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RÉPUBLIQUE LFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion Saint-Denis, le 23 avril 20247 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrété portant délégation de signature en matiére d'assiette et de liquidation desconditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'Etat,ainsi qu'en matière de contentieux domanial
L'administrateur de l'État du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25,D.2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans I'emploi de directeur régional des financespubliques de La Réunion ;
Arrête :
Art. 1°". - Délégation de signature est donnée à :Mme Franciane MOURGAPAMODELY, administratrice de I'Etat, adjointe du directeur etdirectrice du pôle patrimoine, contrôle, recouvrement et sécurité juridique,M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques,
à l'effet de:

- fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 163 et 3°de l'article R. 158 du code du domaine de I'Etat).
Art. 2 - En l'absence des délégataires susvisés à l'article 1%, la même délégation de signature seraexercée par:
Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,M. Nicolas BAUDON, inspecteur des finances publiques.
Art. 3 — Le présent arrêté abroge celui du 18 octobre 2023.
Art. 4 — Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de La Réunion et affichédans les locaux de la direction régionale des finance 'q_&îs\de La Réunion.
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