Ex 7
PREFECTURE <P)
DE POLICE 4
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté n°2023
du climat d'insécurité
Considérant que, en application de l'article L. 122
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01575
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er au 30 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile -de-France, préfet de Paris, e st nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;

et du collectif Grauwin -Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
;

-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décre
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la c irculation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique
-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les con traventions précitées ;
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une
dérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
la distribution de denrées alimentaires a des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
-onsidérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre un
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d économie souterraine qu'il
à 4 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à 59
verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles
ce Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
consommant de l'alcool sur la
inciter à s'installer rue Roland Barthes; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation
onsidérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
2024 -01575
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
alimentaires de personnes marginalisées investissant la dite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées
érisées sur cette place que les distributions
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à
aviver
commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à
grande partie de la nuit ;

Consi
la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

signalant des regroupe ments de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la nuit,
se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants,
dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des
river ains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et celles de leurs proches ;

terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
'
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 202 3 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus
(AFD) pour consommation de produits stupéfiants
organisées donn ant lieu au contr ôle de 770 personnes, à 53 AFD pour consommation de
produits stup éfiants, 89 interpellations et 804 évictions ;

Considérant également que la pla
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
voie publique ;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les

de précarité sont disponibles dans le XIIème arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de P aris ;

par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distribu tions rue Roland Barthes ; que
le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer
leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenay
les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis l'amélioration de la
- | Si de renouveler cette interdiction
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de p
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
e directeur de l'ordre public et de la circulation et la
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
2024 -01575
; que
physionomie de la place Henri Frenay
de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;

révenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures ré glementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions
venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1er
Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème arrondissement du vendredi 1er au samedi 30 novembre 2 024 inclus.

Article 2
L
directrice de la sécurité
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et
du 12ème arrondissement.

Fait à Paris, le 30 octobre 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024 -01575
2024 -01575 du 30 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :