NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-228
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-07-21-00015 - 8892 Délégation de signature centre hospitalier de
Valenciennes I Pôle 10 Mère-Enfant (10 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2025-05-27-00014 - Décision Hôpitaux Publics Grand Lille - Election à la
vice-présidence de la Commission Médicale de Groupement du GHT
HPGL (2 pages) Page 14
2025-07-30-00002 - Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pole psychiatrie, médecine légale et
médecine en milieu pénitentiaire (4 pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de
réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9
Masnières sens Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26
pendant la période du 22 septembre au 03 octobre 2025 (4 pages) Page 22
Sous-préfecture de Douai /
2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur la
commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable
le long de la RD 140 (6 pages) Page 27
2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur les
communes d'Hamel et d'Arleux dans le cadre d'un projet
d'aménagement cyclable le long de la RD 47 (8 pages) Page 34
2025-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur les
communes de Raimbeaucourt et de Râches dans le cadre d'un projet
d'aménagement cyclable le long de la RD 8C et de la RD 917 (6 pages) Page 43
2
Centre hospitalier de Valenciennes
2025-07-21-00015
8892 Délégation de signature centre hospitalier
de Valenciennes I Pôle 10 Mère-Enfant
Centre hospitalier de Valenciennes - 2025-07-21-00015 - 8892 Délégation de signature centre hospitalier de Valenciennes I Pôle 10
Mère-Enfant 3
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ETNOMINATION D'ORDONNATEURSECONDAIREN° 8892
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L6143-7, L6146-1 et suivants, R6143-38, R6145-1 et suivants,D6146-1 et suivants, D6143-33 a D6143-35,Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du1er septembre 2023,Vu la décision en date du 16 juin 2025 nommant le Docteur Amélie DUPONT en qualité de Cheffe de pôle 10 - Mére/ enfant acompter du 1er juillet 2025.Vu le contrat de pôle 10 — Mère/enfant, en date du 10 mai 2022.DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Amélie DUPONT, en sa qualité de Cheffe de pôle 10 -Mère/enfant, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle 10 - Mère/enfant énumérés en annexe |, II et III.A ce titre, Madame le Docteur Amélie DUPONT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 10 -Mère/enfant, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect desrecommandations imposées par la certification des comptes, dans la limite de 75.000€ TTC.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Docteur Amélie DUPONT, délégation de signature est donnéeà := Monsieur Loic DUBOIS, Cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 10 - Mère/enfant énumérés en annexe | et Ill." Madame Stéphanie DUSAUSSOIS, Cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 10 - Mère/enfant énumérés en annexe | etIl.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.Article 5 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.Elle fait l'objet :- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,- D'une transmission à la Trésorerie.
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479Page 1 sur 10 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frOB9OD «xxDE VALENCIENNES
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Mère-Enfant 4
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans p
Fait à Valencienneg#le 21/07/2025smQirecteur général,
ysPage 2 sur 10 ©CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8892Délégation de signature
Spécimen des signatures
La Cheffe de pôle 10Mère/enfant
Docteur Amélie DUPONT
Le Cadre administratif du pôle 10 Le Cadre supérieur de santé du pôle 10Mère/enfant Mère/enfant
Loïc DUBOIS Stéphanie DUSAUSSOIS
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 %59322 Valenciennes CedexPage 3 sur 10 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr 7)00000 «xxDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT1.1 Validation des Profils de poste1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels3.5 Décisions de temps partiel3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps3.7 Aménagement d'horaire spécifique3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 —- FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue4.3 Demandes de devis4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation4.5 Ordres de mission ANFH4.6 Autorisations d'absence4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérésrestant de la compétence de la DRH
32Page 4 sur 10 %CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
4.8 Conventions de formation
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Mère-Enfant 7
Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial,...)5.3 Attestions relatives aux demandes de logement5.4 Billets de réduction SNCF5.5 Attestations Assedic
