à le réaliser et à minima, à réaliser 80% de
l'attribution totale du plan de chasse arrondi au nombre entier inférieur pour les territoires
disposants d'au moins trois attributions.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 46


SDGC 2024-2030 41


C. Développer la connaissance de l'espèce
ACTION 2. 20 : Sensibiliser le grand public, les propriétaires forestiers et les élus locaux sur la
dynamique des populations de cerf élaphe.
Des actions de communication afin d'améliorer la connaissance de l'espèce pourraient être envisagées
sur :
- la présence du cerf dans nos forêts
- sa relation avec son habitat
- ses habitudes de vie
- …

ACTION 2.21 :
- Au regard de la bibliographie, réaliser un inventaire des pratiques permettant d'améliorer la
capacité d'accueil du milieu en accord avec le PNFB et le PRFB. Ceci dans le but de concilier
au mieux la présence d'une faune sauvage diversifiée et les intérêts sylvicoles.
- Dans un second temps, réaliser un état de s lieux des pratiques en Haute -Saône (inventaire
de l'existant sur des zones test).

ACTION 2.22 : Promouvoir la mise en œuvre de techniques et d'aménagements en forêt permettant
la présence du cerf tout en conservant un objectif de production.
Une pression de chasse est nécessaire pour maintenir un équilibre forêt - gibier, néanmoins elle doit
également s'accompagner d'actions visant à améliorer la capacité d'accueil du milieu forestier et/ou à
diminuer la sensibilité des peuplements.
L'action consiste à promouvoir des bonnes pratiques sylvicoles pour limiter l'impact des cervidés et
notamment une concertation avec les acteurs du monde forestier et les collectivités compétentes pour
développer des actions communes en faveur de l'aménagement de zones forestières telles que :
- la plantation de quelques espèces favorables au gibier (fruitiers) afin de limiter la pression des
cervidés causés aux essences exploitées ainsi qu'aux cultures agricoles,
- le maintien de zones prairiales en milieux forestiers,
- la création de bandes enherbées le long des chemins forestiers...
Parallèlement, la mise en place de cultures à gibier peut être proposée par les chasseurs.







DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 47


SDGC 2024-2030 42
Le Chamois


ORIENTATION : SUIVRE L'EVOLUTION DES POPULATIONS DE CHAMOIS

Une petite population de chamois subsiste en Haute -Saône. Celle -ci est située à l'extrême Est du
département, au sein de la forêt domaniale de Saint -Antoine. Une attention particulière y est portée
dans les massifs forestiers dont la structure et la continuité , la nature des peuplements où la
vulnérabilité des semis naturels et des plantations vis -à-vis de la consommation des grands cervidés,
les rendent sensibles au développement de l'espèce.

ACTION 2.23 : Assurer le suivi des populations de chamois à l'échelle du massif forestier (70, 90, 88
et 68)
- Poursuivre les comptages développés depuis 2021 sur les chamois et les chevreuils en partenariat
avec l'ONF basés sur le protocole de l'OFB. Ces comptages sont désormais réalisés chaque année et
permettent une approche fine de la dynamique de cette population.
- Poursuivre la collecte des poids et de la longueur de la patte arrière sur le chamois et également le
chevreuil et le cerf sur le secteur.
- Poursuivre les indices de consommation et d'abroutissement.
- Analyser les prélèvements quantitativement et qualitativement.
- Suivre les pertes hors plan.

ACTION 2.24 : Poursuivre le plan de chasse « chamois » qualitatif décliné en deux types de dispositif
de marquage : adulte (ISI) et jeune (ISJ).
- Fixer un objectif d'évolution des populations en fonction des particularités locales avec les différents
acteurs du monde rural en veillant à ce que de trop forts prélèvements ne viennent pas déstabiliser
les chevrées et donc mettre en péril la petite population existante en Haute-Saône. Ceci tout en veillant
à la conservation de l'équilibre forêt/gibier.

ACTION 2.2 5 : Communiquer sur la nécessité de maintenir un sexe -ratio équilibré dans les
prélèvements de chamois adultes.


ACTION 2.26 : Suivre les trophées de chamois
Maintenir l'obligation de présenter les trophées de chamois prélevés au cours de la saison pour
améliorer la connaissance de l'état des populations.






DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 48


SDGC 2024-2030 43
Le Cerf Sika

ORIENTATION : SUPPRIMER LES RISQUES D'HYBRIDATION AVEC LE CERF ELAPHE
Les cerfs sika en liberté dans le département sont tous issus de parc d'élevage. Leur présence n'est pas
reconnue comme souhaitable. Afin d'enrayer les risques d'hybridation entre le cerf élaphe et le cerf
sika, la FDC 70 s'associe aux autorités compétentes et collectivités locales pour les éradiquer.

ACTION 2.27 : Eradiquer les cerfs sika
- Inciter toute personne à déclarer la présence d'un animal sur un secteur.
- Attribuer suffisamment de bracelets sur les zones concernées pour permettre le tir de tous les
animaux observés.
- Pratiquer un prix du bracelet encourageant pour le cerf sika (prix matériel), et reprendre, à ce même
prix, les bracelets non utilisés en fin de saison de chasse.



Le Daim

ORIENTATION : EVITER L'IMPLANTATION DURABLE DE L'ESPECE DANS LE DEPARTEMENT

ACTION 2.28 : Attribuer tous les animaux demandés par les territoires.

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 49


SDGC 2024-2030 44
Le Sanglier

ORIENTATION : MAITRISER LES POPULATIONS DE SANGLIERS

Le sanglier est l'espèce dont la gestion a nécessité le plus d'actions lors du SDGC 2018-2024. Ces actions
ont globalement permis de rétablir un meilleur équilibre agro-cynégétique dans le département et de
mettre en place une gestion basée sur les échange s locaux avec la profession agricole. Ainsi pour le
SDGC 2024 -2030, la volonté fédérale est de poursuivre ces travaux en maintenant les principales
actions ayant fonctionné depuis 2018.
Il est donc prévu de maintenir le système de plan de gestion local déf ini par les Unités de Gestion
cynégétique. La FDC 70 souhaite également maintenir le bracelet de marquage unique avec une
définition du prix pour chacune des UGC en fonction des niveaux de dégâts de chaque secteur. Afin
d'assurer la cohérence et d'éviter l es dé rives, l'ensemble des décisions prises localement seront
encadrées et validées par la FDC 70.
Le SDGC intègre également les récentes loi chasse 2019 et 2023, les accords nationaux et la déclinaison
départementale de ces accords. Ainsi des actions son t prévues en matière d'agrainage dissuasif afin
de proposer une solution acceptable et applicable pour les chasseurs et permettant une réelle
efficacité pour lutter contre les dégâts agricoles.
Enfin, la FDC 70 a fait le choix de transcrire l'objectif de diminution des dégâts agricoles fixé par les
accords nationaux et départementaux dans son SDGC. En effet, ces accords fixent un objectif de baisse
des surfaces de dégâts des principales cultures de 20 % minimum par rapport à la saison 2019 -2020.
L'engagement initialement pris pour 3 années dans cet accord sera donc étendu au 6 années de la
durée du SDGC.










DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 50


SDGC 2024-2030 45
A. L'organisation du territoire en UGC
ACTION 2.29 : Maintenir le découpage en unités de gestion pour adapter la gestion de l'espèce à une
échelle pertinente.
Chaque UGC a le statut d'association loi 1901 sous la tutelle de la FDC 70. Des représentants du monde
agricole, forestier et des autres utilisateurs de la nature sont membres de droit non cotisants de cette
association. Les statuts type, rédigés par la Fédération et obligatoirement adoptés sous la forme
présentée, sont annexés au SDGC. Ces statuts détaillent le rôle des UGC et celui de la Fédération.

ACTION 2.30 : S'assurer de l'adéquation des décisions prises par les UGC avec la politique fédérale
de gestion du sanglier.
En référence à l'article 4 des statuts des UGC, la FDC 70 est membre de droit des UGC. Un
administrateur est référent dans chacune d'entre-elles. Il participe obligatoirement à l'ensemble des
réunions organisées par l'UGC (CA et AG).
Le président de la FDC 70 ou son délégué est également membre de droit dans toutes les UGC. Sa
présence est obligatoire au moment de l'AG validant le plan local de gestion du sanglier. Il peut
participer au conseil administration de l'UGC dès qu'il le juge nécessaire.

ACTION 2.31 : Veiller à ce que les UGC appliquent le présent SDGC sur leur territoire.
En référence à l'alinéa 5 de l'article 1 des statuts des UGC, la Fédération doit s'assurer que les décisions
et orientations prises dans les UGC soient conformes aux objectifs du SDGC. Si les décisions et
orientations prises par l'UGC sont non conformes aux objectifs transmis annuellement par la FDC 7 0,
cette dernière peut reprendre tout ou partie de l'élaboration et de l'exécution du plan de gestion
sanglier sur le périmètre de l'UGC.
En cas de graves disfonctionnements internes, la FDC 70 se réserve la possibilité d'assumer seule la
gestion de l'unité de gestion.
Le président de la Fédération des chasseurs de Haute-Saône désigne les personnes chargées de cette
gestion. Cette phase transitoire prend effet dès l'apparition de la carence et s'achève dès sa résorption.

ACTION 2.32 : Optimiser les limites administratives des UGC
Certaines communes situées en périphérie d'UGC seront éventuellement amenées à changer d'UGC.

B. Le plan de gestion « sanglier »
ACTION 2.33 : Maintenir le plan de gestion départemental annuel pour le sanglier
Chaque année, la FDC 70 transmet la trame du plan de gestion et peut fixer des orientations par UGC.
Ces dernières fournissent un plan de gestion local affichant des objectifs prenant notamment en
compte l'évolution des populations de sangliers et des dégâts aux cultures agricoles. La FDC 70 assure
un contrôle de chaque plan de gestion et propose une synthèse départementale à la CDCFS.
Une fois validé par arrêté préfectoral, le plan de gestion s'applique à l'ensemble des territoires situés
dans les limites géographiques des UGC (adhérents ou non à l'UGC).

ACTION 2.34 : Maintenir un système de marquage quantitatif
Le passage au bracelet unique depuis le plan de gestion 2020 – 2021 sera maintenu.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 51


SDGC 2024-2030 46
ACTION 2.35 : Inciter les chasseurs au prélèvement de laies dans les territoires le nécessitant.
La FDC 70 fixera annuellement dans le plan de gestion départemental un pourcentage de laies adultes
à atteindre dans les territoires ayant prélevé un nombre significatif de sangliers la saison précédente.
Dès la saison 2024 -2025, tout territoire ayant prélevé plus de 30 sangliers pendant la saison écoulée
devra réaliser au moins 15% de ses prélèvements en laies de plus de 50 kg au terme de la saison à venir.
Ces critères pourront être réévalués annuellement (nombre d'individus prélevés décle nchant le
dispositif et taux de laies de plus de 50 kg à atteindre).

ACTION 2.36 : Fixer le prix des bracelets sanglier ainsi que les plafonds imposés par la FDC
La vente des bracelets par les UGC permet de financer une partie des dégâts de sanglier. De ce fait, la
FDC détermine les prix maximums des bracelets pour chacune des Unités de Gestion en fonction de
leur niveau de dégât.

ACTION 2.3 7 : Assurer un suivi régulier des prélèvements de sanglier et leurs transmissions aux
différents partenaires tels que demandé dans les accords signés avec les pouvoirs publics
Ce suivi est réalisé par territoire, par commune et par UGC.

