VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-157
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2024-11-08-00004 - Décision portant levée de suspension totale de
l'activité du centre de santé dentaire ALLODENT à Avignon (2 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 895139004 (2 pages) Page 8
84-2024-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 931518831 (2 pages) Page 11
84-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933088221 (2 pages) Page 14
84-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 978413011 (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-11-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12/11/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle (2 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la décision relative à une
demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction
d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la
commune d'ORANGE (84 100) (6 pages) Page 23
84-2024-11-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL QUADRIVIUM pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale (3 pages) Page 30
84-2024-11-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 novembre 2024
autorisant l'extension de périmètre de l'Association Syndicale
Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades (2 pages) Page 34
84-2024-11-12-00013 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024
autorisant la modification des statuts de l'Association Syndicale
Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis, sise à
Séguret (3 pages) Page 37
84-2024-11-12-00014 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 autorisant l'extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de
Carpentras, sise à Carpentras (2 pages) Page 41
2
84-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2022 portant
autorisation environnementale pour l'aménagement de la Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) "Jas de Beaumont" sur la commune
de Pertuis (84) (26 pages) Page 44
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-051 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 71
84-2024-11-12-00016 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant modification
de l'arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non
closes, afin de permettre aux agents de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises
mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute
des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de
Malaucène (3 pages) Page 74
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX
SPORTS /
84-2024-11-12-00002 - Arrêté 84-2024-01-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association
ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S) (2
pages) Page 78
84-2024-11-12-00004 - Arrêté 84-2024-02-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CASEVS
CENTRE D'ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES (2
pages) Page 81
84-2024-11-12-00006 - Arrêté 84-2024-03-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d4agrément de l4association
THÉÂTRE RURAL D4ANIMATION CULTURELLE (2 pages) Page 84
84-2024-11-12-00008 - Arrêté 84-2024-04-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLT PAR
L'IMAGE ET LE SON (2 pages) Page 87
84-2024-11-12-00010 - Arrêté 84-2024-05-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER
RURAL LAÏQUE DES JEUNES ET D'ÉDUCATION POPULAIRE (2 pages) Page 90
84-2024-11-12-00012 - Arrêté 84-2024-06-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MISSION
LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON (2 pages) Page 93
84-2024-11-12-00001 - Arrêté n°84-2024-01-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 96
3
84-2024-11-12-00003 - Arrêté n°84-2024-02-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 99
84-2024-11-12-00005 - Arrêté n°84-2024-03-JEP du 12/11/2024 portant
renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) (2 pages) Page 102
84-2024-11-12-00007 - Arrêté n°84-2024-04-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 105
84-2024-11-12-00009 - Arrêté n°84-2024-05-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 108
84-2024-11-12-00011 - Arrêté n°84-2024-06-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire (2 pages) Page 111
4
Agence régionale de santé PACA
84-2024-11-08-00004
Décision portant levée de suspension totale de
l'activité du centre de santé dentaire ALLODENT
à Avignon
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00004 - Décision portant levée de suspension totale de l'activité du centre de santé
dentaire ALLODENT à Avignon 5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Marseille, le 08/11/2024
Décision portant levée de suspension totale de l'activité
du centre de santé dentaire ALLODENT à Avignon
VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et des articles D6323-1 à D6323-
1 à D6323-12 ;
VU le code la Sécurité sociale ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du
20 septembre 2023 portant suspension immédiate totale de l'activité du centre de santé dentaire ALLODENT, sis
49 avenue Pierre Semard 84000 Avignon ;
VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 5 novembre 2024 ;
VU la visite de contrôle réalisée le 8 novembre 2024, au sein du centre de santé dentaire ALLODENT, sis 49
avenue Pierre Semard 84000 Avignon ;
VU le rapport établi à la suite de la visite de contrôle du 8 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L6323-1-12 et D6323-11 du code de la santé publique, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé met fin à la suspension totale ou partielle de l'activité du centre, lorsqu'il
constate la cessation totale des manquements ;
CONSIDERANT que la visite de contrôle du 8 novembre 2024 a permis de constater que les divers manquements
portant atteinte à la qualité et à la sécurité des patients, exposés dans la décision du
20 septembre 2024 ont totalement cessé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00004 - Décision portant levée de suspension totale de l'activité du centre de santé
dentaire ALLODENT à Avignon 6
DECIDE
Article 1 : La suspension de l'activité du centre de santé dentaire ALLODENT, sis 49 avenue Pierre Semard 84000
Avignon, est levée à compter de la date de notification de ce document.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : En application de l'article D6323-11 du code de la santé publique, une copie de la décision est adressée
à la Caisse nationale de l'assurance maladie et au Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; une
copie de la notification est adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie de Vaucluse ;
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui est notifiée au gestionnaire du centre.
Signé le 08/11/2024
Olivier Brahic
Le Directeur Général Adjoint de l'ARS PACA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
Agence régionale de santé PACA - 84-2024-11-08-00004 - Décision portant levée de suspension totale de l'activité du centre de santé
dentaire ALLODENT à Avignon 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-14-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
895139004
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 895139004 8
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 895139004



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 07 novembre 2024 par Madame Syriane FREEMAN, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 895 139 004.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Syriane FREEMAN , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP895139004, à compter du 07 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 895139004 9



…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 14 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 895139004 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-14-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
931518831
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 931518831 11
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931518831



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 14 novembre 2024 par Association pour l'aide à la
personne, en qualité d'entreprise individuelle, SIREN 931 518 831.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom d'Association pour l'aide à la personne , situé à Pertuis (84120) sous le n°
SAP931518831, à compter du 14 novembre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 931518831 12




…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 14 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 931518831 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-14-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
933088221
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933088221 14
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933088221



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 23 octobre 2024 par Monsieur Owen CONIL, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 933 088 221.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Owen CONIL , situé à Carpentras (84200) sous le n°
SAP933088221, à compter du 23 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933088221 15


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 14 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 933088221 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-11-14-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
978413011
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 978413011 17
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 978413011



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 04 octobre 2024 par Monsieur Nicolas CEZARD , en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 978 413 011.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Monsieur Nicolas CEZARD, situé à Malemort-Du-Comtat (84570) sous
le n° SAP978413011, à compter du 04 octobre 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 978413011 18