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 NWPage 5 sur 10 59322 Valenciennes Cedex 203 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00000 «xxDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT1.1 Détermination et validation des Profils de poste1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif1.4 Les contrats d'activité libéraleChapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiéesChapitre 4 —- CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général4.2 Conventions de formation4.3 Conventions de mise à disposition4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations de fonction et de service5.3 Attestions diverses
5?Page 6 sur 10 %CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale611 130 Laboratoires (Analyses extérieures )611 150 Consultations spécialisées611 170 Hospitalisations extérieures611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615615 1510 Entretien matériel Médical615 1511 Entretien de matériel de Radiologie615 1620 Contrat de matériel médical615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
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ANNEXE III
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00006CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 3Chapitre 602602 651 Fournitures informatiques stockées602 6631 Vétements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau606 120 Electricité606 121 Gaz606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage606 231 Petit matériel et outillage divers606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)606 2401 Bibliothèque des malades606 2402 Fournitures scolaires et éducatives606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés606 2408 Loisirs divers606 2409 Activités Thérapeutiques606 252 Fournitures informatique et logistique606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière613 253 Location matériel de transport613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers615 2520 Entretien et réparation matériel de transport àPage 8 sur 10 37CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618618 100 Documentation Générale618 400 Concours divers cotisations618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers624 300 Transports de corps des établissements624 501 Transports des usagers (SMUR)624 502 Transports secondaires624 800 Transports divers
Chapitre 625625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Page 9 sur 10 Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr000060CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 628628 410 Informatique Bio Médicale628 800 Autres prestations
Chapitre 658658 100 Frais de culte et d'inhumation658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681681 1251 Amortissements matériel et outillage681 1252 Amortissements matériels biomédicaux681 126 Amortissements mobilier681 127 Amortissements matériel de transport681 1281 Amortissements matériel de bureau681 1282 Amortissements matériel informatique
3Page 10 sur 10 2CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES
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Centre hospitalier universitaire de Lille
2025-05-27-00014
Décision Hôpitaux Publics Grand Lille - Election à
la vice-présidence de la Commission Médicale de
Groupement du GHT HPGL
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-27-00014 - Décision Hôpitaux Publics Grand Lille - Election à la vice-présidence de la
Commission Médicale de Groupement du GHT HPGL 14
HOPITAUX PUBLICS GRAND LILLEDECISION
Décision enregistrée sous le n°| GHTHPGL FB-25-05-05 |
OBJET: Election à la vice-présidence de la Commission Médicale de Groupement du GHTHPGL
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,ETABLISSEMENT SUPPORT DU GHT HOPITAUX PUBLICS GRAND LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et en particulier les dispositions de l'article D. 6132-9-6 ;Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Lille Métropole FlandreIntérieure devenu Hôpitaux Publics Grand Lille, signée le 1° juillet 2016 et approuvée par leDirecteur Général de l'ARS Hauts-de-France, le 29 août 2016 et ses avenants 1 à 4 ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M.Frédéric BOIRON en qualité de Directeur Général du CHU de Lille, à compter du 15 mai 2017 ;Vu la candidature à la vice-présidence de la Commission Médicale de Groupement (CMG) duDocteur Elisa LAFITTE, Présidente de la CME du Groupement Hospitalier Seclin Carvin etmembre de la CMG ;Vu le procès verbal de la CMG du GHT HPGL en date du 27 mai 2025, constatant les résultatsde l'élection à la vice-présidence de la CMG, au scrutin uninominal secret et à la majoritéabsolue ;
PROCLAMEArticle 1 : Vice-présidence de la CMGMadame le docteur Elisa LAFITTE est élue vice-présidente de la Commission Médicale deGroupement du GHT HPGL, à l'unanimité, à compter du 27 mai 2025 et jusqu'aurenouvellement de la Commission Médicale de Groupement qui interviendra au plus tard le 11janvier 2026.
Election à la vice-présidence de la Commission Médicale de Groupement
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-27-00014 - Décision Hôpitaux Publics Grand Lille - Election à la vice-présidence de la
Commission Médicale de Groupement du GHT HPGL 15
Article 2 : PublicitéLa présente décision sera transmise à l'ARS Hauts-de-France, ainsi qu'à la Préfecture du Nord,pour publication au recueil des actes administratifs.Cette décision sera portée à la connaissance de l'ensemble des membres de la CommisionMédicale de Groupement.Elle sera publiée sur la site internet du GHT HPGL et le site internet de chacun desétablissements parties au GHT.