ACTION 2.38 : Périodes de chasse
Promouvoir la pratique des tirs d'été du sanglier ainsi que le tir sur les semis de Printemps.
Cette pratique s'inscrit notamment dans une politique de prévention des dégâts à partir du 1 er avril
sur les semis et du 1er juin sur l'ensemble du territoire chassable.
Du 1er au 14 août, il est possible de pratiquer la chasse en battue uniquement dans l es cultures après
autorisation préfectorale.
Du 15 août à l'ouverture générale de la chasse, la chasse en battue du sanglier est possible. Cette
pratique pourra être limitée aux cultures, prairies et dans les boqueteaux.
Après l'ouverture générale, la chasse peut se pratiquer sur tout le territoire de chasse et ceci jusqu'à
la fin du mois de février.


ACTION 2.39 – Mise en application de l'évolution réglementaire permettant le tir du sanglier
pendant les opérations de récolte.
Le texte de loi :

Arrêté du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement modifié par l'arrêté du 28 décembre 2023 :
Est interdit en action de chasse et pour la destruction des esp èces d'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :
- de tout aéronef ;
- de tout engin automobile, y compris à usage agricole. Cette disposition ne fait pas obstacle au tir,
depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 52


SDGC 2024-2030 47
L'application dans le département :
La nouvelle disposition permettant le tir du sanglier pendant les actions de récolte pose des problèmes
évidents de sécurité et parait contraire à l'éthique de la chasse. Cette pratique n'est pas vouée à être
banalisée et doit être mise en place en dernier recours lorsqu'un déséquilibre agro -cynégétique
important est constaté.
La FDC 70 souhaite encadrer scrupuleusement sa réalisation sur le terrain afin de limiter autant que
possible les risques d'accidents.
Ainsi, pour des raisons sécurité :
- Cette actio n de chasse s'effectue à poste matérialisé par la mise en place, à minima d'un
pancartage des postes. Pour cette pratique la FDC 70 recommande l'utilisation de miradors. Cette
pratique exclut tout rabat (traqueur avec ou sans chien)
- Distance du ou des postés par rapport à la limite de parcelle : 150 m minimum.
- Nombre de tireurs : 4 maximum.
- Obligation du port d'un gilet ou d'une veste fluorescente.
- Un registre des participants doit être tenu (le carnet de battue peut être utilisé).
- Direction vis-à-vis de l'engin agricole : Pour des raisons évidentes de sécurité, le tir d'un animal
doit obligatoirement s'effectuer au rembuché avec respect de l'angle des 30 degrés par rapport
aux autres postés.
Seul le tir du sanglier y est autorisé.




DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 53


SDGC 2024-2030 48
C. La prévention des dégâts aux cultures agricoles

ACTION 2. 40 : Constituer une cellule de veille en cas de besoin dans les UGC pour une gestion
concertée et responsable entre agriculteurs et chasseurs sur les dégâts de sanglier.
Cette cellule est composée de représentants de la profession agricole exploitant sur l'UGC et désignés
par le monde agricole, ainsi que des représentants des chasseurs de l'UGC désignés par le conseil
d'administration de celle-ci. La constitution de la cellule peut être activée ou réactivée à la demand e
de l'une ou l'autre des parties. Après son activation, la cellule de veille se réunit à l'initiative du
président d'UGC suite à la demande des agriculteurs ou des chasseurs.
La cellule de veille est en mesure de :
- se déplacer sur le terrain dès l'appa rition de dégâts importants et proposer des solutions adaptées
pour les limiter ;
- anticiper la mise en place concertée de mesures de prévention des dégâts sur les parcelles à risque ;
- régler les conflits entre agriculteurs et chasseurs sur certaines communes.
Les membres de la cellule de veille pourront être renouvelables à chaque nouvelle saison cynégétique.

ACTION 2.41 : Assurer un suivi technique fédéral des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles.
Cette action sera mise en œuvre par le service technique de la FDC 70 et consiste en :
- Des suivis sur le terrain des points noirs ;
- Des suivis des alertes émanant des exploitants agricoles ou des chasseurs ;
- De l'organisation d'une campagne de protection sur certains secteurs ;
- Des conseils pour la fixation d'objectifs cynégétiques (prélèvements, méthode de chasse,
chasse en réserve…).

ACTION 2.42 : « Poser des clôtures électriques »
Inciter les chasseurs à poser des clôtures électriques en subventionnant leur achat et en tenant à leur
disposition le matériel à prix coûtant nécessaire à une protection efficace et rapide à la FDC 70.
Dans les secteurs identifiés en « points noirs », la pose, la surveillance et l'entretien des clôtures sont
assurés par les chasseurs, sauf en cas d'empêchement à leur i nstallation (risque lié à la sécurité,
impossibilité technique, manque de matériels et de main d'œuvre). En dehors de ces zones, les
agriculteurs acceptent d'être associés à l'effort de prévention en facilitant et en participant à la
protection des cultures par des clôtures.
Afin de formaliser les engagements de chacun (pose, surveillance et entretien), la FDC 70 proposera
une convention type qui pourra être signée par les agriculteurs et les chasseurs.


ACTION 2.43 : Implanter des JEFS et des cultures à gibier
Ces aménagements, favorables au développement du petit gibier, participent à la protection des
cultures contre les dégâts du grand gibier. Leur implantation pourra être subventionnée par la FDC 70.


ACTION 2.44 : Tester de nouveaux matériels de protection des cultures (répulsif, effaroucheur…)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 54


SDGC 2024-2030 49
ACTION 2.45 : Réduire la surface de dégât de sanglier de minimum 20 % par rapport à la saison 2019-
2020 et tendre vers les 30 %.
La FDC 70 s'est engagée à réduire les surfaces de dégât de gibier pour les 3 années à venir dans le cadre
d'une convention départementale issue des accords nationaux signés entre la profession agricole, les
représentants cynégétiques et l'Etat. Afin de pérenniser cet engagement, la FDC souhaite maintenir
cet objectif sur l'ensemble de la durée du SDGC.
Pour atteindre cet objectif, les prélèvements annuels doivent être adaptés au niveau de population et
permettre de maintenir l'équilibre agro-cynégétique.

AGRAINAGE
Le texte de loi :

Après le premier alinéa de l'article R. 425-1, sont insérés les sept alinéas suivants :
« Le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations
d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5.
« Ces opérations respectent les conditions suivantes :
« 1° L a personne qui souhaite les mettre en œuvre communique leur localisation et les modalités de
suivi et, le cas échéant, les modifications qu'elle y apporte ultérieurement, à la fédération
départementale des chasseurs, qui peut s'y opposer ;
« 2° L'agrainage est linéaire et dispersé, sauf exception prévue par le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
« 3° La quantité maximale à distribuer ne peut pas dépasser 50 kilos pour 100 hectares boisés par
semaine ;
« 4° L'agrainage a lieu au plus deux jours fixes par semaine ;
« 5° L'agrainage est suspendu du 15 février au 31 mars, sauf exception prévue par le schéma
départemental de gestion cynégétique prise conformément à la proposition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage. »


ACTION 2.4 6 : Mise en œuvre de la réglementation relative à l'agrainage de dissuasion dans le
département de la Haute-Saône.
Approuvée par la CDCFS de septembre 2003, la FDC 70 poursuit depuis cette date la mise en place
d'une convention d'agrainage signée avec les territoires. Ce document précise les engagements des
territoires signataires et notamment la nature des aliments utilisés, les distances par rapport aux
lisières et aux routes… Ce document sera amendé par les points suivants afin de se conformer aux
évolutions réglementaires.
1. Localisation
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 55


SDGC 2024-2030 50
Localisation de l'ensemble des tronçons d'agrainage linéaire et des points d'agrainage à poste fixes de
façon suffisamment précise (numéro de parcelle forestière, lieu-dit, numéro de parcelle cadastrale ou
cartographie).
2. Type d'agrainage
Afin de maintenir au maximum les populations de sanglier en forêt et éviter ainsi des dégâts au sein
des cultures et prairies, la FDC 70 souhaite maintenir un agrainage dissuasif efficace en associant les
différents moyens d'agrainage que sont les postes fixes et en encourageant les dispersions linéaires au
maximum.
3. Quantité
Quantité : 50 kg/100ha boisés/semaine.
4. fréquence
Possibilité d'agrainer seulement 2 jours par semaine. Chaque territoire doit pouvoir fixer les jours
pendant lesquels il souhaite agrainer (sera mentionné dans la nouvelle convention d'agrainage).
5. Période de suspension
Période d'interdiction de 1,5 mois avec une mise en place du 15 janvier au 28 février. La
réglementation prévoit une période d'interdiction du 15 février au 31 mars sauf exception prévue dans
le SDGC. Ainsi, afin d'adapter cette période aux caractéristiques de la Haute -Saône la FDC préconise
de la placer en fin de saison de chasse afin de favoriser la circulation des animaux et d'éviter un arrêt
de l'agrainage les semaines précédant les semis de maïs.
La FDC 70 ajoutera également les points suivant à la convention, faisant suite aux concertations :
- Interdiction d'agrainer à moins de 50 m des mares, cours d'eau et étangs.
- Interdiction d'agrainer au sein des parcelles en régénération (du relevé de couvert jusqu'au stade
3m de haut).

La signature d'une nouvelle convention d'agrainage entre la Fédération et les territoires aura lieu après
signature du SDGC. Pour les non -signataires, l'agrainage est interdit sauf autorisation spécifi que en
période de sensibilité des cultures.

ACTION 2.47 : Eviter le cantonnement d'animaux en zones non chassables
L'habitat diffus et les friches industrielles peuvent créer des phénomènes de cantonnement de
sangliers dans des zones péri-urbaines non chassables. De plus, ces zones souvent abandonnées et mal
entretenues sont favorables à ces cantonnements.
En fonction de la gravité du problème et du contexte local, préconiser des mesures d'entretien des
espaces, la réalisation de battues de décantonnement, de battues de décantonnement avec tir, de tirs
de nuit ou de battues administratives.
D'autre part, des autorisations exceptionnelles de chasse en réserve peuvent être délivrées aux ACCA
/ AICA. Celles-ci doivent rester ponctuelles. Elles font l'objet d'une autorisation préfectorale après avis
favorable de la FDC 70.
Dans le cadre de cette thématique, l'association des chasseurs à l'arc de Franche Comté (ACAFC)
pourra être sollicitée par la fédération et/ou les territoires de chasse afin de participer à des actions
de décantonnement lorsqu'elles se situent dans des secteurs ou le tir à l'arme à feu est à proscrire.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 56


SDGC 2024-2030 51

ACTION 2. 48 : Informer les territoires de chasse confrontés à d'importants problèmes de
cantonnement au sein de leurs réserves de chasse sur la possibilité de déplacer ces réserves.

ACTION 2.49 : Mettre en évidence les déséquilibres agro-cynégétiques sur certaines communes qui
seront classées « points noirs ».
La méthode du classement en « point noir » est basée sur les éléments de décision pris en CDCFS en
2014, à savoir par commune l'analyse :
- Des prélèvements rapportés à la surface chassable ;
- Des dégâts de grand gibier n-1 et de l'année n (en cours) mise en parallèle avec la SAU.

Ainsi, les communes qui présentent les densités de prélèvement en sanglier les plus élevées tout en
concentrant les dégâts les plus significatifs du département (au sens statistique du terme) sont classées
en « points noirs » par la CDCFS (formation spécialisée « dégâts de gibier »).
Ce travail est effectué à l'échelle communale qui paraît être la plus pertinente au niveau administratif
et cynégétique.
Lorsqu'une commune est classée « point noir », tous les territoires attachés à cette commune sont
concernés par le classement, notamment les chasses privées.
Il est établi pour le SDGC un objectif de nombre de communes classées en points noirs inférieur à 10
et le plus proche possible de 0.

