PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-005
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché
principal d'administration de l'État, chef du service de l'immigration et de
l'intégration (3 pages) Page 4
29-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7
29-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant
délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant un point de
rendez-vous aux associations de supporters nantais se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29-FC Nantes du mercredi 15 janvier 2025 (2 pages) Page 12
29-2025-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant diverses
mesures d'interdictions temporaires à l'occasion du match de football
stade brestois 29-FC Nantes du mercredi 15 janvier 2025 (3 pages) Page 14
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (3 pages) Page 17
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2025
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de
production - scop à Chantier Naval Le Vivier Terre plein du port - 29740
Plobannalec lesconil Siret 93913180100016 (2 pages) Page 20
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-01-13-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-01 du 13/01/2025 (2 pages) Page 22
2
29-2025-01-13-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-02 du 13/01/2025 (2 pages) Page 24
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de démolition d'un bâtiment industriel désaffecté sur le
port du Rosmeur à Douarnenez (8 pages) Page 26
29-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de
l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux
de restauration d'une zone humide sur le territoire de la commune de
Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » (11 pages) Page 34
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU /
29-2024-01-01-00016 - Décision portant délégation de signature
douarnenez (3 pages) Page 45
29-2024-01-01-00017 - Décision portant délégation de signature EPSM
(3 pages) Page 48
3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JANVIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M . BERTRAND MARÉCHAL ,
ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT, CHEF DU SERVICE DE
L'IMMIGRATION
ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits e t libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembr e 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures d u Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfectu re du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :À compter du 20 janvier 2025, délégation est donnée à M. Bertr and MARÉCHAL, attaché
principal d'administration de l'Etat, chef du service de l' immigration et de l'intégration, à l'effet de
signer tout document relevant de la compétence du service de l'immigration et de l'intégration de la
préfecture, à l'exception de :
-les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée gén érale ;
-les courriers aux parlementaires, au président du conseil r égional et au président du conseil
départemental ;
-les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présid ents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État s ur une question d'ordre général ;
-les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisi ons sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'a rrondissement ;
-les courriers adressés aux ministères ;
-les déférés et mémoires en défense devant une juridiction ad ministrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
-Les actes suivants :
odécisions refusant la délivrance d'un titre de séjo ur ;
orefus de délivrance d'un visa ou d'accorder une pro longation de visa ;
orefus de délivrance de la carte de résident ;
odécisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
odécisions accordant ou refusant le bénéfice du regr oupement familial.2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de l'immigration et de l'intégration4
ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de s igner les actes suivants :
-décision s portant obligation de quitter le territoire français à l'e ncontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destinat ion ;
-décisions refusant d'accorder un délai de départ volontair e à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
-décisions fixant le pays de renvoi ;
-décisions d'interdiction de retour sur le territoire franç ais et d'interdiction de circulation sur le
territoire français ;
-décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union eur opéenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
-décisions de placement en rétention administrative des res sortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un e mesure de réadmission ou d'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire fr ançais (ITF) ;
-décision d'assignation à résidence des ressortissants étr angers faisant l'objet d'une obligation de
quitter le territoire français ou d'une mesure de r éadmission ou d'une mesure de transfert ;
-décision de mai ntien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
-demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ;
-saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant le s juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s' agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le terr itoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, les placements en rétention administr ative, les demandes de prolongation
ou le maintien en rétention administrative, les assignatio ns à résidence et les mesures de
réadmission ou de transfert ;
-requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre l a sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL , la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée p ar les fonctionnaires désignés ci-après, dans la
limite des attributions du service concerné et dans les même s conditions sauf pour les décisions
mentionnées à l'article 2 :
Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d'administration de l'Éta t, cheffe du bureau de l'asile
et de l'éloignement ;
– Mme Laura WALLACE , contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de burea u de l'asile et
de l'éloignement ;
– Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, coord inatrice au bureau de l'asile et de
l'éloignement ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hor s classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe norm ale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séj our déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d 'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de l'immigration et de l'intégration5
– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
– Mme Emmanuelle NICOLESSI, secrétaire administrative ,
– Mme Jeanine ARZEL , adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPH AN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00011 du 29 novembre 2024 donnant délégat ion de
signature à Mme Sandra HALBWAX, attachée hors classe, cheff e du service de l'immigration et de
l'intégration est abrogé à compter du 20 janvier 20 25.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère etle chef du service de l'immigration et
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de l'immigration et de l'intégration6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JANVIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D' ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morl aix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectur es du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfectu re du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées
aux responsables d'unités opérationnelles départeme ntales. Il est par ailleurs désigné en qualité de
pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire7
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisi ons de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nom inatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn de CADENET, directrice des sécurités et dir ectrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée d'administration de l'État, cheff e du service interministériel de la représentation et
de la communication de l'État par intérim et cheffe du bureau de la communication interministérielle,
à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du
garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arron dissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire généra le de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l' arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire gén érale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à compter du 20 janvier 2025, à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou empêchement, à M.
Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administr ation de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation et Mme Morgane LE FEUNTEUN, at tachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau des élections et de la réglementatio n et à Virginie CHEVALLIER, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du conten tieux.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l 'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence d e 500 € par opération .
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée, à compter du 20 janvier 2025, à Mme Sandra
HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieu r et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et
de la légalité , et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché hors classe
d'administration de l'État, chef du bureau des élec tions et de la réglementation ou à Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, adjo inte au chef de bureau à l'effet de signer les pièc es
relatives à la liquidation et au mandatement des dé penses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre
des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée, à compter du 20 janvier 2025, à Mme Sandra
HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieu r et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et
de la légalité , et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du conte ntieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine
ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjoin te à la cheffe de bureau à l'effet de valider les
opérations enregistrées dans l'application Chorus F ormulaires, de réaliser les certifications du service
fait, de donner des ordres de payer au comptable pu blic, pour le BOP « affaires juridiques et
contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, a ttachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à l'effet de signer les pièc es relatives à l'engagement, la liquidation et au
mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le
BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte c ontre les drogues et les conduites addictives sur l e
BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dans l'application2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire8
Chorus Formulaires les certifications du service fa it, quel que soit le montant, et à l'effet de donne r les
ordres de payer au comptable public relatifs au fon ds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn de CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef du bureau de
la mission sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérations de demande d'achat et subvention, d e
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à M me Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité rout ière, à l'effet de réaliser dans l'application Chor us
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119 , 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire adminis trative de classe normale au
ʳᵉ bureau des finances locales, et Mme Isabelle CARPEN TIER, adjointe administrative principale de 1
classe au bureau des finances locales et Mme Estell e PAUBERT, agent contractuel de catégorie B au
bureau des finances locales à l'effet de réaliser d ans l'application Chorus Formulaires les certificat ions
du service fait, quel que soit le montant, et à l'e ffet de donner les ordres de payer au comptable pub lic
pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation géné rale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régulari té
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire t outes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n ° 29-2024-11-29-00003 du 29 novembre 2024 donnant d élégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 20 janvier 2025.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 JANVIER 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
DIRECTRICE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits e t libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, re lative à l'administration territoriale de
la République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
VUle décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte d e la déconcentration ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ES PINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VUL'arrêté ministériel du 24 décembre 2024 nommant Mme Sandra HALBWAX dans l'emploi
fonctionnel de Conseiller d'administration de l'intérieu r et de l'outre mer à compter du 20
janvier 2025 ;
VUl'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisat ion des
services de la préfecture et des sous-préfectures d u Finistère ;
SURla proposition du secrétaire général de la préfectu re du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :À compter du 20 janvier 2025, délégation est donnée à Mme Sand ra HALBWAX , conseillère
d'administration del'intérieur et del'outre mer,directr icede la citoyennetéet de la légalité, àl'effet de
signer tout document relevant dela compétencede la directi on de la citoyenneté et dela légalitéde la
préfecture, à l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, s auf les actes de validation des arrêtés
de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil r égional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présid ents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État s ur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisi ons sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'a rrondissement ;
des courriers adressés aux ministères ;2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère10
des lettres d'observation adressées aux collectivités loc ales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs acte s ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établi ssements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnues d'utilité publique) et des
congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au class ement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, d élégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à :
- Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administratio n de l'État, cheffe de bureau ;
- en son absence, Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administr ation de l'État, adjointe à
la cheffe de bureau :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, à :
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administrat ion de l'État, chef du bu-
reau ;
- en son absence, Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'admini stration de l'État, ad-
jointe au chef de bureau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à :
- M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administra tion de l'État, chef de bureau ;
- en son absence, M. M. Xavier FICHANT-KUMER, attac hé d'administration de l'État, ad-
joint au chef de bureau ;
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-12-20-00001 du 20 décembre 2024 donnant délégatio n de
signature à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administr ation de l'État, chargée d'assurer l'intérim
des fonctions de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du
Finistère jusqu'au 19 janvier 2025 inclus est abrog é à compter du 20 janvier 2025 .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la d irectrice de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère11
Ex
PREFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2025
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS NANTAIS
SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCASION DU MATCH DE
FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU MERCREDI 15 JANVIER 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment s es articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – FC Nantes du mercredi 15 janvier 2025 est
classé à risques de niveau II par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de
l'intérieur, et que ce classement correspond à un risque sérieux de troubles à l'ordre public liés à un
contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;

CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29 - FC Nantes du mercredi 15 janvier 2025,
de 350 supporters du club de Nantes, don t 100 supporters ultras ;
CONSIDERANT que les supporters nantais, se rendant à Brest en déplacement organisé ont réserv é un
bus et 10 minibus dont il convient d'organiser le stationnement au nord du stade Francis Le Blé ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous aux associations de
supporters nantais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29-FC Nantes du
mercredi 15 janvier 2025 12
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du FC NANTES se rendant à Brest en déplacement organisé à
l'occasion du match de coupe de France Stade Brestois 29 – FC Nantes du mercredi 15 janvier
2025 à 18h30, devront se diriger vers l'aire de repos de LOPERHET, sur la RN 165, où leur seront
remis les billets en échange de contremarque, permettant l'accès au stade Francis Le Blé.
Ils y seront pris en charge le mercredi 15 janvier 2025 à 16h30 par une escorte de la police
nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et le convoi du déplacement organisé sera accompagné par les
forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN165.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de l a
police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de
Brest, transmis au procureur de la République près le tribuna l judiciaire de Brest et aux clubs de
football du Stade Brestois 29 et FC Nantes.


Fait à Brest, le 15 janvier 2025,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
-gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
-hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
-contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

22901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-13-00002 - Arrêté du 13 janvier 2025 fixant un point de rendez-vous aux associations de
supporters nantais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29-FC Nantes du
mercredi 15 janvier 2025 13
Ex
PRÉFET _
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 13 JANVIER 2025
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU MERCREDI 15 JANVIER 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment s es articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au FC Nantes, qui se déroule le
15 janvier 2024 à compter de 18h30, est classé à risque s de niveau II par la division nationale de lutte
contre le hooliganisme du ministère de l'Intérieur, que ce classement correspond à un risque sérieux de
troubles à l'ordre public lié à un contentieux entre supporters ; qu'il convient par conséquent d'éviter
des rencontres de circonstance des supporters ultras nantais avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDERANT qu'il existe plusieurs antécédents d'affrontements ou de tentatives d'affrontements
entre supporters ultras des clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes :
- Notamment en 2022 où le 10 avril 2022 lors de la rencontre Stade Brestois 29 - FC Nantes au stade
Francis Le Blé, pendant la 1ere mi-temps, les supporters nantais jetaient une dizaine de fumigènes sur la
pelouse contraignant l'arbitre à interrompre la rencontre 2 à 3 minutes,
- Ce même jour, les ultras nantais ont déployé lors de la seconde mi-temps, dans le parcage visiteurs,
une banderole anciennement dérobée aux Ultras Brestois 90, ce geste déclenchant la colère des ultras
brestois, dont trois pénétraient sur l'aire de jeu pour s'en prendre aux ultras nantais, occasionnant
l'interruption temporaire de la rencontre ;
CONSIDERANT que lors des rencontres e n 2023 et en 2024 les supporters nantais ont été interdits de
déplacement à Brest notamment du fait des antécédents ayant donné lieu à des troubles à l'ordre
public ;

