LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-095
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-04-16-00002 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 5
45-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 8
45-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
45-2025-04-16-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32
45-2025-04-07-00001 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 35
45-2025-04-16-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 38
45-2025-04-16-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 41
45-2025-04-16-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 44
45-2025-04-16-00012 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 47
45-2025-04-16-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 50
45-2025-04-16-00014 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 53
45-2025-04-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 56
45-2025-04-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 59
45-2025-04-07-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 62
45-2025-04-08-00012 - Récépissé de déclaration SAP modificatif (2
pages) Page 65
DDETS 45 / SCT
45-2025-04-15-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A
LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR UMIH45 (3 pages) Page 68
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-04-29-00001 - Arrêté représentativité syndicale 2025 (2
pages) Page 72
45-2025-04-25-00002 - Periode depot des demandes ISN suite CODAR
12fev24.odt (2 pages) Page 75
DDT 45 / DDT-SUADT
45-2025-04-08-00008 - Autorisation abattage de 3 arbres à Orléans (Bd
M. Stuart) (2 pages) Page 78
45-2025-04-09-00005 - Opposition abattage d'arbres à Meung sur Loire (2
pages) Page 81
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma
directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) (5
pages) Page 84
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-04-24-00002 -
Arrêté instaurant un périmètre de
protection à l'occasion des cérémonies de commémoration du
596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne
d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 7 mai 2025
(4 pages) Page 90
45-2025-04-24-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e
anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne
d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 8 mai 2025
(4 pages) Page 95
45-2025-04-24-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e
anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne
d'Arc ») et du set électro organisé le 7 mai 2025 (4 pages) Page 100
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-04-09-00004 - Arrêté autorisant l'écologue et le personnel
du cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des
armées, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non
closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le
territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation
d'une étude environnementale préalable à l'étude
d'impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de
l'environnement, dans le cadre de la demande de déclaration
d'utilité publique, valant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme, des travaux d'extension de la zone de maintenance
aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY (4 pages) Page 105
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-04-22-00001 - ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026 (4 pages) Page 110
45-2025-04-25-00001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à
l'article L752-23 du code de commerce - Société OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA (3 pages) Page 115
45-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT

DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de
L'établissement « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE
FRANCE »
situé 2 rue antonin magne - 45400 fleury les aubrais (2
pages) Page 119
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2025-04-02-00007 - AP composition jury SDIS45 FPSE 25 avril 2025 RAA
(2 pages) Page 122
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la
direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre (6 pages) Page 125
4
DDETS 45
45-2025-04-16-00002
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00002 - Récepissé de déclaration SAP 5

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888973302

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e PATRICIA PEREIRA DE SA, 52 RUE du 8 Mai 45120
CORQUILLEROY, le 31/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 31/03/2025
par Madame HESNARD PEREIRA DE SA Patricia en qualité de dirigeante, pour l'organisme PATRICIA PEREIRA DE SA
dont l'établissement principal est situé 52 RUE du 8 Mai 45120 CORQUILLEROY et enregistré sous le N°
SAP888973302 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.




DDETS 45 - 45-2025-04-16-00002 - Récepissé de déclaration SAP 6

2

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00002 - Récepissé de déclaration SAP 7
DDETS 45
45-2025-04-16-00003
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP 8

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942054057

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 942054057, 21 rue des opalines 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-
RUELLE, le 19/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/03/2025

par Monsieur Boubekeur Moustafa en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
21 rue des opalines 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE e t enregistré sous le N° SAP942054057 pour les activ ités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP 9

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00003 - Récépissé de déclaration SAP 10
DDETS 45
45-2025-04-16-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP 11

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942965732

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CILIANCE RENE, 111 RUE DU DOCTEUR NANDROT 45200
AMILLY, le 08/04/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, l e
08/04/2025par Madame RENE CILIANCE en qualité de di rigeante, pour l'organisme CILIANCE RENE dont
l'établissement principal est situé 111 RUE DU DOCT EUR NANDROT 45200 AMILLY et enregistré sous le N°
SAP942965732 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP 12

2

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00004 - Récépissé de déclaration SAP 13
DDETS 45
45-2025-04-16-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP 14

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942347998

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Lydia JORI, 1 RUE DE SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON 45220
MELLEROY, le 01/04/2025;




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 01/04/2025
par Madame AMORES LYDIA en qualité de dirigeante, p our l'organisme Lydia JORI dont l'établissement pri ncipal
est situé 1 RUE DE SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON 45220 MELLEROY et enregistré sous le N° SAP942347998 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP 15

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

Signé : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00005 - Récépissé de déclaration SAP 16
DDETS 45
45-2025-04-08-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration SAP 17

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939303350

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 942054057, 21 rue des opalines 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-
RUELLE, le 18/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/03/2025

par Monsieur Boucher Jérôme en qualité de dirigeant , pour l'organisme dont l'établissement principal e st situé 13
square jules ferry 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE et enregistré sous le N° SAP939303350 pour les activi tés
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration SAP 18

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 8 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-08-00009 - Récépissé de déclaration SAP 19
DDETS 45
45-2025-04-08-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration SAP 20

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940409402

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ctondu, 51 Rue Saint Antoine 45120 CEPOY, le 21/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/03/2025

par Monsieur Brinon Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ctondu dont l'établissement principal est
situé 51 Rue Saint Antoine 45120 CEPOY et enregistré sous le N° SAP940409402 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration SAP 21

2




Orléans, le 8 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-08-00010 - Récépissé de déclaration SAP 22
DDETS 45
45-2025-04-08-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration SAP 23

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899006720

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Serenys, 20 RUE DE LA MAZURE DES CHAMPS 45490
TREILLES-EN-GATINAIS, le 19/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 19/03/2025

par Madame BRUERE CYNTHIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Serenys dont l'établissement prin cipal
est situé 20 RUE DE LA MAZURE DES CHAMPS 45490 TREILLES-EN-GATINAIS et enregistré sous le N° SAP899006720
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration SAP 24

2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 8 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-08-00011 - Récépissé de déclaration SAP 25
DDETS 45
45-2025-04-16-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP 26

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939581609

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 939581609, 250 Rue Du docteur chapelet 45160 OLIVET, le
27/03/2025 ;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 27/03/2025
par Madame Guillemont Mylène en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
250 Rue Du docteur chapelet 45160 OLIVET et enregistré sous le N° SAP939581609 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP 27

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00006 - Récépissé de déclaration SAP 28
DDETS 45
45-2025-04-16-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration SAP 29

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942941071

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Vilguy, 39 Rue Albert Moreau 45200 Montargis, le 07/04/2025;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07/04/2025
par Madame Villette Guylaine en qualité de dirigean te, pour l'organisme Vilguy dont l'établissement pr incipal est
situé 39 Rue Albert Moreau 45200 Montargis et enregistré sous le N° SAP942941071 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration SAP 30

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE :Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00007 - Récépissé de déclaration SAP 31
DDETS 45
45-2025-04-16-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00008 - Récépissé de déclaration SAP 32

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943049742

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Gwendoline Kallouch, 13 PLACE DES TERRES BLANCHES
45200 AMILLY, le 09/04/2025;




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/04/2025
par Madame MATON GWENDOLINE en qualité de dirigeant e, pour l'organisme Gwendoline Kallouch dont
l'établissement principal est situé 13 PLACE DES TE RRES BLANCHES 45200 AMILLY et enregistré sous le N°
SAP943049742 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00008 - Récépissé de déclaration SAP 33

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00008 - Récépissé de déclaration SAP 34
DDETS 45
45-2025-04-07-00001
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-07-00001 - Récépissé de déclaration SAP 35