ACTION 2.50 : Permettre à la CDCFS d'utiliser dans les « points noirs » identifiés et en fonction des
spécificités locales, les mesures de gestion du sanglier suivantes :

- Faire en sorte d'augmenter les prélèvements ;
- Proscrire les mesures limitant l'exercice de la chasse ou instaurant des consignes
restrictives de tirs ;
- Imposer un nombre minimum de journées de chasse par saison et par territoire ;
- Mettre en place un prélèvement collectif maximum autorisé par jour de chasse ;
- Interdire l'agrainage en période de chasse ;
- Fixer un pourcentage minimum de laies à prélever ;
- Renforcer les contrôles (constats de tirs, agrainage...) ;
- Recourir aux battues administratives en cas de manquement ;
- Classer le sanglier nuisible sur ces territoires (cela suppose de pouvoir le déclasser en cas
de résorption du « point noir ») ;
- Mettre en œuvre tout moyen de régulation dans les territoires où il est impossible
d'effectuer un effort de chasse supplémentaire (secteur périurbain notamment).








DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 57


SDGC 2024-2030 52

D. L'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles

Les textes de loi prévoient qu'il incombe aux chasseurs d'indemniser l'ensemble des dégâts
occasionnés par le grand gibier aux cultures agricoles.
(Article L.426-1 et suivants du code de l'environnement).
ACTION 2.51 : Instruire les demandes d'indemnisation et proposer une indemnité aux demandeurs

ACTION 2.52 : Mettre en place et tester le système de télédéclaration nationale.

ACTION 2.53 : Disposer d'estimateurs expérimentés suivant une formation continue.
Pérenniser la formation continue dispensée aux estimateurs départementaux.
L'estimateur départemental, missionné par le président de la FDC 70 , doit remplir les fonctions
suivantes :
- La convocation de l'agriculteur demandeur ;
- Le constat de l'état des lieux et des récoltes ;
- L'identification de la nature et de la provenance du gibier auteur des dégâts ;
- L'évaluation des dégâts ;
- L'indication des actions éventuellement conduites par le demandeur pour attirer le gibier
sur la parcelle.
La liste des estimateurs est adoptée par la CDCFS sur proposition de la FDC 70

ACTION 2.54 : Maintenir un système de financement des dégâts de grand gibier responsabilisant les
chasseurs et incitant à la prévention des dommages aux cultures.
Cette action passe par la possibilité de modifier la répartition du financement des dégâts pour inciter
davantage les chasseurs à s'investir dans la prévention des dégâts aux cultures agricoles.
Le système de financement des dégâts peut s'appuyer sur les leviers suivants :
- Le timbre grand gibier,
- La vente des bracelets de grand gibier,
- La contribution territoriale,
- La participation des UGC aux dégâts de sanglier.


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 58


SDGC 2024-2030 53
Sécurité des chasseurs et des non-chasseurs

La sécurité en action de chasse

ORIENTATION : RENFORCER LA SECURITE POUR TOUS LES USAGERS DE LA NATURE PENDANT
LA SAISON DE CHASSE

Les chasseurs, manipulant des armes et autre matériel pouvant mettre en danger les personnes, ont
de lourdes responsabilités soumises à une réglementation. Plusieurs mesures permettent aujourd'hui
de garantir un bon déroulement des diverses chasses. La FDC 70 continuera d'encourager les chasseurs
à utiliser au maximum tous les dispositifs de sécurité mis à leur disposition.
En inscrivant dans le SDGC certains points, la Fédération confirme et renforce l'arrêté de sécurité
publique réglementant l'usage des armes à feu.

ACTION 3.1 : Sensibiliser les chasseurs à leurs responsabilités et aux mesures de sécurité liées à leur
activité.
La sensibilisation concerne notamment :
- le maniement d'une arme et la prise de risque que cela peut représenter en cours et hors
action de chasse.
- le fait que la sécurité de chacun d'entre nous passe avant tout par une identification formelle
du gibier et la nécessité absolue de ne pas tirer sur une cible mal identifiée.
- l'importance d'être vu par quiconque entrant dans un territoire chassé en battue.
- les devoirs et obligations des chasseurs en terme de sécurité à la chasse, ainsi que les modalités
d'organisation des battues. Un rappel synthétique est effectué chaque année dans le livret
d'ouverture de la chasse distribué à tous les chasseurs et dans le cahier de battue.

Les mesures de sécurités obligatoires sont présentées ci-après.


OBLIGATION REGLEMENTAIRE EN TERME DE SECURITE EN ACTION DE CHASSE

→ Le port d'un vêtement fluorescent orange visible en battue au grand gibier et au renard ou lors
d'une chasse à poste fixe dans l'attente d'un grand gibier ou d'un renard en provenance d'une chasse
voisine, est obligatoire pour l'ensemble des chasseurs de Haute -Saône (traqueurs,
accompagnateurs, postés). Il est de type gilet ou veste, car brassard, casquette, bandeau ou chapeau
ne sont pas suffisamment visibles.

→ Le port d'un vêtement fluorescent orange visible en action de chasse mobile et collective au petit
gibier. Cette disposition n'est pas obligatoire, mais toutefois recommandée, pour la chasse du gibier
d'eau. Il est de type gilet ou veste, car les brassards, casquettes, bandeaux ou chapeaux ne sont pas
suffisamment visibles.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 59


SDGC 2024-2030 54

→ Lors d'une recherche au sang, le port d'un vêtement fluorescent orange visible de type gilet,
chasuble ou veste, est obligatoire pour l'ensemble des participants à la recherche.

→ Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux de
signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour
signaler les entrées principales de la zone de chasse. Le jour même de l'action de chasse, l'apposition
des panneaux doit être réalisée, avan t son commencement effectif et le retrait des panneaux doit
être effectué, une fois l'action de chasse terminée.

→ Pour le responsable de battue,
➢ La tenue à jour d'un cahier de battue de même type que le document proposé par la
Fédération des chasseurs d e Haute -Saône est obligatoire. Ce cahier devra préciser, au
minimum :
- Les responsabilités du président ou de l'organisateur de chasse
- Le rappel de l'identification de l'angle des 30°
- Les consignes de sécurité à annoncer avant chaque départ en battue
- Les feuilles de battues précisant pour chaque battue organisée, le responsable de battue,
la date et le lieu, les noms de chaque participant, invités compris, ainsi que leurs
signatures, actant leurs participations à la battue et leurs prises de connaissance de s
consignes de sécurité et d'organisation de la battue.
- L'interdiction de l'utilisation de la grenaille de plomb (ou autres matériaux de substitution)
pour le tir du petit gibier lors d'actions collectives de chasse au grand gibier.
➢ La lecture des consignes de sécurité inscrites au document type du cahier de battue proposé
par la FDC 70 est obligatoire.

Les modalités et prescription précitées concernant la tenue du cahier de battue s'appliquent
également aux chasseurs postés qui se trouvent en attente col lective de gibiers provenant de
chasses voisines.
Ces consignes de sécurité sont annexées au présent SDGC.

→ Lorsque la récupération des chiens doit s'opérer sur un territoire où une action de chasse est en
cours, il est obligatoire de prévenir, par tous moyens, le responsable de ladite action de chasse afin
de garantir la sécurité des intervenants.

→ De signaler un incident ou accident de chasse, après le contact avec les secours, à la FDC 70 ET à
l'OFB 70.









DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 60


SDGC 2024-2030 55

IL EST INTERDIT :

→ le port d'une arme à feu chargée, ou d'un arc de chasse avec une flèche encochée, sur les routes
et leurs emprises (c'est -à-dire l'accotement, le fossé et les talus), voies et chemins goudronnés
autorisés à la circulation publique, ainsi que sur les voies fe rrées ou dans les emprises ou enclos
dépendant des chemins de fer.

→ à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de tirer
dans cette direction ou au-dessus.

→ de tirer en direction des lignes de transport électrique, téléphonique ou de leurs supports.

→ à toute personne, placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en générale et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et
constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.

→ d'effectuer un tir direct sans identification ayant pour conséquence la mort ou une blessure d'un
animal domestique.

→ d'utiliser la carabine 22 long rifle munie ou non d'une lunette à viseur pour l'exercice de la chasse.

→ De chasser sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.



FORMATION DECENNALE - ACTION 5.4 de la partie formation :
Remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les
chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs. L'échéance de la
remise à niveau est calculée à compter de la délivrance du permis pour les chasseurs l'ayant validé
depuis la date d'application de la loi soit le 5 octobre 2020. Les titulaires disposent d'un délai de 10 ans
pour satisfaire cette obligation.

Les chasseurs qui ont obtenu leur permis avant le 5 octobre 2020 ont jusqu'au 5 octobre 2030 pour
suivre cette formation. Sans celle-ci, ils ne pourront pas obtenir de validation annuelle. Dans le cadre
de ce Schéma, la fédération s'engage à organiser le dispositif nécessaire pour que tous les chasseurs
concernés aient suivi cette formation avant le 5 octobre 2030.


MISE EN APPLI CATION DE L'EVOLUTIO N REGLEMENTAIRE PERM ETTANT LE TIR DU SAN GLIER
PENDANT LES OPERATIONS DE RECOLTE - ACTION 2.39.
Voir l'action dans la section "Le plan de gestion « sanglier »"



DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 61


SDGC 2024-2030 56
SECURITE EN BATTUE - ACTION 5.3 de la partie formation :
Former les chasseurs sur la sécurité en battue, notamment les responsables de battue.
La Fédération souhaite se donner la possibilité de dispenser des formations approfondies sur
l'organisation et la participation aux actions de chasse en battue. Pour cette formation elle pourra
solliciter l'appui de l'OFB, des pompiers…

ECOLE DE SECURITE EN BATTUE - ACTION 5.5 de la partie formation :
Accompagner les nouveaux chasseurs et chasseurs à l'arc dans le cadre d'une école de la sécurité en
battue.
La Fédération organise des battues en partenariat avec le conseil départemental afin de proposer une
mise en situation concrète des consignes d'organisation de battue exposées au cours de la formation
au permis de chasser. Des journées de formation sont organisées pour les archers sur les mesures
spécifiques de sécurité de la chasse à l'arc, en collaboration avec l'ACAFC.
ACTION 3.2 : Communiquer sur la réglementation relative aux armes de chasse
Cette action passe par la diffusion d'articles dans la revue fédérale sur notamment l'achat, la vente, le
stockage et l'utilisation des armes de chasse et de le urs accessoires ainsi que sur la législation en
vigueur.

ACTION 3.3 : Création de fiches techniques sur l'utilisation du matériel nécessaire à la chasse à l'arc
avec un focus sur la sécurité.

ACTION 3.4 : Mettre à disposition des chasseurs à la FDC 70 un maximum de dispositifs de sécurité
tels que des pancartes de signalisation, des gilets orangés ou des miradors.
ACTION 3.5 : Promouvoir l'utilisation de cartographies de territoires pour y localiser l'ensemble des
éléments nécessaires au bon déroulement des diverses chasses (postes de tirs, lignes de tirs, zones
de traque...).
La Fédération des chasseurs offre la possibilité à ses adhérents territoires, d'obtenir la cartographie de
leur secteur de chasse sous un grand format plastifié.
ACTION 3.6 : Faire une fiche technique sur l'installation des miradors abordant les points
réglementaires (conseils sur la localisation…), de sécurité (tirs fichants…) et d'éthique de la chasse
(distance minimale de positionnement par rapport aux territoires voisins…).
La FDC 70 continue ainsi d'encourager ces dispositifs de sécurité dans l'aménagement des postes de
tirs, notamment en subventionnant leur achat. Elle insiste également sur l'importance de réduire les
distances de tirs qui doivent être adaptées au terrain.