Lille, le 27/05/2025
Frédéric BOIRON
Election à la vice-présidence de la Commission Médicale de Groupement
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-05-27-00014 - Décision Hôpitaux Publics Grand Lille - Election à la vice-présidence de la
Commission Médicale de Groupement du GHT HPGL 16
Centre hospitalier universitaire de Lille
2025-07-30-00002
Décision relative à la délégation de signature du
directeur général pour le pole psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-07-30-00002 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pole psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire 17
JS e Décision enregistrée sous le n°Za 25 07 0568CHILLE
DECISIONRELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LEPOLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON enqualité de directeur général du CHU de Lille ;Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI enqualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaire.Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionN°25/05/0339 en date du 23/05/2025.S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine enmilieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 1 SUR 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-07-30-00002 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pole psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire 18
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaireMme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de siteMme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de PoleM. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soins sans consentementM. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de PoleM. David DISSAUX, cadre supérieure de SantéMme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de SantéMme Lucie BIGACHE, cadre de santéM Mohamed BOKADDAR, cadre de santéM. Pascal BRACQ, cadre de santéMme Maira CANIHAC, cadre de SantéM. Thomas CLARY, cadre de SantéM. Romain CORBEAUX, cadre de SantéM. Sylvain COUTURE, FF cadre de SantéMme Sophie D'HOLLANDER, Cadre de SantéMme Marie DIEVART, cadre de santéM. Thomas HESPEL, cadre de SantéMme Aurélie HUREZ, cadre de santéM. Jérémy KLARKOWSKI, cadre de SantéMme Corinne LECONTE, cadre de santéM. Philippe LENGRAND, cadre de santéMme Caroline PAZDZIEJ, cadre de santéMme Nathalie RIGBOURG, cadre de santéMme Anne SWITONSKI, cadre de santéMme Mamoura TAHOUI, cadre de santéARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEUPENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLESMme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceuxpour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement ;- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour :- Les décisions d'emploi à temps partiel ;- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-07-30-00002 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pole psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire 19
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions del'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacementsmotivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, dubureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus àl'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus al'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'estpas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de naturesoit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner lebon fonctionnement des services ;- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord dumédecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la SantéPublique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions etavenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieurà 25 000 € hors taxes.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeurassurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensembledes actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.En cas d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur desite, Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soinssans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX et MmeNathalie LARDEUR, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;- Les ordres de missions relatifs aux transferts et déplacements de patients induisant unaccompagnement d'un ou plusieurs professionnels de l'établissement ;- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEUPENITENTIAIREMme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents oucorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission età la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités yafférentes notamment :- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant lessoins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures enapplication des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et latransmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique :- Les requêtes en vue de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire prévues parles articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisineaux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformémentaux articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSPREGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-07-30-00002 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pole psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire 20
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-11-1du code de la santé publique ;- La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santépublique ;- Les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSAMme Nathalie SAMADI recoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage despsychologues.En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur desite, Mme Karima CHOUIA, cadre gestionnaire de Pole, M. Paul Philippe GUILLIER, responsable des soinssans consentement, M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de pôle, M. David DISSAUX et MmeNathalie LARDEUR, cadres supérieures de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actesmentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.Mme Lucie BIGACHE, M Mohamed BOKADDAR, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Maira, M. ThomasCLARY, M. Romain CORBEAUX, M. Sylvain COUTURE, Mme Sophie D'HOLLANDER, Mme MarieDIEVART, M. Thomas HESPEL, Mme Aurélie HUREZ, M. Jérémy KLARKOWSKI, Mme CorinneLECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne SWITONSKI, et MmeMamoura TAHOUI, cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature àeffet de signer les visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATIONSont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés a la signature duDirecteur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux desCHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,Commission médicale d'établissement) :- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURESLes signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITELa présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions duCHU de Lille.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du CentreHospitalier Universitaire de Lille.Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU ettransmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 30 juillet 2025