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933295610

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Harmonie, 34 RUE ANTIGNA 45000 ORLEANS, le 13/02/2025;




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le
13/02/2025
par Madame CHARZAT FLORENCE en qualité de dirigeant e, pour l'organisme Harmonie dont l'établissement
principal est situé 34 RUE ANTIGNA 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP933295610 pour les activi tés
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-07-00001 - Récépissé de déclaration SAP 36

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 7 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-07-00001 - Récépissé de déclaration SAP 37
DDETS 45
45-2025-04-16-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00009 - Récépissé de déclaration SAP 38

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942393000

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Joy cleaning service, 24 RUE JEAN JAURES 45400 FLEURY-LES-
AUBRAIS, le 28/03/2025;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/03/2025
par Mme. FELIX JOY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Joy cleaning service dont l'établissement principal
est situé 24 RUE JEAN JAURES 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP942393000 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00009 - Récépissé de déclaration SAP 39

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00009 - Récépissé de déclaration SAP 40
DDETS 45
45-2025-04-16-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00010 - Récépissé de déclaration SAP 41

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943025692

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 943025692, 24 QUAI SAINT-LAURENT 45000 ORLEANS, le
14/04/2025;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 14/04/2025
par Madame KONGA MOCKONOU MANUELLA en qualité de di rigeante, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 24 QUAI SAINT-LAURENT 45000 ORL EANS et enregistré sous le N° SAP943025692 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00010 - Récépissé de déclaration SAP 42

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00010 - Récépissé de déclaration SAP 43
DDETS 45
45-2025-04-16-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00011 - Récépissé de déclaration SAP 44

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941097396

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 941097396, 20 ALLEE DU CHATEAU 45270 BELLEGARDE, le
25/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/03/2025
par Monsieur LIARDEAUX BAPTISTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
20 ALLEE DU CHATEAU 45270 BELLEGARDE et enregistré sous le N° SAP941097396 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00011 - Récépissé de déclaration SAP 45

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00011 - Récépissé de déclaration SAP 46
DDETS 45
45-2025-04-16-00012
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00012 - Récépissé de déclaration SAP 47

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942682261

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e GARDEN EXPRESS, 2711 CHEMIN DE LA CANTEE 45240
LIGNY-LE-RIBAULT, le 06/04/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/04/2025
par Monsieur LE BRETON PATRICE en qualité de dirigeant, pour l'organisme GARDEN EXPRESS dont l'établissement
principal est situé 2711 CHEMIN DE LA CANTEE 45240 LIGNY-LE-RIBAULT et enregistré sous le N° SAP942682 261
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00012 - Récépissé de déclaration SAP 48

2

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00012 - Récépissé de déclaration SAP 49
DDETS 45
45-2025-04-16-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00013 - Récépissé de déclaration SAP 50

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882947229

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 27BIS rue de la forêt 45120 CEPOY, le 28/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/03/2025
par Monsieur Esposito Mario en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 27BIS
rue de la forêt 45120 CEPOY et enregistré sous le N° SAP882947229 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00013 - Récépissé de déclaration SAP 51

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00013 - Récépissé de déclaration SAP 52
DDETS 45
45-2025-04-16-00014
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00014 - Récépissé de déclaration SAP 53

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP497833202

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 497833202, 2374 AVENUE DE LA POMME DE PIN 45100
ORLEANS, le 15/04/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/04/2025
par Monsieur BAUMGARTEN MOISE en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2374 AVENUE DE LA POMME DE PIN 45100 ORLEANS et enr egistré sous le N° SAP497833202 pour les activités
suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-16-00014 - Récépissé de déclaration SAP 54

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 16 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Géraud TARDIF







DDETS 45 - 45-2025-04-16-00014 - Récépissé de déclaration SAP 55
DDETS 45
45-2025-04-08-00013
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP 56

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881155287

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cleanorth, 18 Rue Rue des 45000 SAINT PERE SUR LOIRE, le
11/03/2025;




La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/03/2025
par Monsieur VICTORINE Davy en qualité de dirigeant , pour l'organisme Cleanorth dont l'établissement p rincipal
est situé 18 Rue Rue des 45000 SAINT PERE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP881155287 pour les act ivités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP 57

2

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 8 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-08-00013 - Récépissé de déclaration SAP 58
DDETS 45
45-2025-04-08-00014
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP 59

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942118852

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SWEETIE N'CO, 16 RUE HECTOR BERLIOZ 45400 FLEURY LES
AUBRAIS, le 21/03/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/03/2025

par Monsieur LOPES FILIPE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SWEETIE N'CO dont l'établissement principal
est situé 16 RUE HECTOR BERLIOZ 45400 FLEURY LES AU BRAIS et enregistré sous le N° SAP942118852 pour le s
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP 60

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 8 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-08-00014 - Récépissé de déclaration SAP 61
DDETS 45
45-2025-04-07-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-04-07-00002 - Récépissé de déclaration SAP 62

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932391816

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e VY, 17 RUE DU TERCIER DE VIGNE 45430 CHECY, le
06/02/2025;



La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le
06/02/2025
par Monsieur YON VINCENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme VY dont l'établissement principal est situé 17
RUE DU TERCIER DE VIGNE 45430 CHECY et enregistré sous le N° SAP932391816 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-07-00002 - Récépissé de déclaration SAP 63

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.



Orléans, le 7 avril 2025

Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON







DDETS 45 - 45-2025-04-07-00002 - Récépissé de déclaration SAP 64
DDETS 45
45-2025-04-08-00012
Récépissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00012 - Récépissé de déclaration SAP modificatif 65

1



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités

Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984447383

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;

Vu la demande de modification de déclaration déposé e par l'organisme 984447383, 27 RUE Du stade 45250
OUSSON-SUR-LOIRE, le 03/04/2025 ;


La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'act ivités de services à la personne a été déposée aupr ès de la
DDETS du Loiret, le 03/04/2025 par Monsieur Pini Lu cas en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 27 RUE Du stade 45250 OUSSON-SUR-LOIRE et enregistré sous le N°
SAP984447383 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du c ode de l'action sociale et des familles, les activi tés nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du
code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la
Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-04-08-00012 - Récépissé de déclaration SAP modificatif 66

2

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.


Orléans, le 8 avril 2025


Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE : Sylvie FEIGNON








DDETS 45 - 45-2025-04-08-00012 - Récépissé de déclaration SAP modificatif 67
DDETS 45
45-2025-04-15-00001
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER
A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
UMIH45
DDETS 45 - 45-2025-04-15-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR UMIH45 68
1/3


Direction départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités




1/3







ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal
officiel de l'Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V)
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
- L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU le décret du 23 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-
Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE
Aurore, Responsable de la Section Centrale de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Loiret,

DDETS 45 - 45-2025-04-15-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR UMIH45 69
2/3



2/3

VU la demande, reçue le 11 mars 2025, formulée par Monsieur GRAS Jerry, Président de
l'UMIH45 sis 184, bis route de Sandillon à Saint Jean-le-Blanc (45650) qui sollicite l'autorisation
de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 18 mai 2025 pour 2 salariés, dans le
cadre de l'organisation de la course des serveuses et garçons de café.
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments
établissant l'existence de l'une ou l'autre des conditions posées par l'article L 3132-20 du Code
du travail ;
CONSIDÉRANT que l'UMIH45 organise une course des serveuses et garçons de café le
dimanche 18 mai 2025, afin de faire découvrir les métiers du secteur, considérant que ce jour
est le plus propice pour ce type d'évènement au vu de l'activité de la profession. L'objectif de
cet évènement étant de mobiliser un maximum de personne au regard des difficultés que
connaît le secteur en matière de recrutement, qu'en conséquences, il est essentiel de mettre
en avant la profession au travers de cet événement. La présence de l'UMIH en tant
qu'organisation professionnelle du secteur accompagnant ses adhérents sur les
problématiques d'emploi et de formation et organisateur de la journée est nécessaire.
CONSIDÉRANT dès lors qu'il serait préjudiciable au bon fonctionnement de l'établissement
que la présente demande ne soit pas accordée.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé
de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en
temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans
la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,
ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre
de l'exécution de son contrat de travail.
A R R E T E


ARTICLE 1 :
L'UMIH 45 est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 18 mai 2025 pour 2 salariés
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne
devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de
44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine.
La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être
attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement
à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
DDETS 45 - 45-2025-04-15-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR UMIH45 70
3/3



3/3

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l'UMIH 45.
Orléans, le 15 avril 2025
Pour la Préfète du Loiret et par
subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale
Travail

Signé : Aurore LAPORTE


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication
du présent
Arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-
1 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat
de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.


