PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-214
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des
communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary
Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère (18 pages) Page 3
31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant
interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcool à
l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande
(Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 22
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-30-00001
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG)
et adhésion des communautés de communes
Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais
Audois et Piège-Lauragais-Malepère
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Arrété inter-préfectoral portant modification des statutsdu syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) et adhésion des communautés de communesLautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et Piège-Lauragais-Malepère
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,Le préfet du Tam
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-18, L. 5211-20 et les articles L. 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes etd'établissements publics de coopération intercommunale ;VU l'arrêté préfectoral en date du 28 août 1972 portant création du syndicat intercommunald'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers, modifié par les arrêtés préfectoraux des2 mars 1979, 25 février 1997 et 21 février 2002 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2003 autorisant la transformation du syndicatintercommunal d'aménagement hydraulique de la vallée de l'Hers en syndicat mixte du bassin versantde l'Hers modifié ;VU l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 2014 autorisant le syndicat mixte du Bassin Versantde l'Hers (SMBVH) à prendre la dénomination de syndicat du bassin Hers-Girou (SBHG) modifié :VU la délibération du 18 juin 2025 complétée par la délibération du 16 septembre 2025, par laquelle lecomité syndical du syndicat du bassin Hers-Girou a décidé d'engager une modification statutaire pourune transformation du SBHG en syndicat à la carte et acter l'adhésion des communautés decommunes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary Lauragais Audois (Aude) etPiège-Lauragais-Malpère (Aude) ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat approuvant cettemodification statutaire et ces adhésions ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
4
Considérant que les conditions de majorité requises par le CGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn ;Arrêtent :Art.1TM : Le syndicat du Bassin Hers-Girou est autorisé à modifier ses statuts.Art. 2. : Les communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout (Tarn), Castelnaudary LauragaisAudois (Aude) et Piège-Lauragais-Malpère (Aude) sont autorisées à adhérer au syndicat de bassinHers-Girou.Art. 3: Sont approuvés les statuts modifiés du syndicat précité, tels qu'ils sont annexés au présentarrêté.Art. 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne de l'Ariège et du Tarn, et leprésident du syndicat mixte du bassin Hers Girou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans l'établissement public concerné et dans chacun desgroupements et communes membres et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn.30 Av. 2026Fait à Toulouse, le Le préfet de la Haute-Garonne,
Pour le préfet da fa Haute-Garonne
Le préfet de l'Aude, Le préfet du Tarn
La Secrétar.s = de le PréfeciureCH uit sfet et par délégation,a a Pour le pre He ibeLe secrétaire genera~~
# Vincent FERRIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
5
Envoyé en préfecture le 08/10/2025-- [| Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025"110 :081-248100158-20250929-2025 _091_523-DE
SYNDICATDU BASSINHers Girou
NZ
Statuts duSyndicat du BassinHERS GIROU
Proletdestatts .. . ... San nitionpage1
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
6
Envoyé en préfecture le 08/10/2025© | Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié fe 08/10/2025
_
ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
Chapitre 1° : Dispositions généralesArticle 1° : Constitution et dénominationLe syndicat du Bassin Hers Girou (SBH5) es' ur syndicat taixte fermé à la carte, régi par les articles L.5711-I et suivants et par l'article L. 5212-16 du CGCT. ; |Article2 : Siège. st:Le siège du syndicat mixte est fixé à Toulouse (31200), 45 rue Paule Raymondis.Les réunions du Syndicat Mixte se uernent au siège dn Syndiiet Mixte ou dans tout autre lieu choisi parl'organe délibérant sur le territoire des membres dudit syndicat.Article 3 : Membres, périmètre géographique d'intervention3-1 MembresLe syndicat est constitué par accord entre les membres suivants :Département de la Haute-Garonne :La Communauté d'Agglomération du SICOVALLa Communauté de Communes des Coteaux BellevueLa Communauté de Communes des Coteaux du GirouLa Communauté de Communes du FrontonnaisLa Communauté de Communes des Hauts TolosansLa Communauté de Communes Aux Sources du Canal du MidiLa Communauté de Communes des Terres du LauragaisLes communes de Aigrefeuille, Balma, Beaupuy, Bruguiéres, Castelginest, Drémil-Lafage, Flourens,Fonbeauzard, Gratentour, Launaguet, Mondouzil, Mons, Montrabé, Pin-Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Orens-de-Gameville, Toulouse et L'Union;entLa Communauté de Communes Sor AgoutLa Communauté de Communes Tam-AgoutLa Communauté de Communes Lautrécois-Pays d' AgoutDépartement de I' AudeLa Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais AudoisLa Communauté de Communes Piège Lauragais Malepére3.2 Périmètre géographique d'interventionLe Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) exerce ses compétences pour le compte des collectivitésmembres suivantes, à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué par les limites des bassinsversants de l'Hers et du Girou et sur les cours d'eau DCE et non DCE tels que résultant de laclassification opérée par l'Etat et retranscrite dans chaque département en application de l'instructiondu 3 juin 2015 du Ministère de l'Ecologie.