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 14 novembre 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-11-14-00001 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 978413011 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-11-12-00015
Arrêté préfectoral du 12/11/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle 20
ExPRÉFETDE VAUCLUSEijerte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 12/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame GUERIN Axelle
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 08/11/2024 présentée par Madame GUERIN Axelle,
inscrite sous le numéro d'Ordre 41041, domiciliée administrativement 30 zone d'activité saint anne-
84700 SORGUES ;
Considérant que Madame GUERIN Axelle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame GUERIN Axelle, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle 21
Article 3 : Madame GUERIN Axelle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GUERIN Axelle pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 12/11/2024
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-11-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12/11/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame GUERIN Axelle 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-05-00003
ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête
publique environnementale préalable à la
décision relative à une demande d'autorisation
d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit
"COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84
100)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
23
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
Portant ouverture d'une enquête publique environnementale
préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la
construction d'une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit « COUDOULET» sur la
commune d'ORANGE (84 100)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R. 421-1 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19,
L. 126-1, R.122-1 à R. 122-15 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu les deux demandes de permis de construire déposées en Mairie d'Orange le
11 octobre 2022 sous les numéros PC 084 087 22 00083 et PC 084 087 22 00084 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique annexé au présent arrêté ;
Vu l'étude d'impact produite dans le dossier d'enquête ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) PACA ;
Vu la décision, du Président du Tribunal Administratif de Nîmes, E24000102/84 du
27 septembre 2024 désignant Monsieur Jean-Marie PATTYN, en qualité de commissaire
enquêteur et Monsieur Michel DU CREST, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
24
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque à une enquête publique conformément aux dispositions de l'article R. 421-1
du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête ;
Considérant que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des codes précités ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : objet et durée de l'enquête
Demandes de permis de construire n° PC 084 087 22 00083 et n° PC 084 087 22 00084
déposées en la mairie d'ORANGE en date du 11 octobre 2022 par la SAS CPV SUN 40 pour la
réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au lieu-dit « Coudoulet » localisée sur
la commune d'ORANGE (84100), parcelles cadastrales OG 0757 - 0758 et OG 0810
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol OUEST – PC 084 087 22 00084
Parcelle cadastrale : OG 810
Superficie de l'emprise : 1,78 ha ;
Nombre de panneaux : 3 267
Puissance : 1,83 MWc
1 poste de livraison : 23 m²
Clôture : 538 ml
Caractéristiques du projet : centrale photovoltaïque au sol EST – PC 084 087 22 00083
Parcelles cadastrales : OG 0757-0758
Superficie de l'emprise : 3,43 ha ;
Nombre de panneaux : 5 643
Puissance : 3,16 MWc
2 postes de transformation : 35 m²
Clôture : 795 ml
Informations diverses :
L'énergie électrique produite sera destinée à la revente ;
Les modules photovoltaïques et leurs structures porteuses seront fixes ;
Le raccordement se fera à 2,5 km du poste-source de Courrèges ;
Une enquête publique est ouverte du lundi 02 décembre 2024 à 09h00 au mercredi
08 janvier 2025 à 17h00 (soit 38 jours consécutifs) préalable à la délivrance des permis de
construire ci-avant référencées.
ARTICLE 2 : identité de la structure en charge du projet
Monsieur Arnaud PONCHE – représentant la SAS CPV SUN 40 – demeurant 981, avenue
Raymond Dugrand – Immeuble Le Prism – 34000 MONTPELLIER
Coordonnées de contact : Tél : 04.67.64.99.60 – E-mail : carto@luxel.fr
Chargée de projet : Madame Mailys GRAULET : Tél : 07.85.43.35.52 – E-mail : m.graulet@luxel.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
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ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 27 septembre 2024, Monsieur Jean-Marie
PATTYN, Ingénieur territorial à la retraite, est désigné commissaire enquêteur et est désigné
Monsieur Michel DU CREST, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
ARTICLE 4 : consultation du dossier et observations du public
A – Le siège de l'enquête publique
Le siège de l'enquête publique est situé au Service Urbanisme de la Mairie d'Orange, à
l'adresse : Hôtel de la Communauté 307 avenue de l'Arc de Triomphe 84 100 ORANGE
B – consultation du dossier
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique, du 02 décembre 2024 à partir de 09h00
au 08 janvier 2025 à 17h00, les pièces du dossier en version « papier », comportent à minima :
– les demandes de permis de construire ,
– l'étude d'impact et son résumé non technique ,
– l'avis de l'autorité environnementale (MRAe) PACA et le mémoire en réponse du porteur de
projet à l'avis de la MRAe,
– ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
Les pièces du dossier seront déposées au service urbanisme de la mairie d'Orange (siège de
l'enquête publique) du 02 décembre 2024 au 08 janvier 2025 inclus et mises à la disposition
du public, dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur (u n accès gratuit au dossier
est, en outre, garanti sur un poste informatique).
Le public peut prendre connaissance du dossier durant la période d'ouverture de l'enquête
publique aux heures habituelles d'ouverture du Service de l'Urbanisme (siège de l'enquête
publique), tous les jours ouvrables du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00, et de 13h30 à 17h00 et
le vendredi de 08h00 à 12h00.
Le dossier sera consultable, conformément à l'article L. 123-12 du Code de l'environnement,
sur le site de la Préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ainsi que le site internet :
https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-orange/
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, au
Service Politiques de l'Aménagement de l'Habitat, dès publication du présent arrêté.
C – observations et propositions du public
Durant la période d'ouverture de l'enquête publique du 02 décembre 2024 à partir de 09h00
au 08 janvier 2025 à 17h00, les observations et les propositions du public pourront être :
• portées sur le Registre « dématérialisé » accessible via l'adresse internet suivante :
https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-orange/
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
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En cas de problème technique pour se connecter au registre dématérialisé, les
observations et les propositions du public pourront être transmises à l'adresse mail
suivante : ddt-permis-etat@vaucluse.gouv.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le
registre dématérialisé https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-orange/ et donc
visibles par tous ;
• ou consignées sur le registre « papier » d'enquête ouvert à cet effet au Service
Urbanisme de la Mairie d'Orange (siège de l'enquête publique) tous les jours ouvrables
du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00, et de 13h30 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à
12h00 ;
• ou adressées directement au commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête,
par voie postale à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse
suivante :
Enquête publique pour la construction d'une centrale solaire photovoltaïque au sol au
lieu-dit « Le Coudoulet » sur la commune d'ORANGE
Hôtel de ville – Place Clémenceau – BP 187 – 84106 ORANGE cedex
Les observations et les propositions du public sont consultables pendant toute la durée de
l'enquête et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : lieux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera Service Urbanisme de la Mairie d'Orange (siège de
l'enquête publique) aux dates ci-après :
– le lundi 02 décembre 2024 matin, de 09h00 à 12h00, (jour de l'ouverture de l'enquête) ;
– le jeudi 12 décembre 2024 après-midi, de 14h00 à 17h00 ;
– le mercredi 08 janvier 2025 après-midi, de 14h00 à 17h00 (jour de la clôture de l'enquête).
ARTICLE 6 : mesures de publicité
1) Par publication : un avis précisant l'objet de l'enquête , avec les caractéristiques principales
du projet, l'emplacement sur lequel il est réalisé, les dates d'ouverture et de clôture de
l'enquête publique, le nom du commissaire enquêteur, le jour et heures où ce dernier recevra
les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être pris connaissance du
dossier, pendant l'enquête, sera inséré quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête
et pour rappel dans les huit premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans le département de Vaucluse, « La Provence » et « Vaucluse
Matin », par les soins de la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse et aux frais
du demandeur.
2) Par affichage municipal, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d'affichage visible à toute heure (en
mairie, et aux emplacements habituels d'affluence du public).
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire concerné qui adressera
au préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette
formalité.
3) Par affichage par le responsable du projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, quinze
jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, de l'avis
sur les lieux prévus pour la réalisation du projet selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
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Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles
doivent mesurer au moins 42 cm par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les
informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur
fond jaune.
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur récupérera le registre
d'observations et le clôturera. Il rencontrera, dans la huitaine, le pétitionnaire et lui
communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en
l'invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, il transmettra au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) le dossier d'enquête
accompagné d u registre et des pièces annexées, son rapport et ses conclusions motivées.
Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au président
du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse adressera, dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions
au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera déposée
en mairie d'Orange pour être tenue à la disposition du public pendant le délai d'un an à
compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction départementale
des territoires de Vaucluse – Service Politiques et Aménagement d'Habitat (SPAH) ainsi que
sur le site de la préfecture :
http://www.vaucluse.gouv.fr/publications/enquetes-publiques/enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 8 : décision adoptée au terme de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de Vaucluse statuera par arrêté préfectoral dans un
délai de deux mois suivant la réception en préfecture du rapport du commissaire enquêteur
sur les demandes de permis de construire de ladite centrale solaire photovoltaïque au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
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ARTICLE 9 : exécution du présent arrêté
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le Maire de la commune d'Orange sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au pétitionnaire, à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le Président du
tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 05/11/2024 05XX novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse
Edouard BRODHAG
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-05-00003 - ARRÊTÉ portant ouverture d'une enquête publique
environnementale préalable à la décision relative à une demande d'autorisation d'urbanisme concernant la construction d'une
centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit "COUDOULET" sur la commune d'ORANGE (84 100)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-06-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL QUADRIVIUM pour réaliser
les analyses d'impact à produire dans le cadre
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL QUADRIVIUM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
30
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL QUADRIVIUM
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 25 octobre 2024 pour réaliser
les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par M. Michael AYMES, représentant la SARL QUADRIVIUM ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL QUADRIVIUM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 31 octobre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 11 – 2019 10 23 –
QUADRIVIUM – SARL QUADRIVIUM – Promenade Stéphane Mallarme – 77870 Vulaines -
sur-Seine, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact sont désormais :
– M. Michael AYMES ;
– Mme Gwenaelle LABIT ;
– Mme Stecy GARANGER ;
– M. Fabien THABOURET.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 06/11/2024
Pour le préfet,
La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL QUADRIVIUM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-06-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL QUADRIVIUM pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-08-00003
Arrêté Préfectoral du 08 novembre 2024
autorisant l'extension de périmètre de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du
Cabedan Neuf, sise à Les Taillades
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant
l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 34
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 08 novembre 2024
Autorisant l'extension de périmètre
de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf,
sise à Les Taillades
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de la sous-préfète d'Apt – Madame
Christine HACQUES ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – Monsieur
SUQUET Thierry,