ACTION 3.7 : Encourager un affichage en mairie pour que quiconque puisse être renseigné sur les
jours de battue et si possible les lieux.
Ces informations peuvent aussi être diffusées dans les bulletins municipaux, généralement lus par un
grand nombre de personnes.

ACTION 3.8 : Communiquer sur la possibilité pour les autres utilisateurs de la nature de porter un
vêtement fluorescent.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 62


SDGC 2024-2030 57
Un code couleur convient d'encourager les non-chasseurs à porter un gilet fluorescent jaune pendant
la saison de chasse. Un communiqué rédigé en partenariat avec les fédérations ou associations
d'autres utilisateurs de la nature, pourra être transmis à la presse locale et/ou aux mairies susceptibles
de le diffuser dans leurs bulletins municipaux.
ACTION 3.9 : Encourager les rencontres entre chasseurs et autres organisateurs d'activités de loisirs
en nature. Un partage judicieux de l'espace, qu'il soit localisé ou temporel, doit reposer sur une
communication entre les différents utilisateurs de la nature. Cette communication peut être
centralisée par le maire de la commune ou les organisations départementales telles que les comités
de randonnées et la FDC 70.

La surveillance sanitaire de la faune sauvage

ORIENTATION : CONTRIBUER A LA SURVEILLANCE SANITAIRE DE LA FAUNE SAUVAGE

ACTION 3.10 : Limiter les risques sanitaires en communiquant sur les mesures de précaution à
adopter
La Fédération informe les chasseurs sur les risques sanitaires en diffusant des articles dans sa revue
fédérale sur notamment les règles d'éviscération, de dépeçage, de découpe, de transport et/ou de
stockage du gibier.
Les risques liés aux pathologies des espèces chassables et l'avancée de la recherche sur certaines
maladies (zoonoses, types de pathologie, cycles d'infection…) sont également abordées.
La Fédération met à disposition des outils tels que des gants et des sacs venaison de qualité alimentaire
pour assurer toutes les étapes de préparation du gibier dans les meilleures conditions sanitaires.
ACTION 3.11 : Former un maximum de chasseurs à l'examen initial de la venaison.
Cet examen est obligatoire dès qu'il y a commercialisation du gibier ou consommation lors de repas
de chasse ou de repas associatif (réglementation européenne sur l'hygiène des denrées alimentaires).
Il ne s'agit en aucun cas de déterminer les causes des anomalies constatées mais simplement
d'identifier et d'éliminer les animaux douteux par un examen des abats et de la carcasse.
ACTION 3.12 : Poursuivre son implication dans le réseau SAGIR dans un souci de santé publique.
L'action consiste à collecter et faire analyser des animaux de la faune sauvage retrouvés morts ou
moribonds, notamment en ce qui concerne la surveillance des zoonoses (maladies communes à
l'homme et à la faune sauvage) et des maladies communes à la faune sauvag e et à la faune
domestique.
La Fédération participe à alimenter la base nationale de données sanitaires du réseau (EPIFAUNE)
notamment en ce qui concerne les commémoratifs de chaque cas rencontré.
Action 3.13 : Communiquer auprès des chasseurs sur les risques liés aux zoonoses
- Mise en avant des possibilités d'analyses trichine et des risques liés à cette maladie,
- Information sur la maladie d'Aujeszky, sur les moyens de lutte et le processus de signalement,
- Poursuivre l'implication de la Fédération dans le s groupes de travail relatifs aux différentes
maladies ( PPA, grippe aviaire…).
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 63


SDGC 2024-2030 58
Ethique de la chasse

Le respect des animaux

ORIENTATION : PRELEVER LE GIBIER SELON DE BONNES PRATIQUES CYNEGETIQUES
Prélever un gibier n'est pas un geste anodin. Outre l'aspe ct sanitaire et sans tomber dans des excès
protocolaires, l'animal doit être respecté avant, pendant et après son tir.
ACTION 4.1 : Favoriser une bonne connaissance des espèces
Continuer à développer l'information à l'attention des chasseurs sur les espèces, leur biologie et leur
écologie, à travers la mise en place d'outils pédagogiques adaptés aux différents publics (vulgarisation
scientifique, schématisation…).

ACTION 4.2 : Sensibiliser les chasseurs sur les calibres, les munitions et les distances de tir à adapter
au gibier recherché et au mode de chasse pratiquée
Les candidats au permis de chasser sont sensibilisés sur le choix de l'arme et des munitions à effectuer
en adéquation avec le gibier recherché pour que le prélèvement se fasse dans de bonnes conditions.
Des informations sur les distances de tir minimales et maximales à respecter sont également rappelées
aux chasseurs au cours de formations ou par des articles.
La FDC 70 rédige occasionnellement un article dans sa revue sur les armes ou les munitions.
ACTION 4.3 : Limiter les prélèvements en cas de conditions météorologiques difficiles
La FDC 70 contribue au dispositif d'aide à la décision pour la suspension de la chasse en cas de gel
prolongé en partenariat avec l'OF B et le CNB 70 . Si de mauvaises conditions météorologiques
impliquant des conditions de vi e et de recherche de nourriture trop difficiles sont observées, la
Fédération peut demander au Préfet, la suspension momentanément de la chasse des oiseaux d'eau
et migrateurs dont l'état physiologique est dégradé.
Cette action est mise en œuvre lorsque le protocole « vague de froid » est activé au niveau national
mais peut également être appliquée en fonction des conditions locales.
ACTION 4.4 : NOUVELLES TECHNOLOGIES A LA CHASSE
Effectuer une bonne communication sur l'utilisation rationnelle des nouvelle s technologies à la
chasse, notamment du collier GPS.
Les conditions précises d'utilisation du matériel électronique issues de la réglementation nationale en
vigueur (dispositifs de localisation des chiens, viseurs à point rouge sans convertisseur ou amplificateur
d'image et sans rayon laser, portables...) sont communiquées aux chasseurs.
Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par
arrêté ministériel, sont prohibés (Art L424-4 du code de l'Environnement).
ACTION 4.5 : Communiquer sur la sécurité et la réglementation
Sont autorisés pour la chasse et la destruction des ESOD, les dispositifs de localisation des chiens dès
lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou
d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir. Lorsqu'un participant
part chercher son chien en cours de battue pour des raisons de sécurité, il a l'interdiction de revenir
dans la battue par la suite.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 64


SDGC 2024-2030 59

ACTION 4.6 : Communiquer sur le caractère immoral de la « boussole GPS » (sans fond de carte
visualisable) pour la chasse de la bécasse et encourager son interdiction dans les règlements de
chasse des territoires. Rappeler que la fonction de l ocalisation avec fond de carte ne peut être
utilisée qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens.

ACTION 4.7 : L'USAGE DES VEHICULES A MOTEUR ET L'OBLIGATION D'INFORMER LES TERRITOIRES
VOISINS
Communiquer sur l'interdiction de l'usage des véhicules à moteur en action de chasse, notamment
pour recouper ou détourner les chasses selon la réglementation en vigueur.
Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que
l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui.
Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se
rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à
l'arrêt. (Art L424-4 du code de l'Environnement).
Lorsque la récupération des chiens doit s'opérer sur un territoire où une action de chasse est en
cours, il est obligatoire de prévenir, par tous moyens, le responsable de ladite action de chasse afin
de garantir la sécurité des intervenants.

ACTION 4.8 : Utilisation de pièges photo.
Communiquer sur les autorisations nécessaires pour la pose des pièges photo et interpeler les
chasseurs sur le caractère non éthique de l'utilisation de piège photo pour l'aide à la chasse.

ACTION 4.9 : Tir à proximité des passages à faune.
Il est interdit de chasser à moins de 100 mètres des entrées de passages à faune (aménagements de
continuités écologiques au niveau d'infrastructures ferroviaires ou routières). Cette disposition ne
concerne pas la chasse de l'avifaune.

ACTION 4.10 : TIR DU GIBIER D'EAU A L'AGRAINEE
Interdire la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée toute l'année en Haute -Saône conformément à
l'article 8 de l'arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié.
Cette chasse se définit par le tir d'oiseaux en train de se nourrir de grains épandus volontairement.

ACTION 4.11 : LACHERS DE GIBIER
Sensibiliser les chasseurs sur les modalités de captivité des espèces dans le cadre de la réintroduction
de petit gibier et inciter les chasseurs à effectuer des lâchers de gibier de repeuplement en été.
La FDC 70 apporte des conseils sur l'aménagement de structures nécessaires : garennes, volière de
prélâcher…
Inciter les chasseurs à effectuer des lâchers de gibier de repeuplement en été. La Fédération propose
des conventions relatives au développement des populations de petit gibier contenant des actions de
repeuplement et d'aménagement du territoire (voir les mesures correspondantes dans la partie petit
gibier).

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 65


SDGC 2024-2030 60
La recherche au sang

ORIENTATION : PROMOUVOIR LA RECHERCHE AU SANG DES ANIMAUX BLESSES
La recherche au sang des animaux blessés est l'une des obligations morales qui s'imposent au chasseur
de grand gibier.

ACTION 4.12 : Inciter les chasseurs à contrôler soigneusement chaque tir de battue ou d'approche,
afin de s'assurer qu'un gibier qui s'enfuit n'a pas été blessé.
« Rechercher sa balle » doit devenir un réflexe du chasseur après le coup de feu. En cas de doute ou
d'incertitude, encourager l'engagement d'une recherche en faisant appel à des conducteurs agréés. Il
n'est pas admissible que des animaux blessés agonisen t longuement sans que des moyens sérieux et
adaptés ne soient mis en œuvre pour les retrouver.

Afin de sensibiliser les futurs chasseurs au bon comportement à adopter « après le coup de feu », la
Fédération offre la possibilité aux conducteurs de chien de sang d'intervenir dans la formation au
permis de chasser et dans le cadre de l'école de sécurité en battue.
ACTION 4.13 : Promouvoir les bons réflexes lorsqu'un gibier est blessé.
Il est conseillé de marquer le départ de la piste et de laisser les indices sur place.
Un animal blessé ne doit pas être suivi au -delà d'une centaine de mètres. L'objectif est de ne pas
relever l'animal qui cherchera alors à fuir au plus loin, amenuisant les chances de le retrouver.
Le conducteur, son auxiliaire et les éventuels accompagnateurs doivent pouvoir suivre l'animal blessé
où il est passé.
Le code de l'environnement précise que : « Ne constitue pas un acte de chasse le fait, pour un
conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat
d'un tir sur un animal. » Art L420-3 du Code de l'Environnement.

ACTION 4.14 : Communiquer sur les obligations suivantes :

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES SUR L'ORGANISATION D'UNE RECHERCHE AU SANG

- Seuls les conducteurs agréés , membres d'une association reconnue par la société centrale canine,
pourront rechercher en étant armés, des animaux blessés en tous lieux et en tout temps (y compris
hors période de chasse pour le cas des collisions routières par exemple), dans le respect de la loi et de
la sécurité.
- Dès son arrivée sur les lieux du tir, le conducteur de chien de sang organise la recherche. Son autorité
s'impose à tous les accompagnateurs. La décision du nombre d'armes à feu admises lor s d'une
recherche revient au conducteur mais dans la limite maximale de 2 armes. Un accompagnateur pourra
également être armé d'un épieu. De façon générale, pour des raisons de sécurité et de respect des
territoires traversés, il convient de réduire autant que possible le nombre de personnes.
- Est obligatoire pour la recherche au sang, le port d'un vêtement fluorescent orange visible de type
gilet, chasuble ou veste, car brassard, casquette, bandeau ou chapeau ne sont pas considérés comme
suffisamment visibles.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 66


SDGC 2024-2030 61
- Même si l'animal blessé a été achevé sur un territoire voisin, c'est le bracelet correspondant au lieu
du premier tir qui doit être apposé.

ACTION 4.15 : Promouvoir le bon accueil de la recherche au sang sur son territoire.

ACTION 4.16 : Mettre à disposition des chasseurs les coordonnées des conducteurs de chiens de
sang.
Une page d'information dans le livret d'ouverture de la saison de chasse est dédiée à la recherche au
sang. Cette page souligne son utilité et indique la liste des conducteurs de chien de sang agréés.


Le respect des chasseurs et non-chasseurs

ORIENTATION : PROMOUVOIR UN PARTAGE JUDICIEUX DES TERRITOIRES

ACTION 4.17 : Inciter les chasseurs à dialoguer avec les autres utilisateurs de la nature.
Conscient du privilège de pouvoir pratiquer la chasse sur des terrains qui dans la majorité des cas ne
leur appartiennent pas, les chasseurs sont sensibilisés aux bo ns comportements à adopter avec les
autres utilisateurs de la nature.
Ainsi, la chasse est tout à fait compatible avec les autres activités de plein air à condition qu'une
cohabitation soit organisée judicieusement.
ACTION 4.18 : Assurer une mission de conseil auprès des présidents d'ACCA/AICA pour organiser le
partage du territoire.
La FDC 70 veille à ce qu'il n'existe pas de discrimination envers un mode de chasse (chasse à la bécasse,
chasse à l'arc…) même s'il est minoritaire, afin de préserver l'ensemble des pratiques cynégétiques.
Elle encourage à ce que les différents modes de chasse soient traités de façon équitable dans les
règlements de chasse des sociétés . Plus spécifiquement, elle incite à laisser ouvert la chasse de la
bécasse au moins un jour en semaine et un jour le weekend.
ACTION 4.19 : Sensibiliser les chasseurs sur l'image qu'ils renvoient sur les réseaux sociaux.




DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 67


SDGC 2024-2030 62
Le respect de la nature

ORIENTATION : PROMOU VOIR DES COMPORTEMEN TS RESPECTUEUX DE
L'ENVIRONNEMENT
La pratique de la chass e ne confère pas uniquement des droits aux chasseurs mais aussi des devoirs,
notamment en matière de protection de l'environnement. Les détenteurs du permis de chasser, guidés
par la FDC 70 agissent plus ou moins directement sur la préservation des espèces et des espaces
naturels à travers des gestes écocitoyens, des prélèvements justifiés et des actions parallèles liées à la
restauration et à l'entretien des habitats.
Agissant au plus près de la nature, les chasseurs souhaitent maintenir la qualité de l'environnement
qu'ils côtoient.
ACTION 4.20 : Encourager les responsables de territoire à rappeler les règles de comportements
respectueux de l'environnement :
Ramasser les douilles, les emballages et tout autre déchet qui peuvent être délaissés pendant l'action
de chasse.

ACTION 4.21 : Maintenir et alimenter la filière du recyclage des cartouches.

ACTION 4.22 : Effectuer des rappels sur la réglementation concernant l'utilisation des munitions sans
plomb pour la chasse en zones humides quand elles seront arrêtées et arbitrées.
La FDC 70 sensibilise également les chasseurs sur les enjeux liés au plomb dans les zones humides.
Les actions en matière d'aménagement et de protection de l'environnement sont abordées dans la
partie « Actions en faveur de la biodiversité ».











DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 68


SDGC 2024-2030 63
Actions destinées aux chasseurs et aux non-chasseurs

Les formations

ORIENTATION : ASSURE R DES FORMATIONS DE QUALITE ADAPTEES AUX BESOINS DES
CHASSEURS

Les formations mises en place à destination des chasseurs porteront prioritairement sur les thèmes
suivants : la sécurité, la gestion des associations, la gestion des battues, la gestion des espèces
chassables et des habitats, le respect du gibier et l'éthique de la chasse.


ACTION 5.1 : PERMIS DE CHASSER
Former les candidats à l'examen du permis de chasser
Tout acte de chasse nécessite d'être détenteur du permis de chasser. Son acquisition requiert de suivre
une formation obligatoire responsabilisant le chasseur. La Fédération est chargée de cette formation
conformément au code de l'environnement. Les candidats doivent être âgés de 15 ans révolus le jour
de l'examen. Ils ne pourront chasser qu'à partir de 16 ans.

ACTION 5.2 : CHASSE ACCOMPAGNEE
Inciter et former les candidats à la chasse accompagnée
L'une des meilleures formations à la chasse est la transmission de ce savoir -faire d'un chasseur
expérimenté à un nouveau chasseur. La chasse est une activité dont les pratiques se sont transmises
de générati ons en générations. Permettre de chasser accompagné contribue à perpétuer cette
tradition.
La FDC 70 incite les jeunes de plus de 15 ans désireux de passer le permis de chasser, à réaliser une
saison en chasse accompagnée avec une arme pour deux.
Elle dispense la formation pratique élémentaire et remet une attestation spécifique nécessaire à la
demande d'autorisation de chasser accompagnée délivrée par la préfecture.

ACTION 5.3 : SECURITE EN BATTUE
Former les chasseurs sur la sécurité en battue, notamment les responsables de battue.
La Fédération souhaite se donner la possibilité de dispenser des formations approfondies sur
l'organisation et la participation aux actions de chasse en battue. Pour cette formation elle pourra
solliciter l'appui de l'OFB, des pompiers…


ACTION 5.4 : FORMATION DECENNALE.
Remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les
chasseurs selon un programme défini par la Fédération Nationale des Chasseurs. L'échéance de la
remise à niveau est calculée à compter de la délivrance du pe rmis pour les chasseurs l'ayant validé
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 69


SDGC 2024-2030 64
depuis la date d'application de la loi soit le 5 octobre 2020. Les titulaires disposent d'un délai de 10 ans
pour satisfaire cette obligation.
Les chasseurs qui ont obtenu leur permis avant le 5 octobre 2020 ont jusqu 'au 5 octobre 2030 pour
suivre cette formation. Sans celle-ci, ils ne pourront pas obtenir de validation annuelle. Dans le cadre
de ce Schéma, la fédération s'engage à organiser le dispositif nécessaire pour que tous les chasseurs
concernés aient suivi cette formation avant le 5 octobre 2030.

ACTION 5.5 : ECOLE DE SECURITE EN BATTUE
Accompagner les nouveaux chasseurs et chasseurs à l'arc dans le cadre d'une école de la sécurité en
battue.
La Fédération organise des battues en partenariat avec le conseil départemental afin de proposer une
mise en situation concrète des consignes d'organisation de battue exposées au cours de la formation
au permis de chasser. Des journées de formation sont organisées pour les archers sur les mesures
spécifiques de sécurité de la chasse à l'arc, en collaboration avec l'ACAFC.

ACTION 5.6 : EXAMEN INITIAL DE LA VENAISON
Former un maximum de chasseurs à l'examen initial de la venaison.
Cet examen est obligatoire dès qu'il y a commercialisation du gibier ou consommation lors de repas
de chasse ou de repas associatif (réglementation européenne sur l'hygiène des denrées alimentaires).
Il ne s'agit en aucun cas de déterminer les causes des anomalies constatées mais simplement
d'identifier et d'éliminer les animaux douteux par un examen des abats et de la carcasse. Depuis 2009,
la FDC 70 organise cette formation accessible à tous les chasseurs.

ACTION 5.7 : PIEGEURS AGREES
Former les futurs piégeurs agréés en partenariat avec l'OFB et l'ADPA.
Cette formation, obligatoire pour devenir piégeur agréé, concerne la réglementation, la biologie des
espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les diverses techniques de piégeage.
Un questionnaire aborde l'ensemble des points évoqués lors de la formation pour vérifier les
connaissances acquises.

ACTION 5.8 : GARDE CHASSE PARTICULIER
Apporter un appui technique, pratique et logistique à la formation des gardes -chasse particuliers.
Cette formation, obligatoire pour devenir garde particulier, est réalisée en partenariat avec l'OFB et la
FDGPP. Elle aborde les notions juridiques de base, les droits et devoirs du garde particulier, sa
déontologie et les techniques d'intervention, ainsi que les connaissances cynégétiques et
réglementaires requises.


ACTION 5.9 : FORMER LES ELUS DES ACCA ET AICA A LA BONNE GESTION DE LEURS ASSOCIATIONS.


ACTION 5.10 : METTRE EN PLACE DE NOUVELLES FORMATIONS EN FONCTION DES BE SOINS DES
CHASSEURS.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 70


SDGC 2024-2030 65
La communication

1. Communication aux chasseurs

ORIENTATION : APPORTER LES INFORMATIONS INDISPENSABLES A UNE BONNE PRATIQUE
DE LA CHASSE

ACTION 5.11 : Editer une revue cynégétique
« L'Officiel de la chasse » est le moyen privilégié de la FDC 70 pour communiquer aux chasseurs.
Poursuivre la rédaction de cette revue cynégétique et l'envoyer tous les trimestres, à tous les chasseurs
du département ainsi qu'aux principaux partenaires de la FDC 70.

ACTION 5.12 : Rassembler les informations essentielles aux chasseurs dans un livret d'ouverture
A chaque début de saison de chasse, concevoir et diffuser un livret d'ouverture contenant les
informations essentielles à une bonne pratique de la chasse (arrêté préfectoral ouverture/fermeture,
consignes de sécurité, contacts utiles...).

ACTION 5.13 : Disposer d'un site internet
La FDC 70 agence son propre site internet : www.fdchasseurs70.fr

ACTION 5.14 : Promouvoir l'usage de l'espace adhérent
La FDC 70 met à disposition pour tous les détenteurs de droit de chasse un espace adhérent sur
internet. Ce dernier permet de :
• faciliter les démarches administratives via la saisie des prélèvements en ligne et les demandes
de plans de chasse en ligne
• avoir un accès directement aux informations du territoire de chasse tels que les bilans des
plans de chasse et de gestion, le résultats des comptages IKA…
• télécharger les arrêtés préfectoraux

ACTION 5.15 : Être attentif aux attentes des chasseurs
L'information ne doit pas uniquement circuler dans le sens descendant : FDC 70 -> adhérents. C'est
pourquoi, la FDC 70 participe régulièrement aux réunions de secteurs et assure une permanence dans
ses locaux pour accueillir les chasseurs.

ACTION 5.16 : Relayer l'information des associations cynégétiques spécialisées
La FDC 70 diffuse l'information de ces associations, notamment sur son site internet et dans le coin
des associations de sa revue.
ACTION 5.17 : Organiser des rencontres entres les associations cynégétiques
La fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône organisera, au moins annuellement, une
rencontre entre les différentes associations cynégétiques du département afin de faire émerger des
projets communs, échanges sur les pratiques de chasse, la réglementation etc…
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 71


SDGC 2024-2030 66
ACTION 5.18 : Présence de la FDC 70 sur les réseaux sociaux.
Les réseaux sociaux sont devenus des moyens de communication répandus et utilisés par le plus grand
nombre. La FDC 70 utilisera ces moyens pour communiquer de façon dynamique et rapide avec ses
adhérents.