CCETTEC RER ET TT page2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
7
Envoyé en prefecture le 08/10/2025..| Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/20251D : 081-248100158-20250929-2025_091 523-DE
Département de la. Haute-Garonne :Li +. sa ?279 7 LULa Communauté d'Agglomération du SIÉOVAE: pour {ut ou partie des communes suivantes :Auzielle (100%), Auzeville-Tolosane (74,9%), Ayguésvives' (100%), Baziège (100%) Belberaud(100%), Belbèze-de-Lauragais (63,46%}, Gagtanct- Fafogan (99.37%), Donneville (100%). Deyme(99,10%), Escalquens (100%), Fourqué?aut"(100%), Labége (100%), Labastide-Beauvoir (100%).Lauzerville (100%), Mervilla (30,2%), Mopiirun-lauragais ,¢30,65%), Montgiscard (98,23%).Montlaur (100%), Odars (100%), PécHäBol (109%), Pompertuza? (93.96%), Ramonville-Saint-Agne(82,89%) et Varennes (100%);La Communauté de communes des Coteaux BellevueLescommunes de Castelmaurou (100%), Labastide-Saint-Sernin (100%) et Montberon(100%)r extension du périmètre d'intervention pour les communes de Pechbonnieu (100%),Rouffiac-Tolosan (100%), Saint-Génies-Bellevue (100%) et Saint-Loup-Cammas (100%)La Communauté de communes des Coteaux du Girou :Les communes de Lavalette (100%), Saint-Marcel-Paulel (100%) et Villanes (76,43%)et par extension du périmètre d' intervention. pour tout ou partie du territoire des communesde Bazus (100%), Bonrepos-Riquet (100%), Gauré (100%) Garidech (100%), Gragnague(100 %), Lapeyrouse-Fossat (100%), Montastruc-la-Conseillère (60,79%), Montjoire(3,78%), Montpitol (77,16%), Paulhac (27,16%), Saint-Jean-Lherm (100%), Saint-Pierre(100%) et Verfeil (100%) ;
La Communauté de communes du Frontonnais :Les communes de Castelnau-d'Estrétefonds (37,08%), Cépet (100%), Gargas (98,10%),Saint-Sauveur (100%), Bouloc (22,5%), Vacquiers (0,01%) et Villeneuve-lés-Bouloc(77,48%)et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire des communesde Bouloc (2,06%) et Vacquiers (0,01%)La Communauté de communes des Hauts Tolosans :Pour une partie de territoire de la commune de Grenade (5,60%)et par extension du périmètre d'intervention pour une partie du territoire de la communed'Ondes (1,27%)La Communauté de communes Aux Sources du Canal du Midi :La commune de Maurens (100%)et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communesde Bélesta-en-Lauragais (100%), Falga (100%), Juzes (100%), Montégut-Lauragais(18,13%), Montgey (Tam) (21,80%), Mourvilles-Hautes (100%), Nogaret (26,31%),Puerchoursi (Tarn) (100%), Roumens (3,47%), Saint-Félix-Lauragais (44,40%), Saint-Julia(100%) et Vaux (100%) ;
. Projetde statuts
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
8
