PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-076
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-04-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
828272286 (2 pages) Page 3
51-2026-04-23-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103244430 (2 pages) Page 6
51-2026-04-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
920110715 (2 pages) Page 9
51-2026-04-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 103454146 (2 pages) Page 12
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-04-24-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026
- 25
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026
à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
(4 pages) Page 15
Services déconcentrés / Délégation territoriale de la Marne de
l'agence régionale de santé du Grand Est
51-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant
l'immeuble sus 9 rue du Moulin 51330 LES CHARMONTOIS (Parcelles G 87
et G 88) (8 pages) Page 20
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Arrêté Monster truck du 24 au 26 avril
(4 pages) Page 29
2
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
828272286
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
828272286
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 828272286
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 16/04/26 par Mme Cindy LAVAL en qualité dedirigeante, pour l'organisme LAVAL CINDY dont l'établissement principal est situé 1 Place de loisy- 51130 Vertus et enregistré sous le N° SAP 828272286 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* __ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 AVR. 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
É ass hoViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-23-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103244430
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103244430
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103244430
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 16/04/26 par Mme Vanessa ELIONARD en qualité dedirigeante, pour l'organisme ELIONARD VANESSA dont l'établissement principal est situé 1 RueJules Siegfried - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 103244430 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103244430
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands — 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 AVR. 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
FaaupouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 103244430
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
920110715
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
920110715
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 920110715
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 16/04/26 par M. Kamel MOUHOUBI en qualité dedirigeant, pour l'organisme MOUHOUBI KAMEL dont l'établissement principal est situé 45 RueJean de la Fontaine - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 920110715 pour les activitéssuivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile. Assistance informatique à domicile+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
920110715
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.° et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 AVR. 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Faus bouViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-04-23-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
103454146
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 103454146 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 103454146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 14/04/26 par M. Fabio DE CASTRO en qualité dedirigeant, pour l'organisme DE CASTRO FABIO dont l'établissement principal est situé 10 Avenuedu Parc des Expositions - 51000 Chalons-en-Champagne et enregistré sous le N° SAP 103454146pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 103454146 13
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 3 AVR. 2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Fou boutViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-04-23-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 103454146 14
Préfecture de la Marne
51-2026-04-24-00002
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 25
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27
avril 2026 à 8h00
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-24-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 25
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
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PREFETDE LA MARNE Cabinet du préfetÉté Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 25portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département de la Marnedu vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
Le préfet de la Marne,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants:Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-24-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 25
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
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Considérant que plusieurs rassemblements « tuning » et de « runing » ont été constatésdans le département de la Marne, notamment dans la commune de Reims et ce demanière récurrente les week-ends au niveau de la zone commerciale de « LaNeuvillette » à Reims ;Considérant que ces rassemblements ont donné lieu a intervention des forces del'ordre pour la seule année 2025, les 6 janvier 2025, 18 janvier 2025, 24 janvier 2025,28 février 2025, 3 mars 2025, 2 mai 2025, 9 mai 2025, 4 juillet 2025, 23 août 2025, 12septembre 2025, 19 septembre 2025, 26 septembre 2025 et 3 octobre 2025notamment;Considérant que le 28 février 2025, plusieurs conducteurs se réunissaient sur ce secteursans autorisation, et s'adonnaient à des « runs » et des « drifts » entre les deux ronds-points, en présence d'une centaine de véhicules et de 200 personnes, donnant lieuau relevage de 21 immatriculations par les services de police, à cing verbalisations, àun placement en garde à vue pour outrage et à deux immobilisations de véhicules ;Considérant par ailleurs que le 23 août 2025, une voiture a foncé dans la foule après undérapage incontrôlé entraînant le transport de quatre personnes en soinshospitaliers sur cette même zone ;Considérant