BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-120
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
ARS-DD22 /
R53-2025-09-11-00002 - Arrêté dotation 2025 CAARUD (4 pages) Page 3
R53-2025-09-11-00003 - Arrêté dotation 2025 CSAPA St-Brieuc modifié
(4 pages) Page 8
R53-2025-09-11-00004 - Arrêté dotation 2025 CSAPA Trégor Goëlo (4
pages) Page 13
R53-2025-09-18-00004 - Arrêté fixant dotation 2025 ACT et ACT HLM
Association ADAPEI (4 pages) Page 18
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Seine-Maritime N° 7 (1 page) Page 23
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ARS-DD22
R53-2025-09-11-00002
Arrêté dotation 2025 CAARUD
ARS-DD22 - R53-2025-09-11-00002 - Arrêté dotation 2025 CAARUD 3
REPUBLIQUEFRANGAISE @ Agence Régionale de SantéLiberté BretaggaFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques(CAARUD) de St Brieucgéré par Addictions France(n° FINESS : 220022024)La Directrice Générale del' Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement :Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté en date du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté de transfert de gestion du 27 décembre 2012du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD) à Saint Brieuc autorisant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie« ANPAA » à gérer le CAARUD situé à Saint Brieuc ;Vu l'arrêté du directeur général de l'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique del'établissement Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD) de Saint Brieuc, géré par l'association Addictions France ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél: 06 98 59 40 97www.ars.bretaqne.sante.fr Fi in, iw
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Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale deAgence Régionale de Santé Bretagne, a M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 ;En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;
ARRETE :
Article 1°":Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du CAARUD de Saint Brieuc géré parAddictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe I 145 042,39Dépenses d'exploitation courante | Pont 40 000,00 € CNRDépenses Groupe II 476 467,56Dépenses de personnel 281 889,60Dont 6 500,00 € CNRGroupe IllDépenses de structure 49 535,57Groupe | 438 057,03D.G.F. Dont 46 500,00 € CNRRecettesGroupe Il; as 0,00 476 467,56Autres produits d'exploitationGroupe Il 38 410.53Produits financiers
Article 2 :La dotation globale de financement 2025 du CAARUD de St Brieuc géré par Addictions France s'élève a438 057,03 € (quatre cent trente-huit mille cinquante-sept euros et trois centimes) dont 46 500 € de crédits nonreconductibles.Les douzièmes s'élèvent à 32 629,75 €.La base reconductible au 1°" janvier 2026 est fixée a 391 557,03 €.
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Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 11 septembre 2025
Pour le Directeur de la DélégationDépartementale et dc:=inspectice He ayMarie GESTIN.
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ARS-DD22
R53-2025-09-11-00003
Arrêté dotation 2025 CSAPA St-Brieuc modifié
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REPUBLIQUEFRAA is Al SE @ DAgence Régionale de Santene BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie de St Brieuc(CSAPA) géré par Addictions France(n° FINESS : 220008080)La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique:Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation d'un centre de soins d'accompagnementet de prévention en addictologie à Saint-Brieuc géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie etAddictologie des Côtes d'Armor « ANPAA 22 » ;Vu l'arrêté du directeur général de l''ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique del'établissement Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Saint-Brieuc,géré par l'association Addictions France ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu larrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de Paimpont22021 Saint-BrieucTél: 06 98 59 40 97
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Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 :En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;
ARRETE :
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA de Saint Brieuc géré parAddictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 130 918,22Dépenses d'exploitation courante Pen 7 473,73 CNRDépenses Grou 1 461 997,74pe Il 1 822 845,63Dont 202 630,53 MN ?Dépenses de personnel on ,
Groupe Ill 229 929,67Dépenses de structureGroupe | 1 580 939,63D.GF. Dont 202 630,53 MN7 473,73 CNRRecettes 1 822 845,63G Il ;ru db tthe 92 586,00Autres produits d'exploitationGroupe Il 149 320,00Produits financiersArticle 2 :La dotation globale de financement 202 du CSAPA de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à1 580 939,63 € (un million cinq cent quatre-vingt mille neuf cent trente-neuf euros et soixante-trois centimes) dont7 473,73 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élèvent à 131 744,97 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée à 1 573 465,90 €.
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Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 11/09/2025
Pour le Directeur de la DeiegavionDépartementale et par Délégatinspectrice Hors GlazseMarie GESTIN
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Arrêté dotation 2025 CSAPA Trégor Goëlo
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REPUBLIQUEFR AN CAI SE @ ) Agence Régionale de Santépee BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Offre de Soins, Autonomie et PréventionPôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)du Trégor Goëlogéré par la Fondation Bon Sauveur(n° FINESS : 220008403)La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 autorisant la création d'un CSAPA à Lannion géré par leCentre Hospitalier Pierre Le Damany à Lannion-Trestel ;Vu l'arrêté d'autorisation signé du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 4novembre 2015 portant transfert d'autorisation de l'établissement « Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » du Trégor géré par le Goëlo Centre Hospitalier Pierre Le Damany Lannion-Trestelà la Fondation Bon Sauveur de Bégard ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr |lin
ARS-DD22 - R53-2025-09-11-00004 - Arrêté dotation 2025 CSAPA Trégor Goëlo 14
Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE, Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale desCôtes d'Armor, en date du 25 août 2025 ;En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;
ARRETE:
Article 1°":Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA du Trégor Goëlo géré parla Fondation Bon Sauveur de Bégard sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe |Dépenses d'exploitation courante Pose aDépenses Groupe II 1 405 127,84 dont 1 624 807,84Dépenses de personnel 66 993,03 € MN159 680,00dont 4 000 € CNRGroupe IllDépenses de structure
D.G.F dont 66 993,03 € MN'GF. 5 868,43 € CNRRecettesGroupe Il 1 500,00 1 624 807,84Autres produits d'exploitationGroupe ill 31 400, 00Produits financiers
Article 2 :La dotation globale de financement 2025 du CSAPA du Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur s'élèveà 1 591 907,84 € (un million cinq cent quatre-vingt-onze mille neuf cent sept euros et quatre-vingt-quatrecentimes), dont 5 868,43 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élèvent à 132 658,99 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée à 1 586 039,41 €.Délégation départementale des Côtes d'Armor 212 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr Ei in. np
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Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4:Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 11/09/2025Pour le Directeur de la DélégationDépartementale et par DélégationinspeciriceEsA e<—"fifarie GEST
Délégation départementale des Côtes d'Armor 312 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr Ei in| F7
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drone feeb role) af 1004Bova ator] aan oarentVii eae ons
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R53-2025-09-18-00004
Arrêté fixant dotation 2025 ACT et ACT HLM
Association ADAPEI
ARS-DD22 - R53-2025-09-18-00004 - Arrêté fixant dotation 2025 ACT et ACT HLM Association ADAPEI 18
REPUBLIQUEFR A N CAI SE @ DAgence Régionale de SantéÉcalité BretagneFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2025des Appartements de Coordination Thérapeutique « classiques » etdes Appartements de Coordination Thérapeutique hors les mursgérés par l'Association ADAPEI NOUELLES 22(n° finess : 220005805)(n° finess géographique établissement principal : 220018865)La Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Véronique SOLERE en qualité de Directrice Générale de l'agencerégionale de santé de Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant fusion des autorisations relatives aux places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) gérées par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 4 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 portant extension de 2 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Horsles Murs (ACT HLM) à Saint-Brieuc gérées par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 portant extension d'une place d'Appartement de Coordination ThérapeutiqueDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTel : 06 98 59 40 97www.ars.bretagne.sante.fr Fi in| yw
ARS-DD22 - R53-2025-09-18-00004 - Arrêté fixant dotation 2025 ACT et ACT HLM Association ADAPEI 19
Hors les Murs (ACT HLM) à Saint-Brieuc géré par l'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Véronique SOLERE Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne, à M. François NEGRIER, Directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 25 août 2025 ;En application des dispositions de l'instruction interministériellen°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 07/08/2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pourles usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour),équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;Considérant les propositions budgétaires 2025 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°":Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles des appartements de coordinationthérapeutique de Dinan, Lannion, Lamballe, St-Brieuc et des ACT hors les murs de St-Brieuc gérés parl'Association ADAPEI NOUELLES 22 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 139 292,93Dépenses d'exploitation courante Dont 3 000,00 € CNRDépenses 927 200,73Groupe Il Dont 4 723,00 € MN 1 439 241,66Dépenses de personnel 5 000,00 € CNRGroupe IIIDépenses de structure 372 748,00Groupe | 1 300 845,66dontBF. 4 723,00 € MNGroupe IlAutres produits d'exploitation 46 865,001 439 241,66Groupe IllProduits financiers 18 311,00Excédent 73 220,00
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globaleDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-Brieucwww.ars.bretagne.sante. fr | Flin |
de financement des appartements de coordination
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thérapeutique de Dinan, Lannion, Lamballe, St-Brieuc et des ACT hors les murs gérés par l'Association ADAPEINOUELLES 22 est fixée à 1 300 845,66 € (un million trois cent mille huit cent quarante-cing euros et soixante-sixcentimes) dont 8 000,00 € de de crédits non reconductibles.Les douziémes s'élévent 107 343,56 €.La base reconductible au 1° janvier 2026 est fixée à 1 375 511,66 €.
Article 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale— BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 18/09/2025
Le Directeur de la Délégation DépartementaleDe l'Agence =~) de Santé BretagneFrançois NEGRIER
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-Brieucwww.ars.bretagne.sante.fr | flint
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ARS-DD22 - R53-2025-09-18-00004 - Arrêté fixant dotation 2025 ACT et ACT HLM Association ADAPEI 22
Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-09-23-00006
Arrêté du 23 septembre 2025 portant
nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Seine-Maritime N° 7
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2025
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime N° 7 23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles

Arrêté du 23 septembre 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime

N° : 7

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;

Vu les arrêtés des 18 mars, 5 juillet, 9 septembre 2022, 28 février,18 août, 30 octobre 2023 et
5 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Seine-Maritime ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,


Arrête :

Article 1

Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-
Maritime, en tant que représentant des associations familiales et sur désignation de l'Union nationale des
associations familiales (UNAF) :

M. Olivier VAVASSEUR, en remplacement de M. Jean-Sébastien FONTAINE

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait le 23 septembre 2025
La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,




Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-09-23-00006 - Arrêté du 23 septembre 2025
portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime N° 7 24