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP === eee PAGE 4 SUR 4be
Centre hospitalier universitaire de Lille - 2025-07-30-00002 - Décision relative à la délégation de signature du directeur général pour le
pole psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire 21
Direction départementale des territoires et de la
mer
2025-07-30-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10
réglementant temporairement la circulation
durant les travaux de réfection de chaussée dans
la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières
sens Reims Calais située au PR 142+000 de
l'autoroute A26 pendant la période du 22
septembre au 03 octobre 2025
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières sens
Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant la période du 22 septembre au 03 octobre 2025
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle desortie du diffuseur n°9 Masniéres sens Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant lapériode du 22 septembre au 03 octobre 2025.Le préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVu le Code de la Route ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national du départementdu Nord du 30 avril 2001;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord;Vu l'arrêté du 08 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementaledes territoires et de la mer du Nord;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN) ;Vu la circulaire fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantier » ;Vu la demande en date du 17 juillet 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la Sanef enapplication de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational; |Vu l'avis favorable de M. le Commandant du peloton motorisé de gendarmerie de Cambrai en date du 18 juillet2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières sens
Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant la période du 22 septembre au 03 octobre 2025
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Considérant ce qui suit :1. il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les accidents ;2. il importe de réaliser les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9Masnières sens Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant la période du 22septembre au 03 octobre 2025;Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises ;
ARRETE
Article 1°Par dérogation à l'article n° 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 2 mars2023 pour le département du Nord, les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseurn°9 Masnières sens Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 sont autorisés pendant la période du22 septembre au 03 octobre 2025Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres cranwers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure ala réglementation en vigueur.Article 2Les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masniéres sens Reims - Calaissituée au PR 142+000 de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions suivantes :Planning prévisionnel : 1 journée, de 8h00 à 17h00, dans la période du 22 septembre 2025 au 03 octobre 2025(hors week-end)Localisation : PR 142+000 sens Reims Calais, bretelle de sortie Reims MasniéresMesures d'exploitation : Neutralisation de la voie lente du PR 144+600 au PR 142+300 sens Reims Calais.La circulation s'effectue sur la voie laissée libre, la vitesse est progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/het il est interdit de dépasser à tous les véhicules.Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières sens Reims Calais avec mise en place d'unitinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A26 en direction de Calais, puis en empruntant l'autorouteA2 en direction de Bruxelles puis la sortie n°14 Cambrai où ils retrouveront toutes les indications de direction.Article 3Aléas de chantier : |Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonctiondes intempéries et des éventuels aléas de chantier.Article 4Information des clients :En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux àmessages variables.Protection mobile :Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée ; ils sont réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières sens
Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant la période du 22 septembre au 03 octobre 2025
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Article 8:Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,e Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 30 /07/ 2D2SPour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires et de la merPar délégation,Le chef du service sécurité risques et crises
La Maxënce/Ternoy ServiceSécurité risques et Crisesae —Christelle MARQUIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières sens
Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant la période du 22 septembre au 03 octobre 2025
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Bouchon mobile :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef,ou uniquement par sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser ;— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs sont momentanément fermées à la circulation.
ai vad
Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone a réaliser ;— par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Cambrai.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 6 \Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compterde sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifcompétent dans le même délai.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2025-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - AP - 10 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de chaussée dans la bretelle de sortie du diffuseur n°9 Masnières sens
Reims Calais située au PR 142+000 de l'autoroute A26 pendant la période du 22 septembre au 03 octobre 2025
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Sous-préfecture de Douai
2025-07-23-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur la commune de Masny dans le cadre d'un
projet d'aménagement cyclable le long de la RD
140
Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 27