Envoyé en préfecture fe 08/10/2025Regu en préfecture le 08/10/2025Publié te 08/10/202510 : 081-248100158-20250928-2025_091 523-DELa Communauté de communes des Terres du Lauragais :Les communes de Albiac (100%), Auriac-sur-Vendinelle (100%), Aurin (100%), Beauville(100%), Bourg-Saint-Bernard (100%), Le Cabanial (100%), Cambiac ( 100%), Caragoudes(100%), Caraman (100%), Le Faget (100%), Francarville (100%), Gardouch (100%), Lanta(100%), Loubens-Lauragais (100%), Maureville (100%), Mascarville (100%),Montesquieu-Lauragais (19096, Montgail'ard-Lauragais (100%), Mourvilles-Basses(100%), Préserville (100%), Frunet ( 10%}, Renneville (100%), Saint-Pierre-de-Lages(100%), Saint-Rome, (100%), Sainte-Foy-d 'Aigrefeuille (100%), La Salvetat-Lauragais(100%), Ségreville (100%), Saussers (100%), Taravel (100%), Toutens (100%), Vallesville(100%), Vendine (100%), Villefranche-de-Lauragsis (100%) et Villenouvelle (100%)et par extension du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire des communesde Avignonet-Lauragais (96,39 %. Bexuteviile (100%), Caignac (100%), Cessales (100%).Folcarde (100%), Gioel (30,78%), Lagarde (100%), Lux (100%), Mauremont (100%),Monestrol (92,05%), Montclar-Lauragais (100%), Montgeard (100%), Nailloux (33,40%),Rieumajou (100%), Saint-Germier (100%), Saint-Léon (10,21 %), Saint-Vincent (100%),Seyre (100%), Trébons-sur-la-Grasse (100%), Vallègue (100%) et Vieillevigne (100%) ;Les communes de :Aigrefeuille (100%), Aucamville (34%), Balma (100%), Beaupuy (100%), Bruguières (100%),Castelginest (100%), Drémil-Lafage (100%), Flourens (100%) , Fonbeauzard (100%), Gratentour(100%), Launaguet (100%), Mondouzil (100%), Mons (100%), Montrabé (100%), Pin-Balma(100%), Quint-Fonsegrives (100%), Saint-Alban (71%), Saint-Jean (100%), Saint-Jory (28%), Saint-Orens-de-Gameville (100%), Toulouse (36,7%) et L'Union (100%) ;
Département du Tarn :La Communauté de communes du Sor et de l'Agout :Les communes de Cambon-lès-Lavaur (100%), Cuq-Toulza (100%), Maurens-Scopont(100%), Péchaudier (35,37%) et Puylaurens (16,09%),et par extension du périmètre d'intervention, pour tout ou partie du territoire, des communesde Aguts (56,20%), Algans (99,99%), Appelle (100%), Bertre (85,60%), Lacroisille (100%)et Mouzens (100%) ;La Communauté de communes Tarn-Agout :Les communes de Banniéres (100%), Montcabrier (100%), Teulat (100%) et Villeneuve-lés-Lavaur (100%),et par ion du périmètre d'intervention. pour tout ou partie du territoire, des communesde Azas (0,84%), Belcastel (99,92%), Garrigues (34,43%), Lacougotte-Cadoul (68,97%),Lavaur (9,17%), Marzens (2,23%), Roquevidal (98,27%), Saint-Agnan (0,60%), Veilhes(100%) et Viviers-lés-Lavaur (100%) ;La Communauté de communes Lautrécois-Pays d'Agout :La commune de Magrin (99,32%),
Projet de statuts .page 4
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
9
Envoyé en préfecture le 08/10/2025. | Regu en préfecture le 08/10/2025Publié fe 08/10/2025SERARRENE HRERSTESS : . ID : 08 1-248100 158-20250929-2025_091_523-DEDépartement de l'Aude :La Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois pour tout ou partie du territoiredes communes de Baraigne (30%), Belflou (100%), Cumiès (100%), Fajac-la-Relenque (100%),Gourvieille (100%), La Louviére-Lauragais (59%), Les Cassés (80%). Marquein (100%). Mas-Saintes-Puelles (20%), Mayreville (59%), Mézervilte (40%), Miolleville (100%), Montauriol (100%).Montferrand (50%), Montmaur (80%), Payræ sur; Hers (190%), Peyrefitte-sur-l" Hers (85%). Saint-Michel-de-Lanés (100%), Saint-Paulet (20%). Sainte-Camelle (1OMe) et Salles-sur-l "Hers (100%);LE *' + : > BEL ist,7 » LLa Communauté de communes Piège-L aüuraÿais-Maleps pour une partie du territoire descommunes de Fonters-du-Razès (86%); pepe "jsanahir vie | (66 %).2997 ar?5 a :22 ae eosArticle 4:: Durée , » 290909Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.Article 5 : ObjetLe SBHG a pour objet de contribuer à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et desmilieux aquatiques en vue de contribuer à l'atteinte du bon état des cours d'eau sur le territoire de sesmembres. Il veille à la cohérence des projets et des démarches engagées sur son périmètre par sescollectivités membres, suivant les principes de solidarité de bassin. Il a vocation à être labelliséEPAGE au sens de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées par ses membres etdans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :* aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C.Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale," au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police ; C. env., art. L. 215-16),"au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),* à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).A ce titre, le syndicat mixte :« ne peut être considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présents sur sonterritoire. II ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau ou autres milieuxaquatiques qui restent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autoritéde leur propriétaire et/ou de leur exploitant ;° peut exercer les compétences GEMAPI, sans préjudice des obligations des propnétaires(d'entretien régulier du cours d'eau.) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.Article 6 : CompétencesLe syndicat est constitué sous la forme d'un syndicat mixte fermé à la carte, en application desdispositions de l'article L.5212-16 du CGCT. Il dispose de compétences dites « à la carte » que lesmembres peuvent ou non lui transférer.
Projetde statuts. .. . . . Li ue eee . . = Louepage5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
10
Envoye en prefecture te 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025(D : 08 t-248 100 158-20250929-2025_091_523-DE6.1 - Compétences à la carte :Carte 1 : GEMAPIPour les EPCI membres qui l'ont délibéré (cf annexe) selon une répartition par carte, leSyndicat exerce, par trasfert, es compétences relatives à la gestion des milieuxaquatiques et la prévention dzs inônda'ions (GEMAPI) du bassin versant de |"Hers et duGirou sur les cours d'eau DCE,et non DCE situés dans son périmètre d'intervention. I]s'agit des missions énumérées al' articte L'21?-7 du Code de l'Environnement suivantes :Carte la.l-l'aménagenent d'un bassin cu d'une fraction de bassin hydrographique ;2-l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,8-la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;Carte 1b :5- la défense contre les inondations et contre la mer,Pour mettre en œuvre cette compétence, le Syndicat entreprend toutes les études, l'exécution destravaux, et I' exploitation des ouvrages.