DDETS 45 - 45-2025-04-15-00001 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR UMIH45 71
DDT 45
45-2025-04-29-00001
Arrêté représentativité syndicale 2025
DDT 45 - 45-2025-04-29-00001 - Arrêté représentativité syndicale 2025 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions,
comités professionnels ou organismes départementaux
du département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article R.514-37 ;
VU la loi n°95-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 relatif à l'habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités,
commissions ou organismes ;
CONSIDÉRANT les résultats des élections des membres des chambres
d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;
CONSIDÉRANT le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au
moins cinq ans des syndicats Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles du Loiret, Jeunes agriculteurs du Loiret, Coordination rurale du Loiret
et Confédération paysanne ;
SUR PROPROSITION du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : sont habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de
service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le
département du Loiret les organisations syndicales d'exploitants agricoles à
vocation générale suivantes :
1/2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DDT 45 - 45-2025-04-29-00001 - Arrêté représentativité syndicale 2025 73
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret ;
- Jeunes agriculteurs du Loiret ;
- Coordination rurale du Loiret ;
- Confédération paysanne.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025
La préfète du Loiret,
Signé: Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-04-29-00001 - Arrêté représentativité syndicale 2025 74
DDT 45
45-2025-04-25-00002
Periode depot des demandes ISN suite CODAR
12fev24.odt
DDT 45 - 45-2025-04-25-00002 - Periode depot des demandes ISN suite CODAR 12fev24.odt 75
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale suite à l'excès de pluie du 1er mars 2024 au 31 octobre 2024
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BRO CAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 13 mars 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte non assurées
causées par l'excès de pluie de longue durée du 1er mars au 31 octobre 2024 dans le département du
Loiret au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret, dans le cadre des attributions dévolues à son
service ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du
13 avril 2023 ;
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes non assurées au cours de sa séance du 12 février 2025 ;
VU la décision du
12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'excès de pluie pluie de longue durée du 1er mars au 31 octobre 2024 est reconnu comme
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récoltes pour les cultures non assurées suivantes :
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-04-25-00002 - Periode depot des demandes ISN suite CODAR 12fev24.odt 76
Grandes cultures : Tournesol, maïs grain, maïs ensilage, millet, sorgho, soja et lin fibre,
Semences et porte-graines : luzerne, trèfle (alexandrie-blanc-incarnat-violet), vesce, pois potager,
oignon, haricot (nain et autres) et carotte,
Légumes : haricot (sec plein champ) ;
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale, doivent être formalisées du 1er mai au 30 juin 2025 auprès de la
direction départementale des territoires du Loiret par voie électronique depuis l'application ALEANAT.
ARTICLE 2
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 avril 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
La cheffe du service agriculture et développement rural
Signé : Cécile COSTES
DDT 45 - 45-2025-04-25-00002 - Periode depot des demandes ISN suite CODAR 12fev24.odt 77
DDT 45
45-2025-04-08-00008
Autorisation abattage de 3 arbres à Orléans (Bd
M. Stuart)
DDT 45 - 45-2025-04-08-00008 - Autorisation abattage de 3 arbres à Orléans (Bd M. Stuart) 78
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-03
Autorisant l'abattage d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. M. Jean-Pierre
GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision en date du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande d'autorisation déposée le 18 mars 2025, enregistrée sous le n° 2025-03, relative à l'abattage
de trois arbres afin de créer deux accès desservant le boulevard Marie Stuart dans le cadre du projet
d'aménagement des abords de l'îlot César Franck, sur la commune d'Orléans, déposée par la Semdo,
représentée par Monsieur Georges GLEDEL ;
Considérant les mesures de compensation présentées dans le dossier portant sur une prévision de
plantation de 50 arbres dans le cadre de la requalification des espaces publics autour de l'îlot César Franck,
dans le quartier de l'Argonne à Orléans.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les travaux d'abattage de 3 arbres d'alignement, nécessaires pour une reconfiguration des
accès sur le boulevard Marie-Stuart dans le cadre du projet d'aménagement des abords, sont autorisés.
ARTICLE 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Direction Départementale des Territoires
DDT 45 - 45-2025-04-08-00008 - Autorisation abattage de 3 arbres à Orléans (Bd M. Stuart) 79
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la Semdo, représentée par Monsieur Georges GLEDEL , et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
Une copie sera adressée à Monsieur le Maire d'Orléans.
ARTICLE 5 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage par la Semdo sur le site des travaux.
Fait à Orléans, le 8 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental et par subdélégation
L'adjointe du SUADT
Malvina RICHEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-04-08-00008 - Autorisation abattage de 3 arbres à Orléans (Bd M. Stuart) 80
DDT 45
45-2025-04-09-00005
Opposition abattage d'arbres à Meung sur Loire
DDT 45 - 45-2025-04-09-00005 - Opposition abattage d'arbres à Meung sur Loire 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02
Opposition à l'abattage d'arbres d'alignements
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON
directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision en date du 12 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Loiret ;
VU la demande déclaration préalable déposée le 13 mars 2025, enregistrée sous le n° 2025-02, relative à
l'abattage de 8 peupliers situés le long du chemin des Grèves, sur la commune de Meung-sur-Loire , déposée
par la ville de Meung-sur-Loire, représentée par Madame Aurore CARO ;
VU le diagnostic sanitaire des peupliers, joint au dossier, réalisé en décembre 2024 par l'Agence de l'Arbre.
Considérant que :
• Le diagnostic sanitaire préconise que seul le sujet n°7 doit être abattu;
• Les peupliers n° 1, 2, 4, 6 et 15 doivent faire l'objet d'une taille de suppression de bois mort;
• Les peupliers n° 5, 8, 9, 16, 17 et 18 doivent être sondés au niveau des cavités basales importantes pour
connaître leur tenue mécanique;
• Le diagnostic sanitaire conclut, hormis pour le sujet n°7 , à des travaux de mise en sécurité avec des
sondages et des tailles sanitaires;
• les mesures de compensation mentionnent une replantation équivalente en bords de Loire, sans
précision du nombre exact ou du calendrier de mise en œuvre;
• La demande concerne huit arbres non identifiés précisément parmi les 17 arbres formant
l'alignement;
Direction Départementale des Territoires
DDT 45 - 45-2025-04-09-00005 - Opposition abattage d'arbres à Meung sur Loire 82
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de déclaration préalable pour les travaux d'abattage d'arbres d'alignement est
refusée.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à la commune de Meung-sur-Loire , représentée par Madame Aurore CARO , et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental et par subdélégation
L'adjointe du SUADT
Malvina RICHEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-04-09-00005 - Opposition abattage d'arbres à Meung sur Loire 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-15-00003
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du schéma directeur des zones humides
réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau
(SIARCE)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
84
PREFECTURE DE L'ESSONE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DU LOIRET
ARRETE INTER-PREFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du
schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier dans l'Ordre National du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1-1 et R.211-108,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier
DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant
nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture
de Seine-et-Marne,
VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
85
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté préfectoral n°2024.PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE secrétaire général de la préfecture du Loiret,
sous-préfet d'Orléans,