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralPréfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles L322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, et notamment son article 1%;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande présentée par le conseil départemental du Nord le 2 juillet 2025 sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour réaliser des analysespédologiques et environnementales nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement cyclable lelong de la RD 140 sur la commune de Masny ;Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires auprojet sus-visé ;Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/42-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 28
ARRETE
Article 1°: objet de l'autorisationLes agents du conseil départemental du Nord, ainsi. que les personnes accréditées par cettecollectivité, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à accéder aux propriétés publiques ouprivées, closes ou non closes, situées dans le périmètre défini à l'article 2 afin de réaliser des analysespédologiques et environnementales.Article 2 : périmètre de l'autorisationL'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées porte sur les parcelles listées enannexe sur la commune de Masny.Article 3 : limites de l'autorisationLes personnes visées à l'article 1 ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.Article 4 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : formalitésL'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1° ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes serontmunies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 6 : concours des communesLe maire de la commune prête aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Lespersonnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté peuvent faire appelaux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.Article 7 : indemnisation1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude, seront à la charge du conseil départemental du Nord. À défaut d'entente amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.2) Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisées, la destruction, la détériorationou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu aupaiement des dommages et intérêts éventuellement dus au conseil départemental du Nord.Article 8 : publication et affichageLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans la commune concernée. Cet affichage sera réalisé durant une période d'aumoins un mois.Article 9 : délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative :+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 La Défense ;* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
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privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 29
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de Masny, et le directeur interdépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 3 ML 2025Fait à Lille, le .Pour le préfet et par délégation,le sedrétaire général
Pierre MOLAGER
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privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 30
Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 31
Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140Liste des parcelles :Commune N° insee Section N°parcelleMASNY 59390 AL 38MASNY 59390 B 1283MASNY 59390 B 1289MASNY 59390 B 1291MASNY 59390 B 1293MASNY 59390 B 1295MASNY 59390 B 1297MASNY 59390 B 1299MASNY 59390 B 1301MASNY 59390 B 1303MASNY 59390 B 1305'IMASNY 59390 B 1307MASNY 59390 B 1309MASNY 59390 B 1311MASNY 59390 B 1313MASNY 59390 B 1337MASNY 59390 B 1339MASNY 59390 Bo 1341MASNY 59390 B 1343MASNY 59390 B 1345MASNY 59390 B 1347MASNY 59390 B 1349MASNY 59390 B 1351MASNY 59390 B 1353MASNY 59390 B 1355
Vu pour étre annexé | Fait à Lille, le 2 3 AR. 2025à mon arrêté du Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
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privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 32
Pins AU P
Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur la commune de Masny dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 140 33
Sous-préfecture de Douai
2025-07-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur les communes d'Hamel et d'Arleux dans le
cadre d'un projet d'aménagement cyclable le
long de la RD 47
Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur les communes d'Hamel et d'Arleux dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 47 34
E = Secrétariat généralPREFETDU NORD Préfecture du NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur les communes d'Hamel et d'Arleuxdans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 47
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles L322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative a l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande présentée par le conseil départemental du Nord le 2 juillet 2025 sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour réaliser des analysespédologiques et environnementales nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement cyclable lelong de la RD 47 sur les communes d'Hamel et d'Arleux ;Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires auprojet sus-visé ;Considérant la gêne apportée à la propriété privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/52-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefetS9 - linkedin.com/company/prefethdf/
Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur les communes d'Hamel et d'Arleux dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 47 35
ARRETE
Article 1°: objet de l'autorisationLes agents du conseil départemental du Nord, ainsi que les personnes accréditées par cettecollectivité, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, a accéder aux propriétés publiques ouprivées, closes ou non closes, situées dans le périmètre défini a l'article 2 afin de réaliser des analysespédologiques et environnementales.Article 2 : périmètre de l'autorisationL'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées porte sur les parcelles listées enannexe sur les communes d'Hamel et d'Arleux.Article 3 : limites de l'autorisationLes personnes visées à l'article 1 ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.Article 4 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : formalitésL'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1" ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes serontmunies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. .Article 6 : concours des communesLes maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Lespersonnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté peuvent faire appelaux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.Article 7 : indemnisation1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude, seront à la charge du conseil départemental du Nord. A défaut d'entente amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille. |2) Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisées, la destruction, la détériorationou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu aupaiement des dommages et intérêts éventuellement dus au conseil départemental du Nord.Article 8 : publication et affichageLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans la commune concernée. Cet affichage sera réalisé durant une période d'aumoins un mois.Article 9 : délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative :+ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;+ Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 La Défense ;* Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