Carte 2 : ANIMATIONLe Syndicat peut exercer suivant le souhait de ses adhérents :- L'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE.)"Hers Mort Girou" ainsi que le suivi et l'animation de toute action découlantd'une démarche partenariale ou contractuelle ;- L'information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus,scolaire, professionnels, usagers de l'eau, usagers des loisirs, touristes,collectivités locales. ..) du périmètre syndical.6.2- Transfert des compétences à la carte :
Le transfert de compétence a lieu après délibération de l'assemblée délibérante de lacollectivité demandeur adressée au comité syndical qui se prononce sur cette demande. Ilprend effet au 1° janvier de l'année suivant la date à laquelle la délibération du comitésyndical est devenue exécutoire.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
11
Envoyé en prétecture le 08/10/2025Reçu en préfecture fe 08/10/2025Publié le 08/10/2025'| 1D:081-248100158-20250929-2025 091_523-DE
2. Effet du transfert de compétenceLe transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubleset immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de cette compétence et ce, dansles conditions fixées aux articles ETAT a"113265 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. iLe personnel concerné par le trangferi de:com tence,"dodtia liste est transmise au syndicat,est transféré au syndicat en 'appliéation , de article L521 1-4-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. ,,, ,,, sso» gare on 2: JR CE:L 2 _»?se 92?
LLEEZX 2
6.3- Reprise de la compétence à la carte;La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque collectivité membre, dans lesconditions suivantes :e La reprise a lieu après délibérations concordantes de l'assemblée délibérante de la collectivitémembre et du Comité Syndical du syndicat. Elle prend effet au 1 janvier de l'année suivantl'adoption des délibérations concordantes.« Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise et situés sur leterritoire de la collectivité membre reprenant la compétence lui seront attribués en pleinepropriété dans les conditions fixées par l'article L5211-25-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. La reprise de cette compétence vaut substitution de la collectivitéau syndicat pour les contrats souscrits par celui-ci.e La collectivité reprenant la compétence au syndicat continue à participer au service de la dettepour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant la périodeau cours de laquelle le transfert avait été effectif, jusqu'à l'amortissement complet desditsemprunts.
Article 7 : Prestations de serviceL'établissement public peut effectuer au moyen de conventions, dans le prolongement de sescompétences figurant dans le pacte statutaire, des prestations de services, pour ses collectivités,groupements de collectivités membres du syndicat dans le périmètre de compétences constitué par lebassin versant de |' Hers-Mort et du Girou.L'établissement public est autorisé à effectuer au moyen de conventions des prestations de servicepour des collectivités territoriales, des établissements publics non adhérents au syndicat ou à desorganismes extérieurs au syndicat, mais inscrits dans le cadre du périmètre du bassin versant deI'Hers-Mort et du Girou.Par nature, ces interventions présentent un caractère accessoire par rapport à l'activité du syndicat etconcernent le champ de compétences couvert par l'établissement public.D'une façon générale, le Syndicat s'inscrit dans une démarche partenariale avec l'ensemble descollectivités publiques, à l'échelle du bassin versant de l'Hers-Mort et du Girou, en vue de favoriserla mise en œuvre de son objet statutaire.
_ Projet de statuts uepage 7
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
12
Envoyé en préfecture le 08/10/2025"| Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025ID : 081-248100:58-20250929-2025091 523-DE
Article 8 : Commissions Territoriales