VU l'arrêté n°23/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et
organisant sa suppléance,
VU la délibération n°DCS2022143 du comité syndical du syndicat
intercommunal d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE) en
date du 15 décembre 2022 approuvant l'actualisation de la stratégie de suivi
et de gestion des zones humides pour leur préservation,
VU la délibération n°DCS2024151 en date du 25 novembre 2024 du comité
syndical du SIARCE demandant à la préfète de l'Essonne une autorisation
d'accéder aux parcelles privées comprises dans l'aire d'étude du Schéma
Directeur des Zones Humides situées en Essonne, Seine-et-Marne et Loiret
pendant la durée de la phase d'inventaires, soit jusqu'au 31 décembre 2027 ,
VU la lettre du président du SIARCE en date du 17 février 2025 sollicitant
l'obtention d'un arrêté inter préfectoral autorisant l'accès aux parcelles
privées jusqu'au 31 décembre 2027 conformément à l'article 1 er de la loi du
29 décembre 1892.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence GEMAPI (gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations), le SIARCE souhaite mettre
en œuvre un Schéma Directeur des Zones Humides,
CONSIDERANT que l'établissement de ce schéma nécessite de se rendre sur
des parcelles privées afin de délimiter les zones humides et d'identifier leurs
enjeux écologiques globaux,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les agents
désignés n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains concernés par l'inventaire précité,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne, de
Seine-et-Marne et du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
86
ARRETENT
ARTICLE 1 er :
Dans le but de procéder à l'inventaire des zones humides en vue de la
réalisation d'un Schéma Directeur des Zones Humides, les agents du SIARCE
ainsi que le personnel des entreprises mandatées par le SIARCE sont autorisés
à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exclusion des
maisons d'habitation, situées dans les communes listées à l'article 2.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 . Toutefois, elle
sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2:
L'autorisation prévue à l'article 1 er s'applique sur le territoire des communes
suivantes :
Pour l'Essonne :
Auvernaux
Ballancourt-sur-Essonne
Baulne
Blandy
Boigneville
Bois-Herpin
Boissy-le-Cutté
Boutigny-sur-Essonne
Bouville
Brouy
Buno-Bonnevaux
Cerny
Champcueil
Champmotteux
Chevannes
Corbeil-Essonnes
Courdimanche-sur-
Essonne
D'Huison-Longueville
Echarcon
Etiolles
Fontenay-le-Vicomte
Gironville-sur-Essonne
Guigneville-sur-Essonne
Itteville
La Ferté-Alais
La Forêt-Sainte-Croix
Le Coudray-Montceaux
Leudeville
Lisses
Maisse
Marolles-en-Beauce
Mennecy
Mespuits
Nainville-les-Roches
Ormoy
Orveau
Prunay-sur-Essonne
Puiselet-le-Marais
Roinvilliers
Saint-Germain-lès-
Corbeil
Saint-Pierre-du-Perray
Saintry-sur-Seine
Soisy-sur-Seine
Valpuiseaux
Vayres-sur-Essonne
Vert-le-Grand
Vert-le-Petit
Villabé
Pour la Seine-et-Marne :
Boulancourt
Buthiers
Nanteau-sur-Essonne
Saint-Fargeau-Ponthierry
Pour le Loiret :
Le Malesherbois
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
87
ARTICLE 3 :
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en
possession d'une copie de cet arrêté qu'elles sont tenues de présenter à toute
réquisition. Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après
accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du
29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de
dix jours dans chacune des mairies concernées,
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration
d'un délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent
arrêté au propriétaire concerné ou, en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai
ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai
expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires
pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées devront, s'il y a lieu, prêter leur
concours et au besoin l'appui de leur autorité aux personnes citées dans
l'article 1er du présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 5 :
Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront
faire l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état
initial.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge du SIARCE,
identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable,
elles seront fixées par le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées ainsi que leurs sites internet.
En outre, il devra être affiché dès réception, dans les lieux habituels
d'affichage au public sur le territoire des communes concernées.
L'accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires
et fera l'objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette
formalité qui sera transmis à la préfecture de l'Essonne.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des
études de terrain.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
88
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de
Saint-Cloud ~ 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de
l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra
à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en
application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant
plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision
de rejet ».
ARTICLE 8 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et
du Loiret, le président du SIARCE et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à EVRY, le 15 avril 2025
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Olivier DELCAYROU
Fait à MELUN, le 15 avril 2025
Pour le Préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Sébastien LIME
Fait à ORLEANS, le 15 avril 2025
Pour la Préfète du Loiret,
et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du schéma directeur des zones humides réalisé par le syndicat intercommunal
d'aménagement, de rivières et du cycle de l'eau (SIARCE)
89
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-24-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration
du 596e anniversaire de la libération d'Orléans
(« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies
officielles organisées le 7 mai 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00002 -
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération
d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 7 mai 2025
90
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration
du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies
officielles organisées le 7 mai 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la note d'adaptation de posture Vigipirate du 24 mars 2024, adoptant le niveau « sécurité
renforcée – urgence attentat » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure , « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur le
département du Loiret ;
CONSIDERANT que le 7 mai 2025 sont organisées les cérémonies de commémoration du
596e anniversaire de la libération d'Orléans, et notamment les cérémonies protocolaires : que
cet événement habituellement rassemble plus de 20 000 visiteurs et se déroule en centre-ville
d'Orléans, et sur le parvis de la cathédrale Sainte-Croix qui l'expose à un risque d'actes de
terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords des cérémonies protocolaires aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
ce périmètre doit englober la rue Jeanne d'Arc, la place Sainte-Croix, la place de l'Etape, la
rue Paul Belmondo, la rue Saint-Pierre Lentin ; que ce périmètre doit être instauré pour une
durée de cinq heures, justifiée par la durée des cérémonies augmentée des nécessaires
mesures de sécurisation en amont de ces dernières ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00002 -
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération
d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 7 mai 2025
91
CONSIDERANT que pour renforcer la sécurité des cérémonies officielles, l'accès des piétons
et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
CONSIDERANT que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir des mesures
spécifiques d'accès simplifié pour les résidents (particuliers et professionnels) ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : Le 7 mai 2025 de 19h00 à 24h00 est instauré un périmètre de protection à ses
accès et aux abords de la rue Jeanne d'Arc, la place Sainte-Croix, la place de l'Etape, la rue
Paul Belmondo et la rue Sainte-Pierre Lentin.
Article 2 : Ce périmètre est délimité, conformément au plan annexé au présent arrêté, par les
voies suivantes :
• à l'Ouest : rue Jeanne d'Arc (au croisement rue Royale) ;
• au Nord : rue Charles Sanglier, rue Sainte-Catherine, place de l'Etape ;
• a l'Est : rue Paul Belmondo, rue Saint-Pierre Lentin, rue Parisie ;
• au Sud : rue Saint-Eloi, rue des Pastoureaux, rue de la vieille monnaie, place de la
République, rue Sainte-Catherine, rue Charles Sanglier.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés au Nord et au Sud, aux
intersections, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre
pour l'accès des piétons :
• palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;

• sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
• sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouilles des bagages par des agents de police municipale.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00002 -
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération
d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 7 mai 2025
92
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la Police
Nationale et le Maire d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Orléans, le 24 avril 2025


La Préfète,
Signé : Sophie BROCAS



Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00002 -
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération
d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 7 mai 2025
93
anua)—...
J0dnese[oporgqesuodsa1}BJopsorqesuodsa1O9ALId9191008B[opsyuoSes9[Jeds9SLIN99SOUOZ
-
oredrorunyo01j0de[psjuadesa|Jed99SLINI9SdUOY©©77
1r"L1}
ns e PR
ANNEXE : Plan de sécurisation des cérémonies officielles du 7 mai 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00002 -
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération
d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies officielles organisées le 7 mai 2025
94
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-24-00003
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration
du 596e anniversaire de la libération d'Orléans
(« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies
officielles organisées le 8 mai 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des
cérémonies officielles organisées le 8 mai 2025
95
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration
du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des cérémonies
officielles organisées le 8 mai 2025

La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier dans l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret
VU la note d'adaptation de posture Vigipirate du 23 mars 2024, confirmant le niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure , « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur le
département du Loiret ;
CONSIDERANT que le 8 mai 2025 sont organisées les cérémonies de commémoration du
595e anniversaire de la libération d'Orléans, et notamment les cérémonies protocolaires : que
cet événement habituellement rassemble plus de 45 000 visiteurs et se déroule en centre-ville
d'Orléans, et sur le parvis de la cathédrale Sainte-Croix qui l'expose à un risque d'actes de
terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords des cérémonies protocolaires aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
ce périmètre doit englober la rue Jeanne d'Arc, la place Sainte-Croix, la place de l'Etape, la
rue Paul Belmondo, la rue Saint-Pierre Lentin ; que ce périmètre doit être instauré pour une
durée de six heures, justifiée par la durée des cérémonies ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des
cérémonies officielles organisées le 8 mai 2025
96
CONSIDERANT que pour renforcer la sécurité des cérémonies officielles, l'accès des piétons
et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
CONSIDERANT que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir des mesures
spécifiques d'accès simplifié pour les résidents (particuliers et professionnels) ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : Le 8 mai 2025 de 13h00 à 19h00 est inst auré un périmètre de protection à ses
accès et aux abords de la rue Jeanne d'Arc, la place Sainte-Croix, la place de l'Etape, la rue
Paul Belmondo et la rue Sainte-Pierre Lentin.
Article 2 : Ce périmètre est délimité, conformément au plan annexé au présent arrêté, par les
voies suivantes :

• à l'Ouest : rue Jeanne d'Arc (au croisement rue Royale) ;
• au Nord : rue Charles Sanglier, rue Sainte-Catherine ;
• à l'Est : rue Paul Belmondo, rue Saint-Pierre Lentin, rue Parisie ;
• au Sud : rue Saint-Eloi, rue des Pastoureaux, rue de la vieille monnaie, place de la
République, rue Sainte-Catherine, rue Charles Sanglier.
Article 3 : Les points d'accès (10) à ce périmètre de protection sont situés au Nord et au Sud,
aux intersections, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre
pour l'accès des piétons :

• palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
• sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
• sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouilles des bagages par des agents de police municipale.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des
cérémonies officielles organisées le 8 mai 2025
97
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le Maire d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans, le 24 avril 2025
la Préfète,
Signé : Sophie BROCAS


Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des
cérémonies officielles organisées le 8 mai 2025
98
anua)—...
J0dnese[oporgqesuodsa1}BJopsorqesuodsa1O9ALId9191008B[opsyuoSes9[Jeds9SLIN99SOUOZ
-
oredrorunyo01j0de[psjuadesa|Jed99SLINI9SdUOY©©77
1r"L1}
ns e PR
ANNEXE : Plan de sécurisation des cérémonies officielles du 8 mai 2024

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00003 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et des
cérémonies officielles organisées le 8 mai 2025
99
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-24-00004
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration
du 596e anniversaire de la libération d'Orléans
(« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set électro
organisé le 7 mai 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set
électro organisé le 7 mai 2025
100
Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion des cérémonies de commémoration
du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set électro
organisé le 7 mai 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la note d'adaptation de posture Vigipirate du 23 mars 2024, confirmant le niveau
« sécurité renforcée – urgence attentat » ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure , « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDERANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur le
département du Loiret ;
CONSIDERANT que dans la soirée du 7 au 8 mai 2025 sont organisées les cérémonies de
commémoration du 595 e anniversaire de la libération d'Orléans, et notamment l'événement
« Set électro »: que cet événement habituellement rassemble plus de 35 000 visiteurs et se
déroule en centre-ville d'Orléans qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
CONSIDERANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du set électro aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre
doit englober les boulevards Alexandre Martin et Pierre Segelle ; que ce périmètre doit être
instauré pour une durée de cinq heures, justifiée par la durée de l'événement ;
CONSIDERANT que pour renforcer la sécurité des cérémonies officielles, l'accès des piétons
et des véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set
électro organisé le 7 mai 2025
101
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
CONSIDERANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle pour
l'accès des personnes devant impérativement accéder à l'intérieur du périmètre, pour des
motifs professionnels ; que celles-ci sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin
de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré via le point d'accès dédié ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er : Du 7 mai 2025 à 21h00 au 8 mai 2025 à 2h00 est instauré un périmètre de
protection à ses accès et aux abords des boulevards Alexandre Martin et Pierre Ségelle.
Article 2 : Ce périmètre est délimité, conformément au plan annexé au présent arrêté, par les
voies suivantes :
• au Nord : rue du Faubourg Saint-Vincent, rue de la Manufacture,
• à l'Est : rue Pierre Ségelle et avenue Jean Zay,
• au Sud : boulevard Aristide Briand, rue Porte Saint-Vincent,
• à l'Ouest : boulevard Alexandre Martin.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont situés à l'Ouest et à l'Est aux
intersections, conformément au plan annexé au présent arrêté :
• à l'Est, boulevard Pierre Ségelle, point n°1 ;
• à l'Ouest, boulevard Alexandre Martin, point n°2.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre
pour l'accès des piétons :
• palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
• sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
• sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouilles des bagages par des agents de police municipale.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set
électro organisé le 7 mai 2025
102
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du
périmètre.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le Maire d'Orléans sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et
dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Orléans, le 24 avril 2025

