SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-191
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service sécurité risques
73-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en
date du 07/10/2024 approuvant la révision du volet « montagne » du
Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice (3 pages) Page 3
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-07-00008
Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en
date du 07/10/2024 approuvant la révision du
volet « montagne » du Plan de Prévention des
Risques naturels (PPRn) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en
date du 07/10/2024 approuvant la révision du volet « montagne » du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice3
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Sécurité et Risques
Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en date du 07/10/2024
approuvant la révision du volet « montagne » du Pla n de Prévention
des Risques naturels (PPRn) de la commune de Bourg- Saint-Maurice
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la loi n°1995-101 du 2 février 1995 relative au ren forcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des d ommages ;
Vu le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le Décret n°2005-3 du 4
janvier 2005, relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la pro cédure d'élaboration, de révision
et de modification des PPRn ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité
de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
installation de M. François RAVIER en qualité de pr éfet de la Savoie ;
Vu le code de l'environnement, notamment les dispositi ons du chapitre II, articles
L.562-1 à L.562-9 et articles R. 562-1 et R.562-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les dispositions de l'article L 126-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2004 portant appr obation du PPRn de Bourg-
Saint-Maurice ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant pr escription de la révision du
volet « montagne » du PPRn de Bourg-Saint-Maurice ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 40155
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en
date du 07/10/2024 approuvant la révision du volet « montagne » du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice4
Vu la décision n°F-084-17-P-0101 du 29 septembre 2017 de ne pas soumettre le
dossier de PPRn à évaluation environnementale après examen au cas par cas en
application de l'article R122-18 du code de l'envir onnement ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables des perso nnes publiques associées,
consultées le 30 juin 2023 ;
Vu les remarques émises par la commune et l'Assemblée Pays de Tarentaise-Vanoise
(APTV) ;
Vu les éléments relatifs à la tenue d'une enquête publ ique entre le 15 décembre
2023 et le 15 janvier 2024 inclus ;
Vu les remarques et avis émis au cours de cette enquêt e ;
Vu le rapport et l'avis favorable sous réserve émis pa r le commissaire enquêteur le 7
février 2024 ;
Vu le document de synthèse des modifications introduit es à la suite de la
consultation administrative et de l'enquête publiqu e ;
Considérant que la concertation mise en place tout au long de l a procédure avec les
collectivités locales a permis l'élaboration d'un p rojet de PPR qui a reçu un avis
favorable de la commune et de l'APTV ;
Considérant que les réunions d'association du public des 25 avr il 2022 et 21 mars 2023 ont
permis de présenter la démarche d'élaboration du do ssier de PPRn, les études
mises en œuvre et le projet de PPRn soumis à enquêt e publique ;
Considérant l'enquête publique qui a permis de recueillir et tr aiter les avis et remarques du
public ;
Considérant que le commissaire enquêteur a donné un avis favora ble sous réserve au projet
de PPRn ;
Considérant que les remarques émises par les collectivités et l es particuliers au cours de la
consultation administrative et de l'enquête publiqu e ont été prises en compte
et ont permis d'améliorer la qualité du dossier, sa ns en changer l'économie
générale ;
Considérant que la réserve du commissaire enquêteur relative au statut des remontées
mécaniques a été levée dans le cadre du dossier app rouvé par le présent arrêté,
sans en changer l'économie générale ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
Article 1. Approbation et abrogation
La révision du volet « montagne » du PPRn de Bourg- Saint-Maurice est approuvé.
Le volet « montagne » du PPRn de Bourg-Saint-Mauric e initial, approuvé le 3 octobre 2004, est
abrogé.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en
date du 07/10/2024 approuvant la révision du volet « montagne » du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice5
Article 2. Mise à disposition du public
Le dossier de PPRn est tenu à la disposition du pub lic à la mairie de Bourg-Saint-Maurice, à la
préfecture de Savoie, à la sous-préfecture d'Albert ville, à la Direction Départementale des
Territoires de Savoie et sur le site internet de l' État en Savoie, à l'adresse : http://savoie.gouv.fr .
Article 3. Notification
Le présent arrêté sera notifié au maire de Bourg-Sa int-Maurice, au président de l'APTV et à la
sous-préfecture d'Albertville.
Article 4. Mesures de publicité
Madame la directrice départementale des territoires assurera la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs ainsi que l'avi s d'approbation du PPR dans le journal « le
Dauphiné Libéré ». Il sera également mis en ligne s ur le site internet des services de l'État en
Savoie, à l'adresse : http://savoie.gouv.fr .
Cet arrêté sera affiché à la mairie de Bourg-Saint- Maurice et au siège de l'APTV pendant un
mois au minimum et porté à la connaissance du publi c par tout autre procédé en usage dans
la commune. Ces mesures de publicité seront justifi ées par un certificat du maire et du
président de l'APTV.
Article 5. Annexion aux documents de planification
Le plan de prévention des risques naturels prévisib les vaut servitude d'utilité publique et sera
annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l' article L 126-1 du code de l'urbanisme.
Article 6. Délais et voies de recours
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent
arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recour s en annulation devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux est égaleme nt possible auprès de l'autorité signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7 . Exécution
Madame la directrice départementale des territoires de Savoie, Monsieur le maire de Bourg-
Saint-Maurice et Monsieur le président de l'APTV so nt chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 07/10/2024
Le préfet
Signé
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-07-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SSR 2024-1069 en
date du 07/10/2024 approuvant la révision du volet « montagne » du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la commune de
Bourg-Saint-Maurice6