Vu l'arrêté préfectoral n° SI2009-01-28-0010-SP APT du 28 janvier 2009 portant mise en
conformité d'office des statuts de l'ASA de Grange Neuve, sise à Les Taillades, avec les
dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai
2006, et les statuts annexés ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires;
Vu les statuts de l'ASCO du Cabedan-Neuf et notamment l'article 24 relatif aux modifications
statutaires ;
Vu la délibération de la commission syndicale de l'ASCO du Cabedan Neuf, en date du 04
avril 2024 se prononçant favorablement pour l'extension du périmètre de l'association par
l'intégration de la parcelle cadastrale AK 0012 sur la commune des TAILLADES ;
Vu l'adhésion, recueillie par écrit, des propriétaires des immeubles susvisés ;
Considérant que les conditions d'extension de périmètre fixées par l'article 37 de
l'ordonnance sont remplies ;
Considérant que la surface totale des parcelles intégrées est de 2 050 m² et n'excède donc
pas 7 % de la superficie totale du périmètre de l'association qui s'élève actuellement à 914 ha
33 a 22 ca ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant
l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 35
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du
Cabedan-Neuf qui inclut la parcelle cadastrale AK 0012 sur la commune des TAILLADES.
La surface de totale du périmètre est ainsi portée à 914 ha 53 a 72 ca.
A charge pour le président de l'association de procéder à toutes les modifications qui en
résultent.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis :
• affiché dans les communes de Cheval Blanc, des Taillades, de Cavaillon et de Robion, sur
le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la
préfecture,
• notifié par le Président de l'association syndicale Constituée d'Office du Cabedan-Neuf à
chacun des propriétaires membres de l'association.
ARTICLE 3 :
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
La Sous-préfète d'Apt, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de
l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, les maires des communes de
Cheval Blanc, des Taillades, de Cavaillon et de Robion, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète d'Apt,
SIGNE
Christine HACQUES
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-08-00003 - Arrêté Préfectoral du 08 novembre 2024 autorisant
l'extension de périmètre de l'Association Syndicale Constituée d'Office du Cabedan Neuf, sise à Les Taillades 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-12-00013
Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024
autorisant la modification des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal du
Moulin et des cours d'eaux réunis, sise à Séguret
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00013 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 autorisant la
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis, sise à Séguret 37
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024
autorisant la modification des statuts
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis,
sise à Séguret
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Carpentras – Monsieur
ROUDIL Bernard ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – Monsieur
SUQUET Thierry,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 portant mise en conformité d'office des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eau réunis à Séguret ;
Vu la délibération du conseil syndical de l'ASA du canal du Moulin et des cours d'eaux réunis
de Séguret, en date du 19 décembre, proposant la modification des statuts de l'association ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 avril 2024 approuvant
la modification des articles 6, 7, 12 et 23 des statuts ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 14 de l'ordonnance susvisée
sont remplies ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00013 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 autorisant la
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis, sise à Séguret 38
ARRÊTE
Article 1 La modification des articles 6, 7, 12 et 23 des statuts est autorisée. Les articles 6,
7, 12 et 23 de l'arrêté du 9 janvier 2009 sus-mentionné sont remplacés par :
Article 6 : Qualité des membres de l'Assemblée des propriétaires
L'assemblée de propriétaires réunit tous les propriétaires quelle que soit la superficie de
leurs terrains engagés
Chaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA a droit
à :
• Superficie < 1 ha : 1 voix
• Superficie > 1 ha : 2 voix supplémentaires/ha
Un état nominatif des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à
jour par le président de l'ASA
Article 7 : Représentation d'un membre de l'assemblée des propriétaires
Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix.
Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours
révocable
Une personne ne peut détenir plus de 5 pouvoirs
Article 12 : Election des membres
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les
suivantes :
Les membres titulaires et suppléants du syndicat sont élus pour une durée de six ans.
Le renouvellement des membres titulaires et suppléants s'opère par tiers tous les 2 ans, soit
4 titulaires et un suppléant.
Lors de l'assemblée générale qui suivra l'arrêté des modifications des statuts, le
renouvellement se fera comme suit :
- Renouvellement des démissionnaires
- Tirage au sort pour déterminer l'ordre de renouvellement
Les lettres de candidature mentionnant le nom et l'adresse du propriétaire qui se porte
candidat seront adressées au président de l'ASA en recommandé avec accusé de réception,
au plus tard 15 jours avant le scrutin.
Seront élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix, dans la limite du
nombre de postes à pourvoir.
La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être
élu au premier tour, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Les membres du syndicat sont rééligibles. Ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions
consécutives peur être déclaré démissionnaires par le président.
Le membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions
d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un
suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour une durée du mandat restant à
courir.
Article 23 : Servitudes et entretien des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet
2004, s'applique à l'ASA le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de
passage et d'appui prévues aux articles L152-1 à L152-23 du code rural et à l'article L321-5-1
du code forestier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00013 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 autorisant la
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis, sise à Séguret 39
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitre d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre en assure l'entretien.
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance
du 1er juillet 2004.
Il s'agira notamment :
• Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute
construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles ou sont implantés
des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
• Les nouvelles constructions devront être établies à une distance minimum de 4 m de
part et d'autre de la base de talus pour les canalisations qui passent dans les réseaux
existants et 2 m de part et d'autre de l'axe pour les nouvelles canalisations.
• Les nouvelles clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une
largeur minimum de 4 mètres au droit de la canalisation.
• Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 2m
de part et d'autre de l'axe de la canalisation afin de garantir l'application de toutes
les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique l'acquisition de leur assiette foncière,
l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin
par voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
puis :
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le
périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 3 En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à
partir de sa publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son
affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 Le Sous-Préfet de Carpentras, le président de l'Association Syndicale autorisée
du canal du Moulin et des cours d'e aux réunis de Séguret, le Maire de la commune de
Séguret, le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par
délégation,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
SIGNE
Bernard ROUDIL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00013 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 autorisant la
modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal du Moulin et des cours d'eaux réunis, sise à Séguret 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-11-12-00014
Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 autorisant
l'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise
à Carpentras
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00014 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 22 avril 2024 autorisant l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 41
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 22 avril 2024 autorisant l'extension du périmètre
de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras,
sise à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires.
Vu le décret n°200 6-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 susvisée ;
Vu le décret du 16 août 2022 portant nomination du sous-préfet de Carpentras – Monsieur
Bernard ROUDIL ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse – Monsieur
SUQUET Thierry,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 autorisant l'extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras
Vu la délibération du conseil syndical de l' ASA du Canal de Carpentras, en date du 29 janvier
2024, approuvant l'extension de périmètre de l'association ;
Vu les adhésions, recueillies par écrit, des propriétaires des immeubles concernés ;
Considérant une erreur manifeste d'écriture de la superficie de l'ASA du Canal de Carpentras
dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00014 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 22 avril 2024 autorisant l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 42
ARRÊTE
Article 1 A l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 susvisé, la superficie « 1348 ha 33
a 40 ca » est remplacée par la superficie « 13 481 ha 33 a 40 ca ».
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis
:
• affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre
de l'association, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication
de l'arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture,
• notifié par le Président de l'association aux propriétaires concernés,
Article 3 En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à partir de sa
publication au recueil des actes administratifs, de sa notification ou de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 Le Sous-Préfet de Carpentras, le président de l'Association Syndicale autorisée du
Canal de Carpentras, les Maires des communes d'Aubignan, Beaumes-de-Venise, Bédarrides,
Bédoin, Blauvac, Camaret, Caromb, Carpentras, Chateauneuf-du-Pape, Courthézon, Crillon-
le-Brave, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, L'Isle-sur-la-Sorgue, Jonquières, La Roque-sur-Pernes,
Lagnes, Loriol-du-Comtat, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Modène, Monteux,
Mormoiron, Mornas, Orange, Pernes-les-Fontaines, Piolenc, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse,
Sérignan-du-Comtat, Sorgues, Saint-Didier, Saint-Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Pierre-de-
Vassols, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Velleron, Venasque, Villes-sur-Auzon et Violès, le
Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Carpentras,
SIGNE
Bernard ROUDIL
2 / 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-11-12-00014 - Arrêté Préfectoral du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 22 avril 2024 autorisant l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Carpentras, sise à Carpentras 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2022 portant
