| Nom | recueil-r02-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Martinique |
| Date | 17 juillet 2026 |
| URL | https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26666/205364/file/recueil-r02-2026-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 17 juillet 2026 à 21:26:15 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 juillet 2026 à 18:29:15 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-219
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Martinique (7 pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-07-17-00002
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2026-2027 dans le département de la Martinique
DEAL - R02-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Martinique 3
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2026-2027 dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
VU la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la
législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants
pour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 relatif à l'ouverture et la fermeture de la
chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, à Saint-Martin,
en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, publié le 12 août 2025 au JO ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité
cynégétique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2026-07-17-00002 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2026-2027 dans le
département de la Martinique 4
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique (Préfet au DEAL), publiée au RAA n° R02-2026-028 du
23 janvier 2026 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Martinique approuvé le
16 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage réunie le 03 juin 2026 ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en
date du 29 juin 2026 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 16
juin au 6 juillet inclus ;
CONSIDERANT les éléments de la COP 15 du Brésil tenue en mars 2026 pour la
Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage (CMS), qui implique la protection à venir de trois espèces, à savoir :
courlis hudsonien (Numenius hudsonicus), barge hudsonienne (Limosa haemastica)
et petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes) ;
CONSIDERANT les études suivantes sur l'avifaune :
- la liste rouge de l'Union Internationale de la Conservation de la Nature,
consultée le 09/06/2026 (https://www.iucnredlist.org)
- Smith, P . A., J. Bart, V. H. Johnston, Y. Aubry, S. C. Brown, C. M. Francis, R. I. G.
Morrison, L. D. Pirie, and J. Rausch ( 2025). Abundance and distribution of birds
from comprehensive surveys of the Canadian Arctic, 1994–2018. Ornithological
Applications 127:duaf050.
- Smith, Paul A., Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian
Harrington, Christian Friis, R. I. Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, et Stephen
Brown. 2023. « Accelerating declines of North America's shorebirds signal the
need for urgent conservation action ». Ornithological Applications duad003. doi:
10.1093/ornithapp/duad003 ;
- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y.
Aubry, G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres.
2019. Shorebirds of conservation concern in Canada – 2019. Wader Study 126(2):
88–100 ;
- Mizrahi, D. S., Spaans, A. L., Spaans-Scheen, M. J., Cox, A. R., Laliberté, B., Gallo-
Cajiao, E., & Roy, C. (2026). A national assessment of waterbird hunting in coastal
wetlands of Suriname, South America. Conservation Science and Practice,
e70273. https://doi.org/10.1111/csp2.70273
- U.S. Fish and Wildlife Service. 2025. Waterfowl population status, 2025. U.S.
Department of the Interior, Washington, D.C. USA.
- Rivera-Milán, Ff, Aj Martínez, A. Matos, D. Guzmán, Cr Ruiz-Lebrón, Ea Ventosa-
Febles, et H. Diaz-Soltero. 2022. « Puerto Rico Plain Pigeon, Scaly-Naped Pigeon
and Red-Tailed Hawk: Population Dynamics and Association Patterns before and
after Hurricanes ». Endangered Species Research 47:75 -89. doi:
10.3354/esr01166 ;
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- North American Bird Conservation Initiative Canada (ICOAN). 2019. The State
of Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa,
Canada. 12 pages. www.stateofcanadasbirds.org ;
- Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits
for shorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37–53 ;
- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. et Bezault, E. (2021a). Levels of
genetic differentiation and gene flow between four populations of the Scaly-
naped Pigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies on
Neotropical Fauna and Environment, 0(0), 1-13 ;
- Arendt, W. J. (2006). Adaptations of an avian supertramp: distribution, ecology,
and life history of the pearly-eyed thrasher (Margarops fuscatus). U.S.
