CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-184
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
Cour d'appel de Caen /
14-2025-06-01-00001 - 1- Délégation recettes AJ 01-06-25 (3 pages) Page 3
14-2025-06-01-00002 - 2- Délégation PSOP 01 06 25 (3 pages) Page 7
14-2025-06-01-00003 - 3- Délégation Chorus 01-06-25 (3 pages) Page 11
14-2025-06-01-00004 - 4- Délégation adm et fin 01 06 25 (3 pages) Page 15
14-2025-06-01-00005 - 5- Délégation MP Chorus 01-06-25 (3 pages) Page 19
14-2025-06-01-00006 - 6- Délégation OS 01 06 25 (3 pages) Page 23
14-2025-06-01-00007 - 7- Délégation Chorus DT 01 06 25 (2 pages) Page 27
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
AGRÉMENT ASSOCIATION ASTI14 DOMICILIATION PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE (2 pages) Page 30
14-2025-05-28-00005 - ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT
AGRÉMENT ASSOCIATION REVIVRE DOMICILIATION PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE (2 pages) Page 33
DSDEN du Calvados /
14-2025-06-02-00002 - Arrêté portant agrément départemental
d'une association Jeunesse et d'Éducation Populaire (2 pages) Page 36
14-2025-06-02-00001 - reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association l'arbre -tiers lieu agri-culturel (2 pages) Page 39
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-06-02-00003 - Arrêté DCL BRAE 25-018 du 02 juin nomination
Directeur - CREMATORIUM Caen (4 pages) Page 42
2
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00001
1- Délégation recettes AJ 01-06-25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00001 - 1- Délégation recettes AJ 01-06-25 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n°OS-recette AJ-2025 - 2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT DES RECETTES EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007, relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu les dispositions de l'article 158 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 (dans sa rédactionissue du décret n°2011-272 du 15 mars 2011) portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet1991 modifiée, relative à l'aide juridique,Vu la circulaire SG-11-005/SADJAV du 29 avril 2011 concernant l'application des règles derecouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine du recouvrement des dépensesd'aide juridictionnelle,Vu la circulaire SG-12-016/SADJAV du 31 juillet 2012 relative à la mise en œuvre durecouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle dans Chorus ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 ;
DECIDENTArticle 1" :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, diuculiive déléguéc à l'adininistualion 1égivuiale judiviaiie du seiviveadministratif régional de la cour d'appel de CAEN, pour l'ordonnancement des recettes enmatière d'aide juridictionnelle sur le ressort de la cour d'appel:
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par Monsieur Stephen PARRAVANO, directeur des services depuelle, respousable charge de la gestion budgélaire.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00001 - 1- Délégation recettes AJ 01-06-25 4
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2janvier 2025. ;
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux delegatalres des1gnes ci-avant, communiquée aucomptable assignataire.La présente décision sera publiée au recueil des actes adm1n1strat1fs
Fait à Caen, le 1°" juin 2025
Le premigr prégident/
'Frédéric LAMOUROUX ' Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00001 - 1- Délégation recettes AJ 01-06-25 5
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN Stephen PARRAVANO
Directrice %Œ{Àm/süaümResponsable de la gestion budgétairerégionale judiciaire
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00001 - 1- Délégation recettes AJ 01-06-25 6
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00002
2- Délégation PSOP 01 06 25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00002 - 2- Délégation PSOP 01 06 25 7
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n°OS rémunérations PSOP/2025-2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu le décret n2002-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté de Monsieur le garde des sceaux en date du 20 avril 2021, nommant Madame PatriciaLEGENTIL-KARAMIAN directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 27 juin 2018 nommant Madame StéphaniePIEDIGROSSI, directrice des services de gréffe, responsable de la gestion des ressources humainesau service administratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 23 octobre 2024 nommant Madame AndréaPAGNUCCO, directrice des services de greffe, responsable de la gestion des ressources humaines auservice administratif régional de la cour d'appel de CAEN,Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 18 février 2025 nommant Monsieur StephenPARRAVANO, directrice des services de greffe, responsable de la gestion budgétaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel de CAEN,
DÉCIDENT
Article 1% :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00002 - 2- Délégation PSOP 01 06 25 8
d'appel de CAEN, pour la rémunération des personnels des juridictions du ressort de la cour d'appelde CAEN effectuée par paiement sans ordonnancement préalable.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous sonautorité :"- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire.