autorisation environnementale pour
l'aménagement de la Zone d'Aménagement
Concerté (ZAC) "Jas de Beaumont" sur la
commune de Pertuis (84)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2022 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Jas de Beaumont" sur la commune de Pertuis
(84)
44
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 22 octobre 2022
portant autorisation environnementale
pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
« Jas de Beaumont »
sur la commune de Pertuis (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l e code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 à et suivants et R.181-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de l'article R.214-1 du même
code ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2007 concernant la création d'une Zone d'Aménagement
Différé sur le site du Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisies dans le département de Vaucluse ;
Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du
code de l'environnement, déposée le 31 janvier 2022 par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT,
concernant l'aménagement de la Zac Jas de Beaumont sur la commune de Pertuis ;
Vu l'avis émis le 21 mars 2022 par l'unité prévention et culture des risques du s ervice forêt,
risques et crises de la direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 24 avril 2022 par le pôle forêt du service forêt, risques et crises de la direction
départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 25 mai 2022 par le s ervice biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2022 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Jas de Beaumont" sur la commune de Pertuis
(84)
45
Vu les demandes de compléments au dossier initial formulées par le service police de l'eau de
la DDT de Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 5 mai 2022 et du 31 mai 2022 ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du
24 octobre 2023 ;
Vu l'avis de l'unité nature de la direction départementale des territoires de Vaucluse sur les
pièces des demandes susvisées, en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'avis du service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA sur les pièces de la demande susvisée, en date du
20 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur s ur les pièces de la demande susvisée, en date d u 25 octobre
2022 ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l'eau de la
DDT de Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 28 octobre 2022 ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du
25 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 3 mars 2023 ;
Vu l'avis du service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA sur les pièces de la demande susvisée, en date du
24 avril 2023 ;
Vu la demande de compléments au dossier initial formulée par le service police de l'eau de la
DDT de Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 4 mai 2023 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 octobre 2022 et 30 juin 2023 prolongeant la durée de la
phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale présentée au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du
7 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la direction départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur sur les pièces de la demande susvisée, en date du 27 juillet 2023 ;
Vu la demande de compléments formulée par le service police de l'eau de la DDT de
Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 5 septembre 2023, des pièces étant encore
manquantes au dossier, ne permettant pas la saisine de la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les éléments complémentaires produits par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du
5 octobre 2023 ;
Vu la saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte
d'Azur en date du 6 octobre 2023 ;
Vu l'avis délibéré n° MRAe 2023APPACA66/3587 du 13 décembre 2023 émis par la Mission
régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le mémoire en réponse sur l'avis délibéré de la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur transmis par ANGELOTTI AMÉNAGEMENT le
15 février 2024 ;
Vu l 'enquête publique qui s'est déroulée du 15 avril au 21 mai 2024, dans la commune de
Pertuis (84) ;
2/26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2022 portant autorisation
environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Jas de Beaumont" sur la commune de Pertuis
(84)
46
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 24 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de VAUCLUSE en date du 26 septembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à ANGELOTTI AMÉNAGEMENT en date du
30 septembre 2024 et les observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase
contradictoire préalable à la décision d'autoriser ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d'intérêt général ;
Considérant que l'aménagement de la Zac Jas de Beaumont a été déclaré d'intérêt
communautaire par la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, aujourd'hui intégrée à la
Métropole Aix Marseille Provence, en octobre 2014 au titre de ses compétences en matière
d'équilibre social de l'habitat ;
Considérant que l'opération relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sous le régime d'autorisation ;
Considérant que l'opération relève de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sous le régime de la déclaration ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Zac Jas de Beaumont sur la commune de
Pertuis, est soumis à étude d'impact au sens de la rubrique 39b. de l'article R.122-2 du code
de l'environnement ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d'intérêt général ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le
SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement que le
pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce projet ;
Considérant l'avis favorable à l'issue de la consultation le 27 mars 2024 du conseil municipal
de la commune de Pertuis, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale ;
Considérant l'avis issu de la consultation le 26 septembre 2024 du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, dans le cadre de l'instruction du
dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que seule la commune de Pertuis est concernée directement par les impacts du
projet ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
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environnementale pour l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) "Jas de Beaumont" sur la commune de Pertuis
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TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 Bénéficiaire de l'autorisation
La société immobilière ANGELOTTI AMENAGEMENT dont le siège social est situé au 180
rue de la Giniesse 34500 BÉZIERS , est autorisée à exploiter sur le territoire de Pertuis, 916
Boulevard Jean Guigues – 84120 PERTUIS, les installations détaillées dans les articles
suivants.
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est dénommé ci-après
« l'exploitant ».
ARTICLE 2 Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne l'aménagement de 13,6 ha de la Zac Jas de Beaumont et
tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, :
• d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4.
ARTICLE 3 Nature des installations et activités
Le projet consiste en la réalisation de logements, dont des logements sociaux, la création de
commerces et de services, et des équipements publics liés.
Les logements sont répartis en 10 lots (lots A à J), d'une densité moyenne de 50 logements par
hectare et différentes typologies :
• petits collectifs ;
• logements individuels isolés et groupés ;
• logements individuels superposés.
Le projet prévoit également :
• une place publique avec stationnement, commerces et services de proximité. La
surface commerciale et les services de 600m² de surface de plancher sont répartis au
rez-de-chaussée des 2 immeubles encadrant la place publique, accessibles depuis le
Boulevard Jean Guigues ;
• un espace patrimonial et paysager aménagé autour de la bastide ;
• un parc urbain de 1,4 hectare environ en continuité avec les bords de l'Eze ;
• des voiries larges permettant du stationnement et des déplacements cyclistes et
piétonniers.
L'accès à la Zac Jas de Beaumont se fait depuis le Boulevard Jean Guigues.
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Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation
environnementale relèvent des ru briques de la nomenclature loi sur l'eau, indiquées ci-après,
au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha (D)
Surface
projet et bassin
intercepté :
33,6 ha
A /
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le
lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale
à 10 000 m²
2° Surface soustraite supérieure ou égale
à 400 m² et inférieure à 10 000 m²
Remblai en
zone
inondable :
960 m²
D
Arrêté du
13 février 2002
N° arrêté :
ATEE0210027A
ARTICLE 4 Localisation des installations et activités
L'opération s'étend sur les parcelles suivantes :
ZAC et dispositifs de rétention
Section CI n° 33, 34, 50, 55, 56, 57 , 58, 59, 60, 80, 81, 138,
146, 245, 253, 255, 256, 257 , 259, 260, 261, 263 (p), 264,
265 (p), 266, 268, 275, 278, 280, 281
Section CI n° 134, 135, 136, 140, 270, 277 , 279 (parcelles
composant la Bastide)
Section CH n° 26 (p), 27 (p) et 28 (p)
Ouvrage d'écrêtement amont
et réseau pluvial en
amont de l'ouvrage
d'écrêtement
Section CH n°30 et 31
Section CH n°26, 27 , 28, 30, 33, 34 et 35.
Fossé/canalisation avant rejet dans
l'Eze Section BZ 70 et 81
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Localisation cadastrale
ARTICLE 5 Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont situées et réalisées conformément aux plans et contenu, non contraires aux dispositions
du présent arrêté, :
• du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
• du mémoire en réponse sur Avis délibéré de la Mission régionale d'autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 6 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, l'exploitant de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le
silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par l'exploitant de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
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ARTICLE 7 Mise à jour de l'étude d'impact
L'étude d'impact est actualisée à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 8 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai conformément aux dispositions de l'article R.181-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 10 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 11 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, papiers, boues, déchets, dans
l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies
ci-après ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage : en particulier, des fiches de lots sont réalisées
avec un nombre d'arbres à planter et des recommandations pour favoriser la
biodiversité et ancrer le projet dans un écrin végétal. Ces fiches sont tenues à la
disposition de l'inspection de l'environnement et communicables sur demande ;
• L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 13 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 14 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eau
- DDT de Vaucluse les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
ARTICLE 15 Récapitulatif des documents tenus à la disposition
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
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dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau – DDT de Vaucluse durant
5 années au minimum.
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TITRE III
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
ARTICLE 16 Information des riverains
L'exploitant devra informer les riverains du chantier. Une information permanente sera
affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l'organisation du
tri des déchets.
