PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-186
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-05-21-00009 - AOT 1er RPIMa 2026 signée (4 pages) Page 3
64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à l'eau 2025 signée (8
pages) Page 8
64-2026-05-21-00007 - AOT HEGUILUSTOY 2026 signée (8 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement d'une habilitation
funéraire à Lescar (1 page) Page 26
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00009
AOT 1er RPIMa 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00009 - AOT 1er RPIMa 2026 signée 3
PREFET ur deDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralParitéArrêté n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : 1° RPIMaVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 13 mai 2026, du 1° RPIMa de Bayonne, représenté par Monsieur PUZENATMaxime;VU l'avis, en date du 19 mai 2026, de la commune de Biarritz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57— Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00009 - AOT 1er RPIMa 2026 signée 4
ARRETE
Article premier : AutorisationDans le cadre d'une démonstration de sauts pour les festivités du 14 juillet, le 1" RPIMa de Bayonne,représentée par Monsieur Maxime PUZENAT, est autorisée à circuler sur la Grande-plage de lacommune de Biarritz avec le véhicule ci-après :- Un véhicule sanitaire ;dans les conditions fixées par le présent arrêté.Le stationnement ou le stockage des véhicules, des remorques et du matériel sur la plage eststrictement interdit (même en haut de plage).Article 2 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour le 14 juillet 2026.Elle cessera de plein droit à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe véhicule est autorisé à circuler sur la Grande-plage de Biarritz, exclusivement entre le lieu desfestivités et la rampe d'accès la plus proche :¢ sur une plage horaire de 8h00 à 14h15.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir:- la vitesse du véhicule est limitée à 5 km par heure;- le véhicule présent sur la plage doit être équipé d'un kit individuel antipollution:- les remorques ou les bennes doivent être étanches;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation du véhicule aux normes (échappement et taux de pollution);- véhicule et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.
2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtmn-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00009 - AOT 1er RPIMa 2026 signée 5
Article 4 : Responsabilité et Réserve des droits des tiersLe pétitionnaire sera responsable de tous les dommages qu'il pourra occasionner sur le site ou audomaine public pour quelque motif que ce soit.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Article 5 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. leMaire de Biarritz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente autorisation quisera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 2 1 MAI 2026LE PRÉFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sm!@pyrenees-atlantiques.gouv. frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00009 - AOT 1er RPIMa 2026 signée 6
AGT 14M : |+
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00008
AOT COMMUNE-Cale mise à l'eau 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 8
SEE Done — Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de GuétharyPétitionnaire : MAIRIE DE GUETHARYVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 16 avril 2025, de la Mairie de Guéthary, sollicitant l'autorisation d'occuper ledomaine public maritime de la commune de Guéthary, pour une rampe d'accès à la plage;VU l'avis, en date du 16 mai 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 16 mai 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 9
ARRETE
Article premier : AutorisationLa Mairie de Guéthary située 450 avenue du Général De Gaulle, 64210 Guéthary, est autorisée ainstaller sur une partie de la plage d'Harotzen Costa a Guéthary, une rampe d'accés, conformément auplan annexé.L'ouvrage, d'une longueur de 20 m sur une largeur de 2,5 à 3 m, est constituée d'un revêtement bétonet a une pente de 6H/1V.La surface d'occupation du domaine public maritime est d'environ 60 m°.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de deux (2) ans à partir du 16 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceEn raison de l'intérêt public de l'ouvrage, l'occupation du domaine public maritime est autorisée à titregratuit, article L2125-1 du CGPPP.Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.oyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 10
Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. || fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
o/sDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'eau 2025 signée 11
Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation dutraitement.I] peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.couv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@ finances.souv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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l'eau 2025 signée 12
Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 1 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
AAMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyreneses-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 13
AIN IEM |1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 14
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00008 - AOT COMMUNE-Cale mise à
l'eau 2025 signée 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-21-00007
AOT HEGUILUSTOY 2026 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-21-00007 - AOT HEGUILUSTOY 2026
signée 17
PREFET "rect sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite — PK 125.381Commune de BayonnePétitionnaire : HEGUILUSTOY André
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-12-00001, en date du 12 février 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-02-16-00006, en date du 16 février 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 18 mai 2026, de Monsieur HEGUILUSTOY André, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 18 mai 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 18
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur HEGUILUSTOY André ci-après dénommé le permissionnaire sis 2 allée de la Pibale, ChaletRose, 64600 Anglet, est autorisé à occuper temporairement le,domaine public fluvial pour maintenir etutiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.381, commune deBayonne, Quai Gomez, conformément au plan annexé.installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe galvanisée de 3 m de long par1 m de large;* une passerelle articulée galvanisée de 6 m de long par 0,90 m de large ;* un ponton flottant en aluminium et en bois de 7 m de long par 2 m de large, relié a la berge parune barre galvanisée de 8 m delong;* une barre galvanisée de 6 m de long reliant la passerelle fixe à la barre de 8 m de long.L'ensemble, destiné a l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 22,40 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° juin 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante-cing euros (245 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 19
- par chèque a envoyer a un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADDBY535.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 91 MAI 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
| MMaria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
sfsDirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-25-00002
AP portant renouvellement d'une habilitation
funéraire à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement d'une habilitation funéraire à Lescar 26
PREFET ut 2 Carn lackDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorial+ Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNÉRAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Monsieur Maurice WARIN, exploitant l'entreprise «Exhums Prestations»sise 130 avenue Denis Touzanne a Lescar (64230) ;VU les piéces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1 -— L'entreprise sise a Lescar (64230), 130 avenue Denis Touzanne exploitée par MonsieurMaurice WARIN, gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :- fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-64-0164.Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur MauriceWARIN. Fait à Pau, leLe préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet du ENPierre ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www, pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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