CONSIDERANT que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des
précautions particulières, au regard de leurs conséquences en termes de dangers, accidents et atte intes
graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ; que de telles
conséquences peuvent résulter de l'utilisation inappropriée de ces dispositifs, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, notamment lorsqu'ils sont
détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 12901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29-FC Nantes du mercredi 15 janvier 202514
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, il appartient au préfet, dans le
cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ; qu'il
convient ainsi de prévenir les rixes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans
les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de
nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de Brest, qui est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
ARRÊTE
Article 1   : Le mercredi 15 janvier 2025 de 12h00 à 00h00, il est interdit à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues et avenues définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à la
rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de Siam
dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de Recouvrance
jusqu'à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue Blaveau à la rue
du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars 1962 et boulevard
de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ; square
Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la rue Jean-Jaurès à
la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d'Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol,
rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue
Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc,
rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue d'Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l'Aber Wrach, square de Camaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
Article 2 : Le mercredi 15 janvier 2025 à 12h00 à 00h00, l'accès au périmètre défini à l'article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de
signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d'être
utilisés comme projectiles.
22901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29-FC Nantes du mercredi 15 janvier 202515
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces
privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4: Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le maire de Brest, le sous-préfet de Brest, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Brest ainsi qu'aux clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes.
Pour Le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
32901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-01-13-00001 - Arrêté du 13 janvier 2025 portant diverses mesures d'interdictions
temporaires à l'occasion du match de football stade brestois 29-FC Nantes du mercredi 15 janvier 202516
Ex
PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ DU 14 JANVIER 2025
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
LE PR ÉFET DU FINIST ÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VUla loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l' État ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VUl'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VUl'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 29 juin 2022 portant
nomination, à compter du 18 juillet, de M. Olivier NAYS, en tant que directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M.
Anthony LONGUET, directeur adjoint du travail, en tant que directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VUl'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer du 4 mars 2024 portant nomination de M. Alain
RENAIS, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à compter du 18 mars 2024 ;
VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités17
VUl'arrêté du 02 septembre 2024 du directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS
VU la nomination, au 1er janvier 2025, de Mme Jeanne BABY en tant que responsable du pôle
Solidarités, Insertion et Emploi de la DDETS
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, délégation est donnée à l'effet
de signer, tous actes, décisions, circulaires, rappo rts, correspondances et documents faisant l'objet de
la délégation qui lui a été consentie dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 susvisé, à MonsieurAnthony LONGUET, directeur départemental adjoint et à Monsieur Alain RENAIS, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE 2
:En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. Olivier NAYS, de Monsieur Anthony
LONGUET et de monsieur Alain RENAIS, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
du 21 août 2023 susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, responsable
du cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Catheri ne PROERER, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la responsable de cabinet.
Pour le pôle hébergement et logement :
-M m eM a u dL EG O F F ,a t t a c h é ep r i n c i p a l ed ' a d m i n i s t r a t i o nd el ' E t a t ,r e s p o n s a b l ed up ô l eh é b e r g e m e n t
et logement
- En cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jean-Marie GUEDES, inspecteur de l'action sanitaire et
sociale, adjoint à la responsable de pôle et respons able de la mission d'accueil et d'hébergement des
demandeurs d'asile;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Maud LE GOFF et de M. Jean-Marie GUEDES,
pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de prévention et de lutte contre les
expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la commission de médiation DALO (Droit
Au Logement Opposable), à Mme Sandrine LARHANTEC, attachée d'administration de l'Etat,responsable de la mission "politiques sociales du l ogement" et pour ce qui concerne les admissions et
prolongations de prise en charge dans les dispositifs d'hébergement et de logement adapté (IML,
AVDL, CHRS, ALT, AGIR) à Mme Valérie KALBACHER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,responsable de la mission "politique de la veille sociale, de l'hébergement et du logement
accompagné".
Pour le pôle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
- Mme Jeanne BABY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du pôle
Solidarités, Insertion et Emploi
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Marie-Claire PENNEC, attachée d'administration de
l'Etat, responsable de la mission "protection et insertion des publics vulnérables", à Mme GladysBELLOIS, contractuelle, responsable de la mission "politique de la ville, lutte contre la pauvreté et
promotion de l'égalité des chances", et à M. Jérémie METAYER, directeur adjoint du travail, responsable
de la mission "politique d'accès et d'insertion par l'emploi", et ce chacun en ce qui les concerne.2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités18
Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
- Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail
Pour le pôle inspection du travail
- M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail- Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail
- Mme Hélène HERNANDEZ, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3
: L'arrêté du 02 septembre 2024 du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDETS est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification ou
sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Olivier NAYS2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00002 - Arrêté du 14 janvier 2025
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités19
OU TFINISTERE Direction départementale
zeal de l'emploi, du travail
Fraternité
et des solidarités
ARRETE PREFECTORAL DU 14 JANVIER 2025
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE
DE PRODUCTION - SCOP
A
CHANTIER NAVAL LE VIVIER
TERRE PLEIN DU PORT
29740 PLOBANNALEC LESCONIL
SIRET 93913180100016
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de production ;
VU le code de la commande publique ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de la société CHANTIER NAVAL LE VIVIER, sollicitant son inscription sur la liste
des sociétés coopératives de production -SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers
de participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité
sociale ; l'activité de la société est la construction, l'entretien et la réparation navale de
navires ;
VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de
production - CGSCOP en date du 13 janvier 2025;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;















