NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-287
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne
2024-2025 (8 pages) Page 4
58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en
oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de
la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 (10 pages) Page 13
DSDEN 58 /
58-2024-10-31-00001 - Arrêté subdélégation signature DASEN EME (2
pages) Page 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-11-07-00002 - Arrêté ouverture commerce de munitions -
GAMM'VERT SAINT-AMAND-EN-PUISAYE (2 pages) Page 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du 6 octobre
2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de
poursuivre l'exploitation d'une installation classée pour
la protection de l'environnement sur le territoire de la commune
d'Imphy (8 pages) Page 30
58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions
spéciales à la société AXA STENMAN FRANCE, exploitant une usine
de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes
de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux
souterraines et de la zone de confinement des remblais (14 pages) Page 39
58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique à la société AXA STENMAN FRANCE,
exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire
des communes de Clamecy et de Rix (16 pages) Page 54
58-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Patrice LESAGE de régulariser la situation administrative de son
installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage
de véhicules hors d'usage, située sur la commune de Dornes et lui
prescrivant des mesures conservatoires (4 pages) Page 71
58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique complémentaire,
en vue de la
régularisation des dossiers de demandes de permis de
construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale
photovoltaïque située sur les communes de Dirol et
Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE (6
pages) Page 76
2
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE /
58-2024-10-28-00004 - Arrêté n°24-292 portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU secrétaire générale adjointe
de la Préfecture de la Côte d'Or (2 pages) Page 83
3
DDETSPP
58-2024-11-05-00002
Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires
sanitaires chargés des opérations de
prophylaxies collectives réglementées et dirigées
par l'Etat pour la campagne 2024-2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 4
Ë '- Direction DépartementalePREFET - de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA NIEVRE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Jérome THERYService/poste/fonction : Chef du service SPAETél:03 581263 47mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxiescollectives réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvrechargé de l'administration de I'Etat dans le département de la Nièvre, -
VU lelivre Il du Code rural et de la pêche maritime ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du ler octobre 2024 portant cessation de fonction du préfet de la Nièvre, M.Michaël GALY; | | eVU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et dela pêche maritime ; _VU |'arrété préfectoral n°2023-DDETSPP-SPAE-054 du 10 juillet 2023 désignant les représentantsvétérinaires chargés de l'élaboration des conventions pour les tarifs des rémunérations desvétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations prévues à l'artile L.203-1 du Code rural etde la péche maritime;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétencesdévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochain Préfet,conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;CONSIDÉRANT que les représentants des vétérinaires et des éleveurs n'ont pas réussi à fixerpar voie de convention la rémunération des vétérinaires sanitaires au cours des réunionsorganisées les 20 septembre 2024 et 25 octobre 2024 ; |CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés desopérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par I'Etat ;
Direction Départemental'e de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement au;omahsé de données à caractèree én A ; ÿ de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations! 3 l'État Conformément aux:articles 45 à 16 duSITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. ; u ;Règlement général sur la protection des données,Demandes de rendez-vous par courriel,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX . toute personne concernée bénéficie d'un droit' courrier ou appel. Al - se ; seë. inf .tél : 03 58 07 20 30 d'accès et de rectification à ses informations àn ; ; ' ; cd caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://Www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h1/7
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 5
SURproposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Nièvre;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Pour la période du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025 les montants hors taxes desrémunérations des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxiecollective réglementées et dirigées par l'État, que les opérations soient exécutées à l'initiative despropriétaires ou détenteurs d'animaux, ou à la demande de l'administration, en application destextes réglementaires, sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°58-2023-11-02-00001 du 2 novembre 2023 fixant la rémunérationdes vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies collectives réglementées etdirigées par l'État pour la campagne 2023-2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général, les sous-préfets du département de la Nièvre, les maires descommunes de la Nièvre, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 0 5 KoV 2024Le Secrétaire Général
'
chargé de l'a 'Etat dans le département,
udovic PIERRAT
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINdes solidarités et de la protection des populations!'SITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. I'Etat. Conformément aux articles 15 à 161, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX 'tél : 03 58 07 20 30 courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à -1C ! " ; ; ; ' ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h- 16h "217
Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de; Règlement général sur la protection des données,Demandes de rendez-vous par courriel toute personne concernée bénéficie d'un droit
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 6
ANNEXE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTIONLa présente convention fixe les montants hors taxes des rémunérations des vétérinaires sanitaireschargés de l'exécution des opérations de prophylaxies collectives réglementées et dirigées par l'Étatpour la période du 1°" novembre 2024 au 31 octobre 2025.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES |
1 - La rémunération définie à l'article 1°" ci-dessus ne concerne que des opérations renduesobligatoires par I'Etat de mesures de prévention et de surveillance contre certaines maladiesclassées comme dangers sanitaires de première catégorie ou de deuxième catégorie: visites,interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements.Les taux prévus pour chacune d'elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif(visite).
2 — La visite d'exploitation comprend, suivant le cas :-L'organisation du rendez-vous,-La préparation de la visite,-La présentation des opérations à l'éleveur,-L'évaluation technique et documentaire faisant l'objet de la visite,-L'explication des décisions à l'éleveur,-Les rapports et comptes rendus, et les frais de déplacement.
3 - Tubeculination et prise de sangLors de la tuberculination et/ou de la prise de sang effectuées pour la recherche de la tuberculose,de la brucellose et de la rhinotrachéite infectieuse bovine lors d'introduction ou de sortie de bovinsdans un cheptel, les tarifs suivants sont appliqués, ils comprennent : 'i -les frais correspondant aux deux déplacements lorsqu'une épreuve de dépistage allergiqueest réalisée ou a un seul déplacement pour dépistages uniquement sérologiques,-I'examen clinique de l'animal,-la mesure initiale du pli de peau,-la tuberculination avec fourniture de la tuberculine, dans le respect des bonnes pratiquesde tuberculination,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations!'SITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXuniquement sur rendez-vous,Demandes de rendez-vous par courriel,tél - 03 58 07 20 30 courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à10 - ; = G, ' ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h3/7
de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de; l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droit
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 7
-le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau (72 heures après l'injection de latuberculine),-la prise de sang et fourniture du matériel nécessaire (tubes, aiguilles [changementobligatoire pour chaque animal], destruction des aiguilles dans un circuit habilité),-I'envoi du prélèvement au laboratoire,-le remplissage du tableau des mesures et la rédaction des documents nécessaires.
4 — Le tarif des interventions effectuées par le Vétérinaire Sanitaire (prélèvement de sang ouintradermotuberculination) sera augmenté du tarif horaire de I'intervention et directement perçupar le vétérinaire, si l'une des conditions suivantes est constatée :-la contention des animaux n'est pas effectuée dans un couloir de contention ou dans uncornadis et ne permet pas d'effectuer les interventions en toute sécurité pour lesVétérinaires Sanitaires, les éleveurs et les animaux. Cette appréciation sera faite par leVétérinaire Sanitaire intervenant, il est rappelé que la contention est de la responsabilité del'éleveur.-la liste tenue à jour des animaux présents n'est pas présentée au Vétérinaire Sanitaire,
5 — Lorsque les interventions sont effectuées selon des exigences particulières fixées parl'éleveur, y compris lorsque les opérations de prophylaxies sont réalisées hors des périodes fixéespour le département de la Nièvre, les tarifs peuvent être augmentés d'une indemnité kilométriquede 0,50 €/km parcouru et d'un acte de 35 € par visite d'exploitation que nécessite le maintien desqualifications de cheptels acquises.
6 - Facturation: les actes vétérinaires réalisés dans la cadre des opérations de prophylaxiesont facturés :-concernant les prophylaxies annuelles bovines, pour les adhérents au Groupement deDéfense Sanitaire (GDS), par le GDS sur le bordereau de facturation des cotisations et actesde prophylaxie,-dans tous les autres cas, directement par le vétérinaire à l'éleveur.
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES BOVINÉS DANS LE CADRE DES PROPHYLAXIESREGLEMENTEES
1 - Visites dexpl0|tat|on pour dépistage sérologique et/ou allerglque et le maintien desqualifications acquises de cheptel:Tère visite .... 30 €2ème ViSiteunununHEUN e e e T e e e A e R R N N R R A N R SSNONUONERSNNdUNSHRdGhQuEaae-31 20 €3ème visite et suivantes .45 €auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de,,................. e 0,72 €[kmDans le cas où la réalisation de 40 prises de sang dure plus d'une heure pour des raisons de.contention ou d'absence de préparation des animauxà prélever, un surcoût est facturé par heuresupplémentaire, n rn R R s RO RE cermrenenens100 €Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINdes solidarités et de la protection des populationsl de la DDETSPP reçoiventuniquement sur rendez-vous.E RAvELIN Demandes de rendez-vous par courriel1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courrier ou appel.tél : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur: Standard : du lundi au vendredihttp:/Awww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h417
Un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte deI'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accés et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 8
2 - Visites d'exploitation de recontrôle nécessaires pour assainir les cheptels infectés d'IBR etpour obtenir ou retrouver une qualification officielle des cheptels concernés,......................25,89 €
3 - Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dansl'exploitation :,Lorsque le vétérinaire intervient à l'occasion de son passage, I'animal étant en stabulation et lerendez-vous fixé avec le vétérinaire.
4 — Visites d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogataire (nécessaireà l'obtention d'une dérogation aux contrôles individuels de prophylaxie ou à l'introduction à I'égardde la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique)Visite Initiale® _ asssrsrsenmeeeneseenmeneenenrn seneaesenemenesenereemeenannenenmaesenerenamatsenesesem en ene e se msVisite de MAairtieN,. ....cuwmmesmsmmsmsasmsas c 5 A S G e R .... 85,89 €5 - Visites de contrôles pour expédition à l'abattoir d'animaux sous laissez-passer sanitaires,en application des dispositions de l'article 10 de l''arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant lesconditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins :_ _......26,52 €auxquels il convient de rajouter une indemnité kilométrique de................................................ 0,50 €/km
6 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique :
Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel (à l'unité),,............2,85 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits (@ l'unité)................................................ 3,21 €
(I'acte proprement dit + la fourniture de laiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + ladestruction de l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire)
7 - Prélevements de lait pour un diagnostic sérologique ou bactériologique (à l'unité),,. .1,26 €
8 - Autres prélèvements biologiques: prélèvements portant sur les organes génitaux ou lesenveloppes fœtales destinés au diagnostic bactériologique (à l'UnItÉ),...mccrrrrsssenceenmmmenmnnnmnnndtrtët&zt €
9 - Épreuves d'intradermotuberculination simple, y compris la fourniture de la tuberculine,effectuées sur les bovins (à l'unité)
Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel, ..................2,22 €
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de; l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations! ;uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN (Seranries da renderz.vous narcourrisl Règlement général sur la protection des données,1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; 'er; a Êzlp 0 toute personne cqrjce:inèe bénéficie d'un droittél - 03 58 07 20 30 courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à_s ? caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duStandard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.Site internet et coordonnées contact sur : 9h - 11h15/ 14h - 16hhttp://\Wwww.nievre.gouv.fr5/7
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 9
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits- pour le premier animal d'une série de 20 animaux au moins,,...................9,83 €- pour les bovins SUIVANTS,....n....ucrcscrmneneacnnnnmennens se mme e cssasssisssmninisnarsMIRE10 - Épreuves d'intradermotuberculination comparative, y compris la fourniture detuberculine,effectuées sur les bovins (fourniture de la tuberculine bovine et la tuberculine aviaire parl'État) 'Contexte dépistage pour le maintien des qualifications acquises du cheptel, par bovin(fourniture de la tuberculose bovine et de la tuberculine aviaire par I'Etat) ..................8,23 €
Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits ou au départ, par bovin (fournituredes tuberculines bovine et aviaire par le vétérinaire) -- pour le premier animal,............. rrrnen e r SR 12,75 €- pour les SUivantsllll-l IIIIIII AL AL R L AR R AR RERE R AR AR RARRRRRERRENNE RERRERRRRR R RERRNNRENRR RERRRRY] -
Les interventions citées aux points 9 et 10 du présent article comprennent :-la mesure du pli de peau,-I'acte d'injection intradermique,- -le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau, avec une visite supplémentaire pour lepoint 3,-le remplissage du tableau des mesures.
11 — Actes de vaccination, non compris la fourniture du vaccin par le vétérinaire sanitaire, parinjeCtion.........'............................._.."....'...'................................... ............................. P12 - Actes de traitement hypodermicide, traitement varron par animal (produit non comprisSAUf MÎCFOCOSE),,...asnsemascemrensemenenrenanemencaneacenmacenencenementeneacsnmnennenennementennansemaennenmanrmenencenesemeeneneee s 2019 €
ARTICLE 4 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES PETITS RUMINANTS
1 - Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien desqualifications acquises des cheptelsBrUCEÏlOSE,.........ununusnacccaccscancamnes rr en AR rs nn i 30€
2 - Visites d'exploitation nécessaires au contrôle des animaux nouvellement introduits dansl'exploitation _ 1o 481 51 SRR AR RS AR e pn 10,73€En cas de présentation des animaux faisant l'objet du contrôle directement au cabinet duvétérinaire sanitaire, aucun frais de visite n'est facturé à l'éleveur.
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP reçoivent personnel est mis en œuvre pour le compte del'Etat. Conformément "aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations! .- uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN Demandes de rehdez-vous par courriel Règlement général sur la protection des données,1. rue du Ravelin BP 54 53020 NEVERS CEDEX ' z ; - ! * toute personne concernee bénéficie d'un droittl - 03 58 07 20 30 courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àC ' 4. _ ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnées contact sur : Standard :-du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h677
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 10
3 - Visites d'exploitation relatives aux contrôles sanitaires officielsVisites d'exploitationque nécessite l'acquisition du statut d'élevage indemne d'arthriteencéphalite Caprine à VIrUS,...svsesesessmenerenenennntennnensentsentannesenmsemnnnnnnanÊnnnnnumnmunnnmmmres € | HeureVisites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut.....................................53,59 € / Heure
Visites d'exploitation que nécessite l'acquisition du statut d'élevage inscrit au contrôlesanitaire officiel vis-à-vis de la tremblante classique ...... N e ——— 53,59 € [ HeureVisites d'exploitation nécessaires au maintien de ce statut...................................53.59 € [ Heure
4 — Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)L'acte proprement dit + la fourniture de l'aiguille [changement obligatoire pour chaque animal] + ladestruction de l'aiguille dans un circuit habilité + la fourniture du tube + l'expédition au laboratoire.Contexte dépistage sérologique pour le maintien des qualifications acquises du cheptel- pour les SO premiers ec smmm se |- pour chacun des SUÏVANTS,,_.......u.ncouscacrmeamancanmemneneenenmamenanssennms rnseremeresse es e cec 1€Contexte contrôle des animaux nouvellement introduits dans I'exploitation- pour le 1" animal | nsssersencrrresmameneenencemnennnee R L 74= Ul e O —— S——e ÀCes sommes sont à la charge de l'éleveur.