2. Communication au grand public

ORIENTATION : VALORI SER LES ACTIONS DES CHASSEURS ET AMELIOR ER L'IMAGE DE LA
CHASSE
Généralement méconnue du grand public, la chasse est trop souvent mal comprise et souffre encore
d'une image erronée, d'où l'importance pour les chasseurs de communiquer.
ACTION 5.19 : Faire découvrir la chasse aux non -chasseurs par des expositions et/ou panneaux
d'informations
La FDC 70 peut réaliser des expositions diverses dans des lieux communs du grand public sur la chasse,
la faune sauvage et le rôle des chasseurs dans la gestion des milieux naturels (reconstitution de milieux
naturels et présentation des actions des chasseurs).
Elle installe également des panneaux de communication sur les territoires où les chasseurs ont réalisé
des aménagements pour les présenter aux promeneurs et passants (JEFS, zones de nidification,
garennes artificielles...)

ACTION 5.20 : Organiser ou participer à des manifestations grand public pour les chasseurs et les
non-chasseurs
La FDC 70 organise chaque année une exposition de trophées de cervidés. D'autres manifestations
cynégétiques départementales peuvent être envisagées (fête de la chasse, manifestation canine...) ou
non cynégétiques (salons, fête de la nature…) pour mieux faire connaître la chasse. La FDC 70 peut y
tenir un stand.

ACTION 5.21 : Inciter les chasseurs à participer à la vie associative locale
La FDC 70 aide les associations locales de chasse à participer à des évènements locaux (forum des
associations, fêtes de villages...). Elle leur met à disposition du matériel de communication (panneaux,
plaquettes, animaux naturalisés...) pour agrémenter un stand tenu par les chasseurs.

ACTION 5.22 : Médiatiser les actions des chasseurs
La FDC 70 rédige des communiqués de presse à l'attention des médias sur la pratique de la chasse. Elle
peut créer des partenariats avec les différents médias afin de rendre certaines informations accessibles
à tous les publics.
La FDC 70 médiatise également les actions d'aménagement du territoire réalisées par les chasseurs en
faveur de la biodiversité et les contributions les plus significatives des chasseurs en matière de gestion
environnementale.

ACTION 5.23 : Faciliter la communication entre les autres utilisateurs de la nature et les chasseurs
La FDC 70 met à disposition des utilisateurs de la nature, dans la mesure du possible, la liste des UGC
et des personnes référentes afin de favoriser un contact direct.

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 72


SDGC 2024-2030 67
ACTION 5.24 : Assurer l'information des ter ritoires lors des manifestations locales (Courses,
randonnées, ...)

ACTION 5.25 : Relayer les campagnes de communication mises en place par la FNC.


Promotion de la chasse

ORIENTATION : FAIRE DECOUVRIR LA CHASSE AU PLUS GRAND NOMBRE ET FAVORISER
L'ACCES A CETTE ACTIVITE CYNEGETIQUE

ACTION 5.26 : Réduire le coût de la chasse pour les nouveaux chasseurs
La FDC 70 peut proposer des tarifs attractifs sur le permis de chasser et/ou sa validation pour les
nouveaux chasseurs tel que le « permis de chasser à un euro ».
La Fédération prend en charge une partie des frais de formation et d'inscription au permis de chasser
ainsi que le coût de la première validation.
Elle incite également les ACCA ou AICA, à offrir l'action de chasse aux nouveaux chasseurs e t les UGC
à les subventionner.

ACTION 5.27 : Permettre la pratique de tout type de chasse
La FDC 70 incite la mise en place de manifestations visant à découvrir ou mieux connaître les différents
modes de chasse. Elle encourage l'organisation de journées de découverte pour les nouveaux
chasseurs autour d'échanges avec des chasseurs confirmés. Différentes chasses peuvent être
pratiquées : au chien courant, au petit gibier, au gibier d'eau, au gibier de passage...

La FDC 70 communiquera également sur des modes de chasse peu connu s et peu pratiqué s dans le
département, tels que l'approche/affut combiné ou la traque/affut. Cette communication intégrera un
volet aménagement du territoire et sécurité devant obligatoirement être mis en place au préalable.
Dans les ACCA et AICA, la chasse individuelle du petit gibier devra être autorisée au minimum un jour
en semaine et un jour dans le week-end ainsi que les jours fériés.

ACTION 5.28 : Inciter les ACCA à se regrouper en AICA
Les ACCA ont la possibilité de fusionner en Association Intercommunale de Chasse Agrée (AICA). Afin
d'augmenter la qualité cynégétique d es territoires, de minimiser les coûts de fonctionnement et de
regrouper les très petites associations, la FDC encourage et aide les ACCA à s'engager dans cette
démarche de fusion.


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 73


SDGC 2024-2030 68
Transfert de missions suite à la loi chasse de
2019

NOUVELLES MISSIONS TRANSFEREES A LA FDC 70 DEPUIS LA LOI CHASSE DU 24 JUILLET 2019
La loi Chasse du 24/07/2019 et le décret du 23/12/2019 ont modifié les missions des FDC. Ces
changements ont un impact sur les délégations de service public des FDC et sur le fonctionnement des
ACCA.
Le décret du 23/12/2019 a opéré un transfert de compétence des préfectures vers les FDC sur deux
points :
- La gestion des ACCA.
- Les plans de chasse individuels.

Mission 1 : Assurer la gestion et la coordination des ACCA

Depuis mai 2020, la FDC 70 propose à ses adhérents un service juridique qui apporte des
renseignements dans le domaine de la gestion des ACCA et qui diffuse des fiches techniques,
notamment lors de la préparation des AG annuelles des ACCA.
Suite au transfert de compétence, le service ACCA examine le contenu des statuts et des règlements
intérieurs et de chasse des ACCA et procède à leur validation ou refuse les documents non conformes
du point de vue réglementaire.
Des informations sont mises en ligne régulièrement sur le site internet de la FDC 70, dans la rubrique
gestion des ACCA.

ACTION 5.29 : Poursuivre la proposition d'un service de renseignement pour les territoires de chasse.


Mission 2 : Mise en place des PCI (Plan de Chasse Individuel) et mise à jour des territoires de chasse.

Le décret du 23/12/2019 donne davantage de pouvoirs aux présidents des Fé dérations
départementales des chasseurs en matière de plan de chasse.
C'est désormais le président de la FDC 70 qui fixe, à l'intérieur de la fourchette départementale, les
plans de chasse individuels.
Depuis ce décret, le président de la FDC 70 prend égal ement des décisions à caractère administratif
dans les domaines suivants :
- Agrément d'une AICA
- Modification du territoire de chasse d'une ACCA
- Modification de la réserve d'une ACCA

ACTION 5.30 : Continuer à publier les actes administratifs du président de la FDC 70 dans le registre
des actes officiels (RAO)


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 74


SDGC 2024-2030 69
Mission 3 : Former les dirigeants des ACCA sur le bon fonctionnement et la gestion des ACCA

A partir du 1 ier juin 2024, la FDC 70 proposera aux responsables des ACCA (Président et membres du
CA) une formation sur la gestion des ACCA.
- Contenu : Information sur le nouveau contexte réglementaire, le fonctionnement interne
d'une ACCA, l'organisation des Assemblées Générales annuelles, le rôle du président, les
statuts et le RIC.
- But : Aider les dirigeants des ACCA à prendre des décisions en leur fournissant des
connaissances claires et pratiques.

Pour rappel une formation pour les élus des ACCA et AICA à la bonne gestion de leurs associations est
prévue dans la partie formation (ACTION 5.9).


Mission 4 : Mise à jour des plans de chasse.

La FDC 70 met à jour les territoires chassables des ACCA en instruisant les dossiers d'oppositions
cynégétiques et de conscience. Un acte administratif signé par le Président de la FDC 70 permet de
mettre à jour la liste des territoires chassables.
La FDC 70 assure également une mission de révision du territoire chassable des ACCA. En effet,
certaines ACCA possèdent des documents anciens et/ou erronés. Après demande des territoires
concernés, la FDC réalise un travail cartographique et administratif pour r emettre à jour le territoire
chassable et recalculer sa surface.














DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 75


SDGC 2024-2030 70
Actions en faveur de la biodiversité
La préservation des territoires ruraux

ORIENTATION : POURSU IVRE L'ENGAGEMENT DE S CHASSEURS DANS LE MAINTIEN
D'HABITATS PRESERVES ET DE ZONES DE QUIETUDE POUR LA FAUNE SAUVAGE.

Face au constat de la transformation des milieux naturels au détriment de la biodiversité depuis
plusieurs années, les chasseurs sont convaincus de la nécessité de redonner une place aux
aménagements favorables à l a faune. Certes, leur priorité est naturellement de préserver le gibier,
néanmoins, bon nombre de leurs aménagements profitent également à l'ensemble de la faune, ainsi
qu'à la flore.


1. Restauration et entretien de milieux naturels

ACTION 6.1 : Préserver et reconstituer le maillage bocager.
La FDC 70 e ncourage la plantation de haies champêtres et/ou de vergers . U ne aide technique et
financière est apportée aux propriétaires et/ou gestionnaires de territoires qui ont un projet de
plantation de haie ou de verger.
Les haies plantées sont constituées d'essences locales, à baies et/ou mellifères. Les vergers ont pour
objectif de participer à la sauvegarde de variétés anciennes.
ACTION 6.2 : Valoriser et gérer durablement le bocage.
- Mettre en place une stratégie de gestion durable du bocage en Haute Saône en
collaboration avec la Chambre d'agriculture
- Initier la mise en place de Plan de gestion durable des haies et promouvoir le Label haie
auprès des agriculteurs
- Communiquer sur les bonnes pratiques d'entretien des éléments bocagers
- Rechercher et faire émerger des filières de valorisation du bois bocager
ACTION 6.3 : Poursuivre la mise en œuvre de projets en faveur de la biodiversité, des continuités
écologique (Trame verte, bleue et turquoise) et de la ressource en eau.
- Garantir la fonctionnalité de réseaux de mares par des opérations d'entretien et de
restauration
- Renaturer les berges des cours d'eau par des actions d'entretien et plantation de ripisylves,
de mise en défends et d'aménagement de point d'abreuvem ent conciliant activités
d'élevage et protection de la ressource en eau
- Promouvoir la bonne gestion et l'implantation de corridors herbacés (bandes fleuries,
bordures de champs) en contexte de grandes cultures

ACTION 6.4 : S'impliquer dans la gestion et la restauration des milieux humides de Haute-Saône.
- S'appuyer sur la Stratégie de gestion des milieux humides 25-70-90 afin d'intervenir sur les
milieux humides prioritaires
- Obtenir la maîtrise foncière sur les sites prioritaires par conventionnement ou acquisition
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 76


SDGC 2024-2030 71
- Réaliser des diagnostics écologiques (inventaires habitats, faune et flore, fonctionnement
hydrologique…)
- Mettre en place des plans de gestion en faveur du patrimoine naturel des milieux humides
en adéquation avec les activités humaines locales à l'échelle de chaque site géré

ACTION 6.5 : Promouvoir la diversification des assolements et la création de couverts favorables à
la faune.
La Fédération encourage la mise en place de divers types de couverts environnementaux et de
cultures intermédiaires pour favoriser la biodiversité. Ces initiatives peuvent être :
- Les Jachères Environnement Faune Sauvage (JEFS) : Ces couverts environnementaux
créent des habitats propices à la faune sauvage et réduisent les dégâts causés par
certaines espèces aux cultures agricoles. Ils contribuent également à la diversification des
assolements et à la protection des sols contre l'érosion.
- Les Intercultures : Implantées entre deux récoltes, ces cultures fournissent un abri à la
petite faune de plaine pendant les périodes où les terres sont souvent laissées nues. Elles
apportent aussi des bénéfices agronomiques importants.
- Les Cultures à gibier : À l'initiative des chasseurs, ces cultures réduisent les dommages
aux cultures agricoles et augmentent la capacité d'accueil des territoires pour la faune
sauvage, renforçant ainsi la biodiversité locale.
- Les Couverts apicoles : Les jachères apicoles ou mellifères visent à améliorer les
ressources alimentaires des colonies d'abeilles et autres pollinisateurs, assurant un
apport continu en pollen et nectar de qualité. Elles offrent également des refuges et des
sources de nourriture à la petite faune de plaine.

