RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-092
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l□Indre (3 pages) Page 3
36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou de
production d□électricité à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le
département de l□Indre (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-14-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département
de l□Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l□Indre 3
PREFET Direction du cabinetI irection du caDineDE L I N DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-06-14-00004portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'IndreLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 àR211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet deI'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 14 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024 dans le département de I'lndre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable aupresdu préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en 'urgenceattentat" sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure |Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l□Indre 4
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ,Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant à l'ensembledes caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 14 juin 2024 à 20 heure 00 au lundi 17 juin 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infractionau présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfete deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 14 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet— /#Re;aäug ASSINCE
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rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l□Indre 5
ANNEXERECOURS |Les recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision. |
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministére de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURSHE 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.ir .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d□électricité à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l□Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d□électricité à destination d□un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l□Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-06-14-00003portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISE dans le départementde l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 14 juin 2024 et le lundi 17 juin 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 14 juin 2024 ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d□électricité à destination d□un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l□Indre
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ARRETEArticle 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de I'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite duvendredi 14 juin 2024 à 20 heures au lundi 17 juin à 8 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et surson site Internet.
Fait à Châteauroux, le 14 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabineteRenaud LASSINCE
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matériel de sonorisation ou de production d□électricité à destination d□un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
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Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIÉRARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
ANNEXE
RECOURS
=== p—— [ — E ——
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;- soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de I'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-14-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d□électricité à destination d□un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
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