PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-186
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-07-24-00003 - 630 - Annexe 2 - Fiche de recrutement PACTE 2024
(2 pages) Page 4
63-2024-07-24-00002 - 630 FICHE RECRUETEMENT PACTE 2024 (2 pages) Page 7
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-07-19-00001 - Ar DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC sur
A711 (4 pages) Page 10
63-2024-07-22-00003 - ARRÊTE N° 20241263 PORTANT NOMINATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE DU
PUY-DE-DÔME (3 pages) Page 15
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-07-19-00004 - AP modifiant temporairement l'arrêté
n°20221390 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Clermont-Ferrand Auvergne (3 pages) Page 19
63-2024-07-19-00005 - Arrêté portant approbation du plan d'accueil et
de gestion des flux migratoires du département du Puy-de-Dôme (2
pages) Page 23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-07-22-00001 - Autorisation de survol à basse altitude jusqu'au 31
décembre 2024 - Sté Xcalibur Resources (Pty) Ldt - South Africa (3
pages) Page 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-07-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-043portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-12-AI) - SAS B.E.M.H. (2
pages) Page 30
63-2024-07-19-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-42 portant agrément de
Monsieur Michel DELODE en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 33
63-2024-07-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-44 portant agrément de
Monsieur Thomas HERVIER en qualité de garde-chasse particulier (2
pages) Page 36
63-2024-06-13-00005 - Avis favorable de la CNAC en date du 13/06/2024
suite au recours n°P 05249 6323R 01 - CDAC 174 (4 pages) Page 39
63-2024-07-12-00003 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°38-2024
(2 pages) Page 44
2
63-2024-07-12-00002 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°39-2024
(2 pages) Page 47
63-2024-07-19-00002 - RRÊTÉ N° 2024-41 portant agrément de
Monsieur Emile CHABRY en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 50
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2024-07-15-00002 - Arrêté n°SPT 2024-17 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 53
63-2024-07-15-00003 - Arrêté n°SPT 2024-18 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 57
63-2024-07-15-00005 - Arrêté n°SPT 2024-19 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 61
63-2024-07-15-00004 - Arrêté n°SPT 2024-20 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 65
63-2024-07-15-00006 - Arrêté n°SPT2024-14 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 69
63-2024-07-15-00007 - Arrêté N°SPT2024-15 portant agrément d'un
garde particulier (3 pages) Page 72
63-2024-07-15-00001 - Arrêté n°SPT2024-16 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier (2 pages) Page 76
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
63-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 276-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme (2 pages) Page 79
63-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 280-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne (2 pages) Page 82
63-2024-07-09-00005 - Arrêté n° 284-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales du Puy de Dôme (2 pages) Page 85
3
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-07-24-00003
630 - Annexe 2 - Fiche de recrutement PACTE
2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-24-00003 - 630 - Annexe 2 - Fiche de recrutement PACTE
2024 4
REPUBLIQUE FRANGAISE
AAFP
Page 1RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISEDESCRIPTION DE
L'OFFREDans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Puy-de-Dôme recrute des agents de catégorie C pa r contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux empl ois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA , AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNELVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISEEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAILNombre de postes : 2
Lieu de travail : CLERMONT-FERRAND
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomada ires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAILDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 177RRTS) à l'agence FT
CLERMONT PRE LA REINE par mail (entreprise.auv0013@ france-travail.fr) ou par
courrier : 20 rue du Pré de la Reine 63100 Clermont -Ferrand, au plus tard le
09/09/2024 minuit.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-24-00003 - 630 - Annexe 2 - Fiche de recrutement PACTE
2024 5
AAFP
Page 2SIRET
13001166100019
Téléphone
04 73 43 10 00
SERVICECourriel
ddfip63.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
MYRIAM CAZENAVETéléphone
04 73 41 30 25
FONCTION Responsable de divisionCourriel
myriam.cazenave
@dgfip.finances.gouv.frL'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENTDirection départementale des Finances publiques du Puy-
de-Dôme
Division Ressources Humaines et Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION2 rue Gilbert Morel
63000 CLERMONT-FERRAND
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, cons ultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent -public/les-recrutements-pacte-en-cours63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-24-00003 - 630 - Annexe 2 - Fiche de recrutement PACTE
2024 6
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-07-24-00002
630 FICHE RECRUETEMENT PACTE 2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-24-00002 - 630 FICHE RECRUETEMENT PACTE 2024 7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AAFP
Page 1RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISEDESCRIPTION DE
L'OFFREDans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
du Puy-de-Dôme recrute des agents de catégorie C pa r contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publique s a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la co mptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux empl ois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA , AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNELVous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réact if(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISEEn 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAILNombre de postes : 2
Lieu de travail : CLERMONT-FERRAND
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomada ires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAILDossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 177RRTS) à l'agence FT
CLERMONT PRE LA REINE par mail (entreprise.auv0013@ france-travail.fr) ou par
courrier : 20 rue du Pré de la Reine 63100 Clermont -Ferrand, au plus tard le
09/09/2024 minuit.
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AAFP
Page 2SIRET
13001166100019
Téléphone
04 73 43 10 00
SERVICECourriel
ddfip63.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
MYRIAM CAZENAVETéléphone
04 73 41 30 25
FONCTION Responsable de divisionCourriel
myriam.cazenave
@dgfip.finances.gouv.frL'EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉMinistère de l'Economie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENTDirection départementale des Finances publiques du Puy-
de-Dôme
Division Ressources Humaines et Formation
professionnelle
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION2 rue Gilbert Morel
63000 CLERMONT-FERRAND
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pour de plus amples informations sur le PACTE, cons ultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent -public/les-recrutements-pacte-en-cours63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-07-24-00002 - 630 FICHE RECRUETEMENT PACTE 2024 9
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-07-19-00001
Ar DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC
sur A711
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC sur A711 10
PREFET | |
DU PUY-DE-DÔME Direction départementale
gale ; de la protection des populations
Fraternit
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-ART-0729
Réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux réalisés par la DIR Massif Central
sur l'ouvrage surplombant l'Artière sur A711
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
Vu l'arrêté Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joel MATHURIN en qualité de Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté n°2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme Malet, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand
Toulouse, Directeur départemental de la Protection des Populations ;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 28 juin 2024;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024 ;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 1° juillet 2024 ;
Vu l'avis de l'EDSR du Puy de Dôme en date du 28 juin 2024 ;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 03 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la Police Municipale de Lempdes en date du 16 juillet 2024;
Vu l'information transmise au SDIS63 le 28 juin 2024 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC sur A711 11
Considérant la demande en date émise par la DIR Massif Central en date du 17 juin auprès d'APRR,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant les
travaux;
ARRETE
Article 1er
Dans le cadre des travaux de maintenance réalisés par la DIR Massif Central sur l'ouvrage surplombant l'Artière
sur l'autoroute A711, la circulation sera réglementée sur :
- l'échangeur A71/A711/A75 — PR 388+400,
conformément aux dispositions suivantes.
Article 2
> Du lundi 29 juillet au jeudi 1° août 2024, en journée, de 06h00 à 18h00, puis,
> du lundi 5 août au jeudi 8 août 2024, en journée, de 06h00 à 18h00,
les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la bretelle reliant l'A75 en provenance de
Montpellier à l'A711 en direction de Lyon.
Usagers sur A75 en provenance de Montpelliér et
désirant se rendre sur A711 en direction de Lyon:
Poursuivre sur A71, sortir au diffuseur n°16 du Brézet puis
suivre la RM772, la RM766 et reprendre l'A7T1 en
direction de Lyon au diffuseur n°1.3.*
Echangeur A71/A711/A75 - Cf Planche 1
PR388+400 Ÿ* *Déviation de secours :
En cas de problématique d'écoulement du trafic, une
déviation de substitution pourra-t-être activée pour les
usagers sur A75 en provenance de Montpellier et
désirant se rendre sur A711 en direction de Lyon :
Poursuivre sur A71 et sortie au diffuseur n°16 du Brézet,
se retourneront pour reprendre l'A71 en direction de
Montpellier et accéder à l'A711 en direction de Lyon.
Cf Planche 2
Article 3
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux et les mesures décrites
à l'article 2 pourront être reportés / prolongés jusqu'au 14 août 2024 - 18h00 - mêmes horaires, hors WE.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC sur A711 12
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre |-8°TM«
partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR. |
Article 5
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à
la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,
les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 7
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux a message variables ou fixes, radio Autoroute Info 107.7, internet www.aprr.fr.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à Clermont-Ferrand, le
A NE ; M. 2024
: 1 des p);ufalions,
rd alion, > Orectrice adjointe,
ra —
Sandcine AYRAL
| Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC sur A711 13
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
ANNEXES - DEVIATIONS
"Sel 6 '1 — £ D « Vs WS in. a lh nO i. raat
+]| Pjanche 1 : Fermeture de la bretelle reliant l'A75-
-\ Montpellier à l'A711-Lyon