5 - Prélèvements de lait destinés au diagnostic sérologique (3 l'unité).........................................mearene088 €
%
6 - Autres prélèvements biologiques: prélèvements portant sur les organes. génitaux ou lesenveloppes foetales destinés au diagnostic bactériologique, hors mesure de police sanitaire (à13,79€l'UNItÉ),eusovsessemmeussentenmesesnsensemeesen assuseansesasomsesansessemen nn ennsemeNesanm esARTICLE 5 : INTERVENTIONS CONCERNANT LES SUIDÉS
1- Visites d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien desqualifications acquises des cheptels, ............... cravseemeneese - €2 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (a l'unité)3,23 €.Sur tUbe Secu.-.-----.--- ------ ussosem Ususcenssemccnsssusasmesssssssssm=ssssassssssmessssssssumassesscsussmanssnassusmeusauaus3 - Prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité)3,03 €-sur buvard-l.-----. ----- uussmause cuossnmesnnsonasnsmessassssaesmessunsssssmenssasessuemesaeunnsssumeossssssceumssssssssssmsssuenas
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protectiondes populations!' !uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN Dernandes de rendez-vous par courriel Réglement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX i ro_ ä , ' toute personne concernée - bénéficie d'un droittél : 03 58 07 20 30 courrier ou appet. d'accès et de rectification à ses informations à; = caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duStandard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.Site internet et coordonnées contact sur : 9h - 11h15/ 14h - 16hhttp://www.nievre.gouv.fr717
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le comple de| l'État. Conformément aux articles 15 à 16 du
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 11
DDETSPP - 58-2024-11-05-00002 - Arrêté fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxies
collectives réglementées et dirigées par l'Etat pour la campagne 2024-2025 12
DDETSPP
58-2024-11-04-00005
Arrêté fixant les dates et modalités de mise en
oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires
dans le département de la Nièvre pour la
campagne 2024 - 2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 13
Direction départementalePREFET . de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté |EgalitéFraternité
Affaire suivie par Jérôme THERYService Santé Protection Animales et EnvironnementTél : 03 58 12 63 47mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frArrêtéfixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoiresdans le département de la NIEVRE pour la campagne 2024-2025
Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le département de la NièvreVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L.203-3,L.203-4 et 14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;Vu le decret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de Secré-taire Général de la Préfecture de la Nièvre;Vu le décret du 1er octobre 2024 portant cessation de fonctlon du préfet de la Nièvre, M.Michel GALY;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovineenzootique ; -Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,de circulation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;Vu l'arrété du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de policesanitaire de l'hypodermose bovine ;Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte Jeuniguement sur rendez-vous. I'Etat. Conformément aux articles 15 3, 15 dDemandes de réndez-vous bar Règlement général sur la protection des donnéedes solidarités et de la protection des populationsSITE RAVELIN
=
1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX P e toute personne concernée bénéficie d'un drontet: 03 58 07 20 30 ' courriel, courrier ou appel. d'acces et de rectification à ses informations à...__' _ - ; L ; . . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h1/10
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 14
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD);Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la, prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine, porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ; -Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté du Préfet de la Nièvre n° 58.2023.10.03.00011 en date du 3 octobre 2024 portantdélégation de signature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral n° 58.2023.10.10.00007 en date du 10 octobre 2024 portant délégationde signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations (DDETSPP);Considérant que suite à la cessation de fonction de M. GALY comme préfet de la Nièvre, M.Ludovic PERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure l'administration del'Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues au Préfet dedépartement et ce, jusqu'a l'installation du prochain--Préfet, conformément aux dispositionsde l'article 45 du décret du 29 avril 2004 susvisé;Considérant qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début etde fin de campagne des prophylaxies collectives obligatoires afin d'en vérifier le caractèreexhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de I'ensemble des cheptels du département ;Considérant que l'arrêté n°58-2024-10-25-00001 fixant les dates et les modalités de mise enœuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans le département de la Nièvre pour lacampagne 2024-2025 nécessite des amendements ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrété définit les dates et les modalités de mise en œuvre desopérations de prophylaxies collectives obligatoires dans tous les cheptels bovins, ovins,caprins et porcins du département de la Nièvre pour la campagne de prophylaxies 2024-2025,sans préjudice des mesures applicables dans les cheptels reconnus infectés, ou dans lesexploitations à problèmes dont le statut sanitaire doit être précisé de manière indiscutable.Chapitre | : dates des prophylaxies collectives obligatoires
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de1 'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,Direction Dèrartementak de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;uniquement sur rendez-vous.SITERAVEL N ' Demandes de rendez-vous par1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX i = S ' toute personne concernée bénéficie d'un droittel : 03 58 07 20 30 ; courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àS5 bl SRS ; És ; . ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendxecll service dont l'adresse figure ci-contre9h- 11h15/ 14h - 16hhttp://www.nievre.gouv.fr2/10
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 15
ARTICLE 2:| - Les dispositions relatives aux mouvements et aux introductions de bovins, ovins, caprins etporcins dans les cheptels, ainsi qu'aux mesures d'assainissement et de qualification descheptels, s'appliquent en tout temps.Il - A I"'exception des dispositions fixées au point | ci-dessus, les dates de début et de fin decampagne de prophylaxies collectives obligatoires 2024-2025 sont fixées comme suit :
"
1. Dans les cheptels bovins :- détenant des bovins positifs en IBR, du 1"novembre 2024 au 28 février 2025 pour laréalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de la brucellose, de'laleucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et des teststuberculiniques ou par analyse de lait de mélange;- autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, du 1* novembre 2024 au 15 avril2025 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels pour la recherche de labrucellose bovine, de la leucose bovine enzootique, de la rhinotrachéite infectieuse bovine etdes tests tuberculiniques ou par analyse de lait de mélange.2. Dans les cheptels ovins et caprins : du 15 novembre 2024 au 15juillet 2025,3. Dans les cheptels porcins: du 1° janvier 2024 au 30 novembre 2025.IIl - Des dérogations aux dates précitées pourront être accordées par la directricedépartementale de la cohésion sociale et de la protection des populations à la demande del'éleveur et du vétérinaire sanitaire pour le dépistage des ovins entretenus dans uneexploitation bovine.Chapitre Il : dispositions relatives aux prophylaxies collectives bovinesARTICLE 3 : Les définitions et dispositions des arrêtés ministériels du 31 décembre 1990, du 22février 2005, du 22 avril 2008, du 21 janvier 2009, du 31 juillet 2019, du 8 octobre 2021 et du 10juin 2024 susvisés s'appliquent dans les élevages bovins du département de la Nièvre.En particulier, les troupeaux de bovins indemnes d'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis continuent de bénéficier de la qualification «indemne d'infection par lecomplexe Mycobactrium tuberculosis» s'ils réalisent annuellement un dépistage parintradermotuberculination comparative sur :- tous les bovins de plus de 12 mois, pour les cheptels considérés à risque sanitaire au sens del'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère!;'de la DDETSPP recoivent personnel ast mis en œuvre pour le compte deuniquementsur rendez-vous. 'D-:a[' Conformément aux articles 15 à 16 du. = - Réglement général sur la protection des donnéesDemandes de rendez-vous par
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidantes et de la protection des populationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX —— e toute personne tconcernee bénéficie d'un droittel 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àcp SRR & . . . " caractere personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contreT & R / . £ 11 r,"'][_'.'_"\'http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 16
- tous les bovins de plus de 24 mois, pour les cheptels dont au moins un bovin a paturé dansune zone de prophylaxie renforcée.Les troupeaux de bovins non concernés par les situations énumérées dans les deux pointsprécédents, n'ont pas besoin de réaliser de dépistage annuel sur leurs bovins pour pouvoircontinuer à bénéficier de la qualification «indemne d'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis ».En ce qui concerne la qualification « indemne d'IBR », pour les cheptels bénéficiant de cettequalification au moins depuis le 1 novembre 2021, les exploitations éligibles selon lesdispositions prévues aux Il de l'article 5 et II de l'article6 de l'arrêté ministériel du 10 juin 2024susvisé sont autorisées à réaliser les dépistages annuels selon les modalités de la dérogationprévue par les mêmes paragraphes de ces articles pour I'ensemble du département de laNièvre.ARTICLE 4 : Tout bovin soumis à un contrôle sanitaire à l'introduction moins de 30 jours avantla date de réalisation des opérations de prophylaxies collectives est dispensé du dépistagecollectif sous réserve qu'il ait été introduit conformément aux dispositions en vigueur.ARTICLE 5: Les détenteurs des cheptels bovins soumis à des mesures particulières decontrôle du fait d'un risque sanitaire caractérisé en application des instructions du ministrechargé de l'agriculture recevront une notification individuelle de cette décision qui préciserales modalités particulières à mettre en œuvre. 'Chapitre IIl : dispositions relatives aux prophylaxies collectives ovines et caprinesARTICLE 6 : Les définitions et dispositions des arrétés ministériels du 10 octobre'2013, du 15septembre 2003 et du 18 décembre 2009 susvisés, s'appliquent dans les élevages ovins et/oucaprins du département de la Nièvre.ARTICLE 7 : La vaccination anti-brucellique des animaux des espèces ovine et caprlne estinterdite.ARTICLE 8 : La prophylaxie de la brucellose ovine et caprine est obligatoire dans l'ensembledu département de la Nièvre à l'égard de tous les cheptels ovins, caprins ou mixtesovins/caprins. Elle s'applique dans tous les lieux de séjour, de rassemblement ou d'accèsfréquentés par les animaux de l'espèce ovine ou caprine.ARTICLE 9 : Tout détenteur d'ovins ou de caprins est tenu de faire procéder aux contrôles etinspections définis à l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 susvisé pour l'obtention et lemaintien de la qualification de cheptel « officiellement indemne de brucellose ».ARTICLE 10 : Les cheptels ovins, caprins ou mixtes produisant du lait cru vendu en l'état oufabriquant des produits laitiers à base de lait cru, sont soumis à un dépistage quinquennal dela brucellose, sur tous les ovins et caprins âgés de 6 mois et plus.