La Préfète,
Signé : Sophie BROCAS


Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à: Mme la préfète du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set
électro organisé le 7 mai 2025
103
HORS/-
'
{
ANNEXE : Plan de sécurisation de l'événement « Set électro » du 7 au 8 mai 2025
Point entrée n°1
Point entrée n°2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion des cérémonies de commémoration du 596e anniversaire de la libération d'Orléans (« Fêtes de Jeanne d'Arc ») et du set
électro organisé le 7 mai 2025
104
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-09-00004
Arrêté autorisant l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le
ministère des armées, à pénétrer sur des
propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur
le territoire de la commune de
BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation
d'une étude environnementale préalable à
l'étude d'impact prévue au titre des articles
R.122-1 et suivants du code de l'environnement,
dans le cadre de la demande de déclaration
d'utilité publique, valant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance
aéronautique de la base aérienne 123
d'ORLEANS-BRICY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00004 - Arrêté autorisant l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des armées, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une
étude environnementale préalable à l'étude d'impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement, dans
le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
105
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE
ARRETE
portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES,
en vue de la réalisation d'une étude environnementale dans le cadre d'une
demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité des
documents d'urbanisme, des travaux d'extension de la zone de maintenance
aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.122-1 et suivants,
VU le code de justice administrative,
VU le code pénal,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du
28 mars 1957 , relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00004 - Arrêté autorisant l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des armées, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une
étude environnementale préalable à l'étude d'impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement, dans
le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
106
VU le courrier du ministère des armées, centre interarmées de coordination du soutien,
commandement de la base de défense 058 ORLEANS-BRICY, du 4 avril 2025, sollicitant
l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées situées
sur le territoire de la commune de BOULAY -LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une
étude environnementale dans le cadre d'une demande de déclaration d'utilité
publique, valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123
d'ORLEANS-BRICY,
VU le dossier produit à l'appui de la demande,
CONSIDERANT que le dossier susvisé de demande de déclaration d'utilité publique,
valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux d'extension de
la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'O RLEANS-BRICY est
soumis à étude d'impact au titre des articles R.122-1 et suivants du code de
l'environnement,
CONSIDERANT que préalablement à l'étude d'impact précitée, la réalisation d'une
étude environnementale nécessite de se rendre sur des parcelles privées situées sur le
territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre toute mesure pour que les agents désignés,
mandatés par le ministère des armées , n'éprouvent aucun empêchement de la part
des propriétaires ou exploitants des terrains concernés par la réalisation de l'étude
précitée ,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées
pour y mener l' étude environnementale préalable et indispensable à la réalisation de
l'étude d'impact du projet d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la
base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1 er
Dans le but de réaliser une étude environnementale préalable à l'étude d'impact
prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement, dans le
cadre de la demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité
des documents d'urbanisme, des travaux d'extension de la zone de maintenance
aéronautique de la base aérienne 123 d'O RLEANS-BRICY, l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des armées, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de
BOULAY-LES-BARRES.
Les interventions de l'écologue et du personnel du cabinet EOTERRA seront
composées d'observations à vue (identification avifaune, reptiles et amphibiens,
mammifères terrestres, chiroptères, entomofaune…) et de sondages ponctuels à la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00004 - Arrêté autorisant l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des armées, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une
étude environnementale préalable à l'étude d'impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement, dans
le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
107
tarière (caractérisation de zone humide dans un contexte agricole qui nécessite l'usage
de la tarière pédologique du fait de l'absence d'une flore spontanée).
Les plans de localisation et la liste des parcelles concernées par cette opération sont
annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est valable aux dates et horaires suivants :
- les 24 et 25 avril 2025, de 07h30 à 21h30,
- les 22 et 23 mai 2025, de 07h30 à 21h30.
Toutefois, la présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession
d'une copie de cet arrêté qu'elles seront tenues de présenter à toute réquisition. Elles
ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté,
au moins dix jours avant, en mairie de BOULAY-LES-BARRES,
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un
délai de cinq jours à compter de la notification individuelle du présent arrêté aux
propriétaires concernés ou, en leur absence, au gardien de la propriété. A défaut de
gardiens connus demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification aux propriétaires faite en mairie de BOULAY-LES-BARRES. Ce délai expiré,
si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires de la présente
autorisation pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 3
Le maire de la commune de BOULAY-LES-BARRES devra, s'il y a lieu, prêter son
concours et au besoin l'appui de son autorité aux personnes citées à l'article 1 er du
présent arrêté pour l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 4
L'étude environnementale ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne
devront faire l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état
initial.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires
pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées
suite aux interventions seront à la charge du ministère des armées , identifié comme
responsable des dommages. A défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le
tribunal administratif d'ORLEANS.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret.
En outre, il devra être affiché, dès réception, dans les lieux habituels d'affichage au
public sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES. L'accomplissement de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00004 - Arrêté autorisant l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des armées, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une
étude environnementale préalable à l'étude d'impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement, dans
le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
108
cette dernière mesure de publicité incombe au maire et fera l'objet d'un certificat
d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.
Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de
terrain.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le colonel c ommandant la base de
défense d'ORLEANS-BRICY, le commandant de groupement de gendarmerie du Loiret
et le maire de BOULAY-LES-BARRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'au directeur
départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 9 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial –
181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-09-00004 - Arrêté autorisant l'écologue et le personnel du
cabinet EOTERRA, dûment mandatés par le ministère des armées, à pénétrer sur des propriétés privées, closes ou non closes, à
l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de BOULAY-LES-BARRES, en vue de la réalisation d'une
étude environnementale préalable à l'étude d'impact prévue au titre des articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement, dans
le cadre de la demande de déclaration d'utilité publique, valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, des travaux
d'extension de la zone de maintenance aéronautique de la base aérienne 123 d'ORLEANS-BRICY
109
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-22-00001
ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-22-00001 - ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026 110
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DÉTERMINANT LE NOMBRE DE JURÉS
DU DÉPARTEMENT POUR L'ANNÉE 2026
la préfète du Loiret,
chevalier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 261 ;
Vu la circulaire du 19 février 1979 du Ministre de l'Intérieur relative à la désignation des
jurés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er - L e nombre de jurés du département du Loiret, pour l'année 2026 est fixé à
540. Il se répartit entre les communes conformément aux tableaux figurant en annexe du
présent arrêté.
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, M. le Sous-Préfet de Montargis,
M. le Sous-Préfet de Pithiviers et les Maires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée :
- à Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans,
- à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Orléans,
- Au Directeur du Greffe de la Cour d'Appel d'Orléans.
Fait à Orléans le 22 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé Nicolas HONORE
ANNEXES
- Arrondissement de MONTARGIS
- Arrondissement d'ORLÉANS
- Arrondissement de PITHIVIERS
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-22-00001 - ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026 111
ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS
11 jAMILLY CONFLANS-SUR-LOING1 |AUTRY-LE-CHATEL SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE2 |BAZOCHES-SUR-LE-BETZ FOUCHEROLLES - MERINVILLE - PERS-EN-GATINAIS — ROZOY-LE-VIEIL2 |BEAULIEU CERNOY-EN-BERRY1 |BELLEGARDE BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD1 |BOISMORAND LES CHOUX - LANGESSE - LE MOULINET-SUR-SOLIN2 __ |BONNY-SUR-LOIRE BATILLY-EN-PUISAYE - CHAMPOULET — FAVERELLES - THOU5 |BRIARE . OUSSON-SUR-LOIRE1 LA BUSSIERE ADON - BRETEAU - ESCRIGNELLES — FEINS-EN-GATINAIS2 - \cepoy2 |couproy CHAILLY-EN-GATINAIS— CHATENOY — PRESNOY — THIMORY10 __ |CHALETTE-SUR-LOING1 |CHANTECOQ LA CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE - COURTEMAUX - LOUZOUER — THORAILLES2 |CHATEAURENARD2 |CHATILLON-COLIGNY DAMMARIE-SUR-LOING3 / |CHATILLON-SUR-LOIRE PIERREFITTE-ES-BOIS2 _ \CHEVILLON-SUR-HUILLARD SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD2 |CHUELLES — LA SELLE-EN-HERMOY2 ' |CORBEILLES-EN-GATINAIS MIGNERETTE - MIGNERES2 _ |CORQUILLEROY '2 |COULLONS3 |COURTENAY3 |DORDIVES1 |DOUCHY-MONTCORBON MELLEROY3 __ |FERRIERES-EN-GATINAIS2 |FONTENAY-SUR-LOING LE BIGNON-MIRABEAU - CHEVANNES - CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON11 |GIEN1 |GRISELLES GIROLLES— TREILLES-EN-GATINAIS1 |GY-LES-NONAINS SAINT-FIRMIN-DES-BOIS4 |LADON '3 |LORRIS "Joussoy12 MONTARGIS1 _ MONTCRESSON1 |MONTEREAU LA COUR MARIGNY - OUZOUER-DES-CHAMPS2 INARGIS GONDREVILLE2 _ \NOGENT-SUR-VERNISSON _1 NOYERS SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX - VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY1 |OUZOUER-SUR-TREZEE DAMMARIE-EN-PUISAYE3 |PANNES1 |PAUCOURT VILLEVOQUES2 POILLY-LEZ-GIEN1 |QUIERS-SUR-BEZONDE NESPLOY2 |SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS MONTBOUY - PRESSIGNY-LES-PINS - CORTRAT1 \SAINT-GERMAIN-DES-PRES'3 |SAINT-MARTIN-SUR-OCRE NEVOY - SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE — SAINT-GONDON2 SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON AILLANT-SUR-MILLERON - LA CHAPELLE-SUR-AVEYRON - LE CHARME4 |SCEAUX-DU-GATINAIS COURTEMPIERRE - PREFONTAINES2 |LA SELLE-SUR-LE-BIED SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESIS — ERVAUVILLE1 |TRIGUERES1 |VARENNES-CHANGY6 _ |MLLEMANDEUR1 |VILLEMOUTIERS AUVILLIERS-EN-GATINAIS - CHAPELON - FREVILLE - MEZIERES-EN-GATINAIS - MOULON — OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE2 |[VIMORY LOMBREUIL— MORMANT-SUR-VERNISSON - SOLTERRE
Page 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-22-00001 - ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026 112
ARRONDISSEMENT D'ORLEANSNombrede jurésCommunes dont le Maire doitprocéder au tirage au sort Communes regroupées2 ARTENAY SOUGYBAULEBEAUGENCYBOIGNY-SUR-BIONNEBOUZY-LA-FORETGERMIGNY-DES-PRESBRICY BOULAY-LES-BARRESCERCOTTES . HUETRE - LION-EN-BEAUCE - RUAN — TRINAYCERDON-DU-LOIRETISDESCHAINGYCHANTEAULA CHAPELLE-SAINT-MESMINCHATEAUNEUF-SUR-LOIRECHECYCHEVILLYBUCY-LE-ROICLERY-SAINT-ANDREDAMPIERRE-EN-BURLYBRAY-SAINT-AIGNANDARVOYDONNERY BOUDRYEPIEDS-EN-BEAUCECHARSONVILLE - COULMIERS — ROZIERES-EN-BEAUCEFAY-AUX-LOGESFEROLLESD=2 WP =2 D e JOIGINININIOD—|O|—0DIÊ<ININ @ N
LA FERTE-SAINT-AUBIN
Y~ FLEURY-LES-AUBRAISGIDYHUISSEAU-SUR-MAUVESBACCONINGREJARGEAUJOUY-LE-POTIERLAILLY-EN-VALLIGNY-LE-RIBAULTARDONLOURY SULLY-LA-CHAPELLE - INGRANNESMARCILLY-EN-VILLETTESENNELYMARDIEMAREAU-AUX-PRESMEZIERES-LEZ-CLERYMARIGNY-LES-USAGESCOMBLEUXMENESTREAU-EN-VILLETTEMESSAS CRAVANT - VILLORCEAUMEUNG-SUR-LOIRENEUVILLE-AUX-BOISMONTIGNY
RPN = A ION N
NEUVY-EN-SULLIASSIGLOY - VANNES-SUR-COSSON
—0hœ OLIVET
ON ORLEANSORMESQUZQUER-SUR-LOIRELES BORDESPATAY LA CHAPELLE-ONZERAIN - ROUVRAY-SAINTE-CROIX — VILLENEUVE-SUR-CONIEREBRECHIENSAINT-AYLE BARDONSAINT-BENOIT-SUR-LOIREBONNEESAINT-CYR-EN-VALSAINT-DENIS-DE-L'HOTELSAINT-DENIS-EN-VAL
NIO|NIO|NIA=N B W
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMINSAINT-JEAN-DE-BRAYE
——m}SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE[SAINT-JEAN-LE-BLANCSAINT-LYE-LA-FORETVILLEREAUSAINT-MARTIN-D'ABBATSAINT-PERAVY-LA-COLOMBEBUCY-SAINT-LIPHARD - COINCES - GEMIGNY - SAINT-SIGISMOND - TOURNOISIS - VILLAMBLAINSAINT-PERE-SUR-LOIREGUILLYSAINT-PRYVE-SAINT-MESMINwianjs|ria u1<
SANDILLON
-tœ SARANSEMOYSULLY-SUR-LOIRESURY-AUX-BOISSEICHEBRIERESTAVERSTGy OUVROUER-LES-CHAMPSTRAINOU BOUGY-LEZ-NEUVILLEVENNECYVIENNE-EN-VALVIGLAIN LION-EN-SULLIAS — SAINT-AIGNAN-LE-JAILLARD — SAINT-FLORENT-LE-JEUNE - VILLEMURLIN
NININD(NN WIN = aidhiWw
VITRY-AUX-LOGES - COMBREUX
Page 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-22-00001 - ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026 113
ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERSNombrede jurésCommunes dont ie Maire doitprocéder au tirage au sort Communes regroupées1 ASCHERES-LE-MARCHECROTTES-EN-PITHIVERAIS2 ASCOUX LAAS — BOUZONVILLE-AUX-BOIS - ESCRENNES2 AULNAY-LA-RIVIERE BOESSE - BROMEILLES - ECHILLEUSES - GRANGERMONT - LA NEUVILLE-SUR-ESSONNE — ONDREVILLE-SUR-ESSONNE1 AUTRUY-SUR-JUINE ANDONVILLE - CHARMONT-EN-BEAUCE1 AUXY BARVILLE-EN-GATINAIS — BORDEAUX-EN-GATINAIS - GAUBERTIN1 BAZOCHES-LES-GALLERANDES2 BEAUNE-LA-ROLANDE EGRY1 BOISCOMMUN MONTBARROIS4 BOYNES GIVRAINES1 BRIARRES-SUR-ESSONNE AUGERVILLE-LA-RIVIERE - DESMONTS - DIMANCHEVILLE - ORVILLE2 CHILLEURS-AUX-BOIS MAREAU-AUX-BOIS - SANTEAU2 DADONVILLE BONDAROY1 ESTOUY YEVRE-LA-VILLE1 GRENEVILLE-EN-BEAUCE ATTRAY - CHATILLON-LE-ROI - JOUY-EN-PITHIVERAIS - LEOUVILLE6 LE MALESHERBOIS (Labrosse - Manchecourt — Coudray - Mainvilliers - Nangeville - Orveau-Bellesauve)1 LORCY JURANVILLE — SAINT-LOUP-DES-VIGNES1 NANCRAY-SUR-RIMARDE BATILLY-EN-GATINAIS - COURCELLES - SAINT-MICHEL2 NIBELLE CHAMBON-LA-FORET- MONTLIARD2 OUTARVILLE BOISSEAUX - ERCEVILLE - CHAUSSY - TIVERNON - OISON7 PITHIVIERS2 |PITHIVIERS-LE-VIEIL _ |GUIGNEVILLE — MARSAINVILLIERS3 PUISEAUX2 SERMA!SES. ROUVRES-SAINT-JEAN - ENGENVILLE - RAMOULU1 THIGNONVILLE AUDEVILLE - CESARV(LLEIDOSSAiNVILLE - INTVILLE-LA-GUETARD — MORVILLE-EN-BEAUCE - PANNECIERES1 VRIGNY _ |BOUILLY-EN-GATINAIS - COURCY-AUX-LOGES -
Page1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-22-00001 - ARRETE JURES ASSISES ANNEE 2026 114
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-25-00001
Arrêté portant habilitation d'un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de
conformité prévus à l'article L752-23 du code de
commerce - Société OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-25-00001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L752-23 du code de commerce - Société OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA
115
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME INDÉPENDANT
POUR DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
PRÉVUS À L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-1 et R.752-44-8 à R.752-44-13 du Code de
commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité prévus à l'article L. 752-23 du Code de commerce délivré à la société OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation, déposée par la société OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry –
72000 LE MANS, pour délivrer les certificats de conformité dans le cadre des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l'arrêté du 21 juillet 2020 portant habilitation à délivrer les certificats de
conformité prévus délivrée pour une durée de 5 ans arrive prochainement à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-25-00001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L752-23 du code de commerce - Société OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA
116
A R R E T E
Article 1er : L'habilitation de la société OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – Cabinet
EMPRIXIA domiciliée 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS, pour délivrer les
certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée
pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sans
renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité
faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent dans l'annexe au présent arrêté. Tout
changement fera l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse de
l'organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 avril 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Adrien MEO
Annexe :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-25-00001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L752-23 du code de commerce - Société OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA
117
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 498 455 112 R.C.S. Le Mans
Nom et adresse de l'organisme
OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA
siège social : 61 boulevard Robert Jarry – 72000 LE MANS
Tél : 02 53 49 10 40
adresse électronique : service.commercial@emprixia.com
Représentant légal
Monsieur Olivier FOUQUERE
Personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Olivier FOUQUERE
Madame Alexandra AUDUC
Monsieur Nicolas LEROY
Monsieur Benoît FOUQUERE
Monsieur Laurent DUCHENE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-25-00001 - Arrêté portant habilitation d'un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité prévus à l'article L752-23 du code de commerce - Société OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA
118
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-24-00001
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « CIMETIERES
COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE »
situé 2 rue antonin magne - 45400 fleury les
aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE »
situé 2 rue antonin magne - 45400 fleury les aubrais
119
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE »
SITUÉ 2 RUE ANTONIN MAGNE – 45400 FLEURY LES AUBRAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE » situé 2 rue
Antonin Magne - 45400 FLEURY LES AUBRAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 26 mars 2025, présentée par Monsieur Julien-Alexandre CARADEUC,
président de la S.A.S « Cimetières Collectivités Entreprise France » située 2 rue Antonin Magne – 45400
FLEURY LES AUBRAIS, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 19 mars 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE » situé 2 rue
Antonin Magne - 45400 FLEURY LES AUBRAIS, dont le représentant légal est Monsieur Julien-Alexandre
CARADEUC, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,