que pour le seul mois de septembre 2025, ont notamment été constatés le 12septembre 2025 l'incendie d'un stock de pneus à proximité d'un rassemblement devéhicules, ainsi que le caillassage d'effectifs de police dépêchés sur site le 19septembre 2025 dans une configuration similaire, nécessitant l'usage de grenades àgaz lacrymogène pour disperser la foule ;Considérant qu'un rassemblement « tuning » s'est tenu le 26 septembre 2025 aux abordsde la zone commerciale de « La Neuvillette » et a donné lieu au relevé de 17infractions (équipements non conformes, vitesses excessives, non-présentation depièces obligatoires) et que des dizaines des véhicules étaient présents malgré l'arrêtépréfectoral interdisant un tel rassemblement; qu'un rassemblement similaire s'esttenu le 3 octobre 2026, donnant lieu au contrôle de 46 véhicules et conduisant lesforces de sécurité intérieure à relever 9 infractions ;Considérant qu'un rassemblement similaire s'est tenu au même endroit le 27 février 2026,qu'environ 200 véhicules et 500 participants y étaient constatés, et qu'au coursduquel un véhicule percuté un candélabre, que l'identification du conducteur étaitimpossible au vu de la densité du public dont certains marquaient ouvertement leurhostilité à la présence policière sur les lieux ;Considérant que certaines zones commerciales avec de grands parkings notamment lazone de « La Neuvillette » et ses abords sont des lieux connus des associations detuning et ont déjà accueilli ce type de rassemblements de manière non déclarée etorganisée ces dernières années avec plusieurs centaines de véhicules causantd'importants troubles à l'ordre public et mobilisant fortement les forces de sécurité2/4
Préfecture de la Marne - 51-2026-04-24-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 25
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
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intérieure ; que le secteur choisi est de ce fait propice à un tel rassemblement auregard de son importante zone commerciale ;Considérant que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence desforces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu àplusieurs infractions ; que ces rassemblements automobiles donnent lieu à destroubles à l'ordre public;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateurclairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;qu'ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour lesspectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse :Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration :Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ou viades messageries cryptées ne font par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisationde la part de leurs initiateurs ;Considérant que de tels rassemblements sont annoncés à Reims au cours du week-end du24 au 27 avril 2026 sur les réseaux sociaux et sont portés à l'information du publicsans limitation d'accès, avec la mention de « runs » et « drifts » ;Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de se déporter dans d'autrescommunes du département s'ils ne peuvent se tenir à Reims pendant toute la duréedu week-end ;Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements depersonnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; queces événements, compte tenu des modalités d'accès au public, de son attraitmédiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques etdes rassemblements au sens de la loi ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte àl'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, lepréfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champd'application excède le territoire d'une commune ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
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Préfecture de la Marne - 51-2026-04-24-00002 - Arrêté n°CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - 25
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
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ARRETE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est deréaliser des démonstrations de « tuning » et « running » est interdit dans le départementde la Marne du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et reglements en vigueur.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ duprésent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9du code de la sécurité intérieure.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cet arrêté est d'applica-tion immédiate.Fait à Chalons-en-Champagne, le 2 & AVR. 2026réfet,
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique
dans le département de la Marne
du vendredi 24 avril 2026 à 18h00 au lundi 27 avril 2026 à 8h00
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Services déconcentrés
51-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent
pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sus 9 rue du
Moulin 51330 LES CHARMONTOIS (Parcelles G 87
et G 88)
Services déconcentrés - 51-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant l'immeuble sus 9 rue du Moulin 51330 LES CHARMONTOIS (Parcelles G 87 et G 88) 20
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant l'immeuble sis 9 rue du Moulin 51330 LES CHARMONTOIS(Parcelles G 87 et G 88)Le Préfet du département de la Marne,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne;Vu le décret du 18 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Marne,sous-préfet de Châlons-en-Champagne (groupe III) - M. FELIX (Thibaut) ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et rARSdu 24 avril 2013 ;Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l'ARS Grand Est — Délégation Territoriale dela Marne — en date du 02 avril 2026, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé 9 rue du Moulin51330 LES CHARMONTOIS actuellement occupé par Monsieur LEGER Jimmy, Madame LEGERJennifer et leurs enfants, et dont Monsieur BOUCHAIN Didier domicilié au 13 rue de Lorraine 51330LES CHARMONTOIS est propriétaire ;
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personnes concernant l'immeuble sus 9 rue du Moulin 51330 LES CHARMONTOIS (Parcelles G 87 et G 88) 21