Department of Agriculture, Forest Service, International Institute of Tropical
Forestry,Gen. Tech. Rep. 27 ;
- Eraud, C., Arnoux, E., Levesque, A., Van Laere, G. et Magnin, H. (2012). Biologie
des populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles
en Guadeloupe (Rapport d'étude ONCFS-Parc National de la Guadeloupe) ;
CONSIDERANT la récente ré-évaluation à la hausse des effectifs du Tournepierre à
collier et de Pluvier bronzé (Smith et al.2025 ; Andres et al. 2012)
CONSIDERANT les conclusions positives de l'étude US Fish and Wildlife Service et de
la campagne de baguage opérée sur la sarcelle à aile bleue par TOSATO Fabrice
et EUPHROSINE Dario bagueur du CRBPO (Muséum de Paris) du programme
Personnel 1212 Sarcelle à ailes bleues FDC 972 ;
CONSIDERANT les études présentées et les échanges lors de la réunion de travail pré-
CDCFS, réunissant la DEAL, l'OFB, la Fédération des Chasseurs de la Martinique et
des associations de protection de l'environnement du 01 avril 2026, sur les
modalités de gestion de la chasse pour la saison 2026-2027 ;
CONSIDERANT que de nouvelles mesures de gestion ont été établies et permettront
de réduire significativement l'impact de la chasse ;
CONSIDERANT le vote favorable à l'unanimité lors de la CDCFS du 3 juin 2026, sur les
périodes de chasse, les jours de chasse et les quotas pour chaque espèce repris
dans cet arrêté pour la saison 2026-2027 ;
CONSIDERANT la présentation faite par LAVANNE Tibo, FDC972, sur l'analyse des
critères de reproduction du pigeon à cou rouge (3 ans de données) et des
moqueurs grivotte et corossol (1 an de données), faite en CDCFS du 3 juin 2026 ;
CONSIDERANT le projet ESPACYPA-M mené par l'association Caribaea Initiative,
cofinancé par la Fédération Nationale des Chasseurs et l'Office Français de la
Biodiversité qui vise à acquérir des informations sur les tendances d'évolution
des effectifs d'espèces sédentaires et erratiques d'intérêt cynégétique. ;
CONSIDERANT l'évaluation en cours des prélèvements cynégétiques opérés à la
Martinique présentée par l'OFB en CDCFS du 3 juin 2026 ;
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SUR proposition de la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée dans le département de la
Martinique du dimanche 26 juillet 2026 au lever du soleil au dimanche 31 janvier 2027
inclus au coucher du soleil.
Article 2 : Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne
peuvent être chassées que dans les conditions spécifiques indiquées dans le tableau
ci-après :
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ESPECES DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE jours de chasse autorisés
Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) Dimanche 26 juillet
2026
Lundi 30 novembre
2026 inclus
Du dimanche 26 juillet au lundi 31
août 2026 :
Les mardi, mercredi, samedi,
dimanche, jours fériés
Du mardi 1 septembre au mercredi
30 septembre 2026 :
Les mardi, mercredi, vendredi, samedi,
dimanche, jours fériés
Du jeudi 1 octobre au lundi 30
novembre 2026 :
Mardi, mercredi, jeudi, vendredi,
samedi, dimanche et, jours fériés et le
2 novembre
Moqueur grivotte (Allenia fusca) Dimanche 26 juillet
2026
Lundi 30 novembre
2026 inclus
Du dimanche 26 juillet au mercredi
30 septembre 2026 :
Les mercredi, samedi, dimanche
Du jeudi 1 octobre au lundi 30
novembre 2026 :
Mardis, Mercredis, Jeudis, Vendredis,
Samedis, Dimanches, jours fériés et le
02 Novembre
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Mardi 1er septembre
2026
Lundi 30 novembre
2026 inclus
Du mardi 1er septembre au mercredi
30 septembre 2026 :
Les mercredi, samedi, dimanche
Du jeudi 1 octobre au lundi 30
novembre 2026 :
Mardis, Mercredis, Jeudis, Vendredis,
Samedis, Dimanches, jours fériés et le
02 Novembre
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas carolinensis)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Petit Fuligule (Aythya affinis)
Gibier d'eau – Limicoles
Bécassine de Wilson (Gallinago delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Dimanche 26 juillet
2026
Dimanche 31 janvier
2027
Du dimanche 26 juillet au lundi 31
août 2026 :
Les lundi, mercredi, samedi, dimanche,
jours fériés
Du mardi 1 septembre au mercredi
30 septembre 2026 :
Les lundi, mercredi, jeudi, samedi,
dimanche, jours fériés
Du jeudi 1 octobre au dimanche 31
janvier 2027 :
Lundis, mercredis, jeudis, vendredis,
samedis, dimanches et jours fériés et
le 2 novembre
Gibier d'eau – Limicoles
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata)
Bécasseau à échasses (Calidris himantopus)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos)