Article 3 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieur ledirecteur des finances publiques du Calvados, comptable assignataire, et publiée au recueil des actesadministratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le ler juin 2025
Le prqçureur général Le prenfienpyépident
Jean-Frédéfic LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00002 - 2- Délégation PSOP 01 06 25 9
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
inistration régionale judiciaire
Stephen PARRAVANO Stéphanie PIEDIG ŒSI
Responsable de la gestion budgétaire Responsaée dela gestiondes ressources humaines
Andréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00002 - 2- Délégation PSOP 01 06 25 10
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00003
3- Délégation Chorus 01-06-25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00003 - 3- Délégation Chorus 01-06-25 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité COUR D'APPEL DE CAEN
DÉCISION DU 1" JUIN 2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la cour d'appel de CAEN,Le procureur général près ladite cour,Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ; 'Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Xavier PAVAGEAU auxfonctions de premier président de la cour d'appel de CAEN ; 'Vu le décret du 26 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-FrédéricLAMOUROUX aux fonctions de procureur général pres la cour d'appel de CAEN ;Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de CAEN et la cour d'appelde ROUEN ; ;
DECIDENT :
Article 1"": Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaireen dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel deCAEN pour les programmes :
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00003 - 3- Délégation Chorus 01-06-25 12
- 166 « justice judiciaire »,- 101 « accès au droit »,- 362 « compétitivité »,- 348 « Performance et résilience des bâtiments de 1'Etat et de ses opérateurs »- 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »- 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés enapplication de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de ROUEN.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire etles décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de CAEN hébergeant lepôle Chorus.Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui serà publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados.
Le piktcureur général Le prefnier ré{;dent
édéric LAMOUROUX Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00003 - 3- Délégation Chorus 01-06-25 13
'opueuosopsuoqsopomjeuSIs_=STUOU)SUEDSAljensunupePNySHNDYOAunony|UOIEpIJRAIP91981O,SnIOYINOPpIIBAI1IE]9159$'apubuIuIo9opsuoqsapomnjeuZISs"SnIoY))suepQATIRI)SIUTWIPEunony|UOIJEPI]RA9P9108N0,SNIOY))INOPIEAO1IE19199$oruuyTHLVHD'opueuuIooopsuoqsapomjeuSIs"SnIOY))suBpDALPBISIVIWIPEunony|UOIBPI]RAOP9108N0,snioy)mopijeAajurofpyasITTVNOI09SITBJOSPNG'opurWuIOIuonsa3apsuoqsapomnjeuSIse[ops]gesuodsa1"SNIOY)suepSIIOU)'913013unony|uonepieAdap9108o],|dodnpajqesuodsay]ap202PISSEISEUVY|VNIZOZVNVTH
à(gunaya9SPI2])ommjeusisusurradsTINUSSHLOVNOILONOAHAVAD/SŒUHOI|NONMIdINON:SILIOY))suepJIBPUO0IISJUOUIDIUEUUOPIO,p$3)0¢so]JouSIsINnodNAVI°Pp[oddep1nodejopsjoyssopornjeuSrsapuontSoropeopsarreriouaqSHUSY—[oxauwy
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00003 - 3- Délégation Chorus 01-06-25 14
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00004
4- Délégation adm et fin 01 06 25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00004 - 4- Délégation adm et fin 01 06 25 15
Ex .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE CAEN
Décision n 'ADM-2025-2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment l'article R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 ;
DECIDENTArticle 1er :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée àl'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, à l'effetde signer les documents administratifs et financiers suivants :- les diffusions administratives des circulaires, notes, instructions et dépêches pour les su]ets relevant dudomaine de compétences du service administratif régional- les transmissions au ministère de la Justice en matière de gestion des ressources humaines et d'actionsociale- les transmissions aux responsables du BOP Normandie- les transmissions à la délégation interrégionale du secrétariat général (DIR-SG) du Grand Ouest- les transmissions aux directions des finances publiques pour l'ensemble des activités liées àl'ordonnancement secondaire et aux rémunérations '- les notifications des avancements d'échelon- les propositions de postes aux agents de catégorie C (suite a recrutement sans concours et notification parle ministère de la Justice))- la transmission des dossiers de concours des fonctionnaires- la transmission des dossiers de pension des fonctionnaires- la délivrance des ordres de mission pour les déplacements sur le ressort et hors ressort- les demandes d'ordre de mission à l'administration centrale :- les décisions d'autorisation d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service1
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00004 - 4- Délégation adm et fin 01 06 25 16
- les autorisations de conduire les véhicules de service de la cour ("t- les avis à donnet pour toute candidature de fonctionnaire à une formation |- les conventions de stage- les décisions de prise en charge des frais de déplacement, des indemnités de frais de changement derésidence, des vacations, mémoires et autres indemnités- le visa des astreintes- les attestations d'autorisation de cumul de rémunérations- les décisions d'affectation des personnels placés- les délégations de fonctionnaires- les contrats de recrutement des vacataires et autres contractuels- les contrats de recrutement des assistants de justice- les transmissions, correspondances et notifications en matière de marchés publics
Article 2 :A En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics,- Madame Olivia HOUNKPE, responsable de la gestion de la formation par délégation,- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,- Madame Anastassia HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôleChorus,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 janvier2025.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant.