techniques et territoriales sont créées:Les commissions territoriales sont créées à l'échelle de chaque intercommunalité membre et pour leterritoire des communes de la métropole tnuivusine La carte des commissions territoriales et leurressort géographique figure eu annexe au; statuts. © * ° :Les fonctions et modalités de réunions de ces conrhissives sort décrites au sein du règlement intérieurdu Comité Syndical. | riPour ce qui concerne les commissions représentant le territoire des EPCI, siègent au sein de cescommissions des représentants des intercommunalités membres situées à l'intérieur des limitesgéographiques de la commission territoriale concernée. Le conseil communautaire désigne, parmises membres, ses représentants délégués et suppléants selon le tableau ci-dessous. Ce collège électoralprocède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans lesproportions déterminées à l'article 9 des présents statuts.Pour ce qui conceme la commission représentant le territoire des communes de la métropoletoulousaine, chacun des conseils municipaux des communes adhérentes désigne un ou plusieursdélégués à la commission territoriale selon le tableau de répartition ci-dessous. Ce collège électoralprocède ensuite à l'élection de ses délégués et suppléants les représentant au comité syndical dans lesproportions déterminées à l'article 9 des présents statuts.La composition des commissions territoriales et le nombre de désignations est précisé dans le tableausuivant :
Pour assurer une bonne information et concertation dans l'avancement des projets, des commissions
| Commissions Membres Délégués Suppléants | NombreTerritoriales de Vice-PrésidentsSICOVAL SICOVAL 3 3 ITerres du Lauragais | Terres du Lauragais 4 4 1Hauts Tolosans Hauts Tolosans I 1 ]Sources du canal du midi | Sources du canal du midi 1 l lCoteaux du Girou Coteaux du Girou 2 2 ] jCoteaux Bellevue Coteaux Bellevue 2 2 ] |Frontonnais Frontonnais 2 2 ISor Agout Sor Agout 1 ] 1Tarn Agout TamAgout l l ]Piège Lauragais Piège Lauragais Malepère 1 ] |MalepéreCastelnaudary Lauragais | Castelnaudary Lauragais 2 2 1Audois Audois |Proyetde statuts page 8
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
13
Envoye an préfeclure te 08/10/2025...| Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025- | 1D :081-248100158-20250929-2025 091_523.DE
| Lastsioais Pays d'AgoutLautrécois Pays d'Agout L 1
CommissionsTerritorialesMembres Nombrede Vice-PrésidentsSuppléants
Territoire métropolitain 3] 2La commission est composée de la manière syjvartReprésentants par commune922: 979 Dont
vaearrr.
7 Hia to0o07AUCAMVILLE'BALMABEAUPUYBRUGUIERESCASTELGINESTDREMIL LAFAGEFLOURENSFONBEAUZARDGRATENTOURLAUNAGUET
weet on ND fe fe [RO
MONDOUZILMONSMONTRABE| PIN BALMAQUINTSAINT ALBANSAINT JEANSAINT JORYi SAINT ORENS| TOULOUSEUNION
ND Un IN em IND os fle lee lL
D [Un IN fes [ND js es es es rs ns ns ou en eu es In [es es po os los
page9
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
14
Envoye en prefecture le 08/10/2025"| Reçu en préfecturele 08/10/2025Publié te 08/10/2025ID : 081-246 100158-20250929-2025_091_523-DE
Chaque commission territoriale, présidée de droit par le président du syndicat, élit parmi les déléguéstitulaires un vice-président pour les commissions territoriales du territoire des EPCI et 2 vice-présidents pour le territoire métropolitain, pour la durée de leur mandat de délégués.Lorsqu'un délégué démissionne ou: perd' son' 'naacat, l'intercommunalité désigne un nouveaudélégué. La commission territoriale: procède comme lors de son installation à l'élection de sesreprésentants au sein du conseil syndical. ©
Article 9 : Conseil syndical9.1 - CompositionLe SBHG est administré par un comité syndical, conformément à l'article L 5212-6, L 5212-7 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), composé de délégués élus par lescollèges électoraux relevant de chacune des commissions territoriales constituées au sein du syndicatavec la répartition suivante :Commissions Territoriales Délégués _ SuppléantsSICOVAL 3 3Terres du Lauragais 4 4Hauts Tolosans 1Sources du canal du midi 1 1Coteaux du Girou 2 2| Coteaux Bellevue 2 2| Frontonnais 2 2| Sor Agout 1 l| Tam Agout 1 1|Piège Lauragais Malepère 1 l| Castelnaudary Lauragais Audois 2 2Lautrécois Pays d'Agout 1 |Territoire métropolitain 8 8
Projetdestamtspage 10
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
15
Envoye en prefecture le 08/10/2025-| Reçu en préfecture te 08/10/2025Publié te 08/10/2025ID :081-248100158-20250929-2025091 523-DE