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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14
janvier 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop à Chantier Naval Le Vivier Terre plein du
port - 29740 Plobannalec lesconil Siret 93913180100016 20
ARRETE
Article 1 : La société CHANTIER NAVAL LE VIVIER est habilitée à prendre l'appellation de
société coopérative ouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
sociétés coopératives ouvrières de production.
Article 2 : Ladite société pourra, en application des dispositions du code de la commande
publique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des
marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à
compter de la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
Par subdélégation du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
La Directrice adjointe du travail
Signé
Katya BOSSER
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, DGT - Sous-direction des droits des
salariés, 39-43 Quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15;
recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte, 35000
RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14
janvier 2025 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production - scop à Chantier Naval Le Vivier Terre plein du
port - 29740 Plobannalec lesconil Siret 93913180100016 21
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-01 du 13/01/2025
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de Carantec
Sise : Place du Général de Gaulle 29660 Carantec
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La mairie de Carantec est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 13/01/2025. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 13/11/2025 et 13/12/2025 avant dernier délais.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-13-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-01 du 13/01/202522
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 13/01/2025
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-13-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-01 du 13/01/202523
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-02 du 13/01/2025
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure Mairie de Saint Frégant
Sise : 120 Le Bourg 29260 Saint Frégant
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La mairie de Saint Frégant est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 13/01/2025. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 13/11/2025 et 13/12/2025 avant dernier délais.

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-13-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-02 du 13/01/202524
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 13/01/2025
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-01-13-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-02 du 13/01/202525
PREFET |
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2025
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2
du Code de l'environnement
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment industriel désaffecté
sur le port du Rosmeur à Douarnenez
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.163-5, L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif
au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue 31 juillet 2024, complétée le
19 août 2024, de la Chambre de commerce et d'industrie du Finistère ;
VU l'avis favorable tacite du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 19 novembre au 3 décembre 2024 inclus ;

CONSIDÉRANT que le projet prévoit la démolition d'un bâtiment industriel désaffecté ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l'aire d'étude biologique de ce
projet ont mis en évidence des impacts directs et permanents sur des habitats d'espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'individus d'espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 26
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur en termes de
sécurité publique et sanitaire par la nécessité d'intervenir sur ce bâtiment vétuste à l'état de friche où
la présence d'amiante est avérée ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'évolution probable du bâtiment, en l'absence de travaux, le maintien de
conditions favorables à la nidification des espèces n'est pas garantie à moyen terme ;
CONSIDÉRANT que la démolition de cette friche industrielle permettra la construction d'un nouveau
bâtiment au sein de la zone portuaire sur une emprise artificialisée et contribuera ainsi à respecter les
obligations de réduction de l'étalement urbain ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante aux enjeux de préservation des habitats
d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution plus favorable à la démolition de ce bâtiment présentant
de l'amiante à la fois en toiture et sur ces façades ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour réduire les impacts sur les espèces
mentionnées à l'article 8 du présent arrêté sont de nature à limiter considérablement les effets
néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux et d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces
travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l'article 8 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l'autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Chambre de commerce et d'industrie du Finistère, 145,
avenue de Keradennec, CS76029 29330 QUIMPER.
ARTICLE 2 – Objet de l'autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux de démolition d'un bâtiment industriel
désaffecté, anciennement exploité par la société Nicot, tient lieu de dérogation aux interdictions de
destruction d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le site
du Terre-plein du port de Douarnenez.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 27
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2 .
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
•destruction de sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées pour les
espèces mentionnées ci-dessous :
Larus argentatus (Goéland argenté)
Larus marinus (Goéland marin)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 28
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » :
Article 9.1 mesure de réduction
•Les travaux se déroulent en dehors de la période de nidification des goélands (avril à août).
Article 9.2 mesures de compensation
Le bâtiment à construire présente des toitures favorables aux populations de goélands dans le respect
des caractéristiques idéales proposées en annexe du présent arrêté.
Les plans de conception du bâtiment, notamment des toitures, sont validés par un écologue avant le
démarrage des travaux de construction.
Afin de garantir la pérennité de la fonctionnalité des toitures pour la nidification des goélands,
l'écologue mandaté par le pétitionnaire pour le suivi écologique du projet assure un accompagnement
et une sensibilisation au respect de la réglementation sur les espèces protégées à destination de
l'entreprise qui s'installera sur l'espace libéré par la démolition.
Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l'évolution de l'occupation du site, un suivi des mesures de réduction est mis en place dès
le démarrage des travaux.
L'année suivant les travaux de construction, un suivi de l'occupation des nouvelles toitures par les
goélands est réalisé selon les modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Ce suivi est également mis en place aux échéances 3 et 5 ans.
Afin de vérifier l'efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices
de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les
indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des
espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l'efficacité de ces actions notamment la fonctionnalité et l'évolution des
habitats et propose des mesures d'entretien.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel – 10 Rue Maurice Fabre – 35000 Rennes –
spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr
• DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018
- 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
•Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 29
•Article 9.5 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de
l'environnement.
Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur
de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi pr évu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux
de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément
à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 30
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de
l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer , le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, et la maire de Douarnenez sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 31
Annexe,
à l'arrêté du 9 janvier 2025
Caractéristiques idéales de toiture pour l'accueil des goélands
(fiche MC02 – pages 62 à 64 du dossier de demande de dérogation)
•Relief
Les goélands favorisent les larges toitures plates ou en pente douce.
La future toiture devra donc être plate sur la majorité de sa surface afin de reproduire cet
environnement favorable aux goélands nicheurs.
Elle pourra alterner ces pans de toiture-terrasse avec des pans légèrement inclinés. Si plusieurs types de
toitures sont intégrés au projet, elles peuvent être étagées afin d'offrir des abris et des brise-vents.
Illustration : toiture du bâtiment NICOT avec un étagement et des aménagements favorables aux
goélands (source Biotope)
•Revêtement :
Le revêtement le plus favorable à l'installation des goélands est un revêtement de graviers qui reproduit
leur habitat naturel de nidification.
Les surfaces végétalisées sont à proscrire.
Certaines zones de la toiture peuvent être en tôle ondulée, également favorable par son effet brise-
vent.
•Aménagements :
Sur le pourtour des toitures, la présence d'acrotères et de parapets devra être prévue, ces
aménagements jouant le rôle de brise-vent et d'abris pour les nids et les individus.
Plusieurs options d'aménagements à intégrer à la conception du nouveau bâtiment sont possibles :
- Lanterneaux de toiture
- Climatisations et évacuations
Ces structures en relief permettent aux goélands de caler leur nid sur la toiture et jouent le rôle de
brise vents.
En plus de ces aménagements, les pitons de hauteur supérieure à 4 cm inclus dans la construction
devront être laissés apparents afin de permettre l'ancrage des nids, particulièrement sur les toitures
inclinées.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 32
Dans le cas où aucun des aménagements présentés précédemment ne serait inclus dans la réalisation
du projet, des structures en relief seront à ajouter à la seule destination des goélands afin d'assurer la
fonctionnalité de la toiture pour la nidification.
Illustration : Lanterneau de toiture sur revêtement gravier ( source Adexsi)
•Entretien des toitures
L'entretien des toitures se limitera à des opérations de désherbage ponctuelles hors des périodes de
reproduction des goélands sur les toitures.
Cet entretien se concentrera sur les espèces herbacées et laissera en place les mousses et lichens.