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de; l'Etat Conformément aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ; :uniguement sur rendez-vous.SITE RAVELIN Règlement général sur la protection des données_ o L- Demandes de rendez-vous par E o1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; i toute personne concernée bénéficie d'un droitDRSS IR ? 0 S S IS courriel, courrier ou appel A f - :tel : 03 58 07 20 30 UITi@i, CRUMer QU apRel: d'accès et de rectification à ses informations àel / 9 e r = à 'caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Ola"da"d du ,uwd|au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://Wwww.nievre.gouv.fr 9h- 11h15/ 16n4/10
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 17
ARTICLE 11 : Les élevages ovins et caprins qualifiés « officiellement indemnes de brucellose»des exploitations enregistrées par l'Établissement Départemental de l'Élevage dans lescommunes mentionnées sur la liste fixée en annexe du présent arrêté, sont soumis audépistage de la brucellose ovine et caprine pendant la période fixée au point Il de l'article 2du présent arrêté.Sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires, la qualification de cheptelovin et caprin « officiellement indemne de brucellose» est maintenue par dépistage sur unefraction du cheptel composée comme suit :- tous les mâles non castrés de 6 mois et plus,- tous les animaux introduits dans l'exploitation (hors naissances) depuis le contrôleprécédent, '- Au moins 25 % des femelles reproductrices avec un minimum de 50 pour un troupeaude plus de 50, ou toutes les femelles reproductrices pour les troupeaux de moins de 50animaux.ARTICLE 12: La prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination estobligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsque les caprins sontentretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne detuberculose.Chapitre IV : dispositions relatives aux prophylaxies collectives porcinesARTICLE 13: Les définitions et dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 susvisés'appliquent dans les élevages porcins du département de la Nièvre.ARTICLE 14 : Maladie d'Aujeszky : surveillance clinique.Toute suspicion clinique de maladie d'Aujeszky doit faire l'objet d'une déclaration à ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, conformément à l'article R. 223-4 du code rural et de la pêche maritime ; sur unesurveillance sérologique, conformément aux-articles 16 et 17 du présent arrêté.Ces mesures s'appliquent sans préjudice des mesures applicables dans les stations dequarantaine ou les centres de collecte de sperme prévues par l'arrêté ministériel du 7novembre 2000 fixant les conditions de police sanitaire exigées pour la diffusion de semenceporcine.ARTICLE 15 : Surveillance sérologique : cas général.La surveillance sérologique de la maladie d'Aujeszky s'effectue dans les sites d'élevage desélection-multiplication de porcs domestiques et dans tout autre site d'élevage diffusant des
Direction Départementale de l'emploi, du travail, - Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère.- e ; Ç , de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations > FBint Confemnément x arides 18 A 48 gSITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. ; A S S ?Réglement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXDemandes de rendez-vous partoute personne concernée bénéficie d'un, droittel-: 03 58 07 20 30 ; courriel. courrier ou appel. d'acces et de rectification â ses informations àS S O e ; . caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15 / 14h - 16h 'hitp://www.nievre.gouv.fr5/10
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 18
porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, par un contrôle trimestriel de 15porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les reproducteurs oufuturs reproducteurs, si l'élevage en détient moins de 15).La surveillance sérologique de la Peste porcine classique (PPC) s'effectue dans les sitesd'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques, contrôle annuel de 15 porcsdomestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs.ARTICLE 16 : Surveillance sérologique : cas des élevages à risque sanitaire.Sont susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à I'égard de la maladied'Aujeszkyles sites d'élevage de suidés plein air. Une surveillance sérologique annuelle estmaintenue dans ces sites d'élevage plein air selon le protocole suivant : —- dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs - engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcinsreproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) ;- dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcinscharcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).Chapitre V : dispositions généralesARTICLE17 : Chaque responsable d'exploitation désigne le vétérinaire sanitaire chargé detoutes les opérations de lutte organisées par l'État dans les cheptels des espèces bovine,ovine, caprine et porcine entretenus dans son exploitation, que ces opérations soientréalisées au titre de la police sanitaire, en cas de suspicion de maladie réputée contagieuse oud'assainissement des cheptels infectés, ou au titre des prophylaxies collectives (dépistagescollectifs ou contrôles sanitaires à l'introduction).Les troupeaux de ruminants en lien épidémiologique étroit doivent être placés sous lasurveillance d'un même vétérinaire sanitaire.La personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement àl'information de la DDETSPP pour que cette désignation soit acceptable.ARTICLE 18: Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et,conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et cepréalablement à toute opération de prophylaxie.ARTICLE 19: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des peinesprévues à l'article R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, sans préjudice deséventuelles mesures de suspension. ou de retrait de qualification, de retrait des ASDA, ou deretrait de dérogation aux obligations réglementaires.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractère; se 5 ; TSPP ivent personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP recoivent E DO E oSt s < Vil B 16 comnplé m: ' ° iñi urr & l'Etat. Conformément aux articles 15 à 18 duQITE PAVEI IN uniquement sur rendez-vous. o . ,SITE RAVELIN ; Reglement général sur la protection des données; Demandes de rendez-vous par S E S ; _1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX . . I' toute personne concernée bénéficie d'un droit, 1 . ; Gi = \ ~ = ... i P ! anne A d P . ¢ :tel- 03 58 07 20 30 ; courriel, courrierou appel. d'accès et de rectification à ses informations àL "? i É - ; i H e r caractère personnel.Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h6/10
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 19
.Chapitre VI : dispositions finalesARTICLE 20 : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 58-2024-10-25-00001en date du 25 octobre 2024 fixant les dates et les modalités de mise en œuvre desprophylaxies collectives obligatoires, dans le département de la Nièvre pour la campagne2024-2025.ARTICLE 21: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, les sous-préfets. dudépartement de la Nièvre, les maires, la directrice départementale de l'emploi du travail dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre et les vétérinaires sanitaires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, affiché en mairie auxemplacements prévus à cet effet par le maire, et publié dans deux journaux locaux. ~Fait à NEVERS, le 04 novembre 2024Pour la Directrice Départementalepar délégation,Le chef du service Santé Protection Animaleset Environnement(, WevyJérôme THERYLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de recours suivantes:- un recours gracieux peut être adressé à mes services;- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par mes services de l'un ou l'autre de cesrecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu laréponse au recours gracieux. ;Pour contester la décision, vous pouvez également de'poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rued'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours CItoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de ladécision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede |la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deuniquement sur r°nd°7—vous I'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duDemandas de rendez-vous oar Règlement général sur la protection des données,= N = ¥Rhs } toute personne concernée bénéficie d'un droit
Direction Départementale de l'emploi. du travail,des solidarites et de la protection des populationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtel- 03 58 07 20 30 courriel, courrierou appel. d'accès et de rectification à ses informations à2 _') oo B ; ; _ ,. - caractere personnel. Ce droit s'exerce auprés duSlîe intérnet et coordonnées contact sur Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre9h - 11h15/ 14h - 16hhttp://Wwww.nievre.gouv.fr7/10
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 20
Annexe à l'arrêté préfectoralfixant les dates et les modalités de mise en œuvre des prophylaxies collectives obligatoirespour la campagne 2024-2025Liste des communes en obligation de dépistage de la brucellose ovine et caprine pour le maintien de laqualification « Officiellement indemne de brucellose ovine et caprine »
Code INSEE Commune Code INSEE Commune
58700 58250MURLIN REMILLY58440 ' 58500 |MYENNES RIX58350 58110NANNAY ROUY58400 58190NARCY RUAGES58190 58470NEUFFONTAINES SAINCAIZE-MEAUCE58420. 58230 !NEUILLY SAINT-AGNAN58300 58310NEUVILLE-LES-DECIZE SAINT-AMAND-EN-PUISAYE58450 58150NEUVY-SUR-LOIRE SAINT-ANDELAIN- 58000 58140NEVERS SAINT-ANDRE-EN-MORVAN58250 58190NOCLE-MAULAIX ; SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES58700 58130NOLAY SAINT-AUBIN-DES-FORGES58190 58270 'NUARS SAINT-BENIN-D'AZY58500 58330OISY SAINT-BENIN-DES-BOIS58370 58700ONLAY SAINT-BONNOT
Direction Départementale de l'emploi, du travail. Les services du site RAVELIN Un 'traitement automatisé de données à caractère' personnel est mis en œuvre pour le compte dedes solidarités et de la protection des populationsSITE RAVELIN1. rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CER N7Dtel : 03 58 07 20 30Site intarnet et coordonnées contact sur :http:/\www. nievre.gouv.fr
de la DDETSPP recoiventuniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parEDEX . .EDEX courriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h8/10
l'État. Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,toute personne concernée ce d'un droitd'accès et de rectification à ses informations acaractère personnel. Ce droit s'exerce auprés duservice dont l'adresse figure ci-contre
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 21
58500 58230OUAGNE SAINT-BRISSON58210| OUDAN 58190 SAINT-DIDIER58110 OUGNY 58220 SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS58700 |OULON 58000 SAINT-ELOI58130 OUROUER 58270 SAINT-FIRMIN58230| OUROUX-EN-MORVAN 58330 SAINT-FRANCHY58210PARIGNY-LA-ROSE 58300 SAINT-GERMAIN-CHASSENAY58320PARIGNY-LES-VAUX 58210 ' SAINT-GERMAIN-DES-BOIS58800 |PAZY 58340 SAINT-GRATIEN-SAVIGNY58220 |PERROY 58120 SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN58230PLANCHEZ 58300 SAINT-HILAIRE-FONTAINE58170 |POIL 58360 SAINT-HONORE-LES-BAINS58130 'POISEUX 58270 SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES58200 POUGNY 58150 SAINT-LAURENT-L'ABBAYE58320 . |POUGUES-LES-EAUX 58120 SAINT-LEGER-DE-FOUGERET58150 |POUILLY-SUR-LOIRE 58300 SAINT-LEGER-DES-VIGNES58140 ,POUQUES-LORMES 58200 SAINT-LOUP58500 |POUSSEAUX 58350 SAINT-MALO-EN-DONZIOIS58700 PREMERY 58330 SAINTE-MARIE58360PREPORCHE - 58130 SAINT-MARTIN-D'HEUILLE
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarites et de la protection des populationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur :nttp:/\Wwww.nievre.gouv.fr
Les services du site RAVELINde la DDETSPP reçoiventuniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h9/10
Un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'État Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès 2t de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 22
58400 RAVEAU
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsSITE RAVELIN1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.fr
Les services du site RAVELINde la DDETSPP reçoiventuniguement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous parcourriel, courrier ou appel.Standard : du lundi au vendredi9h - 11h15/ 14h - 16h10/10
Un traitement automatisé de données a caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'État Conformément aux articles 15 à 16 duRèglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2024-11-04-00005 - Arrêté fixant les dates et modalités de mise en oeuvre des prophylaxies collectives obligatoires dans
le département de la Nièvre pour la campagne 2024 - 2025 23
DSDEN 58
58-2024-10-31-00001
Arrêté subdélégation signature DASEN EME
{signataire}
DSDEN 58 - 58-2024-10-31-00001 - Arrêté subdélégation signature DASEN EME 24
ACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE D"ON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - portant subdélégation de signature aux agents de la Direction desservices départementaux de l'Education nationale de la Nièvre
L'Inspectrice d''Académie de la Nièvre, Madame Pascale NIQUET-PETIPAS
Vu le code de l'éducation, notammentses articles R.222-17 et R.222-17-1, le code du sport etle code de l'action sociale et des familles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de PEtat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre ; :VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqùeà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueBourgogne-Franche-Comté, Rectrice de l'académie de Besançon — Mme ALBERT-MORETTINathalie ;VU l'arrêté n°58-2022-04-05-00002 du 5 avril 2022 portant délégation de signature à Madamela Rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre descompétences relevant du champ de la jeunesse, de l'engagement et des sports mises enœuvre par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale — Servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Nièvre ;VU l'arrêté n°2021-028 portant dé!égation de signature a madame NIQUET-PETIPAS,Inspectrice d'Académie, Chef du Service Départemental de 'Education Nationale de la Nièvre
Article 1 :Conformément aux dispositions prévues à l'arrêté n°2021-028 susvisé, Mme PascaleNIQUET-PETIPAS Inspectrice d'académie, directrice académique des services de I'Educationnationale de la Nièvre confère subdélégation de signature aux agents désignés ci-après pourl'exercice des compétences citées à l'article 1 et l'article 3 de l'arrêté susvisé.
DSDEN 58 - 58-2024-10-31-00001 - Arrêté subdélégation signature DASEN EME 25
AC ADE' M l E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE DUON de la NièvreLibertéÉgalitéFraternité
Article 2 :Conformément aux dispositions prévuesà l'arrêté n°2021-028 avril susvisé, Mme PascaleNIQUET-PETIPAS confère subdélégation de signature aux agents désignés ci-après :
- Monsieur David BOISBOUVIER, inspécteur Jeunesse et Sports- Madame Hélène TROTOT, professeur de sport au SDJES-DSDEN 58- Madame Nathalie BOUGRAT-COUTANT, secrétaire gestionnaire au SDJES-DSDEN 58
A l'effet de signer en matière de sport :- Les cartes professionnelles d'éducateurs sportifs,- Les attestations d'éducateurs sportifs stagiaires,La planification des contrôles d'établissements.
Article 3:Le présent arrété abroge l'arrêté n° 2024 du 12 juillet 2024, portant subdélégation de signature.
Article 4 :Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 31 octobre 2024
L'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde I'Edugation nationale de la Nièvre
Pascale NIQUET PETIPAS
DSDEN 58 - 58-2024-10-31-00001 - Arrêté subdélégation signature DASEN EME 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-07-00002
Arrêté ouverture commerce de munitions -
GAMM'VERT SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-07-00002 - Arrêté ouverture commerce de munitions - GAMM'VERT
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 27
Ex CABINET DU PRÉFET- Direction des SécuritésPRE FET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternitéN° 52- 201h-M -04-00008,Arrêté portant autorisation d'ouverture d''un commerce de détail de munitionset de leurs éléments des catégories C et DLE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE,CHARGÉ DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.313-3, L.313-4 et R313-8 à R313-19 ;Vu l'arrêté n° 2024-BS1-26 du 10 avril 2024 du Préfet de la Nièvre portant agrément d'armurier délivré àMonsieur Sylvain CASTEX, né le 1" novembre 1987, à SAINT-BRIEUC (22), demeurant 9 route desGravots — 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE ;Vu la demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail de munitions des catégories C et Dau 17 avenue de la Gare - 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE présentée par Monsieur Jean-Marc KREBS,né le 28 octobre 1962, à CREHANGE (57), représentant légal de NATI VERT (Gamm Vert) en sa qualitéde Directeur Général, pour exercer l'activité de commerce et de réparation de munitions ;Vu la demande d'avis adressée au maire de SAINT-AMAND-EN-PUISAYE en date du 24 septembre 2024;Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de seprémunir contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et deprésentation au public des armes, des munitions et de leurs éléments conformément à l'article R.313-16du code de la sécurité intérieure et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics;Sur proposition du directeur des services du cabinet du PréfetARRÊTEARTICLE 1 : La société NATI VERT (Gamm Vert) enregistrée sous le numéro 391 513 355 au registre ducommerce et des sociétés, représentée par Monsieur Jean-Marc KREBS, est autorisée à ouvrir un localdestiné au commerce de détail de munitions des catégories C et D, 17 avenue de la Gare — 58310SAINT-AMAND-EN-PUISAYE.ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sans limitation de durée.ARTICLE 3 : Les agents habilités de l'État ont un droit d'accès à ce local autorisé.ARTICLE 4 : Le représentant légal de I'établissement titulaire de la présente autorisation signale sansdélai au préfet de la Nièvre tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la naturede l'activité commerciale exercée dans le local autorisé, et aux catégories de matériels objets ducommerce de détail.
Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXtél : 05 86 60 70 80 - mail . pref-securite-armes@nievre.gouv.frSite internet . httDs://www.nievre.gouv.fr12
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-07-00002 - Arrêté ouverture commerce de munitions - GAMM'VERT
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 28
ARTICLE 5 : Le représentant légal de I'établissement titulairede la présente autorisation informe sansdélai le préfet de la Nièvre de la fermeture ou de la cession du local exploité ou de la radiation del''établissement du registre du commerce et des sociétés.ARTICLE 6: Le repreneur de l'établissement titulaire de la présente autorisation informe sans délai lepréfet de la Nièvre de la reprise du local et des changements liés à cette reprise.ARTICLE 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée, lorsque l'exploitant a manqué auxobligations prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté ou pour des raisons d'ordre ou de sécuritépublics.ARTICLE 8: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.ARTICLE 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet de la Niévre et le Colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Nièvre et le procureur de la République, près letribunal judiciaire de Nevers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera notifiée au directeur de la société NATI VERT — 49 rue d'Auxerre - 89470MONETEAU.
