ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-055
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières (4
pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 (6 pages) Page 8
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du
personnel d'une entreprise de levage (2 pages) Page 15
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DDFIP08
8-2023-06-08-00002
Délégation signature SIP de Charleville-Mézières
DDFIP08 - 8-2023-06-08-00002 - Délégation signature SIP de Charleville-Mézières 3
de M.Grégory PLESSIEZ,
responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHARLEVILLE-MEZIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 IV de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LEGROS Sandrine, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Charleville-
Mézières, ainsi qu'à Mme JOLLY Véronique, Inspectrice des Finances Publiques, en poste au
Service des Impôts des Particuliers, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
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4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHANTEUR Thierry
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
GERVAIS Marie-Anne
VILLEVAL-NANQUETTE Valérie BIHIN Corinne COLAS Hervé
SAWICKI Mélanie NOEL Corinne BLARY Pénélope
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGON Pascale PINCHON Eric BURNET Michèle
LHERBIER Laurent THIBAUX Sylvie CHAFAI Farid
SONIM Johanna ROGIER Angeline
SANTILLI Mickael ORBAN Anne Sophie CHARLIER Grégory
PERIGNON Caroline ELIET Annick RAULIN Elodie
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses €
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
en €
LEGROS Sandrine A+ 5.000 10 50.000
CHANTEUR Thierry A 3.000 10 30.000
NOEL Corinne B 1.000 10 10.000
GERV AIS Marie-Anne B 1.000 10 10.000
JOLY Damien B 1.000 10 10.000
PIERRE Sylvie B 1.000 10 10.000
PRUD'HOMME Hervé B 1.000 10 10.000
BLARY Pénélope B 1.000 10 10.000
LEONARD Veronique B 1.000 10 10.000
CLEDA Noélie C 1.000 10 10.000
ORBAN Anne-Sophie C 500 6 5.000
CHARLIER Gregory C 500 6 5.000
SANTILLI Mickael C 500 6 5.000
SONIM Johanna C 500 6 5.000
ROGIER Angeline C 500 6 5.000
GALET Xavier C 500 6 5.000
TITEUX Nathalie C 500 6 5.000
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Article 4
Le présent arrêté prend effet le 08 juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Ardennes.
A Charleville-Mézières, le 08 juin 2023.
Le comptable public, responsable du service
des impôts des particuliers,
Grégory PLESSIEZ,
Inspecteur Principal des Finances Publiques.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2023-06-02-00008
P 23-12-AR-A0034
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|PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° : P_23-12 -Ar-A0034, portant sur le Déclassement du domaine routier nationaldu « Chemin de Saint-Pierre » longeant l'autoroute A34, sur le territoire de lacommune de Saint-Pierre-sur-Vence et de son reclassement au domaine routiercommunal
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu le Code de la Route;Vu le Code Pénal ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif 4 la consistance du réseau routier national ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 de M. le Préfet des Ardennes portant délégation designature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord ;Vu le décret du 28 février 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaisonautoroutière entre l'autoroute A34 à Saint-Pierre-sur-Vence et la route nationale 51 à Rocroi(PR44+000), lui conférant un statut autoroutier ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, en date du 11 avril2023, portant sur la rétrocession du chemin de saint-Pierre, en son bénéfice ;
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnorddeveloopement-durable.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:Le « chemin de Saint-Pierre » logeant l'autoroute A34, sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Vence est déclassé du domaine de la voirie nationale et est classé dans le domaine de la voiriecommunal de Saint-Pierre-sur-Vence par rétrocession.
ARTICLE 2:Le déclassement du domaine public de l'État prendra effet à compter de la publication du présentarrété au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes.