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2025 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de démolition d'un bâtiment
industriel désaffecté sur le port du Rosmeur à Douarnenez 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 34
Considérant que le projet intégre le programme de rétablissement des fonctions épuratoires des
zones humides mis en place dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre la prolifération
des algues vertes ;
Considérant que la présente opération, en agissant sur le paramètre déclassant « nitrates »,
contribuera à améliorer l'état global de la masse d'eau FRGC20 « Baie de Douarnenez », concernée
par le présent arrêté, actuellement en état global médiocre, répondant ainsi à l'objectif d'atteinte
du bon état des eaux en 2027, fixé par la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la restauration des milieux aquatiques, notamment la fonctionnalité des zones
humides avec le cours d'eau associé, est d'intérêt général ;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté
permettent de limiter pendant la phase travaux l'impact de l'opération sur les cours d'eau.
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérêt général
Est déclaré d'intérêt général, l'ensemble des opérations de restauration des fonctions hydrauliques
de la zone humide présente sur les parcelles cadastrales ZHOOO7 et ZH0008 sur la commune de
Pouldergat, faisant l'objet du dossier présenté par l'établissement public de gestion et
d'aménagement de la baie de Douarnenez le 17 juin 2024.
L'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez, en tant que
bénéficiaire de cette déclaration d'intérêt général, est autorisé à engager ces travaux
conformément aux dispositions de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2- Objet de l'autorisation
L'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez, dénommé ci-après
«le bénéficiaire », est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement et
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'ensemble des travaux
prévu au dossier déposé le 17 juin 2024.
Ces opérations comprennent des travaux de restauration morphologique des cours d'eau et de
restauration de la continuité écologique par reméandrage du cours d'eau, de rétablissement des
fonctionnalités du cours d'eau avec les zones humides, la création de 2 mares et l'aménagement de
deux passages à gué.
Les caractéristiques détaillées de ces actions sont indiquées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - Déclaration au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
Au regard des enjeux liés à la protection de l'eau et des milieux aquatiques tels que définis aux
articles L 211-1 et suivant du code de l'environnement, la présente autorisation est octroyée au titre
de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 de ce code:
Rubriques Régime
3.3.5.0 Déclaration
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
l'environnement, ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages
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2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 35
nécessaires a cet objectif (D).
présente nomenclature.Cette rubrique est exclusive de l'application des
autres rubriques de la présente nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux
n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la
Article 4 — Caractéristiques des travaux
Les travaux les plus importants concernent le cours d'eau du Stalas sur les parcelles cadastrales
ZH0007 et ZHO008. Les travaux sont situés sur la commune de Pouldergat.
Ils consistent a:
Nature des travaux
Aménagement d'un accés au champ
Reméandrage d'un ruisseau de 2 m de largeur
Remblaiement de l'ancien lit rectiligne
Comblement d'un fossé
Création de 2 mares
Curage de 2 mares existantesDimension (longueur, largeur, surface...)
Longueur : 2x12 m
Largeur:4m
Surface : 96 m?
Longueur : 400 m
Largeur : 2,00 m
Surface : 800 m?
Profondeur : 0,30 m
Longueur : 180 m
Largeur :2m
Surface : 360 m°?
Hauteur de remblaiement : 0,3 a0,6 m
Longueur : 65 m
Largeur : 0,50 m
Hauteur de comblement : 0,5 m
Surface : 33 m?
2 unités de :
- Longueur : 10 m
— Largeur : 5 m
— Profondeur : 1 m
- Surface unitaire : 50 m
2 unités de :
- Longueur :6à 10m
— Largeur : 7m
— Profondeur : 1 m
- Surface unitaire : 40 m2 et 70 m2
2
Régalage des déblais sur 2 zones pour conforter
le tracé du nouveau ruisseau2 unités de :
- Longueur : 2 x 30 m
— Largeur : 7m
— Profondeur : 0,30 m
- Surface unitaire : 420 m?
Aménagement de 2 passages a gué Longueur :2x8m
Largeur : 4m
Epaisseur : 0,40 m
Surface :64 m°
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 36
Article 5 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux indications du dossier déposé le 10 juin 2024, sous
réserve des prescriptions du présent arrété et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs.
Les travaux se conformeront également aux deux arrétés de prescriptions générales suivants :
- l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'unité police de l'eau de la
DDTM sont associés aux réunions préalables au commencement des travaux. Ils sont destinataires
des comptes-rendus des réunions de chantier.
Ces services sont également conviés sur site avant la mise en eau des nouvelles sections de cours
d'eau afin de déterminer si des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre.
L'ensemble des prescriptions prévu au dossier et dans le présent arrêté est communiqué aux
entreprises de travaux.
Article 6 — Prescriptions spécifiques à la phase travaux :
Les travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement des
sédiments par la mise en place de barrages filtrants ou par tout autre dispositif approprié afin de
retenir le maximum de matières en suspension.
Les mesures de protection sont prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux.
Des bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de fluides. L'approvisionnement
en carburant est externe au chantier. Aucun matériau ou déchet n'est abandonné sur le site.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire doit
immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet
de l'incident sur le milieu. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 7 — Prescriptions supplémentaires, spécifiques a l'opération de restauration des fonctions
hydrauliques entre la zone humide et le cours d'eau
La solution retenue vise a créer un lit mineur méandriforme en faisant évoluer le linéaire de 269
mètres à 400 mètres et d'avoir une morphologie du Stalas qui permette des débordements dans la
zone humide présente sur les parcelles ZHOOO7 et ZHOOO8. Les travaux restaureront la zone
hyporhéique qui entoure le matelas alluvial de la rivière et rétabliront les échanges entre la nappe,
les zones humides et la rivière. Cette reconnexion améliorera les fonctions épuratrices des zones
humides et en particulier la dénitrification. La pente moyenne du ruisseau sera abaissée de 1,00 % à
0,67 % sur le nouveau linéaire du cours d'eau, réduisant ainsi la vitesse d'écoulement.
Le gabarit retenu du lit mineur restauré du Stalas a une largeur d'environ 2 mètres pour une hauteur
de berge de 30 cm.
Le propriétaire de la parcelle est prévenu du démarrage des travaux ainsi que pendant toute la
durée du chantier en cas de risque de départs importants de matières en suspension ou pour tout
incident pouvant impacter la qualité de l'eau. Il est prévenu également lors de la mise en eau du
nouveau lit mineur.
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2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 37
Article 8 — Vérification de la conformité des travaux