Fait à Nevers, le T 7 NOV. 2024
Pour le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,chargé de l'administration de l'Etat dans le départementet par délégation,Le directeur des services du cabinet,
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux, adressé au service des sécurités de la Préfecture de la Nièvre* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau — 75800 Pariscedex 08* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — 21000 DIJON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de la Nièvre — 40 rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEXtél : 02 86 60 70 80- mail : pref-securite-armes@nievre.gouv.fSite internet . httPs://www.nievre.gouv.fr22
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-07-00002 - Arrêté ouverture commerce de munitions - GAMM'VERT
SAINT-AMAND-EN-PUISAYE 29
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant
autorisation à la société AUBERT & DUVAL de
poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement
sur le territoire de la commune d'Imphy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
30
ePREFET _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVREL_z'bertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté Préfectoral Complémentaire N° 58-2024-11-04-00002portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisationà la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation classée pour
vu
VU
VU
VU
VUVU
VU
VUVUVUVU
VU
la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'imphyLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etat dans le département,le livre V du Code de I'environnement relatif aux installations classées pour la protection del'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre,M. Michaël GALY;l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT &DUVAL de poursuivre lexploitation d'une installation classée pour la protection del'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy;le rapport d'étude d'impact acoustique du 18 juin 2024 ;le porter-à-connaissance déposé par la société AUBERT & DUVAL du 1¢ juillet 2024 ;le rapport d'instruction de l'Inspection des installations classées du 27 septembre2024 ;le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant parcourriel du 3 octobre 2024 ;les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 15 octobre 2024CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique n° 2545 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80 1/6Courriel :courrier@nievre.nrefgouv.fr *
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
31
CONSIDERANT que linstallation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du 6 octobre 2005, susvisé.;CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société AUBERT & DUVALportent sur :* la surveillance acoustique actualisée à fréquence quinquennale ou suite à modificationdes activités sonores contributrices,« la surveillance non plus réalisée par mesures directes en points définis en limite de propriétéet en zone à émergence réglementée, mais réalisée par modélisation de la contributionpropre des activités de la société AUBERT & DUVAL,* la conformité évaluée en tout point du périmètre de limite de propriété et en toute zone àémergence réglementée, à l'extérieur du périmètre neutralisé de 200 m.CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la société AUBERT & DUVALportent sur :< l'autorisation de consommation d'eau potable à hauteur de 13 500 m°/an, décomposéecomme suit :o réseau secondaire de refroidissement des fours de refusion avec une quantité maximumannuelle de 6 000 m3/an,contrôle non destructif avec une quantité maximum annuelle de 200 m°/an,lubrifiants d'usinage avec une quantité maximum annuelle de 500 m°/an,sanitaires avec une quantité maximum annuelle de 6 800 m°/an.CONSIDÉRANT que la surveillance acoustique actualisée à fréquence quinquennale permettra demieux appréhender les écarts ;CONSIDÉRANT que la surveillance réalisée par modélisation de la contribution propre des activitésde la société AUBERT & DUVAL permettra de distinguer les contributions des différentesentreprises présentes à l'intérieur de ces limites de propriétés ;CONSIDÉRANT que l'augmentation d'activité d'environ 25 % nécessite d'utiliser de |'eau potabledans le circuit secondaire de refroidissement afin d'éviter une perte de refroidissementdes outils de fusion d'acier et donc des percements et fuites de métal liquide, voired'explosions liées au contact entre le métal liquide et l'eau ;CONSIDÉRANT que la suppression de la Cryo de la salle Poudres qui fonctionnait en systèmeouvert avec une quantité d'eau d'appoint comparable à l'eau potable, représentant 30 %de la consommation d'eau potable, permettra de supprimer totalement la consommationde 2 000 à-6 000 m°/an ;CONSIDÉRANT que la mise en place d'un comptage à chaque point d'utilisation permettra demieux surveiller la consommation d'eau potable ;CONSIDÉRANT que la société a supprimé suffisamment d'installations de combustion pour ne plusrelever de la rubrique 2910.a.2de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ; 'CONSIDÉRANT que lactivité du site est partagée entre plusieurs sociétés, toutes contributrices aubruit ambiant, que I'implantation industrielle « en damier » ne permet pas de distinguerdirectement par des mesures acoustiques le bruit causé par la société AUBERT & DUVAL decelui dû aux entreprises voisines ;CONSIDERANT les risques importants pour le process et pour les installations: bouchaged'échangeurs, colmatage de circuits auxiliaires,.. qui pourraient avoir pour conséquencesune perte de refroidissement de ces outils de fusion d'acier et donc des percements etfuites de métal liquide, voire d'explosions liées au contact entre ce métal liquide et del'eau ; 'CONSIDÉRANT une augmentation d'activité d'environ 25 % d'ici 2026 pour l'atelier refusion ;
Préfecture de la NièvreTél, 03.86.60.70.80 2/6Courriel : courrier@nievre.nref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
32
CONSIDERANT la consommation en eau pour le contrôle non destructif, associée à la vidangeannuelle des cuves. (utilisation d'eau potable en eau déminéralisée, rinçage des piècesaprès application révélateur) ;CONSIDÉRANT l'usage des lubrifiants d'usinage ;CONSIDÉRANT la suppression en cours des installations de combustion actée par courrierpréfectoral du 3 juillet 2023 actualisant le tableau ICPE et n'y intégrant plus la rubriquen° 2910 ;CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ; :CONSIDÉRANT que les intéréts visés à l'article L. 5111 du Code de I'environnement ont bien étépris en considération ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre, assureI'administration de l'État dans le département et exerce toutes les compétences dévoluesau Préfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;SUR | proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1*: Classement des installationsLe tableau suivant synthétise le classement des activités classées vis-a-vis de la nomenclaturedes installations classées, et remplace l'article2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086du 6 octobre 2005, susvisé :
| Rubrique Désignation des activités Capacité RégimePuissance totale: 9 868 kW| - Atelier refusion : 8 518 Kw :* Four VAR H13 : 1600 kW| Ç . * Four VAR H : 1 600 kWAcier, fer, fonte, ferro-alliages| , Eour VAR V : 1468 kW '-(fabrication d'), à l'exclusion de ,A ; Four ESR 25 : 1 750 kWla fabrication de ferro-alliages au four| , Four ESR 30: 2 100 kW A2545 A . -électrique lorsque la puissance du (des)four(s) susceptibles de fonctionner | - Atelier Poudres : 1 350 kW :simultanément est inférieure à 100 kW * Four 350 KGS : 350 kW* Four 35 KGS (plus utilisé - nondésinvesti) : 100 kW* Four 1500 KGS (plus utilisé - non_ désinvesti) : 900 kW || Travail mécanique des métaux et '|alliages, à l'exclusion des activités| classées au titre des rubriques 3230-a| ou 3230-b. La puissance maximum de B2560-1 | l'ensemble des machines fixes pouvant | Puissance : 2 500 kW , |concourir simultanément aufonctionnement de I'installation |étant : 1. Supérieure à 1 000 kW |
frefecture de la Nievreél 03.86.60.70.80 3/6ourriet - courrier@nievre.oref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
33
Refroidissement évaporatif pardispersion d'eau dans un flux d'airgénéré par ventilation mécanique ounaturelle, ou récupération de achaleur par dispersion d'eau dans desPuissance totale : 8 540 kW :| fumées * émises à — l'atmosphère | - Atelier refusion : 7 200 kW: '(installations de) : *TAR VAR H13 : 1100 kW '29211a |4. |nstallations de refroidissement| *TARVARH etV : 3 300 kW E| évaporatif par dispersion d'eau dans| *TARESR:2800Kwun flux d'air généré par ventilation | - Atelier Poudres : 1 340 kW : 'mécanique ou naturelle : *TAR JACIR : 1 340 kW 'a) La puissance thermique évacuéemaximale étant supérieure ou égale à3 000 kW ' |Puissance totale : 3 752 kW : W- Atelier Préparation : 2 880 kW* Four TTH gaz T17 : 1 380 kW |* Four TTH gaz T19 (plus utilisé - non |désinvesti) : 1 500 kW25g1 | Production industrielle par trempe, |- Atelier Usinage : 672 kW pcrecuit ou revenu de métaux et alliages * Four TTH électrique court FC1 : 130 kW' * Four TTH électrique court FC2 : 130 kW* Four TTH électrique long FL1 : 170 kW| * Four TTH électrique long FL2 : 170 kW* Four TTH électrique revenu : 72 kWL ; - Atelier barres anti-vibratoires : 200 kW* Four TTH électrique CEBA : 200 kW |
Article 2 : Niveaux acoustiques admissiblesArticle 2.1 : Niveaux acoustiques admissiblesLes dispositions de l'article 25.2 « Niveaux acoustiques admissibles» de l'arrêté préfectoraln° 2005-P-3086 du 6 octobre 2005, susvisé, sont modifiées comme suit : « Les articles 2 et 3 de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997, susvisé, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables. La conformité à cesarticles est évaluée en tout point de limite de propriété et en toute zone à émergence réglementée,à l'extérieur du périmètre neutralisé de 200 m. »Article 2.2 : Contrôles périodiquesLes dispositions de l'article 25.3 « Contrôles périodiques » de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du6 octobre 2005, susvisé, sont modifiées comme suit :« L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à fréquence quinquennale, à l'occasion de toutemodification des activités sonores contributrices, une mesure d'émission sonore de son établissementpar une personne ou un organisme qualifié, choisi après accord de l'Inspection des installationsclassées pour la protection de I'environnement. Ces mesures, destinées en particulier à apprécier lerespect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée, doivent étre réaliséespar modélisation de la contribution propre des activités d'AUBERT & DUVAL et non plus par mesuresdirectes en points définis en limite de propriété et en zone à émergence réglementée (les mesuresdirectes ne permettant pas de distinguer les contributions des différentes entreprises présentes àI'intérieur de ces limites de propriété). L'exploitant est tenu de faire procéder à une première série demesures en 2025, puis ensuite tous les 5 ans.Les mesures doivent être effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier1997, susvisé, et les résultats tenus à disposition de l'Inspection des installations classées ».
Prefecture de 1a Nièvreél 03.86.60.70.80 46Courriel : courrier@nievre.oref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
34
Article 3 : Valeurs limitesLes dispositions des articles 15.1 et 15.2 de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du 6 octobre 2005,susvisé, sont modifiées comme suit :« 15.1 Prélèvement dans le milieu naturel (la Loire)Les quantités d'eau prélevées ne peuvent dépasser les valeurs limites suivantes :(base de 150 000 m'/an) : Total| Prélèvement maximal instantané (m°/h) 18Prélèvement journalier moyen (m°/j) 41515.2 ConsommationLa consommation d'eau potable doit être limitée à l'usage du réseau sanitaire, secondairè derefroidissement des fours de refusion, contrôle non destructif et préparation lubrifiant d'usinage avecune quantité maximum annvelle de 13 500 m°/an.Un système de comptage permet une quantification précise des consommations pour chacundes usages.L'eau potable utilisée pour les usages sanitaires doit être limitée à une quantité maximale annuelle de6 800 m3/an.Concernant la consommation d'eau potable pour des usages industriels, nous vous proposonsla rédaction suivante : -Les activités industrielles autorisées à consommer de l'eau potable sont les suivantes :° refroidissement fours de refusion,* contrôles non-destructifs,* ' dilution des concentrés de lubrifiants d'usinage.La consommation d'eau potable utilisée pour ces usages industriels sensibles doit être limitée àune quantité maximale annuelle de 6700 m3/an. ».Article 4 : Installations de combustionL'article 43.8 de l'arrêté préfectoral n° 2005-P-3086 du 6 octobre 2005, susvisé, est abrogé.Article5 : Délais, voies de recours, publicité et exécutionArticle 51 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféréau Tribunal Administratif de Dijon :< 1P par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié,< 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement où il a été délivré. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délaismentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé vial'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de I3él. 03.8660.70.8 yCourriel . courrier@nievre.nref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
35
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du Code del'environnement).Article 5.2 - PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société AUBERT & DUVAL.En vue de l'information des tiers :* Une copie du présent arrété est déposée à la mairie d'Imphy et peut y être consultée,* Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie d'Imphy pendant une durée minimumd'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins de la maire, |« l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Nièvre pendantune durée minimale de 4 mois.Article 5.3 : Exécutione Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre,* la Maire d'Imphy* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, régionBourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie seraadressée au Directeur départemental des territoires de la Nièvre, au responsable de l'Unitéinterdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté et l'original transmisau Directeur des archives départementales de la Nièvre.Fait'aNevers, le - & NOV. 2824Le Secrétaire Général,_chargé de l'administration de I'Etat,( dans le département
Ludovic PIERRAT
Fréteciure de ls N'èvlé! 03.86.60.70.8G 6/6Courriel : courrier@nievre.nref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
36
ANNEXE 1: VUE GLOBALE DU SITE
'-~.--\ |T |\ IIS - ol || Zone ZER4
l "
Î||||L
Vu pour être annexé à notrearrêté en date de ce jour|Ïevelsle= :' k NOV. 2024
(—our le Rréfetet par délégation,crétaire GénéralLudovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
37
EN à axanns DIS THMID ID GI MEN A )50 3i __ +81 Neven
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°
2005-P-3086 du 6 octobre 2005 portant autorisation à la société AUBERT & DUVAL de poursuivre l'exploitation d'une installation
classée pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune d'Imphy
38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-04-00004
Arrêté préfectoral instituant des prescriptions
spéciales à la société AXA STENMAN FRANCE,
exploitant une usine de production de luminaires
de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de
Rix, concernant la surveillance de la qualité des
eaux souterraines et de la zone de confinement
des remblais
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
39
PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPE
Arrêté préfectoral n° 58-2024-11-04-00004instituant des prescriptions spéciales à la société AXA STENMAN FRANCE,exploitant une usine de production de luminaires de vélossur le territoire des communes de Clamecy et de Rix,concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de confinement des remblais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
Le Secrétaire Général,chargé de I'administration de l'État dans le départementle Code de l'environnement, notamment le titre premier du livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement et ses articles L. 511-1, L. 512-12 et R. 512-66-1 aR. 512-66-2, ainsi que le titre premier du livre Il relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etmarins, et son article L. 214-1;le Code minier, notamment le livre IV relatif aux fouilles et levés géophysiques et son articleL. 41141 ;le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl'eau;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l''organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;le décret du 1* octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ; 'l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Codede l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décretn° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;la circulaire du 8 février 2007 relative aux installations classées, à la prévention de la pollutiondes sols et à la gestion des sols pollués ;le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)Seine-Normandie, approuvé par arrêté préfectoral du 22 mars 2022 ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86.60.70.80Courriel - courrier@nievre.pref.gouv.fr1/7
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
40
VU
VU
VU
vuU
VU
VUvuU
les actes administratifs délivrés antérieurement :< l'arrêté préfectoral n° 2010-P-264 portant abrogation partielle des dispositions de l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 1994 autorisant la société SOUBITEZ, devenue BASTA France,à poursuivre l'exploitation d'une unité industrielle de fabrication d'éclairages pour cyclesdans son établissement situé sur le territoire des communes de Rix et de Clamecy et fixantla réalisation d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en aval dusite,< le récépissé de déclaration du 04 mai 2016 (rubriques 4718-2-b, 2661-1 et 2662-3) ;< la décision du Préfet du 30 janvier 2019 accordant le bénéfice de I'antériorité pourla rubrique 2910-A-2 soumise à déclaration ; -le plan de gestion n° 1895345_R02_V3 du 20juillet 2020 et les documents annexés :< Golder, Historical and vulnerability study, Allegion — Axa Stenman — Clamecy site (58).Rapport n° 1535930_R01_v0.2, 01/2016,* Golder, Environmental site Assessment, Allegion — AXA — Clamecy Site (58) — Rapportn° 1535930_R02 VO, 08/2016, |* Golder, Summary of Environnemental site assessment — Phase 2 and HHRA (2015) —Allegion — Axa Stenman — Clamecy site (58). Rapport n°. 1895345 RO3.0Axa_Clamecy_synth_phase2 v1, 06/2019,< Golder, Separation of rainwater network and sanitary wastewater network, Allegion — Axa— Clamecy (58). Rapport n° 1895345 RO1_Axa_Remdiation_work_v0, 02/2020,« Golder, Investigations complémentaires et levée de doute amiante, Allegion — Axa —Clamecy (58). Rapport n° 1895345 RO4 Axa Stenman_Asbestos investigations_ FR_V1,06/2020 ;le rapport de fin de travaux n° 18955345-R06-V1 du 30 septembre 2021 et les documentsannexés:< Golder, Gestion des sols : carrière - zone autour du champ d'épandage - ancienne déchargeporcherie — Allegion — Axa — Clamecy (58). Rapport de fin de travaux. Rapportn° 1895345 RO6 gestion des sols V1, 09/2021,« Golder, Suivi de la qualité des eaux souterraines - Campagne de Mars 2021 — Axa Stenman— Clamecy (58). Rapport n°21455102 RO1_ V1, 11/05/2021 ;le dossier de restriction d'usage transmis par courrier du 14 septembre 2021 par la société AXASTENMAN FRANCE ;le rapport de l'Inspection des installations classées du 8 juillet 2022 faisant état de laconstatation, le 7 juillet 2022, de la fin des travaux de réhabilitation ;le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 29 août 2022 ;les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courrier du 18 novembre 2022 ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société AXA STENMAN FRANCE et les activitéshistoriques ont été à l'origine de pollutions des sols par des HCT C10-C40, des HAP etdes matériaux contenant de l'amiante sur le site situé sur les communes de Rix et Clamecy ;CONSIDÉRANT que le site repose sur des formations géologiques calcaires à tendance karstique,que la nappe est vulnérable en raison de sa faible profondeur (5 m) et que le puits existantà 14 km, utilisé pour un usage domestique, serait vulnérable en cas de pollution de la nappe;CONSIDÉRANT que le site a fait I'objet de mesures de.réhabilitation visant à maîtriser les risques liés àces pollutions qui associent à la fois :< une élimination hors site de 3 877 tonnes de terres excavées,e la concentration de remblais (2300 m°) sur une seule zone sur site contenant déjades remblais historiques de même nature, permettant de limiter les servitudes d'usage àune seule zone et libérer les autres zones pour tout usage ultérieur (après analysesdes contaminations restantes),Préfecture de la Nièvre' Tél. 03.86.60.70.80Courriel : ¢ _ pref.g f 217
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
41
* l'imperméabilisation de la zone qui regroupe les remblais.contaminés, permettant deprévenir de manière pérenne tout éventuel risque futur de transfert de la contaminationprovenant des remblais vers le milieu naturel ; 'CONSIDÉRANT que le site AXA STENMAN a été remis en état pour Un usage industriel, sous réservedu respect de certaines contraintes liées à l'entretien du dispositif de protection sus-mentionnéen place ;.