L'exploitant doit réaliser un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des
travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
ARTICLE 17 Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d'entreposage de matériel et de
stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect
des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l'installation d'une signalétique
adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels
limitrophes.
ARTICLE 18 Période des travaux
Les travaux de terrassement seront réalisés en période sèche afin de ne pas entraîner la mise
en suspension de particules fines dans les eaux de ruissellement.
ARTICLE 19 Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins devront être réduits et optimisés afin de
produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des
engins devra être établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le
lancement des travaux.
Les zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des
approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues
et les aires de tri et de stockage des déchets) seront définies, délimitées et balisées.
ARTICLE 20 Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
ARTICLE 21 Protection contre les poussières
Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes doivent être respectées dans la
gestion du chantier :
• en cas de besoin, aspersion des zones décapées ;
• l'envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide des
terres et l'arrosage des pistes et des surfaces nivelées par temps sec ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur des
chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées afin d'éviter les envols de
poussières ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de
boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues
des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
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ARTICLE 22 Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires pour éviter l'introduction d'espèces
exotiques à caractère envahissant nouvelles, limiter voire supprimer leur propagation et
éradiquer les stations des espèces exotiques à caractère envahissant existantes sur le
périmètre du projet. Ces mesures concernent toutes les espèces végétales exotiques
envahissantes dont les 3 espèces de la famille des ambroisies présentes en Vaucluse :
• ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.)
• ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.)
• ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.)
ARTICLE 23 Plantations
Les nouvelles haies seront composées d'espèces végétales autochtones, adaptées aux
conditions locales et si possible labellisées « Végétal local ». Pour réduire l'impact des
pollinoses, le potentiel allergisant des espèces végétales choisies doit être pris en compte.
ARTICLE 24 Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
ARTICLE 25 Prévention des pollutions
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
• les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou
confinées avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration.
Les travaux sont réalisés hors période de fortes précipitations, afin d'exclure, entre
autres, les problèmes de ravinement des talus et les départs de matières en suspension
dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l'entretien régulier et l'approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et
matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l'environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• l'emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux
humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n'est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au
fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l'enfouissement des déchets
sont interdits.
En cas de survenue d'un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans
l'objectif d'éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en
œuvre si nécessaire. Le service de police de l'eau est averti dans les meilleurs délais par
l'exploitant.
ARTICLE 26 Précaution vis à vis du risque d'inondation
Une attention particulière sera portée lors de la phase chantier, au choix du sites d'installa -
tion des engins de chantier et de stockage de matériaux. Il conviendra aux maîtres d'ouvrage,
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en accord avec le maître d'œuvre, en amont de la phase de chantier, de définir un espace si -
tué en dehors des zones d'aléa inondation.
Par ailleurs, les arbres et autres végétaux coupés en phase chantier seront débités puis trans -
portés hors des zones d'écoulement, afin d'éviter leur transport vers l'aval par un éventuel
épisode pluvieux.
ARTICLE 27 Remise en état à la fin des travaux
A la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier
sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont
évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 28 Suivi environnemental du chantier
Un coordinateur environnement accompagne l'exploitant en amont de la désignation des
entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande
d'autorisation susvisé et du titre V du présent arrêté, d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l'ensemble
de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la
disposition des services en charge du contrôle.
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TITRE IV
PRESCRIPTIONS AU TITRE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS EXPOSÉES A LA
POLLUTION DE L'AIR ET AUX NUISANCES SONORES
ARTICLE 29 Réduction de l'exposition des populations à la pollution de l'air et aux
nuisances sonores
Le maître d'ouvrage met en œuvre, avant la mise en exploitation du projet, pour réduire le
trafic routier généré par la création de la ZAC et diminuer l'exposition au bruit et à la
pollution de l'air des habitants, les solutions alternatives à l'usage individuel de la voiture et
les mesures et aménagements suivants :
• la réalisation de la desserte de la zone par les transports en communs par des
aménagements adaptés aux besoins des habitants de la zone afin de favoriser l'usage
de ce mode de transport : en effet, il est prévu que la ligne de bus L104 soit déviée
pour desservir le cœur de quartier au niveau de la place ;
• la réalisation de venelles au sein du tissu urbain pour faciliter les déplacements piétons,
en lien avec les voies de circulation. Ainsi, plusieurs venelles sont implantées de telle
sorte qu'elles lient la ZAC à l'urbanisation à très long terme ;
• la réalisation de cheminements paysagers dans le parc paysager au Sud permettant de
relier le boulevard Jean Guigues à la place commerçante ;
• la réalisation d'un cheminement est-Ouest le long du coteau paysager pour relier les
quartiers Ouest à la place commerçante ;
• l'implantation des parkings aériens des bâti ments d'habitation de manière à éloigner
autant que possible les habitations des voies de circulation.
29.1 Réduction des nuisances sonores
Le maître d'ouvrage met en œuvre, avant la mise en exploitation du projet, les mesures et
aménagements nécessaires (marges de recul, écrans acoustiques et isolation renforcée des
façades) pour diminuer l'exposition au bruit des populations dans les zones impactées par ce
projet et notamment au niveau des deux maisons existantes situées de part et d'autre du
nouveau carrefour giratoire d'accès à la zone depuis le boulevard Jean Guigues. Les mesures
de réduction du bruit à la source doivent être privilégiées.
Les façades principales des bâtiments les plus exposés sont orientées vers les liaisons
secondaires.
29.2 Suivi de mesures du bruit
A la fin des travaux d'aménagement de ZAC, et au plus tard dans un délai de 2 ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'exploitant de la ZAC réalise une campagne de mesure de
bruits destinés à vérifier l'impact sonore de la ZAC.
Les points de mesures utilisés dans cette campagne sont définis par un bureau d'étude
spécialisé, après accord préalable de l'inspection de l'environnement – DDT de vaucluse.
Le rapport contenant les résultats de la campagne de mesures, accompagné si nécessaire d'un
plan d'action visant à réduire les nuisances sonores, est adressé sous 3 mois à l'inspection de
l'environnement – DDT de vaucluse à compter de la fin de la campagne.
La campagne de mesure doit être actualisée tous les 3 ans.
ARTICLE 30 Trafic routier
Tout raccordement à la route départementale D119 doit faire l'objet d'une consultation
préalable du conseil départemental pour avis, et le cas échéant autorisation.
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ë
TITRE V
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 31 Gestion des eaux pluviales
31.1 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Le bassin versant drainé pris en référence pour le dimensionnement des ouvrages hydraulique
est de 33,6 ha.
L'exploitant de la ZAC s'assure, le cas échéant à travers le règlement de la ZAC figurant dans
le Permis d'Aménager, que la gestion des eaux pluviales des lots individuels est conforme à la
présente autorisation.
En particulier les lots privés respectent les limites suivantes :
• logement en « bande » (surface moyenne des lots : 190 m²) : 65 % imperméabilisé,
• autres logements (entre 280 et 360 m²) : entre 55 et 70% imperméabilisé selon la
surface des lots.
31.2 Maîtrise foncière
L'ensemble des ouvrages permettant la gestion des eaux pluviales est réalisé sur des parcelles
dont l'exploitant dispose de la maîtrise foncière (propriété propre ou convention avec le
propriétaire).
31.3 Ouvrage d'écrêtement
Le réseau pluvial en amont de la zone projet est constitué d'un ouvrage d'écrêtement
dimensionné pour l'occurrence décennale afin de protéger la zone de projet des apports
Nord.
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Bassin d'écrêtementOuvrage amontNombre d'étage 1Unités 2Type Bassin aérien paysagerVolume utile (m°) 1230Pente maximale des talus 3H2VHauteur utile (m) 13Hauteur totale (m) 15Cote radier (m NGF) 208.2Cote PHÎ (m NGF) avant 2005Cote PHÎ (m NGF) après 209 7o"fi"i'm"fflf;mm @240 mmSurverse 12 x 0.2 m (I xh)Transparence hydraulique |2 cadres 20 x 1.5m (I x h)|
Cet ouvrage est un ouvrage technique clôturé et non accessible au public. Un accès
réglementé de pente douce est réalisé depuis le chemin longeant l'ouvrage pour l'inspection
et l'entretien du bassin.
Il est constitué de fossés enherbés dont le volume total est de 1230 m³ :
Les eaux de vidange a pour exutoire le réseau pluvial de la ZAC.
La vidange est composée d'un ouvrage de fuite placé en fond de bassin de diamètre intérieur
Ø240 mm ou section de capacité équivalente et permettant à lui seul la vidange du bassin
jusqu'à l'occurrence décennale. Cet orifice aura un débit de fuite maximum de 0.12 m³/s.
L'ouvrage de régulation en sortie du bassin sera équipé :
• d'un dégrilleur ;
• d'une cloison siphoïde ;
• d'un ouvrage de décantation en béton placé en amont de l'ouvrage de sortie ;
• d'un système obturateur (clapet ou vanne martellière) susceptible de retenir une
éventuelle pollution accidentelle qui sera alors évacuée par pompage.
En cas de saturation de l'ouvrage, une surverse gravitaire aménagée est réalisée en surplomb
de l'ouvrage de vidange (radier +1.3 m). Elle s'apparente à un ouvrage maçonné de dimensions
12 x 0.2 m (lxh). Elle permet aux eaux de surverser sur la voirie de la ZAC (axe Nord-Sud).
31.4 Noues et fossés
Les voiries seront majoritairement bordées par des fossés qui collectent les premiers
ruissellements et filtrent les eaux via la végétation et permettent l'infiltration des eaux. Ces
fossés sont raccordés aux réseaux pluviaux enterrés ayant pour exutoire les ouvrages de
compensation à l'imperméabilisation des sols.
Un réseau aérien paysager de type noue, est mis en place au niveau de l'espace vert séparant
en deux le projet sur l'axe Ouest-est.
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31.5 Ouvrages de rétention
Le dispositif de rétention constitué de deux bassins aériens et paysagers en série située sur la
moitié Sud de la zone de projet.
Le bassin Est collecte :
• les bassins versants amont : Nord-Est, Est et le hameau privé,
• les lots D et I,
• le parking annexe au bassin est,