ARTICLE 4:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,Mme. le Maire de Saint-Pierre-sur Vence,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont une ampliation leur seraremise ainsi qu'à :M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand-Est,
LILLE,le — À JUIN 2023Le Préfet des Ardennes,Hy L4 L4 LAPour le Préfet ji par délégation,iitL"a#we
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Le Dire€teurT
Nota. -le plan annexé au présent arrêté peut être consulté à la Direction Interdépartementale desRoutes Nord, 44 ter rue Jean Bart — CS 20275 — 59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.couv.fr
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 10
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Copie pour impression = À, etejRéception au contrôlede> légalité le 24/04/2023 :AHINPB: ee" ÉCRIRE ReRéference de l'AR:008-210803581-2023041 1-230411-DE oa Vico Les 1Affiché le 04/05/2023 ; Certifié exécutoire le04/05/2023 PRE:REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTREDEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDES ARDENNES DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE SUR VENCE
Séance du 11 Avril 2023Nombre de membresAfférents au conseil municipal : 10Présents : 8Qui ont pris part à la délibération : 8| POUR CONTRE ABSTENTION8 0 0Date de la convocation : 03/04/2023DATE D'AFFICHAGE : 03/04/2023L'an deux mil vingt-trois, le onze Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'estréuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de MmeFranciane BAELDEN Maire.Présents : Mmes BAELDEN Franciane, LIENARD Elisabeth, RADZIK Véronique, Mrs CORNARD Tony, BERNIER Régis, RUBY Bernard,WARGNIER Franck, MAUROY FabriceExcusé : Mme VALLENRITER Sophie, Mr POSTAL SimonAbsent:Secrétaire de séance : Mme RADZIK Véronique
230411 : A34 rétrocession chemin de Saint-Pierre-Sur-Vence
Suite aux travaux de remise en état du chemin de Saint-Pierre longeant l'autoroute A34 réalisés en juin 2021 par leDIR Nord. La Commune à possibilité de rétrocession du chemin à son bénéfice.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d'accepter la rétrocession du chemin au bénéfice de la commune.Celui-ci réintégrera donc le domaine public routier communal.Le Conseil municipal laisse au Maire, le pouvoir de signer les documents nécessaires à cette décision.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.Au registre sont les signaturesPour copie conforme ET ERANGIANE BEELERi foe .04.24 12:43:44 +0200Le Maire far: TZ Ref:20230424 123402_1-1-0Franciane BAELDEN, LT & LITE Pneu numérique{ É FF e Maire
FRANCIANE BAELDEN
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-06-02-00008 - P 23-12-AR-A0034 14
Préfecture 08
8-2023-06-08-00001
AP portant réquisition des engins de levage et du
personnel d'une entreprise de levage
Préfecture 08 - 8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de levage 15
PREFET |oe ARDENNES Direction des services du CabinetÉgalité . ,Fraternité
Arrêté n°2023- portant réquisition des engins de levage et du personnel d'uneentreprise de levageLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneur. Chevalier de l'Ordre national du MériteVu les articles 20 et 72 de la Constitution;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code de procédure pénale :- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagemodifiée:Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Châlons-en-champagne du 7 juin 2023 portantexpulsion sans délai des gens du voyage installés sis Chemin de la Warenne à Charleville-Mézières notifiée le même jour.CONSIDERANT la non-exécution de l'ordonnances susvisée ;CONSIDERANT la demande de concours de la force publique du Maire de Charleville-Mézières adressée au Préfet des Ardennes le 08 juin 2023CONSIDERANT qu'il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite;CONSIDERANT qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre,à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dontdispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient despouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes dudépartement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service,requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assurées —SUR PROPOSITION De Mme la Directrice de Cabinet
Préfecture 08 - 8-2023-06-08-00001 - AP portant réquisition des engins de levage et du personnel d'une entreprise de levage 16
ARRETEArticle 1°": l'établissement Ardennes Dépannage, situé 10 rue de la prairie — 08000Charleville-Méziéres devra mettre a disposition le matériel et le personnel nécessaires pourpermettre l'évacuation immédiate de tout véhicule ou caravane sur les lieux, soit trois moyensde levage.Les moyens de levage et le personnel de ce garage sont réquisitionnés le 9 juin 2023 à partirde 8h00 afin d'apporter leur concours aux forces de l'ordre mobilisées dans le cadre de leurmission d'évacuation des gens du voyage installés de manière illicite sur les terrains situéssur le territoire de la commune de Charleville-Mézières (Chemin de la Warenne)Article 2: Les frais engagés par l'entreprise pour l'exécution de cette opération seront pris encharge par la préfecture des Ardennes.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la Directrice de Cabinet duPréfet, le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et le Maire deCharleville-Méziéres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
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Charleville-Méziéres, le Kain 8023Pour le préfet et par-délégation,La Directrice de Cabinet
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; -- sone recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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