CONSIDERANT que, pour assurer la pérennité de la qualité des eaux souterraines au droit du site,il convient de maintenir le confinement en place et de formaliser et d'attacher les contraintesd'utilisation du terrain, afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement oula santé des utilisateurs sur site et hors site et que des études et travaux appropriés soient misen œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;CONSIDÉRANT que I'Inspection des installations classées a constaté, le 7 juillet 2022, la réalisationdes travaux de réhabilitation des pollutions identifiées dans les sols visant au retour à terme à lacompatibilité de l'usage considéré ;CONSIDERANT les objectifs de qualité des eaux superficielles fixés par le SDAGE Seine-Normandie,susvisé, à échéance 2027 pour la masse d'eau FRHR47 — Le Beuvron de sa source au confluentde l'Yonne (exclu) impactée par les activités du site ;CONSIDÉRANT les objectifs de qualité des eaux souterraines fixés par le SDAGE Seine-Normandie,susvisé, à échéance 2027 pour la masse d'eau calcaires et marnes du DOGGER jurassiquesupérieur du nivernais nord, impactée par les activités du site ;CONSIDÉRANT, qu'au vu de l'usage retenu sur le site comparable à l'usage existant de type industriel,des objectifs de qualité des eaux souterraines et superficielles fixés par le SDAGESeine-Normandie, susvisé, des pollutions identifiées et des travaux de réhabilitation réalisés,il convient :« de mettre en place une surveillance de la zone comportant le complexe étanche deconfinement des remblais pollués,« de mettre en place une surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et en avaldu complexe étanche de confinement des remblais pollués ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assurel'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à l'installation du prochain Préfet, conformément. auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRETEArticle 1" : Champ d'applicationLa société AXA STENMAN FRANCE, dont le siège social est Usine de Beaulieu à Clamecy (58500),ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions spéciales du présentarrêté pour la surveillance des effets des travaux de réhabilitation sur les milieux dans le temps.Article 2 : Réalisation d'une analyse des risques résiduels après travauxConformément à la méthodologie nationale des sites et sols pollués de 2017, I'exploitant réaliseune analyse des risques résiduels (ARR) de validation de travaux, basée sur les prélèvements réaliséspendant la phase de travaux sur les fonds et bord de fouille et reprenant les critères d'expositioncohérent avec l'activité du site.Cette étude doit être menée conformément aux dispositions de la norme NF X 31-620.
Préfectre de la Nievreel. 03.86.60.70.R0o courrier@nievre.pref.gouv.fr 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
42
Article 3 : Entretien du complexe d'étanchéitéLa parcelle W 169 (commune de Rix) est en partie occupée par un exhaussement appelé « complexed'étanchéité ».Cette zone a été équipée d'un complexe d'étanchéité composé d'un géotextile Tecnogeo P300,d'une géomembrane en polymère haute densité de 1,5 mm et de 2 géotextiles Tecnogeo P300 (zonesud) et Technogeo F50 (zone nord). Elle fait l'objet d'une couverture de protection (minimum 25 cm degrave calcaire et 10 cm de terre végétale). Ces dispositifs doivent être maintenus.Article 4 : Surveillance de la qualité des eaux souterrainesArticle 41 : réalisation de forages en nappeTout nouveau forage en nappe exécuté en vue de la surveillance d'eau souterraine est soumis àlarubrique IOTA 1110 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993, susvisé.En conséquence, il fait l'objet d'un dossier de déclaration IOTA 111.0 et respecte les prescriptions del'arrêté ministériel du 11 septembre 2003, susvisé.Pour un forage d'une profondeur supérieure à 10 mètres, le forage fait également l'objetd'une déclaration au titre de l'article L. 411-1 du Code minier sur la base DUPLOS de Déclaration UnifiéePour Les Ouvrages Souterrains (https://duplos.brgm.fr/#/).Lors de la réalisation d'un forage en nappe (surveillance ou prélèvement d'eau), toutes dispositions sontprises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir touteintroduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-visdes installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution parl'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspectiondes installations classées.En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappesd'eaux souterraines.La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme envigueur (NF X 10-999 ou équivalente).Article 4.2 ; réseau et programme de surveillanceLe réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :Statut N°BSS de l'ouvrage ou | Localisation par rapport Aquifére capté Profondeur denom de l'ouvrage au site (amont ou aval) (superficiel ou l'ouvrage (m)profond)04653X0012/W8 Légèrement amont Superficiel 705Ouvrages PZ10 Légerement amont Superficiel 21,20existants PZ5 Légèrement aval Superficiel 15,41PZ13 Aval Superficiel 10,85La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe.La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dansl'article 4.21. du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTé!, 03.86.60.70.80irriel. courrier@nievre.Bref.gouv.fr 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
43
L'exploitant fait inscrire les ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du ServiceGéologique Régional du BRGM via le site https://duplos.brgm.fr. Il recevra en retour les codes BSSdes ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent êtreeffectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats auxvaleurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valeurs-sevil de qualité fixées par le SDAGESeine-Normandie susvisé,...). Pour les ouvrages W8, PZ10, PZ5 et PZ13, l'exploitant fait analyserles paramètres suivants, avec les fréquences associées :Statut Fréquence des paramélceanalyses Nom Code SANDRETempérature 1301PhConductivité à 25°C 0Oxygène dissous 1311Demande chimique en oxygène (DCO) 1314Carbone organique total (COT) 1841Arsenic 1369Cadmium 1388Chrome total 1389Cuivre 1392Nickel 1386PCB 28 1239PCB 52 1241Ouvrages f2 fois par an (une [pCB 101 1242W8 ois en période de SRPZ'IÔ hautes eaux et une 1243PZ25 PCB 153 1245PCB 180 1246Hydrocarbures totaux C10-C40 3119Hydrocarbures aromatiques polyclycliques (HAP) 62Indice phénol 0Somme de benzene, toluene, ethylbenzene, xylenes(BTEX) 5918Somme de COHV, en précisant les différentscomposants : Dichloroéthane-1,1 [1160],Dichloroéthylène-1,2 trans [1727], Dichloroéthylène-1,2 cis[1456], Chloroforme [1135], Dichloroéthane-1,2 [1161],Trichloroéthane-1,1,1 [1284], Tétrachlorure de carbone 7485[1276] , Dichloromonobromométhane [1167],Trichloroomposés, ( Dichlorométhane [1168], éthylène[1286], Dibromochloromethane [1158], Dichloroéthène-1,1[1162], Bromoforme [1122], Tétrachloroéthylène [1272]
de 4 NièvreTél. 03.86 60.70.80Coutral courrieranievre.pref.gouv.fr
o
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
44
Article 4.3 : suivi piézométriqueLes têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la cartepiézométrique des eaux souterraines du site (lorsque le traçage est possible: au minimum, troispiézomètres - un amont, deux aval - pour réaliser une carte piézométrique).Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmetres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisationdes piézomètres.Article 4.4 : transmission des résultatsL'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées les résultats des contrôles, accompagnésde commentaires, dans les trois mois qui suivent leur réalisation.Si les résultats mettent en évidence une évolution défavorable de la pollution des eaux souterraines etsuperficielles, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour en rechercher l'origine et,si elle provient de ses installations, en supprlmer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoinentreprendre les études et travaux nécessaires pour réduire la pollution de la nappe.Il informe le Préfet et I'Inspection des installations classées de cette évolution, du résultat deces investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.Article 4.5 : bilan quadriennauxL'exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans, un dossier faisant le bilan des résultats desurveillance des eaux souterraines et superficielles sur la période quadriennale écoulée et comportantles propositions de l'exploitant pour, le cas échéant :- réexaminer le plan de gestion établi,- réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolutiondes fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance.Le bilan quadriennal comporte également la comparaison avec l'état initial de l'environnement,soit réalisé en application de l'article R.512-8-II-1° du Code de l'environnement soit reconstitué,ainsi que le positionnement de l'exploitant sur les enseignements tirés de cette comparaison.Article 5 : SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînerontl'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre ler du Code del'Environnement.Article G : FraisTous les frais occasionnés par l'application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 7 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la Société AXA STENMAN FRANCE.Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soinsdu bénéficiaire de l'autorisation.Un extrait sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché enmairies de Clamecy et de Rix pendant un mois.
Prétecture de la NièvreTéi 03.86.60.70.80Courriet . courrier@nievre.pref.gouv.fr 6//
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
45
Article 8 : Délais et voie de recoursLa présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Dijon. Le délai de recours est dedeux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Le délai de recours est d'un an pour les tiers à compter de la publication et de l'affichage de cet arrété.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 9 : Exécutione Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* - le Sous-Préfet de Clamecy,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté, '- le Chef de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'Inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée aux Mairesde Clamecy et de Rix et l'original transmis au Directeur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers,le - 4 NOV. 2024Le Secrétaire Général,ministration de l'Etat
//\Œdovic PIERRAT
rétecivre de la Nievreél. 03.86.60.70.80ourriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr !
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
46
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
47
£0Sousquie£a8L6NrSFES6SLNAR4SM=0WIEWINsum30109e3NISSI0TTOTLOT)Voo<IOVOAUnesn69LMA3TI3IHVdV130N(GSY39YSNC0NOLHYLSIYLI3GNLAUSSV130..._E....Œs...fimADIWVID
-NYWN3Z1SYXYLIS-NOLLVLITIBYHZY30XD<W<WPdNOISI3TITL=
CINIRIYSHHIVHOOLOHA"1E0ZYY72NOY301093NOUOTOA!NYid30ONO4)NI
'uniehaepjed191049108]I1202-=esjou€gxouue3591NodNAepnynesepsEjJUEUSJUOI691MSJEFSEPED8jjecsedEJSDSUUUITeysnpesuduse,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
48
ouonàdxsnnkent$1109JVo93ok0180119drûNsvwa.m.<ms&s:olz19v0M
e
-»"r-
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
49
ALMOWOLLYSEWOQTNOUVETTE-ZOTJLF«-eRSNLAJINOT)C0SHNNOUWMSINIRA3Y——sRANATVFFSUNVATPOWDPRCURTRARWeA4SPI|M/205eFOORTalleWPMOVMIOISDWl|Nk= ![}215oywi¢Gepunoaus[Üh_../02'AON4-|e1Su@5)3418)409JLISNAI19W3SN3,0NVTd:LIXINNYo1edjaJejes:0}SIOAONJnof09spaj2puaajouroueoxauuea1je1nodnA
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
50
.(LtG....'- -%sç.vfiw,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
51
u PN 103rOWd12621073EFOI...,. G./.:O]SION1202VIN-FNH13A0Z3Id3LHVOYLAJINVID-NVIHINZLSWXV130k1NFTOSBURLIINCEspus®g]
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
52
GiluisàSAIULGUSVV=0o;8svorsit"
Stanrade»
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral instituant des prescriptions spéciales à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos
sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix, concernant la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de la zone de
confinement des remblais
53
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique à la société AXA STENMAN
FRANCE, exploitant une usine de production de
luminaires de vélos sur le territoire des
communes de Clamecy et de Rix
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 54
ExPRÉFET .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2024-11-04-00003instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA STENMAN FRANCEexploitant une usine de production de luminaires de vélossur le territoire des communes de Clamecy et de RixLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'État dans le départementVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1à R. 515-31-7;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;VU le décret du 1% octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ; .VU le plan de gestion n°1895345 R02_V3 du 20juillet 2020 et les documents annexés :« Golder, Historical and vulnerability study, Allegion — Axa Stenman — Clamecy site (58).Rapport n°1535930_R01_v0.2, 01/2016,e Golder, Environmental site Assessment, Allegion — AXA — Clamecy Site (58) — Rapportn°1535930_R02 VO, 08/2016,e Golder, Summary of Environnemental site assessment — Phase 2 and HHRA (2015)—Allegion — Axa Stenman — Clamecy site (58). Rapport n°1895345 RO3.0Axa_Clamecy_synth_phase2 v1, 06/2019,« Golder, Separation of rainwater network and sanitary wastewater network, Allegion — Axa— Clamecy (58). Rapport n°1895345 RO1_Axa_Remdiation_work_v0, 02/2020,« Golder, Investigations complémentaires et levée de doute amiante, Allegion — Axa —Clamecy (58). Rapport n°1895345 RO4 Axa Stenman_Asbestos investigations_ FR_v1,06/2020;VU le rapport de fin de travaux n°1 8955345-R06-V1 du 30/09/2021 et les documents annexés :e Golder, Gestion des sols : carrière - zone autour du champ d'épandage - ancienne déchargeporcherie — Allegion — Axa — Clamecy (58). Rapport de fin de travaux. Rapport n°1895345RO6 gestion des sols V1, 09/2021,» Golder, Suivi de la qualité des eaux souterraines - Campagne de Mars 2021 — Axa Stenman— Clamecy (58). Rapport n°21455102 RO1_ V1, 11/05/2021;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel - 1/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 55
VU le dossier de restriction d'usage transmis par courrier du 14 septembre 2021 par la société AXASTENMAN FRANCE;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 1" août 2022 suite à la visite actant la findes travaux effectuée sur le site le 7 juillet 2022 ;VU I'avis et les propositions de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et duLogement de Bourgogne - Franche-Comté - inspection des installations classées — dansson rapport en date du 4 août 2022 ;VU l'avis réputé favorable de la Direction départementale des territoires de la Nièvre, suite àla demande en date du 29 août 2022 ;LU l'avis réputé favorable de la Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne suite àla demande en date du 29 août 2022 ;VU I'avis du conseil municipal de Rix en date du 4 novembre 2022 ;VU I'avis du conseil municipal de Clamecy en date du 4 novembre 2022 ;VU l'avis favorable du propriétaire de la parcelle concernée par courriel du 18 novembre 2022 suiteà la demande en date du 29 août 2022;VU l'avis du Conseil Départemental de I'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiquesen date du 3 mai 2023 ; .CONSIDERANT que les activités exercées par la société AXA STENMAN FRANCE et les activitéshistoriques ont été à l'origine de pollutions des sols par des HCT C10-C40, des HAP et -des matériaux contenant de l'amiante sur le site situé sur les communes de Rix et Clamecy ;CONSIDÉRANT que le site repose sur des formations géologiques calcaires à tendance karstique,que la nappe est vulnérable en raison de sa faible profondeur (5 m) et que le puits existant à 1,4km utilisé pour un usage domestique serait vulnérable en cas de pollution de la nappe ;CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet de mesures de réhabilitation visant à maîtriser les risques liés àces pollutions qui associent à la fois :* une élimination hors site de 3 877 tonnes de terres excavées,* la concentration de remblais (2 300 m°) sur une seule zone sur site contenant déjàdes remblais historiques de même nature, permettant de limiter les servitudes d'usage àune seule zone et libérer les autres zones pour tout usage ultérieur (après analysesdes contaminations restantes),* l'imperméabilisation de la zone qui regroupe les remblais contaminés, permettant deprévenir de manière pérenne tout éventuel risque futur de transfert de la contaminationprovenant des remblais vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que le site AXA STENMAN a été remis en état pour un usage industriel, sous réservedu respect de certaines contraintes liées à l'entretien du dispositif de protection sus-mentionnéen place ;CONSIDÉRANT que, pour assurer la pérennité de la qualité des eaux souterraines au droit du site,il convient de maintenir le confinement en place et de formaliser et d'attacher les contraintesd'utilisation du terrain, ce afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement oula santé des utilisateurs sur site et hors site et que des études et travaux appropriés soient misen œuvre en cas de changement de |'usage des sols ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'efficacité dans le temps du système de confinement est contrôlée parune surveillance de la qualité des eaux souterraines via un réseau d'ouvrages, et qu'il est doncnécessaire que ces ouvrages soient maintenus en état et accessibles ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : C i Ë : 2/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 56
CONSIDERANT que le petit nombre des propriétaires et le caractère limité des.surfaces intéressées apermis de procéder à la consultation écrite des propriétaires par substitution à la procédured'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article L. 51512 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT, dans ces circonstances, que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecturede la Nièvre, assure l'administration de l'État dans le département et exerce toutes lescompétences dévolues au Préfet de département et ce, jusqu'a l'installation du prochainPréfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié,susvisé;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;ARRETEArticle 1 : Désignation des immeublesDes servitudes d'utilité publique, dont la nature est définie dans les articles suivants, sont instituées surla parcelle cadastrale appartenant à la société AXA STENMAN FRANCE, dont le siège social est Usinede Beaulieu— 58500 Clamey, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nevers, sousle numéro 552 032 237 (SIREN). et représentée par Monsieur Laurent BATISSIER, en qualité deResponsable Hygiène Sécurité Environnement : 'Commune Parcelle ') RIX | = = Wl?g — S 'Cette parcelle est localisée sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 : Détermination des usages au moment de la mise en place de la restriction d'usageLes terrains constituant la zone n°1 « Complexe d'étanchéité », figurant sur le plan en annexe 2 duprésent arrêté, ont été placés dans un état tel qu'ils puissent accueillir uniquement le stockage deterres polluées étanchéifié et clôturé et aucun autre usage. .Les coordonnées délimitant I'emprise de la zone n°1 « Complexe d'étanchéité » sont précisées dansle tableau ci-dessous : Longitude (X) Lambert 93 Latitude (Y) Lambert 93Point n°1 1737632,35 6248560,38Point n°2 1737688,61 6248562,89Point n°3 1737639,98 6248491,74Point n°4 1737659,09 6248490,23Point n°5 1737695,61 624850143Les terrains constituant la zone n°2 « Piézomètres », figurant sur le plan en annexe 2 du présent arrêté,ont été placés dans un état tel qu'ils puissent faire l'objet d'une surveillance de la qualité des eauxsouterraines.
Préfecture de la N'evreéi. 03.86.60 70 80Cou ; courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 57
Article 3 : Situation environnementale du siteLes terrains constituant la zone n°1 « Complexe d'étanchéité » contiennent des terres polluées enhydrocarbures C10-C40, HAP et des matériaux contenant de l'amiante sous forme de fragments defibrociments qui ont été confinées dans les conditions décrites en annexe 3 du présent arrêté., Article 4 : Nature des servitudesArticle 4.1 : accès aux parcelles , ;Les terrains constituant la zone n°1 « Complexe d'étanchéité » doivent être maintenus clos.Un panneau signalétique doit indiquer ce qui y est confiné, comment le confinement a été réalisé etles limitations d'acces. Leur accès est limité aux seules interventions liées à l'entretien des terrains etdes ouvrages en place ainsi qu'à la surveillance de la qualité des eaux souterraines. Ils doivent êtrerendus accessibles à tout moment au représentant de l'État et à la société AXA STENMAN FRANCE ouà toute personne mandatée par ceux-ci.La surveillance de la zone n°1 « Complexe d'étanchéité » et de la qualité des eaux souterraines au droitet en aval du site est réglementée et est susceptible d'évoluer avec l'accord de l'Inspectiondes installations classées.Article 4.2 : exploitation des parcellesSur les terrains constituant la zone n°1 « Complexe d'étanchéité » sont interdits :* la construction de bâtiments,* la plantation d'arbres ou arbustes à racines profondes,» la culture de fruits et de légumes destinés à l'alimentation humaine ou animale,e la circulation de véhicules,* les excavations compromettant l'imperméabilité et la pérennité du complexe d'étanchéité.Les terrains constituant la zone n°2 « Piézomètres » doivent être exploités de manière à ne pas remettreen cause la pérennité des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines en place.Article 4.3 : entretien des parcellesLa parcelle W 169 (commune de RIX) est en partie occupée par un exhaussement appelé zone n°1« Complexe d'étanchéité ».Cette zone a été équipée d'un complexe d'étanchéité composé d'un géotextile Tecnogeo P300,d'une géomembrane en polymère haute densité de 15 mm et de 2 géotextiles Tecnogeo P300 (zonesud) et Technogeo F50 (zone nord). Elle fait l'objet d'une couverture de protection (minimum 25 cm degrave calcaire et 10 cm de terre végétale). Ces dispositifs doivent être maintenus.L'exploitant met en place une maintenance paysagère régulière pour garantir un couvert herbacé etune bonne évacuation des eaux de pluie, s'assurer de l'absence d'arbres ou d'arbustes à racinesprofondes et s'assurer de l'intégrité de la couverture de protection (absence d'excavations, fissurations,glissements).Article 4.4 : restrictions d'usage de la nappeTout pompage, toute utilisation de l'eau de la nappe au droit des zones de servitudes sont interdits,hormis les interventions liées à la surveillance de la qualité des eaux souterraines.Article 4.5 : dispositions constructives et d'aménagementLes éventuels travaux, y compris de fouille, entrepris sur les terrains constituant les zones n°1« Complexe d'étanchéité » et n°2 « Piézomètres », ne doivent pas remettre en cause la pérennitédes aménagements en place, à savoir le merlon étanche clôturé et les piézomètres.Le cas échéant, les matériaux excavés seront orientés vers les filières appropriées après analyse.Préfecture de la NièvreTé!. 03.86.60.70.80Courrie! . courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 58
Article 4.6 : encadrement des modifications des règles de servitudesTout projet d'intervention sur site remettant en cause les conditions de l'étanchéité de la zone n°1« Complexe d'étanchéité » nécessite la réalisation préalable, au frais et sous la responsabilité dela personne à l'initiative du projet concerné, d'études techniques conformes à la méthodologieapplicable en gestion des sites et sols pollués garantissant l'absence de risques pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés. 'Article 4.7 : précautions pour les tiers intervenant sur le siteCompte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur la zone n°1« Complexe d'étanchéité » n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un planhygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au coursdes travaux.Article 5 : Encadrement des modifications d'usageTout type d'intervention, tout projet de travaux de construction ou d'aménagement remettant encause les conditions de remis en état des terrains, l'intégrité des sols ou les conditions de confinement,tout projet de changement d'usage de la zone n°1 « complexe d'étanchéité », toute utilisation dela nappe sur la parcelle visée, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée,nécessite:< de réaliser, au préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projetconcerné, les études techniques garantissant l'absence de risque pour la santé etl'environnement en fonction des travaux projetés, en particulier une nouvelle quantificationdes risques sanitaires, conformément à la méthodologie en vigueur,< de prendre en compte les éventuelles mesures correctives et/ou conservatoires consécutives.Si nécessaire, une demande de révision des présentes servitudes est menée par la quelconquepersonne physique ou morale, publique ou privée, à I'initiative du projet.Les permis de construire sont notamment subordonnés aux prescriptions techniques qui découlent deces études techniques.Article 6 : Information des tiersToute transaction immobilière, totale ou partielle, est déclarée en rappelant les enjeux associés.
