VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-130
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 31936869 du 15/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La
Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes (3 pages) Page 3
86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage
destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS
(VIENNE) (10 pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-06-11-00003 - arrêté n°2026-SG-SGAD-020 relatif à
l'agrément de la société MC3B pour exercer l' activité d'entreprise
domiciliataire (2 pages) Page 18
2
DDT 86
86-2026-06-15-00002
Arrêté n° 31936869 du 15/06/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux
(86160) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 31936869 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 3
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°31936869 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 juin 2026 par Tabarin Philippe , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le vieil ayroux " sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) ;
Vu l'avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 31936869 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 4
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et
sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 31936869 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 5
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2026-06-15-00002 - Arrêté n° 31936869 du 15/06/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de La Ferrière-Airoux (86160) et communes limitrophes 6
DDT 86
86-2026-06-12-00005
Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la
création d'un forage destiné à l'abreuvement
situé sur la commune de SILLARS (VIENNE)
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 7
PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
•
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SEB-48
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code de
l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur
la commune de SILLARS (VIENNE)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République nommant Monsieur Charles
GIUSTI, Préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne approuv é le 8 mars
2013 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
en date du 2 février 2026, présenté par GAEC de la Rochelière, enregistré sous le n°
0100307410 et relatif à la création d'un forage destiné à l'abreuvement sur la commune de
SILLARS (86) ;
Vu la demande de compléments adressé au pétitionnaire en date 26 mars 2026 ;
Vu le courrier en date du 20 mai 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
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Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/10
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 8
Considérant que la réalisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise aux
régimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques conformément à l'article R. 214-1 du code de l'environnement et notamment les
rubriques 1.1.1.0 et 1.3.1.0 ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation du forage destiné à l'abreuvement animal
pendant une période annuelle ;
Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Vienne, sous bassin Blourde-Talbat ;
Considérant que le sous-bassin Blourde-Talbat est classé en zone de répartition des eaux ;
Considérant que les prélèvements issus du forage viendront en substitution du prélèvement
actuel sur le réseau d'adduction d'eau potable ;
Considérant que le forage sera exploité dans les règles de l'art ne laissant apparaître que la
tête de forage et sa margelle ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables
au titre de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de prélèvement se situe pas dans un périmètre de captage d'eau
potable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;
Considérant que le forage exploitera exclusivement la nappe hydrogéologique du Jurassique
moyen (Dogger) et qui n'est pas classée en NAEP ;
Considérant que le projet est hydrauliquement déconnecté des captages AEP de La Balifère à
proximité du site ;
Considérant que le projet se situe en zone Natura 2000 mais ne présente pas d'incidences sur
les sites environnants ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant l'absence d'observation transmise(s) par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/10
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 9
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
GAEC LA ROCHELIÈRE
Messieurs GABARD Gaëtan et Jean-Luc
LA ROCHELIÈRE
86 320 SILLARS
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des installations
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration
environnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :
Forage projeté Forage F1 / N° DDT 900 360
Adresse Lieu-dit « La Rochelière »
Commune de SILLARS
Références cadastrales Parcelle n°0736, section BH
Coordonnées Lambert
93
X = 529 760
Y = 6 590 635
Z = 122 m
Profondeur
prévisionnelle 49 m
Débit maximum
prévisionnel 4 m3/h
Masses d'eau captées
FRGG066 : Calcaires du Bajocien et du Bathonien du bassin de
la Vienne (bassin Loire-Bretagne) ; Calcaires et marnes du
Dogger du bassin versant de la Vienne libres
Code BSS de l'ouvrage : BSS003ODFU
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/10
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 10
Les sondages/forages ne devront en aucun cas se poursuivre à l'atteinte des marnes du
Toarcien, afin de garantir la protection de la nappe sous-jacente de l'infratoarcien.
Dans le cas où le forage devrait aller au-delà de 50 m de profondeur celui-ci devra faire l'objet
au préalable d'un examen au cas par cas par l'autorité environnementale.
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre des articles L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté
du 18 mars 2026
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
ouvrages, installations, travaux permettant
un prélèvement total d'eau dans une zone où
des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre
de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement
des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/ h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté
du 18 mars 2026
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES et SPÉCIFIQUES
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Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 11
Article 4 – Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2026 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Arrêté du 18 mars 2026 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié
Article 5 : Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation des forages
Conformément au dossier déposé, le forage captera uniquement l'aquifère libre dans les
calcaires du Dogger (nappe du Jurassique moyen libre). La foration sera stoppée à 50 mètres
ou dès la rencontre des formations des marnes et calcaires marneux qui constituent l'assise
de l'aquifère des calcaires et marnes du Dogger. Le forage ne devra en aucun cas atteindre les
formations aquifère de l'infra-toarcien, aquifère classé NAEP (réservé aux projets
d'alimentation en eau potable).
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou
puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le
cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas
durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il
comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de
foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques
peuvent être mises en œuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de
protection des eaux souterraines. L'utilisation d'une autre technique que la cimentation sera
soumise à l'accord préalable du service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale
des Territoires. Lors de la réalisation et nettoyage du forage, le rejet des eaux devra être géré
sur la parcelle sans aucun rejet direct vers les cours d'eau. Le rejet devra transiter par des
bassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel.