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2024-0729--A71--travaux DIRMC sur A711 14
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-07-22-00003
ARRÊTE N° 20241263 PORTANT NOMINATION
DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE
SECURITE ROUTIÈRE DU PUY-DE-DÔME
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00003 - ARRÊTE N° 20241263
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE DU PUY-DE-DÔME 15
PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE fy Hi:
ARRÊTÉ
ARRÊTÉ 2024426 J
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routiére du Puy-de-DémeREFECTURE OU PUY-DE-DÔME
RENPÔME
207
_Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment
du programme « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jérôme MALET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière :
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 février 2024.
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04 73 98 63 63
www, puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉgalitéDirection départementale
de la protection des populations
Fraternité
PRÉFILECTURE DUPUY-pE-DÔME
PURE Dy(f^W~^ME~
ARRÊTÉ №'"'
^24^6 3
iZft'>ARRÊTÉ
portant nomination des Intervenants Départementaux
de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de t'Ordre National du Mérite
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et
déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité
routière ;
Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux préfets du 23 août 2004 portant
sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment
du programme «AGIR pour la sécurité routière», fondé sur la mise en œuvre d'opérations
structurées de prévention ;
Vu l e décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jérôme MALET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1733 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;~
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet, chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1er
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 février 2024.
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04 73 98 63 63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00003 - ARRÊTE N° 20241263
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE DU PUY-DE-DÔME 16
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Roûtière, les
personnes dont les noms suivent :
Prénom NOM
M. Cédric ANDANT
M. Daniel ANGELLIAUME
Mme Sandrine ANNAT
M, Claude ANTRAIGUE
M. Didier AUROUSSEAU
M. Pierre BOISSEAU
M. Yves BONICHON
Mme Alexandra BOUCHET
M. Philippe BOUDES
Mme Roxane BOURDEAU
M. Didier CARRIÈRE
M. Elie CHARNY
M. Nicolas COMBES
M. Bernard DOUARRE
M. Stéphane FOGAROLO
M. Thierry GRANIER
Mme Annie GRUAU
M. Serge JUILLARD
Mme Marine LONGUEMARE
M. Alain LESTANGT
Mme Séverine MALHANCHE
M. Michel MANEN —
M. Robert MARGERIT
Mme Pierrette MEGEMONT
M. Jean-Claude MEGEMONT
M. Marc NOYE
M. Pascal PERCHAT
M. Franck PERNEL
M.Daniel POURRAT
Mme Delphine PICARD
M. Serge RIMPAULT
M. Jean-Yves SESE
Mme Audrey THOMAS
M. Fabrice VENDERBECKEN
Mme Nathalie VAYSSET
M. Laurent VINCENOT
Article 3Statut
Agent Conseil Départemental
Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZAT
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Instructrice T.E.- DDPP/STPRR
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénévole
Bénévole
Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers - DDPP
Technicien - Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Gendarme - Escadron Départemental de Sécurité Routière
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénévole
Bénévole
Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRR
bénévole
Brigadier Chef - Police Nationale
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénévole
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
Bénévole
Bénévole
Agent Conseil Départemental
Agent Conseil Départemental
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
Chef du Pôle Éducation Routière - DDPP/STPRR
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se
prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.
Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou
indirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.
Article 4
Les I.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département
après accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à
minima à 5 opérations de sécurité routière par an.
Article 2
Sont nommés dans les fonctions d'Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière, tes
personnes dont les noms suivent :
Prénom WOM
H. Cédric ANDANT
M. Daniel ANGELLIAUME
Mme Sandrine ANNAT
M. Claude ANTRAIGUE
M. Didier AUROUSSEAU
M. Prerre BOISSEAU
M. Yves BONICHON
Mme Alexandra BOUCHET
M. Philippe BOUDES
Mme Roxane BOURDEAU
M. Didier CARRIÈRE
M. Elie CHARNY
M. Wico/as COMBES
M. Bernard DOUARRE
M. Stéphane FOGAROLO
M. Thierry GRANIER
Mme Annie GRUAU
M.SergeJUILLARD
Mme Marine LONGUEMARE
M. Alain LESTANGT
Mme Séverine MALHANCHE
M. M/che/ MANEN
M. Robert MARGERIT
Mme Pierrette MEGEMONT
M. Jean-Claude MEGEMONT
M. Marc NOYE
M. Pasca/ PERCHAT
M. Franck PERNEL
M.Dan/e/ FOURRAT
Mme Delphine PICARD
M. Serge RIMPAULT
M.Jean-YvesSESE
Mme Audrey THOMAS
M. Fabrice VENDERBECKEN
Mme Nathalie VAYSSET
M. Laurent VINCENOT
Article 3Statut
Agent Conseil Départemental
Technicien Observatoire Départemental de Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Brigadier Chef Principal - Police Municipale GERZAT
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Instructrice T.E.-DDPP/STPRR
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénévole
Bénévole
Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers - DDPP
Technicien - Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Gendarme - Escadron Départemental de Sécurité Routière
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénéw/e
Bénévole
Chef de Pôle et coordinatrice Sécurité Routière - DDPP/STPRR
bénévole
Brigadier Chef- Police Nationale
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Bénévole
Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénévole
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/STPRR
Bénévole
Bénévole
Agent Conseil Départemental
Agent Conseil Départemental
Inspectrice du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière - DDPP/ STPRR
Chef du Pôle Éducation Routière - DDPP/STPRR
Seules les personnes sus-nommées Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière peuvent se
prévaloir du titre, de la fonction, et de tous les droits et devoirs inhérents à celle-ci.
Les personnes, ayant perdu cette qualité, se voient par conséquent déchues, directement ou
indirectement, de tous les droits, inhérents à la fonction, précédemment acquis.
Article 4
Les I.D.S.R. participent et animent, à ce titre, des actions ciblées sur les enjeux du département
après accord ou sur demande du chef de projet ou de la coordinatrice sécurité routière.
Article 5
Dans le cadre de leurs fonctions et conformément à l'article 3, les IDSR s'engagent à participer à
minima à 5 opérations de sécurité routière par an.63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00003 - ARRÊTE N° 20241263
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE DU PUY-DE-DÔME 17
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands
principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 7
Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les
dommages qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement
intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de
l'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme
collaborateurs occasionnels du service public.
Article 8
Le chef de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de
chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations
identifiées aux articles ci-dessus.
Article 9
L'IDSR bénévole (statut précisé dans l'article 2) ne peut prétendre à aucune rémunération de la part
de l'administration pour les missions qu'il remplit à ce titre. Toutefois, il a le droit de demander un
défraiement tel que prévu dans la Convention de recours au bénévolat - Sécurité Routière.
Article 10
Une copie de cet arrêté sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l'article 2 ainsi qu'aux chefs de
service désignés dans la fiche d'engagement.
Article 11
Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 2 JUN 2024
Le préfet, RO
Pour le préfet,
Le directeut de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations antre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. ©
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 6
Les IDSR s'engagent à respecter les règles de circulation et de sécurité et d'adhérer aux grands
principes de lutte contre l'insécurité routière.
Article 7
Les IDSR sont couverts par l'État lorsqu'ils effectuent une action de sécurité routière, pour les
dommages qu'ils subissent ou occasionnent sauf faute personnelle, établie comme clairement
intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pour les IDSR agents de
l'État, et tous les IDSR qui sont, après leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme
collaborateurs occasionnels du Service public.
Article 8
Le chef de projet sécurité routière se réserve le droit de suspendre ou de retirer les fonctions de
chaque IDSR, à sa discrétion, sans préavis et notamment en cas de manquement aux obligations
identifiées aux articles ci-dessus.
Article 9
L'IDSR bénévole (statut précisé dans l'artide 2) ne peut prétendre à aucune rémunération de la part
de l'administration pour les missions qu'il remplit à ce titre. Toutefois, il a le droit de demander un
défraiement tel que prévu dans la Convention de recours au bénévolat - Sécurité Routière.
Article 10
Une copie de cet arrête sera adressée à chaque I.D.S.R. désigné à l'artide 2 ainsi qu'aux chefs de
service désignés dans la fiche d'engagement.
Article 11
Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,
Pour /p préfet/
Le directeur de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations antre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un dé'laide2 mois a compter de sadate'de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
mplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans'les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice admimstratwe."
î;<Lr^°ïs contentieux dolt être pol"té devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application «teler'ecours citoyen »
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00003 - ARRÊTE N° 20241263
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SECURITE ROUTIÈRE DU PUY-DE-DÔME 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-19-00004
AP modifiant temporairement l'arrêté
n°20221390 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de
Clermont-Ferrand Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00004 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°20221390 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 19
PRÉPET DE-DÔME Direction de la Sécurité
mt de l'aviation civile Centre Est
Heat . Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
arrÊtTÉNe 20241261
modifiant temporairement
l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la ZALO pour un évènement aérien
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport
aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté ;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne
(SEACFA) ;
Vu l'avis du président de l'aéroclub.d'Auvergne (ACA) ;
1/4
18 boulevard Desaix : -
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
liberté
Êsûitl
Fnltcmit/Direction de la Sécurité
de ^aviation civile Centre Est
Division sûreté
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉE 20241261
modifiant temporairement
«'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022,
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne
volet sûreté
déclassement d'une partie de la ZALO pour un événement aérien