9.2 - Modalités de voteLes règles de vote sont les suivantes :Est attribué 1 voix par délégué membre du dti aConformément à l'article L 5212-16 du cac, 'wus ies Geleguts prennent part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun 2: notamment pour l'élection du président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation 'du: coinpre: admiinisiratif 'et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de'Composition, de fonctiqnnement et de durée du syndicat.Pour les délibérations relevant d'une c:brabé teri? a ld Carte, neptgnijent part au vote que les déléguésreprésentant les membres adhérents conceraés: teen? oo eeeArticle 10 : Bureau syndical10.1 —- CompositionLe Bureau du syndicat mixte est composé du Président, de vice-présidents et d'autres membresdésignés par le conseil syndical. [1 comprendra au moins un représentant de chaque commissionterritoriale.Les séances du Bureau ne sont pas publiques sauf lorsque le bureau délibère par délégation del'assemblée délibérante.10.2 — Attributions du bureau syndicalLe Bureau est chargé de mener les actions pour lesquelles le conseil syndical lui a donné délégationdans le respect des compétences réservées au conseil syndical et prévues aux dispositions de l'articleL 5211-10 du CGCT.Le Bureau prépare les décisions du conseil syndical et émet des avis simples à son intention. Il peutdonner son avis sur les projets de délibérations sans pour autant disposer d'une voix délibérative.Chapitre 3 : Budget et dispositions financièresArticle 11 : BudgetLe budget du syndicat mixte comprend en recettes :la contribution des membres,le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat mixte,les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu,les subventions de l'Union européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la RégionOccitanie, des Départements présents sur le bassin versant, des EPCI à fiscalité propre, desCommunes, et tout autre type de subventions,les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations de services, ainsique l'éventuel produit perçu,les redevances,les produits des dons et legs,le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,le produit des emprunts,les offres de concours,
page 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
16
Envoyé en préfecture le 08/10/2025'| Regu en préfecture le 08/10/2025Publié le 08/10/2025| 1 :081-248100158-20250928-2025 091_523.0Eet plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice des compétences dusyndicat mixte.Article 12 : Participation financière des membres
.'1 a ** 1"La contribution des membres au titre des cempétènues transférées et des missions exercées se concrétise parune cotisation annuelle. Les cotisations scnt F::ées dz marière à équilibrer le budget du syndicat mixte encouvrant l'ensemble de |' autofinainymeat. cw "a yp te he1- Le montant de la participatior: ax cha-gés'ds gestian géhérale est fixé chaque année par délibération"_ du comité syndical lors de l'adaztion du budget, en fonction des critères suivants :1/Superficie du bassin versent : 32,5%2/Population totale : 57,5 %3/Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %La population du bassin versant est calculée en multipliant le chiffre de la population totale INSEE publié auITM janvier de l'année du renouvellement général des conseils municipaux par le pourcentage de couverture dechaque collectivité sur le bassin versant.2- Le montant de la cotisation au titre des compétences GEMAPI dues par les membres est fixéchaque année par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, selon larépartition suivante :Carte la:Intercommunalité membre Part de participation appelée sur les cotisationsGEMAPISICOVAL 23,73%Terres du Lauragais 35,94%Hauts Tolosans 0,46%Sources du canal du midi 3.84%Coteaux du Girou 11.98%Coteaux de Bellevue 2,53%Frontonnais 4.15%Sor Agout 5.30%Tam Agout 4,63%! Piège Lauragais Malepére 0,63%Castelnaudary Lauragais Audois 7,05%Lautrécois Pays d'Agout 0,06%
page 12
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
17
Envoyé en prefecture le 08/10/2025- | Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié te 08/10/2025"| ID : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
Carte 1b:Intercommunalité membre Part de, participation appelée sur les cotisationsGEMABI, > |: :Terres du Lauragais oS bene = hal 34.38%Hauts Tolosans 2: ; 73 7, - 220%Sources du canal du midi RC 485%Coteaux du Girou * 1,5 hs ges 3e _*:13.86%Coteaux Bellevue potter " 11.17%Frontonnais 10,20%Sor Agout 5,57%Tarn Agout 6,29%|Piège Lauragais Malepère 161%Castelnaudary Lauragais Audois 9,26%Lautrécois Pays d'Agout 0,61% |3- Le montant de la cotisation au titre de la compétence Animation due par les membres est fixéchaque année par délibération du comité syndical lors de l'adoption du budget, en fonctiondes critères suivants :1/ Population totale : 70 %2/ Superficie du bassin versant : 20 %3/ Potentiel fiscal de la collectivité : 10 %
Article 13 : Comptable publicLe comptable public du syndicat mixte est le service de gestion comptable de Toulouse-Municipale.Les règles de comptabilité publique sont applicables au syndicat mixte.
