PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024180-0002
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 juin 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal detransport des élèves vers les collèges et les lycées de Châteaudun

É Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PD'}EÎJÈE Bureau de la légalité et des élections
ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de transportdes élèves vers les collèges et lycées de Châteaudun
Hervé JONATHAN,Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 52121 etL. 5211-20;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signatureau profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1965 modifié portant création du syndicatintercommunal pour le transport des élèves des établissements scolaires de Châteaudun(SITE);
Vu la délibération n° D2024-02 du 8 février 2024 du comité syndical approuvant lamodification des statuts du syndicat intercommunal pour le transport des élèves desétablissements scolaires de Châteaudun ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bazoches-en-Dunois, Conie-Molitard, Jallans, Varize, Villampuy et Villemaury, approuvant, à la majorité qualifiée, lamodification des statuts du syndicat;
ARRÊTE :
article 1°": La modification des statuts du syndicat intercommunal pour le transport desélèves vers les collèges et lycées de Châteaudun est acceptée.
article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
article 3: Madame la Secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur leDirecteur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en cequi les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 28 JUIN 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétä;)'re générale,
Agnès BONJEAN
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ANNEXE
STATUTS
Article 1er: En application des articles L. 5711-1 et suivants, il est formé entre les communesde Conie-Molitard, Jallans, Thiville, Villampuy, Villemaury, Bazoches-en-Dunois, Péronville etVarize pour la seule compétence «transport des élèves vers les collèges et lycées deChâteaudun », un syndicat qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVESVERS LES COLLEGES ET LYCEES DE CHATEAUDUN »
Article 2 : Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion du service de transport des élèves deses communes membres vers les collèges et lycées de Châteaudun.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé en mairie de Jallans.
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité est composé de délégués élus les conseils municipaux des communesmembres.
Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants.
Article G : Le bureau est composé du Président et d'un ou plusieurs Vice-président(s).
Article 7: La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée enfonction de la population totale de chaque commune telle quelle résulte du dernier
recensement.
Article 8: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux lesayant adoptés.