LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-137
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-05-07-00001 - AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival
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Préfecture des Landes
40-2026-05-07-00001
AP 2026-677 Captation drone GGD Teknival
RETJONS 7-10 mai 2026
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété CAB/BSI n° 2026 - 677autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Landes,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULen qualité de préfet des Landes ;Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA,directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;Vu la demande en date du 6 mai 2026, formulée par Monsieur le commandant degroupement de gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord aux fins de prévention des attentes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi qu'à la sécurité des rassemblements ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que la mission reprise dans la demande de Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, qui sera réalisée par les services de lagendarmerie nationale au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, consistera en descaptations et transmissions d'images en direct au télépilote destinés à une utilisationimmédiate par les forces de sécurité intérieure ;
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Considérant qu'un teknival est organisé par l'association Wandem Sound System au Lieu-dit Bessaouet, commune de Retjons (40120) du 7 au 10 mai 2026, pour lequel uneparticipation d'environ 500 personnes est attendue ;Considérant que, compte tenu du nombre important de personnes prévues surl'évènement, de la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à la sécurité des personneset des biens, de l'ampleur de la zone à contrôler, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle permettant de limiter l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée susceptiblede procéder simultanément aux renseignements ; que les lieux surveillés sont strictementlimités à la zone de l'évènement ; que la durée de l'autorisation est également limitée à ladurée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1° - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental des Landes est autorisée au titre de la prévention des attentes à la sécuritédes personnes et des biens ainsi qu'à la sécurité des rassemblements, le jeudi 7 mai 2026de 16h30 à 21h00 et le dimanche 10 mai 2026 de 14h00 à 19h00, dans le cadre d'unteknival organisé par l'association Wandem Sound System au Lieu-dit Bessaouet,commune de Retjons (40120).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est limité à 1.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux ci-dessus désignés, faisant partie de la zone de compétence de la gendarmerienationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casoù ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 6 - L'information du public sera assurée par :- une publication sur le site internet de la gendarmerie départementale.
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Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes et le commandant du groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de lapréfecture.
Mont-de-Marsan, le 7 mai 2026
Voi lai r rLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du Préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey — BP 543 -64010 PAU CEDEX).
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