• les voiries, trottoirs et espaces piétonniers annexes.
Il est composé de deux entités de part et d'autre de la voie piétonne reliant le boulevard Jean
Guigues à la voie interne du lotissement. Ces deux entités ont la même cote radier et la
même hauteur de stockage. Elles sont reliées par une conduite assurant une transparence
hydraulique.
Sa profondeur est au maximum de 0,5m et sécurisé pour l'accès du public. Il doit s'intégrer
dans l'aménagement paysager et entretenu en permanence.
Le bassin Ouest collecte :
• les eaux de vidange du bassin versant amont Nord,
• les bassins versants amont Ouest et Sud,
• les lots A, B, C, E, F, G, H et J,
• la placette,
• le parking à l'Ouest et le parking annexe au bassin Ouest,
• les voiries, trottoirs et espaces piétonniers annexes,
• les eaux de vidange et de surverse du bassin Est.
Ce bassin est un espace vert accessible au public hors évènement pluvieux. Un accès
réglementé de pente douce est réalisé pour l'accès, l'inspection et l'entretien du bassin.
Il s'agit d'un ouvrage technique clôturé et non accessible au public. Un accès réglementé de
pente douce est réalisé depuis la voirie interne de la ZAC ou le parking pour l'inspection et
l'entretien du bassin.
Consistance des ouvrages de rétention
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Ouvrage Bassin Est Bassin ouestNombre d'étage 1 1Unités 2 1Type Bassins aériens paysagers Bassin aérien paysagerVolume utile (m°) 1660 2880Surface en gueule (m?) ~ 3100 ~ 1900Pente maximale des talus 3H1V Droit (Gabion)Hauteur utile (m) 05 18Cote radier (m NGF) 1984 196.2Cote PHE (m NGF) avant 198.9 198.0surverseCote PHE (m NGF) aprés 199.1 198.2surverseOrifice de vidange(diamètre intérieur en mm) @500 mm 30230 mmDébit de fuite maximal (I/s) 259 4305 caillebotis de dimensions 1.4Surverse 13x 0.2 m (Ixh) x14m (1xh)Transparence hydraulique .tre les unités 3 cadres 1.0 x04m Sans objet
Les ouvrages mis en place répondent aux caractéristiques suivantes :
31.6 Exutoire
Les eaux de vidange ont pour exutoire le réseau pluvial situé sous le boulevard Jean Guigues et
ayant pour exutoire final l'Eze. La vidange s'effectue par 3 ouvrages de fuite placés en fond de
bassin Ouest de diamètre intérieur Ø230 mm ou section de capacité équivalente et
permettant à eux seuls la vidange du bassin jusqu'à l'occurrence décennale.
L'ouvrage de régulation en sortie du bassin est équipé :
• d'un dégrilleur,
• d'une cloison siphoïde,
• d'un ouvrage de décantation en béton (surprofondeur) placé en amont de l'ouvrage de
sortie,
• d'un système obturateur (clapet ou vanne martelière) susceptible de retenir une
éventuelle pollution accidentelle qui sera alors évacuée par pompage.
Une surverse gravitaire aménagée est réalisée en surplomb de l'ouvrage de vidange (radier +1.8
m), avec 5 caillebotis de dimensions 1,4 x 1,4 m (l x h) dont l'exutoire est le réseau créé sous le
boulevard Jean Guigues. Cette surverse est utilisée en cas de saturation de l'ouvrage, c'est à
dire en cas de débit de 3,4 m³/s.
31.7 Gestion qualitative des eaux pluviales
L'exploitant met en place et entretien les ouvrages d'épuration.
Les valeurs limites de rejets dans le réseau rejettant dans l'Eze sont les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
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31.8 Entretien des ouvrages
L'exploitant veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des zones
propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse, gouttière,
bouche d'égout, réservoir d'eau pluvial…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en
particulier à ce que l'infiltration des eaux pluviales soit conforme au dossier de demande
d'autorisation. A cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent
que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans.
L'exploitant enregistre les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 32 Prévention du risque inondation
Le projet est réalisé conformément au règlement du plan de prévention des risques naturels
d'inondation de L'Eze.
En particulier, et afin de limiter l'impact sur les écoulements en cas de crue, les mesures
suivantes sont mises en place :
• Aménagement en zone rouge
◦ les constructions sont strictement interdites ;
◦ La clôture du bassin Ouest est transparente aux écoulements, et conçue pour
résister aux crues (emportement, érosion, affouillement).
• Aménagement en zone orange
◦ les constructions nouvelles sont strictement interdites ;
◦ Aucun remblai ;
◦ Clôture transparente aux écoulements ;
◦ Infrastructures sous la cote TN+1.5 m conçus pour résister aux crues (emportement,
érosion, affouillement) ;
◦ Dispositifs pour éviter l'emportement des matériaux ou objets lors des crues (mise
hors d'eau, ancrage,…) ;
◦ Voie de circulation et de stationnements :
▪ conçus de telle manière à ne pas aggraver la situation hydraulique à l'amont ni à
l'aval et donc transparents aux écoulements ;
▪ comporte une structure de chaussée adaptée à l'aléa d'inondation ;
▪ Transformateur pour éclairer la voirie située au-dessus de la cote de référence.
◦ Parking :
▪ Les parking souterrains sont interdits ;
▪ affichage et mode de gestion approprié afin d'assurer l'alerte et la mise en
sécurité des usagers et des véhicules. A cette fin, un règlement et un plan de
gestion du stationnement seront établis et mis en œuvre par le responsable du
parking.
• Aménagement en zone jaune
◦ Cote plancher = cote de référence + 0.2 m. La cote de référence est mentionnée sur
les profils en travers qui ont été reportés dans les documents graphiques du PPRi ;
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◦ Vides sanitaires transparents aux écoulements autant que possible. En cas de
remblai, ceux-ci seront compensés à 100 % afin de ne pas aggraver la situation
hydraulique à l'amont et à l'aval ;
◦ Accès aux bâtiments transparents aux écoulements autant que possible. En cas de
remblai, ceux-ci seront compensés à 100 % afin de ne pas aggraver la situation
hydraulique à l'amont et à l'aval ;
◦ Aménagement d'une aire refuge adaptée et sécurisée pour chaque lot individuel ou
collectif ;
◦ Pour les bâtis de nature à provoquer un rassemblement de personnes, (par exemple
: commerce ou artisanat, entrepôts commerciaux, locaux industriels, bureaux,
établissements scolaires...), mise en place d'une desserte par 2 voies dont une devra
permettre le croisement des véhicules de secours ;
◦ Clôture transparente aux écoulements ;
◦ Infrastructures sous la cote TN+1.5 m conçus pour résister aux crues (emportement,
érosion, affouillement) ;
◦ Dispositifs pour éviter l'emportement des matériaux ou objets lors des crues (mise
hors d'eau, ancrage,…) ;
◦ Voie de circulation et de stationnements :
▪ conçus de telle manière à ne pas aggraver la situation hydraulique à l'amont ni à
l'aval et donc transparents aux écoulements ;
▪ comporte une structure de chaussée adaptée à l'aléa d'inondation ;
▪ Transformateur pour éclairer la voirie située au-dessus de la cote de référence.
◦ Parking :
▪ Les parking souterrains sont interdits ;
▪ affichage et mode de gestion approprié afin d'assurer l'alerte et la mise en
sécurité des usagers et des véhicules. A cette fin, un règlement et un plan de
gestion du stationnement seront établis et mis en œuvre par le responsable du
parking.
ARTICLE 33 Traitement des remblais en lit majeur
Conformément au règlement du PPRI, les remblais en zone inondable doivent être limités et
compensés.
A l'issue des travaux d'aménagement de la ZAC, l'exploitant adresse service en charge de la
police de l'eau – DDT de Vaucluse un rapport de fin de travaux mentionnant les volumes
remblayés et les volumes compensés.
ARTICLE 34 Traitement des eaux usées
La zone est raccordée au réseau d'eaux usées géré par le Syndicat Durance Luberon, situé au
sud de la zone, sous le boulevard Jean Guigues.
Ce raccordement fait l'objet d'une convention avec le gestionnaire du réseau tenue à la
disposition du service en charge de la police de l'eau – DDT de Vaucluse.
ARTICLE 35 Alimentation en eau potable
La zone d'activité est raccordée au réseau d'eau potable du Syndicat Durance Luberon.
Le raccordement primaire de la ZAC est raccordé au fur et à mesure de l'aménagement de la
zone.
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ARTICLE 36 Intégration dans le paysage
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et
leur périphérie font l'objet d'un soin particulier et reste accessible en permanence.
ARTICLE 37 Déchets
37.1 Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des
technologies propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la
valorisation.
37.2 Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
37 .3 Gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
l'inspection de l'environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous
les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des
installations réglementées conformément au code de l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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TITRE VI
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES
AUX MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
DE L'ETUDE D'IMPACT
ARTICLE 38 Articulation avec les mesures relatives à la loi sur l'eau
Conformément aux propositions contenues dans sa demande d'autorisation
environnementale, et en complément des mesures spécifiées au titre V du présent arrêté
pour ce qui concerne la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, l'exploitant met en œuvre et
prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats des mesures environnementales concernant le suivi et la surveillance
des aménagements, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité,
l'emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à
validation préalable de l'inspection de l'environnement – DDT de vaucluse.
38.1 Mesures d'évitement des impacts
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'évitement décrites dans le dossier
« Pièce 4.2. : Étude d'impact au titre de l'article R. 122-1 du Code de l'Environnement Mai 2022
CEL 20 36 » :
• Mesure d'évitement n°1 : Maintien des haies et des lisières qui correspondent à des
corridors de transit et des lignes de chasse pour les chiroptères et les oiseaux,
notamment la haie au Nord-Ouest de la zone de projet et celle en bordure Sud-Est. En
cas de dégradation lors des travaux, les plantations doivent être restaurées.
L'exploitant met en place une zone tampon autour de ces habitats d'une largeur
minimale de 2 mètres afin de garantir leur fonctionnalité et intégrité.
• Mesure d'évitement n°2 : Conservation des arbres gîtes les plus favorables pour les
chiroptères et les oiseaux arboricoles nicheurs.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, l'exploitant fait appel à un écologue qui est
chargé d'identifier, avant le commencement des travaux, les arbres gîtes les plus
favorables. Cette identification est formalisée et tenue à la disposition de l'inspection
de l'environnement – DDT de Vaucluse.
38.2 Mesures de réduction des impacts
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures de réduction décrites dans le dossier
« Pièce 4.2. : Étude d'impact au titre de l'article R. 122-1 du Code de l'Environnement Mai 2022
CEL 20 36 » :
• Mesure de réduction n°1 : Respect strict de l'emprise du projet pendant la durée des
travaux. Balisage des secteurs abritant des espèces protégées pour éviter toute
destruction d'individus et d'habitats d'espèces.
En particulier, l'exploitant fait appel à un écologue qui est chargé d'identifier, avant le
commencement des travaux, les zones d'habitat de la station de Roémérie hybride
afin de prévoir la mise en défens de cette espèce selon des modalités validées par
l'écologue (zone tampon, matériaux employés pour la mise en défens,...)
• Mesure de réduction n°2 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des
espèces faunistiques à enjeu.
• Mesure de réduction n°3 : Abattage « de moindre impact » des arbres gîtes potentiels.
Des mesures d'abattage spécifiques sont mises en place pour les arbres gîtes qui ne
pourront pas être conservés, afin de limiter le risque de destruction de chiroptères
arboricoles.