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Sous-préfecture de Douai - 2025-07-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées sur les communes d'Hamel et d'Arleux dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 47 36
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 9 3 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,le sectétaire général
Pierre MOLAGER
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privées sur les communes d'Hamel et d'Arleux dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 47 38
Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur les communes d'Hamel et d'Arleux dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de laRD 47Liste des parcelles :Commune IN° insee {Section N°parcelleHAMEL 59280 ZB 30HAMEL 59280 ZB 32HAMEL 59280 ZB 33HAMEL 59280 ZB 34HAMEL 59280 ZB 35HAMEL 59280 ZB 36HAMEL 59280 ZB 37HAMEL 59280 ZB 38HAMEL 59280 ZB 39HAMEL 59280 ZB 40HAMEL 59280 ZB 41HAMEL 59280 ZB 42HAMEL 59280 ZB 43HAMEL 59280 ZB 44HAMEL | 59280 ZB 45HAMEL 159280 ZB 46
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Commune N° insee Section N°parcelleARLEUX 59015 ZB 38:[ARLEUX 59015 ZB 39'|ARLEUX 59015 ZB 42ARLEUX 59015 ZB 43ARLEUX 59015 ZB 44ARLEUX 59015 ZB 45ARLEUX 59015 ZB 46ARLEUX 59015 ZB 47ARLEUX 59015 ZB 48ARLEUX 59015 ZB 50ARLEUX 59015 ZB 51ARLEUX 59015 ZB 52ARLEUX 59015 ZB 54ARLEUX 59015 ZB 57ARLEUX 59015 ZB 58ARLEUX 59015 ZB 59ARLEUX 59015 ZB 60ARLEUX 59015 ZB 61ARLEUX 59015 ZB 62ARLEUX 59015 ZB 63ARLEUX 59015 ZB 67ARLEUX 59015 ZB 214
Vu pour être annexéà mon arrêté du
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2 3 WR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Fait à Lille, le
Pierre MOLAGER
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Sous-préfecture de Douai
2025-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur les communes de Raimbeaucourt et de
Râches dans le cadre d'un projet
d'aménagement cyclable le long de la RD 8C et
de la RD 917
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privées sur les communes de Raimbeaucourt et de Râches dans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 8C et
de la RD 917
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E | Secrétariat généralPREFET Préfecture du NordLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur les communes de Raimbeaucourt et de Râchesdans le cadre d'un projet d'aménagement cyclable le long de la RD 8C et de la RD 917
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment les articles L322-1, 322-3, 322-4 et 433-11;Vu le code des relations entre le public et l'administration :Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics, et notamment son article 1°;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu la demande présentée par le conseil départemental du Nord le 2 juillet 2025 sollicitantl'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour réaliser des analysespédologiques et environnementales nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement cyclable lelong de la RD 8C et de la RD917 sur les communes de Raimbeaucourt et de Râches ;Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études nécessaires auprojet sus-visé ;Considérant la géne apportée a la propriété privée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
1/42-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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ARRETE
Article 1°: objet de l'autorisationLes agents du conseil départemental du Nord, ainsi que les personnes accréditées par cettecollectivité, sont autorisées, sous réserve des droits des tiers, à accéder aux propriétés publiques ouprivées, closes ou non closes, situées dans le périmètre défini a l'article 2 afin de réaliser des analysespédologiques et environnementales.Article 2 : périmètre de l'autorisationL'autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées porte sur les parcelles listées enannexe sur les communes de Raimbeaucourt et de Râches.Article 3 : limites de l'autorisationLes personnes visées à l'article 1 ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.Article 4 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : formalitésL'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 1% ne pourra avoir lieu qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892. Les personnes serontmunies d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 6 : concours des communesLes maires des communes prêtent aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux. Lespersonnes bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article 1° du présent arrêté peuvent faire appelaux agents des forces de l'ordre pour l'exécution du présent arrêté.Article 7 : indemnisation1) Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de cestravaux d'étude, seront à la charge du conseil départemental du Nord. A défaut d'entente amiable,elles seront réglées par le tribunal administratif de Lille.2) Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisées, la destruction, la détériorationou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal et donnent lieu aupaiement des dommages et intérêts éventuellement dus au conseil départemental du Nord.Article 8 : publication et affichageLe présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord. Il sera également affiché immédiatement au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans la commune concernée. Cet affichage sera réalisé durant une période d'aumoins un mois.Article 9 : délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivantsdu code de justice administrative :¢ Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex ;¢« Unrecours hiérarchique peut être déposé auprès de monsieur le ministre de l'aménagement duterritoire et de la décentralisation - grande arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia -92055 La Défense ;* _ Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recoursgracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.Article 10 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées, et le directeurinterdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Lille,le 93 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Commune N° insee Section N°parcelleRÂCHES 59486 A 3114
Vu pour être annexé Fait à Lille, le 2 3 Wi. 2025amon arrété du Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MOLMGER
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