Fait à Caen, le 1* juin 2025
Le proqireur général, Le piémiez président,
Jean-Frédéric LAMOUROUX ; Xavier PAVAGEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00004 - 4- Délégation adm et fin 01 06 25 17
SPECIMEN DE SIGNATURE
Patricia LEGENTIL-KARAMIA
Directrice délég
Stephame PIED OSSI
Responsable de la gestion des ressources humaines
Alexia DEL FRE
Responsable de la gestion budgétaire
Chloé MAIRESSE
(— ks%;)Responsable de la gestion informatique
>
Olivia HOUNKPE
Responsable de la gestion de la formation pardélégation
ration régionale judiciaire
Stephen PARRAVANO
Responsable de la gestion budgétaire
Æ
Responsable de la gestion budgétaire
Assia HLAMAZDZINA
Géraldine GOURBIN
Responsable de la gestion du patrimoineimmobilier
Andréa PAGNUCCO
#Responsable de la gestion des ressources humaines
Page -3-
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00004 - 4- Délégation adm et fin 01 06 25 18
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00005
5- Délégation MP Chorus 01-06-25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00005 - 5- Délégation MP Chorus 01-06-25 19
Œx COUR D'APPEL DE CAENMINISTÈREDE LA JUSTICEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Décision n°MP-2025-2
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES Al'EFFET DE SIGNER LES DEMANDES D'ENGAGEMENT DE MARCHÉS DANS CHORUS
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de la commande publique ;Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 312-66 et R. 312-67 ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régionaux judiciaires;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prévuà l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 20 avril 2021 nommant Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN en qualité de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de CaenVu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025
DECIDENT
Article ler :Délégation conjointe de leur signature est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN,directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appelde CAEN, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de là qualité du pouvoir adjudicateur,y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00005 - 5- Délégation MP Chorus 01-06-25 20
Article 2 :Sont habilités à signer les demandes d'engagement de marchés en vue de la saisie des engagementsjuridiques dans l'application CHORUS :- Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administartion régionale judiciaire,- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable chargé de la gestion budgétaire,
Article 3 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieurl'administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataire et publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1er juin 2025
Le pr@kureur général, Le premigr préside
—Fs
Xavier PA EAU
Page -2-
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00005 - 5- Délégation MP Chorus 01-06-25 21
Spécimen signatures pour accréditation
Patricia LEGENTIL-KARAMIAN
Stephen PARRAVANO"Responsable de la gestion budgétaire Responsaée dela gestiondes ressources humaines
Andréa PAGNUCCO
Responsable de la gestion des ressources humaines
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00005 - 5- Délégation MP Chorus 01-06-25 22
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00006
6- Délégation OS 01 06 25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00006 - 6- Délégation OS 01 06 25 23
Œx COUR D'APPEL DE CAENMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Décision n °"OS-2025-2
DÉCISIOI\{ PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratif régiohaux judiciaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et procureurs généraux de cour d'appel;Vu le décret n°2006-806 du 6 juillet 2006 complété de l'arrêté du 21 septembre 2006, fixant le seuil prévuà l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 ;
DECIDENT
Article 1er :Délégation conjointe est donnée à Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguéeà l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de CAEN, pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice à l'effet de signerles actes relatifs à l'ordonnancement secondaire du ressort de ladite cour.