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• Mesure de réduction n°4 : Création de nouveaux corridors pour les chiroptères par des
plantations de haies tout le long de la délimitation de la zone de projet et reconnexion
avec les haies existantes au Nord de la zone.
La surface, la largeur et les modalités d'entretien des plantations doivent être
favorables à la biodiversité.
L'exploitant met en place un corridor plus large et nord sud afin de maintenir une
connexion entre l'Eze et les espaces agricoles/semi naturels situés au Nord de l'aire
d'emprise du projet.
• Mesure de réduction n°5 : Limitation et adaptation de l'éclairage pour limiter le
dérangement des espèces nocturnes.
Les obligations réglementation de l'arrêté du 27 décembre 2018 modifié, relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sont respectées.
Des lampes à vapeur de sodium basse pression ou LED ambrées à spectre étroit sont
utilisées. Elles sont équipées de mécanismes de déclenchement automatique par
détection de mouvement afin de n'entrer en fonctionnement qu'en présence de
personnes ou de véhicules en mouvement.
L'exploitant identifie les mesures complémentaires aux exigences de l'arrêté du 27
décembre 2018 précité afin de renforcer cette mesure de réduction. Il tient à la
disposition de l'inspection de l'environnement – DDT de Vaucluse la liste de ces
mesures complémentaires mises en œuvre.
• Mesure de réduction n°6 : Proscrire l'implantation des espèces exotiques.
• Mesure de réduction n°7 : Proscription totale de l'usage de biocides et d'engrais.
• Mesure de réduction n°8 : Mise en œuvre d'écrans acoustiques et renforcement
acoustique de façade des habitations.
38.3 Mesures compensatoires
Aucune mesure de compensation.
38.4 Mesure d'accompagnement
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'accompagnement décrites dans le
dossier « Pièce 4.2. : Étude d'impact au titre de l'article R. 122-1 du Code de l'Environnement
Mai 2022 CEL 20 36 » :
• Mesure d'accompagnement n°1 : Pose de nichoirs spécifiques pour oiseaux cavicoles.
• Mesure d'accompagnement n°2 : Pose de nichoirs spécifiques pour les chiroptères.
38.5 Mesures de suivi
Un dispositif pluriannuel de suivi doit permettre de s'assurer que les mesures d'atténuation
sont efficaces et qu'elles atteignent les objectifs fixés. L'écologue en charge de la
coordination environnementale de chantier assiste à la mise en œuvre du chantier et
constate le respect de la totalité des mesures d'évitement et de réduction fixées au titre V du
présent arrêté. Il doit intervenir avant travaux, pendant travaux et après chantier pour vérifier
la mise en place des mesures. Pour chaque phase il réalisera un audit de terrain et un bilan
annuel.
Le bilan annuel est tenu à la disposition du service police de l'eau de la DDT de Vaucluse.
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ARTICLE 39 Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 37 et 38 du présent arrêté, peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
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TITRE VII
NATURA 2000
ARTICLE 40 NATURA 2000
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre toutes les mesures formulées dans le présent arrêté
permettant de limiter les effets du projet aux espèces et habitats d'intérêt communautaire
pour ne pas porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.
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TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 41 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 42 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du code
de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a
été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 182-44 du code de
l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans
les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 43 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de Commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir Pertuis ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 44 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 45 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 46 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de l'Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, mis en ligne sur les
sites internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Vaucluse, et dont une copie sera
adressée au Maire de Pertuis et à la société ANGELOTTI AMÉNAGEMENT.
À Avignon, le 22 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-05-00002
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-051 portant
renouvellement d'une demande d'habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-051 portant renouvellement d'une demande
d'habilitation dans le domaine funéraire 71
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-051
portant renouvellement d'une demande d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-016 du 25 mai 2018 portant habilitation dans
le domaine funéraire des pompes funèbres Patricia BARTHEZ sises 6, avenue Charles
de Gaulle à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire formulée par Mme
Patricia BARTHEZ, gérante de l'EURL « POMPES FUNEBRES PATRICIA BARTHEZ » sise au
600, avenue des Alpes à TULETTE (26790), pour son établissement secondaire sis 6,
avenue Charles de Gaulle à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290), en date du 26
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande de
renouvellement est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES PATRICIA BARTHEZ » sis
6, avenue Charles de Gaulle à SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290), exploité par
Madame Patricia BARTHEZ, est habilité pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-051 portant renouvellement d'une demande
d'habilitation dans le domaine funéraire 72
• Organisation des obsèques
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-387 .
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 05 novembre 2024
Pour le préfet,
Signé la secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-051 portant renouvellement d'une demande
d'habilitation dans le domaine funéraire 73
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-11-12-00016
Arrêté du 12 novembre 2024 portant
modification de l'arrêté du 17 juin 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou
non closes, afin de permettre aux agents de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par
ses soins, de réaliser des études sur la partie
haute des anciennes papèteries, situées sur le
territoire de la commune de Malaucène
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00016 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre
aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de
réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
74
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté du 12 novembre 2024
Portant modification de l'arrêté du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux
agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises
mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries,
situées sur le territoire de la commune de Malaucène
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Bernard
ROUDIL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Carpentras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre aux agents de
la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises
mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries,
situées sur le territoire de la commune de Malaucène ;
Vu le dossier présenté ;
Vu le plan permettant d'identifier le périmètre d'intervention de la communauté
d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin et des entreprises mandatées, annexé à cette
demande ;
Considérant le souhait de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin de
développer une opération publique de reconversion sur la partie haute du site des anciennes
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00016 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre
aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de
réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
75
Papèteries, consistant à des aménagements en réhabilitation des bâtiments existant et de
leurs abords, incluant notamment la désimperméabilisation du parvis et une insertion
paysagère du site amélioré.
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les entreprises
mandatées par ses soins, n'éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou
exploitants des terrains concernés par l'opération précitée.
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour permettre de réaliser des études sur la partie haute des anciennes
papèteries.
Considérant qu'il convient de lister les différentes études effectuées par les agents de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises
mandatées par ses soins dans l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées closes ou non attenantes aux habitations ou non closes.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras
ARRÊTE
Article 1er :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre
aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux
entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la partie haute des
anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène est modifié
comme suit :
Les agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi que les
entreprises mandatées par ses soins et opérant pour son compte sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux
habitations ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitations) afin de réaliser des
études sur la partie haute des anciennes papèteries.
Les études sont les suivantes :
- Une mission d'un géomètre expert en vue de la production des plans des façades de
l'ancienne maison, des deux hangars, du local technique, du préau ouvert et des plans
d'intérieures des deux hangars, du local technique et du préau ouvert
2
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00016 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre
aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de
réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
76
- une mission urbaine, architecturale et paysagère complémentaire des bureaux d'études
en vue de la définition détaillée des aménagements dont paysage et VRD, une projection
architecturale des bâtiments et la réalisation d'un estimatif des travaux.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes,
afin de permettre aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat
Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de réaliser des études sur la
partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de
Malaucène restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché à la mairie de Malaucène au moins dix jours avant son exécution.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité. Il peut également être saisi grâce à l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
Article 5 :
M. le Sous-Préfet de Carpentras, M.le maire de Malaucène, Mme la Présidente de la
communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin , M.le commandant de
regroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
SIGNÉ : Bernard ROUDIL
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-11-12-00016 - Arrêté du 12 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 17 juin 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes non attenantes aux habitations ou non closes, afin de permettre
aux agents de la communauté d'agglomération Ventoux Comtat Vénaissin ainsi qu'aux entreprises mandatées par ses soins, de
réaliser des études sur la partie haute des anciennes papèteries, situées sur le territoire de la commune de Malaucène
77
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00002
Arrêté 84-2024-01-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association ASSOCIATION FRANCAS DU
CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S)
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00002 - Arrêté 84-2024-01-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE
SARRIANS (A.F.C.A.S)
78
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2024-01-TCA du 12/11/2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S)


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le déc ret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nomm ant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ASSOCIATION FRANCAS DU
CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S)










SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00002 - Arrêté 84-2024-01-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE
SARRIANS (A.F.C.A.S)
79

ARTICLE 1er

L'Association ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S)
dont le siège social est situé situé 322 avenue de la Camargue 84260 SARRIANS
n° RNA : W843001777
satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S) est réputé remplir ces cri tères
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa not ification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télér ecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00002 - Arrêté 84-2024-01-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE
SARRIANS (A.F.C.A.S)
80
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00004
Arrêté 84-2024-02-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association CASEVS CENTRE D'ANIMATION
SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00004 - Arrêté 84-2024-02-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CASEVS CENTRE D'ANIMATION SOCIO
EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
81
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2024-02-TCA du 12/11/2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association CASEVS CENTRE D ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association CASEVS CENTRE D ANIMATION
SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES










SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00004 - Arrêté 84-2024-02-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CASEVS CENTRE D'ANIMATION SOCIO
EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
82

ARTICLE 1er

L'Association CASEVS CENTRE D ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
dont le siège social est situé situé 80 RUE DU BADAFFIER CHATEAU PAMARD 84701 SORGUES
n° RNA : W842000540
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

CASEVS CENTRE D ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES est réputé remplir ces
critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut êtr e saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00004 - Arrêté 84-2024-02-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association CASEVS CENTRE D'ANIMATION SOCIO
EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
83
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00006
Arrêté 84-2024-03-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d4agrément
de l4association THÉÂTRE RURAL D4ANIMATION
CULTURELLE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00006 - Arrêté 84-2024-03-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d4agrément de l4association THÉÂTRE RURAL D4ANIMATION CULTURELLE 84
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2024-03-TCA du 12/11/2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association THEATRE RURAL D'ANIMATION CULTURELLE


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'applicatio n de l'article 10-1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 rel atif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le dé cret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la R épublique du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément pré senté par l'association THEATRE RURAL D'ANIMATION
CULTURELLE










SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00006 - Arrêté 84-2024-03-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d4agrément de l4association THÉÂTRE RURAL D4ANIMATION CULTURELLE 85

ARTICLE 1er

L'Association THEATRE RURAL D'ANIMATION CULTURELLE
dont le siège social est situé situé 217 PLACE DU MARCHE 84191 BEAUMES-DE-VENISE
n° RNA : W843001004
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date d e publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

THEATRE RURAL D'ANIMATION CULTURELLE est réputé remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00006 - Arrêté 84-2024-03-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d4agrément de l4association THÉÂTRE RURAL D4ANIMATION CULTURELLE 86
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00008
Arrêté 84-2024-04-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00008 - Arrêté 84-2024-04-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON 87
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2024-04-TCA du 12/11/2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'art icle 10-1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux c ompétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 20 20-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualit é de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON











SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00008 - Arrêté 84-2024-04-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON 88
ARTICLE 1er

L'Association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON
dont le siège social est situé situé 10 PASSAGE DE L ORATOIRE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842003839
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON est réputé remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des se rvices départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00008 - Arrêté 84-2024-04-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON 89
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00010
Arrêté 84-2024-05-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association FOYER RURAL LAÏQUE DES
JEUNES ET D'ÉDUCATION POPULAIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00010 - Arrêté 84-2024-05-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER RURAL LAÏQUE DES JEUNES ET
D'ÉDUCATION POPULAIRE
90
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2024-05-TCA du 12/11/2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association FOYER RURAL LAIQUE DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de dema nde d'agrément présenté par l'association FOYER RURAL LAIQUE DES
JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE










SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00010 - Arrêté 84-2024-05-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER RURAL LAÏQUE DES JEUNES ET
D'ÉDUCATION POPULAIRE
91

ARTICLE 1er

L'Association FOYER RURAL LAIQUE DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE
dont le siège social est situé situé QUAI LES FERRAILLES 84190 BEAUMES-DE-VENISE
n° RNA : W843000152
satisfait aux conditions prévues par l'articl e 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

FOYER RURAL LAIQUE DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE est réputé remplir ces critères
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoye ns accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré fecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 12/11/2024.

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00010 - Arrêté 84-2024-05-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association FOYER RURAL LAÏQUE DES JEUNES ET
D'ÉDUCATION POPULAIRE
92
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00012
Arrêté 84-2024-06-TCA du 12/11/2024 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association MISSION LOCALE JEUNES
GRAND AVIGNON
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00012 - Arrêté 84-2024-06-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON 93
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté 84-2024-06-TCA du 12/11/2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON


Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 a vril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 rela tif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le déc ret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du Président de la Ré publique du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant le dossier de demande d'agrément prés enté par l'association MISSION LOCALE JEUNES
GRAND AVIGNON










SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00012 - Arrêté 84-2024-06-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON 94

ARTICLE 1er

L'Association MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON
dont le siège social est situé situé 2 PLACE ALEXANDRE FARNESE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842005337
satisfait aux conditions prévues par l'article 25 -1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publi cation
du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.

ARTICLE 2

MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON est réputé remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction académique de l'éducation nationale ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire géné ral de la direction académique des services départementaux du Vaucluse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Vaucluse.


Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports

signé

Maxime LAGLEIZE




SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00012 - Arrêté 84-2024-06-TCA du
12/11/2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON 95
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00001
Arrêté n°84-2024-01-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00001 - Arrêté n°84-2024-01-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 96
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2024-01-JEP du 12/11/2024
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juil let 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;






SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00001 - Arrêté n°84-2024-01-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 97
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
ASSOCIATION FRANCAS DU CENTRE AÉRÉ DE SARRIANS (A.F.C.A.S)
dont le siège social est situé 322 avenue de la Camargue 84260 SARRIANS
n° RNA : W843001777
N° d'agrément : 84-2024-01-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être s aisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


Signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00001 - Arrêté n°84-2024-01-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 98
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00003
Arrêté n°84-2024-02-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00003 - Arrêté n°84-2024-02-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 99
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2024-02-JEP du 12/11/2024
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juil let 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;






SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00003 - Arrêté n°84-2024-02-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 100
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
CASEVS CENTRE D ANIMATION SOCIO EDUCATIVE DE LA VILLE DE SORGUES
dont le siège social est situé 80 RUE DU BADAFFIER CHATEAU PAMARD 84700 SORGUES
n° RNA : W842000540
N° d'agrément : 84-2024-02-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal adminis tratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compéten te peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00003 - Arrêté n°84-2024-02-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 101
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00005
Arrêté n°84-2024-03-JEP du 12/11/2024 portant
renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse
Education Populaire)
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00005 - Arrêté n°84-2024-03-JEP du
12/11/2024 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) 102
ENACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Vaucluse


Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de Vaucluse
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports



Arrêté n° 84-2024-03-JEP du 12/11/2024
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité
de recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 1er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité
de directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît
DELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports, chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations
mentionnées en annexe,

Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresses, figurent en annexe.

Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté

Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté.

Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours co ntentieux devant le Tribunal
administratif de Vaucluse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Vaucluse dans le délai de deux mois suivant
le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.

Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Fait à Avignon, le 12/11/2024
Pour le recteur de région académique, et par délégation,
L'Inspecteur Jeunesse et Sports

Signé

Maxime LAGLEIZE
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00005 - Arrêté n°84-2024-03-JEP du
12/11/2024 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) 103


ANNEXE

Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :

Nom de l'association Numéro RNA Adresse
THEATRE RURAL
D'ANIMATION CULTURELLE
W843001004 217 PLACE DU MARCHE
84190 BEAUMES-DE-VENISE












SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00005 - Arrêté n°84-2024-03-JEP du
12/11/2024 portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) 104
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00007
Arrêté n°84-2024-04-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00007 - Arrêté n°84-2024-04-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 105
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2024-04-JEP du 12/11/2024
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juil let 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;





SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00007 - Arrêté n°84-2024-04-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 106
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
VOLT PAR L'IMAGE ET LE SON
dont le siège social est situé 10 PASSAGE DE L ORATOIRE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842003839
N° d'agrément : 84-2024-04-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à co mpter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vauclus e et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


Signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00007 - Arrêté n°84-2024-04-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 107
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00009
Arrêté n°84-2024-05-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00009 - Arrêté n°84-2024-05-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 108
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2024-05-JEP du 12/11/2024
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juil let 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;





SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00009 - Arrêté n°84-2024-05-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 109
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
FOYER RURAL LAIQUE DES JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE
dont le siège social est situé QUAI LES FERRAILLES 84190 BEAUMES-DE-VENISE
n° RNA : W843000152
N° d'agrément : 84-2024-05-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être sai sie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00009 - Arrêté n°84-2024-05-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 110
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
84-2024-11-12-00011
Arrêté n°84-2024-06-JEP du 12/11/2024 portant
agrément départemental d'une association de
jeunesse et d'éducation populaire
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00011 - Arrêté n°84-2024-06-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 111
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibortéEgulitéFraternité
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de Vaucluse

Service Départementale à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports (SDJES)





Arrêté n° 84-2024-06-JEP du 12/11/2024
portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation
populaire

Vu la loi n° 2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et cul turel et
notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000 -321
du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétence s des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020 -1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;

u le décret du Président de la République du 31 mai 2 024 nommant M. Benoit DELAUNAY en qualité de
recteur de la région académique Provence Alpes Côte-d'Azur, recteur de l'académie d'Aix Marseille ;

Vu le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant M. Philippe KOSZYK en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de Vaucluse ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de Vaucluse à M. Benoît DELAUNAY,
recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 11 juil let 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Maxime LAGLEIZE, Inspecteur
Jeunesse et Sports , chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de
Vaucluse

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association ;

Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;






SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00011 - Arrêté n°84-2024-06-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 112
ARTICLE 1er

L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association :
MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON
dont le siège social est situé 2 PLACE ALEXANDRE FARNESE 84000 AVIGNON
n° RNA : W842005337
N° d'agrément : 84-2024-06-JEP

ARTICLE 2

Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans

ARTICLE 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Direction Académique et/ou d'un recours hiérarchique.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4

La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié aux
intéressés.

Fait à Avignon, le 12/11/2024

Pour le DASEN et par délégation,
L'Inspecteur de la Jeunesse et des Sports


signé

Maxime LAGLEIZE



SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS - 84-2024-11-12-00011 - Arrêté n°84-2024-06-JEP du
12/11/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire 113