Un plan de récolement, qui tiendra lieu d'état final, est fait a la charge du bénéficiaire, avec
rattachement a une cote NGF, et transmis a la DDTM dans un délai d'un an aprés la date de fin de
l'opération. Il comprend, au minimum, les éléments suivants : un plan de masse coté, un profil en
long du cours d'eau reméandré et des coupes transversales de l'ensemble des ouvrages réalisés.
Article 9 - Prescriptions liées à la surveillance et au suivi des aménagements
Des réunions d'information et de suivi (comprenant une visite de site), auxquelles les services police
de l'eau et OFB sont conviés, sont organisées par le bénéficiaire.
Ces réunions peuvent être organisées dans le cadre d'un groupe de travail animé par le bénéficiaire.
Un suivi de l'évolution hydromorphologique (profil du lit mineur, mesure de granulométrie,
description des faciès d'écoulement notamment) du cours d'eau restauré est assuré suivant les
modalités et le calendrier prévus par le bénéficiaire dans son dossier.
Ce suivi, organisé par le bénéficiaire, est réalisé à la suite des travaux puis à N+3 ans. Un troisième
suivi est calé sur la crue morphogène entre N+3 et N+6 après travaux. En l'absence d'une telle crue,
ce suivi est réalisé à N+6 ans. Ce suivi est comparé avec l'état initial. Il permet de vérifier si des
éventuels désordres sont constatés, d'identifier leurs origines possibles et de proposer les suites à
donner en matière de surveillance, d'entretien, d'auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Il comprend un rapport photographique indiquant la localisation des prises de vues et est
accompagné de commentaires. AU vu de cette surveillance, des travaux de réajustement du lit
mineur peuvent être mis en œuvre de façon ponctuelle et ciblée, après validation par le service
chargé de la police de l'eau. Les premiers bilans des effets de l'opération figurent également dans
ce rapport.
Des rechargements granulométriques sont réalisés, si nécessaire, dans un délai minimal de 2 ans
après la fin des travaux, après une phase d'observation du potentiel de rechargement naturel
suivant l'érodabilité des berges et les apports solides issus du bassin versant. Une demande
préalable justifiant cette intervention sera adressée à l'unité police de l'eau de la DDTM pour
accord.
Un suivi biologique est organisé par le bénéficiaire pour le cours d'eau restauré sur une période
minimale de 5 ans. Le premier suivi a lieu 3 ans après la fin des travaux puis a N+5 ans. Il est réalisé
en lien avec le suivi de l'état hydromorphologique selon le protocole CarHyCE (Caractérisation de
l'hydromorphologie des cours d'eau).
Un suivi de la teneur en nitrates du ruisseau du Questel, avec deux points de prélèvements
minimum, situés à l'amont et à l'aval immédiat des travaux réalisés, sera mis en place à l'issue des
travaux. La fréquence de prélèvements sera mensuelle sur une période de 3 ans.
Les services police de l'eau et OFB sont destinataires de l'ensemble des documents élaborés dans le
cadre de ces différents suivis.
Pendant ce suivi et à l'issue de celui-ci, le bénéficiaire définira, si nécessaire, les mesures correctives
et d'ajustement à mettre en œuvre. Celles-ci pourront être réalisées dans le cadre de la présente
autorisation sous réserve de viser les rubriques énoncées à l'article 3 et sous réserve d'un accord du
service police de l'eau.
Article 10 - Délai d'exécution des travaux
L'ensemble des travaux est réalisé dans un délai maximal de 3 ans à compter de la notification du
présent arrêté au bénéficiaire.
Dans le cadre du suivi hydromorphologique prévu à l'article 9, les travaux de réajustements
éventuels sont réalisés dans un délai de 2 ans après constat des désordres et sont, avant leur
réalisation, portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
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2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 38
Article 11 - Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l'eau accéder
aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la
constatation de l'exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire est tenu de permettre aux agents chargés de la
police de l'eau d'accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et
mesures nécessaires à la constatation de l'exécution du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 12 - Modification des ouvrages ou de leurs usages
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des
plans d'exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application
d'autres législations.
Article 14 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Finistère
pendant une durée minimale de quatre mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairie de Douarnenez.
L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R181-38 du code de l'environnement.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie ;
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 39
Article 16 - Exécution
le secrétaire général de la préfecture du Finistére,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistére,
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère,
l'établissement public de gestion et d'aménagement de la baie de Douarnenez,
le maire de la commune de Pouldergat,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire.
Fait à Quimper, le 27 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ
Annexe : éléments graphiques
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•2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 40
1- Plan de situation 1/25 599
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2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 41
Plan de la portion de cours d'eau à reméandrer (voir plan d'ensemble ci-joint au format pdf)
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Vues de différentes coupes du projet de lit de ruisseau à reméandrer (voir plan d'ensemble ci-joint au format
pdf)
COUPES TYPES
ECHELLE : 1/50e
coupe transversale du gabarit du lit à renaturer
raccord terrain naturel berge raccord terrain naturel berge
5 51 1 terrain naturel
Fe projet
hauteur maximum des berges 30cm [ | #
| | L 0.20m Matelas alluvial - Grave naturelle 0-80mm
200m _,
coupe transversale sur une zone de surprofondeur
section droite
__terrain naturel
0. 30m :
surprofondeur 0 50m ome
TL 0.20m Matelas alluvial - Grave naturelle 0-80mm
2.00m
I |
coupe transversale sur une zone de surprofondeur
section courbe
__terrain naturel
0.30m _ 0.30m
F ,
surprofondeur 0.60m = 0.40m surprofondeur
Matelas alluvial - Grave naturelle 0-80mm 0.10m Se ee 0.30m Matelas alluvial - Grave naturelle 0-80mm
200m,Extérieur courbe } - ! Intérieur courbe
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Plan des aménagements complémentaires à réaliser : comblement de fossé, curage de mares (voir plan
d'ensemble ci-joint au format pdf)
Elagage du saute existant + ebroussallage ( 120m")
Curage et creation d'une mare (70 mr)
#
Taillis
Buse péton © 300 sur Emi
Empierrement acoés 4m x,12 mi
remblais 0/200 sur 30cm,
GNT 0/63 sur 250m)
we S
Création Gu noutpau it de ia rivière - largeur 2.00m - longueur 100mi
Berges vericaies - H : Q.30m ="
Matetas ajuviat 0/80 - Ep : 20 em
| Surprofondeur de 50 om (longueur : 3 à 4 mi) tous ss 15m (auteur des berges : D 50m)
ca <= =
%
"
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre
2024 autorisant au titre de l'article L.214-1 à 3 du Code de l'environnement et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration
d'une zone humide sur le territoire de la commune de Pouldergat au lieu-dit « Le Questel » 44
Union Hospitaliére
de Cornouaille