Considérant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il présente notamment undanger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres ou éléments suivants :- Concernant le défaut de stabilité du bâti et de ses éléments :o Signes de stabilité du bâtiment non assurée : Des fissures sont visibles sur plusieurs murs.Des poutres ainsi que certains éléments de la charpente présentent des dégradations. Lesol présente, par endroits, des défauts de planéité. L'ensemble de ces désordres est denature à compromettre la stabilité des éléments porteurs.o Dégradations importantes (bâti et/ou toiture): D'importantes dégradations du bâti sontsusceptibles de compromettre sa stabilité et d'entraîner la chute d'éléments.o Toiture dégradée : Des dégradations affectant la toiture et ses accessoires entraînent desinfiltrations d'eau. La couverture n'assure plus le clos et le couvert. Ces désordresprovoquent la dégradation d'éléments intérieurs du logement (murs, sols, plafonds) dontcertains participent à la répartition des charges du bâti.o Souche de cheminée dégradée: La souche de cheminée comporte des dégradations(maçonnerie disjointe/dégradée, absence ou dysfonctionnement de dispositif pare-pluie).- Concernant la sécurité des personnes :o instabilité des murs, sols et plafonds: L'instabilité des murs, sols et/ou plafonds estsusceptible d'entrainer la chute de matériaux, voire de constituer un risque d'effondrement.- Concernant les risques sanitaires particuliers :o Présence peintures dégradées accessibles contenant du plomb & fréquentationenfants/femmes enceintes : Il a été relevé la présence de peintures dégradées accessiblescontenant du plomb. Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) indique uneconcentration en plomb supérieure au seuil réglementaire. Des enfants mineurs habitent leslieux.- Concernant le réseau d'électricité :o Matériels présentant des risques de contact direct : Il a été relevé des risques de contactavec des éléments sous tension (présence de fils et dominos non protégés, de matérielsobsolètes, prises de courant descellées).o Divers désordres électriques: Il n'a pas pu être constaté la présence des liaisonséquipotentielles. L'installation électrique a été déclarée par le représentant du propriétairecomme n'étant pas raccordée à la terre, des équipements cassés. La situation est aggravéepar l'utilisation de convecteurs électriques d'appoint. Enfin, les occupants ont déclaré que del'eau coulait le long des installations électriques lors d'épisodes pluvieux.o Installation inadaptée des éléments d'électricité dans une pièce contenant une baignoire ouune douche : Les éléments principaux d'électricité sont installés de façon non adaptée dansdes locaux contenant une baignoire ou une douche (non-respect des volumes de sécurité).
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Considérant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques de survenue d'accidents (risque de chute de matériaux et de personnes) et d'incendies ;- Risque de saturnisme infantile ;- Risques d'électrisation et/ou d'électrocution.Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent, mais qui sontégalement constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle l'objet de l'engagement d'uneprocédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation.Considérant que sans attendre l'issue de cette procédure non urgente, il y a lieu d'ordonner lesmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé ;Sur proposition de la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est etdu Secrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1°Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 9 rue du Moulin 51330 LESCHARMONTOIS, parcelles G 88 et G 87, Monsieur BOUCHAIN Didier, domicilié 13 rue deLorraine 51330 LES CHARMONTOIS, propriétaire de l'immeuble, ou ses ayants-droits, sonttenus de réaliser dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :- Faire procéder à une vérification de la stabilité du bâti par un professionnel qualifiéet, le cas échéant, mettre en œuvre sans délai toutes mesures de sécurisation deséléments présentant un risque de chute ou d'effondrement ;- Prendre toute mesure nécessaire pour sécuriser l'installation électrique ;- Prendre toute mesure nécessaire pour empêcher le contact entre lesécoulements/infiltrations/fuites d'eau et l'installations électriques ;- Prendre toute mesure pour rendre inaccessible les revêtements contenant du plombdégradé, à des concentrations supérieures ou égales aux seul réglementaires, auxenfants mineurs et/ou femme enceinte.Si l'hébergement de tout ou partie des occupants (dont femmes enceintes et enfants mineurs)hors des locaux concernés a été assuré, le délai est porté à 3 mois maximum pour la réalisationdes travaux relatifs au plomb.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Les attestations demandées devront être établies par un professionnel qualifié et êtreadressées à Monsieur le Maire de Les Charmontois, et à l'Agence Régionale de Santé GrandEst — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries — CS 40513 — 51007Chalons-en-Champagne.
Article 2Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordresconstatés, l'immeuble est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à l'issued'un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de cetarrêté.
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Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et dePhabitation.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dansun délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés aux articles 1 et 2 à compterde la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux fraisde l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction etde l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 6La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubritéde l'immeuble.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Chalons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
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Article 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées a l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception où tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Au besoin, le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de LesCharmontois. Le cas échéant, cet affichage vaudra notification conformément à 'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Les Charmontois, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délaide deux mois) de rejet du recours administratif.