Dimanche 26 juillet
2026
Dimanche 3 janvier
2027
Du dimanche 26 juillet au lundi 31
août 2026 :
Les lundi, mercredi, samedi, dimanche,
jours fériés
Du mardi 1 septembre au mercredi
30 septembre 2026 :
Les lundi, mercredi, jeudi, samedi,
dimanche, jours fériés
Du jeudi 1 octobre au dimanche 3
janvier 2027 :
Lundis, mercredis, jeudis, vendredis,
samedis, dimanches et jours fériés et
le 2 novembre
Tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita)
Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata)
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
Dimanche 16 août
2026
Dimanche 13
septembre 2026
inclus
Du dimanche 16 août 2026 au
dimanche 13 septembre 2026 :
Les dimanches
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Article 3 : protection du gibier
La chasse des espèces suivantes sont interdites sur l'ensemble du département de la
Martinique pour la saison de chasse 2026-2027 :
- pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) ;
- courlis hudsonien (Numenius hudsonicus) ;
- barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;
- bécassin roux (Limnodromus griseus) ;
- petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes) ;
- pluvier argenté (Pluvialis squatarola) ;
- colombe à queue noire (Columbina passerina),
Article 4 : Plan de gestion
Pour la saison de chasse 2026-2027 , les espèces suivantes sont soumises à quota :
- pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum et un
quota annuel maximum de 10 000 oiseaux pour tous,
- moqueur grivotte (Allenia fusca) : 8 oiseaux/jour/chasseur maximum et un quota
annuel maximum de 400 oiseaux pour tous,
- moqueur corossol (Margarops fuscatus) : 3 oiseaux /jour/chasseur maximum et un
quota annuel maximum de 300 oiseaux pour tous,
- pour tous les limicoles confondus : 20 oiseaux/jour/ chasseur maximum, dont un
maximum par jour et par chasseur de :
5 pluviers bronzé (Pluvialis dominica),
10 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos),
5 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),
10 chevaliers semipalmés (Tringa semipalmata),
8 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus),
20 bécassines de Wilson (Gallinago delicata),
5 maubèches des champs (Bartramia longicauda),
5 tournepierres à collier (Arenaria interpres).
Et un quota annuel pour tous les chasseurs de maximum :
1000 pluviers bronzés (Pluvialis dominica),
1 500 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos),
260 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),
2000 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus),
300 chevaliers semipalmé (Tringa semipalmata),
1500 bécassines de Wilson (Gallinago delicata),
260 tournepierres à collier (Arenaria interpres).
Dans ce cadre, un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont
mentionnés tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début
de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs de Martinique, est
remis obligatoirement après la saison de chasse par chaque chasseur à la FDC avant le
01 mars 2027 . Le président de la FDC transmet au préfet et au représentant de l'office
français de la biodiversité dans le département, avant le 01 mai 2027 , une synthèse
informatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour, pour
présenter ces premiers résultats à la CDCFS pour la campagne 2027-2028. L'office
français de la biodiversité publie avant le 31 octobre 2027 , une analyse des carnets, qui
sera envoyée aux membres de la CDCFS.
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Concernant les espèces soumises à quotas tels que spécifiés à l'article 4 du présent
arrêté, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement au moment de
la prise, à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport . L'oiseau est
aussi soit bagué, soit étiqueté avec une bague ou étiquette au nom de l'espèce et avec
la mention de l'année de la saison de chasse, soit déclaré sur ChassAdapt.
Pour les moqueurs, tout moqueur prélevé entre le 26 juillet 2026 et le 30 septembre
2026 devra faire l'objet d'une analyse par la FDC pour vérifier qu'il n'y a pas de
reproduction. L'objectif étant d'analyser un maximum d'individus de chaque espèce
de moqueur, dans la limite des quotas autorisés pour chacune de ces 2 espèces.
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, la cheffe du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional de
l'office national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort de France, le 17 juillet 2026
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