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00006 - 6- Délégation OS 01 06 25 24
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, cettedélégation sera exercée par l'un des directeurs des services de greffe judiciaires placés sous son autorité :- Madame Alexia DEL FRE, responsable chargée de la gestion budgétaire, achats publics- Madame Géraldine GOURBIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier- Madame Anastassai HLAMAZDZINA, responsable chargée de la gestion budgétaire, cheffe du pôleChorus,- Madame Chloé MAIRESSE, responsable de la gestion informatique- Madame Andréa PAGNUCCO, responsable de la gestion des ressources humaines- Monsieur Stephen PARRAVANO, responsable de la gestion budgétaire,- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines,
Article 3 :La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 2 janvier2025.
Article 4 :La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-avant, transmise à Monsieurl'administrateur général, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataireet publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1*" juin 2025
Le prdpureur général,
éttéric LAMOUROUX
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00006 - 6- Délégation OS 01 06 25 25
SPECIMEN DE SIGNATURE
Alexia DEL FRE
Responsable de la gestion budgétaire
Géraldine GOURBIN
25 7 &Responsable de la gestion du patrimoineimmobilier
Andréa/ AGNUCCO
eResponsable de la gestion des ressourceshumaines
Stephen PARRAVANO
Responsable de la gestion budgétaire
Chloé MAIRESSE
Responsable de laÈestion informatique
Stéphanie PIEDIGR})SSI
Responsable de la gestion des ressourceshumaines
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00006 - 6- Délégation OS 01 06 25 26
Cour d'appel de Caen
14-2025-06-01-00007
7- Délégation Chorus DT 01 06 25
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00007 - 7- Délégation Chorus DT 01 06 25 27
Ex | COUR D'APPEL DE CAENMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATUREPOUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION INFORMATIQUE CHORUS DEPLACEMENTSTEMPORAIRES
Le premier président de la cour d'appel de Caen,Le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment les dispositions des articles D. 312-66 et R. 312-73 ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 2 janvier 2025 ;
DECIDENT
Article 1er :Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES, afinde valider dans l'outil les ordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégationconjointe de signature est donnée à : °f
| - Madame Patricia LEGENTIL-KARAMIAN, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;- Madame Stephan PARRAVANO, responsable chargée de la gestion budgétaire ;- Madame Géraldine GLOVER, secrétaire administrative, régisseur titulaire ;- Madame Elodie LALLEE, adjointe administrative, régisseur suppléant ;- Madame Maïlys MARIF, secrétaire administrative, responsahle de la gestion hudgétaire adjointe ;- Madame Stéphanie PIEDIGROSSI, responsable de la gestion des ressources humaines.
Article 2 :La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et auxdirecteurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Caen, au directeur de
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00007 - 7- Délégation Chorus DT 01 06 25 28
greffe de la cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, comptableassignataire ainsi qu'au chef de pôle CHORUS de la cour d'appel de Caen, et publiée au recueil des actesadministratifs. '
Fait à Caen, le 1* juin 2025
Le proqugreur général Le prefnier président,g , p p
édéric LAMOUROUX Xavier GEAU
Cour d'appel de Caen - 14-2025-06-01-00007 - 7- Délégation Chorus DT 01 06 25 29
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-28-00006
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
AGRÉMENT ASSOCIATION ASTI14
DOMICILIATION PERSONNES SANS DOMICILE
STABLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT
AGRÉMENT ASSOCIATION ASTI14 DOMICILIATION PERSONNES SANS DOMICILE STABLE 30
E.É Direction Départementale du Travail,p
}LÊ:'berté Pôle hébergement et logement'galité 'Fraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION REVIVRE POUR ASSURERLA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLELE PREFET,VU le Code de l'Action sociale et des familles, en particulier les articles L.264-1 à L.264-8 etD.264-1 à D.264-15;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable ; CIU TAMEVU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité des chances ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant renouvellement de l'agrément délivré àl'association REVIVRE afin de domicilier les personnes sans domicile stable ;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 approuvant le schéma départemental de ladomiciliation des personnes sans domicile stable pour la période 2023-2026 ;VU le cahier des charges relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de ladomiciliation des personnes sans domicile stable publié le 6 septembre 2016 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados ;VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable ;VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10juin2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément reçue le 13 février 2025 et lesdocuments présentés par l'association REVIVRE en vue de procéder à la domiciliation despersonnes sans domicile stable ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1% :Le Pôle Accueil Orientation de l'association REVIVRE, situé 86 boulevard Lyautey à CAEN etconstitué de deux services, le Service Accueil et Orientation et la plateforme « Favoriser l'Accueil
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et l'intégration des Réfugiés » (FAIR), est agréé pour la domiciliation des personnes sans domicilestable pour une durée de cing (5) ans.ARTICLE 2:Le Pôle Accueil Orientation de l'association REVIVRE est agréé pour la domiciliation d'un publicexclusivement majeur, célibataire ou en couple sans enfant, sans domicile stable, dont l'âge estsupérieur à 25 ans.ARTICLE 3:Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect des conditions prévues par le cahier descharges relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de la domiciliation despersonnes sans domicile stable.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général et le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de I'agrément et publié au recueil départemental des actes administratifs.
