PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-256
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE
ENVIRONNEMENT
91-2024-10-29-00003 - AP 2024-DDT-SE-375 du 29-10-2024 (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-11-07-00002 - Arrêté n° 322/24/SPE/BSPA/HOMOLOG portant
modification de l'arrêté d'homologation n°
210/24/SPE/BSPA/HOMOLOG portant renouvellement de l'homologation du
circuit de karting RKO sur la commune d'Angerville - hameau de Villeneuve
au bénéfice de la société Racing Kart Organisation (RKO) (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-10-29-00003
AP 2024-DDT-SE-375 du 29-10-2024
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
| Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-SE-375 du 29 octobre 2024
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au
Conseil Départemental de l'Essonne (CD91)
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 27 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des
risques d'inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant délégation de signature a Madame
Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice
départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°331-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 9 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des
territoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan
Seine (CPS);
VU la convention cadre de financement du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,
par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;
1/4

Considérant la demande de subvention du 10 juin 2024, présentée par Monsieur le Directeur Général
Adjoint chargé des équipements et de l'environnement du CD91, dans le cadre de l'action 112 du PAPI
Juine-Essone-Ecole ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention suscitée en date du 15 octobre 2024;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure « Etudes et
actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales »
(EAPCT) du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 1 500 € HT, représentant 50 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 3 000 € HT, est accordée au CD91, nommé ci-après le
bénéficiaire, pour la commande de 1 500 GAFFORISK, dans le cadre de l'action 112 du PAPI Juine-
Essonne-Ecole.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-01-PAPI.
La préfète est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa
décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
2/4

Le bénéficiaire doit informer par écrit la Directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois a-compter de la date du 30
novembre 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la léttre dé demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5:
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
3/4

Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du CD91.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par
délégation, la directrice départementale
des territoires,
La Cheffe du Service Environnement
—
7 |
+ 4 ALi EME
Sandrine FAUCHET
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-11-07-00002
Arrêté n° 322/24/SPE/BSPA/HOMOLOG portant
modification de l'arrêté d'homologation n°
210/24/SPE/BSPA/HOMOLOG portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
karting RKO sur la commune d'Angerville -
hameau de Villeneuve au bénéfice de la société
Racing Kart Organisation (RKO)
PREFET Sous-Préfecture
DE L'ESSONNE d'Étampes
pate
Fraternité
Arrêté n° 2/2 [24/SPE/BSPA/HOMOLOG portant modification
de l'arrêté d'homologation n°210/24/SPE/BSPA/HOMOLOG
portant renouvellement de l'homologation du circuit de karting RKO
sur la commune d'Angerville - hameau de Villeneuve
au bénéfice de la société Racing Kart Organisation (RKO)
La Préféte de l'Essonne
VU le code du sport et notamment les articles R331-35 à R331-44, ainsi que l'article A331-21 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L414-4 et R414-19 :
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo - 91150 Etampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
1/3

VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoit VIDON, Sous-préfet, en qualité
de Sous-préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU les Règles Techniques et de Sécurité (RTS) des circuits de karting édictées par la FFSA;
VU l'arrêté d'homologation n°210/24/SPE/BSPA/HOMOLOG du 30 juillet 2024 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de karting RKO sur la commune d'Angerville -
hameau de Villeneuve au bénéfice de la société Racing Kart Organisation (RKO) ;
VU la demande présentée le 31 juillet 2024 par Monsieur Jean-Pierre LANGLOIS, Président du
circuit de karting RKO, à l'effet d'obtenir une modification de l'arrêté d'homologation
concernant la puissance des mini-karts, afin de prendre en compte la puissance des dernières
générations de mini-karts ;
Considérant que la classification des karts mentionnée dans les RTS s'effectue en référence a
des puissances et non en fonction des cylindrés des karts ;
Considérant l'avis favorable de la FFSA à la demande de modification mentionnée supra ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
ARRÊTE
Article premier: L'article 2 de l'arrêté n°210/24/SPE/BSPA/HOMOLOG du 30 juillet 2024 est
modifié comme suit :
Article 2 : La présente homologation est valable pour les manifestations de karts en loisirs
(hors compétitions) admettant des karts et des mini karts de catégories A, B1 et B2. Le
nombre maximum de karts autorisé simultanément sur la piste figure en annexe 3.
La limite de puissance des karts et des mini karts selon les catégories d'ages devra respecter
les RTS.
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2

du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 4 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours, le Directeur Académique des services de l'Education Nationale, le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne, le Délégué
territorial de l'Agence Régionale de Santé et le Maire d'Angerville, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à la Fédération Française du
Sport Automobile. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Essonne.
Étampes, le ot novembre Lodk
Pour la Préfète de |'Essonne,
le Sous-préfet d'Etampes,
par délégation
la Secrétaire générale
Danielle PIERI