ACTION 6.6 : Développer des projets en milieu forestier.
Développer des projets pour l'amélioration des habitats forestiers, comme le comblement des drains.

ACTION 6.7 : Surveiller et limiter l'action des espèces exotiques envahissantes (EEE).
La FDC 70 s'investit dans la régulation des espèces exotiques envahissantes (EEE), ou ESOD du groupe
1. Ces espèces introduites par l'homme , volontairement ou involontairement, représentent une
menace pour les espèces locales en monopolisant les ressources et perturbant l'équilibre des
écosystèmes régionaux endémiques. La présence d'EEE constitue l'une des principales menaces pour
la biodiversité. Une attention particulière sera ainsi portée sur la présence d'espèces d'anatidés
exotiques en hiver, notamment l'Ouette d'Egypte. De plus, il est envisagé de faciliter la coopération
entre les chasseurs à l'arc cherchant à réguler le ragondin et les propriétaires intéressés. Des actions
de lutte spécifique seront également menées avec l'association des gardes et piégeurs. Dans la
continuité des précédents S chémas, la FDC 70 maintient sa vigilance et planifie des actions de
destruction en cas de présence de cerfs sika dans le département.
D'autre actions pourraient être développées sur le département en vue de la gestion de telles espèces.

ACTION 6.8 : Inciter les chasseurs à contribuer à la préservation des habitats de la faune sauvage.
La FDC 70 sensibilise les jeunes chasseurs aux notions d'écosystème et de biodiversité lors de la
formation théorique au permis de chasser. Une prise de conscience de la fragilité de notre
environnement est indispensable et impli que une sensibilisation des personnes pouvant agir
directement sur la gestion des milieux naturels.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 77


SDGC 2024-2030 72
ACTION 6.9 : Soutenir les chasseurs à disposer d'une maîtrise foncière sur des surfaces à intérêt
écologique marqué pour réaliser des actions de préservation, de restauration et/ou de mise en
valeur des milieux naturels.
La Fédération subventionne les ACCA/AICA lor s d'achat de terrain sous réserve d'action de
préservation et/ou de restauration de l'habitat dans le but d'offrir un milieu de qualité pour l'ensemble
de la faune sauvage en favorisant la biodiversité.
ACTION 6.10 : Mettre en place une veille foncière fédérale.
- Surveillance du foncier mis en vente répondant aux objectifs de préservation et
restauration des milieux naturels de la fédération
- Création de partenariat et mise en place de convention avec les structures gestionnaires
de foncier (SAFER, syndicats de rivières, …)
- Mise en place d'animation et veille foncière locale visant à obtenir la maîtrise de parcelles
à fort enjeu de conservation ou présentant des opportunités de restauration

2. Gestion et politiques environnementales

ACTION 6.11: Participer à l'élaboration de documents de gestion environnementale et développer
des interventions communes sur le terrain.
La FDC 70 participe aux réunions départementales relatives à :
• l'aménagement du territoire, notamment les études préalables aux projets d'infrastructures
linéaires (routes, lignes ferroviaires, lignes électriques...).
• l'établissement des documents d'urbanisme.
• l'élaboration des plans de gestion des espaces naturels sensibles (comités de pilotage des sites
Natura 2000, comités consultatifs des réserves naturelles…).
La Fédération veille notamment à la prise en compte et à la préservation de la faune sauvage ordinaire
et de ses habitats dans ces documents.
En complément, la FDC 70 développe une concertation avec les différentes associations et structures
environnementalistes pour concrétiser des interventions communes sur le terrain : entretien et/ou
restauration de milieux naturels, notamment sur le site géré par la FDC 70 classé en partie en
NATURA 2000, et restauration de milieux humides.

ACTION 6.12 : Représenter les intérêts cynégétiques et les chasseurs dans les différents documents
de gestion environnementale.

ACTION 6.13 : Participer aux programmes locaux et départementaux de protection de la ressource
en eau et de protection des milieux humides.
S'impliquer aux côtés des acteurs GEMAPI dans l'élaboration de leur contrat de rivière. Mettre en place
des actions de préservation, de restauration et de sensibilisation dans ce cadre.
Pérenniser l'accord cadre avec l'Agence de l'Eau RMC.

ACTION 6.14 : Développer un partenariat et des actions communes avec la Fédération de Haute -
Saône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 78


SDGC 2024-2030 73
ACTION 6.15 : Renforcer les partenariats avec le monde agricole et émergence de projets.
Les agriculteurs ont un rôle prépondérant dans la gestion des espaces naturels de plaine. Leurs
interventions sont aujourd'hui amenées à concilier la préservation de la biodiversité et les réalités
économiques des exploitations. Dans le cadre d'un partenariat , les chasseurs souhaitent développer
et sensibiliser les agriculteurs à des pratiques agricoles qui améliorent la capacité d'accueil des
agrosystèmes pour la faune sauvage (fauche centrifuge, retard de fauche, gestion du linéaire de haies,
diversification de l'assolement...).
La FDC 70 souhaite également s'impliquer avec la CDA dans des projets environnementaux globaux,
tel que le projet AMaRHETO sur la vallée de l'Ognon lancé en 2024.

ACTION 6.16 : Renforcer les partenariats avec le monde forestier et émergence de projets.
La FDC 70 sensibilise les divers acteurs des territoires ruraux à l'importance de préserver la capacité
d'accueil des milieux forestiers pour la faune sauvage. Les actions existantes, comme la restauration
de mares en milieu forestier, seront poursuivies. De nouvelles initiatives, telles que le comblement de
drains pour améliorer les habitats naturels, seront également développées.
En partenariat avec les forestiers et les propriétaires fonc iers, nous travaillerons à mettre en œuvre
des pratiques forestières qui soutiennent la biodiversité. Ces initiatives permettront de concilier les
besoins économiques et écologiques des forêts.

ACTION 6.17 : Adhérer à la Fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage.
Cette fondation est reconnue d'utilité publique par décret du 6 octobre 1983. La réhabilitation des
milieux est l'une des principales actions menées par cette Fondation.

3. Préservation des réserves de chasse et de faune sauvage

ACTION 6.18 : Préserver les réserves de chasse et de faune sauvage
Les réserves de chasse et de faune sauvage sont délimitées pour « la conservation des biotopes tels
que les mares, marais, haies, bosquets... ou toutes autres formations naturelles peu exp loitées par
l'homme dans la mesure où ces biotopes sont nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, à la
tranquillité ou à la survie du gibier » (article R. 222-90 du Code de l'Environnement).
L'autorisation de chasser dans ces réserves n'est délivré e qu'exceptionnellement pour préserver
notamment la quiétude des espèces dans ces zones.
ACTION 6.19 : Encourager les chasseurs à mettre en place des mesures de protection des biotopes
dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA et AICA.
ACTION 6.20 : Inciter les chasseurs à veiller à ce que les limites de ces réserves soient matérialisées
conformément à la réglementation en vigueur.




DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 79


SDGC 2024-2030 74
4. Collecte de donnée et classement ESOD

ACTION 6. 21 : Collecter des données en vue du classement des ESOD du groupe 2, susceptibles
d'occasionner des dégâts.
L'estimation de la somme des dégâts engendrés par des espèces classées , ou susceptibles d'être
classées « susceptibles d'occasionner des dégâts » , dépend directement du nombre de retours des
attestations pour lesquels la mobilisation est basée sur le volontariat, et non pas de l'activité des
espèces. Ces données ont pour principal objectif d'appuyer et de justifier les arrêtés ministériels fixant
la liste des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur le département.
La FDC 70 incite toute personne victime de dégâts causés par l'une de ces espèces à renseigner une
attestation de dégâts. Afin d'améliorer la collecte de donnée s, la Fédération souhaite promouvoir et
développer les applications dédiées telles que Vigifaune.
La FDC 70 sensibilisera également les propriétaires victimes de dégâts à la réalisation d'attestations de
dégâts en passant par les gardes-piégeurs.

ACTION 6.22 : Assurer une meilleure mise en relation des personnes subissant des dégâts et des
personnes pouvant offrir des services de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.

La liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d 'animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sont fixées par des arrêtés ministériels et préfectoraux.

DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 80


SDGC 2024-2030 75
La connaissance de la faune sauvage

ORIENTATION : CONTRIBUER A AMELIORER LA CONNAISSANCE DES ESPECES SAUVAGES

ACTION 6.23 : Participer aux réseaux nationaux d'observation de la faune sauvage mis en place par
les FDC, la FNC et l'OFB
Pour les réseaux encore en place la FDC 70 continuera de participer
ACTION 6.24 : Encourager les chasseurs à retourner à la FDC 70 les bagues des espèces prélevées
(canard colvert, faisan, perdrix, bécasse, colombidés, turdidés…).
Ces retours permettent de faire avancer les études scientifiques nationales et départementales
menées par différentes structures sur l'évolution des populations d'espèces sauvages.
ACTION 6.25 : Participer à l'enrichissement de la base de données SIGOGNE
ACTION 6.26 : Améliorer la connaissance sur les espèces prédatrices protégées, notamment le loup
et le lynx.
La Fédération participe au réseau loup/lynx animé par l'OFB et incite les chasseurs à faire part de leurs
observations sur le terrain.
Elle participe également au PNA (Plan National d'Action) lynx..

ACTION 6.27 : Contribuer à alimenter la base de données de l'application VigiFaune développée par
le réseau des fédérations des chasseurs.
Améliorer la connaissance de la mortalité extra-cynégétique.

Action 6.28 : Suivre et lutter contre la mortalité extra-cynégétique
- Liée au machinisme agricole : Utilisation du drone en partenariat avec la Chambre
d'agriculture (formation de télépilotes, acquisition de matériel, communication entre
agriculteurs et pilotes).
- Liée aux infrastructures de déplacement.

ACTION 6.29 : S'impliquer dans la sauvegarde des espèces patrimoniales du département
- Participer au suivi des populations en communiquant des éventuelles observations de terrain (carnet
de relevés faunistiques) aux structures spécialisées dans la gestion des espèces patrimoniales et/ou
protégées, notamment la gélinotte des bois et le grand tétras ou encore les courlis et vanneaux en
vallées alluviales et les galliformes en zones montagneuses.
- Contribuer au réseau national des galliformes de montagne animés par l'OFB.



DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 81


SDGC 2024-2030 76
Les animations nature

ORIENTATION : CONNAITRE LE CHEVREUIL AUSSI BIEN QUE L'ELEPHANT !
La faune sauvage du département est bien souvent moins bien connue que celle de pays plus lointains.
L'objectif de la Fédération est de faire partager les connaissances faunistiques des chasseurs au grand
public.