98 MAI 2025Fait à Caen, le Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,' <¥ r
Stéphäne SINAGOGA%
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-28-00005
ARRÊTE PORTANT RENOUVELLEMENT
AGRÉMENT ASSOCIATION REVIVRE
DOMICILIATION PERSONNES SANS DOMICILE
STABLE
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B.PRÉ FET Direction Départementale du Travail,DU CALVADOS de 'Emploi et des Solidarités}LÉibelrte' Pôle hébergement et logementgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENTDE L'ASSOCIATION ASTI 14 POUR ASSURERLA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLELE PRÉFET,VU le Code de I'Action sociale et des familles, en particulier les articles L.264-1 à L.264-8 etD.264-1 à D.264-15;VU le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicilestable;VU le décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France nidomicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité des chances ; (AM 7 'VU l'arrété préfectoral du 5 juin 2020 portant agrément à l'association ASTI 14 afin de domicilierles personnes sans domicile stable;VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 approuvant le schéma départemental de ladomiciliation des personnes sans domicile stable pour la période 2023-2026 ;VU le cahier des charges relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de ladomiciliation des personnes sans domicile stable publié le 6 septembre 2016 au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados ;VU l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnessans domicile stable ;VU la note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à I'instruction du 10 juin2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément reçue le 5 mars 2025 et lesdocuments présentés par l'association ASTI en vue de procéder à la domiciliation des personnessans domicile stable ;CONSIDÉRANT que l'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delàduquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections ; 'SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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ARRÊTE :ARTICLE 1* :L'Association de Solidarité avec Tou.te.s les Immigré.e.s du Calvados (ASTI 14), ayant son siège 7,rue Daniel Huet à Caen, est agréée pour la domiciliation des personnes sans domicile stable du05/06/2025 au 05/06/2026.L'association est agréée pour la domiciliation et renouvellement des seuls ressortissantsétrangers (hors demandeurs d'asile relevant d'un dispositif spécifique de domiciliation) sansdomicile stable déjà domiciliés.
ARTICLE 2 :Cet agrément peut étre retiré en cas de non-respect des conditions prévues par le cahier descharges relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de la domiciliation despersonnes sans domicile stable.ARTICLE 3:Le Secrétaire général et le Directeur de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire de l'agrément et publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Caen, le 2 8 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,ÿJeseots
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DSDEN du Calvados
14-2025-06-02-00002
Arrêté portant agrément départemental d'une
association Jeunesse et d'Éducation Populaire
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-02-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une association Jeunesse et d'Éducation
Populaire 36
ÉN Direction des services départementauxACAD EMIE de l'éducation nationaleDE NORMAND'E du CalvadosLibertéÉgalité . ' sFraternité Service Départemental à la Jeunesse,à l'Engagement et aux Sportsdu Calvados
ARRETE du 1% juin 2025portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire .
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Normandie; ; :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de l'académie Normandie, Madame Valérie CABUIL ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de linspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de l''Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association L'Arbre - tiers lieu agri-culturel
7
Article 1L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :Numéro d'agrément : 14 25 02 EPAdresse de l'association : 4 route de Villers 14520 CommesNuméro RNA : W141004875 ~
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale et de la jeunesse.