1


DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 1

Le Direct eur du Centre Hospitalier de Cornouaille, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) Union Hospitalière de Cornouaille, Monsieur Yann DUBOIS ,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132 -3, L.6143 -7, D. 6143 -33 à 35 et
R. 6143 -38,

Vu le décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions,
et missions mentionnées à l'article L. 6132 -3 du Code de la santé pu blique au sein des Groupements
Hospitaliers d e Territoire qui transfère au 1er janvier 2018 les compétences susvisées au directeur de
l'établissement support du Groupement Hospitalier de T erritoire,

Vu la convent ion constitutive de Groupement Hospitalier de T erritoire de l'Union Hospitalière de
Corn ouaille approuvée par le directeur de I' ARS Bretagne le 24 août 2016,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale d e l'Agence Régionale de Santé en date du 18 Décembre 2023
nommant Monsieur Yann DUBOIS sur le poste de Direct eur du Centre H ospitalier de Cornoua ille
Quimper Concarneau à compter du 1er janvier 2024 ,

Vu la convention de mise à disposition partielle de M adame Claire DOUZILLE en date du 19/12/2021
entre son établissement d'origine, l e Centre Hospitalier Michel MAZEAS de Douarnenez , et le Centre
Hospitalier de Cornouaille, établissement support du GHT,

Vu la convention de mise à disposition partielle de M adame Gaëlle LE BEC en date du 01/01/2024 entre
son établissement d'origine, le Centre Hospitalier Michel MAZEAS de Douarnenez , et le Centre
Hospitalier de Cornouaille, établissement support du GHT,

Vu les nécessités de service,


DÉCIDE

… 29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2024-01-01-00016 - Décision portant délégation de
signature douarnenez45
Union Hospitaliére
de Cornouaille

2


Article 1er
Madame Claire DOUZILLE , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du Directeur de
!'Etablissement support,

 pour signer les marchés :
- relevant de son établissement partie ne pouvant être mutualisés au niveau territorial
- d'un montant inférieur à 10 000 Euros hors taxes dans le respect de la computation des seuils
au niveau du GHT (catégories homogènes)
- en choisissant une offre répondant de manière pertinente au besoin en respectant le principe
de bonne utilisation des deniers publics
- en ne contractant pas systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
 Pour signer les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords -cadres multi -
attributaires instruits par le GHT et répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier
Michel MAZEAS de Douarnenez
Article 2
Madame Claire DOUZILLE , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation d u Directeur de
l'établissement support, pour signer les marchés relevant de dépenses inéluctables et sans concurrence
a priori, à due concurrence des montants.
Les domaines concernés sont par exemple : eau-assainissement, redevance d'ordures ménagères,
locations immobilières, affranchissement, expertises médicales, etc.

Article 3
Madame Gaëlle LE BEC , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation d u Directeur de
l'Etablissement support, pour signer les marchés visé s par les articles 1 et 2 en l'absence ou dans
l'impossibilité de signer de Madame Claire DOUZILLE .

Article 4
Madame Claire DOUZILLE et Madame Gaëlle LE BEC rendent compte au Directeur de l'établissement
support des décisions prises dans l'exercice de leur délégation.