Article 14 : Dispositions diversesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions du Code général des collectivités territoriales.
_ Projetde suatuts. page 13
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
18
Envoyé en prélecture le 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié le 06/10/202510 : 081-248100158-20250929-2025091 _523-DE
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
19
Envoyé en prefecture le 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publié te 08/10/2025
Territoire du SBHG
"&
10 : 081-248100158-20250929-2025_091_523-DE
74
peeve 5% J *vay ; - a?"1% , :LA 'te ' .LR EE] , ?LA 17 [ER À]L »% LA veer.ve '¥ s » ?, ... LE pray 999PLIS POUR DEP "à15H CR] Nil AL » 'Frontonnais oY » 9 cet4 A Pa ,
= Castelnaudary Lauragais Audoiss
Piège Lauragais Malepère
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
20
Le préfet de l'Aude
La Secrétaireoe aed Préfec4 A
Envoye en prefecture le 08/10/2025Reçu en préfecture le 08/10/2025Publie le 08/10/2025ID : 081-248100158-20250929-2025091 _523-UE
* [ ©Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoraldu 3 UY mits 2026Le préfet de la Haute-GaronnePour le préfai de is Haule-Garenneslog délégation:La Pise général,
Baptiste MANDARTLe préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
LACTnt FERRIER
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-30-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat du bassin Hers-Girou
(SBHG) et adhésion des communautés de communes Lautrécois-Pays d'Agout, Castelnaudary Lauragais Audois et
Piège-Lauragais-Malepère
21
PREFECTURE 31
31-2026-04-28-00002
Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant
interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival
Garorock 2026 situé sur la commune de
Marmande (Lot-et-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 22
PREFET PREFETor ARE DE LA HAUTE - GARONNEÉgalité LibertéEvaiitéFraternité x wgFraternité
PRÉFET PRÉFETDE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n°portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d'alcoolà l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la communede Marmande (Lot-et-Garonne)Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,Le préfet de Tarn-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-Garonne,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et lesgares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l'occasion du festival Garorockqui se déroulera du 25 au 29juin 2026 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans lestransports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock enraison notamment de la consommation d'alcool! ;Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dansun contexte festif susceptible de consommer de l'alcool dans une même unité de lieux et detemps;Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé aurisque de consommation d'alcool ;Considérant qu'il convient d'interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5°groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne,Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 23
ARRETEArticle 1" : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sontinterdits du jeudi 25 juin 2026 à 6h00 au lundi 29 juin 2026 à 19h00 :_ dans l'ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte dufestival « Garorock 2026» ;_ dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;- dans l'enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse(notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuventêtre consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devratoutefois être réalisée par ces établissements.Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d'arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF,le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, lesprésidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, lesdirecteurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
2 8 AVR. 2026 cest 8 AVR. 2026= SieBordeaux le,
=eSPerre-Ancdré DURAND-f "Yn
2 8 AVR. 2026 épis 2 7 AVR 2026Montauban je< = }= Bruno APOEVincent ROBERT /Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-28-00002 - Arrêté n° 47-2026-04-27-00008 portant interdiction temporaire du transport et de la
consommation d'alcool à l'occasion du festival Garorock 2026 situé sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) 24