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-02-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une association Jeunesse et d'Éducation
Populaire 37
Article 3La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 1° juin 2025
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du CalvadosAl
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-02-00002 - Arrêté portant agrément départemental d'une association Jeunesse et d'Éducation
Populaire 38
DSDEN du Calvados
14-2025-06-02-00001
reconnaissance du tronc commun d'agrément
de l'association l'arbre -tiers lieu agri-culturel
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-02-00001 - reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association l'arbre -tiers lieu
agri-culturel 39
É Direction des services départementauxACADEMIE de l'éducation nationaleDE NORMANDIE du CalvadosLiberté- Égalité . , . .Fraternité — Service Départemental à la Jeunesse,à 'Engagement et aux Sportsdu Calvados
Arrété du 1°" juin 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association L'Arbre - tiers lieu agri-culturel
Vu l'article R 222-19-3 du code de l'éducationVu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de I' engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l''engagementet des sports de la région académique Normandie;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie,rectrice de I'académie Normandie, Madame Valérie CABUIL ;Vu le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectrice d'académie, directriceacadémique des services départementaux de I'Education nationale du Calvados, Madame ArmelleFELLAHI;Vu l'arrété préfectoral du 1" juin 2025 portant agrément départemental JEP de l'association L'Arbre —tiers lieu agri-culturel ;
Article 1L'Association LArbre — tiers lieu agri-culturel dont le szege social est situé à 4 rue de Villers 14520_ Commes, n° RNA: W141004875, satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000susvisée à la date de publication du présent arrété.Article 2 -L'association L'Arbre - tiers lieu agri-culturel est réputée remplir ces critères pendant une durée de cingans à compter de la date de publication du présent arrété. :
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agri-culturel 40
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique devant leministre de l'Eduction nationale, de la jeunesse et des sports.
Article 4 |La Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados est chargée de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxintéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 1° juin 2025
Pour la Rectrice de l'académie de Normandie et par délégation,L'inspectrice d'académie,Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2025-06-02-00001 - reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association l'arbre -tiers lieu
agri-culturel 41
Préfecture du Calvados
14-2025-06-02-00003
Arrêté DCL BRAE 25-018 du 02 juin nomination
Directeur - CREMATORIUM Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-02-00003 - Arrêté DCL BRAE 25-018 du 02 juin nomination Directeur - CREMATORIUM Caen 42
PREFET | Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité >
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-018portant modification d'une habilitationdans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre I'épidémie liée à la COVID-19;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier I'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certainesprofessions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-21-043 en du 12 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la Société du Crématorium deCaen ;VU l'arrêté rectificatif n° DCL-BRAE-22-082 du 17 octobre 2022 de I'habilitation de la Société du Crématorium de Caen ;VU l'arrêté n° DCL-BRAE-24-016 du 09 avril 2024 nommant Monsieur Emmanuel LANCIEN en qualité de directeur ducrématorium de Caen ;VU la demande de changement de responsable de l'établissement formulée par Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur généralde la SOCIÉTÉ DES CRÉMATORIUMS DE FRANCE situé à PARIS (75), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 402 761 787désignant Monsieur Steeve SOURISSE en qualité de directeur du CRÉMATORIUM DE CAEN ;CONSIDÈRANT que le dossier déposé par Monsieur Cédric TROUBOUL est complet;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'établissement sous l'enseigne LA SOCIETE DU CRÉMATORIUM DE CAEN situé Chemin de l'Abbaye d'Ardennes àCAEN (14) immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 887 657 906 00012, gérée par Monsieur Steeve SOURISSE en sa qualité dedirecteur, est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire; :° Gestion d'un Crématorium.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-02-00003 - Arrêté DCL BRAE 25-018 du 02 juin nomination Directeur - CREMATORIUM Caen 43
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0128 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout points jusqu'au 12 mai 2026;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée despièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;ARTICLE S: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deuxmois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour lesmotifs suivants :« — non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« — Nnon-respect du réglement national des pompes funèbres,* — non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« — atteinte à l'ordre public ou danger ;.
ARTICLE 7 : L'arrêté n° DCL-BRAE-24-016 du 09 avril 2024 est abrogé.ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,le secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
V%i,g; eâ gélai; de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet ...
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-02-00003 - Arrêté DCL BRAE 25-018 du 02 juin nomination Directeur - CREMATORIUM Caen 44
ANNEXE à l'arrété d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié par LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V)1- L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par lereprésentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23;2° Abrogé3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de I'habilitation entraîne la déchéance des délégations.I1.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'Etat dansle département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 24 mars 2011 - Modifié par LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 -art. 6 'Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux famillesdes prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effetselon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.Pour accorder cette habilitation, le représentant de I'Etat dans le département s'assure :1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24 ;2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et del'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle;3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales;5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.'Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités TerritorialesVersion en vigueur depuis le 09 avril 2000Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7La demande d'habilitation comprend :1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, sonsiège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de I'établissement et, le numéro unique d'identification et lenuméro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47, une attestation certifiant qu'il remplit la conditionprévue au 1° de cet article ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne lesimpositions de toute nature et les cotisations sociales;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditionsminimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
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