Article 5
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
être précédées de la mention :
« Pour l e Directeur de l'établissement support du GHT, et par délégation »

… 29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2024-01-01-00016 - Décision portant délégation de
signature douarnenez46
gonea
Union Hospitaliére
de Cornouaille
gent gent

3



Article 6
La présente délégation de signature prend effet au 1er janvier 2024 et sera révisable autant que
nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la maturité des organisations achats du GHT et des
missions des délégataires. Elle est portée à la connaissance de la Commission Stratégique et
opérationnelle (CSO) du GHT, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Directeur de l'établissement support peut à tout moment retirer la présente délégation aux
délégataires désignées.


Article 7
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée :
 A la directrice du Centre Hospitalier Michel MAZEAS de Douarnenez
 au Directeur des Achats du GHT Union Hospitalière de Cornouaille et insérée dans le registre
des décisions de l 'Etablissement support.


Fait à Quimper, le 1er /01/2024

Signatures :

Yann DUBOIS
Madame Claire DOUZILLE Madame Gaëlle LE BEC
Direct eur
CH de Cornouaille Directeur Adjoint
Centre Hospitalier Michel
MAZEAS de Douarnenez Adjointe des cadres
Hospitaliers
Centre Hospitalier Michel
MAZEAS de Douarnenez
Etablissement support du GHT Etablissement Partie du GHT Etablissement Partie du GHT


29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2024-01-01-00016 - Décision portant délégation de
signature douarnenez47
Union Hospitaliére
de Cornouaille

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DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2

Le Directeur du Centre Hospitalier de Cornouaille, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) Union Hospitalière de Cornouaille, M onsieur Yann DUBOIS ,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132 -3, L.6143 -7, D. 6143 -33 à 35 et
R. 6143 -38,

Vu le décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œ uvre des activités, fonctions,
et missions mentionnées à l'article L. 6132 -3 du Code de la santé pu blique au sein des Groupements
Hospitaliers de T erritoire qui transfère au 1er janvier 2018 les compétences susvisées au directeur de
l'établissement support du Groupement Hospitalier de T erritoire,

Vu la convent ion constitutive de Groupement Hospitalier de T erritoire de l'Union Hospitalière de
Cornouaille approuvée par le directeur de I' ARS Bretagne le 24 août 2016,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale d e l'Agence Régionale de Santé en date du 18 Décembre 2024
nommant Monsieur Yann DUBOIS sur le poste de Direct eur du Centre H ospitalier de Cornouaille
Quimper Concarneau à compter du 1er janvier 2024 ,

Vu la convention de mise à disposition partielle de M onsieur VANDERSTOCK en date du 19/12/2021
entre son établissement d'origine, l 'EPSM du Finistère SUD , et le Centre Hospitalier de Cornouaille,
établissement support du GHT,

Vu la convention de mise à disposition partielle de M adame Katell HENAFF en date d u 01/01/2024 entre
son établissement d'origine, l'EPSM du Finistère SUD , et le Centre Hospitalier de Cornouaille,
établissement support du GHT,

Vu les nécessités de service,


DÉCIDE

… 29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2024-01-01-00017 - Décision portant délégation de
signature EPSM48
Union Hospitaliére
de Cornouaille

2


Article 1er
Monsieur Noël VANDERSTOCK , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation du Directeur de
!'Etablissement support,

 pour signer les marchés :
- relevant de son établissement partie ne pouvant être mutualisés au niveau territorial
- d'un montant inférieur à 10 000 Euros hors taxes dans le respect de la co mputation des seuils
au niveau du GHT (catégories homogènes)
- en choisissant une offre répondant de manière pertinente au besoin en respectant le principe
de bonne utilisation des deniers publics
- en ne contractant pas systématiquement avec un même prestatai re lorsqu'il existe une pluralité
d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
 Pour signer les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords -cadres multi -
attributaires instruits par le GHT et répondant aux besoins spécifiques de l' EPSM du Finistère
SUD.
Article 2
Monsieur Noël VANDERSTOCK , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évocation d u Directeur de
l'établissement support, pour signer les marchés relevant de dépenses inéluctables et sans concurrence
a priori, à due concurrence des montants.
Les domaines concernés sont par exemple : eau-assainissement, redevance d'ordures ménagères,
locations immobilières, affranchissement, expertises médicales, etc.

Article 3
Madame Katell HENAFF , reçoit délégation, sous réserve du droit d'évo cation d u Directeur de
l'Etablissement support, pour signer les marchés visés par les articles 1 et 2 en l'absence ou dans
l'impossibilité de signer de Monsieur Noël VANDERSTOCK .

Article 4
Monsieur Noël VANDERSTOCK et Madame Katell HENAFF rendent compte au Directeur de
l'établissement support des décisions prises dans l'exercice de leur délégation.

Article 5
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront
être précédées de la mention :
« Pour l e Dire cteur de l'établissement support du GHT, et par délégation »

… 29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2024-01-01-00017 - Décision portant délégation de
signature EPSM49
gonea
Union Hospitaliére
de Cornouaille
gone gone

3



Article 6
La présente délégation de signature prend effet au 1er janvier 202 4 et sera révisable autant que
nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la maturité des organisations achat s du GHT et des
missions des délégataires. Elle est portée à la connaissance de la Commission Stratégique et
opérationnelle (CSO) du GHT, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Directeur de l'établissement support pe ut à tout moment retirer la présente délégation aux
délégataires désignées.


Article 7
Cette décision est notifiée aux délégataires, et sera communiquée :
 au Directeur l'EPSM du Finistère SUD
 au Directeur des Achats du GHT Union Hospitalière de Cornouaille et insérée dans le registre
des décisions de l 'Etablissement support.


Fait à Quimper, le 1er /01/2024

Signatures :

Yann DUBOIS


M. Noël VANDERSTOCK Madame Katell HENAFF
Direct eur
CH de Cornouaille Directeur Adjoint
EPSM du Finistère Sud Ingénieur Hospitalier
EPSM du Finistère Sud
Etablissement support du GHT Etablissement Partie du GHT Etablissement Partie du GHT




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signature EPSM50