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre
2015;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux
normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de
sûreté ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté dû transport
aérien ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221390 du 16 septembre 2022 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne volet sûreté ;
Vu l'avis du commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) de Clermont-
Ferrand ;
Vu l'avis du chef du service interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis du directeur de la société d'exploitation de l'aéroport de Clêrmont-Ferrand Auvergne
(SEACFA) ;
Vu l'avis du président de l'aéroclub. d'Auvergne (ACA) ;
18 boulevard Dessix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.9S.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00004 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°20221390 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 20
Vu l'avis du président de l'aéroclub Clermont-Limagne (ACL) ;
Vu l'avis du chef de l'organisme de contrôle de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la Zone d'Aviation Légère Ouest (ZALO) en
vue d'accueillir le public de la manifestation aérienne du Tour Aérien des Jeunes Pilotes (TAJP) et de la
Michelin Cup Challenge Revival le samedi 27 juillet 2024 sur l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1° - Dans le cadre de l'accueil du Tour Aérien des Jeunes Pilotes (TAJP) et de la Michelin Cup
Challenge Revival, la partie de la ZALO, telle que matérialisée sur le plan n°1 annexé au présent arrêté,
fait l'objet d'un déclassement en zone côté ville, alors que classée à l'origine en zone délimitée de côté
piste, en vue d'accueillir le public le 27 juillet 2024, de 08h00 à 20h00.
Article 2 - Sous la responsabilité des organisateurs de la journée porte ouverte, la Fédération Française
d'aéronautique et la SEACFA, des mesures sont prises pour faire respecter le zonage temporaire mis en
place spécifiquement pour la manifestation :
- un ensemble de barrières de type « vauban » est installé sur l'aire de trafic VICTOR, tel que présenté
sur le plan en annexe | au présent arrêté,
- une information est réalisée sur place pour alerter le public sur les limites à ne pas dépasser,
- pendant toute la durée de la manifestation, des personnels identifiés par les organisateurs s'assurent
en permanence du respect de la ligne frontière par le public. Les noms des personnes chargées de
cette surveillance sont consignés et sont tenus à la disposition des services compétents de l'État. Toute
tentative d'intrusion ou suspicion d'intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la
Brigade de Gendarmerie du Transport Aérien de Clermont-Ferrand.
Article 3 - Dans le cadre de la manifestation, le public est amené à entrer en côté piste afin de visiter
les aéronefs mis en exposition. Cela n'est possible que sous l'accompagnement d'un pilote désigné par
les organisateurs et après inscription de l'identité des visiteurs sur un registre au préalable. Un pilote ne
peut pas accompagner un groupe de plus de 4 personnes du public. Le public n'est pas autorisé à
évoluer en autonomie en côté piste.
Article 4 - Le public est autorisé à pénétrer dans la zone déclassée uniquement par le portail tel que:
figuré sur le plan en annexe I sous la responsabilité des organisateurs. Le portail ouvert fait l'objet
d'une surveillance continue le temps de la manifestation par un agent de sécurité. La SEACFA renforce
les moyens de surveillance des limites de la PCZSAR et de la ZD pendant la durée du déclassement.
Article 5 — A l'issue de la manifestation, les organisateurs s'assurent de l'absence de tout public dans la
zone, et de la fermeture du portail. Les aéronefs exposés lors de la manifestation font l'objet d'une
attention particulière par leur propriétaire afin de vérifier qu'il n'y a pas eu d'intervention illicite. Avant
reclassement à son statut originel de ZD de côté piste, la zone fait l'objet d'une inspection par les
organisateurs et est vidée de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La
BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour de la zone à son statut initial.
Article 6 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières
2/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73,98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
Vu l'avis du président de l'aéroclub Clermont-Limagne (ACL) ;
Vu l'avis du chef de l'organisme de contrôle de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;
Considérant la demande de déclassement d'une partie de la Zone d'Aviation Légère Ouest (ZALO) en
vue d'accueillir le public de la manifestation aérienne du Tour Aérien des Jeunes Pilotes (TAJP) et de la
Michelin Cup Challenge Revival le samedi 27 juillet 2024 sur l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne ;
Sur proposition de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1er - Dans le cadre de l'accueil du Tour Aérien des Jeunes Pilotes (TAJP) et de la Michelin Cup
Challenge Revival, la partie de la ZALO, telle que matérialisée sur le plan n°1 annexé au présent arrêté,
fait l'objet d'un déclassement en zone côté ville, alors que classée à l'origine en zone délimitée de côté
piste, en vue d'accueillir le public le 27 juillet 2024, de OShOO à 20h00.
Article 2 - Sous la responsabilité des organisateurs de la journée porte ouverte, la Fédération Française
d'aéronautique et la SEACFA, des mesures sont prises pour faire respecter le zonage temporaire mis en
place spécifiquement pour la manifestation :
- un ensemble de barrières de type « vauban » est installé sur l'aire de trafic VICTOR, tel que présenté
sur le plan en annexe l au présent arrêté,
- une information est réalisée sur place pour alerter le public sur les limites à ne pas dépasser,
- pendant toute la durée de la manifestation, des personnels identifiés par les organisateurs s'assurent
en permanence du respect de la ligne frontière par Je public. Les noms des personnes chargées de
cette surveillance sont consignés et sont tenus à la disposition des services compétents de l'État. Toute
tentative d'intrusion ou suspicion d'intervention illicite doit être immédiatement rapportée à la
Brigade de Gendarmerie du Transport Aérien de Clermont-Ferrand.
Article 3 -Dans le cadre de la manifestation, le public est amené à entrer en côté piste afin de visiter
les aéronefs mis en exposition. Cela n'est possible que sous l'accompagnement d'un pilote désigné par
les organisateurs et après inscription de l'identité des visiteurs sur un registre au préalable. Un pilote ne
peut pas accompagner un groupe de plus de 4 personnes du public. Le public n'est pas autorisé à
évoluer en autonomie en côté piste.
Article 4 - Le public est autorisé à pénétrer dans la zone déclassée uniquement par le portail tel que
figuré sur le plan en annexe l sous la responsabilité des organisateurs. Le portail ouvert fait l'objet
d'une surveillance continue le temps de la manifestation par un agent de sécurité. La SEACFA renforce
les moyens de surveillance des limites de la PCZSAR et de la ZD pendant la durée du déclassement.
Article 5 - A l'issue de la manifestation, les organisateurs s'assurent de l'absence de tout public dans la
zone, et de la fermeture du portail. Les aéronefs exposés lors de la manifestation font l'objet d'une
attention particulière par leur propriétaire afin de vérifier qu'il n'y a pas eu d'intervention illicite. Avant
reclassement à son statut originel de ZD de côté piste, la zone fait l'objet d'une inspection par les
organisateurs et est vidée de tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols. La
BGTA de Clermont-Ferrand est informée du retour de la zone à son statut initial.
Article 6 - La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens, le chef du service interdépartemental de la police aux frontières
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00004 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°20221390 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 21
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA, au président de l'aéroclub d'Auvergne et de l'aéroclub de
Clermont-Limagne, et au chef de l'organisme de contrôle de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2024
Le préfet, ae
la
(ie
Joél MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
3/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie
sera adressée au directeur de la SEACFA, au président de l'aéroclub d'Auvergne et de l'aéroclub de
Clermont-Limagne, et au chef de l'organisme de contrôle de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 202Y
Le préfet,
r
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations
entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.
te recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être forme dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
te silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être sais/ depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur /e site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. r
18 boulevard . Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 'l
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00004 - AP modifiant temporairement l'arrêté n°20221390 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-19-00005
Arrêté portant approbation du plan d'accueil et
de gestion des flux migratoires du département
du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00005 - Arrêté portant approbation du plan d'accueil et de gestion des flux
migratoires du département du Puy-de-Dôme 23
PREFET h
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ. N°
ARRÊTÉN® 90241262
portant approbation —_
du plan d'accueil et de gestion des flux migratoires
du département du Puy-de-Déme-— mone
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le code de la défense :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURINen qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; |Vu le plan d'accueil et de gestion des flux migratoires et la modification du plan dedéplacement des populations en zone de défense et de sécurité Sud-Est approuvépar arrêté du préfet de zone du 7 octobre 2023 : |
Vu le guide opérationnel sur l'accueil et la gestion des flux migratoires aux frontièresextérieures de la Direction Générale des Étrangers en France;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° - Le plan d'accueil et de gestion des flux migratoires aux frontièresextérieures du département du Puy-de-Dôme est approuvé ;
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6 :
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMECabinet
Liberté
Égalité J
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉN0
ARRÊTÉ № 20 241262
portant approbation'
du plan cTaccueil et de gestion des flux migratoires
du département du Puy-de-Dême—
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de ('ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Yu-iedécœt^o2??4-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
lÏ)rgan. iîatio. n.et a 17action des services de l'État dans1es"régionsretdépartemle'ntl sT'
du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieurr|oël~MATHÛRIN
en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ; ---. -..-.—. ^^. , ..
Vujepland'accueil et de gestion des flux migratoires et la modification du plan de
ment de^s populations en zone de défense et de sécurité SuÏEst"
par arrêté du préfet de zone du 7 octobre2023 ;
vule =gu!deoperat.ionnel sur''accueil et la gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures de la Direction Générale des Étrangers en'France;"
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Artide. 1er--. Le,plan d'accueil_et de gestion des flux migratoires aux frontières