x
Si les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à Un tiers(exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants surles restrictions d'usage visées aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, adénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en applicationdes articles 2, 4 et 5 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux etplace.Article 7 : NotificationLe présent arrêté est notifié aux maires concernés, à l'exploitant, aux propriétaires, aux titulaires dedroits réels ou de leurs ayants droits.Il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Préfectu'e de laTél. 03.86.60.70.80Courriel . courrier@nievre.pref.gouv.fr 5/€
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 59
Article 8 : Conservation de la mémoire et transcriptionLa société AXA STENMAN FRANCE a transmis à la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté les études réalisées dans le cadre dela réhabilitation des sols du site: le rapport de fin de travaux de gestion des sols (référence:n®18955345-R06-V1 du 30/09/2021).En vertu des dispositions de I'article L. 515-10 du Code de l'environnement, des articles L. 121-2 etL.126-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifiéportant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées auxdocuments d'urbanisme et publiées au service chargé de la Publicité Foncière.Article 9 : Délais et voie de recoursLa présente décision pourra être déférée au Tribunal Administratif de Dijon. Le délai de recours est dedeux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.Le délai de recours est de un an pour les tiers à compter de la publication et de l'affichage decet arrêté.Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).Article 10 : Exécution« Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Sous-Préfet de Clamecy, :- la Présidente de la Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,* le Chef de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,en charge de l'Inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, aux Maires de Clamecy et de Rix, et l'original transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le = & NOV, 2074Le Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Étatdansle département,,—"'li k —
udovic PIERRAT
Préfecture de | MievteTé! 03.86.60.70.80Cournel . courrier@nievre.pref.gouv.fr &/6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 60
zEguequer£86)100esvesset[NSAL3Qg...—mämLAcDs035NrrrsINO0TN4SM40YIBWIKCOAy-IIVOINLINSNODS33dd011A30SILIMLIV13SININILLVSSIOzo_._.<n_:uww.pmAJIWVIO
-NVAINAISVXVAUS-NOLLYLINIEVHIA30XNVAYHLNOIDZTIVANODYNOSITSONVd!SEINNOOTNSENNEIMEYSAHSYEOOLOHA-NYIdSÛ0|o:::aî.z\1..:
33dn220uou:uaipie63607|':o.Œhooo...\asueuajuiew'juauiableusaplenb.nfl—u'afieyo0)sjodanua'abejequs'assad'abejquasse2'uondaluI,psialja)e:sJaja]esjuaunegsiuySNPOIdSaptessa,p2410)RIOgE)'saigiaidsasanewsbexroIs'sonbiuyaa)13Spjensiuruipexneasnq:anbuos!yjuawneg@m....__u:UOU!3IU/9A0GSUUSQUYs0g|duesjuswinegC|spnjiaIesapenawuegCOSOJBJJSEDEDSONSIIEdC..:GÂ3aysnpssudu3.00)oY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 62
20EGUeqUET£661JONvsrcsseh
{=
3NOLOF"Oùd303MAISASLY/@0113708dNNYDZANOUAIGSM40H3ENWNIWws—swH3010D5vis3NISSZ0TEOULTLeV-I1YONYIMENODS33ddOT3A30S3LIMLIVL3SINIWILYVES30zo_hdn_:nwm.—wA93WY10-NVIWNILSVXY31IS-NOLLYLIIGYHIY30XNVAVEL_135DNOIDITIVNCOVIYASITTEONYS-STINNOGTNOISINNERTYSIHAYHOOLOHS!NV33QHOIL
b=\¢,eÆî
soueuajureur'jyustuabseusaprenb"abex20)5jodanue'abejequs'agsad'abgjquiesse'uonoafulpSIeiIjo)E:SsIaIjoIEsjuawnegSIUISUINPOIdsapIessa,palojesoqe]19syeqsiuiuipexneauNg:anbuojsiyjusunegSHINUOU:aLYIIOdsuusduyISHNNUOU:BUSAOQauVaduysjuawnpeqsapuonednIIOQaoe|du5sjusumegO [apnjiasesspenewveg(sajesysepedsojaned|aysnpesudu13
LYHd3IdSlAOPNT|eJauegasteJe1des87'uonebajap1edeË.Œqn_8|1Nod-Moldop
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 63
. 181 ZVzvuet
--ce
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 64
;dAM0TLN9OV3NSS304301052000730INVIINSNOS1200WN-INDIYLINCZIId3LYVOJililAUZVTI-NYHINGILSVXY13M0%d-1NH79SZd18€LZd'8Mgeuoz:$3UIBLIAN0Sx:mmm%fim&g:oumbmcmmol
A
207 AON & =
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 65
"Que?90T£n1818té/TRTAsarsve1gnes81-TARR3G"4abulWi5095ateh10AA0SVDN#
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 66
ANNEXE 3 : DESCRIPTION DE LA SITUATIONENVIRONNEMENTALE DU SITEPrésentation du siteLa société AXA STENMAN exploite une usine de production de luminaire de vélos localisée Routede Brinon a Clamecy.Le site est toujours en activité et est régulièrement autorisé au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE), selon le décret n° 2021-1558 du 02 décembre 2021 modifiant lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriquessuivantes :1) Relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC)« 2910: Combustion la puissance thermique nominale de l'installation est supérieure ouégale à 1MW, mais inférieure à 20 MW,« 4718-2-b: Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel(y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables enmatière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaznaturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur- maximale de 1 % en oxygène), la quantité totale susceptible d'être présente dans lesinstallations étant supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.2) Relevant du régime de la déclaration (D)- 2661-1-c: Transformation de polymères par des procédés exigeant des conditionsparticulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentationà chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étantsupérieure ou égale à 1 t/j, mais inférieure à 10 tfj,- 2662-3: Stockage de polymères, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ouégal à 100 m° mais inférieur à 1000 m°,Le site est délimité par :« au nord : une maison individuelle accolée aux limitesde l'usine et la rivière le Beuvron à250 m,« à l'est: des prairies et pâturages agricoles, la rivière le Beuvron à 100 m et des champsagricoles,« au sud : la rivière le Beuvron à 300 m et la ville de Rix à 400 m,« à l'ouest : des champs agricoles.Le Beuvron est un affluent de l'Yonne, situé en limite de site au sud, à l'est et au nord, avec un sensd'écoulement du sud vers le nord.Le sens d'écoulement des eaux souterraines est orienté vers le nord. Le site n'est pas localisé dansun périmètre de protection d'un captage pour l'alimentation en eau potable.Le site a tout d'abord été utilisé comme abattoir à partir de 1919 jusqu'à son rachat en 1962 par lasociété SOUBITEZ pour devenir une usine de fabrication d'accessoires de vélos et de voitures.À partir de 1970, la société SOUBITEZ a débuté son activité d'injection plastique et en 1972 sesactivités de chromage et galvanisation.Un important incendie s'est déclaré en 1991 et a détruit une partie de l'usine, comprenant untransformateur PCB, dont les gravats ont été enterrés enterrés aux abords de l'usine ainsi que dansla carrière (en activité de 1947 à 1977) au nord-ouest du site. Vu pour être annexé à notre; ; arrêté en date de ce jourNevers le : r=1| hü"JL'"ÎÜZÎI |
Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 67
L'usine a été ensuite rachetée en 1993 par la société INCENTIVE et s'est concentrée sur laproduction de luminaires de vélos, activité qu'elle continue en ce jour malgré plusieurs achats.Une surveillance de la qualité des eaux souterraines est en cours sur 3 piézomètres, dernièrementmodifiée par l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2010 suite à l'arrêt définitif de l'atelier de traitementde surface (atelier de chromage) en 2004, démantelé en 2007.Le site a été ensuite racheté par la société ALLEGION en 2015.Réhabilitation du siteUn diagnostic de l'état des sols et des eaux souterraines réalisé en 2015 suite au rachat du site par lasociété ALLEGION a mis en évidence :* la présence d'hydrocarbures et de PCB dans les remblais au droit de la zone d'épandage deseaux usées, de la porcherie et de l'ancienne carrière,« des matériaux contenant de I'amiante, issus des débris de l'incendie de 1991, dans les sols deces trois zones.En 2016, des travaux de réhabilitation ont été réalisés avec le retrait des deux anciens réservoirs destockage de diesel et de mazout, le nettoyage et comblement des deux fosses en dessous dusous-sol de l'usine et le nettoyage des spots de contamination en cuivre et en PCB.Le suivi réglementaire des eaux souterraines, poursuivi depuis 2016, n'a révélé aucun impact de cespolluants sur les eaux. Des légères fluctuations de concentration en Nickel sont observées,et dépassent parfois légèrement la valeur de référence de 20 microgrammes par litre. Le suivi de laqualité des. eaux souterraines, réalisé entre : 2000 et 2021, a montré toutefois que cetteconcentrationavait largement diminué depuis le début du suivi et qu'elle continuait de diminuerprogressivement.Le site étant toujours en activité, l'usage prévu est un usage industriel.Un plan de gestion a été établi le 20 juillet 2020.Avec l'accord écrit de l'Inspection des installations classées le 28 juillet 2020, le site a fait l'objet detravaux de réhabilitation d'octobre 2020 à mai 2021 qui ont consisté en :« l'excavation de remblais historiques présentant des concentrations en HAP, hydrocarburesC10-C40 et PCB ainsi que des matériaux contenant de l'amiante sous forme de fragments defibrociment,« l'évacuation d'une partie de ces remblais vers un centre de stockage de déchets accrédité,- le terrassement et regroupement de l'autre partie de ces remblais sur une zone contenant'déjà des remblais historiques à l'est de la porcherie, ;< la pose d'un complexe d'étanchéité pour imperméabiliser cette zone de stockage desremblais. Cette zone a été délimitée à l'aide d'une clôture périphérique.Des analyses réalisées en fond et en limite de fouilles ont permis de démontrer que toutes les terrespolluées ont été retirées jusqu'a atteindre des valeurs limites inférieures aux seuils d'acceptation encentre de stockage de déchets inertes.Les zones excavées ont été remblayées avec des matériaux calcaires inertes, comparables ausous-sol local, issus du site « Carrière et matériaux » d'Asnières, dans l'Yonne, puis par une couchede terre végétale autour de la zone d'épandage et à I'est de la porcherie.La remise en état de l'ancienne carrière a consisté en un remblaiement partiel parla création d'unepente douce à partir de l'ancienne entrée de la carrière afin d'éliminer les risques de chute.L'ancienne carrière a été ceinturée par un merlon sécuritaire et des panneaux rappellentl'interdiction d'y pénétrer. L'ancien chemin d'accès à la carrière a été entièrement réhabilité et faitl'objet d'un usage agricole. '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 68
L'inspection des installations classées a réalisé une visite de récolement le 7 juillet 2022 afin deconstater la bonne réalisation de ces travaux. Le rapport actant la fin des travaux a été établi endate du 1¢" août 2022.Une surveillance de la qualité des eaux souterraines et superficielles au droit et en aval du complexeétanche, objet de la demande de servitudes d'utilité publique, a été réalisée en mars 2021, avec lamise en place d'un nouveau piézomètre en aval immédiat du complexe étanche. Aucun composépolluant n'a été identifié dans les eaux souterraines en aval immédiat du complexe étanche.Le bureau d'études conseille tout de même de mettre en œuvre un suivi des eaux souterrainesau droit du complexe étanche afin de confirmer ces résultats dans le temps.Un projet d'arrété préfectoral de surveillance des eaux souterraines au droit du complexe étancheest proposé en parallèle de la mise en place des servitudes d'utilité publique.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 69
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique à la société AXA
STENMAN FRANCE, exploitant une usine de production de luminaires de vélos sur le territoire des communes de Clamecy et de Rix 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
Monsieur Patrice LESAGE de régulariser la
situation administrative de son installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage, située sur
la commune de Dornes et lui prescrivant des
mesures conservatoires
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Patrice LESAGE de
régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Dornes et lui prescrivant des mesures conservatoires
71
E N Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-11-04-00001portant mise en demeure à Monsieur Patrice LESAGE de régulariser la situation administrativede son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage,
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
située sur la commune de Dornes et lui prescrivant des mesures conservatoiresLe Secrétaire Général,chargé de l'administration de l'Étatdans le département,
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 514-5 ;le Code dejustice administrative ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ; 'la nomenclature des installations classées pour la protection de |'environnement, visée àl'article L. 511-2 du code de l'environnement et codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du mêmecode;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;le rapport de l'Inspecteur de I'environnement, établi suite à la visite du 8 août 2024 du site aulieu-dit « Mulnet» sur la commune de Dornes et notifié à l'exploitant par courrierle 10 octobre 2024, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code del'environnement ;le projet d'arrêté notifié à l'exploitant le 10 octobre 2024 en application de l'article L. 171-6 duCode de l'environnement;l'absence de réponse l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Patrice LESAGE de
régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Dornes et lui prescrivant des mesures conservatoires
72
CONSIDERANT que l'article L. 171-7 du Code de I'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente . met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2712 : Installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou dedifférents moyens de transports hors d'usage, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage,la surface étant supérieure ou égale à 100 m° : Enregistrement ;CONSIDÉRA.NT que, lors de la visite du 8 août 2024 sur le site exploité au lieu-dit « Mulnet » - 58390Dornes par M. Patrice LESAGE, I'Inspectrice de I'environnement a constaté les faits suivants :* plusieurs véhicules légers hors d'usage sont stockés en extérieur, sur un terrain nu,sur une superficie supérieure à 100 m°,* la présence de quelques pneus et déchets éparpillés sur le site ;CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 8 août 2024 etrelevant du régime de l'enregistrement, est exploitée sans l'enregistrement nécessaire enapplication de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 8 août 2024,ne bénéficie pas de l'agrément préfectoral conformément aux dispositions fixées aux articlesR. 543-155-7 et suivants du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les constats réalisés au cours de l'inspection montrent que les installationspeuvent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que, selon l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, lorsqu'une installation classéeest exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis, le Préfet met en demeurel'exploitant de régulariser sa situation, en déposant une demande d'enregistrement dansun délai déterminé ;CONSIDÉRANT qu'un délai d'un mois est jugé suffisant pour satisfaire au dépôt du dossier dedemande d'enregistrement, conforme aux dispositions fixées aux articles R. 512-46 et suivantsdu Code de l'environnement ;CONSIDERANT qu'un délai d'un mois est jugé suffisant pour satisfaire au dépôt du dossier dedemande d'agrément, conforme aux dispositions fixées aux articles R. 543-155-7 et suivants du Codede I'environnement ;CONSIDÉRANT que lorsqu'un inspecteur des installations a constaté I'inobservation des conditionsimposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier desatisfaire à ces conditions dans un délai déterminé;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assurel'administration de I'Etat dans le département et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80 .Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Patrice LESAGE de
régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Dornes et lui prescrivant des mesures conservatoires
73
ARRETE
Article 1°: Objet de la mise en demeureMonsieur Patrice LESAGE est mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification duprésent arrêté, de régulariser la situation administrative de son établissement situé au lieu-dit« Mulnet » - 58390 Dornes :« soit en évacuant l'ensemble des véhicules hors d'usage (VHU) dans un centre VHU agréé,< soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement conforme aux dispositions fixéesaux articles L. 171-7 et suivants du Code de l'environnement ainsi qu'un dossier de demanded'agrément pour exercer l'activité de stockage, dépollution et démontage de véhicules horsd'usage conforme aux dispositions fixées aux articles R.543-155-7 et suivants du Code deI'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :. dans deux semaines à compter de la notification du présent arrété, M. Patrice LESAGE feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure,o dans le cas où il opterait pour l'évacuation des véhicules hors d'usage, celle-ci devrait étreeffective dans un délai d'un mois,o dans le cas où il opterait pour le dépôt des dossiers de demande d'enregistrement etd'agrément, ces derniers devraient être déposés dans un délai d'un mois. M. Patrice LESAGEfournirait dans les trois semaines les éléments justifiants du lancement de la constitutiond'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Mesures conservatoiresLe présent arrêté ne vaut pas autorisation d'exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée àla demande de régularisation présentée dans le cadre du respect du présent arrêté préfectoral portantmise en demeure.Aucun nouveau véhicule hors d'usage ou quelconque déchet ne peut être admis dans les installationsde Monsieur Patrice LESAGE en l'absence d'obtention de l'enregistrement de l'activité VHU et del'agrément d'exploitant de centre VHU.Monsieur Patrice LESAGE doit prendre, en outre, toutes les mesures utiles pour assurer la protectiondes intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.Monsieur Patrice LESAGE est tenu, pour le site qu'il exploite, de respecter les prescriptions suivantes,sous un délai d'un mois, à compter de la date de notification du présent arrêté :- évacuer l'ensemble des déchets vers les filières dôment autorisées et agréées,. transmettre à l'Inspection des installations classées le registre des déchets en bonne et dueforme qu'il a établi dès la première évacuation des déchets du site avec les pièces justificativesrélatives à chaque évacuation et traitement.Les véhicules hors d'usage et les différents déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autresparcelles. '
Fréfecture de €51 03.86.60./0 8purrie!: courrirrerev: uu 3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Patrice LESAGE de
régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Dornes et lui prescrivant des mesures conservatoires
74
Article 3 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente pourrait arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7du Code de l'environnement.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai |mpart|et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou s'il est fait opposition àla déclaration, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou la suppression des installationsou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessationdéfinitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un étatne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformémentà l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrété est publle sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à Monsieur Patrice LESAGE.
Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :* _ par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet de la Nièvre. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objetd'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent,* par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Ce Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr »,
Article 6 : Exécution et copies» — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* le Maire de Dornes,« le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le = 4 NOV. 2024: Le Secretalre General
Ludovic PIERRAT
Preteciure de 1 NièvreTéi. 03.86 60./0 80Courriel * courrier@nievre.p'e' gouv.: 4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à Monsieur Patrice LESAGE de
régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage, située sur la commune de Dornes et lui prescrivant des mesures conservatoires
75
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-06-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de
demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une
centrale photovoltaïque située sur les communes
de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
76
" Direction du pilotage interministérielPRÉFET _DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPE
VUVUVU
VU
VU
VUVU
VUVU
VU
Arrété N° 58-2024-11-06-00001prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique complémentaire,en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïquesituée sur les communes de Dirol et Germenay,déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRELe Secrétaire Général,chargé de l'administration de I'Etat dans le département,le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-14 et R.123-23 ;le Code de l'urbanisme ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des-services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;le décret du 1" octobre 2024 portant cessation de fonctions du Préfet de la Nièvre, M. MichaëlGALY ;les demandes de permis de construire, les pièces du dossier et l'étude d'impact, présentées parla société NIÈVRE AGRISOLAIRE et constituant le projet d'implantation d'un parcphotovoltaïque situé sur le territoire des communes de Dirol et Germenay ;les avis des services émis dans le cadre de l'instruction ;l'arrêté préfectoral n° 58-2022-07-06-00001 du 6 juillet 2022 prescrivant l'ouvertured'une enquête publique relative aux demandes de permis de construire concernant le projetd'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et deGermenay déposées par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE ;les arrêtés du 24 janvier 2023 accordant un permis de construire au nom de l'État (dossiersn° PC 058 098 21 CO001, PC 058 123 21 C0001 et PC 058 123 21 C0002) à la société NIÈVREAGRISOLAIRE pour le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque situé sur le territoiredes communes de Dirol et Germenay ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86 60.70.80.Courriel : courrier@nievre pref.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
77
VU
VU
VUVUVU
VUVU
les recours déposés, le 31 janvier 2023, devant le Tribunal Administratif de Dijon parI'association France Nature Environnement Bourgogne-Franche-Comté et autres demandantl'annulation des arrêtés accordant un permis de construire au nom de l'État à la société NIÈVREAGRISOLAIRE, susvisés;le Jugement « avant dire droit » n° 2300854, 2300855 et 2300856 du Tribunal administratif deDijon, en date du 26 Janwer 2024, décidant de surseoir à statuer sur les conclusions tendant àl'annulation des 3 permis de construire, délivrés le 24 janvier 2023, à la société NIÈVREAGRISOLAIRE, pour permettre à cette dernière de notifier au Tribunal des mesures derégularisation des vices mentionnés aux points 14 et 49 du Jugement, jusqu'à expirationd'un délai de 12 mois à compter de sa notification;les demandes de permis de construire modificatifs, en date du 3 avril 2024, présentées parla société NIÈVRE AGRISOLAIRE;la demande de permis pour la construction d'un séchoir photovoltaïque, présentéele 22 septembre 2023 par la société NIÈVRE THERMOVOLTAIQUE;l'absence d'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale dans le délai de deux moisprévus à l'article R 122-7 du Code de l'environnement sur les demandes de permis deconstruire modificatifs, susvisés ;la liste des commissaires enqueteurs établie pour le département de la Nièvre au titre del''année 2024 par l'arrêté préfectoral n° 58-2013-10-18-00003 du 18 octobre 2023;la décision n° E24000086/21 du 28 octobre 2024 par laquelle M. le Président du TrlbunalAdministratif de Dijon a désigné Mme Bernadette COSTE en qualité de commissaire enquétricetitulaire et M. Joël VENIANT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il résulte du Jugement du 26 janvier 2024, susvisé, qu'il convient d'organiserune enquête publique complémentaire afin de régulariser les vices mentionnés aux points 14 et49 dudit Jugement ;CONSIDÉRANT que M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, assure
SUR
l'administration de l'État dans le departement et exerce toutes les compétences dévolues auPréfet de département et ce, jusqu'à installation du prochain Préfet, conformément auxdispositions de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé ;proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1": Objet de durée de I'enquéteIl sera procédé du jeudi 5 décembre 2024 à partir de 9h00 au jeudi 19 décembre 2024 Jusqu à 17h30,soit pendant une période de 15 jours consécutifs, à une enquête publique complementalre à titre derégularisation des vices mentionnés dans le Jugement "avant dire droit" du 26 janvier 2024, susvisé,dans le cadre du projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque de la société NIÈVREAGRISOLAIRE (siège social: 70 avenue de Clichy— 75017 Paris) sur le territoire des communes de Dirolet Germenay.
Préfecturede la NièvreTél. 03.86.60 70.80Courriel : courrier@mevre pref.gouv.fr2/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
78
Article 2 : Décisionau terme de I'enquéte publique complémentaire )
xLa décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est la signature de trois arrêtésmodificatifs aux arrêtés accordant un permis de construire du 24 janvier 2023, susvisés, du Préfet dela Nièvre, régularisant les vices entachant la procédure initiale d'enquéte publique.
Article 3 : Commissaire enquêteur et suppléantMme Bernadette COSTE, retraitée de la Fonction publique, a été désignée en qualité de commissaireenquêtrice titulaire par décision n° E24000086/21 du 28 octobre 2024 de M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon. M. Joél VENIANT est le suppléant de Mme Bernadette COSTE.
Article 4 : Consultation du dossier et observations du publicLe dossier d'enquête initial, complété des dossiers de demandes de permis de construire modificatifset de celui d'un séchoir à foin, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphépar la commissaire enquêtrice, seront déposés dans les mairies de Dirol et de Germenay pendanttoute la durée de l'enquête publique, afin que le public puisse :< en prendre connaissance sur place, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Dirol (lundiet jeudi : 9h00-12h00) et de Germenay (mardi : 9h30-12h00 et jeudi : 14h30-17h30),* formuler éventuellement ses observations sur les registres spécialement ouverts à cet effet oules adresser par écrit à la commissaire enquétrice titulaire, Mme Bernadette COSTE, à la mairiede Germenay, siège de l'enquête, où elles seront tenues à la disposition du public.Les observations pourront également être adressées à la Préfecture de la Nièvre, par voie électronique,à l'adresse suivante : pref-icpe-contact-public@nievre.gouv.fr avant la fin de l'enquête. Elles seronttenues à la disposition du public au siège de l'enquête et consultables sur le site internet des servicesde l'État dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiquesEtat") dans les meilleurs délais.En outre, le dossier pourra également être consulté dans les mairies d'Anthien, Asnan, Challement,Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Flez-Cuzy, Héry, Lys, Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot,Monceaux-le-Comte, Moraches, Pazy, Ruages, Saint-Didier, Saizy, Talon, Tannay, Vignol et au siège dela communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny, ainsi que sur le site internet des services del'Etat dans la Nièvre (www.nievre.gouv.fr - onglet « Publications » - rubrique « Enquêtes publiquesEtat »).Le dossier sera mis à disposition du public, durant toute la durée de l'enquête publique, sur un posteinformatique à la Préfecture de Nevers (Pôle des Politiques Publiques — section Environnement -guichet unique ICPE) sur rendez-vous, en téléphonant au 03.86.60.71.43 ou 03.86.60.71.46.
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteurMme Bernadette COSTE (ou son suppléant) se tiendra à la disposition du .public pour recevoirses observations à la mairie de Dirol les :> jeudi 5 décembre 2024 de 9h00 à 12h00> lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00ainsi qu'à la mairie de Germenay les :> mardi 10 décembre 2024 de 9h30 à 12h00> jeudi 19 décembre 2024 de 14h30 à 17h30
Préfecture de la NièvreTél 03.86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr3/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
79
Article 6 : Affichage et publication de l'avis au publicUn avis d'enquête publique, établi dans les conditions prévues par l'article L. 123-10 du Code del'environnement, sera affiché par les soins des maires de chaque commune citée à l'article 1 et duprésident de la collectivité citée au même article, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,soit au plus tard le mercredi 20 novembre 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, à la portedes mairies et du siège de la communauté de communes et visible en dehors des heures d'ouverturedes bureaux, ainsi qu'aux éventuels autres lieux habituels d'affichage.Un certificat d'affichage sera établi par chaque maire et le président de la communauté de communesconcernée pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins de la sociétéNIÈVRE AGRISOLAIRE, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou aux abords immédiats del'opération. Les affiches doivent être visibles et lisibles de la ou des voies publiques et être conformesaux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis sera également inséré, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, dans deux journauxdiffusés dans le département, par lés soins du Préfet de la Nièvre et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci.L'avis et le dossier d'enquête publique seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre : www.nievre.gouv.fr (onglet "Publications" - rubrique "Enquêtes publiques Etat") dansles mêmes conditions de délai que celles prévues ci-dessus.
Article 7 : Communication et informationsToute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêtepublique auprès de la Préfecture de la Nièvre, dès publication de cet arrêté.La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent êtredemandées est M. Eric VIRVAUX — Groupe IMPULSION - 30 place du 25 août- 79340 VASLES(Téléphone : 06.48.44.82.74 - Courriel : e.virvaux@impulsion-groupe.fr).
Article 8 : Fin de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos par la commissaire enquêtrice.Dans un délai de quinze jours à compter de la date de clôture de I'enquéte, la commissaire enquétricetransmettra au Préfet de la Nièvre, les registres et le dossier d'enquéte, accompagnés du. rapportprincipal issu de la première enquête, du rapport complémentaire et des conclusions motivées au titrede l'enquête publique complémentaire. Elle fera parvenir simultanément une copie de ces rapports etdes conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Dijon. Dès leur réception,une copie de cesdocuments sera adressée au responsable du projet ainsi qu'aux mairesdes communes et au président de la communauté de communes concernées.A l'issue de I'enquéte, le rapport principal, le rapport complémentaire et les conclusions motivées dela commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de la Nièvre - Pôle des Politiques Publiques- Section Environnement - guichet unique ICPE, ainsi que dans les mairies et au siège dela communauté de communes concernées.Ces éléments seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Nièvrepour une durée qui ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale.À l'issue de la procédure, le Préfet de la Nièvre délivrera, soit des autorisations de permis de construiremodificatifs, éventuellement assortie de prescriptions, soit des refus motivés, par arrêtés préfectorauxqui seront notifiés au responsable du projet.Préfecture de la NièvreTél. 03.86 60.70.80Courriel : courrier@nievre pref gouv fr 4/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
80
Article 9 : Exécution et notificationLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,le Sous-Préfet de Clamecy, .les Maires d' Anthien, Asnan, Challement, Chaumot, Chitry-les-Mines, Corbigny, Dirol, Flez-Cuzy, Germenay, Héry, Lys, Marigny-sur-Yonne, Moissy-Moulinot, Monceaux-le-Comte,Moraches, Pazy, Ruages, Saint-Didier, Saizy, Talon, Tannay, Vignol,le Président de la communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny,le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté,le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,le représentant de la société NIEVRE AGRISOLAIRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, dont copie sera adressée àMme Bernadette COSTE, commissaire enquêtrice, ainsi qu'à M. le Président du TribunalAdministratif, et dont l'original sera transmis au Directeur des archives départementales dela Nièvre. Fait à Nevers, le E 6 NOV. 2024Le Secrétaire Général,5 ladministration de l'Etat,tement
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86.60.70.80.Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr5/5
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
81
HiS Vo à »
- #>
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-06-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire,
en vue de la régularisation des dossiers de demandes de permis de construire,
concernant le projet d'implantation d'une centrale photovoltaïque située sur les communes de Dirol et Germenay,
déposés par la société NIÈVRE AGRISOLAIRE
82
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE COMTE
58-2024-10-28-00004
Arrêté n°24-292 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de la Côte d'Or
{signataire}
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-10-28-00004 - Arrêté n°24-292 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte d'Or 83
PREFET | Secrétariat GénéralEËÙÊËËÊŒEN pour les Affaires RégionalesFRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire général de lapréfecture de la Côte-d'Or par intérim, en matiére de gestion des personnels administratifsrelevant du ministère de l'Intérieur pour les départements dela région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementalles et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes i'elatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 1° février 2024 portant nomination de Madame Nathalie BERGET, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
1/2
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-10-28-00004 - Arrêté n°24-292 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte d'Or 84
ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture-dela Côte-d'Or, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or par intérim, à I'effet de signer toutacte, décision, document et correspondance relatif à la gestion des personnels administratifsrelevant du ministère de l'Intérieur, et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnairestitulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires,relevant des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amelle GHAYOU, la délégation de signaturepourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de lapréfecture de la Côte-d'Or.
Article 3L'arrété préfectoral n° 24-279 BAG du 02 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or par intérim est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura,de la Nièvre, de laHaute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Faità Dijon, le 28 OCT. 2024Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
glPaul MOURIER
2/2
PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE - 58-2024-10-28-00004 - Arrêté n°24-292 portant délégation de signature
à Madame Amelle GHAYOU secrétaire générale adjointe de la Préfecture de la Côte d'Or 85