1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE »
situé 2 rue antonin magne - 45400 fleury les aubrais
120
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi
que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
wfourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux,
fleurs, travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0002.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu'au 4 juillet 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra
être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 24 avril 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
Signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement « CIMETIERES COLLECTIVITES ENTREPRISE FRANCE »
situé 2 rue antonin magne - 45400 fleury les aubrais
121
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-02-00007
AP composition jury SDIS45 FPSE 25 avril 2025
RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00007 - AP composition jury SDIS45 FPSE 25 avril 2025 RAA 122
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ; fixant le référentiel
concernant la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ».
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 27 février 2025 nommant Madame Mariam PONTONI, administratrice territoriale
détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Mariam PONTONI, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
CONSIDÉRANT l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret d'une
session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en
équipe » du 10 au 27 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d'examen relatif à une formation de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe » le vendredi 25 avril 2025 à 9h30 à la préfecture
du Loiret, salle opérationnel, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président :
Monsieur Sébastien DUCHER (Régionale de Gendarmerie du Centre-Val de Loire)
titulaire des certificats de compétence en Conception et Encadrement d'Action de
1/2
Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00007 - AP composition jury SDIS45 FPSE 25 avril 2025 RAA 123
Formation (CEAF, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de l'unité
d'enseignement Conception et Encadrement de Formations - CEF) ;
Membres :
Monsieur Kévin BEAULANDE-CHOUIN (Unité Départementale des Premiers Secours du
Loiret) titulaire du certificat de formateur aux premiers secours, valant équivalence
d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateurs en premiers secours en équipe » ;
Monsieur Marc GOUEFFON (Croix Blanche du Loiret) titulaire des certificats de
compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours,
valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la formation initiale « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours en équipe » ;
Monsieur Cedric BULTEL (Service Départementale d'Incendie et de Secours du Loiret)
titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur
aux premiers secours, valant équivalence d'après l'arrêté du 15 juin 2024 de la
formation initiale « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en premiers secours
en équipe » ;
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense
Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 02 avril 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
signé
Mariam PONTONI
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux
mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-02-00007 - AP composition jury SDIS45 FPSE 25 avril 2025 RAA 124
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-24-00005
Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l'autorité de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
125
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financière bloc 2 placé
sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret
DDT de l'Indre
La présente convention est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'Etat ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Entre la direction départementale des territoires de l'Indre, représentée par M. RIK
V ANDERERVEN, directeur, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret , représentée par M. Guillaume DRANO, directeur régional adjoint,
désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre
2012, susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant
confie au délégataire, pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
d'opérations d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes
suivants :
N° de programme Libellé
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du
territoire.
113 Paysages, eau et biodiversité.
119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
126
groupements.
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.
154 Économie et développement durable de l'agriculture et des
territoires.
181 Prévention des risques.
200 Remboursement portant sur les livraisons de GNR, de GPL, fioul
lourd et de gaz naturel.
203 Infrastructure et service de transport.
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
207 Sécurité et éducation routière.
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables.
349 Fonds de transformation de l'action publique.
362
Plan de relance « Écologie ».
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
127
363
Plan de relance « Compétitivité ».
364
Plan de relance « Cohésion ».
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires.
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses
1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée du délégant le traitement
des actes suivants :
a) il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de
commande validés dans Chorus ;
c) il saisit la date de notification des actes ;
d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ordonnateur de droit
selon les seuils prévus ;
e) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du service prescripteur ;
f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
128
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de dépenses ;
b) de la constatation et de la certification du service fait ;
c) du pilotage des crédits ;
d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
II. Opérations de recettes
1° Le délégataire assure, pour le compte du délégant, le traitement des tâches et des actes
suivants :
a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titres
de perception ;
b) il édite et signe les états récapitulatifs de créances (ERC) et les transmet au comptable de la
prise en charge a minima selon un rythme mensuel ;
c) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;
d) il assiste les services du délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et
met en œuvre ce contrôle de premier niveau au sein de sa structure ;
e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste chargé :
a) des décisions de recettes ;
b) des demandes de rétablissement de crédits et de leur matérialisation dans CHORUS via la
restitution ZRNF11 ;
c) de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
129
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire ou son adjoint est autorisé à déléguer à ses subordonnés
l'exécution des actes et des tâches mentionnés aux 1° des I et II de l'article 2.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'une nouvelle convention. [dont un
exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire en région].
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2024 et reconduit tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
Article 8 : Abrogation de la précédente convention de délégation de gestion.
Cette convention de délégation de gestion, qui exprime l'intégralité de l'accord des parties
relativement à son objet, annule et remplace la convention de délégation de gestion du 8
novembre 2024.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
Fait à Orléans
Le 24 avril 2025
Le délégant Le délégataire
Le délégant,
Le directeur départemental des territoires de
l'Indre,
Signé : M. Rik VANDERERVEN
Ordonnateur secondaire délégué par
délégation du préfet de l'Indre en date du 19
mars 2025.
La direction régionale des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du
Loiret,
Signé : Guillaume DRANO
Le préfet du Cher,
Signé : M. Thibault LANXADE
La préfète de la région Centre-Val de Loire,
Signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
130
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-24-00005 - Convention de délégation de gestion relative au
centre de gestion financière bloc 2 placé sous l'autorité de la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret - DDT de l'Indre
131