extérieures du département du Puy-de-Dome est approuvé ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
wwm. puy-de-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00005 - Arrêté portant approbation du plan d'accueil et de gestion des flux
migratoires du département du Puy-de-Dôme 24
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur decabinet du préfet, le directeur de la police aux frontiéres, le commandant de labrigade de gendarmerie des transports aériens, le directeur des douanes, le directeurinterdépartemental de la police nationale, la commandante du groupement degendarmerie, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, ledirecteur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration et ledirecteur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé sontChargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraPublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 JUIL. 2024
Le préfet,7 \ TT
Joël MATHURIN:
a
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 ét R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. . Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/218 boulevard Desaix
'63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv. fr
Artidl2. ; LJLÏCrétaire général de.la Préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur .^et-dleu^±, SE'. deï Poi!c:c?e^"^yredse"DeOToem^Su dre^
?Jnd»e.8^mle ?s-t;ansportiaénensJedirect^r^^^^
italde la ^police nationale, la commandante "du "groupemenTde^ne£e;:;^?»u^^l?l;EmP^Z^^^^
temitoÏLdeJwfi5e-français de ''""migration 'et~de'l^tég?aï^nl et' 'ilî^urcht^ ^'egatJ, Ti.déplrtem№t!'e, dell^en;e rê8irn^^^
rSS.,c[w:^ ^n.c<Lqul Ïs conceme' de l'exécuîion'du présent a^êté01 q^i as'elr'apublié au recueil des actes admir,ÏstratiïdeÏap^fe^red^P^ycZD ^m^ qul sera
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JUIL 2024
Le préfet,
Joël M TAURIN
Voies et délais de recours
S^SK^S8. ^^S^S^'S^^;^:ï^ïï^^^^^den^cation^wre^^ad^^^^y^^ dans un délai de2moisà compter desa date
l'auteur de la décision
^_recoyricontent7ew^ê7epo'^ec^[t^S^O^'^-c^^^^^^
18 boulevard Desaix
:63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.6
www. puy-de-dome. gouv. fr2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00005 - Arrêté portant approbation du plan d'accueil et de gestion des flux
migratoires du département du Puy-de-Dôme 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-22-00001
Autorisation de survol à basse altitude jusqu'au
31 décembre 2024 - Sté Xcalibur Resources (Pty)
Ldt - South Africa
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00001 - Autorisation de survol à basse altitude jusqu'au 31 décembre 2024 - Sté
Xcalibur Resources (Pty) Ldt - South Africa 26
| 3 ©" Sous-préfecture d'Issoire
F PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPREFET ET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME | |
Liberté ARRÊTÉ N°SPI-2024-0074
Egalité RAA : 63-2024-07-22-0000
Fraternité portant autorisation de survol à basse altitude
Le Préfet du Puy-de-Dôme :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
~ VU le Code de l'Aviation Civile et notamment:ses articles R 133-1, D 131-7 et 133-13 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de .
navigation aérienne
VU le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11/12/2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)
n°923/2012 modifié ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des
dérogations aux hauteurs minimales dé vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-07-11-00010 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande présentée le 5 mars 2024, par la société XCALIBUR Resources (Pty) Ldt SOUTH AFRICA
visant à .obtenir une dérogation de survol en basse altitude en vue d'effectuer des opérations de
Surveillance et observations aériennes, prises de vue aériennes jusqu'au 31 décembre 2024 inclus :
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police.aéronautique
de Lyon ;
SUR proposition de madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE :
ARRETE
Article 1er : En dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957
et de l'arrêté du 17 novembre 1958 précités, la société XCALIBUR Resources (Pty) Ldt, est autorisée à
survoler le département du Puy-de-Dôme.
Article 2 : Cette dérogation est accordée de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus,
pour effectuer des opérations de Surveillance et observations aériennes, prises de vue aériennes, dans la
limite des activités particulières prévues par son manuel d'activités particulières (MAP) et sous réserve de
respecter les prescriptions rappelées en annexe (conditions techniques et opérationnelles).
Article 3 : Le pétitionnaire devra respecter la réglementation en vigueur et notamment les prescriptions
suivantes :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00001 - Autorisation de survol à basse altitude jusqu'au 31 décembre 2024 - Sté
Xcalibur Resources (Pty) Ldt - South Africa 27
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à
+300m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »,
+ 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600
m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes,
*500mT au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne-
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
+ le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des
biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone.concernée.
4. Pilotes
Les pilotes doivent respecter la décision DSAC/NO/OH/24-011.
5. Navigabilité.
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
6. Conditions opérationnelles
La vitesse permettant les évolutions doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. |
7. Prescriptions complémentaires
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et:
la sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00001 - Autorisation de survol à basse altitude jusqu'au 31 décembre 2024 - Sté
Xcalibur Resources (Pty) Ldt - South Africa 28
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activités particulières
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
«L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département. :
e Les personnes désirant faire un Usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du
code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis Un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et: au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et
relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e __ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de |' exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
e Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement aviser le
Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16, en portant à
sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission, (les
messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par
courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr). :
Article 4 : Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 3 est susceptible d'entraîner la suspension de
l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 5: .La Sous-préféte d'Issoire, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société
XCALIBUR Resources (Pty) Ldt.:
Fait à Issoire, le 2 2 JUIL. 2024
Es +
Pour 1 Préfet et har délégation,
' Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article :L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site' internet suivant :
https://citoyens.telerecours.ft/
3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-22-00001 - Autorisation de survol à basse altitude jusqu'au 31 décembre 2024 - Sté
Xcalibur Resources (Pty) Ldt - South Africa 29
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-23-00001
ARRÊTÉ N° 2024-043portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-12-AI) - SAS B.E.M.H.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-043portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-12-AI) - SAS B.E.M.H. 30
PREFET ;
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de RiomEgalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-043
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-12-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme : .
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Madame Laëtitia HAVART épouse BERGES, Gérante de
la SAS B.E.M.H., située 12 rue des piliers de Tutelle, 33000 Bordeaux en date du 22 juillet 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier :
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-104 publié au R.A.A. N°63-2019-117 en date du 13/11/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Madame Laëtitia HAVART épouse BERGÈS
de la société SAS B.E.M.H, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-
6 du code de commerce.
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
1/29 Rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-043portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-12-AI) - SAS B.E.M.H. 31
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 — Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
> Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
> Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
> dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit;
> s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 23 juillet 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-23-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-043portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-12-AI) - SAS B.E.M.H. 32
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-19-00003
ARRÊTÉ N° 2024-42 portant agrément de
Monsieur Michel DELODE en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-42 portant agrément de Monsieur Michel DELODE en
qualité de garde-chasse particulier 33
PREFET . Sous-préfecture
DU PUY-DE-DOME de Riom
feat
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-42
portant agrément de Monsieur Michel DELODE
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société protectrice de la chasse de la commune de
Chappes a Monsieur Michel DELODE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°33/2019 du Sous-Préfet de Riom, en date du 13/05/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Michel DELODE ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Michel DELODE né le 07/09/1949 à RIOM (63), demeurant 9 Route d'Ennezat, 63720
CHAPPES est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de Monsieur Jean-Mihel CHALUS en sa qualité de Président de la société protectrice de la chasse
de la commune de Chappes.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;
Article 4 : Monsieur Michel DELODE a prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le
15/02/1986 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-42 portant agrément de Monsieur Michel DELODE en
qualité de garde-chasse particulier 34
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Michel DELODE doit être porteur en permanence
du présent arrété ou de sa carte d'agrément, présentés a toute personne qui en fait la demande;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Michel DELODE
qui en communiquera copie au Président dela société protectrice de la chasse de la commune de
Chappes.
Fait à Riom, le 19 juillet 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
AE
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-42 portant agrément de Monsieur Michel DELODE en
qualité de garde-chasse particulier 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-24-00001
ARRÊTÉ N° 2024-44 portant agrément de
Monsieur Thomas HERVIER en qualité de
garde-chasse particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-44 portant agrément de Monsieur Thomas HERVIER en
qualité de garde-chasse particulier 36
PREFET : Sous-préfecture
DU PUY-DE-DÔME de Riom
Égaté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-44