Après la création du forage, un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé
au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 2 mois
suivants la fin des travaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique. Il
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 12
comprendra les éléments listés à l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2026 relatif aux forages et
ouvrages souterrains Il présentera également des photos avant et après travaux et les données
de suivi de la nappe.
Il est à noter que le tubage en acier de 168 mm devra être rehaussé de 0,5 mètres, tel que
stipulé dans l'arrêté du 18 mars 2026.
Article 6 : Prescriptions spécifiques relatives à la réalisation des pompages d'essais
Les essais de pompages devront mettre en évidence l'absence d'influence sur les ouvrages
voisins.
Lors du pompage d'essai longue durée, il est demandé d'effectuer un pompage de 48 h. À la
fin du pompage, le suivi de la nappe devra être réalisé jusqu'à l'atteinte du niveau initial.
Les niveaux piézométriques devront être mesurés préalablement à la réalisation des essais par
pompage au droit du pompage et dans les ouvrages proches du site.
Lors du pompage d'essai, un suivi piézométrique devra être réalisé sur l'ouvrage suivant :
• Le puits référencé BSS003ODFU situé au lieu-dit « La Rochelière » commune de Sillars ;
Lors de la réalisation du forage et du pompage d'essai, le pétitionnaire devra mettre en place
un dispositif de décantation avant rejet dans le milieu naturel. Le rejet des eaux sera dispersé
sur la parcelle autour du forage et dirigé vers le réseau de fossés.
Dans le cas où des parcelles voisines et voies seraient concernées par ce rejet, le pétitionnaire
devra recueillir l'autorisation des propriétaires auparavant.
Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives aux prélèvements d'eau à usage d'abreuvage des
animaux d'élevage
Le présent arrêté ne vaut pas accord pour le prélèvement permanent. La demande de
prélèvement permanent sera étudiée à réception du rapport de fin de travaux de réalisation
du forage et des pompages d'essais, et fera l'objet d'un arrêté complémentaire permettant de
préciser notamment les caractéristiques spécifiques du prélèvement.
Les installations de prélèvements devront respecter l'arrêté du 18 mars 2026 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration.
Concernant le réseau d'alimentation d'eau projeté, les tranchées doivent être remblayées
avec un matériau étanche ou avec les matériaux excavés sur l'ensemble du linéaire. Les
DT/DICT devront être rigoureusement réalisées. En effet, le tracé projeté du réseau intercepte
le réseau public au niveau de la Baubinière.
Toute découverte de gouffre lors du terrassement devra immédiatement être signalée à la
Direction Départementale de la Vienne.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/10
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code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 13
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT 86, du démarrage des travaux
et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant
chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui s eraient la
conséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou
de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité
administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage
constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou
accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son
renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les
activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l'installation ou des prescriptions
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée
par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments
d'appréciation.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/10
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 14
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en
en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1
n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par
arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.
En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau et
Biodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par
l'article L.170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
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DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 15
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de SILLARS, pour affichag e pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 – 86 020
POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du
public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins
6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des
actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
Conformément au Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif la simplification de la procédure
contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets, la présente
décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant la cour administrative d'appel de territorialement compétente. Le délai de recours
contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de
la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1 du code de justice
administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
Le sous-préfet de MONTMORILLON ;
Le maire de la commune de SILLARS 
;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/10
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 16
Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne ;
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de la V ienne sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/10
DDT 86 - 86-2026-06-12-00005 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-48 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la création d'un forage destiné à l'abreuvement situé sur la commune de SILLARS (VIENNE) 17
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-11-00003
arrêté n°2026-SG-SGAD-020 relatif à l'agrément
de la société MC3B pour exercer l' activité
d'entreprise domiciliataire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-11-00003 - arrêté n°2026-SG-SGAD-020 relatif à l'agrément de la société MC3B pour exercer l'
activité d'entreprise domiciliataire 18
=mDE LA VIENNE Secrétariat généralré aux affaires départementalesFraternité
Arrêté n° 2026-SG-SGAD-020 en date du 11 juin 2026relatif à l'agrément de la Société MC3B pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5 et L.123-11-7 et R123-67 et suivant ;VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50; |VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 06 mai 2026 donnant délégation de signatureà Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de PoitiersVU la demande d'agrément formulée par Monsieur Emmanuel MINOZA, président de lasociété MC3B, sise 26 route de Nouaillé, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR;Considérant que les conditions prévues aux articles L123-11-3 et R123-166-2 du code ducommerce sont satisfaites ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-11-00003 - arrêté n°2026-SG-SGAD-020 relatif à l'agrément de la société MC3B pour exercer l'
activité d'entreprise domiciliataire 19
ARRETE:
Article 1 : La Société par actions simplifiée à associé unique dénommée MC3B, sise 26route de Nouaillé, 86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR, est agréée pour l'exercice de l'activitéd'entreprise domiciliataire.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de ce jour.Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprisedoit être déclaré dans un délai de deux mois par l'entreprise à la préfecture de la Vienne,au Secrétariat général aux affaires départementales.Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationLa Secrétaire Générale—_=
Muriéle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-11-00003 - arrêté n°2026-SG-SGAD-020 relatif à l'agrément de la société MC3B pour exercer l'
activité d'entreprise domiciliataire 20