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Article 10Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice Territoriale de la Marne del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de laMarne, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Marne, Monsieur le maire de Les Charmontois sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chalons-en-Champagne, le 17 AVR. 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,
aeThibaut FELIX
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Sous-préfectures
51-2026-04-24-00001
2026 04 24 Arrêté Monster truck du 24 au 26
avril
Sous-préfectures - 51-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Arrêté Monster truck du 24 au 26 avril 29
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'ÉpernayPôle départementaldes manifestations sportives
Arrêté préfectoral portant autorisationdu Monster Truck Cascadeurs Showles 24, 25 et 26 avril 2026sur le parking du Parc des expositions« Le Capitole »de Châlons-en-ChampagneLe Préfet de la Marne
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19;VU la demande formulée par M. Steeve CAPLOT représentant la société «Monster TruckCascadeurs Show (El)», souhaitant organiser un show utilisant des véhicules motorisés,les 25 et 26 avril 2026 :VU le règlement de l'épreuve;VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;VU l'avis favorable de la CDSR, formation « autorisations de manifestations sportives ethomologations de circuits », réunie sur site le 24 avril 2026 ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant ; qu'en aucuncas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les fraisdu service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuveet d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique oude ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Epernay ;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Arrêté Monster truck du 24 au 26 avril 30
ARRETE
Article 1°:La société «Monster Truck Cascadeurs Show (El)», représentée par M. Steeve CAPLOT, estautorisée a effectuer un show utilisant des véhicules motorisés les 24, 25 et 26 avril sur leparking du Parc des expositions « Le Capitole » a Châlons-en-Champagne.Article 2:L'événement est autorisé selon les informations fournies dans la déclaration. L'organisateurdevra respecter les textes réglementaires en vigueur.Article 3 :La présente autorisation est donnée pour :- 2 pilotes de Monster trucks ;- 7 voitures ;- 2 monsters truck ;-1 moto 50cc ;-et 1 quad 50cc.Attention : l'organisateur doit s'assurer que tous les participants des épreuves d'acrobatie avecmotocycles et autres manifestations avec engins terrestres a moteur, hors initiations,découvertes et essais industriels ou a visée commerciale, doivent détenir un certificat médicalde moins d'un an de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste ou automobile.
Article 4;Un service de secours et d'assistance sera mis en place en permanence par l'organisateur. Lessorties de secours seront prévues. Chaque véhicule est équipé d'un extincteur en plus des 6extincteurs prévus autour de la piste.Article 5 :Pendant la durée de l'événement, la société «Monster Truck Cascadeurs Show (El)», représentéepar le responsable technique M. Steeve CAPLOT, arrêtera le spectacle en cours si une personneétrangère à l'organisation entre dans la zone spectacle, piste ou zone de performance. Aucunspectateur ne sera autorisé à descendre sur la piste. Une distance de 6 mètres sera respectéeentre le public et la manifestation qui se déroule de façon parallèle et non en face du public. Ledirecteur de course peut stopper la démonstration à tout instant à l'aide d'une télécommande.Article 6 :Les voitures stationnées sur le parking visiteurs juxtaposant l'installation du show devrontrespecter un espace toutes les 5 voitures afin de limiter la propagation d'un potentiel incendie.
Article 7 :La puissance acoustique installée sera réglée de façon à ne pas dépasser la valeur maximum dela réglementation en vigueur (100 décibels) dans l'enceinte du spectacle ou en tout pointaccessible au public.
Sous-préfectures - 51-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Arrêté Monster truck du 24 au 26 avril 31
Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne,ou par voie électronique sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9 :Le sous-préfet d'Epernay, le Directeur interdépartemental de la sécurité publique de la Marne,le directeur départemental des services d'incendie et de secours, l'inspecteur d'académie,directeur académique du service de l'Éducation Nationale de la Marne, le maire de Châlons-en-Champagne, l'organisateur ainsi que le gestionnaire du site sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée aux membres de la commissiondépartementale de sécurité routière.
Fait à Épernay, le 24 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'Epernay,E Ah.Emmanuel AUBER
S, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2026-04-24-00001 - 2026 04 24 Arrêté Monster truck du 24 au 26 avril 32
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