portant agrément de Monsieur Thomas HERVIER
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d''honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de la société protectrice de la chasse de Saint-Pardoux à
Monsieur Thomas HERVIER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°72/2019 du Sous-Préfet de Riom, en date du 16/09/2019 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Thomas HERVIER ;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thomas HERVIER né le 14/09/1982 à RIOM (63), Monteipdon, 63440 SAINT-
PARDOUX est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de Monsieur Dominique POUZOL en sa qualité de Président de la société protectrice de la
chasse de Saint-Pardoux.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Thomas HERVIER a prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le
15/09/2009 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme - CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-44 portant agrément de Monsieur Thomas HERVIER en
qualité de garde-chasse particulier 37
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Thomas HERVIER doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la
demande :
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Thomas
HERVIER qui en communiquera copie au Président de la société protectrice de la chasse de Saint-
Pardoux.
Fait à Riom, le 24 juillet 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Sa
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-24-00001 - ARRÊTÉ N° 2024-44 portant agrément de Monsieur Thomas HERVIER en
qualité de garde-chasse particulier 38
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-06-13-00005
Avis favorable de la CNAC en date du
13/06/2024 suite au recours n°P 05249 6323R 01 -
CDAC 174
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00005 - Avis favorable de la CNAC en date du 13/06/2024 suite au recours n°P
05249 6323R 01 - CDAC 174 39
VU
VU
VU
VU
VUP 05249 63 23R01
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC N° 0633382300007 déposée le 18 décembre 2023 à
la mairie de Saint-Eloy-les-Mines ;
le recours formé par la société « LIDL », formé le 22 mars 2024 et enregistré sous le numéro P
05249 63 23R01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du
Puy-de-Dôme du 15 février 2024, relatif au projet présenté par les sociétés
« EDENMATHIMMO » et « LAJEMI » et portant sur la demande d'extension de 374 m° de la
surface de vente d'un hypermarché « CARREFOUR MARKET » de 2 624 m°, à Saint-Eloy-les-
Mines ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Anthony PALERMO, maire de Saint-Eloy-les-Mines ;
M. Jérôme MICHOT, représentant les sociétés « EDENMATHIMMO » et « LAJEMI » ;
M. Nicolas MACHAT, représentant de l'enseigne « CARREFOUR » ;
M. Bruno LEBOULLENGER, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante au sein de la Zone d'activités « Puits-Est », rue Jean Moulin,
à 500 mètres à l'Est du centre-ville, à proximité de nombreuses habitations et en
continuité du tissu urbain ; que le projet porte sur une extension limitée de la surface
de vente de l'hypermarché ; qu'il ne modifiera pas les équilibres territoriaux ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence
Territoriale « Pays des Combrailles », approuvé le 10 septembre 2010, en ce qu'il
s'implante dans un « pôle majeur » dont l'objectif est de conserver et développer
leurs services ; que le projet constitue l'un des sites commerciaux principaux de la
zone de chalandise ; que l'hypermarché représente le deuxième employeur de la
ville ; qu'ainsi le projet permettra de conforter la vocation de pôle commercial de la
commune et de limiter l'évasion commerciale vers des pôles concurrentiels ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00005 - Avis favorable de la CNAC en date du 13/06/2024 suite au recours n°P
05249 6323R 01 - CDAC 174 40
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05249 63 23R01
que le site d'implantation du projet est accessible au croisement des deux routes
départementales RD 147 et RD 2144 ; que les déplacements des habitants sur le
site du projet s'effectueront essentiellement en voiture (96%) ; qu'ainsi le projet
n'engendrera pas de dégradation des conditions de circulation a proximité du site
du projet ;
qu'en dépit de l'artificialisation supplémentaire des sols de 241 m? (+1,4% du total
des surfaces artificialisées) engendrée par le projet, celui-ci prévoit la
perméabilisation de 550 m?, représentant 44 places de stationnement traitées en
surface perméable de type pavés drainants ; que par ailleurs, le projet prévoit
l'installation de panneaux photovoltaïques sur 340 m? en toiture et d'ombriéres ph
412 m° sur des ombriéres sur le parking ainsi que la plantation de 29 arbres
supplémentaires à haute tiges ; qu'ainsi le projet présente une qualité
environnementale et une insertion paysagère vertueuses, notamment du point de
vue de la préservation de l'environnement, de la lutte contre l'imperméabilisation des
sols et du recours aux énergies renouvelables ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet porté par les sociétés « EDENMATHIMMO »
et « LAJEMI »
Votes favorables : 6
Votes défavorables : 0
Abstentions : 0
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement eeengercial
\
\
(
)
Anne BLANC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00005 - Avis favorable de la CNAC en date du 13/06/2024 suite au recours n°P
05249 6323R 01 - CDAC 174 41
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 16 913 m°
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AL : 5 Parcelles = n°470, 505, 509, 512,
513)
Points d'accés (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)een Nombre de A
projet Nombre de S
Nombre de A/S | 2
| Nombre de A
Après Nombre de S
projet
Nombre de A/S | 2
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m?)5 120 m°
Autres surfaces végétalisées Façade décorée de murs végétalisés de type
l'article R. 752-6)surfaces . qe | 'perméables (toitures, façades, autre(s), en m?) Greencable et de jardinières agrémentées de plantes
(cf. b du 2° et d du vivaces arbustives de type Pittospore ou
4° du I de l'article Sguivalentes, _
R. 752-6) Autres surfaces non Le parc de stationnement proposera 44 nouvelles
imperméabilisées : places perméables représentant 550 m? (pavés
m? et matériaux / procédés utilisés drainants)
Panneaux photovoltaiques : 340 m? en toiture + 412 m? sur des ombriéres
m? et localisation
Néant
. Eoliennes (nombre et localisation)
Energies
renouvelables - = ——
(of. b du 4° de Autres procédés (m?/ nombre et Installation d'une cuve de récupération des eaux
localisation)
et observations éventuelles :pluviales de ruissellement en toiture de 2m3.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00005 - Avis favorable de la CNAC en date du 13/06/2024 suite au recours n°P
05249 6323R 01 - CDAC 174 42
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2624 m?
(cf. a, b, doue du
1° du I de evant Magasins Nombre | 1
l'article R. 752- PROJ de SV SV/magasin?
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(cf. a, b, dete du1° du I de Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin4
>300 m?
Secteur (1 ou 2)
Total 169
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre |
projet | de places Co-voiturage | 0
| Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement Perméables | 9
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 167
R752-6) 4324Electriques/hybrides précablées
Aprés Nombre c 0
projet | de places 9-voiturage
Auto-partage | 0
Perméables | 44
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 5
projet
Emprise au sol Avant | ke
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 63
(en m°) projet
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf. 2)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-06-13-00005 - Avis favorable de la CNAC en date du 13/06/2024 suite au recours n°P
05249 6323R 01 - CDAC 174 43
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-12-00003
LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°38-2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00003 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°38-2024 44
PREFET Sous-préf À
préfectureDU PUY-DE-DOME .Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 38/2024
autorisant le centre régional de lutte
contre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrand
à accepter un legs
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de là Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre Ill du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textes
d'application ;
Vu les lois des 24 mai 1825 et 1* juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1* juillet 1901 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;
Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portant
agrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND : -
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-
Préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 juillet 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en
qualité de Sous-Préfète de Riom ;
Vu en date du 22 octobre 2021, la copie du testament olographe de Madame Eliane MARCHAND
Vu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 15 juin 2023 ;
Vu en date du 25 juin 2024, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de Lutte
Contre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin», a décidé d'accepter le legs consenti par le
défunt ;
Vu les autres pièces de l'affaire ;
Sur proposition de la sous-préfète
ARRÊTE
9, rue Gi Romme - CS 20908
63201 Riom Cedex
Me. gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00003 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°38-2024 45
Article 1° - La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer "Jean PERRIN" de
CLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrêté ministériel susvisé du 2 août 1963, est autorisée au nom
de l'établissement susnommé à accepter le legs consenti par Madame Eliane MARCHAND suivant le
testament olographe du 22 octobre 2021.
Article 2 - Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément à
la délibération du 25 juin 2024 du Centre Jean-Perrin, à la recherche médicale sur le cancer.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement
de Riom, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 12 juillet 2024
La soug-préféte,
Pasca GO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du Code des relations entre le public et administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification
de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant
sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00003 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°38-2024 46
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-12-00002
LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°39-2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00002 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°39-2024 47
|
PREFET 7
Sous-préfecture DU PUY-DE-DOME
;Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 39/2024
autorisant le centre régional de lutte
contre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrand
à accepter un legs.
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre Ill du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textesd'application ;
Vu les lois des 24 mai 1825 et 1" juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées :
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;
Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portant agrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND :
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous- Préfète de Riom ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 11 juillet 2024 portant délégation de signature de Madame Pascale RODRIGO, en qualité de Sous-Préfète de Riom :
