PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-049
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
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DDT de la Creuse
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=DPRE FETE DirectionDE LA CREUSE Départementalepo des TerritoiresFrateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-27
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNEPISCICULTURE D'EAU DOUCE COMPOSÉE D'UN PLAN D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « FAVANT »SUR LA COMMUNE BORD-SAINT-GEORGES
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la. pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 2111, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis' à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214.3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement : |VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables 'auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexéea l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.poUv.fr 173
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VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages; travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne ies modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préféte coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux Cher amont ;VU les visites du site effectuées par la direction départementale des territoires de la Creuse 'en datesdu 06/06/2023 et du 20/09/2024 ;VU la demande présentée par Monsieur BOUVET Claude-Alexandre en date du 11 mai 2023, au titre del'article L. 214-6 du code de l'environnement, et relative à la régularisation administrative du plan d'eaului appartenant (cadastré AC 14, 15 sur la commune de BORD-SAINT-GEORGES) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur BOUVET Claude-Alexandre remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6-IIl du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leurdemande de régularisation administrative de leur plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que ce projet n'a aucun impact direct sur les habitats d'intérêts communautaire du oudes site(s) Natura 2000 situé(s) en aval ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage dès lors que le plan d'eau en amont n'est pas dérivé;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Voueize ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma. directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'ést pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau «LaVergneigette et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il estsitué ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 26 février 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
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ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur BOUVET Claude-Alexandre, demeurant 18 Place Kid Ory - 34070 MONTPELLIER, propriétairedu plan d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixéesde pisciculture pour une surface totale en eau de 15 720 m2.par le présent arrêté, cet ouvrage à usage- Localisation :, lieu-dit : « Favant » ;° commune : BORD-SAINT-GEORGES ;e références cadastrales : AC 14, 15 :o références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23026020 ;° bassin versant de la Voueize, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGR1788, La Vergneigette et ses affluents depuis la source jusqu'àsa confluence avec la Voueize.- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :° X = 647007 m° Y = 6574966 m
Article 2. - Nomenclaturel'environnement :rubriques
1.2.1.0
intitulé
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code derégime Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation | Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe : :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m*/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
septembre2003 modifié
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3.1.1.0.
3.1.2.0.
3.1.5.0
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont'et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a100 m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la-plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.
autorisation Arrêté du 11septembre2015
| autorisation Arrêté du 28novembre2007
déclaration | Arrêté du 30septembre2014
déclaration Arrêté du 13février 2002modifié
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3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non: déclaration Arrêté du 9juin 20211° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); I2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau régementées au titre desrubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1°(D). avril 2008
Article 3, - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-II du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai d'un an conformément aux engagements et valeurs annoncésdans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° nettoyer le barrage et le moine de la végétation ligneuse ;. reprendre le déversoir de crue en rive gauche (remise en place de la grille etcolmatage de fuite autour de la buse murée) et modifier le système de soutiend'étiage comme indiqué à l'article 11 du présent arrêté :
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° mettre en place un dispositif de décantation matérialisé, déconnecté de'exutoire du plan d'eau et de l'organe de surverse dans le but de retenir lesboues issues du plan d'eau sans impacter le cours d'eau ;0 assurer la clôture piscicole ;° réparer la pêcherie ;. aménager un dispositif de surveillance des résurgences constatées au pied droitaval du barrage par l'installation d'un dispositif de drainage permettant d'évaluerle débit de fuites éventuelles.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. II doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 15720 m2. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité et un ouvrage de récupération du poisson.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1** catégorie piscicole) immédiatement en amont duprésent ouvrage.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :. largeur en créte: 3m;° hauteur dans l'axe du barrage: 3m;. pente du talus amont : subvertical ;° pente du talus aval : non renseigné.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamétre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.
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Article 10. - Dérivation ~ prise d'eauÀ toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'uncanal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service Chargé de la police de l'eau et de lapêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont leservice chargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge..Un arrêté complémentaire et modificatif du présent arrêté précisant les modalités de réalisation destravaux sera alors notifié.Article 11, - Débit minimal biologiqueUn dispositif permettant de garantir la préservation d'un débit minimal biologique tel que prévu àl'article L. 214-18 du code de l'environnement est mis en place. I! doit permettre de délivrer un débitréservé équivalent à 10 % du débit moyen du ruisseau soit 0,55 L/s. Un orifice de 16 mm de diamètresera créé à 1 m sous la ligne normale des eaux (LNE), dans la cloison centrale du moine. Ce dispositifconstituera Un maintien du débit. minimal biologique en temps normal et un soutien d'étiage enpériode de basses eaux.Article 12, - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un radier à ciel ouvert se prolongeant sur le talus aval par uncoursier en maçonnerie aboutissant à l'aval du barrage.Ses caractéristiques sont les suivantes :e hauteur: 0,50 m° Largeur : 1,20 m;L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. LArticle 13. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement parUn système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : en téte de la buse de vidange dans.le plan d'eau ;. hauteur :3m; |° section : carrée dimensions non fournies :° cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable non vérifiée ;é dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, Il sera installé une grille de 15 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.Article 14.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
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Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;° longueur : 4,00 m;° largeur : 2,00 m;. hauteur : 0,60 m;° matériau constitutif : maçonnerie ;° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 15. - Système de décantationDans le prolongement de la pécherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merion de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un. impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval,
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 16. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 17. - Clôture piscicolel'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 18. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (paisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français.(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et. Un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre,Article 19, - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles. .
Titre 4 — Dispositions relatives à la vidange
Article 20. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange.est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide. | |Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération. .Article 21. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1" avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheressé avérée, "celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 22. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 11 I/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.
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Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase..A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 23. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :o matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;9 ammonium (NH,") : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 24. - Gestion des espéces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de maniére a éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver.doivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation. par ce service avant mise en œuvre.Article 25. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,55 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 26. — PrélèvementLe remplissage ést interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé auminimum, -à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et lareproduction des poissons tel que défini au premier alinéa .de l'article L. 214-18 du code del'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégoriepiscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque ledébit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif deprélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, àpréserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 27. ~ Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques. envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
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Article 28. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L.. 43210 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 29, - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux. |Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ov:par mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif, Dé même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 30. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 31. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 32. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider qué la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 33. —- Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 34. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés .et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. '181-46 du codede l'environnement.Article 35. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est: accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police,Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans .préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement. —Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 36. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen- visuel et/ou auscultation de l'ouvrage. ,Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications ét mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 37. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où 'activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux.intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement. —Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre jes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.'Article 38. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 39. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau
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et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 40. - Autres réglementations .Le présent arrêté ne dispense en aucun. cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,Article 41. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 42. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : |1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a'été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 43. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 44. — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des.territoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office francais de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.ll est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la-protection du milieu aquatique de la Creuse, à Madame ladirectrice de la délégation territoriale de la Creuse de l'agence régionale de santé de .NouvelleAquitaine et à Monsieur le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagementet de gestion des eaux (SAGE) Cher amont. |
GUÉRET, le 99 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du bureau milleux aquatiques,risques, transnonsMyriam CAREIL-MOREAUConformément au régiement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun Courrier ou Un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit étre envoyée. Toute décision susceptible derecours devant fe tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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