ACTION 6.30 : Proposer des animations de découverte de la nature
La FDC 70 développe des outils pédagogiques adaptés aux jeunes et/ou grand public pour faire
découvrir la faune sauvage du département.
Les animations qui sont proposées permettent également de susciter le plaisir d'êt re dans la nature.
L'objectif des animations est de faire découvrir le patrimoine naturel à proximité du lieu de vie des
participants et lorsque cela est possible, de les faire participer à une action de protection de la nature.

ACTION 6.31 : Faire vivre le sentier pédagogique de découverte de la faune sauvage
En 2015, la FDC 70 a inauguré un sentier pédagogique sur le site qu'elle a en gestion à Champfleury
sur la commune de Noroy -le-Bourg. D'une longueur de 3 km de long, ce sentier est libre d'accès. Il a
pour objectif d'accueillir tous les curieux de nature, chasseurs et non -chasseurs, et de leur faire
découvrir d'une façon ludique l'environnement qui les entoure avec notamment la faune sauvage et
la flore remarquable du site classé en NATURA 2000.

ACTION 6.32 : Poursuivre l'intervention menée dans le cadre de l'option « pratiques professionnelles
- Faune et Biodiversité » du lycée agricole de Vesoul.
Depuis 2004, un partenariat entre la FDC 70 et ce lycée agricole permet aux élèves d'assister et de
participer à des activités de la Fédération. Comprenant une dizaine d'interventions dans l'année, les
élèves prennent connaissance de la biologie des espèces chassables, telles que la biologie du cer f, du
chevreuil et du sanglier. Ils participent aussi aux comptages des anatidés, à une sortie brame du cerf,
à une sortie sur les orchidées et à des animations au siège de la FDC 70.

ACTION 6.33 : Développer des outils de communication
La FDC 70 souhaite développer des outils de communication visant à sensibiliser le grand public à la
préservation des milieux naturels. Ces outils seront spécialement conçus pour informer sur
l'importance et la complexité des écosystèmes, la diversité de la faune sauvage et pourront être un
support de communication lors d'actions concrètes de restauration de milieux.

ACTION 6.34 : Développer des partenariats avec d'autres associations d'usagers de la nature pour la
mise en place d'animations sur les thématiques de l'écologie, de la connaissance des espèces et des
habitats. Ces événements peuvent être mené s par la FDC 70 directement ou via ses membres
chasseurs.




DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 82


SDGC 2024-2030 77
ANNEXES

ANNEXE I : Liste des réunions de concertation

DATE THEME INVITES
19/06/2023 Préparation au SGDC 24-30 Administrateurs
19/09/2023 Point d'étape avec l'administration DDT
10/10/2023 SDGC70 Administrateurs et salariés
02/11/2023 Chasse à l'arc ACAFC
07/11/2023 Chasse au gibier d'eau GIC, Associations fluviales, VNF,FHSPPMH 70 et ADCGE
30/11/2023 Chasse au grand gibier ADCGG, UNUCR, AFUCS, ARGGB, AFACCC
05/12/2023 Gardes particuliers/piégeurs et louvetiers FDGP, ADPA et louvetiers
07/12/2023 Chasse au petit gibier CNB70
13/12/2023 Avenir de la chasse dans le département AJC, Cybèle, AFACCC, CNB, ADCGG, ADCGE, ACAFC, UNUCR,
AFUCS,ARGGB
14/12/2023 Présentation en CDCFS du bilan 18-24 Membre de la CDCFS plénière
06/02/2024 Chasse & agriculture Chambre d'Agriculture, FDSEA, Coordination rurale, confédération
paysanne, Propriétés privées rurales, OFB, DDT, CUMA
12/02/2024 Chasse & sylviculture ONF, CRPF, Communes Forestières, Forestiers privés de FC,
Propriétés privées rurales, PEFC, OFB, DDT
22/02/2024 Chasseurs & autres usagers de la nature
Associations sportives, LPO, Croqueurs de pommes, Union
Apicole, Département de la Haute-Saône, Propriétés privées
rurales, Associations mycologique
27/02/2024 Environnement & aménagement
SMAMBVO, Syndicats de rivières, Collectivités territoriales,
Agence de l'eau RMC, PNR Ballons des Vosges, Réserve Naturelle
des Ballons Comtois, Natura 2000, CEN BFC, Département de la
Haute-Saône, Fédération de Haute-Saône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, LPO, Croqueurs de pommes,
Union Apicole, VNF, FNE, EPTB, OFB, DDT
21/03/2024 Réglementation OFB, DDT, Gendarmerie, section police de l'ONF
05/04/2024 Concertation avec les présidents d'UGC UGC et administrateurs
24/06/2024 Point d'étape avec l'administration DDT
09/07/2024 Chasse & sylviculture Représentants des intérêts forestiers, DDT
10/07/2024 Chasse & agriculture Représentants des intérêts agricoles, DDT
16/07/2024 Chasse & sylviculture ONF, DDT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 83


SDGC 2024-2030 78
GLOSSAIRE ET SIGLES
- A -
ACCA : Association Communale de Chasse Agréée
ADCGE : Association Départementale des Chasseurs de Gibier d'Eau
ADGP : Association Départementale des Gardes-chasse Particuliers
ADPA : Association Départementale des Piégeurs Agréés
AICA : Association Intercommunale de Chasse Agréée
AMM : Autorisation de Mise sur le Marché
ANTHROPIQUE : Se dit des phénomènes qui sont provoqués ou entretenus par l'action consciente ou inconsciente de l'homme.

- B -
BATTUE : Technique de chasse à tir qui consiste à faire battre une enceinte par des chasseurs ou traqueurs, pour lever un gibier et le rabattre
vers une ligne de tireurs postés. La battue se pratique pour le petit et le grand gibier, sur tout terrain.
BIODIVERSITE : Variété des espèces vivantes peuplant la biosphère ou un écosystème donné.
BIO-INDICATEUR : Espèce végétale ou animale dont la présence est en relation avec une caractéristique du milieu.
BIOTOPE : Territoire occupé par un ensemble d'espèces animales et végétales. Le biotope rassemble les facteurs physiques, chimiques et
climatiques constituant l'environnement de ces espèces. C'est la composante non vivante d'un écosystème.

- C -
CNB : Club National des Bécassiers
CDCFS : Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
CHIEN DE ROUGE : Regroupe les races de chien spécialisées dans la recherche du gibier blessé.
CP : Chasse privée
CRPF : Centre Régional de la Propriété Forestière
CULTURE A GIBIER : Type de culture destinée uniquement au gibi er et servent de couvert, de sites d'alimentation ou de nidification. Ces
cultures doivent être adaptées aux qualités du sol et au climat.
CYNEGETIQUE : Ce dit de tout ce qui se rapporte à la chasse.

- D -
DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
DDT : Direction Départementale des Territoires
DEPREDATEUR : Animal, le plus souvent insecte ou mammifère, susceptible de causer des dégâts matériels, (notamment aux forêts, au bois,
etc.).
DPF : Domaine Public Fluvial
DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

- E -
ECOSYSTEME : Unité écologique fonctionnelle douée d'une certaine stabilité, constituée par un ensemble d'organismes vivants (biocénose)
exploitant un milieu naturel déterminé (biotope). Cette notion intègre également les interactions des espèces entre elles et avec leur milieu
de vie.
ENDEMIQUE : Ce dit d'une espèce strictement localisée en une zone géographique.
ESPECE : Unité de base de la class ification des êtres vivants. Les individus d'une même espèce sont interféconds. L'espèce constitue le
deuxième terme des noms scientifiques dans la nomenclature binominale.

- F -
FDC 70 : Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Saône
FRC : Fédération Régionale des Chasseurs
FDGPP : Fédération Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs
FDSEA : Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
FREDON : Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles

- G -
GIC : Groupement d'Intérêt Cynégétique

- H -
HABITAT : Partie d'un biotope effectivement occupé par une espèce.
HIVERNAGE : Phénomène par lequel une population animale survit grâce à diverses adaptations à la saison froide.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 84


SDGC 2024-2030 79
- I -
IAN : Indice Abondance Nocturne
IC : Indice de Consommation
ICE : Indicateurs de Changement Ecologique
IFN : Inventaire Forestier National
IGN : Institut Géographique National
IKA : Indice Kilométrique d'Abondance
IPF : Indice de Pression Floristique

- J -
JACHERE : Terre cultivée laissée au repos pendant une période généralement courte destinée à être remise en culture.
JEFS : Les «Jachères Environnement et Faune Sauvage », liant par contrat la Fédération des Chasseurs, le responsable du lot de chass e et
l'agriculteur, permettent de compenser les actions défavorables des pratiques agricoles en offrant un milieu refuge pour de nombreuses
espèces chassables et non-chassables.

- L -
LVD : Laboratoire Vétérinaire Départemental

- M -
MIGRATION : Déplacement périodique, généralement saisonnier, qu'effectuent certaines espèces animales.

- O -
OLEAGINEUX : Plantes cultivées pour leurs graines servant à la fabrication d'huile telles que le colza et le tournesol.
ONF : Office National des Forêts
OFB : Office Français de la Biodiversité
ORGFH : Orientations Régionales de la Gestion de la Faune sauvage et des Habitats

- P -
PLAN DE CHASSE : La proportion d'une population de gibier (ou de chacune des espèces de gibier) qui peut être tuée par les chasseu rs,
généralement annuellement, sans que le produit (la production) soit ultérieurement amoindri.
PMA : Prélèvement Maximal Autorisé
PNFB et PRFB : Programme National et Programme Régionale de la Forêt et du Bois
POPULATION : Ensemble des individus d'une même espèce occupant un territoire à un moment donné.
PREDATION : Mode d'alimentation par lequel un animal se nourrit de proies vivantes.

- R -
RESTAURATION : Ensemble d'actions visant à réparer les dommages causés par l'homme à la biodiversité et à la dynamique d'écosystèmes
indigènes.

- S -
SAGIR : Réseau national de surveillance sanitaire de la faune sauvage créé en 1986 par l'Office National de la Chasse.
SDGC : Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

- T -
TERRITOIRE : Espace exclusif dans lequel un individu, un couple ou un groupe social se reproduit et ne tolère la présence d'aucun autre
individu de sa propre espèce.

- U -
UGC : Unité de Gestion Cynégétique
UICN : Union Mondiale pour la Nature
UNUCR : Union Nationale des Utilisateurs de Chien de Rouge

- Z -
ZICO : Zone d'Intérêt Communautaire pour les Oiseaux
ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique
ZPS : Zone de Protection Spéciale
ZSC : Zone spéciale de Conservation


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 85


SDGC 2024-2030 80


BIBLIOGRAPHIE

[1] « fnc-dp-ouverture-2023-V14-web.pdf ». Consulté le: 22 juillet 2024. [En ligne]. Disponible sur:
https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2024/01/fnc-dp-ouverture-2023-V14-
web.pdf
[2] « BIPE_2.pdf ». Consulté le: 22 juillet 2024. [En ligne]. Disponible sur:
https://www.chasseurdefrance.com/wp-content/uploads/2020/03/BIPE_2.pdf
[3] « 2023-09-01 FNC Conf de presse Présentation vfinale de l'étude », Intranet Chasseur de France.
Consulté le: 19 janvier 2024. [En ligne]. Disponible sur:
https://intranet.chasseurdefrance.com/jcms/prod_97231/fr/2023-09-01-fnc-conf-de-presse-
presentation-vfinale?details=true
[4] LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à
protéger la propriété privée (1). 2023.


DDT de Haute-Saône - 70-2024-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2024-2030 86