Vu en date du 24 janvier 2023, la copie du testament olographe de Monsieur Georges EugèneMANARANCHE
Vu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 26 janvier 2024;
Vu en date du 25 juin 2024, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de Lutte Contre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin», a décidé d'accepter le legs consenti par le défunt ;
Vu les autres pièces de l'affaire :
Sur proposition de la sous-préfète
ARRÊTE
8, rue Gilbert CS 20008
53204 Riom Cedex
: 04.73.64 00.00
Www). puy-de-dome. gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-12-00002 - LEGS CENTRE JEAN PERRIN ARRÊTÉ N°39-2024 48
Article 2 - Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément à la délibération du 25 juin 2024 du Centre Jean-Perrin, à la recherche médicale sur le cancer.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement de Riom, le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 12 juillet 2024
La souf-bréfète,
Pascal G
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. | Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de Ja décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administra tive saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-19-00002
RRÊTÉ N° 2024-41 portant agrément de Monsieur
Emile CHABRY en qualité de garde-chasse
particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00002 - RRÊTÉ N° 2024-41 portant agrément de Monsieur Emile CHABRY en
qualité de garde-chasse particulier 50
PREFET h Sous-préfecture
DU PUY-DE-DÔME de Riom
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-41
portant agrément de Monsieur Emile CHABRY
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ; ,
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATURIN, en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1226 du 11/07/2024, publié au RAA n°63-2024-178 le 12/07//2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la commission délivrée par le président de l'association de chasse de propriétaires du ruisseau de la
Planche à Monsieur Emile CHABRY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°81/2018 du Sous-Préfet de Riom, en date du 01/10/2018 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Emile CHABRY;
Sur proposition de la sous-préfète de Riom,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Emile CHABRY né le 27/05/1955 à BROMONT-LAMOTHE (63), demeurant Pranal,
63230 BROMONT-LAMOTHE est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits
et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent
préjudice aux droits de chasse de Monsieur Daniel VAZEILLE en sa qualité de Président de l'association
de chasse de propriétaires du ruisseau de la Planche à Bromont-Lamothe .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS :
Article 4 : Monsieur Emile CHABRY a prêté serment par-devant le Tribunal de Proximité de Riom le
08/11/2018 et doit se conformer aux lois et règlements relatifs à son emploi.
1/2
9, rue Gilbert Romme — CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-19-00002 - RRÊTÉ N° 2024-41 portant agrément de Monsieur Emile CHABRY en
qualité de garde-chasse particulier 51
Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Emile CHABRY doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément, présentés à toute personne qui en fait la demande ;
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant ;
Article 7 : La Sous-Préfète de Riom est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à Monsieur Emile CHABRY
qui en communiquera copie au Président de l'association de chasse de propriétaires du ruisseau de la
Planche à Bromont-Lamothe .
Fait à Riom, le 19 juillet 2024
Pour la sous-préfète de Riom,
Et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
ST
Emilie TROUSSELIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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qualité de garde-chasse particulier 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00002
Arrêté n°SPT 2024-17 portant agrément d'un
garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00002 - Arrêté n°SPT 2024-17 portant agrément d'un garde particulier 53
PREFET _— a
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture de Thiers
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-17
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R.224-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame
Mireillé HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;
Vu l'arrêté n° SPT 2024-16 du 15 juillet 2024 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Claude,
Noël LAURENT en qualité de garde des bois particulier ;
Vu la commission délivrée par monsieur André VIRICEL cogérant des groupements forestiers : des
Fervaux, Sarraizien et de Bardonnet à monsieur Claude, Noël LAURENT par laquelle il lui confie la
surveillance de ses propriétés ;Considérant que l'instruction de la Bemande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde des bois particulier de monsieur Claude, Noël LAURENT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Claude, Noël LAURENT, né le 25 décembre 1981 à Vichy (03) est agréé en qualité
de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la
propriété forestière des groupements forestiers « des Fervaux, Sarraizien et de Bardonnet » sur le
territoire des communes de Châteldon, Ris, et Puy-Guillaume.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Claude, Noël LAURENT doit prêter
serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Claude, Noël LAURENT doit être porteur en
permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Thiers par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur
Claude, Noël LAURENT.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
AI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté 'devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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Batoee
En "ANNEXE 3 |
Commission |
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom onu) An che. VIRICE.S..EPOUSE . Maden ae. nen.4l fau 4 "oh le CF: «Das Re
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A: NZI Kc Département-territoire-pays :... 4.8...
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CODE POSTAL 42.330... COMMUNE : Ares. es
COMMISSIONNE M./Mme (Prénom et nom patronymique)... Claude. Laurent
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Nic. eh ta .. Département-territoire-pays :. f Îles. {| Ë 'Aan £2.)
RESIDANT | ooo... eecceeecoe 0. MRA
Pour assurer la surveillance de' ree ( pee p a mes ei de chasse / mesdroits de pêche situés à 4,9 ane D. PE Min)... @/ ol... rae
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- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...) sont annexés à {a présente commission;
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : {cocher la (les)
case(s) correspondante(s))
*
2 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal {notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
0 infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
0 infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
Z infractions touchant à la propriété forestière,
a infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à ST. 3) Fes Jerez 2..le AGS) 23RER EE hee en ZE
Signature:
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Vel. : 0821 80 39 63- Fax. : 04 73 98 61 00
hitpsAywwpuy-de-dome.pref.gouv ir
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00003
Arrêté n°SPT 2024-18 portant agrément d'un
garde particulier
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PREFET nr ee
DU PUY-DE-DÔME | Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-18
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R.224-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim; |
Vu l'arrêté n° SPT 2024-16 du 15 juillet 2024 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Claude,
Noël LAURENT en qualité-de garde des bois particulier ;
Vu la commission délivrée par monsieur André VIRICEL cogérant du groupement foncier de Vernes à
monsieur Claude, Noël LAURENT par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde des bois particulier de monsieur Claude, Noël LAURENT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Claude, Noël LAURENT, né le 25 décernbre 1981 à Vichy (03) est agréé en qualité
de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la
propriété forestière du groupement foncier de Vernes sur le territoire des communes de Châteldon et
Puy-Guillaume.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
'ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Claude, Noël LAURENT doit prêter
. serment devant le tribunal de proximité Eos le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Claude, Noël LAURENT doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
1/2
26, rue de Barante .
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv.fr
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ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Thiers par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur
Claude, Noël LAURENT.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation, |
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
exandre JANKOWIAK
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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... | | ANNEXE 3 ae a |
— | __ Commission ro |
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique).. 4. ler Mort. = es EEE
on ed JonA lk Corn Te elu GEY EPousE. A Pista Less.
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A: sce RUPE ARR oo cocseece Département-territoire-pays 4...
RESIDANT : .234.Gberout..æl. le. Cox Feel
CODE POSTAL4 2 399... COMMUNE : Aeerzreur ... a es..
COMMISSIONNE M./Mme (Prénom et nom patronymique)... C.læu-cta... Lœunent.
SUN. 5 a a ee ee |
NE(E) LE : 2.5... daComb as. AS M
A: Go Ga ek Département-territoire-pays Ales. [Franc)
CODE POSTAL : 632 92, COMMUNE :...... chätel don...
Pour assurer la surveillance de ma (o: mes ,propriétés) / mes droits de chasse / mesdroits de pêche si ués à =. eile en cal = Gr pe "COANE.
Tee ene Cee tee eee tem ema em esse eee a Te pre se Bens cor ase mre wet nee données Bee TE eee eee em rah een eee ree ter percrseeperates
- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés a la presente commission;
- la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les)
case(s) carrespondante(s))
2 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal {notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, efc...),
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
0 infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
#f infractions touchant à la propriété forestière,
0 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à Stem! on. Tor 2. le : .... 24] Te 2...
| Es Signature:
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Of
Tel. : 0821 80 36 63- Fax, : 04 73 98 61 00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00005
Arrêté n°SPT 2024-19 portant agrément d'un
garde particulier
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PREFET _ Sous-préfecture d ThiersDU PUY-DE-DOME | ee
Éalié
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-19
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R.224-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;
Vu l'arrêté n° SPT 2024-16 du 15 juillet 2024 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Claude,
Noël LAURENT en qualité de garde des bois particulier ;
Vu la commission délivrée par monsieur Séverin. VIRICEL cogérant des groupements forestiers :
SEVISYLVA et Paul DAUPHANT à monsieur Claude, Noël LAURENT par laquelle il: lui confie la
surveillance de ses propriétés ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde des bois particulier de monsieur Claude, Noël LAURENT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Claude, Noël LAURENT, né le 25 décembre 1981 à Vichy (03) est agréé en qualité
de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la
propriété forestière des groupements forestiers « SEVISYLVA et Paul DAUPHANT » sur le territoire des
communes de Châteldon, Ris et Puy-Guillaume.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
ARTICLE 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée ent fonction, monsieur Claude, Noël LAURENT doit prêter
serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
4/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv. fr
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ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Claude, Noël LAURENT doit étre porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de:
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de ,
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Thiers par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur
Claude, Noël LAURENT.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
fd fut
Alexandre JANKOWI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
- Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
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a | | ANNEXE 3 | = |
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- les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, ete...) sont annexés à la présente commission;
-la localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : {cocher la (les)
case(s) correspondante(s))
x infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal (notamment
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
a infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,
infractions touchant à la propriété forestière,
a infractions touchant au hu routier prévues par le code de la voirie routière.
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ESS Signature:
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX Ot
Tel. : 0821 80 30 63- Fax. : 04 73 98 61 00
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00004
Arrêté n°SPT 2024-20 portant agrément d'un
garde particulier
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EX &
PREFET —_ | |
DU PUY-DE-DÔME | Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-20
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 2-1, 29 et R15-33-24 à R15-33-29-2;
Vu le code forestier, et notamment son article R.224-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préféte d'/Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;
Vu l'arrêté n° SPT 2024-16 du 15 juillet 2024 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Claude,
Noël LAURENT en qualité de garde des bois particulier ;
Vu la commission délivrée par madame Nathalie VIRICEL cogérante du groupement forestier : l'arbre
qui rit à monsieur Claude, Noël LAURENT par laquelle elle lui confie la surveillance de ses propriétés ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde des bois particulier de'monsieur Claude, Noël LAURENT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Claude, Noël LAURENT, né le 25 décembre 1981 à Vichy (03) est agréé en qualité
de garde des bois particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte à la
propriété forestière du groupement forestier « de l'Arbre qui rit » sur le territoire de la commune de
Châteldon.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Claude, Noël LAURENT doit prêter
serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél: 04.73.80.80.81 . *
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ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Claude, Noël LAURENT doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute personne
qui en fait la demande. .
ARTICLE 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Thiers par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur
Claude, Noël LAURENT.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la soughréfecture de Thiers
Voies et délais de recours
' En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. ,
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être foriné dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen»,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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_ ANNEXE 3 ME | |
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Pour assurer la surveillance de ma (04 cle propriétés) / mes droits de chasse / mesdroits de pêche situés a... Qhevt- PEM an are. cad. loin 7
(commune, massif forestier de....., parcelles n°......... )
- es documents attestant de mes droits (titre de Dropriété, bail, contrat, attestation écrite dupropriétaire ayant cédé ses droits, etc. ) sont annexés à la présente commission:
- la Jocalisation de ces droits figure sur la carte annexée.
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les)-Case(s) correspondante(s))
X infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal {notammentdestruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...),
a infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
a infractions commises de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement,Xinfractions touchant à la propriété forestière,
Q infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
Fait à: CS gros | ve de 24S) 2G.
Fer Signature:
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX ft
Tel. : 0821 80 30 63 - Fax, : 04 73 98 G1 G0
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00006
Arrêté n°SPT2024-14 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
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particulier 69
PREFET 7 Sous-Préfecture
DU PUY-DE-DOME ,de Thiers
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-14
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R15-33-26 ; |
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Mireille
HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;
VU la demande présentée le 16 mai 2024 par M. Philippe CRIVELLI, en vue d'obtenir la reconnaissance
de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier ;
VU le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et 3, et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1° — M. Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI, né le 20 mai 1970 à PONTARLIER (25), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 - Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 4 - La Sous-Préfète de l'arrondissement d'Ambert et sous-préféte de THIERS par intérim est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à M. Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général de la sousfréfecture de Thiers
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1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04,73.80.80.81
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particulier 70
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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particulier 71
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00007
Arrêté N°SPT2024-15 portant agrément d'un
garde particulier
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| SS &
PREFET a ,
DU PUY-DE-DÔME _ Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024 - 15
portant agrément d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;
VU l'arrêté n° SPT 2024-14 du 15 juillet-2024 reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Philippe,
Nicolas, Marcel CRIVELLI ;
VU la commission délivrée par monsieur Daniel JOBERTON, président de l'AAPPMA La protectrice de la
Durolle, par laquelle il confie à monsieur Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI la surveillance de ses droits
de pêche ;
Considérant que l'instruction de la demande ne laisse pas apparaître d'incompatibilité à l'agrément de
garde-péche particulier de monsieur Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI ;
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI, né le 20 mai 1970 à Pontarlier (25), est agréé
en qualité de garde-péche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en
eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'AAPPMA
La protectrice de la Durolle, présidée par Monsieur Daniel JOBERTON.
Article 2 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 — Préalablement à son entrée en fonction, monsieur Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI doit
prêter serment devant le tribunal de proximité dans le ressort duquel se situent les territoires dont la
surveillance lui a été confiée.
1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv. fr
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Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Article 7 - La sous-préfète de Thiers par intérim est chargée de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur
Philippe, Nicolas, Marcel CRIVELLI.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture de Thiers
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. :
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision.
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
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— i 3
ANNEXE 3
Commission (à remplir par le Président)
JE SOUSSIGNE (E) (Prénom et nom patronymique) "Ao DER; ON :
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massif forestier de parcelles n°.......)
-les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite
du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...) sont annexés à la présente commission;
-la localisation de ces droits figure sur la carte annexée. .
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) : (cocher la (les) case(s)
correspondante(s)) —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00007 - Arrêté N°SPT2024-15 portant agrément d'un garde particulier 75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-07-15-00001
Arrêté n°SPT2024-16 reconnaissant les aptitudes
techniques d'un garde particulier
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00001 - Arrêté n°SPT2024-16 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier 76
PREFET h | — Thi
DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecture de Thiers
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPT 2024-16
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241222 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à madame
Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert et sous-préfète de Thiers par intérim ;
Vu la demande présentée le 30 mai 2024 par monsieur Claude, Noël LAURENT, en vue d'obtenir la
reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu les certificats de formation produits pour les modules n°1 et 4, et les autres pièces de la demande ;
ARRÊTE
Article 1°' - Monsieur Claude, Noël LAURENT né le 25 décembre 1981 à Vichy (03), est reconnu
techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La sous-préfète de Thiers par intérim est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et notifié à monsieur
Claude, Noël LAURENT.
Fait à Thiers, le 15 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la gqus-préfecture de Thiers
; 1/2
26, rue de Barante
BP 118 - 63308 THIERS Cedex
Tél : 04.73.80.80.81
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-07-15-00001 - Arrêté n°SPT2024-16 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde
particulier 77
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et-de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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particulier 78
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-06-28-00003
Arrêté n° 276-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie du Puy de
Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 276-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme79
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
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Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
www.securite -sociale.fr/mnc





ARRÊTÉ n° 276 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 53-2022 du 9 mai 2022 porta nt nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Puy de Dôme ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 59-2022, n° 113 -2022, n° 193-2023, n° 221-2023, n° 232 -2024 et n° 253 -2024 du 25 avril
2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance m aladie du Puy de Dôme est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME ) :

Mme MONIER Valérie est nommée en tant que membre suppléante à compter du 1er juillet 2024 , en remplacement de
Mme CAILLAUD PERRIER Elise .

M. RICO Benoît n'est plus membre suppléant de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme à compter du
1er juillet 2024.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 276-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme80
2



En application de ce même arrêté du 17 avril 2024 ;

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :

Mme VAISSE Catherine est nommé e en tant que membre titulaire à compter du 1er juillet 2024.




Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024 .


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-06-28-00003 - Arrêté n° 276-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme81
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-06-28-00004
Arrêté n° 280-2024 du 28 juin 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'assurance retraite
et de la santé au travail Auvergne
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 280-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne82
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
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Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon
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ARRÊTÉ n° 280 - 2024 du 28 juin 2024


portant modification de la composition du conseil d'administration
de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211 -2 ;

Vu l'arrêté n° 17-2022 du 21 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 141-2023 et n° 238-2024 du 29 mars 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne est
modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises
(CPME ) :

M. VIEYRES Jean -Paul est nommé en tant que membre suppléant à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de
Mme RAYMOND -BESSON Nadège.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 280-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne83
2

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024 .


Article 3


Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratif s de la région.



Fait à Lyon, le 28 juin 2024


La ministre du travail, de la santé et de s solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-06-28-00004 - Arrêté n° 280-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne84
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
63-2024-07-09-00005
Arrêté n° 284-2024 du 9 juillet 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Puy de Dôme
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-07-09-00005 - Arrêté n° 284-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme85
E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale
Antenne de Lyon



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle - 69443 Lyon cedex 03
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ARRÊTÉ n° 284 - 2024 du 9 juillet 2024


Porta nt modification de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme


La ministr e du travail, de la santé et de s solidarités,


Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212 -2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs
au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du
Haut -Rhin, du Bas -Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n° 29-2022 du 24 mars 2022 porta nt nomination des membres du conseil d'administration de la
Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme ,

Vu les arrêté s modificatif s n° 114–2022 , n° 245 -2024 et n° 265 -2024 du 28 mai 2024 ,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) en date du 12 juin 2024 ,

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale,


A R R Ê T E


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales du Puy de Dôme est modifiée comme
suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME ) :

- Mme LAURENT Christine est nommé e suppléant e en remplacement de M. ABRAHAM Pascal .







84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-07-09-00005 - Arrêté n° 284-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme86
2

Article 2



Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes
et à celui de la préfecture du département du Puy de Dôme .



Fait à Lyon, le 9 juillet 2024


La ministre d u travail, d e la santé et des solidarités ,
Pour l a ministre et par délégation,

La Cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale



Cécile RUSSIER






84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
63-2024-07-09-00005 - Arrêté n° 284-2024 du 9 juillet 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de la
caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme87